Procès Verbal - 2025 Proces Verbal cm 11 juin 2025 approuve

Documents similaires

Procès Verbal - 2021 Proces Verbal CM 15 11 2021 approuve

Procès Verbal - 2024 Proces Verbal CM 05 Juin 2024 approuve

Procès Verbal - 2025 PROCES VERBAL CM 12 novembre 2025 approuve

Procès Verbal - 2025 PROCES VERBAL CM 15 octobre approuve

Procès Verbal - 2025 PROCES VERBAL CM 15 octobre approuve 1

Procès Verbal - 2021 Proces Verbal CM 05 05 2021 approuve

Procès Verbal - 2022 Proces Verbal CM 16 11 approuve

Procès Verbal - 2024 Proces Verbal CM 10 04 2024 approuve

Procès Verbal - 2024 Proces Verbal CM 30 04 2024 approuve

Procès Verbal - Proces Verbal CM 24 03 2021 Approuve

Procès Verbal - 2025 Proces Verbal cm 11 juin 2025 approuve Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 Proces Verbal cm 11 juin 2025 approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

1

Conseil municipal Procès-Verbal

Séance du 11 juin 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE ONZE JUIN, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Michel RAYMOND, Kévin GAREL.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Philippe BERTHAUD à Aurélien TESSIAUT, Isabelle, DE CARVALHO à Agathe IACOVELLI, Gaëlle LICHTLÉ à Yann GALLAY, Dominique PANI-MATHIEU à Nicole DUGELAY, Patrick CHARRONDIERE à Michel RAYMOND, Adrien LASSERRE à Kévin GAREL.

ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR, Guy BRULLAND, Myriam CHIKKI, Amina LEGHNIDER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C. TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a

été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Approbation des procès-verbaux

▪ Séance du conseil municipal du 9 avril 2025 : Unanimité

o Observation : M. RAYMOND indique en p.5 avoir dit budget annexe et non budget

principal

▪ Séance du conseil municipal du 21 mai 2025 : Unanimité

o Observation : M. RAYMOND indique en p.13 de repréciser avant l’attendu du vote

M. RAYMOND ET P. CHARRONDIERE ne participent pas au vote et ne participent

pas au débat

Informations préalables :

◼ Le Maire informe que la commune a été destinataire via Télérecours d’une requête au fond déposée par M. Raymond et consorts (Patrick Charrondière, Amina Leghnider, Marie Chikki, Adrien Lasserre et Guy Brulland) visant à obtenir l’annulation d’un arrêté du maire relatif au tractage sur le marché forain communal.

2025 11 06 DG 42 CCDSV – RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L’ANNEE PRECEDANT LE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

VU l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

n° TERB1833158C, relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des

conseils municipaux.

Considérant le courrier de madame la préfète de l’Ain en date du 17 mars 2025 annexé à la présente

délibération,Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

2

Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les

communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur

Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de rattachement – la CCDSV en l’espèce, par

un accord local.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population

totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population

totale.

Si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, le

préfet constate la composition qui résulte du droit commun.

Il convient donc de considérer que tout accord local doit respecter les modalités prévues au 2° du I. de

l’article L. 5211-6-1 précité à savoir que :

• Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait

attribué en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 précité ;

• Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus

récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la

démocratie de proximité ;

• Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

• Sans préjudice des deux alinéas précédents, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de

plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

- Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 précité conduirait

à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa

population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintien ou réduit

cet écart ;

- Lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en

application du 1° du IV de l’article L. 5211-6-1 précité conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Le rapporteur expose également au conseil municipal que les échanges entrepris avec les autres communes

membres de la CCDSV ont abouti à un projet d’accord local répartissant, comme suit, les sièges du futur

conseil communautaire :

Nom de la commune Population municipale Répartition par accord local (au titre du 2° du I. de l’article L.

5211-6-1 CGCT)

Trévoux 6 931 8 Reyrieux 5 228 6 Massieux 2 733 3 Frans 2 547 3 Fareins 2 524 3 Saint-Didier-de Formans 2 176 3 Misérieux 2 010 2 Civrieux 1 986 2 Ambérieux-en-Dombes 1 917 2 Sainte-Euphémie 1 741 2 Villeneuve 1 603 2 Saint-Bernard 1 544 2 Ars-sur-Formans 1 513 2 Savigneux 1459 2 Parcieux 1 317 2 Toussieux 1 228 2 Saint-Jean-de-Thurigneux 850 2 Beauregard 826 1 Rancé 760 1 TOTAL 40 893 50Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

3

Michel RAYMOND s'interroge sur les raisons ayant conduit au scénario proposé : pourquoi affaiblir la ville-

centre, la seule à perdre en proportion ?

