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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 11 014 du 22 novembre 2021 portant composition de la commission d'expulsion (COMEX)
Document publié le Lundi 22 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 11 014 du 22 novembre 2021 portant composition de la commission d'expulsion (COMEX))
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2021-11-014
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2021-11-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion (COMEX) (1 page) Page 3
2 Préfecture
41-2021-11-22-00004
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion (COMEX)
Préfecture - 41-2021-11-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion (COMEX) 3 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER SERVICE DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
in Fraternité
Arrêté N°
portant composition de la commission d'expulsion
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 632-1 et R. 632-1 à R. 632-8 ;
Vu le télégramme du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date du 06 février 2010 relatif au rappel des règles fondamentales relatives à la réunion de la commission d'expulsion et du remplacement du représentant de la DDASS par le représentant de la direction départementale de la cohésion sociale ou par le représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans en date du 12 juillet 2021;
Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Blois en date du 25 octobre 2021 :
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La commission d'expulsion des étrangers instituée dans le département de Loir-et-Cher est composée comme suit :
Président :
Monsieur Lionel DA COSTA ROMA, Président. du Tribunal judiciaire de Blois, ou, en cas d'empêchement, Monsieur Christophe GEROT, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Blois. Membres:
Madame Blandine JAFFERZ, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Blois, ou, en cas d'empêchement, Monsieur Christophe GEROT, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Blois. Madame Hélène LE TOULLEC, premier conseiller au Tribunal Administratif d'Orléans, titulaire, et, en cas d'empêchement, Madame Laurence VINCENT, premier conseiller au Tribunal administratif d'Orléans, suppléant.
Article 2 : Le préfet de Loir-et-Cher, où son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de ladite commission.
Article 3 : La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant, est entendue par la commission.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 41-2020-11-13-006 du 13 novembre 2020 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture.
Blois, le ? 2 NOV. 2021
Le Préfet,
ML us?
Or CTRARUAON, c
Généal,
1/1
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwiloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-11-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion (COMEX) 4