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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°6 SEPTEMBRE 2024 composition commission expulsion
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°6 SEPTEMBRE 2024 composition commission expulsion)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Institutions publiques, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2024-138
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Étrangers
82-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
portant modification de la composition de la commission d'expulsion du
département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-09-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
portant modification de la composition de la
commission d'expulsion du département de
Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant modification de la composition de la commission d'expulsion du département de Tarn-et-Garonne 3 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Étrangers
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
portant modification de la composition de la commission d’expulsion du département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 630-1 à L.632-7;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-03-06-002 du 06 mars 2017 portant constitution de la commission départementale d'expulsion (COMEX) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-04-11-00004 du 11 avril 2024 portant modification de la composition de la commission d'expulsion du département de Tarn-et-Garonne:
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet du département de Tarn-et-Garonne ;
Vu la délégation de signature de Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne du 15 septembre 2023 ;:
Vu les désignations effectuées par Monsieur le président du tribunal judiciaire de Montauban en date du 27 mars 2024;
Vu les désignations effectuées par Madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 11 octobre 2023 modifiées le 2 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale d'expulsion;
Sur proposition de la secrétaire générale,
DECIDE :
Article 1er: la commission prévue à l’article L.632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est constituée comme suit :
Président :
Monsieur Alain FOUQUET, président du tribunal judiciaire de Montauban, où à défaut, en cas d'absence, Madame Ingrid Guillard, vice-présidente du tribunal judiciaire de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00 : 82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-
sur le site :http://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr garonne.gouv.f
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant modification de la composition de la commission d'expulsion du département de Tarn-et-Garonne 4 Membres :
Madame Marie GALLET, magjistrate au tribunal judiciaire de Montauban
Madame Florence NEGRE-LE-GUILLOU, première conseillère près du tribunal administratif de Toulouse. : En cas d’'empêchement de cette dernière, Madame Laure PREAUD, conseillère au tribunal administratif de Toulouse assurera sa suppléance.
Article 2: Le chef du bureau des étrangers, ou son adjoint, assure les fonctions de rapporteur. Îl ne prend pas part aux délibérations de la commission.
Article 3: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne, ou son représentant, est entendu par la commission. Il ne prend pas part aux délibérations de la commission.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le Président du tribunal judiciaire de Montauban et la Présidente du tribunal administratif de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne. Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission départementale d'expulsion, ainsi qu'au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne .
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant modification de la composition de la commission d'expulsion du département de Tarn-et-Garonne 5