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Procès Verbal - pv cm du 10.03.25 signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 10.03.25 signe)Thèmes du document : Transports, Logement, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE 10 MARS 2025

Le 10 mars 2025 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Mirabeau dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, dans la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 06/03/2025

Etaient présents : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, ESPITALIER

Vincent, GRAFFOULIÈRE Daniel, MONTAGNE Thomas, BERTRAND Nicolas ; TRÉMÉLO Michel et Mesdames VITALE Bernadette, DE LUZE Laurence, MABY Danièle.

Absents excusés : Mme. GIMENEZ Anne-Marie (procuration à M. TCHOBDRENOVITCH). Absents : Mme. DUPONT Gwénaëlle, Mme. MARQUAIRE Danielle, M. GONZALEZ Patrick et Mme. REBOUL Odile.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame DE LUZE Laurence

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 FEVRIER 2025 VOTE : UNANIMITE

1. ETUDE DE FAISABILITE EN VUE DE LA REALISATION DE LA MAISON DE

PARTAGE ET DE 12 LOGEMENTS SENIORS - DEMANDE DE SUBVENTIONS

AFFERENTES AU PROJET

— Délibération 2025-006 —

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La commune de Mirabeau s’est engagée dans la réalisation d’un écoquartier, nouveau lieu de vie répondant aux besoins et aux enjeux actuels sociétal, social et environnemental. A 200 mètres du centre ancien, le site est idéalement localisé entre le nouveau groupe scolaire, les nouveaux logements sociaux locatifs / accession et à proximité de futurs projets de MSP et de crèche. Éligible au programme Petites Villes de demain, la commune de Mirabeau a pour ambition de créer douze logements séniors organisés autour d’une maison de partage. Ce projet vise à répondre à un besoin en termes de logements et de maintien à l’autonomie à domicile, enjeux identifiés dans le cadre de l’étude pré-opérationnelles OPAH menée à l’échelle de COTELUB.

Dans le cadre de Petites Villes de demain, la commune de Mirabeau a alors sollicité le Département du Vaucluse ainsi que la Banques des Territoires afin de bénéficier d’un financement pour réaliser une étude d’avant-projet.

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - AUTORISE le lancement des études de Maitrise d'œuvre - architecte concepteur pour la réalisation d’une maison de partage et de douze logements dédiés aux séniors au sein de l’écoquartier. - DECIDE de solliciter le Département et la Banque des Territoire sur l’accompagnement ingénierie au titre de Petites Villes de demain tel que présenté comme suit :

Dépenses En € Recettes En € En % en TTC en TTC

Etudes Avant- 64 891.00 | BDT 21 801.00 33.60% Projet

Département 5 000.00 7.70%

(Plafonné à 5 000€)

Ville — reste à 38 090.00 58.70%

charge64 891.00 | Total des recettes 64 891.00 100%

prévisionnelles

Total des charges

prévisionnelles

VOTE : UNANIMITÉ

2. CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS ET 1 MAISON DE PARTAGE — DEMANDE DE SUBVENTION AFFERENTE AU PROJET

— Délibération 2025- 007 —

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La commune de Mirabeau s’est engagée dans la réalisation d’un écoquartier, nouveau lieu de vie répondant aux besoins et aux enjeux actuels sociétal, social et environnemental. A 200 mètres du centre ancien, le site est idéalement localisé entre le nouveau groupe scolaire, les nouveaux logements sociaux locatifs / accession et à proximité de futurs projets de MSP et de crèche.

Éligible au programme Petites Villes de demain, la commune de Mirabeau a pour ambition de créer douze logements séniors organisés autour d’une maison de partage. Ce projet vise à répondre à un besoin en termes de logements et de maintien à l’autonomie à domicile, enjeux identifiés dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle OPAH menée à l’échelle de COTELUB.

La commune de Mirabeau sollicite l’Etat afin de bénéficier d’un financement pour réaliser ce projet.

Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - AUTORISE le lancement de l’opération « construction de 12 logements locatifs et 1 maison

de partage », dédiés aux séniors au sein de l’écoquartier.

