Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 14 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 14 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 14 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 14 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2024-08-14

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024Sommaire

PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet

- Arrêté n° 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un périmètre de

protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux

Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre

2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte. (8 pages) Page 3

- Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de

Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de

l'Arena Paris Nord à Villepinte (93). (4 pages) Page 12

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation

de défrichement sur le territoire de la commune d'Aubervilliers en vue de

la construction de logements. (7 pages) Page 17

- Avis n° 2024-05 du 14/08/2024 de la commission départementale

d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis portant sur la

demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par

réactivation de droits commerciaux pour l'implantation d'un

magasin ALDI de 984,51 m² de surface de vente, et l'implantation

d'un magasin d'équipement de la maison de 1 854,30 m²

pour une surface totale de 6 342,80 m². (7 pages) Page 25

2PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un

périmètre de protection et différentes mesures

de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de

Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7

septembre 2024

sur le site du Parc des expositions de Villepinte.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 3Ex PREFECTURE DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

L U

GÉ

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2024-01207

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site du Parc des expositions de Villepinte

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 42024-01207 2024-01207 2

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police :

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de Seine-Saint-Denis les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 de ce code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que dans l’hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l’existence d’un haut

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risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres d’autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l’objet d’une menace prégnante de par l’exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d’attaques ou de projets d’attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d’assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l’Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène dont le passage à l’acte n’a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l’armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’EI a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés N de la pire des manières possibles O, notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une N attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris O ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d’interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l’actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l’occasion du match France- Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au Parc des expositions de Villepinte du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; qu’à cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Paralympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les

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risques d’attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE N urgence attentat O en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur les Jeux Paralympiques 2024, l’instauration d’un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours et horaires suivants :

- Le jeudi 29 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;

- Le vendredi 30 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;

- Le samedi 31 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;

- Le dimanche 1er septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;

- Le lundi 02 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;

- Le mardi 03 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;

- Le mercredi 04 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;

- Le jeudi 05 septembre 2024 de 09h30 à 22h30 ;

- Le vendredi 06 septembre 2024 de 12h30 à 22h30 ;

- Le samedi 07 septembre 2024 de 12h30 à 22h30.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d’accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la cartographie en annexe.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d’accès précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l’inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20

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du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l’activité mentionnée au 1er de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s’y conformer, les personnes se verront interdire l’accès au périmètre ou seront reconduites d’office à l’extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l’article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :

− sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

− la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article précité du code pénal ;

− l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

− le port et le transport d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :

− la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des autorités compétentes ;

− la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.

Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues par le présent article.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :

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− l’achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;

− la vente, le transport, et l’usage d’acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er du présent arrêté ou être conduite à l’extérieur de celui-ci.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.

Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 13 août 2024

SIGNE

Laurent NUÑEZ

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Annexe de l’arrêté n°2024-01207 du 13 août 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 11PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

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Paris du jeudi 29 août 2024 au samedi 7

septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord

à Villepinte (93).

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 12Lu (le fou U

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Arrêté n° 2024-01208

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à l’occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août

2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l’Arena Paris Nord à Villepinte (93)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police :

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu la demande en date du 7 août 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme, d’assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transports à l’occasion des

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 132024-01208 2

Jeux Paralympiques de Paris 2024 sur le site de l’Arena Paris Nord situé à Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes terroristes, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, et de réguler les flux de transport ; que le recours à ces dispositifs est autorisé dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que se dérouleront à l’Arena Paris Nord à Villepinte du jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; qu’à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents dans le contexte d'accueil des Jeux Paralympiques à Paris ; qu’il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l’ordre public à cette occasion et de pouvoir disposer d’un appui par des caméras aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l’affluence attendue ; que les Jeux Paralympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE G urgence attentat H en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Villepinte, dans le cadre des compétitions sportives des Jeux Paralympiques de Paris 2024 à l’Arena Paris Nord les jours de compétitions aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d’actes de terrorisme ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 142024-01208 3

- la régulation du flux de transports.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé, sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique à la commune de Villepinte.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée les jours de compétitions sportives pour l’ensemble des finalités précitées selon les modalités suivantes :

- le jeudi 29 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;

- le vendredi 30 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;

- le samedi 31 août 2024 de 09h30 à 22h30 ;

