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Arrêté - A2025 145 Arrete temporaire doccupation du domaine p
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 145 Arrete temporaire doccupation du domaine p)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
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AUTOR ISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATI ON DU DOMAINE PUBLI C
PERM IS DE STATIONNEMENT
A2025 - 145
Le Maire de la Commune du Pecq,
VU la demande d'occupation du domaine public de Mme N ajet Binous pour l'installation d'un stand au Parc Corbière - 78 230 LE PECQ le 2 1 juin 2025,
VU l es articles L 2212 - 1, L 22 1 2-2 et L 2213-6 du Code Généra l des Collectivités Ter ritorial es ,
VU l' article L 2125- 1 et suivants du Code Géné r al de la Pr opr iété des P ersonnes Publiques,
VU la délibération d u Conseil M unicipal en da te du 2 avr il 2025, fixant la part icipation à la fête Ô Pecq pour les stands inte rnat i onaux et régionaux,
ARRETE
1ARTICLE 1 : AUTORISATION
La Ville du Pecq autorise le pétitionnaire à occuper un emp lacement, situé dans le P arc Corbi ère, le
samedi 21 juin 2025 , dans le cadre de« La Fête Ô Pecq», pour la présentation du pa ys/ de la r égion :
Tunisie.
Le s stands se ront ouverts au public le samedi 21 juin 2025 de 11 h à 18h30 . Le pétitionnaire devra le
tenir ouvert a u public sans interruption pendant toute cette durée.
Le pétiti onnaire devra s' installer sur le l ieu indiqué par les services munic ipaux, le ch angemen t
d'emplacement sans autorisa ti on éta nt strictement interdit.
Cette autorisation d'occupation du domaine public communal est délivrée à titre précaire, t emporaire et
révocable et ne sau rait à aucun moment co nférer au titul ai re les attributs de la prop riété commerciale .
La présente autorisati on est consentie à titre personnel à son titulaire, qui ne pourra ni sous louer, ni
céder de q uelque façon que ce soi t l'emplacement et les droits qui s'y attachent, sous peine de révocation
d'office de l'autorisation.
jARTICLE 2 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- Le pétitionnaire est tenu d'user de l'e mplacement accordé « ra isonnabl ement», de prendre toutes l es
dispositions nécessaires afin de r épondre à la législation en vigueur, notamment en matière d'hygiène
(respect des règlemen ts sanitaires). Il doit également répondre aux normes de sécurité de l'exercice de
son activité et être en règ le pour exercer cette activi té. L'activi té du pétitionnaire ne devra pas constituer
un danger pour les consommateu rs et les passants. La Ville du Pecq ne serait être tenue pour responsable
en cas de manquement du pétitionnaire.
- Le pétitionnaire est responsable de la propreté de son emp lacement et de ses abords et devra faire son
affaire personnelle de l'enlèvement régul ier de tous les détritus ou ordures prove nant de l'exercice de son
activité.
- Le péti tionnaire s'engage à ne présenter que ce qu'il au ra annoncé préalablement.
- Le pétitionnai re ne pourra utiliser que les appareils électriques tels qu' il les aura indiqués sur la fiche
d'inscription . Ceux-ci devron t être conformes aux normes de sécuri té et maintenus en parfait état de
fonctionnement. Le pétitionnaire devra respecter les consignes du personnel communal pour tous les
bra nchements électriques et devra se munir de ses propres rallonges électriq ues.
- Le Parc Corbière sera accessible aux véhicules des exposants, sur présentat io n de leur laissez-passer,
jusqu'à 10h30. Après 1 0h30, la c ir culation se ra strictement interdite dons le Parc, re ndu piéton. L'accès
au P arc Corbière et l 'approvisionnement des stands devra alors obligatoirement se faire à pieds. Auc un
véhicule ne sera toléré à l'intérieur du Parc Corb ière entre l 0h30 et 19h00.
- A la fin de la manifestation, l'Exposant est tenu de ranger le matériel prêté par la Ville (em piler l es
chaises, replier l es tabl e s) et de vider ses o rdures et sacs poubell es dans l es con tainers.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq .fr SU IVEZ-NOUS SUR : CD ® 1ARTICLE 3 : ASSURANCES
La Vil le du Pecq assure une surveillance générale de la manifestation. Toutefois, le pétiti onnaire devra
prendre toutes dispositions pour garantir son matériel. La Ville du Pecq ne pourra être tenue pour
responsable en cas de perte ou de vol ou d'un quelconque dommage. Le pétitio nnaire d ev ra co ntracter
to utes les po li ces d' assurances nécessa ires p ou r g arantir tous l es ri squ es dont il do it répo ndre en sa
qu a lité d'occupa nt et no tamm e nt sa Responsabilité Civile ga ra ntiss a nt tous l es acc id e nts o u do mm ages
qui po urraient être ca usés aux personn es et aux bien s.
1ARTICLE 4 : TARIFS
L'Exposant devra s'acqu itter du montant lié à la part icipation à la Fête Ô Pecq incluant l'occupation du
domaine publ ic et en app l icati on des tarifs fixés par le Conseil Municipa l du 2 avril 2025, qui s'élèvent à
la somme de Dix Euros (10 €), correspon9sints à 1 stand. Le paiement peu t uni quement être réalisé par
chè qu e libellé à l' o rd re de : RR MANIF CULT LE PECQ ou v irement s ur le co mpte de la régie de recettes.
Cette somme est payable en tot alité au plus tard le 31 mai 202 5 . Le non-paiement des droits de voirie
après cette date suffira pour retirer la présente autorisati on. Le pétitionnaire qui, pour une ra ison
quelconque, déci de d'a rrêt er son activité avant la fin de l'autorisation d'occupatio n ne pourra prétendre
à aucun remboursement de la par t de la Ville du Pecq .
!ARTICLE 5: ANNULATION
Lo présente auto risation pourra à tout moment être révoquée de plein dro it, sons préavis et sans
indemnité d'aucune sorte :
• da ns tous les cos de force majeure reconnus par la l oi,
- en cas de non- respect d'une des clauses du présent arrêté, sans p réavis et sans indemnité
- en cas d'annul ation de la mani festation par la ville (pour motif sanitaire, intempérie qui rendrait le
terrain impraticable ou pour tout autre motif à la convenance de la vi lle .. . ).
li ne sera procédé à aucun remboursement du montant de la participation versée.
1ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige por tant sur l' interprétation ou l'appl ication du présent arrêté, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compé tents, mais seulement après épuisement des voies
amiab les (conciliation, arbitrage .. .).
!ARTICLE 7: AMPLIATION
Amplia t ion du présent arrêté se ra adressée : au pétitionnaire, au Di r ec t eur des Servi ces Techniques, au
responsable de la Po lice Munici pa le, à la Di rectrice d u service des fin ances.
1ARTICLE 8 : RECOURS
Le présent arrêté peut fa ire l 'ob jet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admin istrat if
dans un dé lai de 2 mois à compter de la notification .
Fait au P ecq , le 19 mai 2025
Le Mair e,
La urence BE RNARD
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
N otifi é l e:
Pour le pétitionn aire (n om /p réno m) :
Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SU IVEZ-NOUS SUR : CD ®