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Procès Verbal - pv cm Extraordinaire du 06.10.25 signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Extraordinaire du 06.10.25 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE 6 OCTOBRE 2025

Le 6 Octobre 2025 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Mirabeau dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, dans la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 01/10/2025

Etaient présents : Messieurs Robert TCHOBDRENOVITCH, Bernard LABBAYE, Vincent ESPITALIER, Daniel GRAFFOULIÈRE, Thomas MONTAGNE, Nicolas BERTRAND, Michel TRÉMÉLO et Mesdames Bernadette VITALE, Anne-Marie GIMENEZ, Danièle MABY, Laurence DE LUZE, Danielle MARQUATRE

Absents : Mme. Gwénaëlle DUPONT, M. Patrick GONZALEZ, Mme. Odile REBOUL

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bernard LABBAYE

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 Juillet 2025 VOTE : UNANIMITE

1. CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE RELATIF À LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS RESERVES AUX SENIORS AVEC MAISON DE PARTAGE

— Délibération 2025-047 —

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2221-1 et suivants relatifs aux budgets annexes,

Vu la nécessité pour la commune de développer des actions sociales et d’hébergement adaptées aux seniors,

Considérant qu’il est opportun, pour assurer le suivi de l’opération, de créer un budget annexe retraçant l’ensemble des dépenses et recettes liées à la construction des 12 logements locatifs séniors avec maison de partage,

Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, Maire de Mirabeau, propose à l’assemblée :

- De créer un budget annexe intitulé « Construction des 12 logements locatifs séniors avec maison

de partage », rattaché au budget principal de la commune de Mirabeau, conformément aux

dispositions légales.

- D'’y inscrire l’ensemble des opérations financières (dépenses et recettes) afférentes à la

réalisation de ce programme.

- De prévoir dans le budget principal de la commune les dotations de fonctionnement et

d’investissement nécessaires au financement de ce budget annexe.

- De charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération, et notamment de signer tout acte, contrat ou marché utile à la réalisation de

l'opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE :

- _ D’ADOPTER la proposition du Maire

VOTE : UNANIMITÉ2. CONVENTION DE LOCATION AVEC L’IME LA BOURGUETTE POUR

L’'HEBERGEMENT DES SERVICES DE GENDARMERIE

— Délibération 2025-048 —

Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, Maire de Mirabeau, expose au conseil municipal :

que la commune souhaite assurer l’hébergement des personnels de gendarmerie dans les locaux de l’IME La Bourguette, situé 998 chemin de la Bourguette 84240 LA TOUR D’AIGUES. Cette mise à disposition nécessite la signature d’une convention de location entre la commune et l’IME La Bourguette, précisant les conditions financières et administratives de l’hébergement.

Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH propose à l’assemblée :

- D’autoriser le maire à signer au nom de la commune la convention de location avec l’IME La

Bourguette relative à l’hébergement des personnels de gendarmerie.

- D’approuver les termes de la convention, notamment la durée, le prix et les obligations

respectives des parties.

- De charger le maire de toutes démarches administratives et formalités nécessaires à l’exécution

de la convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE :

- _ D’ADOPTER la proposition du Maire

VOTE : UNANIMITÉ

3. RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CHASSE À LA SOCIALE MIRABELAINE

— Délibération 2025-049 —

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu le bail en date du 05/03/2008, conclu entre la commune et LA SOCIALE MIRABELAINE, portant sur la location du droit de chasse,

Monsieur Bernard LABBAYE, Adjoint au Maire, informe l’assemblée :

Considérant que ledit bail est arrivé à échéance ;

Considérant l’intérêt de renouveler ce bail dans les conditions suivantes : durée de 6 ans, loyer annuel de 160.00€ ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de monsieur Bernard LABBAYE et après en avoir délibéré :

DÉCIDE :

- D'autoriser Monsieur le Maire à renouveler le bail conclu avec LA SOCIALE

MIRABELAINE,

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

VOTE : UNANIMITÉ4, CESSION DES PARCELLES C1685, C1689, C1694 À COTELUB DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU POLE D’ECHANGES MULTIMODAL — Délibération 2025-050 —

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Monsieur Daniel GRAFFOULIÈRE, Conseiller Municipal Délégué, expose au conseil municipal :

Considérant ce qui suit :

La potentielle ouverture de la gare, le dynamisme croissant de la commune et la nécessité d’améliorer la mobilité des administrés, il apparaît opportun d’engager une démarche visant à renforcer l’accessibilité et l’organisation des déplacements sur le territoire communal. L'une des actions prioritaires issue du Schéma de Mobilité Rurale, voté en 2016, de COTELUR est la création de pôles d'échanges multimodaux.

L'objectif de COTELUB est d’améliorer les conditions de déplacement sur le territoire de Mirabeau et de réduire l’usage de la voiture individuelle, la stratégie de mobilité de COTELUB reposant sur une logique d’intermodalité (plusieurs modes : covoiture, vélo, marche, transports en commun).

Des études de faisabilité effectuées par COTELUB ont ciblés les parcelles cadastrées C1685, C1689 et C1694, d’une superficie de 384m?°, au lieudit « La Beaume », en raison de leur proximité avec la gare, ce qui permettra d’accueillir ce pôle structurant en matière de mobilité.

Les communes de moins de 2 000 habitants, notamment, ne sont pas tenues de solliciter l’avis de

l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession.

Il s’agit de céder à COTELUB à l’euro symbolique cette emprise foncière pour que la communauté de communes puisse réaliser ce pôle d’échange multimodal.

La cession à l’euro symbolique est justifiée par la réalisation d’un équipement d’intérêt général qui sera bénéfique directement aux habitants de Mirabeau mais également à l’ensemble des habitants du territoire de COTELUB.

De plus, COTELUB prend également à sa charge tous les frais liés à cette acquisition foncière.

Ladite acquisition fera l’objet d’un acte en la forme administrative.

Il est proposé au conseil municipal :

- _ D’APPROUVER la cession, à COTELUB, à l’euro symbolique des parcelles cadastrées C1685,

C1689 et C1694, d’une superficie de 384m°, sises La Beaume,

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer toutes les

démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DE PRECISER que COTELUB prend à sa charge tous les frais liés à cette acquisition foncière.

Le conseil municipal ouï cet exposé et, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

- _ D’'APPROUVER la cession, à COTELUB, à l’euro symbolique des parcelles cadastrées C1685,

C1689 et C1694, d’une superficie de 384m?, sises La Beaume,

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer toutes les

démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DE PRECISER que COTELURB prend à sa charge tous les frais liés à cette acquisition foncière.VOTE : UNANIMITÉ

Fin de la séance : 20h11

Le secrétaire de séance, Le Maire, Bernard LABBAYE Robert TCHOBDRENOVITCH

OS