- le vendredi 6 septembre 2024 de 12h30 à 22h30 ;

- le samedi 7 septembre 2024 de 12h30 à 22h30.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 14 août 2024

SIGNÉ

Pour le préfet de police

La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 152024-01208 4

Annexe de l’arrêté n°2024-01208 du 14 août 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 16SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024

portant autorisation de défrichement sur le

territoire de la commune d'Aubervilliers en vue

de la construction de logements.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 17Direction Régionale et Interdépartementale

PRÉFET de l'Alimentation, de l'Agriculture DE LA SEINE- et de la Forêt

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2024-3029 du 14 août 2024

portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d’Aubervilliers en vue de la construction de logements

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l’action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boi- sée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;

VU la demande d’autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 30 juillet 2024 par laquelle Monsieur Stéphan DE FAY sollicite, au nom de Grand Paris Aménagement, l'autori- sation de défricher 11 209 m°, sur une parcelle de la commune d’Aubervilliers en vue de la construction de logements ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341- 3 du Code forestier ;

CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;

SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt :

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 18ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Est autorisé, en vue de la construction de logements, le défrichement de 1,1209 ha (11 209 mi), sur une parcelle de la commune d’Aubervilliers (cf. annexe N°1), ci-après listée :

Superficie Superficie

Dpt Commune Code commune | Section N° de la parcelle | défrichée (en ha) (en ha)

93 | AUBERVILLIERS 93 001 BI 30 22,1266 1,1209

Total Surfaces (ha) 22,1266 1,1209

ARTICLE 2 :

Conformément à l'article L. 341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.

Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l’objet du défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 4.

Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :

+ Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 4,4836 ha ainsi calculée :

(4 X 1,1209 = 4,4836 ha) ;

ou

+ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent à 217 091 € calculés comme suit :

(48 419 €/ha X 4,4836 ha = 217 091 €) :.

Pour le département de la Seine-Saint-Denis, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 5000 €/ha soit au total, 48 419 €/ha.

ou

+ Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 217 091 €.

Un panachage de ces trois conditions est envisageable.

La transmission de lacte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.

Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe N°2.

À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.

Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État

2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 19étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment: dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie d’Aubervilliers. Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis dans les deux mois suivant sa publication.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de MONTREUIL dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

Frédéfic ANTIPHON

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 20Annexe N°1

Ge, Æ mm. ==

2,5 SES CE 2 D Haies Noëties [C2 Périmètre 24

AT NT CS : DR spaces boisés défrichés 2.77 70 les Quatre Mie 4 De PT

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Crise sr

AUBERVILLIERS. & NU

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= © os 1km

|

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Source : Lrbam-lico SCOP

6 Fond de plan : FSRI Satekito

Localisation de la parcelle cadastrale à défricher à Aubervilliers

l CT Périmètre zac

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= MR AN tits FZA véfrichement {11 209 m°} EN Forèt soumise à demande d'autorisation | de défrichement

0 7% 15am

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IT URBAN-ROO TOP, juin 2004

Source: Lrbur-lio LOF

Fond de plan : FSRI Sarefhte

Localisation Z à défri | ! 0 sise Aubervillier.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 21Annexe N°2

ACTES D'ENGAGEMENT

Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L. 341-9 du code forestier)

Acte d'engagement présenté par :

Nom, prénom

Adresse

Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX. |

Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :

Article 1°’ : Objet de l’acte d’engagement

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux. de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.

Article 2 : Les engagements

Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :

Travaux de boisement/reboisement :

| Origine

Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité des plants

Calendrier de réalisation :

Travaux d'amélioration sylvicole :

Travaux Date Commune Surface Parcelles Pr ue

sylvicoles d'exécution

Calendrier de réalisation :

En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DRIAAF.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 22Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).

o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €

o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €

Article 3 : Respect des obligations

Je m'engage à :

e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux ;

+ Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;

Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion Sylvicole, Schéma Régional. d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)

Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements », édition septembre 2014.

Article 4 : Recommandations

Je veillerai à :

* prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;

° la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DRIAAF).

Article 5 : Contrôle du respect des engagements

La DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.

Article 6 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de MONTREUIL

Nom, prénom

Date

Signature

Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 23Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles

Je soussigné(e),

M. (Mme) XXXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l’article susvisé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.

