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Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 21h44
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc250920 25092020083623)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
EX
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne suû
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-104
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de {a Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et {a Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la foi d'avenir pour l'agriculiure, l'alimentation et La forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vule décret 2015-713
du 22 juin 2015,
Vule Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vale décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les amêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vaut'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
* l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
lattcinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordéeà l'EARL FRAISE ET COMPAGNIE (3 associés exploitants: HOARAU Alan, HOARAU Marie Georgette, HOARAU Johnnÿ).
Demeurant 397, chemin des remparts - Mont vert les hauts 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 47,4284 ha
Références cadastrales 16HK0032, 1611K0033, 16HK0034, 16HK0035, 16HK0068, 16HK0072, 16HK0076,
16HK0081, 16HK0082, 16HK0084, 16HK0085, 161K0088, 16HK0090. sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits dn sol (Code de l'urbanisme, Code de
V'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l° alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
hef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
il
Direction
e l'Aimontation,
del'Agriculture
et de laForêt
Taos GENTIL
Cete décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa norÿication si vous esumez qu'il @ été fait une applicaiion Mcorrecte de la réglementtion en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hidrarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroatimentaire et de la forér L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, # E ci
Par recours contentionx devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Aventie de la Victoire - 97400 Sarit.Denis. EE
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION
N° 2020-AF-138 97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements ta
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi
que Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vule Code Rural ei de la Pêche Maritime, notamment
l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Ré
l'étiblissement du schéma directeur régional des
exploitations agricoles, Vu l’artêté
préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/65/2017 établissant
le schéma directeur régional des exploitations agricoles
de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation
Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ct n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la
création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise À jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de ta chambre d'agriculture
du 31 janvier 2019, Vu
l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020
portant délégation de signature, Vu
la décision de subdélégation de signature en date
du 4 mars 2020, Va l'avis
rendu par le Comité d'Orientation Stratégique
et de Développement Agricole (COSDA) en date
du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier
répondant aux critères fixés par la réglementation
notamment du fait de : * l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte
du seuil de viabitité économique fixé à 25 000
euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur
FOLIO Jean Philippe Démeurant 145
Chemin Leveneur - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 2 ha
Références cadastrales 16EY0605 en partie (2ha/3,7782
ha). sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 + La présente autorisation sera p
érimée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites
prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité
sous réserve du res:pect de Ia réglementation
relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,
Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 + Monsieur le secrétaire général de
la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentati
on, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision,
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures,
Emploi
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux MOIS
qui suivent sa notification si VORr Eslimez qu'il a été Précisant
le point sur lequelPOtte voire contestation :
Par recaurs gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé
au Ministre de 1‘agriculture, de l'agroalimentaire er de la Jorêt. L'absence de réponse
dans un
délai de deux moisfait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. 7 PArréCOus contentieux devant
le tribunal adminsstratifde Saint-Denis, Avenue de la Vicratre - 97400 Saint-Denis.
fait ime application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en EH
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole et filières
Antenne sud
1 chemin de L’Jrat DECISION N° 2020-AE-141
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'houueur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, ta Martinique el la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forët n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de Ja Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, Les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu ke décret du 29 maï 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caloul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du sthéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du O2 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu ta décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Va l'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. l’attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
V’afteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter es accordée à Monsieur FONTAINE Fabrice Gérard Demeurant 7 rue Hubert Delisle - Les Lianes 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 1,7585 ha
Références cadastrales 12AK0537, 12BE0097 sur La commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les Limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de La réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier},
ARTICLE 4 - Monsieur Le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l’atimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, 1e 08/69/20
Pour Le préfet et par délégation,
ds l'Agriculture
etde La Forèt
Taos GENTIL
Cette décision peui être contestée dans les denx mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été jait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, ext
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiqrie adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroatimentaire et de la farèt. L'absence de réponse dans we délai de deux mois fuit nañire une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée an tribunal admimstretif dans les denx mois suivants.
par recours contentieux devant le iribunal administratif de Samt-Denis, Avenrie de la Victoire + 97400 Samt.Denis E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chetain de l’Irat DECISION N° 2020-AE-142
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de Y’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir ponr l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale ct économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment L'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, Les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant narnination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêlé ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des Équivalences par iype de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté
n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par ie Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. V’attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
RTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur FONTAINE Fabrice Gérard Demeurant ? rue Hubert Delisle - Les Lianes 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d'une superficie de 3,1066 ha
Références cadastrales 12AX0536, 12AX0538, 12BH0353 sur la conunune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de ta Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrête des Structures, Emploi
}
Direction \Ea
de d'AFaantation, S
de l'Agrieuiure | Fa
et de ta Forêt
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ne applicatson incorrecte de la réglementation en vigueur, en
prénisant le pomt sur lequel porte votre contestation :
Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agricutture, de l'agroalimentatre et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféré: au fribunat administratif dans les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribrenal administratifde Saint-Denis, Averue de la Victoire : 97490 Saint-Denis. Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté Égalité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-143
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’houueur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfel de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant Les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricales de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé À 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur VIENNE Jean, Fabrice Demeurant 3 Impasse Jean Montrose - Grand Bois les Hauts 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 0,2596 ha
Références cadastrales 16EV0159 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 + La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 el suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera explolté sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 + Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 09/09/20
Pour le préfet et par délégation,
le Instailation, Contrôle des Struclures, Emploi
Taos GENTIL
4e V'AGR>
& GXhef du PS Direction CA © fde l'Alimentation, Œ
2. | ée l'Agrleutture
etde la Forèt
à
Cete décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estinez qu'il a été fait une appheation ircorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hidrarchique actressé au Ministre de l'agriculture, de l'agrontimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dems un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déjérée au tribunal adtnistratif dans les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal adninistraiif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EX»
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de PIrat DECISION N° 2020-AE-144
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que {es textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, Les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise 4 jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur FONTAINE Geraud
Demeurant 24 chemin Cyrille - Mont Vert les hauts 97440 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 2,8600 ha
Références cadastrales 05400308 en partie { 1,L ha/ 1,250 ha}, 05400312 sur la commune de PETITE [LE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de Fa Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfécture el monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forët, sont chargés, chacun
pour ce qui Le concerne de l'exécu‘ion de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
si! PAG Pour le préfet et par délégation, Ce Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Direction A
go l'Almentation.| &s
dolgilulture JM
etdelaforêt / , | ë \ Ç
Cite décision peut Etre contestée dans les deux mois qui suivent sa hotification si vous estimez qu'il a été fait une application moorrecte de la régiementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- per recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalintentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois foit naître ne décision implicite de rejet qui peut elle-mdme être déférés au triumal administratif dans les deux mois suivants
par recours Contentieux devant le tribunal administratif de Samt-Denis, Avenue de la Victoire - 97406 Sount-Denis.
Taos GENTIL Eu PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Bgalté Fratemité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Yrat DECISION N° 2020-AE-146
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant ea Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et ta Réunion, ainsi que Les textes qui {’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu k Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et Suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumème code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional dès exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vula décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. Valtestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé À 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est ACCOrdÉe à Monsieur FERRERE Fredo, Georges Demeurant 6, chemin Joseph Baronce - 97425 LES AVIRONS
pour un terrain d’une superficie de 0,1616 ha
Références cadastrales OLAL0048 sur la commune de LES AVIRONS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de La Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du 50! {Code de l’urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de Fagriculture et de ja forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de La présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
de l'Agriculture
G Direction NC
5 (de l'Alintentation, :
et de la Forêt
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa not
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ per recours gracienx auprès de l'auteur de la décrsion ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroatmmentaire et de la forêt. L'absence «le réponse dans un
délat ele deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.
perrecours contentiene devant le tribunal admimstraiifde Saint-Denis, Avenue de Ja Victoire - 97400 Saint-Denis.
Hfication si vous estimez qu'il & été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en Ex PRÉFET.
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Egalité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-148 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de Ia Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, La Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui L’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ct portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2045,
Vu le Code Rural et de La Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les arlicles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivatences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de La chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu fa décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SMITH Anthony Mathieu Demeurant 123 B rue >Roïand Fabien Hoarau + 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 2,5705 ha
Références cadastrales 22CV0121 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ia réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de La Forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
a DORA EN
> [de l'Alimentation, 4 : \ TN an
de l'Agriculture |2 h
et de la Fort "|
Taos GENTIL
Cote décision peut être contestée dens les deux mois qui suivent sa ratification si vous estimez qu'il @ été fait une application incorrecte de la régiementation en vigreur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= parrecours graciérx auprès de l'auteur de la décision on hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence dle réponse dans 11
délai de deux mois feat naître une décision implicite de rejet qui peui elle-même être déféréde au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal administraiif de Saint-Denis, Avenue de la Viciorre - 97409 Saint-Denis. Eu PRÉFET
DE LA RÉGION
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Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-150
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, La Martinique et a Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée où modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu fa loi de programmation relative à l'égalité réelle utre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, tes articles R 312-1 etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 24} du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant Ja création du COSDAetl'arrêté n° 1838 du 02 mai 2019 relatif à La mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des étections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arcèté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orleutation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelie répondant aux preseriptions prévues
DÉCIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DAMOUR William
Demeurant 119 Ter chemin Alexandre Sery - 17 eme KM 97430 LE TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 0,6373 ha
Références cadastrales 22AX1357 ( anciennement 22AX1113). sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culiure dans les Limites prévues à l'article L 3314 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, te 08/09/20
Pour le préfet et par délégation, à " : OLA ne TC :
ki Reed Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
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A Taos GENTIL
Cete décision pent être cantestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueir, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= parrecours gracieux auprès de l'aut
délai de deux moisfair naître une ché
de l'Afimentation, ë]
x de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalinientaire er de la forêt. L'absence de réponse dans un ion implicite de rejet qu peut elle-même &tre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
ux devant le tribunol administratifde Saint-Denis, Avenue de lu Victoire + 97400 Saint-Denis. + parrecours Content EM Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
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Égalité Fraternité
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1 chemin de lIrat DECISION N° 2020-AE-151
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que fes textes qui l'ont compléiée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer el portant autres dispositions en matière sociale el économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vule Code Rural et de La Pèche Maritime, notamment l'article L,312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, Les articles L, 331-1 et suivants, les anicles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 porlant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSL)A) de La Réunion, n° 2001 du 28 seplembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de [a chambre d'agriculture dn 31 janvier 2019, D : Vu l’arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signalure,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le cnndidat a présenté un dossier répondant aux critères lixés par la réglementation notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité prefessionnelle répondant aux prescriptions prévues . Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est aCCordée à Monsieur CHAUDESAIGUES David Alain
Demeurant 71, rue des vetyvers- 97450 SAINT LOUIS
pour un terrain d'une superficie de 7,2738 la
Références cadastrales 17AZ0013, 17AZ0025 sur la commune de SAINT PHILIPPE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n'a pas élé mis en culture dans les limites prévues à l'article 1, 331-4 et suivants du Code Rural et de ta Pêche Maritime.
3 - Le terrain sera exploité sons réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
4 - Monsieur Le secrétaire général de la préfecture et monsieur le düeeleur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun
pour cv qui le concerne de l'exécution de La présente décision.
Saint-Pierre, Le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Pâte Installation, Contrôle des Structures, Emphoi
Taos GENTIL
Direction
de l'Alimentation,
do l'Agriculture
et do la Forêt
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décision peut être contestée dans des deux mors que suivent sa hotficaton st VOS Estimez qu'il a été fert ane apphuaton incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant Le pou sur lequel porte votre centestation :
pur recours gracienx anprès de l'acteur de la décision où hiérarchique adressé ae Ministre de l'agriculture, de l'agroalmenunre et de kr forêt. L'absence de répense durs tot délai de deux mors faut maitre ne décision mplrete de rejet qui peut elle-même être déférée eut tribunal admiéseranyf dans les deux mois survants.
