Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 13 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 13 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 13 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 13 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2024-08-13

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024Sommaire

PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet

- Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de

Paris du 13 août au 9 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 4

- Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la

commande publique et de la performance. (8 pages) Page 9

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du

préfet

- Arrêté préfectoral n° 2024-3024 du 13/08/2024 portant

autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de

surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la

société privée SYS SECURITY (PARIS 2024) HUB LE BOURGET. (2

pages) Page 18

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant

l'ouverture d'une enquête parcellaire (n° 11) portant sur des

emprises en surface et en tréfonds nécessaires à la réalisation du

tunnel de l'intergare «GARE PIEX» et «GARE CHARLES DE GAULLE

T2» et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 nord du réseau de

transport public du Grand Paris Express reliant «LE BOURGET

AÉROPORT» à «LE MESNIL-AMELOT» à Tremblay-en-France. (4

pages) Page 21

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance d'Algérie - Le chat «ROSIER», de type Siamois,

femelle, né le 15/12/2020, identifié par transpondeur n°

900215006349811 et appartenant à Mme LEKMINE Nawel. (3 pages) Page 26

- Arrêté préfectoral n° 2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance d'AlgérieLe chat «AXEL», de type Européen, mâle,

né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215002329963 et

appartenant à M. CHERCHOUR Malek. (3 pages) Page 30

2SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité

départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis

(DRIHL-UDHL93)

- Arrêté n° 2024-3007 du 13/08/2024 portant autorisation de démolir

les 74 logements locatifs sociaux de la Cité du Vieux Barbusse, sis 83 à

85 rue Henri Barbusse à la Courneuve, appartenant à Plaine Commune

Habitat. (3 pages) Page 34

3PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de

Paris du 13 août au 9 septembre 2024 en

Seine-Saint-Denis.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 août au 9 4|

ï

\

[.

y

\

(a)

|

hui

# # Illll ee

}| fr ©) à

m

© Ml

Es

LI (.)

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-01200

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à l’occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 août au

9 septembre 2024 en Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police :

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 9 août 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler des flux de transports à

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 août au 9 52024-01200 2

l’occasion des Jeux Olympiques de Paris sur les sites du Village paralympique et du Stade de France du 13 août 2024 au 9 septembre 2024 ;



Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes terroristes et la régulation des flux de transport ;

Considérant que le Village olympique sera installé à Saint-Denis du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 9 septembre 2024 ; que des épreuves ainsi que la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques 2024 se dérouleront au Stade de France du vendredi 30 août 2024 au lundi 9 septembre 2024 ; que les athlètes ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur des sites ; qu’il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l’ordre public à cette occasion et de pouvoir disposer d’un appui par des caméras aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l’affluence attendue ; que les Jeux paralympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE H Urgence attentat I en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 août au 9 62024-01200 3

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis dans le cadre des Jeux paralympiques de Paris 2024 sur les sites du Village paralympique et du Stade de France aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d’actes de terrorisme ;

- la régulation des flux de transports.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique aux communes de Saint-Denis et de l’Île- Saint-Denis.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 13 août 2024 à 18h01 au lundi 9 septembre 2024 à 18h00.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 13 août 2024

SIGNE

Pour le préfet de police

La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 août au 9 72024-01200 4

Annexe de l’arrêté n°2024-01200 du 13 août 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01200 du 13/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du 13 août au 9 8PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein

de la direction des finances, de la commande

publique et de la performance.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 9pe

ri,

jp

vw,

W,

#

f

y

v

(1

ie)

R y

|ji

TL

} j /

# #

dl

ll

|

1)

(,.)

|

LI

D

2 LI

1

ms

Ml.

Ill

Cu

Cul

1

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-01204

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté 2024-00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 102

A R R Ê T E

TITRE I

Délégation de signature générale

Article 1er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’État du 1er grade, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe par intérim du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l’État, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés N Chorus O, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 113

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Guillaume CATTA, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du pôle d’appui à la performance, dans la limite de ses attributions.