- APPROUVE le plan de financement tel que présenté ainsi que la sollicitation des partenaires financiers comme suit :

Dépenses En € en HT En € en TTC |Recettes En € AT En %

Etudes Etat - DETR

MOE 499 164,00 598 996,80 | 50% des dépenses 500 000,00 17% plafonnées à 1 000 000€

Travaux 2 495 821,00 | 2 994 985,20

Reste à charge 2 494 986.00 83%

TOTAL 2 994 986,00 | 3 593 982.00 2 994 986,00 | 100%

VOTE : UNANIMITÉ

3. PERMIS LANCEMENT DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE PUBLIQUE DU BARRY ET DE SES ABORDS, DANS LE CADRE DE « PETITES

VILLES DE DEMAIN » - DEMANDES DE SUBVENTIONS AFFÉRENTES AU PROJET - ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 2024-006

— Délibération 2025-008 —

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Dans le cadre du programme Petites Villes de demain, la commune de Mirabeau a pour ambition de revitaliser son centre bourg par l’aménagement de sa place principale nommée « place du Barry », et de ses abords.

Lauréate du Programme Petites Villes de demain, la commune de Mirabeau a missionné le Bureau

d’étude Horizon Conseil pour la réalisation d’une étude plan de circulation et mobilités. Parallèlement, la mairie a sollicité le CAUE Vaucluse afin de bénéficier d’un accompagnement dans la définition de ses actions en faveur de l’amélioration de son centre bourg. Ces deux accompagnements ont permis de présenter des scenarios d'aménagement à l’occasion de trois réunions publiques prévues à cet effet. Il a été entendu des administrés, suite à un vote à main levée, la volonté de privilégier le scenario d'aménagement de la place avec une mise à sens unique de la voie.L’aménagement de la place du Barry et de ses abords est à la croisée des enjeux de redynamisation du centre-bourg de Mirabeau, ambition motivée dans la convention-cadre Petites Villes de demain valant ORT. Pour ce faire, la commune souhaite mobiliser l’accompagnement éventuel d’organismes compétents sur les sujets de transition environnementale, de revitalisation en milieu rural et d'amélioration du cadre de vie.

Le conseil municipal ouî l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

> AUTORISE le lancement du projet d’aménagement de la place du Barry et de ses abords, intégrant les enjeux de mobilité, de cadre de vie, d'économie, de patrimoine et d'environnement. L'objectif est de faire de cet espace une place centrale du village en offrant un espace de vie accueillant, apaisé et identitaire en :

- Favorisant le partage d’usages ;

- Confortant les activités commerciales : faciliter l’accès (stationnement, liaisons piétonnes), valoriser leurs abords par des aménagements adaptés (terrasses, stationnement, façades, etc.) tout en maintenant un stationnement de courte durée ;

- Valorisant le patrimoine vernaculaire et paysager en les intégrant dans l’aménagement esthétique et pratique de la place ainsi que dans la compréhension du site ; - Répondant aux enjeux climatiques et environnementaux ;

- Donnant du lien et de la cohérence dans les usages des espaces que compose la place via la matérialisation des continuités du maillage des modes actifs (signalétique, végétalisation, jalonnement)

> DECIDE de procéder à un aménagement et à la mise à sens unique des espaces publics suivants : - La place du Barry

- La rue de la Mairie

- La rue des remparts

- La rue du Poste

- La rue Martial Montagne jusqu’au parking du même nom

> APPROUVE le plan de financement tel que présenté ainsi que la sollicitation des partenaires

financiers comme suit :

Dépenses |En€en HT |En€en TTC | Recettes En €HT En %

NOR 132 125.00 158 550.00 | Etat — Fonds vert 250 000.00 38%

Layanr 528 500.00| 634 200.00 RÉBIOR — n0$ communes | 266 600.00! 30% place d’abord CD84 - CVA 39 360.00 6%

Reste à charge 171 265.00 26%

TOTAL 660 625.00 792 750.00 660 625.00| 100%

VOTE : UNANIMITÉ

4. AMENAGEMENT DE LA PLACE PUBLIQUE DU BARRY ET DE SES ABORDS -

DEMANDE DE SUBVENTION AFFERENTE AU VOLET MOBILIER

— Délibération 2025-009 —

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’opération d’aménagement de la place publique du Barry et de ses abords, il est possible pour la commune de Mirabeau, commune de moins de 1500 habitants, de solliciter la région au titre d’un second dossier « nos communes d’abord ».Il y a lieu de procéder à une demande d’aide financière destinée au mobilier de cette opération (bancs, table, pergola, luminaire.….).