Nom, prénom

Date

Signature

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 24SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Avis n° 2024-05 du 14/08/2024 de la commission

départementale d'aménagement commercial de

la Seine-Saint-Denis portant sur la demande

d'extension de l'ensemble commercial GRAND

STADE par réactivation de droits commerciaux

pour l'implantation d'un magasin ALDI de

984,51 m² de surface de vente, et l'implantation

d'un magasin d'équipement de la maison de

1 854,30 m² pour une surface totale de

6 342,80 m².

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-05 du 14/08/2024 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis 25DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PRÉFET

DE LA SEINE- PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

SAI NT-DENIS Secrétariat de la commission départementale

At d'aménagement commercial

Étaveraité

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS N°2024-05

de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial par réactivation de droits commerciaux pour l'implantation d’un magasin ALDI de 984,51 m° de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de 1 854,30 m°? pour

une surface totale de 6 342,80 m2.

La commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, réunie le jeudi 1er août 2024 à 10H00 sous la présidence de M. Vincent LAGOGUEY, sous-

préfet de l'arrondissement de Saint-Denis représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, a

examiné la demande d'extension d'un ensemble commercial par réactivation de droits commerciaux pour l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m? de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de 1 854,30 m° pour une surface totale de 6 342,80 m°

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L.

2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-25 :

Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre Ill ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 :

Vu le décret n° 2009176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu le décret n° 2019-3317 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis M. Jacques WITKOWSKI ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination du sous-préfet de Saint-Denis, M. Vincent LAGOGUEY;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0217 du 07 février 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex

Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-05 du 14/08/2024 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis 26Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 fixant la composition de la commission d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2573 du 15 juillet 2024 fixant la composition de la commission d'aménagement commercial du 01 août 2024 ;

Vu la demande transmise par la société SCI Grand Stade enregistrée le 3 juin 2024 sous le n° 24-05, relative à la demande d'extension d’un ensemble commercial par réactivation de droits commerciaux pour |' implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m? de surface de vente, et l'implantation d'un EURE d'équipement de la maison de1 854,30 m° pour une surface totale de 6 342,80 m°

Vu le rapport de synthèse de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (UD- DRIEAT) en date du 9 juillet 2024;

Vu l'audition des représentants de la société ;

Vu le résultat des votes ;

CONSIDÉRANT que le quorum de la commission, fixé à la majorité des membres a été atteint ;

CONSIDÉRANT que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, et de protection des consommateurs et à titre accessoire en matière sociale conformément aux critères d'évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par réactivation de droits commerciaux pour l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m? de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de1 854,30 m° pour une surface totale de 6 342,80 m* ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Denis relève du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand-Paris ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à la prescription n°38 du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale métropolitain (SCoT-m) qui privilégie la restructuration des équipements commerciaux vieillissants au développement de nouveaux ;

CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur une friche commerciale ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Denis est couverte par un plan Local d'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme

intercommunal (PLUi) de Plaine Commune où il est classé en zone UEc ;

1 esplenade Jean Moulin 95007 POBONT cedex

Mail: gr cO3seins-saint

WWW. seine-saint-denis. gouv. fr Î. ” GPretetes

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-05 du 14/08/2024 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis 27CONSIDÉRANT qu'en termes de développement durable, la consommation énergétique des bâtiments sera réduite uniquement sur les postes liés à l'écläirage avec l'installation de lampes à basse consommation.

CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le périmètre de sécurité instauré lors des manifestations organisées au stade de France et que l'exploitation de commerce alimentaire se révèle peu compatible avec le principe d'ordre public : fermeture des voies et accès, limitation aux personnes munies de billets, interdiction de la vente de certains produits (outils, alcool...) ;

CONSIDÉRANT que le dossier révèle l'existence de deux zones distinctes de chalandise :

1. pour l'ensemble commercial GRAND STADE comprend le magasin ALDI et le commerce d'équipements de la maison (enseigne non connue); la zone de chalandise s'établit dans un périmètre d'accès de 20 minutes en voiture. Elle recoupe un ensemble de 24 communes réparties sur 3 départements: Hauts-de- Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val d'Oise (95);

2. pour le commerce alimentaire de l'enseigne ALDI : la zone de chalandise s'établit. dans un périmètre d'accès à 8 minutes en voiture. Elle se situe au sein de la ville de Saint-Denis qui comprend les quartiers des Franc-Moisin-Bel-air et de là Plaine Saint- Denis. Elle est composée majoritairement d'habitations, de bureaux, ainsi que de bâtimentsà caractère industriel. et commercial au sud;

Après en avoir délibéré les membres de la CDAC décident de procéder à deux votes :

Premier vote: demande d'extension d’un ensemble commercial par réactivation de droits commerciaux pour l'implantation d’un magasin ALDI de 984,51 m° de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de la maison de 1 854,30 m° pour une surface

totale de 6 342,80 m2

Second vote : demande d‘extension d'un ensemble commercial par réactivation de droits commerciaux pour l'implantation d’un magasin ALDI de 984,51 m° de surface de vente.