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= parrecers comtenfonx devant le tribunal admonstratf de Sainr-Denis, Avenue de la Victoirv - 97400 Saint-Denis. Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
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Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de Prat DECISION N° 2020-AE-152 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réclle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'asticle L312-] relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivatences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ct n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant {a création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à La mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de sigaature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
, l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé À 25 600 euros de production brute standard
DECIDE
RTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DIJOUX Pascal
Demeurant 83 C Route des caféiers - 97430 TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 1 ha
Références cadastrales 22B00573 en partie (1 ha / 1,2309 ha}. sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Ru:al et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement ct Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
EH du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
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de l'Agriculte ce IE ; | ( et de la Forët À Lt ÈN
Taos GENTIL
Cele décision peut être contestée dans les deux ntois qui suivent sa notification si vous estinrez qu'il a été fair une application incorrecte de la réglementation en viguewr, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé an Ministre de l'agriculure, de l'agroalmestaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois stuvants.
pét recours Contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-153
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépadements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et ta Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu l& loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation
relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vule décret 2015-713 du 22 juin
2015,
Vule Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les atticles R 312-1 et suivants,
les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vule décret du 29
mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet
2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeu
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif À la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de La chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vula décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
r'répional des exploitations agricoles de La Réunion,
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux erltères fixés par la réglementation notamment du fait de :
+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ,
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute staadard
ECIDE
ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame DOR 6p. DENNEMONT Marie Géraldine Demeurant 403, route des canots - 97427 FTANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 0,0742 ha
Références cadastrales 04AC0499 sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a p
Rural et de la Pêche Maritime,
ARTICLE 3 - Le tcrrain sera exploité sous réserve du res]
l'environnement et Code forestier).
as été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
péct de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisnie, Code de
ARUCLE4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture ct monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour cë qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
£e Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
de l'Afimentation| € ,
de l'Agreaiture ] 7 - { et de 13 Forèt
Taos GENTIL
Cete décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent san
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
7 Pareows gracieux auprès de l'auieur de la décision ou hiérarchique arassé au Ministre de l'agricuiture, de l'agroalmentaire et de la forét, L'absence de réponse dans un délai de deux mais
fait naître une décision Implicte de rejet qui peut elle-même être déférée au tibunal aninistratif dens Les deux mois suivants.
Par recours conientieux devant le tribunal administratifde Saut.Denis, Avenue de la Victoire « 97400 Saint-Denis
ctification si vous estimez qu'il à été fait une apphention incorrecte de la réglementation en vigueur, en Eu PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté Égalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de Prat DECISION N° 2020-AE-154
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PRETET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forèt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R331-1 ct suivants, l'article D371-7 du même code,
Va le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Bilkant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juilict 2015 fixant les modalités de caleul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant fa création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à La mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notament du fait de :
. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est ACCOrdéC à Madame DOR ép. DENNEMONT Marie Géraldine Deimeurant 403, route des canots - 97427 ETANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 0,2600 ha
Références cadastrales 04AC0500 sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périméc éi Le fords n'a pas été mis en culture dans les fimites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de La réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier}.
ARTICLE - Monsieur Le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alinentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
OIoction
ntaton,
grieulture
Le Forèt
Cete décision peut être contestée dans les deux mois qui survent sa notification si vous estimez qu'il à été fait me application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre conestation :
per recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, cle l'agroalimentaire et de la forèt. L'absence de réponse dens ut délai de deux mois fait naître ne décision implicite de rejet qui peut elle-mënte être déférée au tribune! administranf dans les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribinal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97407 Saint-Denis. EX
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Autenne sud
1 chemin de Prat DECISION N° 2020-AE-155 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREVET DE LA REUNION
chevalier de La Légion d’houneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu [a loi du 19 mars 1946 éri
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portanl autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret
2015-713 du 22 juin 2015,
Vu fe Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles
L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour l'établissement
du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les amêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif À la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de La chambre d'agriculture du 31 janvier
2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 98/09/20
geant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, ta Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notrmment du fait de :
* l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame TURPIN Anaïs Marie Renée Demeurant 30, chemin Roger Turpin - 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 0,5015 ha
Références cadastrales 22D00308 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de La Pêche Maritime.
ARTICLE 3 + Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l’urbanisnie, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire générat de la préfecture et monsieur le directeur de Palimentation, de l'agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision,
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
QuPôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi Direction En
ë l'Alimentation, A! e
de l'Agriculture fa] à
Taos GENTIL.
Cetie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent se notification si vous estimez qu'il a éré fait une spplication mcorrecte de la réglementation en vigneur, en précisant ke point sur
lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès de l'auteur de lu décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimenaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
détai de deux moisfait naître ne décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée an tribunal administralfdiras les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal administrantfde Saint-Denis, Avenue de la Yictoire + 97400 Saint-Denis. Eu PRÉFET.
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
L chemin de F’Irat DECISION N° 2020-AE-156 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre nationat du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ct portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu te Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'articie 1.312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 el suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 pottant nomination de Jacques Billant, Préfet de fa Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régianal des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 podant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. l'attestation d’unc capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ICLE 1 L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur HOAREAU Jean, Laurent Demeurant 63, rue Charles Beaudelaire - Langevin 97480 SAINT JOSEPIH
pour un terrain d’une superficie de 0,1677 ha
Références cadastrales 12BY 1440 sur ta conunune de SAINT JOSEPH
RTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dens les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du soi (Code de l'urbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier},
ARTICLE 4 + Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de fa forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le conceme de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour Le préfet et par délégation,
Taos GENTIL
Ceue décision peut être contestée denis les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une opplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur leguel porte votre contestation :
bar recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Mfinistre de l'agricuhure, de l'agroahmentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans tn
délai de deux moisfait naître nne décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée eu tribunal administratifdans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal adiunistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Sert Denis, Ex
PRÉFET.
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-139
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la Forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2914,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ét portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rurai et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, tes articles R 312-1
et suivants, Les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant fe schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif À la mise à jour des membres du COSDA suite aux résuitats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 niars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité &'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dosster répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du falt de :
à l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
V’aiteinte du seuil de viabilité économique fixé à 28 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame MOUNIAPIN Marie Micheline Demeurant Rue Luc Lorion HLM Caumont - Bat. C Appt.13 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superfcie de 3,2260 ha
Références cadastrales 22D00134 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de La Pêche Maritime.
ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative anx droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier},
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui Le conceme de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
S IEeper du Pôle fnstatlation, Contrôle des Structures, Emploi
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Taos GENTIL
Cete décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait vie application incorrecte de Ex réglementation ex vigueur, en
précisant le point sur lequel parte votre cantestation :
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé uu Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forét, L'absence de réponse dans un
déli de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants
par recenrs conrentienx devant le tribuna! administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire . 97400 Sin. Dents. =
PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole
et filières Liberté
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Autenne sud
1 chemin de l'Jrat DECISION N° 2020-AE-167
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honweur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi
de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ct portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de La Péche Maritime, notamment l'articl
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vale décret
du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques illant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel! du 20 juillet
2015 fixant les modalités de calcul des équivatences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2047 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relati£ À la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de ta chambre d’agriculiure du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 08/09/20
le L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des ÆExploitations Agricoles, les articles R 312-1
Considérant que Le candidat a présenté un dossier ré
“l'attestation d’une cap
pondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fatt de :
acité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
Patteinte du senil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L’autorisation d'exploiter
est accordée à Madame MALET Sandrine
Démeurant 262 chemin Frappier de Montbenoit - 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 1,7734 ha
Références cadastrales 22CX 0874 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article I. 331-4 et suivants du Code Rural et de La Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du res pect de Ja réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier),
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de fa préfecture et monsieur le directeur de Val imentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
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Direction èA ;
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estinez qu'il à &£ fait une anplication incorrecte de la réglementction en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracleux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agrieu
déiai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-m3me être déférée au tribune
P@r recois conientieux devemt le tribunal acntinistranfde Saint-Denis, Avenue de la Vicioire - 97400
lure, de l'agroalmentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
dacbninistratif des Les deux mois suivants.
Saint-Denis. Eu PRÉFET.
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de ia forêt
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2020-AE-158
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÈFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de V’ordre national du Mérite
Var la Loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements {a Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et {a forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,
Vu la loï de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en nratière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret
2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 1.312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312:1 et suivants,
les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-] et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de ta Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel
du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régioral des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 féviier 2018 complétant l'arrêté fixant La création du COSDA et L’arrêté n° 1888 du 02 mai
2019 relatif à La mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
, l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
È l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L’autorisation d'exploiter est AcCOrdée à Monsieur CORRE François Gélin
Demeurant 14 chemin des Platanes - Grand Tampon 97430 LE TAMPON
pour un terrain d'une superficie de 0,9769 ha
Références cadastrales 22CP0626, 22CP0634 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 CLE + La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas té mis en cultuce dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglement:ation relative aux droits du so] (Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Morsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculiure et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour Le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Instaliation, Contrôle des Structures, Emploi
de l'Agrieuhute
et ce la Forêt
Taos GENTIL
CeRRE
Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous eines
précisant le point sur lequel porte vatre contestation :
= PArrECours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hifrarchqque adressé au Ministre de l'agriculture, de
délai de deux mois fut naître une décision implicite de rejet qui peut e
il a té fait une application incorrecte de là réglementation en vigueur, en
l'agroulinentaire et de la forêt L'absence de réponse dans ter
le-mème être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.
Pr técours Contentieux devant le tribunal administratifde Sarnt-Denis, Avenue de la Victoire - 97409 Saint-Denis Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Lea Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chernin de l’Jrat DECISION N° 2020-AE-159 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret
2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'articie L3 12-L relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Va
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfct de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Va l'arrêté ministériel
du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcut des équivalences par 1ype de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma
directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux
n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)
de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 24] du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDÀetl'arrêté n° 1388 du 02 mai 2019
relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdétégation de signature cn date du 4 mars 2020,
Va l'avis rendu par ie Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier ré
sp
pondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : attestation d’une capaclté professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est AÇCOrdée à Monsieur FONTAINE Samuel, Jean Dominique Demeurant 31 bis chemin Bras Mussard - 97470 SAINT BENOIT
pour un terrain d’une superficie de 3 ha
Références cadastrales 12ALO011 en partie (3 ha /16,7187 ha), sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du res
L'environnement et Code forestier).
pas été mis en culture dans Les limites prévues À l'article L 331-4 et suivants du Code
pect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de La préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
TAC Re Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi PARA NS
Ce
Taos GENTIL
Direction
de l'Alinterats,
de l'Agrieultura
et de 11 Forêt
Ceux décision peut être contestée duns les deux mois
Précisant le point sur lequel porte votre contestation :
7 Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou Mérarchique adressé au Ministre de l'agricuture, de l'agraalmentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans in délai de deux mois fait nañire une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée an tribimal administratif dans les deux mois suivants.
