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Déliberation - decision 012024 portant plan de financement pour le renforcement thermique des batiments communaux tranche 4
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Déliberation - decision 012024 portant plan de financement pour le renforcement thermique des batiments communaux tranche 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
-
Ppublique Francais 0
Département des Drénées- Okentales À
Ur, le 06 mars 2024
DECISION
N°01/2024
Le Maire de Ur,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du CGCT, relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes ;
Vu la délibération n°07/2020 du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant
de pouvoir régler les affaires énumérées au 8.26 :
Vu la délibération n°36/2020 du Conseil Municipal en date du 04/11/2020 portant sur les amendements des articles 26 et 27 de la délibération n°07/2020 du 25/05/2020. Vu la délibération n°02/2022 du Conseil Municipal en date du 09/03/2022 portant la création des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiement (AP/CP) dans le cadre du plan d'équipement pluriannuel 2020-2025.
Vu la délibération n°36/2023 du Conseil Municipal en date du 27 décembre 2023 portant actualisation des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiement (AP/CP) avec intégration des Restes à Réaliser 2023 dans le cadre du plan d'équipement pluriannuel 2020- 2025,
Considérant que le bâtiment public est l'ancien Presbytère : il a été construit à la fin du XIXe siècle et rénové dans les années 1984 et 1985 pour y constituer de trois appartements.
Considérant que le Conseil Municipal a décidé depuis plusieurs années de s'inscrire dans une démarche d'économies d'énergie et de valorisation de l'empreinte carbone.
Considérant que force est de constater, qu'à ce jour la toiture présente des défectuosités causées par la vétusté qui génèrent de surcroît chaque année des dégâts des eaux et une insécurité pour l'ensemble des occupants.
Considérant que l'absence d'isolation thermique et les frais de chauffage sont en inadéquations sur le plan économique mais aussi sur le plan des normes actuelles.
Considérant que cette réfection répondra à trois critères :
e Economique
e Thermique
e Sécuritaire
°__ Considérant que le Conseil Municipal a validé le Plan d'Equipement Pluriannuel 2020-2025 de la Commune, « Aménagement Urbain et Habitat », de l'autorisation de programme « Logement communal 2022-2025 », opération n°107.
|
Commune de Ur Mairie — place de l’Église — 66760 — Ur
Téléphone: 04.68.04.82.91 — Télécopie: 04.68.04.94.41 Email :
mairie.ur(@@wanadoo.fr
Site Internet : www.ville-ur-fr
sent produit ar Fabrèeu imprimeur dhéren Mc Le Havreque Entendu l'estimation de l'opération.
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« PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE
RENFORCEMENT THERMIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX
TRANCHE 4 >»
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DECIDE
+ D'ARRETER le plan de financement pour le renforcement thermique des bâtiments communaux - tranche 4 -, s'établit comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
Postes Montant (€) Taux Financeurs Montant (€) Taux
Rénovation 21005.16 3160% | Etat 26 587.75 40%
couverture (DSIL ou DETR ou
Fonds vert)
Isolation 6358.05 9.60% | Département 66 26587.75 40% intérieure R+2 AIT 2024
Changement 18 778.13 28.30%
menuiserie
Isolation 17 248.50 26.00%
extérieure
Installation VMC 307954 450% | Autofinancement 1329388 20%
collective
Total HT 66 469.38 100 % | Total HT 66 469.38 100 %
e D'INFORMER que le montant des travaux sera budgété secteur :.« Aménagement Urbain et Habitat », de l'autorisation de programme « Logement communal 2022-2025 », opération n°107.
+ DE PRECISER que la présente décision sera communiquée au prochain Conseil Municipal sous la forme d'un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet :
+ M.le Secrétaire Général de Mairie est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision transmise pour ampliation à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Le Maire, ft Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Transmise à la Préfecture le : 11/03/2024
Date de Réception Préfecture : 11/03/2024
AR Préfecture N°066-216602185-20240306-012024-AR
Publiée et/ou notification le : 11/03/2024
Document certifié conforme
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la
présente décision, et rappelle conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du Code de Justice Administrative, qu'elle peut être contestée
devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen» accessible par le site internet:
www.telerecours.fr