EN CONSÉQUENCE :

Premier vote: demande d'autorisation d'extension d’un ensemble commercial par réactivation de droits commerciaux pour l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m° de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'équipement de lä maison de 1 854,30 m? pour une surface totale dé 6 342,80 m°.

Ont voté favorablement :

- Néant

1 spanses, Jean Moulin 93007 th EeTEX

Mail: oc: c9itèseins-saint-de

WWW. seino-Saint-denis. gouv. fr / @Prefetss

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Monsieur Abdel SADI, conseiller métropolitain ;

Monsieur Christophe PIERCY, conseiller municipal de la commune de Saint-Denis;

Madame Zaïnaba SAÏD ANZUM, conseillère départementale :

Madame Geneviève GAILLABAUD, élue du département des Hauts de Seine :

Madame Édith AMDOUVLIE, personne qualifiée du département du Val d'Oise ;

Madame Katy BONTINCK, conseillère territoriale de l'établissement public territorial Plaine Commune : :

Monsieur Philippe HIRON, représentant en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

> Madame Colette SCHEYDER, représentante en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

> Monsieur Francis REDON, représentant en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

VNNNN

NV

V

Ce sont abstenus :

— Néant

Second vote : demande d'extension d'un ensembie commercial par réactivation de droits commerciaux pour l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m° de surface de vente.

Ont voté favorablement :

> Monsieur Philippe HIRON, représentant en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

> Monsieur Francis REDON, représentant en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

Ont voté défavorablement :

Monsieur Abdel SADI, conseiller métropolitain ;

Monsieur Christophe PIERCY, conseiller municipal de la commune de Saint-Denis ;

Madame Zaïnaba SAÏD ANZUM, conseillère départementale ;

Madame Katy BONTINCK, conseillère territoriale de l'établissement public territorial Plaine Commune ;

VNN

NN

Ce sont abstenus :

> Madame Colette SCHEYDER, représentante en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex

Mail : pref-cdacoS@seine-saint-denis. gouv.fr

wmw.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93

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À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Bobigny, le { 74 ot/ 2 4

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-

Denis

Président de la CDAC

\

| 7 ET

t#

no LAGOGUEY

1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex

Mail : aref-cdaco3@seine-saint-denis gouv.fi

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93

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Et références cadastrales du terrain d’assiette

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

à e du 3° de l’article KR. 752-44-3 du code de

5114 m

Commune : Saint-Denis :

BZ45, 46

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d'accès

(A) et de sortie

(S) du site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d

du 4° du I de

l’article R. 752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

Nombre de $S

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m?)

Autres surfaces végétalisées

1 s), en m°

Avant

projet

Après

projet

Om

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m°? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

! Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

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(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 3504m°

ie vente crie Magasins Nombre 1

€}. 4 D,aoue de SV . 3 2 du 1° du I de 00e SV/magasin” | 3504m

l’article R. 752- _ Secteur (1 ou 2) 2

6) Surface de vente (SV) totale 6343m° Et

Secteurs d'activité Nombre 3

(cf. a, b, d'et e du : 4 3504m°? 985m°2 854m?

1° du I de Après | Magasins SV/magasin 94m 35m | 1854m

l'article R.752-6) | projet | de SV 7 2 >300 m° Section | Section

Secteur (1 ou 2) 2 G G

classe classe

47.29 47.5

Total 313

Electriques/hybrides 1

Avant Nombre |

projet | de places Co-voiturage

Auto-partage Capacité de PIRE

stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I

de l’article Total 308

R.752-6)

Electriques/hybrides 12

Ap Tes Nombre Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables

Em

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

a —— = = a _ _ —

Avant

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises | Après

(en n°) projet

© Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m? ».

? cf.®)

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