PGr recours contentieux devant le tribunal aéministratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 9740) Saint-Denis
qui sutvent sa notification si vous estintez qu'il à ëté fait une application correcte de la réglementation en vigueur, en Eu PRÉFET
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RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Bgalité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne suû
1 chemin de PJrat DECISION N° 2020-AE-160
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de Ia Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du L9 mass 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de progranmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu Le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 1.342-1 relatif au Schéma Direckur Régional des Exploitations Agricoles, Les articles R 312-1 etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion, k Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arcêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux eritères fixés par la réglementation notamment du fait de: ‘ l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur HOAREAU Stéphane Demeurant 54, route de bel air - Les lianes 97480 SAÏNT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 2,7681 ha
Références cadastrales 12AX0440, 12AX0441, 12AX0472, 12AK0864, sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE.2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas êté mis en culture dans Les limites prévues à l'article L 331.4 et suivants du Code Rural et de Fa Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de {a réglementation relative aux droits du sot (Code de Vurbanisme, Code de Venvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 + Morsieur Le secrétaire générai de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui Le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/00/20
Pour le préfet et par délégation,
x Pole fnstailation, Contrôle des Structures, Emploi
0
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été far une application incorrecte de la réglemeniation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forèr L'éhsence de réponse dans at état de deux mois fait maître une décision implicite de rejet qu peut elle-même être déférée au inbunal administratif dans les deiue mais suivants
per recours contentieux devant Le tribial adminisératifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97406 Samt-Denis Ex PRÉFET
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Liberté
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de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2020-AE-161 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre natlonal du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et ta Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-7413 du 22 juin 2015, Vu Le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régi
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à
31 janvier 2019,
Vu Parrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 68/09/20
région naturelle ou territoire pour
onal des exploitations agricoles de La Réunion,
des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de La chambre d'agriculture du
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du falt de : . Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
L'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE T L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur KEMANN Romaia
Demeurant 148, chemin du cimetière - 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d'une superficie de 3 ha
Références cadastrales 22CP0241, 22CP0360 en partie ( 1,8341 ha / 2,4757 ha). sur La commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culiure dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ja réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de Venvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 + Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Je directeur de L'alimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun pour ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Direction
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de l'Aimentation, S ”
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de l'Agrisuiture ii à \ Pacs
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificati précisant Le point sur lequel porie votre centestation :
par recours gracieux auprès de l'autexer de la décision ou hiérarchique adressé an Ministre de l'agriculture, de l'agroahmentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de d'eux mousfait naître une décision implicite de rejet qui peut clie-même être déférée au tribinat adminisiratdas les deux mois suivants.
“ par reconrs contentuienx devant le tribrnal administratifde Saint-Denls, Avenue de la Victoire + 97406 Saint-Denis
on si vous estimez qu'il a Été fair une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en EX
PRÉFET
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RÉUNION
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de l'agriculture et de la forêt
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Anteune sud
1 chemin de Prat DECISION N° 2020-AE-162
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier dé la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu h loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 oclobre 2014,
Vu la loi de progranunation relative à l'égalité réelle ontre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de La Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants,
les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-]1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement
du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/D'AAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant La création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de La chambre d'agriculture du 31 janvier
2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vula décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
« l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
RTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est ACCOr de à Madame COURTOIS épouse DIJOUX Raymonde Antonine Demeurant 10 chemin concession - 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d'une superficie de 0,2063 ha
Références cadastrales 22DH0875 ( ancienne parcelle 22DH0802 en partie). sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de La Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le tervain sera exploité sous réserve du respect de La réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de Ja préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sout chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de {a présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Direstion \'. . / 2 fde l'Aimentalion.
la Forêt :
-
Ce és faos GENTIL
de l'Agrieuiuse
LE pr RES Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si Vous-estiniez qu'il a ëté fait ue appication bicerrecte de lo réglementation en vigreur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hifrarchique adressé au Ministre de l'agricutture, de { agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fair native une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au rribrota aiinistratif dans les deux mois suivants. IP: É
Par recours contentieux devint le tribunal acninistratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97409 Saint-Denis. Eu PRÉFET
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Édité Fraternité
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de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-163
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements ta Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20t4-1 170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-L relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-] et suivants, l'article D371-7 du mème code,
Va le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'errêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
“l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur ROBERT Tony, Laurent Demeurant 10, chemin maximus - Appt 2 Rés. Maximus 97432 RAVINE DES CABRIS
pour un terrain d’une superficie de 2,6795 ha
Références cadastrales 1611P0038 en partie ( 2,6795 ha / 5,3589 ha). sur la commune de SAINT PIERRE
AT E2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article F. 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code dt
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE A4 + Monsieur le secrétaire général de la préfecture ct monsieur le directeur de l’atimentation, de l’agriculture et de fa forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le conceme de l'exécution de La présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à êté fait me application incorrecte de la réglementation eh vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ox hié, ique adressé au Ministre de l'agricuiture, de l'agroalimentaire et de la forèt. L'absence de réponse dans ui
délai cle deux mois foit naître ivre décision implicie de rejet que peut elle-méme être déférée au tribuai adninistrauf dans les deux mois suivants.
par recours conteniienx devant le tribunal adninistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97409 Suinr-Denis. En
PRÉFET
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de l'agriculture et de la forêt
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Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-164 97419 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique el la Réunion, ainsi que tes textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la toi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-] et suivants, l'article D37L-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivatences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arcêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu Les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu lavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant aux eritères fixés par la réglementation notamment du fait de :
* l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé À 25 000 euros de production brate standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est ACCOrAÉC à Monsieur RAYNAUD Wilfrid
Demeurant 150 B rue {fubert Delisle - Les lianes 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 0,6886 ha
Références cadastrales 12AX0589 sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 + La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agricullure et de la Forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Diccction
Pour le préfet et par délégation,
tion,
ée l'Agriculbars eu
et de fa Forêt DT
A Taos GENTIL
Cette décision peut êire contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait wie application incorrecte de la réglententation en vigueur, en
précisant le paint sur lequel parte votre contestation :
per recours grocierx auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre dle l'agriculture, de l'agroahmentaire ei de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deiex mois fais neftr décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal atninistratyf dans les deux mois suivants.
tribunal edinistrauf de Saint-Denis, Avenue de la Fictaire + 97400 Saint-Denis. = parreconrs Conteritieut devant EM
PRÉFET
DE LA RÉGION
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Égalité
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Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
F chemin de l'Irat DECISION N° 2020-AE-165 97410 Saint-Pierre - Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dé
modifiée,
Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ét portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vü le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-I et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de Ja Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur tégional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ct n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janviec 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
partements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que Les textes qui l'ont complétée ou
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par Ia réglementation notamment du fait de :
“ Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur FONTAINE Fromanuel
Demeurant 34 bis Chemin Bras Mussard - 97470 SAINT BENOIT
pour un terrain d’une superficie de 1 ha
Références cadastrales 12AL0057 en partie ( 1 ha/ 19,4455 ha). sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 + La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de La Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ia réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
environnement et Code forestier},
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision,
Seint-Pierre, le 08/09/20
RC TAG: Pour le préfet et par délégation,
ÉeChef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Direction À & fee l'Alimentation,
de l'Agrisuiture
ot da la Forèt
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nonfication si vaus estimez qu'il a été faut une application incorrecte de la réglementeton en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= parrecours gracieux après de l'auteur de la décis:
délai de deux mois feit naître 1ore décision npt
ton ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroa!imentaire et de la Jorat. L'absence de réporise dans un
ite de rejet qui peut elle-mème être déférde au tribunal adninistratif dans les deux moie suivants
par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire + 97400 Saint-Denis. Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2020-AE-166
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loid'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en malière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret
2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notarnment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles
L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les anêtés préfectoraux
n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n°
1888 du 02 mtai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de Signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricote (COSDA)} en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation
d’une capaelté professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
+
ARTICLE L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur DARID Benoit Alexandre Xavier
Demeurant 10 Chemin Traversee - TAPAGE 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS
pour un terrain d’une superficie de 0,3188 ha
Références cadastrales 14C00$94 sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périméc si le fonds n'a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de fa Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sons réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 + Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le conceme de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour Le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Ceu décision peut être contestée dans les deux mois qui sivent sa notification si vous estiiez qu'il a été fit ve application incarrecie de la réglemeniation en vigueur, er précisant le point sur lequei porte votre con'estation :
- par recours gracieux auprès de l'œuteur da la décision ou hiérarchique adressé an Ministre de l'agriculture, de l'agroalimemaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fit naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribirial administratifdans les deux pros suivants,
par recoirs contentieux devant le tribunal aimmnistratifde Saint-Denis, Avenue de le Victoire 97400 Saint Denis En PRÉFET
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Fraternité
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de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-167
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la Éorêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, Les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article 1371-7 du même code,
Vu le décret du 29 maï 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de Le Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schérna directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de La section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant La création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture dit
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARCICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame SINGALAMY épouse SABARY Marie Françoise Demeurant 255, chemin APAYA - 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 0,0614 ha
Références cadastrales 16EV 1029 sur La commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limies prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime,
TICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve dn respect de la réglementation relative aux droits du so (Code de l’urbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et mansieur le directeur de l’atimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui Le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, Le 08/09/20
. Pour le préfet et par délégation,
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification s1 vous estimez qu'il à êté fair une application incorrecte de là réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre cortestaiion :
par recours graciérur auprès de l'autewr de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ferêi. L'absence cle réponse dans un délai de deux mois fait naître ue décision implicite de rejet qui peut elte-même être déférée ax tribunal administratif dans les deix mois suivonts
par recours contention devant le tribal administratÿf de Saint-Denis, Avenue de la Victoire + 97405 Saint-Denis. Ex PRÉFET
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Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-168 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements La Guadeloupe, 1a Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programination relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu Le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de La Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vo le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant es modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
* l'attestation d’une capacité professionnelle répoudant aux prescriptions prévues
Vatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECID
ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame SINGALAMY épouse SABARY Marie Françoise Demeurant 255, chemin APAYA - 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 0,2457 ha
Références cadastrales 16EV0376 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE Z2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime,
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur Le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision,
Saint-Pierre, Le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
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Cet décision peut être contest dans les deux mois qui suivent sa notification s1 vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
Précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agronlimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans ur
délai de deux mois fait naître une décision mphcite de rejei qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les denx mois suivants
bar recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Saini-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-169 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu La loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agricutture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret
2015-713 du 22 juin 2015,
Va le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-L relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, Les artictes L 331.1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu Le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établi
Vu les arrêtés préfectoraux n°
Développement Agricole (COS
COSDA et l'arrêté
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
ssant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
800 du 24 avril 2017 portant désignation des memibres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
DA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
n° 1888 du 02 mai 2019 relatif À la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par In réglementation notamment du fait de : .
Lattestalion d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsicur PAYET Romain Claudius
Demeurant 20, rue des verveines - 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d'une superficie de 0,5275 ha
Références cadastrales 12AW0262 sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 + Monsieur Le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentati on, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 68/09/20
. Pour le préfet et par délégation,
Le PEAR Elustallation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Ceuz décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification s: vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux euprès de l'auteur de la décision ou hiérarchque adressé au Mmistre de l'agriculnure, de l'agroalimentaire et de lu forèt. L'absence de réponse dans un délii de dev moisfait naître le décision mmplieute de rejet qui peut ele-même être déférée ax tribusial administratifdns les deux mois suivants,
Par recours contentieux devant be tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EM
PRÉFET
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RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
, Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
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1 chemin de Ll’Irat DECISION N° 2020-AE-170 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officter de l'ordre natlonat du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, La Martiniqse et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de {a Pêche Maritime, notamment l'articie L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les arlicles R 3121
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Biflant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 24) du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdétégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Méveloppenient Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
* l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame PAYET Nina Demeurant 478, chemin du petit Tampon - 97430 TANTPON
pour un terrain d’unc superficie de 3,7468 ha
Références cadastrates 22AN0251 en partie (3,7468 ha / 3,8468 ha), sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmé si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Peche Maritime,
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de La préfecture et monsieur le directeur de l’atimentetion, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Picrre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
AigEhef dur Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
SAN A er
Pirection
l'Alimentation,
le l'Agrisuituté
et de la Forêt
ee
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vons estimez qu'il @ été fait une appliation incorrecte de la réglementation en vigueur. en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalmentaire et de la forèt L'obssnce de réponse dans va
délai de deux mois fai naître 1ote décision nplicite de rejet qui peut elle-même être déférée Gu tribtnal administratif deris les deux mois suivants
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97409 Saint-Denis Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Éealité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de lfrat DECISION N° 2020-AË-171
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officler de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, a Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ow modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713
du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatifau Schéma Direceur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants,
les articles L 331-1 et suivants, Les artictes R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29
mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel
du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l’anêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise
à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : , l’attestation d’une
capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
* latteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BOIS Jean Steven
Demeurant 62, rue Juliette Dodu - Tapage 97421 LA RIVIERE ST LOUIS
pour un terrain d’une superficie de 0,6058 ha
Références cadastrales 14C80403 sur La commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds na pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural
ct de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation re! ative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 + Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de t*alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacua pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Le-Cher du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi À .