TITRE II

Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés N CHORUS O, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés N CHORUS O dont les noms suivent :

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 124

- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État,

- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,

- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,

- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,

- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés N CHORUS O dont les noms suivent :

- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,

- Mme Yamna ADEKALON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 135

- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,

- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,

- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nora GIMS, apprentie,

- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,

- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,

- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 146

- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.

Article 13

Délégation est accordée à Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat, afin

de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs

de créances afférents.

Article 14

Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :

- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,

- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État,

- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d’administration de l’État,

- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

TITRE 3

Utilisation de la carte achat N État O

Article 15

Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de

leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms

suivent :

- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,

- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’Etat

et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat pour centraliser

les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs cités à

l’article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations

budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d’opérations

administratives.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 157

TITRE 4

Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :

- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,

- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État,

- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État,

Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.

TITRE 5

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, dont le nom suit :

- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 168

TITRE 6

Utilisation de la carte achat N Budget spécial O

Article 21

Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du secrétariat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par les cartes d’achat de la direction, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.

Article 23

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations

parisiennes, et, en cas d’empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative

des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés

d’opérations bancaires liés à l’utilisation des cartes d’achat sur le budget spécial de la

préfecture de Police.

TITRE 7

Délégation de signature relative au cabinet

Article 24 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction.

Article 25 :

Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.

Article 26 :

Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site N les Manèges O, à Versailles.

TITRE 8

Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 13 août 2024

SIGNÉ :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01204 du 13/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 17SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2024-3024 du 13/08/2024

portant autorisation, à titre exceptionnel, de

l'exercice d'une mission de surveillance et de

gardiennage sur la voie publique par des agents

de la société privée SYS SECURITY (PARIS 2024)

HUB LE BOURGET.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3024 du 13/08/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 18PRÉFET Cabinet du Préfet

DE LA SEINE- . . .

SAINT-DENIS Bureau de la police administrative

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-3024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SYS SECURITY (PARIS 2024)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et

R.613-5 ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;

VU la demande présentée le 6 août 2024 par la société SYS SECURITY, sise 4 rue Marcel Cachin à Saint-Ouen (93400), représentée par monsieur Yves, Stéphane SEKE A NYOKON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, au HUB le Bourget, Gare RER du Bourget au BOURGET, du 18 août 2024 au 11 septembre 2024 ;

VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF2-2022-11- 25-A-00091632 en date du 29 janvier 2024, autorisant la société SYS SECURITY à

exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;

VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Ouest n°AGD-IDF1-2020-09-07-A-00073699 en date du 7 septembre 2020, portant agrément de monsieur Yves, Stéphane SEKE À NYOKON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3024 du 13/08/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 19SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1° :

La société SYS SECURITY, sise 4 rue Marcel Cachin à Saint-Ouen (93400), représentée par monsieur Yves, Stéphane SEKE À NYOKON, est autorisée à assurer une mission de

surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, au HUB le Bourget, Gare RER du Bourget au BOURGET, du 18 août 2024 au 11 septembre 2024.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe :

- tous les jours de minuit à 23h59.

Article 3 :

Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée au BOURGET sur la voie suivante :

- rue Étienne Dolet

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1%.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SYS SECURIT Y.

Fait à Bobigny, le 4 3 AOUT 2024

Le préfet,

4 esplanade Jean Moulin ] 93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60 | mail : pref-ammes@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ## @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3024 du 13/08/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 20SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024

prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire

(n° 11) portant sur des emprises en surface et en

tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de

l'intergare «GARE PIEX» et «GARE CHARLES DE

GAULLE T2» et de l'ouvrage annexe OA 3702, de

la ligne 17 nord du réseau de transport public du

Grand Paris Express reliant «LE BOURGET

AÉROPORT» à «LE MESNIL-AMELOT» à

Tremblay-en-France.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire (n° 11) portant sur des 21PRÉFET Direction de la coordination

DE LA SEINE- des politiques publiques

SAINT-DENIS et de l’appui territorial

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 2008

EN DATE DU 32 AO&T2024

PRESCRIVANT L'OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE (N°11)

