Πss Direction O6 1 GHHIICRIRAUUEEL,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION L
RÉUNION : Service économie agricole et filières Libérté. : : Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 cheinii de l’Irat . DECISION N° 2021-AE-284 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de Pordre-national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Yu ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13.octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mèr et portant autres dispositions en mutière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, :
. . .
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au SchémaDirecteurRégional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articiés L'331-1 et suivants, les articles R331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 rnai 2019 portant nomination deJacques Billarit, Préfet de la Région Réunion,Préfet de LaRéunion, . Vu lanêté ministériel du 20 juillet 2015 fixänt les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, - Vu l'aniêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la sécion spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 di 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, L'amêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatifà la mise àjour des membres du COSDA suite auxrésultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’anêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Yu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : « = l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SÈVETIAVEAREQUIOM Blaise Expédit Demeurant 235, avenue Général De Gaulle - Grand Bois 97410 SAINT PIERRE :
pour un terrain d’une superficie de 0,4504 ha -
Références cadastrales OSAT0352, OSATO353, OSAT0242, 0SATO241 sur la commune de PETITE ILE.
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dansles limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de ka Pêche Maritime. ‘
ARTICLE 3. - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation reative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
+ ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de P’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerné de l'exécution de la présente décision. Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agricuiture et de la Forêt et par délégation,
du Péle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Direction
de l'Alimentation,
de l'Agriculture ; mn
et de la Forêt Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dams les deux mois qui suivent sa notification si vous Es} a êtéfait une application incorrecte de la réglementation en vigneur, en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation : = parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un “délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au triburialadministratifdans les deux mois suivants. - parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EE Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-285 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre nationaï du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépaitements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique & La Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en métière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, L
Vu le Code Rural] et de laPêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma DirecteurRégional des Exploitation Agricoles, les articles R 312-1 etsuivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R 331-1 ét suivants, l'article D371-7 di même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billaït, Préfet de la Région Réunion,Préfet de La Réunion, Vu l'arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences pa type de production, région naturelle ou territoire pour Fétablissement du schéma directeur régional des exploitationsagricoles, Vu l’aêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préféctoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite ax résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu L'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portait délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la régleneutation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + V'aticinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros dé production brutstandard DECIDE
ARTICLE 1 f’autorisation d’exploîter est accordée à l. EARL ENDIVES REUNION (1 associé exploitant : KERGOAT Patrick)
Demeurant 4, allée de l'AREP - 97410 SAINT-PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 0,6402 ha
Références cadastrales 16D10238 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le térrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sok (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de 1”Agriculture et de la Forêt et par délégation,
stallation, Contrôle des Structures, Emploi 4
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Direction \£a
de l'Alimentation, |© n ,
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Ceite décision peut être contestée dams les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation : . par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé auMinistre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ES Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION -
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté : Égalité
Fraternité
Antenne sud k
1 chemin de l’Trat DECISION N° 2021-AE-286 97410 Saint-Pierre ÂAccordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
vult du 19 mars 1946 érigeant en Dépaitements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont coriplétéé ou modifiée, °
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la lai de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en mafière sociale ét économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22juin 2015,
.
Vu le Code Rural et de laPêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma DirecteurRégional des Exploitations ‘Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 etsuivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code, Vu lé décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de LaRéunion, Vu l’énêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour T'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, / Vu l’arêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion, Vu les arrêtés préféctoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la secion spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, Parrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu L'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : « _L’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues J + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BOYER Patrick Demeurant 72, chemin Paul Hoareau - Baril les hauts 97442 SAINT PHILIPPE
pour un terrain d’une superficie de 0,5483 ha
Références cadastrales 17BH0164 en partie (0,5483 ha / 2,5483 ha).sur la commune de SAINT PHILIPPE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerné de l'exécution de la présente décision. Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
Le Che arme tallation, Contrôle des Structures, Emploi
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si voris estimez qu'il a lé fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation : - par recours gracieux auprès de L'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeit elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400Saini-Denis. ES Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
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Fraternité
Antenne sud ‘ . : 1 chemin de l’Trat : DECISION N° 2021-AE-287 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de Pordre national du Mérite
Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupé, la Guyane, la Martinique tt 1 Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée, : : Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en miière sociale et économique du.28 février 2017, Vu le décret 2015-7153 du 22 juin 2015, Vu le Code Rural et de 1a Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au SchémaDirecteurRégional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articies L 331-1 ef suivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumêème code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant norination de Jacques Büllant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de LaRéunion,
Vu l'arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixint les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SGIDAAE du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploïtations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la secion spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Déveléppement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 di 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite ax résultats des élections de la. chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 etl’anêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avi 2047, ° Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + J'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DECIDE
ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame DIJOUX Lindsay Mañuela Demeurant 56 B route de Matouta - 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 5,4039 ha
Références cadastrales 12CZ0547. sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera pétimés si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural ét de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur je directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de {a forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerné de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et TE pat délégation,
J Sstallation, Contrôle des Structures, Emploi
GkC Taos GENTIL Direction de l'Almentatlon, de l'AgieukurS et dela Forèt
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification Si vous estimez qu'il a étéfait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporie votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé auMinistre de l'agriculture, de l'agroalimentaire ei de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. = par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
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Antenne sud DECISION N° 2021-AE-288 4 chemin de l’Irat refusant autorisation d'exploiter
97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentätion et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Dirécteur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu larêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développément Agricôle (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ét n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par ie Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,
Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professiomelle agricole, au sens de Particle D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n°’ pas fourni de diplôme agricole etou d’atiestation d’expérience professionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,
Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 9 point 5 de l'arrêté préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d'atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.
DECIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à la SCEA LES CANOTS (deux associés exploitants : M. PAYET Nicolas, Mme MERCURE ép. SEYCHELLES Marie Daniella)
Demeurant 37, route Ligne Paradis 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 0,6708 ha
Références cadastrales 14CV0741 Situé à SAINT LOUIS
ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécation de la présente décision.
Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
- et par délégation,
LETAËEX Le Chef du Pôle Installation, . n Contrôle des Structures, Emploi
Direction \°a
À [de r'Aimentation] & 2 À de l'Agriculture À di l
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nolification si vous estimez qu'il a étéfait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant lepoint sur lequel porte votre contestation :
- parcours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire, et de laforêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdems les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. [$ | Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
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conomie agricole et filières
Antenne sud : 1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-291
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter .
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Pont complétée où modifiée, : k . : Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en maière sociale et économique du 28 février 2017, ru Le décret 2015-713 du 22 juin 2015, Nu Vu le Code Rural et de laPêche Maritime, notamment l'article L3 12-1 relatif au Schéma DirecteurRégional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, lesarticles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billait, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences pat iype de production, région naturelle où territoire pOur l'établissement du schéma directeur régional des exploitationsagricoles, ‘ Vu l’arêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant 1e schéma directeur régional &s exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là sesion spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à La mise àjour des membres du COSDA suite ax résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Va la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Yu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de « J'aitestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues « l'atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LAURET Quentin Demeurant 54, allée Piton Mont Vert- 97410 SAINT PIERRE
pour ui terrain dune superficie de 1,1380 ha
Références cadastrales 05AH0094, 05A 009$. sur a commune de PETITEILE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’aticle L 331-4 et suivants du Code Rural ét de a Pêche Maritime.
ARTICLE3 -Le terrain sera exploité sous réserve äu respect de la réglementation relative aux droits du so! (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE à - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de Valimentation, de l’agriculture ët de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l”Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et paï délégation,
Le Chékdi ftallation, Conirôle des Structures, Emploi
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en
précisant lepoint Sur lequelporte voire contestation - parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé auMinistre de l'agricultre, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dons un
‘délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejei qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. = parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ES Direction de l'alimentation, PRÉFET _ de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Libèrté. ° . Égalité
Fraternité
Antenne sud ‘. 1 cheñnii de l'rät DECISION N° 2021-AE-292
97410 Saint-Pierre Accordanf autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guâdeloupé, la Guyane, là Martinique a la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, . ‘ Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, : ‘ Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en maière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, - | Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma DirecteurRégional des Exploitations Agricoles, Les articles R 312-1 etsuivants, lès articlés L 331-1 et suivants, les articles R 33121 et suivants,l'article D371-7 dumême code, Vu lé décret du 29 nai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de laRégion Réunion, Préfet de LaRéunion, Vu l’arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences pa type de production, région naturelle où territoire pour l'étiblissément du schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional ds exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Cornité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant Parrêté fixant la création du COSDA, L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite ax résultats des élections de La chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arêté préfectoral n°. 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signäture, .