Re.
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée drms les deux mols qui suivent sa notification si vous estimez quil a été fo une application incorrecte de à réglementation en vigueur, en Préaisant le point sur krquel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans us délai de deux moisfait naître ane décision imphcite de rejet qui peut elle-même être déférée ou tnbunal administratifdans les denx mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal aiministratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97409 Seunt.-Denis. EE M PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égilité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-172
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,
Vaula loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la Forêt n°2014-1470 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vule décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vule Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 celatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ct suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vule décret du 29 mai
2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du
20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vul'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régionai des exploitations agricoles de La Réunion, Vules arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique ct de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif Àla mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2619,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de Signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Ortentation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : Pattestalion d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
Patteinte du seuil de viabilité Économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLEL Lautorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur BOIS Jean Steven
Demeurant 62, rue Juliette Dodu - Tapage 97421 LA RIVIÈRE ST LOUIS
pour un terrain d’une superficie de 3,1699 ha
Références cadastrales 14CS0594, 14CS0620, 14CS0305, 14CS0392, 14CS0590, 14CS0592 sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en cullure dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 + Monsieur Le secrétaire général de la préfeciure et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui Le coricerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
> Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi LS k P
2 l'Ag'ieu
et da La Forêt
‘Faos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois
précisant le point sur lequelporte votre contestation :
- PArTECOurs gracieux tuprès de l'anteur de la décision ou hiérarchique adressé an kfinistre de
détai de deux moisfait naître 1e décision implicite de rejet qui peut elle-même être défé
qui siivent sa notification si vous estimez qu'il a êt4 Jait une application incorrecte de ta réglementation en vigueur, en
l'agriculture, de l'agroatmentaire et de la forêt. L'obsence de réponse dans un ée
au tribunal acministratifdans les ceux mois suivants.
PAT TECOUrS Contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Prctoire - 97400 Saint. Dems. E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Yrat DECISION N° 2020-AE-173
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de La Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 4946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égatité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rurai et de la Pêche Maritime, notamment l'article E.312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Les articles R 312-1 et suivants, Les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Va le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calent des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu ks arètés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique ct de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : , l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de produetion brate standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LENTREIN Jérémie Philippe Guy Demeurant 65, chemin Fourcade - 97430 TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 2,6290 ha
Références cadastrales 22AR0172 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sons réserve du respect de La réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier),
ARTICLE 4 - Monsicur le secrétaire général de Ia préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/26
paie Pour le préfet et par délégation,
da.lACighef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
a
Direction à
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et de 13 FOrbt
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11 Taos GENTIL
Carte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vons estimez qu'il à été fait ane apphcation incorrecte de la réglementation er vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestalion :
par recuurs gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de agroalimentaire et de la forêt L'absence de réponse dans ut délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribnal administratif dans les deux mois suivants,
par recours contentieux devant le tribunal acninistratif de Saint-Denis, Avenue de la Vicivire + 97469 Saint-Denis. Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Bgalité Frateraité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de PIrat DECISION N° 2020-AE-174 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREVET DE LA REUNION
chevalier de Ja Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu fa loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que Les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer el portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-E relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 ct suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'artice D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrétés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif À la mise 4 jour des membres du COSDA suile aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Va l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que ke candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l’attelate du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
RTICLE 1 Lautorisation d’exploiter est accordée à Monsieur ECHER Dylan Demeurant 58 chemin de la grande ferme - 97418 LA PLAINE DES CAFRLS
pour un terrain d’une superficie de 7,89 ha
Références cadasirales 22AH0255 en partie (7,21 ha / 17,4937 ha); 22A 110252 en partie (0,68 ha/ 4,9515 ha). sur la
commune dé TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural ct de la Pêche Maritime.
ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier),
ARTICLE 4 - Monsieur te secrétaire général de La préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de La présente décision.
Saint-Pierre, Le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
RARE Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Direction \Ca .
ds l'Alimentation, | ‘ À . . er de l'Agricuiture À 753 AY
î
CIN Taos GENTIL RL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nonfication si vous estimez qu'il à été fait une oppiication incorrecte de la réglementation en vigueur, es
précisant le pot sur lsquel porte votre contestation :
+ parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forët. L'absence de réponse devis un
délai de deux mois fait naître une décision inplicite de rejet qui peut elle-même être déférée an tribunal exlministratif dans les deux mois stiivants.
par recours contentieux devant le tribunal cefministratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire : 97406 Saint-Denis. Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Bgalité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agricufture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-175
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREKFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigcant en Départements ja Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que tes textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la farêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et pottant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Ruraï ot de la Pêche Maritime, notaniment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, Les articles 1, 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'articte D371-7 du mêrne code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant ss modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schérna directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à ja mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020, :
Vu l'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que Le candidat a présenté un dosster répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du falt de :
È V'attestation d'une capaclté professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l’attèinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Jeannot Demeurant 142, chemin Jeamblu - 17 eme 97430 TAMPON
pour un terrain d'une superficie de 0,2431 ha
Références cadastrales 22BN10543 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues À l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTIC E 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier},
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de Ja préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun 8 ap pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision,
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
EEE. Pôle Justallation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Cetre dérision peut être contestée dans les dleux mois qui suivent sa notfication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de li réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- pGr recours gracieux auprès de l'auteur le la décision où mérarchique adressé au Ministre de l'agriculiure, de l'agroahmentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans ri céélai dle deux moisfait naître ne décision imphcite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adinintstratifdans Les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal admmistratif de Saint-Denis, Avenue de la Ficioire + 97100 Saint-Denis. Eu PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de lIrat DECISION N° 2020-AE.176
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-7L3 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 etsuivants, les articles L 331-1 ct suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu fe décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schél
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et u° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agricuiture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Va la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 08/09/20
ma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
V’attcinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
RTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Jeannot
Demeurant 142, chemin Jeamblu - 17 eme 97430 TAMPON
pour un terrain d'une superficie de 0,2393 ha
Références cadastrales 22BM0545 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article 1, 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrnin sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le scerétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l’agricuiture et de La forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Taos GENTIL
Care décision peut être cantesise dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à éié fait une application incorrecte de la réglementation en vignenr, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation !
- par recours gracieux anprès de l'auteur de la décision où érarchique adressé au Ministre de l'agricrdtue, de l'agroctimentaire et de la forêt. 1 “absence cle réponse dans 4n délai de denx moisfait naître ue décision implicite de rejet qui peut cife-mème être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivents.
par recours contentieux devant le tribunal achniristratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Sœnt-Denis. = = PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Libert Égalité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Autenne sud
L chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-177 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et ia Réunion, ainsi que Les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, Les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté rministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du F2 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2049 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de ta charnbre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
RTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Jeannot
Demeurant 142, chemin Jeamblu - 17 eme 97430 TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 0,2413 ha
Références cadastrales 22BM0544 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmé si Le fonds n’a pas été mis en culture dens les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de La réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 + Monsieur le secrétaire pénéral de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 68/09/20
Pour le préfet et par délégation,
EAPôe Installation, Contrôle des Structures, Emploi
2RS n
Direction
de l'Aimentaton,
de l'agriculture
et de la Forêt
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une applicanon incerrecte de la réglementation en vigueur, en
Précisant le point sur lequel porte votre contestation :
de la décision ou hiérarchique acressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroahmentane es de la forêt. L'ahsence de réponse dans un
on implicite de rejet qui pent elle-même être déférée au tribunal achninistranf dans les deux mois suivants.
par recours céntentieux devant le tribunal administranf de Saint-Denis, Avenne de la Victoire - $7489 Saint-Denis. E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Tgahté Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
L chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-178
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mas 1946 érigeant en Départements la Guadetoupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que Les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la Joi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et Ja forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant ls schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA el L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à Ha mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
« l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l’aticinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
RTICLEL L'autorisation d'exploiter est ACCOr dé À Monsieur PAYET Jeannot Demeurant 142, chemin Jeamblu - 17 eme 97430 TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 0,1547 ha
Références cadastrales 22BM0807 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisalion sera périmée si Le fonds n'a pas été mis en cullure dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime,
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de La réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
&RTICLE 4 + Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour Le préfet et par délégation,
Dhection
5 [do 'Aliragntation,
do l'Agdeultutà
FA ot de La Forêt
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestution :
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Mistre de l'agriculture, de l'agroclimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicute de rejet qui peut elle-même être déférée an tribunal adiinistratif dams les deux mois suivants.
= parrecours contentieux devant le tribtal adninistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97409 Saint-Denis. Eu PRÉFET
DE LA RÉGION
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Bealité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de PIrat DECISION N° 2020-AE-179
97419 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’orûre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Maitinique et la Réunion, ainsi que Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 actobre 2014,
Vu fa loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dut 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu ke Code Rural et de {a Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pouc l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant L'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de La chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique ct de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par fa réglementation notamment du fait de : . Pattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
Pattelnte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute staudarû
DECIDE
ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Jeannot
Dermeurant 142, chemin Jeamblu - 17 eme 97430 TAMPON
pour un terrain d'une superficie de 0,1630 ha
Références cadastrales 22BM0808 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Coûe Rural et de la Pêche Maritime.
ARIICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du soi (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement ct Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de fa forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de La présente décision,
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
ER Eole Installation, Contrôle des Struclures, Emploi STE.
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Dircetion
de l'AFrrientats:
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait we application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'aseur de Ja décision ou hiérarchique adressé em Ministre de l'agriculture, de l'agrivalimentaire et de la forêt L'absence de répone dans un délai de deux mois fart naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal eur issratif ilans les deux rroix suivants.
par recours contentieux devant le tribunal adninistratifde Saint-Denis, Averie de la Victoire - 97400 Saint-Denis EN
PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-180
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la J.égion d'honneur,
officier de l’ordre national dn Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements ia Guadeloupe, La Guyane, ta Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la toi d'avenic pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-] relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu Le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu Les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ct n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à La mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que te candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par a réglementation notamment du fait de :
. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 (00 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Jeannot
Demeurant 142, chemin Jeamblu - 17 eme 97430 TAMPON
pour un terrain d'une superficie de 0,1683 ha
Références cadastrales 22BMO0806 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée st le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 ci suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sot (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier}.
ARTICLE4 - Monsieur le secrétaire général de La préfecture et monsieur Le directeur de l’alimentalion, de l'agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Çhef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
co,
( CEE OL Taos GENTIL
Ceite décision peur être contestée dans les dent mois qui suivent sa nolfication si vous estimez qu'il à été fau une application incorrecte de Ex réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès de l'autenr de la décisien ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroatmentaire et de ln forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois foi naître une décision implicite de rejet qua peut elle-mème être déférée au tribunal administratif des les deux mois sulrants
par recours contentienx devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de hr Victoire + 97409 Sait-Denis. En PRÉFET
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de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-181
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-H relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'articte D371-7 du même code, Vu {e décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou Lerritoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 959 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de Ja section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 raars 2020,
Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Consldérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par Ja réglementation notamment du fait de : “l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues Paticinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brule standard
DECIDE
RTICLEL L'autorisation d'exploiter est ACCOrQÉC à Madame PAYET Ursula Demeurant 270 À route Hubert Delisle - Bellevue 97450 SAINT LOUIS
pour un terrain d’une superficie de 2 ha
Références cadastrales 14CŸ0138, 14CY0414 en partie (0,459 ha/ 7,4575 ha). sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limiles prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de La Pèche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, Le 08/09/20
Pour le préfet ct par délégation,
c:Ehe(au Pôle [nstallalion, Contrôle des Structures, Emploi
(2
7.