PORTANT SUR DES EMPRISES EN SURFACE ET EN TRÉFONDS NÉCESSAIRES A LA REALISATION DU TUNNEL DE L'INTERGARE « GARE PIEX » ET « GARE CHARLES DE GAULLE T2 » ET DE L'OUVRAGE ANNEXE OA 3702, DE LA LIGNE 17 NORD DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS EXPRESS RELIANT «LE BOURGET AÉROPORT » À « LE MESNIL-AMELOT »

A

TREMBLAY-EN-FRANCE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code des transports ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express métropolitains ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;

VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

VU le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand

Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 10

Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.qouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire (n° 11) portant sur des 22Paris Express reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite «rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en- France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;

VU la lettre du 3 juillet 2024 de M. Bernard Cathelain, membre du directoire de la Société des Grands Projets, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire en vue d'acquérir les biens immobiliers en surface et en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de la ligne 17 Nord situés sur la commune de Tremblay-en-France ;

VU le dossier d'enquête parcellaire reçu le 30 juillet 2024 ;

VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Il sera procédé du lundi 30 septembre 2024 au lundi 21 octobre 2024 inclus, soit 22 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France en vue de déterminer, d'après les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par la réalisation du tunnel de l'intergare « gare PIEX » et « gare CHARLES DE GAULLE T2 » et de l'ouvrage annexe OA 3702, de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant «LE BOURGET AÉROPORT » à « LE MESNIL-AMELOT » et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.

ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par M. Michel RELAVE, retraité, ancien cadre juridique en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, en application de l'article L 123- 4 du code de l’environnement, par M. Jean-Paul MONAURY, retraité, ancien attaché de la fonction publique d'État en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société des Grands Projets.

Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Tremblay-en-France sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 10 .

Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.qouv.fr 2

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire (n° 11) portant sur des 23La Société des Grands Projets procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires où aux preneurs à bail rural.

ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.

LIEU = ADRESSE

Mairie de Tremblay-en-France he . Direction des services techniques 02300 De CRE € Division de l'urbanisme foncier ÿ

Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.

ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :

LIEUDE PERMANENCE JOUR | HORAIRE.

Mairie de Tremblay-en-France lundi 30 septembre 2024 de9 h 00 à 12h 00

Direction des services techniques samedi 12 octobre 2024 de 9h00à12h00

Division de l'urbanisme foncier lundi 21 octobre 2024 | de 14h00 à 17h00

ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.

ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, l’'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.

ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société des Grands Projets.

ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, le maire de la commune concernée, le président du directoire de la

Société des Grands Projets et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 10

Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.qouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire (n° 11) portant sur des 24la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ainsi qu’ au président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.

Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 10

Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93

Le préfet,

Four {3 préfet et far délégation

le secrétaif} géhéral

Frédéric

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3008 du 12/08/2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire (n° 11) portant sur des 25SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-2992 du 09/08/2024

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance d'Algérie

- Le chat «ROSIER», de type Siamois, femelle, né

le 15/12/2020, identifié par transpondeur n°

900215006349811 et appartenant à Mme

LEKMINE Nawel.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 26Direction Départementale de la

Protection des Populations E 2 PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

É aff # r +

a ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2992 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à

L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de

certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat «ROSIER», de type Siamois, femelle, né le 15/12/2020, identifié par transpondeur n° 900215006349811 et appartenant à Madame LEKMINE Nawel domicilié-e- au 3 Rue Du Marechal Juin 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr TIMMERMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - rourrierMeaine-eaint-denie anniv fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 27Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;

la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, 190 et à l'issue

de la période de surveillance, soit le 26/12/2024 et ceci à compter du 26/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes : |

JO J30 | J60 J90 L }180 26/06/2024 | 26/08/2024 | 26/09/2024 | 26/12/2024

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en

particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité

de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des 4 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 28Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/12/2024.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr TIMMERMAN, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand;

e Madame LEKMINE Nawel:

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis;

° Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;

Article:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr TIMMERMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 09/08/2024

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service s2mté/et pratection

Rs

Dr sx al

Inspectrice e C !

”” = .