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité &'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LAURET Quentin
Demeuranit 54, allée Piton Mont Vert- 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 3,0369 ha
Références cadastrales 05AH6091, 05AH0092, 05AH0570. sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis én culture dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concéme ée l'exécution de la présente décision. : Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de Alimentétion, de V'Agriculture et dé la Forêt et pardélégation,
e Installation, Contrôle des Structures, Emploi
de l'Agriculture
et de ta Forét
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si votis estimez Qu'i-urdé fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Lepoint sur lequelporte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ŒE 5 Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION |
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté . Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Trat DECISION N° 2021-AE-293 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupé, la Guyane, la Martinique tt la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée, ° ‘ °
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, ° Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en mafière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, É Vu le Code Rural et de laPEche Maritime, notamment l'article L.312-1 relatif au Schéma DirecteurRégional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 même code, Vu is décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Pérêté ministériel du 20 juitiet 2015 fixant les modalités de caleul dés équivaleñces pa pe de production,
région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, - Vu l'anêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional ds exploitations agricoles de LaRéunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la sexion spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 41 du 12 février 2018 complétant Varcêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres. du COSDA suite ax résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Va la décision. de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglenentation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur CADET Jean Raymond
Demeurant 58, chemin de lignë - 97427 ETANG SALE
pour un terrain d’uné superficie de 3,6650 ha
Références cadastrales O4ADO041 sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve äu respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision. -
Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et par délégation,
a? lastalltion, Contrôle des Structures, Emploi
Ce Director \Ca À
de l'Atimentation,| C7 À ÿ À
etdelaForèt / , =
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à étéfait me application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naïre une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.
un
Taos GENTIL
- par recours contentieux devant le tribunal adiinistratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ES Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté. .
Égalité
Fraternité
Antenne sud °
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-294 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DELA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de Pordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réümion, ainsi qué les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vula loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu là loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en ritière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, : . Vu le Code Rural et de laPêche Maritime, notamment l'article L3 12-1 relatif au SchémaDirecteurRégional des ExpioitationsAgricoles, les articles R312-1 et suivants, les articles L 331-1et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de laRégion Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleul des équivalences par tYp£ de production, région naturelle ou térritoire pour Yétablissément du schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l’anêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de là séion spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite ax résultats des élections de ja chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de L'arrêté 800 du 24 avr 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Va Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par Ja réglementation notamment du fait de : + _ V'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production biutestandard DECIDE
TICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à l EARL LES HORTENSIAS (1 associé exploitant : HUET Christophe) Demeurant 11, rue Claude Marion - 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d'une superficie de 0,9084 ha
Références cadastrales 12CK0498 sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente abtorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331.4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. °
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et - par délégation,
RAC Éasaletion, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Direction
de l'AgruttiTe
et delaForét
Cette décision peut êre contestée dams les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporie votre contestation : - par recours gräcieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé auMinistre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. = par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Es Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
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Antenne sud :
1 cheimii de lIrat DECISION N° 2021-AE-295 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de L'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements là Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,
Vu laloi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation ét la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en rière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu Le décret 2015-713 du 22 juin 2015, . k
Vu le Code Rural et de LaPêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatifau SchémaDirecteurRégional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1 et suivants, les articles L'331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'articie D371-7 du mème code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de LaRéunion, Vu l'arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ° Vu l’arêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Va les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des inembres de là sédion spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 di 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatifà la mise àjour des membres du COSDA suite ax résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de L'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’arêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, -
Vu l'avis rendu par le Comité ‘d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : « Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame LEVENEUR Marie Nadège
Demeurant 123 chemin Antonÿ Payet- 97418 LA PLAINE DES CAFRES
pour uk terrain d’une superficie de 0,4371 ha
Références cadastrales 16HY0015 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural ét de la Pêche Märitime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ja réglementation rdative aux droits du sol (Code de Yurbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Saint-Pierre, Le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de Y'Agriculture et de la Forêt et PETER par délégation,
Snstallation, Contrôle des Structures, Emploi
TG Taos GENT Direction de l'Alimentation,
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à étéfait 1me application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Lepoint sur lequelporte voire contestation :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de 1‘agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans uh délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adménistratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. E Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté ° : Égalité Fraternité
Antenne sud
.
1 chemin de l’Irät DECISION N° 2021-AE-296 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépaïtements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée où modifiée, °
Vu la loi d'avenir pour l'agriculiure, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en malière sociale et économique du 28 février 2017,
Va le décret 2015-713 du 22 juin 2015, . . Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma DirecteurRégional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 ét suivants, l'article D371-7 dimême code, : Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billarit, Préfet de la Région Réunion, Préfet de LaRéunion, Vu Parêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences pa typ6 de production, région naturelle
ou territoire pour
l'étiblissément du Schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'anêté préfectoral n° 909 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des inembres de la seion spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°.2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 & 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant li création du COSDA, l'arrêté n° 1898 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite ax résultats des élections de La chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’articlé 3 de l'arrêté 800 du 24 avril207, Vu l'arrêté préfectoial n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 32/10/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de . J’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DECIDE
ARTICLEL L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur LEVENEUR Jean Pierre Martin Demeurant 177 rue Mahé de Labourdonnais - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 0,5026 ha
Références cadastrales 0SAW1638 sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation rdntive aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour Le Directeur de l’Alimentation, de 1'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
Le CHÉF EEE Installation, Contrôle des Structures, Emploi &, en
de
re CA
5 Direction \£a / A Alimentation, & 4
< ] , | et de la Fot /, Es 4È Ë) Taos GENTIL de 1 RENE
Cette décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a &é fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporte voire contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dens un ‘délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribal administratifds les deux mois suivants. = par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ES Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Fraternité
Antenne sud
1 chèmiri de P’Irät ‘ DECISION N° 2021-AE-287. 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÈFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de Fordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique & la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, .