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Cuite division peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nolification si vous estimez qu'il a êté fait nne application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le paint sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalmentaire et de la forêr. L'absence de réponse dans délai de deux moisfait naître ie décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribal adninistranf dans les deuc mois suivis
per recours contentieux devant le Inbuñat dininistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 93400 Saint-Denis. EX
PRÉFET
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RÉUNION
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de l'agriculture et de la forêt
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Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2020-AE-182
97410 Saint-Pierre Accordent autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de Pordre national du Mérite
Vu la Loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, La Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale el économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et Suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'arlicle D371-7 du même code,
Vu te décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricotes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dosstér répondant aux erltères fixés par la réglementation notamment du fait de :
È l'attestation d’une capacité professlonnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GRONDIN Jean Elie Demeurant 171 rue d'Achery - 97430 LE TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 2 ha
Références cadastrales 22DR0020 en partie (1,36 ha 17,2948 ha), 22DR0021 en partie (0,64 ha / 9,2088 ha). sur la
commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du s01 (Code de l’urbanisme, Code de
l'environnement ct Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Sairt-Pierre, Le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
< | .
[ae ratiatae. $ ITA ( AA |.
7 Taos GENTIL
Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il @ été fait une application incorrecte de la réglémentation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestationt :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroahmentaire et de la forêt L'absence ce réponse dans un
délai de ceux mais fait naltre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux prois suivants.
par recours contentieux devant le tribiral administratif de Sennt-Denis, Averue de la Victoire - 97490 Saint-Denis. E M
PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Bealité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de F'Irat DECISION N° 2020-AE-183 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de Ja Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ct portant autres dispositions en matière sociale et éconornique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de La Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SGDAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ct n° 241 du 12 février 2018 comptétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de Ja chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signaiure,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
, l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à la SARL LIQUORISTERIE MAMZEL( un associé gérant exploitant : FRANCOIS Mathieu)
Demeurant 13, impasse du vetyver - 97427 ETANG SALE
pour un terrain d’unc superficie de 1,3247 ha
Références cadastrales 04AD0649 sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en cufture dans Les limites prévues à l’article L 331-d et suivants du Code
Rurat et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsicur Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de La présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
& rAËS-Chef du Pôle Installation, Conirôle des Structures, Emploi 4
RES Taos GENTIL
Direction
de fAlimentalis
ge l'Agrulure
etde ia Forét
Ceie décision peut être contestée dans les deux mois qu sivent sa notification sf vous estimez qu'il a été fait nne application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
Précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agrieudture, de l'agroahmentaire el de ln forêt L'abrence de réponse dons un
délai de deux moisfait naître tme décision implicite de rejet qui peut elle-même ètre déférée au tribunal aduin istratifdans Les detix mots suivants.
Par recours Contentieux devant le tribunal administratifcle Saint. Denis, Avemue de la Victoire + 97.100 Saint-Denis. E E
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne suû
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2020-AE-184
97419 Saint-Pierre ÂAccordant autorisation d'explolter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que Les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 Février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 ct suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Biklant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et L’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
* lattestation d’une capacité professionnelle répondant aux preseriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à la SARL LIQUORISTERIE MAMZEL( un associé gérant exploitant : FRANCOIS Mathieu)
Demeurant 13, impasse du vetyver - 97427 ETANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 0,3740 ha
Références cadastrales 22BL0007 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 + La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en cullure dans les limites prévues à l’article L 331.4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l’urbanisme, Code de
Venvironnement et Code forestier),
ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui Le conceme de l'exécution de la présente décision,
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Taos GENTIL
de l'Agrisuiture
et de fa Forêt
Cette décision peut être contestée dans les deux mors qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une agplication incerrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestarior :
. Par recours gracieux près de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agricutture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse denis un
délai cle deux mols fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunot aâninistranf dans les deux mois suivants.
par recours contentent devant le tribtéial administratifde Saint-Denis, Ave de la Victoire + 97400 Saunt-Lens Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Bgalité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
! chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-185
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements {a Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où
modifiée,
Vu la loi d'avenie pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014:1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispasitions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015.
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notanument l'article L312-1 retatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
etsuivants, les articies L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 nrai 2049 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDAet l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 rclatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
* Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
ECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Manuel
Demeurant 74, rue de la Tonnerie - 97421 SAINT LOUIS
pour un terrain d'une superficie de 0,2572 ha
Références cadastrales 14E 00588 sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmés si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ia réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
Penvirosneutent et Code forestier).
ARTICLE A4 - Monsieur le secrétaire général ds la préfecture ct monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, ie 08/09/20
Pour Le préfet et par délégation,
et ce la Forèt
de l'Agreultre { LCA e
Taos GENTIL
Ceite décision peut être contestée dans les eux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application micorrecte de la réglementation en vigueur, en
préasant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalientaire et dele la forët. L'absence de réponse dans un
délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée ax tribunal cdmintstrotif dums les deux mois suiverits.
par recours contentieux devant le tribunal achuinistratif de Saint-Denrs, Avenue de la Victoire + 97400 Saint-Denis Eu PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de F'Irat DECISION N° 2020-AE-188
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de ta Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi
de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du
22 juin 2015,
Vu le Code Rurat et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relati:
et suivants, les articles L'331-1 et suivants, les articles R 331-1 ct suiv.
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté
ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement
du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schi
Vu ls anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développentent Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 sepltembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai
2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de Signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricote (COSDA) en date du 08/09/20
£ au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
ants, l'articte D371-7 du même code,
éma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Considérant que le c.andidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
RUICLE 1 L’autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DEVEAUX Jean Hugues Pascal Demeurant 612 Route de la Ravine Sèche - 97427 FTANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 0,1674 ha
Références cadastrates O4AH0828 sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 + La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pèche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation rel ative aux droits du soi (Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de L’alimentation, de l'agriculture ot de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, Le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
te Lrstallation, Contrôle des Structures, Emploi
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Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notf}fcation si vous estimez qu'il a Été fait nne apphoation mncorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux ouprès de F'anteur de la décision ou hiérarchique adressé an Ministre de l'agriculture, de l'agroalmentaire et ut la forët. L'absence de réponse dans rr délai de deux moisfait ntire une décision mplictte de rajel qui peut elle-même être déférée au tribunal acininisiratif dans les deux mois suivants.
PAT rèCours Contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 9700 Saint-Denis. EX
PRÉFET.
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole et filières
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-187 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de 3a Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions enmatière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricote (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 24] du 12 Éévrier 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1838 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l’arêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du faît de :
* l'attestation d’une eapacité professlonnelle répondant aux prescriptions prévues
l’atieinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est ACCOr'AÉE à Monsieur DEVEAUX Jean Hugues Pascal Demeurant 612 Route de la Ravine Sèche - 97427 ETANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 0,1494 ha
Références cadastrales 04440826 sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 + Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droîts du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 + Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de fa présente décision.
Saint-Pierre, Le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
s l'Afmentgen,| 47
de VAgrouurs j
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Cette décision peut &re contestée dans les deux mois qua suivent sa notification si vous estnez qu'il à été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte vatre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalmentaire et de 1x forêt. L'absence de réponse dans
délai de deux mois fait naître ivre décision implicite de rejet qui peut elle-même être défêrée air tribumat administratif dans les deux mois suverts
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Sait.Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. E 5
PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté Égalité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-188 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loï du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outce-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricetes de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à [a mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdétégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant ans critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
, l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
RTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est Accor dée à Monsieur DEVEAUX Jean Hugues Pascal Derneurant 612 Route de Ia Ravine Sèche - 97427 ÉTANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 0,155E ha
Références cadastrales OŒHA 0827 sur la commune de ETANG SALE
ARDCLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime,
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du 501 (Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier}.
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur te directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui Le concerne de l’exécution de La présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Instaïlation, Contrôle des Structures, Emploi
ki Taos GENTIL
bis
! ot a Ja For
Cete décision peut être contestée dans les deux mois q
précisant le point sur lequei porte votre contestation :
été fait une application iicorrecte de la réglementation en vigueur, en
parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision on hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaure et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de denx mois fait naître ue décision imphcite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adm stratif dans les deux moïs suivants.
partecours contentenx devant le tribinal administratif de Saint-Denis, Avemie de la Victoire - 97400 Saint. = PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Éealité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-189
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LL PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant cn Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où modifiée,
Vu la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de Ja Pèche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants,
les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371:7 du même code,
Vu le décrct du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire paur
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Je schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique ct de Développement
Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de Ja chambre d'agriculture du 31 janvier
20]9,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par te Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
BECIDE
4RTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est ACCOrdÉe à Monsieur SIBY Eddy Cédric
Demeurant 20 bis chemin Denis Leveneur - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 3,9657 ha
Références cadastrales 22CP0695 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 ARTIQLE 2 + La présente autorisation scra périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues À l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Péche Maritime
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de La préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
LQN Pôle Installation, Contrète des Structures, Emploi
GR .
L
Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estintez qu'il à êté fair avte application iicorrecte de la régiementation en vigxewr, en
précisant fe point sur lequel porie votre contestation :
. Par recours gracienx auprès de l'auteur de la décision cu hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalmentaire et de ka forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fai naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifclans Les deux mots suivanis
Par recours contentiaue devant le trial adniinistranfde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. E MN
PRÉFET.
DE LA RÉGION
RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
chemin de l'Irat DECISION N° 2020-AE-190
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 éri
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et Ja forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi
de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ct portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713
du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1 et suivants,
les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 e1 suivants, l'article D371-7 du même code, Vu Le décret du 29 mai 2019 portant
nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les
arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai
2019 relatif À la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculiure du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
géant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : “ Vattestation
d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SIBY Eddy Cédric
Demeurant 20 bis chemin Denis Leveneur - 97429 PETITE ILE.
pour un terrain d’une superficie de 1,1943 ha
Références cadastrales 22CR0530 sur ta commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du soi (Code de Vurbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le sectétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exéeution de la présente décision.
Séint-Pierre, le C8/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Pôle Instaltation, Contrôle des Structures, Emploi
{ae V'Alinierilätiôn. S
À do tAgieuture 7
et Ua la forèt
NOTA) Taos GENTIL
Ceus décision peut être contestée dans les deux mois qué suivent sa notifi
Précisant le point sur lequelporte votre contestation :
Par recours gracieux anprès de l'auteur de la décision cx hiérarchique atressé au Ministre de lagricuhure, de
délai de deux mois fait naître une décision implicue de rejet qui peut elle-ntême être
cation si vous estimez Qu'il à &té fait unz application mcorrecte de la réglementation en vigueur, en
l'agroulimentaire et de la forét. L'absence de réponse dons tn
d'éférée au tribunal administratyf des les deux mois stivants
Par récours contentieux devant le tribunal administratifde Seint-Denis, Averne de la Victoire - 97400 SapitDenis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET. de l'agriculture et de la
forêt DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie
agricole et filières Liberté
calé Fraternité
Antenne sud
1 chemin de lIrat DECISION N° 2020-AE-191
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Va la loi du 19 mars 1946 éri
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et a
forêt n°2014-1170 du 13 octobre 204,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ei portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015.713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notatnment l'
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les artic
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jac
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral
n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de Ja section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à fa mise à jour des membres du COSDA suite aux résullats des élections de la chambre d'agriculture du 3E janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision
de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
géant en Départements la Guadeloupe, la Guyanc, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 les R331-1
et suivants, l'aticie D371-7 du même code,
ques Billant, Préfet de ta Région Réunion, Préfet de La Réunion,
modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant
‘ l'attestation d’une capacité professionnelle répond
l'attelnte du seuil de viabilité économique fixé à 25
aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
ant aux prescriptions prévues
000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur
SIBY Eddy Cédric Demeurant
20 bis chemin Denis Leveneur - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 2,0503 ha
Références cadastrales 22CR0221 en partie (2,0503 ha / 2,0953 ha). sur la commune de TAMPON
&RTICLE 2 + la présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dens les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Ruraï et de la Pèche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier),
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture ët monsieur le directeur de l’elimentation, de l’agriculture et de la forêt, sort chargés, chacun pour ce qui Le conceme de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
aeLé Eprdu Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi a
de l'AgrietRe
er de ls Forët /
Taos GENTIL
Cette décision peut &ire contestée dans les deux mois Qui suivent sa nélficanion si vous estunez g précisant le point
sur lequel porte voire contestation :
Pur récaurs gracieux auprès de l'auteur de la dé,
délai de deux moisfuit naître ne décision im
nil a étéfait vie application incorrecte de ka réglementation en vigueur, en
ton où hiérarchique adressé au Ministre de d'agricuit
de rejet qui peut elle-même être déférée on tribunal
Par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint. Denis, Avenue de La V
ure, de l'agroalimeniaire et de la forêt. L'absence de réponse dans tr
administratifdans les deux mois suivants
icloire + 57409 Saint-Denis E JE
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de ia forêt
Antenne sud
} chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-192 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Va la loi du 19 mars 1946 éri
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation ct la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi
de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713
du 22 juin 2015,
Vu le Code Ruraï et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-L ét suivants,
les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-L et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel
du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelte ou territoire pour l'établissement du
schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directe
Vu les anètés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 port:
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°
COSDA et l'arrêté n° 1838 du 02 mai 2019 relatif à la
31 janvier 2019,
Vu f'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
geant en Départements [a Guadeloupe, ta Guyane, la Martinique et [a Réunion, ainsi que Les textes qui l'ont complétée où
r régional des exploitations agricoles de La Réunion,
aut désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : .
