Arrêté - A2025 109 Arrete temporaire doccupation du domaine p

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Arrêté - A2025 109 Arrete temporaire doccupation du domaine p Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq. Lien du pdf (Arrêté - A2025 109 Arrete temporaire doccupation du domaine p)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, %BUFEFNJTFFOMJHOFMFBWSJM

AUTORISATIO N TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLI C PERM IS DE STATIONNEMENT

A2025 - 10 9

Le Maire de la Commune du Pecq,

VU la demande d'occupation du domaine public de Mme Maria Cla ra Zinone pour l'installation d'un stand au Parc Corbière - 78 230 LE PECQ le 2 1 juin 2025,

VU les art icles L 22 1 2- 1, L 2212-2 et L 22 13-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L 2125- 1 et suivants du Code Général de la Prop riété des Pe r so nn es Pub liques,

VU la déli bération du Conseil Municipal en date du 2 av ril 2025, fixant la participation à la fête Ô Pecq pour l es stands in ternationaux et régionaux,

ARRETE

!A RTI C LE l : AUTORISATION

La Ville du P ec q autorise le pétiti onnaire à occuper un emplacement, situé dans le Par c Corb ière, le s amedi 21 juin 2025, da ns le cadre de« La Fête Ô Pec q», pour la présentation du pays/de lo région :

Brésil.

Les st a nds sero nt ouverts au public le samedi 2 1 juin 2025 de 11 h à 18h30. Le pétitio nnair e devra le

te ni r ouvert au public sans in terruption pendant toute cette durée. Le pétitionnai re devra s'i nstall er sur le lieu indiqué par les services municipaux, le changement

d'emplacement sans autorisation étant strictement interdit.

Cette autorisation d'occupation du doma ine public communal es t dé livrée à titre précaire, temporaire et

ré voca bl e et ne saurait à aucun moment conférer au titulaire les attributs de la propriété commerciale.

La présente autorisation est consentie à titre personnel à son titulai re, qui ne pourra ni sous louer, ni cé d er de quelque façon que ce so it l' emp lacement et l es droits qui s'y attachent, sous peine de révocati on

d'office de l 'autor isation.

!ARTI C LE 2: CON DITIONS D'ATTRIBUTION

- Le pétiti onna ir e est tenu d'user de l'emplacement accor dé «ra isonnablement», de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de répondre à la législation en vigu eu r, notamment en matière d' hygiène

(respect d es r èg lements sanitaires). Il doit également répondre aux normes de sécurité de l'exercice de son activ ité et êtr e en règle po ur exercer cette activité. L'activité du pé titionnaire ne devra pas constituer un danger pour l es consommateurs et les passant s. La Ville du Pecq ne serait être tenue pour responsable

en cas de manqueme nt du pétitionnaire.

- Le pétitionnaire es t res pon sa ble de la propreté de son e mpl acement et de ses abords et devra faire son affaire personnelle de l'enlèvement régulier de tous les détritus ou ordures provenant de l'exerci ce de son

ac ti vité.

- Le pétitionnaire s'engage à ne présenter que ce qu' il aura annoncé préalablement.

- Le pétition naire ne pourra utiliser que les appare ils électriques t els qu'il l es aura indiqués sur la fiche d'in sc ription. Ceux-ci devront être conformes aux normes de sécur ité et maintenus en parfait état de

fon ct i on nemen t. Le pétitionnaire devra respecter les consignes du personnel communal pour tous l es

branchem en ts électriques et devra se munir de ses prop r es rallonges électriqu es . - Le Parc Corbière se ra accessible aux véhicules des exposants, sur présentation de leur laissez-passer, jusqu'à 1Oh30. Après l 0h30, la cir culation se ra strictement interdite dans le Par c, rendu piéton. L'accès

au Par c Corb ière et l'ap p ro visionnement des stands devra alors obligatoirement se faire à pieds. Aucun

vé hicule ne sera toléré à l' intérie ur du Parc Co rbière entre l 0h30 et 19h00.

- A la fin de la manifestati on, !'Exposant est tenu de ranger le matériel pr êté par la Ville (empiler l es

cha ises, replier l es tabl es ) et de vi der ses ordures et sacs poub ell es dans l es containers.

