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Déliberation - 20210527 D14annexe2
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210527 D14annexe2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Logement,
AR PREFECTURE
017-211703475-20210527-2021_05 _D1i4-DE
Reçu le 28/05/2021
ÉE -
COMMUNE DE MAZERAY
17400
Mise à disposition d’un terrain pour l'installation d’une bâche pour
la Défense Extérieure Contre l’Incendie
Entre les soussignés :
Ville de SAINT JEAN D’ANGÉLY - Hôtel de Ville - 17400 SAINT JEAN D’ANGÉLY Représentée par Madame Françoise MESNARD, Maire de Saint Jean d’Angély, Dûment habilitée par la délibération n° en date du
Ci-après désigné « le propriétaire » d’une part
Et
La commune de MAZERAY représentée par son maire, dûment habilité par la délibération
n° 20201006_03 en date du 06 octobre 2020
Ci-après désignée « la commune » d’autre part
Exposé préalable
La Ville de Saint Jean d’Angély est propriétaire d’un terrain cadastré section ZL n° 1 d’une superficie de
2 ha 53 a 60 ca sur la commune de MAZERAY.
La commune de MAZERAY souhaite utiliser une partie de cette parcelle aux fins d’y installer une bâche de 120 m3 et de contribuer, ainsi, à la Défense Extérieure Contre l’Incendie du secteur de BEAUFIEEF _ voir
plan annexé.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la convention et désignation de la parcelle.
Le propriétaire s’engage à mettre à disposition de la commune, dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, une partie de la parcelle ci-dessus désignée sur une superficie d'environ 100 m°?.
Article 2 — Obligation du propriétaire.
Le propriétaire s’oblige à :
e Autoriser la commune à aménager un enclos grillagé contenant une bâche selon les besoins exprimés par le service départemental d’incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS).
8 Autoriser les sapeurs-pompiers à venir s’alimenter sur le point d’eau incendie dans le cadre
d'interventions ou de manœuvres.
e Autoriser la commune et les sapeurs-pompiers à effectuer, sur le bien lui appartenant, la visite périodique prévue au règlement départemental Défense Extérieure Contre l’Incendie. Le propriétaire s’engage également à prévenir la commune et le SDIS 17 de toute mutation, location
ou mise à disposition de la parcelle.
AR PREFECTURE
017-211703475-20210527-2021_05 _D1i4-DE
Reçu le 28/05/2021
COMMUNE DE MAZERAY
17400
Article 3 -Obligation de la commune.
La commune s’engage, après information expresse au propriétaire, à :
e Créer, si besoin, l’accès au point d’eau à partir de la voie publique par un chemin permettant la circulation des engins de lutte contre l’incendie.
e Aménager une aire d’aspiration selon les besoins exprimés par le service départemental d’incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17) pour permettre le stationnement des engins de lutte contre l'incendie.
e Mettre en place une signalisation adaptée, conforme à la norme NFS 61-221.
e Entretenir l’accès au point d’eau incendie, à l’aire et aux abords immédiat de l’aire d’aspiration et ce au moins une fois par an.
e Procéder au contrôle périodique prévu par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Article 4 — Durée et renouvellement.
La présente convention prend effet le 1% mai 2021 pour une durée de 25 ans. Elle se renouvellera par tacite reconduction annuellement en l’absence d’opposition de l’une ou l’autre des parties. Cette opposition devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie ainsi qu’au SDIS 17 dans un délai de 3 mois précédant la date d’échéance contractuelle.
Article 5 — responsabilité.
La commune dégage le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation de son point d’eau incendie par le SDIS 17, ou lors de son entretien, par les services communaux ou délégués.
Article 6 — conditions financières.
Les biens désignés à l’article 1 de la présente convention sont mis à disposition de la commune à titre gracieux.
Article 7 — Litiges.
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers par la partie la plus diligente.
Fait à MAZERAY, le
La Commune de MAZERAY représentée par le Maire Le propriétaire, Ville de St Jean d’Angély Sylvain MARCHAL Représentée par la Maire
Françoise MESNARD