l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
+ l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1. L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame PICARD Marie Josette Demeurant 76, chemin Pierre Picard - 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 2,6479 ha
Références cadastrales 22AD0846 suc la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dass les fimi tes prévues à l’article [, 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de 1 a réglementation relative aux droits du sal (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de f'alintentation, de l'agriculeure et de La forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/69/20
Pour le préfet et par délégation,
STATE Gr du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Direction \Ea\ |
{
de l'Aireentaton, er | /
de l'Agricunufs LS
:
et de | For \
Teos GENTIL
Cette décusion peut être contestée dans les deu mois
précisant le point sur lequel porte votre cantestaiion :
Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision on hiérarchique adressé au Ministre de 1agriculture, de l'agroaimentaire er de ta forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée an tribunal administratif dens Les deux mois suivants,
Bar recours contentieux devant le iribunai administratfde Saint-Denis, Avenue de la Fictaire . 97409 Saint-Denis
qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à &té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en EE M
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
Ï chemin de l'Irat DECISION N° 2020-AE-193 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que fes texles qui l'ont complétée où modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ct portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du
22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 rétatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1
et suivants, les articles L 331.1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté
ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement
du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 étal
Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,
COSDA et l’arrêlé n°
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature ea date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
blissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
n° 2001 du 28 septembre 2017 ct n° 241 du L2 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du 1838 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . l'attestation
d'une capacité professionnelle répoudant aux prescriptions prévues
. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur METRO Jacky
Demeurant 117 À rue Claude Marion + 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 5,1345 ha
Références cadastrales 12CZ0332 sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dars Les limites prévues à l'article L, 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de |: à réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier},
ARTICLE 4 - Monsieur le secrélaire générat de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, Le 08/69/20
Pour le préfet ct par délégation,
Directior, au (
2 faothimention|G | : | : = de Vagneulure |7 ste ts
etuo La Foré — ve
Taos GENTIL
Ceus décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa Hotification si vous estimez
précisant le point sur lequel parte votre contestution :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où luérarchique aciressé au Mi finistré de l'agriculture, &e l'agroalmentaire et de lt forët L'absence de réponse dans im
Par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 87400 Saint-Denis
qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en = 2
PRÉFET.
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Édité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2020-AE-194
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 éri
modifiée,
Va la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation
et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu
la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en matière sociale et Économique
du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de a Pêche Maritime, notamment l'article
L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, Les articles L 331.1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article 1371.7 du même code, Vu le décret
du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet
de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant tes modalités de calcul des équivalences
par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017
établissant le schéma directeurré Vu
les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant
désignation des membres Développement Agricole
(COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la
mise à jour à 31 janvier
2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant
délégation de signature, Vu la
décision de subdélégation de signature en date du 4 mars
2020, Vu Pavis rendu
par le Comité d'Orientation Stratégique ct de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
geant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et [a Réunion, ainsi que les textes qui
l'ont complétée on
gional des exploitations agricoles de La Réunion,
de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
es membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
Considérant que te candidat a présenté un dossier
répondant aux critères fixés par ta réglementation notamment du fait de : lattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues l'atteinte
du seuil de viabilité économique fixé À 25 000 euros de
production brute standard
DECIPE
RTICLE 1 L'antorisation d'exploiter est ACCOrAÉC à Monsieur DAMOUR
Clément Wilbert Demeurant 71 D rue
Leconte De Lisle- 97442 SAINT PHILIPPE
pour un terrain d'une superficie de 0,7250
ha
Références cadastrales 17A T0438 sur la commune de SAINT PIULIPPE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée
si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites
prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de La Pêche Maritime.
ARTICLE 3 + Le terrain sera exploité sous réserv
l'environnement et Code forestier).
TICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et
monsieur le E
pour ce qui le concerne de exécution de [a présente décision.
€ du respect de la réglementation relative aux droits du
so! {Code de urbanisme, Code de
directeur de l'alimentation, de l'agricullure et de la forêt, sont chargés, chacun
Saint-Pierre, Le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Vôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
SA Cest
Taos GENTIL
Ceute décision peut être contestée dens tes deux mois Gui Snivens sa notification st vous eSimez-q'il a été fuit une applicction incorrecte de ta réglementation en vigreur, en précisant lepoint sur lequel porte votre contestation :
Par recours gracieux exprès de l'auteur de la décision ou hiéirarchique actressé cas Ministre de l‘agriculture, de l'agroalimentaire et
de délai de denx mois fait naître ane décision implicite de rejet la forêt. L'absence de réponse dans ut mi peu elle-même être déférée au tribunal acmmistratif dans les deux mois saints. 7 PAPRCOUS contentieux devant
le tribunal acininistratifde Saint-Denis, Avenre de la Victoire + 97400 Sammt-Denis. me mu
PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole
et filières Liberté
PA Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Jrat DECISION N° 2020-AE-195
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et 1a Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu k décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-
et suivants, Les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 el
Vu R décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté
ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement
du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés
préfectoraux n° 800 du 24 avril 2047 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de Signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 08/09/20
1 relatif au Schéma Directeur Régional dés Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
t suivants, l'article D371-7 du même code,
Considérant que le candidat a présenté un dossier ré
* P’attestation d’
poudant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 009 enros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE L j'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MOUTIEN Alexandre Ramda Cauabady
Demeurant 83 Ligne des bambous - 97432 RAVINE DES CABRIS
pour un terrain d’une superficie de 1,7861 ha
Références cadastrales 16CV0319, 16CV0320. sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 + La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de fa Pêche Maritime
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du res pect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l’urbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de La préfecture ct monsieur le directeirr de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
f.qu Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
\
de l'Alineatston, £
5 Lao r'agéeuhure /4
at de la Forèt :
Taos GENTIL
Ceïte décision peut être contestée dans les deux mots q
précisant le point sur lequel porte votre contestation
- Par recours grarienx auprès de l'auteur de hi décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agricubure, de l'agroclimentaire et de la forêt L'absence de réponse dans an délai de deux moisfait naître re décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal acministratifdans les derec mois suivants
Par recours conentienx devant le tribunal administratifde Saint-Denis. Avenue de la Victoire - 97400 Saint.De
Hi suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementanon en vigueur, en
Hs. ÆE M
Direction de l'alimentation,
PRÉFET : de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION
Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2020-AE-196
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PRETET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 étigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et !a Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative
à l'égalité réelle outre-mer ct portant autres dispositions er matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015.d Vu le
Code Rural et de la Pêche Mauitine, notamment l'article L:
et suivants, les articles [L. 331-1 et suivants, Les articles
R 33 Vu
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Bill.
Vu l'arrêté ministéciel du 20 juillet 201$ fixant les modalités de catcut des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des éfections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 23 févriec 2020 portant délégation de sigaattie, Vu la décision
de subdélégation de Signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-I t-L et
suivants, l'article D371-7 du même code,
ant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Considérant que le candidat a présenté un dossier
‘ Pattestation dune capacité professionn
l'atteinte du seuil de viabilité économiq
répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : elle
répondant aux prescriptions prévues
que fixe à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MOUTIEN Alexandre Ramda Canabadyÿ Demeurant 53 Ligne des bambous - 97432
RAVINE DES CABRIS
Pour un terrain d’une superficie de 0,5031 ha
Références cadasirales 16CV0321 sur la commune de SAINT PIERRE
ICLE 2 -La présente autorisation sera périnée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de ]a réglementation relative anx droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier),
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de L'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacux pour ce qni Le concerne de l'exécution de la présene décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle installation, Contrôle des Structures, Emploi nn S
CS
Pam
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dns les deux mois qu stivent sa notification si vous estimez qu'il a & fait une qplicatien incorrecte de la réglementation en vigueur, en
P q ÿ
EP Bi précisant le point sur lequel parte votre contestation :
Par recours gracisux auprès de l'auteur de la difécirion ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimenteure et de la forêt L'absence de réponse dans ni délai de deux mois fait naître une décision implierte de rejet qui eut elle-même être déférée an P ER P trébioral adiristratf dans les deux mois suivants
Por recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avemue de ja Victoire 97400Saint-Denis. EE
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chernin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-197
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de Ia Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et [a Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu ke décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, [es articies R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement
du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le sché
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,
COSDA et l'arrêté n°
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
ma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de Ja chambre d'agriculture du
Considérant que le candidat 4 présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
*_ Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame DIJOUX Marie Margarette Demeurant 14 Chemin baby Hoarcau - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 0,5434 ha
Références cadastrales 05A 00045 sur la commune de PETITE JLE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périnée si le fonds n’a pas été mis en culturo dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 + Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision
Saint-Piécre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef.du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
se 1AGAS
/
Taos GENTI,
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il
Précisant le point sur leyrel porte votre contestation :
Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique aulressé au Ministre de l'agriculture, de 1 agroalimentaire et de ks forêt L'absence de répontie dans un
clékai de deux mots fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal ciminéstrarif dans les deux mois suivants æ A
Par recoirs contentieux devant le tribunal admmistrasÿf de Saint-Denis. Avenue de la Victoire - 97400 Samt-Denis
a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Éealié Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE-198 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légiou d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée au
modifiée,
Vu la loï d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et Suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu fe décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établisscment du schéma directeur régions! des exploitations agricoles,
Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricote (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultals des élections de la chambre d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 03/09/20
Considérant que Le candidat a présenté un dossler répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. lattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l’atteinte Qu seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée À Monsieur LEBON Jérémy
Demeurant 13, chemin du piton - 97421 LA RIVIERE
pour un terrain d’une superficie de 0,2319 ha
Références cadastrales 14ERO884 sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 + La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de Ja Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
RTICLE4 - Monsieur le secrétaire général de La préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Sunciures, Emploi
Taos GENTIL,
Ceits décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous éÿtmreg Qu'il a été fait une applicanon incorrecte de la réglementation en vigueur. en
précisant le point sur Rquel porte votre contestation :
- par FRCOUS g! a auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agronlimentaire et de la forèt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître we décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au wibunel ad: inistratsfdans les deux miois suivants.