VILLE DU PECQ

13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ

Té l. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54

r.n11rri AI • m::iiriAfmvillA-IAnAr:n fr - PnrfAil offir.iP.I • vill P.-IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : CD o~PECQ

!ARTIC LE 3: ASS U RANCES

La Ville du Pecq assure une surveillance générale de la man ifestation. Toutefois, le pétitionnaire devra

prendre toutes dispositions pour garantir son matériel. La Vil le du Pecq ne pourra être tenue pour

responsable en cas de perte ou de vol ou d'un quelconque dommage. Le pétitionna ire d ev ra contra cter

to utes l es poli ces d'a ss uran ces nécessair es p our ga rantir tous les ri squ es do nt il doit répo nd re en sa

qualité d' occupa nt et notamm ent sa R es pons abil ité Civile ga ranti ssa nt to us l es acc id ents o u do mm ages

qui po urraient ê tre cau sés au x pers onn es et au x bien s.

!ARTIC LE 4 : TAR I FS

L'Exposant devra s'acquitter du montant lié à la participati on à la Fête Ô Pecq incluant l'occupation du

doma ine public et en a pplicati on des ta rifs fixés par le Conseil Munici pal du 2 av ril 2025, qui s'élèvent à

la so mm e de Seize Euros et Ci nqua nte Ce ntimes (16 . 50 €), corresponda nts à 1 stand. Le paiement peut

un i que m ent être réalisé p ar chèque libellé à l' o rdre de : RR MANIF CULT LE PECQ ou virement s ur le

co mpte de la ré gi e de recettes. Cette so m me es t paya b le en totalité au plus ta rd le 3 1 mai 2025. Le no n-

pa iement des dro its de voiri e a pr ès ce tte da te su ff ira po ur retirer la présen te au t or i sa tion. Le pétitionnaire

qui, po ur une rai so n quelconque, décide d'arrêter son activ ité ava nt la f in de l 'a utori sa ti on d'occupation

ne pou rra préten dre à aucu n rem b ou rsement de la p art de la Vi lle du Pecq .

! ARTI C LE 5 : ANNULATI ON

La prése nte au to risati on p ou rra à t ou t mome nt ê tr e révoquée de plein dro it, sans préavis et sans

indemnité d'au cune sorte :

da ns tous l es cas de fo rce majeure reconnus par la loi,

en cas de no n-respect d' une des clauses du présent a rrêté, sans p réavis et sans indemnité

en cas d'an nulation de la manifestation par la ville (pour motif sanitaire, intempérie qu i rendrait le

te rrai n impraticable ou pour tout au tre motif à la convenance de la vill e . .. ).

Il ne sera procédé à aucun remboursement du montant de la participation versée.

! ART IC LE 6 : COMPETEN CE JURID IQ UE

En cas de litige p or tant su r l'interprétati on ou l 'ap plication du pr ésen t ar rêté, l es parti es conviennent de

s'en re m ettre à l 'a ppr éciation des tribunaux compétents, mai s seu lement ap r ès épuise ment d es vo i es

ami abl es (con ci li atio n, ar bitrage ... ).

!ARTIC LE 7 : AMP LIATIO N

Ampli ation d u présent ar rêté sera adressée : au pétitio nna ir e, au Directeur des Services Techniques, au

res ponsable de la Po lice Mu nicipale, à la Directrice du service des finances.

!ARTIC LE 8: RECO URS

Le présent a rr êté peut fai re l 'ob jet d 'u n recours pour excès de pouvoir devant le Tribuna l A dmin istratif

dans un délai de 2 mo is à compter de la notification.

Fa it au P ec q, le 28 avril 2025

Le Ma ire,

#

Lauren ce BERNARD

VI LL E DU PE CQ

13 bis quai Ma u,ice Berteaux - 78230 LE PECQ

Té l. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54

Notifié le :

Pour le péti ti o nnaire (no m/préno m) :

î. n 11rri P.I • mAiriP.@villP.-IFmP.r.n fr - PnrfAil nffir.iP.I • vill P.-IP.nP.r.n fr SU IVEZ-NOUS SUR : 0 0