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative. à l'égalité réelle oùtre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Va le décret 2015-713 du 22 juin 2015, : Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-] relatifau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et suivants, les articles L'331-1 et suivants, les articies R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le déciet du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de fa Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü l'arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences pa type de production, région naturelle
ou territoire pour
l'étiblissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, Va l'arrêté préfectoral n° 999 SGIDAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional dis exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des imembres de la secion spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2004 du 28 septembre 2017 et n° 241 de 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant La création du COSDA,, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres. du COSDA suite ax résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 aval 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du faït de : * J’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard BECIDE
ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur FONTAINE Adrien Demeurant 71, chemin Henri Gabeu - 97430 LE TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 2,1098 ha
Références cadastrales 22BM0383, 22BM0350 sur la commune du TAMPON
ARTICLE 2 - Là présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de laPêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité-sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de Fagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision. Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et PA par délégation,
LeC GS KHéSellation, Contrôle des Structures, Emploi
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êtéfait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporte voire contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - par recours contentieux devant le trihmal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EE Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Libéré :
Égalité
. Fraternité.
Antenne sud
1 chemiri de l’Trat DECISION N° 2021-AE-298 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réünion, ainsi qué les textes qui l’ont complétée ou modifiée, . .
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de 1aPêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 etsuivants, les articles L'331-1 et suivants, les articles.R 331-1 et suivants, l'article D371-7 di même cade,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion,Préfet de La Réunion, Vu l’arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caloul des équivalences pa type. de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissèment du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arêté préfectoral n° 909 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional &s exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des inembres de là seaion. spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 de 12 février 2018 complétant P’arrêté fixant là création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux. résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l’arrèté 800 du 24 avril 2017, Vu l’arêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Va la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + Fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
« l'atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BARBIER Yaunick
Demeurant 12, chemin concession les bas - 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 0,3890 ha
Références cadastrales 22000707 sur la commune du TAMPON
ARTICLE2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dansles limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. °
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation rehtive aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de Venvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de Féxécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour Le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
- par délégation,
Le aie Installation, Contrôle des Structures, Emploi
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et de La Fort
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vois estimez qu'il a étéfait une application incorrecte de la réglementation en vigueir, en précisant le point sur lequelporte votre contestétion : - parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agricallre, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans 1m délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. | $ | Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-299 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétés où modifiée, °
Vu laloi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et Ja forêt n°2014-1176 du 13 octobre 2014, Vu là loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, | Vu le Code Rural et de laPêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma DirecteurRégional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants,les articles. R 33 1-1 et suivants, l'article D371-7 dumëme code, ‘ Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Biflant, Préfet de laRégion Réunion, Préfet de LaRéunion, Vu l'érêté ministériel du 20 juiliet 2015 fixant les modalités de calcul dès équivalences pa type de production, région naturelle
ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, Va l'anêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la secion spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 d 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatifà la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de La chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’airêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’arêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, .
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux crifères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur BARBIER Yannick
Demeüranit 12, chemin concession les bas- 97418 PLAINE DES CAFRES
pôûr un terrain d’uné superficie de 0,4328 ha
Références cadastrales 22D00709 sur la commune du TAMPON
ARTICLE 2 -La présente autotisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de La réglementation rdative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directent de lAlimeñtetion, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
Le ET Installation, Contrôle des Structures, Emploi
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Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il & GEfait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporte voire contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître ne décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400Saint-Denis. EE Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté . Égalité Fraternité
. Antenne sud
1 chemin de l'Hrat DECISION N° 2021-AE-300
97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, ° . É Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant'autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, : ° Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Répion Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arêté ministériel. du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type. de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schémia directéur régional des exploitations agricoles, :
Vu Farêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploïtations agricoles de La Réunion, Va les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la sation spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite ax résultats des élections de La chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,
Vu l'arêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signäture,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/10/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglenentation notamment du fait de : + attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
+ atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur BARBIER Yamnick Demeurant 12, chemin concession les bas - 97418 PLAINE DES CÂFRES
pour un terrain d’uné superficie de 0,4047 ha
Références cadastrales 22D00708 sur la commune du TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera pétimée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation réative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier}.
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 12/10/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeurde Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
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Cette décision peut être contestée dms les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à étéfait ne application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculure, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribimal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.