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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 99 2024 fonds de concours neuvill
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 99 2024 fonds de concours neuvill)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice = ——————
69 49 55
DATE DE LA CONVOCATION
19/09/2024
DATE D’AFFICHAGE
DEPOT k Fe ar
Fonds de concours (2021-2026)
de la commune de Neuville-en-
Avesnois
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20241002-99 2024DEL-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 2 octobre, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la fabrique de Mormal à
Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent(e)s :M Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte ADAM, Mme Chantal SCHWARTZ, Mme Danièle DRUESNES, M.Philippe
SARRAUTE, M.André DUCARNE*, M.Bertrand FLAMENT,
M.Jean-Marie COUSIN, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène
DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M. Gautier
MEAUSOONE*, M.Denis LEFEBVRE, MBenoïit GUIOST, M.Alain GERARD, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD, M.Anthony
VIENNE, M.Yohann LECERF, M Stéphane LATOUCHE, Mme
Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise
DUPUITS, M.Francis DUPIRE*, Mme Nathalie MONIER, Mme
Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, Mme Martine
LECLERCQ, M.Freddy DOLPHIN, M.Jean-Claude BONNIN,
M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique
QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, M.François RONCHIN, M.Jean-
Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre
MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, MFrançois LERNOULD,
M.David BEAUMONT,, M.Jean-Baptiste GUIOT, M.Jean-Pierre
NOEL, M.Pascal BLATRON, M.Claude BLOMME, , MPatrick
PIANA*, M.Thierry SOSZYNSKI Mme Magali SAUCEZ*, M.Elio PELINI, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT, M.Didier
ROGEAU
Etaient excusé(es) :, M.Guillaume LESOURD, M.Dominique
FONTAINE, Mme Delphine PERTUZON Mme Nathalie VINCENT,
Mme Alexandra LERCH, Mme Sabine KOLASA, MFrédéric
CARRE, M.Luc BERTAUX, M.Jean-Philippe MICHEL, M.Amar
GOUGA, Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e}s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis BOURGOIS, , M.Georges BROXER, M.Vincent DUSSART, Mme Anita
LEFEVREM.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Francine
CAUCHETEUX, MRené QUINZIN, M.Christophe LEGROUX,
Mme Carine FREHAUT, Mme Marie DUBOIS, M.Olivier YZANIC,
*M.Gautier Meausoone a pris part au vote à partir de la délibération
80-2024,
*M.Francis Dupire a pris part au vote à partir de la délibération 81-
2024,
*Messieurs André Ducarne et Patrick Piana sont partis après le vote de
la délibération 89-2024,
*Mme Magali Saucez est partie après le vote de la délibération 90-
2024, Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Délibération n°99-2024 Publié 1e S LOF ID : 059-200043321-20241002-99 2024DEL-DE OBJET : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Neuvilie-en-AVesnois
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L.
5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions,
appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est
réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le
règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins
égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est
membre.
La Commune de Neuville-en-Avesnois sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de
réaliser des travaux de remplacement des châssis en bois simple vitrage vétuste de la salle des
fêtes pour un montant de 19 308.52 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de
subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 9 654.26 € maximum à la commune de
Neuville-en-Avesnois afin de réaliser des travaux de remplacement des châssis en bois simple
vitrage vétuste de la salle des fêtes,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Neuville-en-Avesnois à adopter une délibération
concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par, Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
VOIX POUR | VOIX CONTRE Publié lé " ID : 059-200043321-20241002-99 2024DEL-DE
55
Décide de :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 9 654.26 € maximum à la commune de
Neuville-en-Avesnois afin de réaliser des travaux de remplacement des châssis en bois simple
vitrage vétuste de la salle des fêtes,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D'inviter le conseil municipal de Neuville-en-Avesnois à adopter une délibération
concordante.
Fait et délibéré le 2 octobre 2024
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le : 0 8 OC T. 2024
- Dela publication 1 : OCT. 2024
Le président
Jean-Pierre MAZINGUE Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-20241002-99_2024DEL-DE