Vu :

e Le Code général des collectivités territoriales

e La délibération précédente « Lancement du projet d'aménagement de la place publique du Barry

et de ses abords, dans le cadre de « Petites Villes de Demain » - Demandes du subventions

afférentes au projet »

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - APPROUVE le plan de financement tel que présenté ainsi que la sollicitation des partenaires

financiers comme suit :

Dépenses |En£€en HT |En € en TTC | Recettes En € HT En %

Mobilier 41 000.00! 49 200.00 | É810n — n0S communes | 4 660,00! 37% d’abord — 2° dossier

Reste à charge 26 000.00! 63%

TOTAL 41 000.00 49 200.00 41 000.00! 100%

VOTE : UNANIMITÉ

5. CESSION BATIMENT B1 et B3 —- ANCIENNE ECOLE COMMUNALE RUE DES AIRES

— Délibération 2025-010 —

Monsieur le Maire informe le conseil que l’Association Régionale pour l’Intégration (ART) a confirmé son accord pour l'acquisition des lots B1 et B3, d’une surface totale de 384 m°? sur un terrain de 2005

m°, à détacher des surplus restants appartenant à la Commune, pour 560 000 euros net vendeur (cinq cent soixante mille euros).

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- D'ACCEPTER la vente à l’Association Régionale pour l’Intégration (ART) au prix de 560 000 euros net vendeur, payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique - __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de vente dudit bien,

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré : - ACCEPTE la signature de la promesse de vente au prix de 560 000 euros net vendeur - __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette vente.

VOTE : UNANIMITÉ

6. PERMIS D’AMENAGER DE LA COMBE - CESSION D'UN TERRAIN - LOT 2 ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBERATION 2024-021

— Délibération 2025-011 —

Considérant les biens immobiliers sis à Mirabeau, propriété du domaine privé de la commune,

Considérant que Les communes de moins de 2 000 habitants, notamment, ne sont pas tenues de solliciter

l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession,

Monsieur Bernard LABBAYE, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante que dans le cadre du permis d'aménager de La Combe, quatre parcelles de terrain constructible sont proposées à la vente.

Un lot a trouvé acquéreur.

Monsieur l’Adjoint au Maire demande aux membres du Conseil Municipal de pouvoir procéder à la signature du compromis pour une cession d’un montant de 100 000.00 euros TTC net vendeur pour le lot 2.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de vendre:

- Un terrain d’une surface de 387 m°, défini comme LOT 2, à Mme BEDOTTO Magali et M. DANIEL Quentin

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette vente.

VOTE : UNANIMITÉ

7. CESSION D’UNE FRACTION DETACHEE C1697 DE LA PARCELLE C709 AU SYNDICAT DURANCE LUBERON

— Délibération 2025-012 —

Monsieur Bernard LABBAYE, Adjoint au Maire, expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de céder la parcelle C1697, détachée de la parcelle C709 pour l'implantation de panneaux photovoltaïques en auto consommation pour la station d'épuration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de céder la parcelle C1697, détachée de la parcelle C709 pour l’euro symbolique au Syndicat Durance Luberon.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette vente.

VOTE : UNANIMITÉ

8. CESSION DES PARCELLES C558 ET C710 AU SYNDICAT DURANCE LUBERON

— Délibération 2025-013 —

Monsieur Bernard LABBAYE, Adjoint au Maire, expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de céder au Syndicat Durance Luberon, en régularisation, la parcelle C710 où est implantée la station d’épuration et la parcelle C558.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de céder les parcelles C710 et C558 pour l’euro symbolique au Syndicat Durance Luberon. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette vente.

VOTE : UNANIMITÉ

9. TRANSFERT AU SYNDICAT D’ENERGIE VAUCLUSIEN DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES

HYBRIDES ET ELECTRIQUES (IRVE)

— Délibération 2025-014 —

Conformément aux articles L.5211-18, L.5212-16 et L.2224-37 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur Vincent ESPITALIER, Adjoint au Maire, propose que la commune de Mirabeau transfère au Syndicat d’énergie Vauclusien la compétence infrastructure de recharge pour véhicules hybrides et électriques (IRVE) en application du paragraphe 2-2-2 des statuts du Syndicat d'énergie Vauclusien.

