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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - ProgrammeHabiterMieuxcaissedavance tamponne
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - ProgrammeHabiterMieuxcaissedavance tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU NORD
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
s#Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 19/12/2019
Reçu en préfecture le 19/12/2019
Affiché le
ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 37-DE
— = _e
Extrait du Procès-verbal des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 12 décembre 2019 à 19h00
Le 12 décembre 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys,
dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de
Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présent(e)s : M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M Denis
Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M. Jean-Michel Laroye, Mme Catherine Goedgebuer, M Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, Mme Monique Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M Denis Mouquet, M. Patrick Stevenoot, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M. Philippe Brouteele, Mme Bénédicte Brouard, M. Joël Duyck, Mme Marie- France CARREZ, M Philippe Kujawa arrivé au point 8, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Anne Decoster.
Avaient procuration: M. Claude Beve procuration à Mme Doriane Jorisse M Michel Dupas procuration à M. Michel Bodart
Mme Nathalie Debaisieux procuration à M. Jean-Philippe Boonaert
M. Philippe Kujawa procuration à M. M. Franckie Verwaerde jusqu’au point 7 M. Jean-Claude Thorez procuration à M. Pierre-Luc Ravet
Absente : Mme Sophie Caron
Absents excusés : M Bernard Cottigny,
Mime Anna Di Penta
M. Jacques Parent
Secrétaire de séance : Mme Geneviève Fermentel
Logement et affaires sociales - Programme « habiter mieux » : proposition de mise en
place d’une caisse d’avance.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu les articles L2252-1 à L 2252-2 et D 1511-30 à D 1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu la délibération du 14 décembre 2011 portant approbation de la mise en place du Programme Habiter
Mieux,
Vu la délibération du 30 octobre 2012 portant délégation au Syndicat mixte Pays cœur de Flandre la partie
ingéniérie du programme Habiter Mieux,
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Flandre et Lys du 19 novembre 2018 approuvant le
Projet d'Intérêt Général 2019/2022 signé par l’ANAH le 20 décembre 2018,
Vu la délibération du Comité Syndicai du Syndicat Mixte Flandre et Lys en date du 14 octobre 2019 validant
la mise en place d’une caisse d'avance,
Vu le courrier de Madame la Présidente du Syndicat Mixte Flandre et Lys sollicitant le cautionnement de la
Communauté de Communes Flandre Lys en date du 20 novembre 2019,
Vu le contrat de prêt de la société PROCIVIS NORD, SA coopérative d'intérêt collectif pour l’accession à la
propriété, Envoyé en préfecture le 19/12/2019
Reçu en préfecture le 19/12/2019
Affiché le ee
ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 37-DE
Considérant que la demande de garantie d'emprunt présentée par la société INAHRI auprès du prêter
« PROCIVIS NORD », dans le cadre de la création d’une caisse d’avance dans le cadre du PIG (Programme
d'Intérêt Général) « Habiter mieux en Flandre et Lys » dont le Syndicat Mixte Flandre et Lys est Maitre
d'ouvrage,
Vu les 3 règles prudentielles encadrant les garanties d'emprunt concernant les personnes privées :
- Une collectivité ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de
fonctionnement.
- Le montant des annuïités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être
supérieur à 10% du montant total susceptible d'être garanti,
- La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même
emprunt est fixée à 80% pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles
L300-1 à L300-4 du Code de l’urbanisme.
Que ce dispositif, confié à la société INHARI, consiste à mettre à disposition des fonds, sous forme
d’avances, permettant le préfinancement des subventions publiques dans le cadre de la rénovation de
l’habitat privé, le cas échéant complétées par des « Prêts Travaux Missions Sociales » finançant tout ou
reste à charges de travaux ;
Afin de financer cette caisse d'avance, la société INHARI doit contracter un emprunt de 100 000 euros qui
demande aux EPCI membres de garantir 80% du montant du prêt consenti par PROVICIS Nord. Ce montant
est donc réparti entre la CCFI (72,36%) et la CCFL (27,64%),
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil d’ :
> D'ACCORDER la garantie d'emprunt à hauteur de 22 112 euros soit 27,64% pour le remboursement
d’un prêt d’un montant de 80 000 euros souscrit par la société INHARI auprès de la société
PROVICIS Nord, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt en annexe du dossier de synthèse destiné à financer une caisse d'avance dans le cadre du PIG.
Ledit contrat est joint en annexe du dossier de synthèse et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant total : 80 000 euros
-__ Conditions de remboursement : remboursement en une seule fois le 21/12/2025.
- Taux d'intérêt annuel : Prêt consenti sans intérêt ni commission d'engagement (TEG 0%).
Toutefois, les sommes dues non remboursées au prêteur selon le calendrier porteront intérêt au
taux annuel du TEC 10, majoré de 150 points de base.
- Garantie répartie entre la CCFI (72,36%) et la CCFL (27,64%).
- La garantie est accordée pour la durée total du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci
et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas
acquittée à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la société PROVICIS Nord, la Collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais s'opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
> DE S'ENGAGER, pour toute la durée du contrat de prêt, à libérer en cas de besoin des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Envoyé en préfecture le 19/12/2019
Reçu en préfecture le 19/12/2019
Affiché le ses
ID : 059-245900758-20191212-2019 12 12 37-DE
> AUTORISER le Président à signer :
e la convention de partenariat,
e le contrat de prêt,
e l'acte de cautionnement,
e Tout document se rapportant à ce dossier.
Ces trois documents ont été joints au dossier de synthèse transmis aux élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (36 voix pour) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président, | A
Bruno FICHEUX LIEN en : Envoyé en préfecture le 19/12/2013
Reçu en préfecture le 19/12/2019
Affiché le ne
ID :053-245900758-20191212-2019_12_12_37-DE