Arrêté - 20210527 D15annexe

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Arrêté - 20210527 D15annexe Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Arrêté - 20210527 D15annexe)Thèmes du document : Logement, Énergies, Guerre en Ukraine,

: AR PREFECTURE

017-21170%475-202109527-2021 05 OAS-DE Recu le > SÈdie dépa erméntat à électrificat

COMMUNE(S) DE SAINT-JEAN-D'ANGELY

Ligne :(intitulé du dossier SDEER) Effacement BTA+EP - Avenue du Port

Plan : dossier ER n° 347-1000 (extrait ci-joint) Support 8 - BTAS + EP Sout. - -

CONVENTION

pour le passage d’une distribution publique d'énergie électrique

Entre les soussignés :

Le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION ET D'ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE- MARITIME, dont le siège est à Saintes, ZI de l'Ormeau de Pied — CS 60518 — 17119 Saintes Cedex, représenté par son Vice-président M. Jean-Luc FOURRÉ, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par arrêté du Président du SDEER en date du 16 novembre 2017 et désigné dans ce qui suit par l'appellation « /e Syndicat », d’une part, Et:

Commune de Saïint-Jean-d'Angély (.)

domicilié(s) à BP 82 - Place de L'Hotel de Ville - 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY,

désigné(s) ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la (les) parcelle(s) désignée(s) ci-après et figurant au plan cadastral lui appartient (appartiennent).

COMMUNE SECTION NUMÉRO LIEUX-DIT CONTENANCE

SAINT-JEAN-D'ANGELY AD 368/670

Le propriétaire déclare en outre que |... parcelle... ci-dessus désignée... est libre de toute occupation (ou est exploitée par M. ou Mme sise iseeeeeeeeeseeeeeseeeneseses domicilié... à

RQ SSSR nn en nnnn nes een annee ons nsene ess menene nn enn eee nienen teen enn en ).

Les parties, vu les droits conférés pour la pose de canalisations électriques notamment par les articles L.322-6, L.323-3, L.323-4 et L323-6 du Code de l'énergie et les textes subséquents et à titre de reconnaissance de ces droits en vue de permettre la construction par le Syndicat d’une canalisation de distribution d'énergie électrique et d'en confier

l'exploitation sous le régime de la concession à l'entreprise Enedis représentée par sa direction territoriale pour la Charente-Maritime (ou tout autre concessionnaire qui lui serait substitué), sont convenues de ce qui suit :

Article 1°°

Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique projetée sur la (les) parcelle(s) désignée(s) ci-dessus, le propriétaire reconnaît au Syndicat les droits suivants :

4° Etablir à demeure néant support(s) et néant ancrages(s) pour conducteur aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits et terrasses des bâtiments ;

2° Faire passer les conducteurs aériens au-dessus de la (les) dite(s) parcelle(s) sur une longueur totale de 7m;

3° Y établir à demeure : 1 support(s) pour conducteurs aériens, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 16m et néant Coffret(s) de type /

4° Couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement de conducteurs aériens

d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des

avaries aux ouvrages.

Par voie de conséquence, le Syndicat pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents, ceux de son concessionnaire et

ceux des entrepreneurs dûment accrédités par le Syndicat ou son concessionnaire, en vue de la construction, la

surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

a PREFECTURE

017-2117 0 210527-2921_05_D15- Recu le 28/0 £>Rropriétaire conserve

é et la jouissance de la parcelle. Il pourra élever des constructions, démolir,

le proprié

P Où au-dessus de la canalisation, il devra faire connaître au concessionnaire par

lettre con en avec demande d'avis de réception, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre, en fournissant tous les éléments d'appréciation ; le concessionnaire sera tenu de lui répondre dans le délai d’un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si les ouvrages électriques établis sur la parcelle ne doivent pas se trouver à une distance réglementaire de la construction projetée, le concessionnaire sera tenu de les modifier ou de les déplacer à ses frais.

Si le propriétaire n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, le concessionnaire sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modifi cation ou de déplacement des ouvrages sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu. 2) Le propriétaire s'engage toutefois à ne faire à l'aplomb de la canalisation aucune modification du profil du terrain, plantations d'arbres ou d’arbustes, ni aucune culture préjudiciable à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.

Article 3

Eu égard à la nature et à l'objet des travaux à réaliser, ainsi qu'à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n’est versée par le Syndicat.

La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de l'ouvrage. Ils seront à la charge du concessionnaire s'ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.

Article 4

Le propriétaire ou, le cas échéant, tout exploitant seront dégagés de toute responsabilité à l'égard du concessionnaire pour les dommages qui viendraient à être causés de leur fait aux ouvrages faisant l’objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de leur part.

En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d’une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, le concessionnaire garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.

Article 5

Le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire ou d'exploitant.

Article 6

Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle.

Article 7

Le Syndicat déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour Enedis, son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.

Article 8

La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou sur une emprise moindre et, en tout état de cause, pour la durée d'exploitation de l'ouvrage.

Elle sera, en tant que de besoin, visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l’article 1045 du Code général des impôts.

Fait en quatre exemplaires (1), à... cerner TR musee

Mots nuls : ..............

Le propriétaire (signature précédée Cadre réservé à l'enregistrement de la mention manuscrite « lu et

approuvé »)

(1) dont un pour le concessionnaire Enedis et un, éventuellement, pour l'Enregistrement.

x AR PREFECTURE

Commun edeSAINT-JE LEAA

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“Commune de"SAINT-JEAN-D'ANGELY

Câble souterrain basse tension NS =

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