Par recours contentieux devant le tribal aduinistranf de Saint-Denis, Avenue cle ki Victoire - 97409 Saint-Denis =
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
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de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de PIrat DECISION N° 2020-AE-199
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Léglon d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 éri
modifiée,
Vu faloï d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713
du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pèche Maritime, notamment l'article L3 12-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitatians Agricoles, les articles R 312-1 etsuivants,
les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement
du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 érablissant le schéma directeur régionel des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux
n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ct n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888
du 02 mai 2019 relatif à Ja mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
gant en Départements Ja Guadeloupe, Ja Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : .
l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 enros de production brute standard
DECIDE
CLEL L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur LEBON Jérémy
Demeurant 13, chemin du piton - 97421 LA RIVIERE
pour un terrain d’une superficie de 0,1376 ha
Références cadastralcs 14CP044S sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE ? - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l'articie L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Ve terrain sera exploité sous réserve du respect de La réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur Le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agricufture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, Le 08/09/20
Pour te préfet et par délégation,
sta Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
7 Direction
do l'Afinrentation,
ds l'Agrisultare
et de la Forêt
Taos GENTIL,
Cette décision peut être contestée dans les denx mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a &
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique actressé au Ministre de
dlai de deux molsfait naftre une décision impltcite de rejet qui peut el
tE fait une applicauon incorrecte de la réglementation en vigueur, en
l'agriculture, de l'agroatimenture et de la fort. L'absence de réponse dans ti le-même être déférée an tribunel administratifdans Les deux mois suivants
Par recours contentieux devant le tribinat admunistratif de Samt-Denis, Avenue de la Victoire - 57409 Saint-Denis. = PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole
et filières Liberté
Bgalité Fraternité
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de l'agriculture et de la forêt
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1 chemin de l’Jrat DECISION N° 2020-AE-200
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que Les textes qui l'ont comptétée ou modifiée,
Vu laloi d'avenir pour l'agricuiture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programunation relativeà l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en mtière sociale ct économique du 28 février 2017, Vu k décret 2015-713
du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de Ja Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et Suivants, les articles L 331-1 et Suivants, les articles R 331.1 et suivants, l'article D371:7 du mème code, Vu
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel
du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement
du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 port:ant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif À la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier
2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que Le candidat a présenté un dossier ré pondant aux éritères fixés par La réglementation notamment du fait de :
l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé À 25 000 euros de production brule standard
DECIDÉ
ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Madame SINAPAVEN ep. NOUCAMA Chantale
Demeurant 30, chemin des pêcheurs - Pierrefonds 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d'une superficie de 7,3003 ha
Références cadastrales 16CR0227, 16CR0483, 16CR0709, 16CR07L0. sur la commune de SAINT PIERRE
TICLE2 - La présente autorisation seca périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du res pect de La réglementation relative aux drofts du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur te secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’atimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par détégation,
de CRel du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
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de l'Agrisututs
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Taos GENTIL
Cerie clécision peut tre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à &4 fait unis application incorrecte de 11 réglementation en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte votre contesiation :
partecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou rérarchique adressé ou Minisire de l'agriculture.
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut ell de l'ugroelimentaire et de la foréi. L'absence de réponse dans un méme être déférée au tribinal administratif dans les deux mois suivants
Par recours contentent devant le tribenal administratifde Saint-Denis. Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Lepus. me Direction de l'alimentation,
PREFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières
Liberte
Égalité
Fraternité
Antenne sud
L chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AF-201
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre uational du Mérite
Va la loi du 19 mars 1946 érigeant er Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-L170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu te décret 2015-713
du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles I, 4311 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de Le Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des Équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour l'établissement
du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma dicecteur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif À la mise à jour des membres du COSDA suite nux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier
2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que te candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
* l’attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame CADET Marie Véronique
Demeurant 226, chemin de l'Entre Deux - 97427 ETANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 3,6297 ha
Références cadastrales D4ACD915, 04AC0234, O4AC0890, 04AC0902, DIACD263, 04AC0507, 04AC0519 sur la
commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en cullure dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculiuse et de la forèt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour Le préfet et par délégation,
cher du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
del AG,
/
Taos GENTIL,
Ceïe décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a 4 Jai ne application mcorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequel porte
votre contestation :
Par recours gracieux auprès de l'auteur de la dérision ou hiérarchique adressé au Mistre de l'agrieuluure, de l'agronimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans uv
délai de drax mois fat naître une décision muphcite de rejet qu peut elle-même être déférée ax (ribunal administrarif dans Les deux mors savants
Par recours contentieux devant le tribunal admmistratif de Saïm:-Denis, Avenue de {a Victoire - 97409 Seunt-Denis EE
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Jrat DECISION N° 2020-AE- 202
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 éri
modifiée,
Vu ka loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Va la loi de programmation relative À l'égalité réclle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu ke Code Rural et de {a Pèche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 33 1-4 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du
29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de ta Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juitlet
2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région aaturelle où territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF dn 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les amêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des ménbres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l’arêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2029,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 08/09/20
gant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
Considérant que Le candidat a présenté un dossier r€
* l’atiestation d’
pondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
une capacité professionnelle répoudant aux prescriptions prévues
Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur CHIMON Ponnussamy, Yann.
Demeurant 14, rue Joli fond - 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 1,2107 ha
Références cadastrales 22AW0558, 22B10633, 22B10634 sur Ja conmune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmé.
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du res
l'environnement et Code forestier).
e si le fonds n'a pas été mis en culture dans les Limites prévues À l'article L 33L-4 et suivants du Code
pect de Ia réglementation relative aux droits du sol {Code de l’urbanisme, Code de
ARTICLEA - Monsieur le secrétaire général de La préfecture et monsieur {e directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la focêt, sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
de l'Agriculture ] 72 e PRO Er un et de la Forêt VTT
Ceur décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à êtè fait une applicution incorrecte de la réglementation en vigneur, en Drécisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agricuiere, de l'agroalmentaire et de la ferèt. L'absence cle réponse dans un délai de dent molsft naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférÉe au tribunal acbninistranfdans les deux mois savants
Par recours contentieux devant le tribunal adimmistranf de Saint-Denis, Avenue &e la Victoire - 97400 Saint-Denis. =
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2020-AE- 203
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements La Guadeloupe, fa Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation retative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 retatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 33L-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Bitlant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Va l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma d
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,
COSDA et l'arrêté n°
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signaturc,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
irecteut régional des exploitations agricoles de La Réunion,
porlant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
n° 2001 du 28 septembre 2047 ct n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de La chambre d'agriculture du
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
“ Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est aCCOrdée à Monsienr CHIMON Ponnussamy, Yann.
Demeurant 14, rue Joli fond - 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d'une superficie de 0,4290 ha
Références cadastrales 16ES1776, 16E81778, 16ES1780 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisalion sera périmée si Le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime,
RTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisnie, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur Le secrétaire général de Ja préfecture et monsieur Le directeur de l'afimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Ceite décision peut être comestée dans les deux mois qui suivent sa notifi
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par reccurs gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agricnltuse, de l'agroctim
délai de deux moisfait naître une décision imphoite de rejet qui peut élle-méme être déférée au tribal admmistratif
par réCours contentieux devani le tribunal admaistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.
cation si vous ester qu'il a été fou une application mecrrecte de la réglenentaion en vigueur, en
re et de la forêt L'absence de réponse dans um
dans les der mais susvants. Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
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Baahté Fraternité
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE- 204
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre aationai du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, Ja Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et Ja forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi
de programmation relative À l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matièce sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Va le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312<
etsuivants, les artictes L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le
décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel
du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu Les arrêtés
préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 poriant désignation des membres de Ja section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif À La mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdétégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-I
Considérant que te candidat a présenté un dossier répondant aux critères fi
. l'attestation d'
IKés par la réglementation notamment du fait de :
une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
latteinte du seuil de viabilité économique fixé À 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est aCCordée à Monsieur CHIMON Ponnussamy, Yann.
Demeurant 14, rue Joli fond - 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d'une superficie de 0,3738 ha
Références cadastrales 1681779, 16ES178L. sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article I. 331.4 et suivants du Code Ruraï et de la Pèche Maritime
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ja réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier}.
ARTICLE 4 + Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le dires
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfct et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificat
précisent le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès de l'euteur de la décision ou hiérar chique atressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de fa forêt, L'absence de répense dans in délai de deux moisfait nattre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adninistratifdans les den mois suivants
Par recours contentieux devant le tribimal administranf de Saint-Denis, Avenue de la Victoire : 97400 Saint-Denis 5 = PRÉFET
DE LA RÉGION
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Egalité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
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1 chemin de PIrat DECISION N° 20290-AE- 205
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et fa forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret
2015-713 du 22 juin 2015,
Vu Le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331:1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nornination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivatences par type de production,
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Oricntation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier
2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
région naturelle ou territoire pour
Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant aux critères fixés par [a réglementation notamment du fait de :
. l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé À 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
RTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MOREL Franck
Demeurant 18 impasse surcouf- 97442 SAINT PHILIPPE
pour un terrain d’une superficie de 0,4741 ha
Références cadastrales 05AO0561 sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas té mis en culture dans {es limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLES - Le torrain sera exploité sous réserve du respect de Ia réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier),
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'atimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concèrne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
-Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
En
a
\
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglemenialion en vigueur, en
précisant le paint ster lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès de l'an ur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'egricuture, de l'ogroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délei de denx mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal admimistranfdans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis. Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. =
Direction de l'alimentation, PRÉFET
de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
REUNION
Service économie agricole et filières Liberté
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1 chemin de l’Irat
DECISION N° 2020-AE- 206 97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Var la loi du 19 mars 1946 étigeant
cn Départements fa Guadeloupe,
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation
et Ja forêt n°2014-1170 du 13 octobre
2014, Vu la loi de Piogrammation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale
et économique du 28 février 2017, Va le décret 2015.713 du 22 juin 2015,
la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi
que les textes qui l'ont complétée où
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF
du 03/05/2017 établissant le schéma directeur
régional des exploitations agricoles de La
Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800
du 24 avril 2017 portant désignati signation
des membres de la section spécialisée
du Comité d'Orientation Stratégique
et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,
n° 2001 du 28 Septembre 2017 et n° 241 du 12 février
2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résuftats des élections de {a chambre
d'agriculture du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février
2020 portant délégation de signature, Vu la décision
de subdélégation de Signature en date du
4 mars 2020, Vu Pavis rendu par
le Comité d'Orientation Stratégique et
de Développement Agricole (COSDA)
en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier
répondant aux critères fixés Par la réglementation
notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ‘l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à
25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter
cst accordée à Monsieur MOREL
Franck Demeurant 18 impasse surcouf-
97442 SAINT PHILIPPE
Pour un terrain d’une superficie
de 0,4758 ha
Références cadastrales 05A 00560, 05AP0292
sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation
sera périmée si Le fonds n’a pas été mis
en culture dans les limites prévues à l’articie
L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLEZ -le lerrain sera exploité
