Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2025 85 Arrete temporaire doccupation du domaine
Arrêté - A2025 153 Arrete temporaire doccupation du domaine
Arrêté - A2025 83 Arrete temporaire doccupation du domaine
Arrêté - A2025 84 Arrete temporaire doccupation du domaine
Arrêté - A2025 117 Arrete Temporaire doccupation du domaine
Arrêté - A2025 163 Arrete temporaire doccupation du domaine
Arrêté - A2025 136 Arrete temporaire doccupation du domaine
Arrêté - A2025 210 Arrete temporaire doccupation du domaine
Arrêté - A2025 147 Arrete temporaire doccupation du domaine
Arrêté - A2025 113 Arrete temporaire doccupation du domaine
Arrêté - A2025 108 Arrete temporaire doccupation du domaine p
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 108 Arrete temporaire doccupation du domaine p)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
%BUFEFNJTFFOMJHOFMFBWSJM
AUTORI SATI O N TE M PORA IR E D 'OCC UPATI O N DU DOMA INE PUBLI C
PERMI S DE STATI O NNEMENT
A2 0 25- l 0 8
Le Maire de la Commune du Pecq,
VU la demande d'occupa tion du domaine public de M. Shoe Chung Tenzin Kunsang pour l'installation d'un stand au Parc Corbière - 78 230 LE PECQ le 2 1 juin 2025,
VU les articles L 22 1 2- l , L 22 12-2 et L 22 1 3-6 du Code Général des Collectivit és Territoriales,
VU l'article L 2 1 25- l et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2025, fixant la par ticipati on à la fête Ô Pecq pour l es stands internationaux et régionaux,
ARR ETE
!ARTI C LE 1 : AUTORI SATION
La Ville du Pecq autorise le pétit ionnaire à occuper un emplacement, situé dans le Parc Corbière, le
sam e di 2 1 ju in 20 25 , dans le cadre de« La Fête Ô Pecq», pour la présentation du pays/de la région :
Tibet.
Les stands seront ouverts au public le samedi 2 1 juin 2025 de 11 h à 18h 30. Le pétitionnai re devra le
tenir ouvert au pub lic sans in ter ru ption pendant toute cette durée.
Le pétitionnaire devra s' in sta ll er sur le lieu indiqué par l es services municipaux, le changement
d'emp lacement sa ns autorisat ion étant strictement interdit.
Cette autorisati on d'occupation du domaine public communal est délivrée à titre précaire, temporaire et
révocab le et ne sa urait à aucun moment conférer au titulaire les attributs de la propriété commerciale.
La présente autorisation est consentie à titre personnel à son titulaire, qui ne pourra ni sous louer, ni
céder de que l que façon que ce soit l 'emplacement et les droits qui s'y attachent, sous peine de révocat ion d'office de l'auto risation.
!A RTI C LE 2 : C ONDITION S D'ATTRIBU TION
- Le pétitionnaire est tenu d'user de l'emplacement accordé «raisonnab lement », de prendre tou tes les dispositions nécessaires afin de répondre à la législ atio n en vig ueur, notamment en matière d' hygiène
(respect des règlements sanitaires). Il doit également répondre aux n o rm es de sécurité de l'exercice de
son activité et être en règ le pour exercer cette activité. L'activité du pétiti on naire ne devra pas constituer
un dan ger pour les consommateurs et l es passants. La Vi lle du Pecq ne serait être tenue pour responsable
en cas de manquement du pétit ion naire.
- Le pétiti o nnaire est res po nsable de la prop reté de son e mpl acement et d e ses ab o rds et devra fa ire son affaire personnelle de l'enlèvement r ég ulier de tous l es détritus o u o rdures provena nt de l'exerci ce de son
activité.
- Le pétitionnaire s'engage à ne présenter que ce qu'il aura annoncé préalablement.
• Le pétitionnaire ne pourra utiliser que les appareils électriques tels qu' il les aura indiqués sur la fiche
d'inscription. Ceux-ci devront être conformes aux normes de sécu rité et mai ntenus en parfait état de
fonctionnement. Le pétitionnaire devra respecter les consignes du personnel communal pour tous les
branchements électriqu es et devra se mu n ir de ses propres rallonges électriques.