Au vu de la proposition de monsieur l’Adjoint au Maire, le conseil municipal décide de : se TRANSFERER au SEV la compétence optionnelle infrastructure de recharge pour véhicules hybrides et électriques (IRVE) ;

e AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.VOTE : UNANIMITÉ

10. MODALITES D’EXERCICE DE LA COMPETENCE « MAITRISE D'OUVRAGE ET MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » PAR LE SYNDICAT D’ENERGIE VAUCLUSIEN

— Délibération 2025-015 —

Vu la délibération précédente de la commune de Mirabeau en date du 10/03/2025 relative à

l’adhésion au Syndicat d'énergie Vauclusien pour la compétence optionnelle infrastructure de recharge pour véhicules hybrides et électriques (IRVE)

Monsieur Vincent ESPITALIER, Adjoint au Maire, explique au Conseil Municipal que Île Syndicat d’Energie Vauclusien (SEV) est engagé depuis 2018 dans le déploiement d’un réseau départemental d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables, le réseau Vauclus’Elec, et ce à travers un maillage cohérent du territoire.

Il est prévu que le Syndicat exerce la maitrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

e Maitrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

e Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d'électricité nécessaire ;

e Généralement passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

La commune s’engage pour sa part à :

e Verser la participation financière à l’investissement dans les conditions prévues à l’article 2.1 de la convention précitée ;

e Verser l’éventuelle participation financière au frais de raccordement définis à l’article 2.2 de la convention,

e Verser la participation financière au fonctionnement dans les conditions prévues à l’article 2.3 de la convention précitée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE les conditions d’exercice de la maitrise d’ouvrage et de la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables par le SEV pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SEV, la convention définissant les modalités d'intervention du syndicat et les engagements de la commune,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

VOTE : UNANIMITÉ

11. CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE SYNDICAT

D'ENERGIE VAUCLUSIEN POUR L’EXPLOITATION D’UNE STATION DE

RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

(IRVE)

— Délibération 2025-016 —Monsieur Vincent ESPITALIER, Adjoint au Maire, explique au Conseil Municipal que le Syndicat d’Energie Vauclusien (SEV) engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent du territoire.

Considérant qu’il y a lieu de fixer par convention les conditions d'occupation du domaine public de la commune par des bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides et leurs accessoires dans le cadre du projet de déploiement d’infrastructures de charge du SEV.

Cette convention sera complétée ultérieurement par des arrêtés d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public routier par permissions de voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE la convention fixant les conditions d’autorisation d’occupation temporaire accordée au SEV pour l’implantation d’une station de recharge pour véhicules électriques,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

VOTE : UNANIMITÉ

12. CONVENTION PORTANT REMISE D'UNE SECTION DE LA RD 215 A LA COMMUNE ET DE SON DECLASSEMENT

— Délibération 2025-017 —

Monsieur Daniel GRAFFOULIÈRE, Conseiller Municipal délégué, expose au Conseil Municipal:

La RD 215 entre la RD 996 au PR 0+338 et la RD 996 au PR 0+638 a été classée dans le domaine public routier départemental de desserte locale en 1964.

La parcelle référencée au cadastre sous le numéro 854 de la section C, propriété d’un particulier, sert d’assiette à la RD 215.

Par convention du 14 juin 2021, le Département a déclassé la RD 215 entre la RD 198a (rue de la Mairie) et la RD 973 au profit de la commune de MIRABEAU.

Dans la continuité, 1l convient de déclasser la section de RD 215 entre la RD 996 au PR

0+338 et la RD 996 au PR 0+638 au profit de la commune de MIRABEAU.

Ceci permettra à la commune devenue gestionnaire de ce tronçon, de régulariser la situation pour la parcelle 854 de la section C.

La présente convention annexée a pour objet de préciser les modalités de transfert de ce tronçon dans le domaine public communal et son déclassement dans le domaine public départemental.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Conseiller Municipal délégué et après en avoir délibéré, décide :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.

VOTE : UNANIMITÉ

13. PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDONS DANS L'ANCIEN CIMETIERE COMMUNAL

— Délibération 2025-018 —Monsieur Bernard LABBAYE, Adjoint au Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans l’ancien cimetière communal.

Il a été constaté un nombre important de concessions qui n'étaient plus entretenues par les familles. Il est rappelé que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée après s’être assuré d’un certain nombre de conditions.

La première phase de cette procédure consistera en l'établissement d'un procès-verbal de constat d'abandon.

Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.

Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut être prononcée qu'après qu’un second procès-verbal d'abandon ait constaté la persistance de l’état d’abandon, à l’issue du délai, prévu à l’article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales, qui suit les formalités de publicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d'abandon, réglementée aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales.

VOTE : UNANIMITÉ

Fin de la séance : 20h19

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Laurence DE LUZE