sous réserve du respect de la réglementation
relative aux droits du so! (Code de
Purbanisine, Code de
l'environnement ct Code forestier),
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire
général de Ja préfecture et monsieur
lc directeur de l’alimentation, de l'agriculture
et de Ja forêt, sont chargés, chacun Pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
.Le Clef du Pôle Installation, Contrôle des
Structures, Emploi
(. AU {,
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux
mois qui suivent précisant
Le point sur lequelporte votre contestation
: 1 Durs
Bracient auprès de l'auteur
de la décision où hiérarchique
adressé qu Ministre de
l'agriculture, de l'ag) délai de deux mois fair naître nrre décision implicite de reyet qui
peut elle-même être déférée au tri
Pr recours contentienx devant
le tribunal admin,istratfde Saint-Denis, Avenue de
S@ notification si vous estimez
qu'il à été fait une Gpplication
incorrecte de la réglementanon
er vigueur, en
rouhimentaire et de la forêt. L'absence de
réponse dans tm una! eéniiistretif
dans les deux moës Suivents
la Victoire . 57400 Saint-Dems. = an
PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION
Service économie agricole et filières Liberté
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Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
L chemin de l’Irat DECISION
N° 2020-AE- 207 97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements
Ja Guadeloupe, modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculiure, l'alimentation
et a forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2614, Vu la loi de
programmation relative à l'égalité réelle outre-me
Vule décret 2015-713 du 22 juin 2015
la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes
qui l'ont complétée ou
€ et portant autres dispositions en matière sociale
et économique du 28 février 2017,
, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7
du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de Ja Région Réunion, Préfet de La
Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017
établissant Le schéma directeur régional des exploitations
agricoles de La Réunion, Vu les aniètés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de Ja section spécialisée du Comité d'Orientation
Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 Septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la
création du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif
à la mise à jour des merabres du COSDA suite aux
résultats des élections de la chambre d'agriculture
du
31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant
délégation de signature, Vu la décision de subdélégation
de signature en date du 4 mars 2020,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique
et de Développement Agricole (COSDA) en date
du 08/09/29
Considérant que le candidat a présenté un dossier
répondant aux critères fixés par la réglementation
notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil
de viabilité économique fixé À 25 000 euros
de production brute standard
DÉCIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à
Monsieur MOREL Franck Demeurant
18 impasse surcouf - 97442 SAINT PHILIPPE
Pour un terrain d’une superficie de 0,3521
ha
Références cadastrales 0SA 00559, (SA P0291
sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera pl
érimée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans
Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants
du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 + Le terrain sera exploité sous
réserve du respect de la ré;glementation relative
aux droits du sol {Code de l'arbanisme, Code de l'environnement et Code forestier),
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général
de la préfecture et monsieur le directeur de l'alim
cntation, de l'agriculture et de Ja forêt, sont chargés,
chacun pour ce qui le conceme de l'exécution de Ja présente décision,
Saint-Pierre, le 08/09/20
: Pour le préfet et par délégation,
Sybéle lostallation, Contrôle des Structures, Emploi
ON (CE
Dlection \Ex
Cette décision peut être contestée dans les deux
MOIS qui siivent sa notification si vous estimez
qu'il a étéfait ne application incorrecte de li
réglementation en vigueur, en préciserit lepoint sur lequel Porie votre contestation : Par teCUItS gracieux auprès de l'auteur de la décision
où hiérarchique cdressé au Ministre
de l'agriculure, de !'agrealmentatre et de la forêt L'absence
de réponse dans na
délai de deux roisfait naître ire décision implicite
de rejel qui peut elle-même être déférée an tribunal
dininistratifduns les deux mois suivants PAF réCOUTS contentieux devant: le trebimal cdministratÿf deSamt-Denis, Avenne de la Pictoire + 97400
Samt-Denis. — um
=
Direction de
l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture
et de la forêt DE LA RÉGION
RÉUNION
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Égalité
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Autenne sud
1 chemin de l’Hrat DECISION
N° 2020-AE- 208 97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation
et ja forêt 1°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ct portant autres
dispositions en matière sociale et économique du 28
février 2017, Vule décret 201-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment
l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional
des Exploitations Agricoles, les articles R 3 [2-1 êt suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même
code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul
des équivalences par type de production, région naturelle
ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant
le schéma directeur régional dés exploitations agricoles
de La Réunion, 800 du 24 Vu les arrêtés préfectoraux n° avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation
Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,
n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12
février 2018 complétant l'arrêté fixant fa création
du
COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif
À Ja mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats
des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février
2020 portant délégation de signature, Vu
la décision de subdélégation de signature en
date du d mars 2020, Vatl'avis
rendu par le Comité d'Orientation Stratégique
et de Développement Agricole (COSDA) en date
du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un
dossier ré,
* Pattestation d’une capacité professionnel
Vattcinte du seuil de viabilité économique
érigeant en Départements la Guadeloupe, fa Guyane,
la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes
qui Pont complétée où
pondant aux critères fixés par la réglementation
notamment du fait de : e répondant
aux prescriptions prévues
fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée
à Monsieur MOREL, Franck Demeurant
18 impasse surcouf - 97442 SAINT PHILIPPE
pour un terrain d’une superficie de 0,4974
ha
Références cadastrales 05AP0289 sur ja commune
de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée
si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites
prévues à l’ Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 «Le terrain sera exploité
sous réserve du res
l’environnement ct Code forestier).
article L 3314 et suivants du Code
pêct de la réglementation relative aux droits
dn sol (Code de l'urbanisme, Code de
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général
de la préfecture ct monsieur le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de 4la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de [a présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
. Pour Le préfet et par délégation,
GÉFART du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Gien N > fade l'Alimeti
À de l'Agri
etaelare
Taos GENTIL
Cetie décision peut être contestée dans les deux
mois q
précisent le point sur lequelPorie votre contestation :
Par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou hiérarchiqs
Ééla de dleux rrcis fair naître urre décision mplicire
de rejet qu
Mé suivent Sa hofifiration si vous
estimez quil a été fait une application
incorrecte de la réglementation
en vigueur, en
ie adressé au Ministre de l'agricutnue, de
bent elle-même être déférée ax tribune! ocmint
PAF fèèours contentienx devant le tribunal
admnistranf de Samt-Denis, Avenue
de la Vic
l'agroalimentaire et de la forët L'absence de réponse dans
un Strahfdans
les deux mois suivants
toire - 57400 Sairt-Derns. EE
PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Éealité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l'irat DECISION N° 2020-AE- 209
37410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de Ja Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenie pour l'agriculture, l'alimentation ct la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de progranumation
relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713
du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331.1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019
portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015
fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'élablissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAT du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les aniêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 Septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l’anêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif À la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Va l'avis rendu par le Comité d'Ortentation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que le candidat a présenté un dossier ré
* l'attestation d’une capacité professionnel
* Patteinte du seuil de viabilité économique
pondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
€ répondant aux prescriptions prévues
fixé À 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
RTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame ROBERT ép. JACQUENET Marie Claude
Demneurant 9, allée des primevères - 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d'une superficie de 3,9366 ha
Références cadastrales 16DZ.0050 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de Ja Pêche Maritime
ARTICLE 3 - [Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier),
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture el monsieur le directeur de l'alimentation, &e l’agriculture et de la forêt, sont chargés, clacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Faos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois Qui stuvent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application iicorrecte de ta réglemertalion en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux Guprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de d'agriculture, de L'agroalimentare et de la Lorèt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfout naître me décision implicite de téjet quipeut elle-même être déférée au tribemat déministrat:fdans les deux mois siivants.
bar rééonrs Contentieux devant le tribimial administratif de Saint-Denis, Avenue cle la Victoire - 97400 Saint-Denis. E M
PRÉFET.
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalits Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE- 210
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt
n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la
loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitation Agricoles, les articles R 312-1 ctsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu Le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités
de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté
préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant 1e schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la
section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développentent Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 23 septembre 2017 et n° 241 du
12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu la décision de
subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Vu lavis rendu par Le Comité d'Ortentation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères
. l'attestation d’une capacité professionelle répondant aux pres
V'attelnte du seuil de viabilité tconomique fixé à 25 000 euros di
fixés par la réglementation notamment du fait de :
criptions prévues
e production brute standard
DÉCIDE
RTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est Accordée à Monsieur MARATCHIA Jean Bernard Demeurant 48 chemin Euspot
- Ligne paradis 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 0,7947 ha
Références cadastrales 16EH1363 P (0,7947 ha/ 0,8588) sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dens les limites prévues à l'article L 331.4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du riespect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de lenvironnement et Code forestier).
ÎCLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de Ja forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l’exécution de la présente décision,
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
Ef£h f du Péie Instatlation, Contrôie des Structures, Emploi
CS j
de l'Agriculture
eteia la Forêt
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estime: précisant
le point sur lequel porte votre contestation :
Far recours gracieux auprès de lautenr de la décision ou hiérarchiqu
délai dz ceux mois fuit naître une décision implicite de rejet qui peut
2 qu'il a étéfort une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
e adressé au Mmistre de l'agriculture, de l'agroalmentaire et de
elle-même être déférée ax tribunal aélniristratif
PAF reGQirS Goritentieur devant le fribiatat administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.
la forêt. L'absence de réponse dans wi
clans les deux mois suivants. = = PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole
et filières Liberté
Égalité Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2020-AE- 211
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de 1a Légion d'honneur,
officier de Pordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe,
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation
relative à l'é,galité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'artiel
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le scliéma directeur ré Vu les arrêtés
préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° COSDA et l'arrêté n° 1888
du 02 mai 2019 relatif À La mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Va la décision
de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,
Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
la Guyane, la Martinique et a Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
le L312-1 retatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fi
‘l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux preser
l'atteinte du seuil de viabilité Économique fixé à 25 000 euros de
xés par la réglementation notamment du fait de :
iptions prévues
production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter
est accordée à Monsieur LIO Fabien Jonathan
Demcurant 6 impasse des bibasses - 97414 ENTRE DEUX
pour un terrain d’une superficie de 0,3714 ha
Références cadastrales 03AL0415 sur la commune de ENTRE DEUX
ARTICLE 2 - La préserte autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 33L-4 et suivants du Code Rural et de La Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l’environnement et Code forestier),
ARTICLE 1 - Monsieur le secrétaire. général de Ja préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de La présente décision.
Saint-Pierre, le 08/09/20
Pour le préfet et par délégation,
f du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui Suivent sa nolifi
précisant E paint sur lequel porte votre cantestation :
bar recours gracieux anprès de l'auteur de la décision au hiérarchique adressé an Mimistre de l'agriculire, de l'agroalmmemtaire et de la forët. L'absence de réponse dans wa délai de deux mois fait naître une décision implicite de rèjei qui peut elle-même être déférée au tribunol dministratf dans les deux mois stivants.
Par recours conientienx devant de tribinial adininistranfde Saint-Denis, Avente de la Victoire - 97400 Sarnt-Denis.
cation si vous estimez qu'il a étéfait une application incorrecte de la réglementahon en vigneur, en = un Direction de l'alimentation,
PRÉFET : de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraterrsité
Antenne sud
1 chernin de L'Irat DECISION N° 2020-AE- 212
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’houneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, ta Martinique et la Réunion, ainsi que Les textes qui l'ont complétée où modifiée,
Vu laloi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et Ja forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014, Vu laloi
de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 201 7, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-] relatif auSchéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les artictes R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et Suivants, les articles R 331-1 et suivartts, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019
portant nomination de Jacques Bitlant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet
2015 fixant les modalités de calcul des €
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant te schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant ia création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jou:r des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature, Vu ladécision
de subdélégation de Signature en date du 4 mars 2020,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/09/20
quivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
Considérant que le candidat a présenté un dossier r:
, Pattestation d'une capacité professionnell
Patteinte du seuil de viabilité économiqu
épondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : le répondant
aux prescriptions prévues
e fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
RTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame DIJOUX ép.BROSSARD Marie Cindy Demeurant 5, chemin de l’Irfa
- Bassin Martin 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 1,3400 ha
Références cadastrales 16DZ0111, 16070112 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 + La présente autorisation sera Périméc si le fonds n'a pas été mis en culture dans fes limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 + Le terrain sera exploité sous réserve dun respect de a réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 + Monsieur te secrétaire général de La préfecture el monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de ta forêt, sont chargés, chacun Pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, ke 08/09/20
Pour Le préfet et par délégation,
L Cher au Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Direction
> [de l'Afnontétisn,
de l'Agricultuts
Taos GENTIL.
Cette décisim paut être contestée dans les deux mois qui su
précis le point sur lequel porte votre contestation :
EQr recours gracieux auprès de le
déiai de d'enx moisfait naître me
“ivent sa nonfication si vous estimez qu'il a été fait ne Gpphcation incorrecte de la réglementation en vigueur, en
auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Mmistre de l'agriculture, de 1 décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tri
Par recours contentieux devant le trbunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Vic
fagroatimentaure ei de la forêt. L'absence de réponse dans un
banal adinistrats dns les deux mois suivants
toire - 97400 Saint-Denis