- Le Parc Corbière sera accessible aux véhicules des exposants, sur présentation de leur laissez-passer,
jusqu'à 1Oh30. Après l Oh 30, la c irculation se ra stri ctem ent interdite dans le Parc, rendu piéto n. L'accès
au Parc Corbière et l'approvis i onnement des stands devra alors obligatoirement se fa i re à pieds. Aucun
vé hi cu le ne sera toléré à l' intér ie ur d u Parc Cor b iè re entre l 0 h 30 et 19 h0 0.
- A la fin de la manifestation, !' Expos an t es t tenu de ra n ger le matériel pr êté par la Ville (empiler l es
chai ses, re pl ie r l es ta bl es ) et de vid er ses ord ures et sacs po ubell es da ns l es container s.
VILLE DU P EC Q
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Té l. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
r,n11rriAI • mr1iriP.fmvillA-IP.nP.r.n fr - PnrtAil nffir.iP.I • villP.-IP.nP.r.n fr SU IVEZ-NOUS SUR : 0 0 ~PECQ
!ART I CLE 3: ASSURANCES
La Ville du Pecq assure une surveillance générale de la man ifestation. Toutefois, le pétitionnaire devra
prendre toutes dispositions pour garantir son matériel. La Ville du Pecq ne pourra être tenue pour
responsable en cas de perte ou de vol ou d'un quelconque dommage. Le pétitionnaire devra contracter
toutes l es polices d'assurances nécessaires p our garantir tous les ri sq u es dont il do it r épo ndre en sa
qualité d' occu pant et notamment sa Responsabilité Civile garantissant to us l es accidents ou do mmag es
qui pourraient ê tre causés aux personnes et aux biens.
!ARTICLE 4: TAR I FS
L'Exposont devra s'acquitter du montant lié à la participation à la Fête Ô Pecq incluant l'occupation du
domaine public et en application des tarifs fixés par le Conseil Mu nicipal du 2 avril 2025, qui s'élèvent à
la somme de Dix Eu ros (10 €), correspondants à l st and. Le paiement peut uniquement être réali sé par
chèque libellé à l'ordre de : RR MAN IF CULT LE PE CQ ou virement sur le co mpte de la rég ie de recettes.
Cette somme es t payable en tota lité au pl us tard le 31 mai 2025 . Le non-paiement des droits de vo irie
après cette dote suffir a pour retirer la présente autorisation . Le pétitionnaire qui, pour une raison
quelconque, décide d'arrêter son activité avant la fin de l'autorisation d'occupation ne pourra prétendre
à aucun r embou rseme nt de la part de la Vill e du Pecq.
!ARTICLE 5 : ANNULAT ION
Lo présente autorisation pourra à tout momen t être révoquée de plein dro it, sa ns préavis et sans
indemnité d'aucune sorte :
do ns tous les cas de force majeure reconnus par la loi,
en cos de non-respect d'une des clauses du présent arrêté, sans préavis et sans indemnité
en cos d'annula ti on de la manifestation par la ville (pour motif san itaire, intempérie qui rendrait le terrain impraticable o u pour tout autre motif à la convenance de la vi l le ... ).
Il ne sera procédé à aucun remboursement du montant de la participation versée.
! ARTICLE 6: COMPETENCE JURID IQUE
En cos de litige portant sur l'in terprétation ou l 'application du prése nt arrêté, les parties conviennent de
s'e n remettre à l 'appréciation des tribunaux compétents, mais seu lement après épuisement des voies
amiabl es (conciliation, arb itrage ... ).
!ARTICLE 7: AMPLIAT ION
Am pl iation du présent ar rêté sera adressée : au pétitio nn aire, au Directeur des Services Techniques, au
responsable de la Po lice Municipale, à la Directrice du service des fi nan ces .
!ARTIC LE 8: RECOURS
Le présent arrêté peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dons un dé lai de 2 mois à compter de la notification.
Fa it ou P ecq, le 28 avr il 2025
Laurence BERNARD
VI LLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Té l. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
N otifié l e:
Pour le pétitionnaire (n om/p réno m) :
r:nnrriAI • mRiriA(fi)villP.-IP.nP.r.n fr - PnrtRil nffir.iP.I • villP. - IP.nP.r.n fr SU IVEZ- NOUS SUR : 0 0