Fa «, À

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2992 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 29SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-2993 du 09/08/2024

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance

d'AlgérieLe chat «AXEL», de type Européen,

mâle, né le 10/04/2024, identifié par

transpondeur n° 900215002329963 et

appartenant à M. CHERCHOUR Malek.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe chat 30Direction Départementale de la

Protection des Populations Ex PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

É j: nm #7 7

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2993 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1; L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « AXEL », de type Européen, mâle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215002329963 et appartenant à Monsieur CHERCHOUR Mälek domicilié-e- au 3 Rue Leon Blum 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 Gagny.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - courrierMseine-saint-danie Ann fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe chat 31Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;

* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + __ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;

+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue

de la période de surveillance, soit le 20/01/2025 et ceci à compter du 20/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-

Saint-Denis;

°+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes : _ JO J30 | J60 | _ J90 J180

20/07/2024 | 20/08/2024 | 20/09/2024 | 20/10/2024 | 20/01/2025

+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en

particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

+ __sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

« le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de Îla personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende

de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe chat 32Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/01/2025.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny ;

+ Monsieur CHERCHOUR Malek;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis;

+ Monsieur le Maire de 93220 Gagny;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 09/08/2024

james

Pour le Préfes dé la la Seine-Saint-Denis

et pér su bdélégation,\

La cheffe du/seryice santé et protection

Ë se 2 Des

Dr Frérlque LE QUERREC

Inspectrice enéhef de Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2993 du 09/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe chat 33SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'hébergement et du logement, unité

départementale du logement et de

l'hébergement de la Seine-Saint-Denis

(DRIHL-UDHL93)

Arrêté n° 2024-3007 du 13/08/2024 portant

autorisation de démolir les 74 logements locatifs

sociaux de la Cité du Vieux Barbusse, sis 83 à 85

rue Henri Barbusse à la Courneuve, appartenant

à Plaine Commune Habitat.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3007 du 13/08/2024 34Direction régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Seine-Saint-Denis

E =

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Lier ARRÊTÉ n° 4021, - 207

Fraternité 3 AOUT 2024

portant autorisation de démolir des 74 logements locatifs

sociaux de la Cité du Vieux Barbusse, sis 83 et 85 rue Henri

Barbusse à La Courneuve, appartenant à Plaine Commune

Habitat

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 442-6, L.443-15-1 et R.443-

17 ;

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur RES WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU le décret n°2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;

VU l'arrêté n°TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, dans les fonctions de directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3007 du 13/08/2024 35VU l'arrêté n°2023-3020 du 03 octobre 2023 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine- Saint-Denis, donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n°2024-19 du 11 avril 2024 de Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,

VU le dossier d'intention de démolir pour les 2 bâtiments de la Cité du Vieux Barbusse sis 83 et 85 rue Henri Barbusse à La Courneuve, comportant 74 logements locatifs sociaux (38 logements locatifs sociaux au 83 rue Henri Barbusse et 36 logements locatifs sociaux au 85 rue Henri Barbusse), transmis par Plaine Commune Habitat 17 juin 2022 ;

VU la demande d'autorisation de démolir les 74 logements locatifs sociaux de la Cité du Vieux Barbusse répartis en 38 logements locatifs sociaux, sis 83 rue Henri Barbusse et en 36 logements locatifs sociaux sis 85 rue Henri Barbusse à La Courneuve, transmis par courrier par Plaine Commune Habitat, le 8 avril 2024 et compléter successivement les 16 et 29 avril, le 6 mai, le 3 juin et le 4 juillet 2024 ;

VU la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de La Courneuve dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain signée le 10 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que les bâtiments susvisés sont situés dans un quartier d'intérêt national du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) identifié dans l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les bâtiments susvisés sont situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) identifié dans la liste annexée au décret du 13 juillet 2024 susvisé ;

CONSIDÉRANT que 80 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés :

Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France

ARRÊTE

ARTICLE 1 :Plaine Commune Habitat dont le siège social se trouve 5 bis, rue Danielle Casanova CS 20017, 93200 Saint-Denis, est autorisé à démolir les 74 logements locatifs sociaux de la Cité du Vieux Barbusse, sis 83 et 85 rue Henri Barbusse à La Courneuve.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3007 du 13/08/2024 36ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l'État.

1 3 ANT 2026

Seine-S5int: */l et par subdéie Sin C élégaudn

ice de l'Unité ‘ {1 -.:,».antale ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3007 du 13/08/2024 37