Le Maire confirme : oui, effectivement, la ville-centre est la seule à perdre en proportion. D’ailleurs, un seul

maire avait proposé de la faire passer à 7 sièges au lieu de 8. Il souligne néanmoins que des « petites

communes », sans que cela soit péjoratif – comme Saint-Jean-de-Thurigneux par exemple – gagnent un

siège, et que Frans, Fareins, ou encore Saint-Didier de Formans gagnaient dans les six scénarios restants.

Kévin GAREL trouve le scénario intéressant, mais nuance : dire que "personne ne perd" ne correspond pas à

la réalité, puisque c’est proportionnel — et la ville-centre, elle, perd en proportion.

Le Maire précise que les scénarios ont été élaborés dans un souci d’équilibre. Les trois communes

précédemment nommées ont connu la plus forte évolution démographique ces dernières années, ce qui

justifie leur gain de sièges.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE de fixer à cinquante (50) le nombre total de siège du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) ;

➢ DECIDE de répartir ces sièges du conseil communautaire comme suit :

Nom de la commune Population municipale Répartition par accord local (au titre du 2° du I. de l’article L.

5211-6-1 CGCT)

Trévoux 6 931 8 Reyrieux 5 228 6 Massieux 2 733 3 Frans 2 547 3 Fareins 2 524 3 Saint-Didier-de Formans 2 176 3 Misérieux 2 010 2 Civrieux 1 986 2 Ambérieux-en-Dombes 1 917 2 Sainte-Euphémie 1 741 2 Villeneuve 1 603 2 Saint-Bernard 1 544 2 Ars-sur-Formans 1 513 2 Savigneux 1459 2 Parcieux 1 317 2 Toussieux 1 228 2 Saint-Jean-de-Thurigneux 850 2 Beauregard 826 1 Rancé 760 1 TOTAL 40 893 50

➢ AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution

de la présente délibération.

2025 11 06 DG ST 43 CCDSV – APPROBATION DU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COMPETENCE « EAU » AU SENS DE L’ARTICLE L. 2224-7 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur Patrick CHARRONDIERE donne pouvoir à Michel RAYMOND par un mail transmis à 19h33.

Le Maire expose au conseil municipal que, par une délibération n°2025C72 datée du 22 mai 2025, le conseil communautaire de la CCDSV a approuvé une modification des statuts de la Communauté de communes Dombes Saône Vallée relative au transfert de la compétence « eau ».Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

4

En effet, la loi °2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a supprimé le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés de communes, initialement prévu au 1er janvier 2026.

Le législateur a ainsi entendu laisser aux communes et aux communautés de communes le choix de transférer ou non cette compétence. Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi (…) ».

Concernant le territoire de la CCDSV, le transfert de la compétence « eau » constitue une opportunité en ce qu’il permettrait :

- De créer un cadre de réflexion sur cette compétence à l’échelle communautaire, - De peser sur les orientations et les décisions prises par les syndicats d’eau qui exercent aujourd’hui la compétence communale,

- De mettre en cohérence avec la compétence « eau » les politiques publiques issues d’autres compétences exercées par la CCDSV : assainissement, GEMAPI et agriculture, - De faciliter les échanges entre la CCDSV et les syndicats d’eau lors de l’élaboration et la mise en œuvre des programmes structurants du territoire : PCAET, PAIT, Contrat Eau & Climat ;

Conformément à l’article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCDSV serait alors substituée, pour la compétence « eau », aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.

Conformément aux articles L. 5211-5 et L. 5211-17, un tel transfert doit être décidé par délibérations concordantes prises à la majorité absolue de l'organe délibérant et des conseils municipaux. L’accord sur le transfert doit avoir été exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-7, L. 5211-5, L. 5211- 17, L. 5214-16 et L.5214-21 ;

VU la délibération de la C CCDSV en date du 22 mai 2025,

VU les éléments de cadrage transmis par la CCDSV et annexés à la présente délibération, à l’appui du courrier adressé à monsieur le maire de la commune de Trévoux en date du 30 mai 2025,

Michel RAYMOND se réjouit de ce transfert, soulignant que chaque année – Patrick CHARRONDIERE, le

dit d’ailleurs régulièrement - l’ampleur des pertes en eau et le poids de la communauté de communes auront

leur importance dans les investissements décidés avec le syndicat.

Le Maire indique que le travail a déjà commencé. À force d’insistance, les travaux sont engagés sur la

commune, même si ceux-ci entraînent quelques difficultés de circulation ; les travaux vont durer 3 mois

environ. Mais au vu de l’état des canalisations et des enjeux environnementaux, cela ne pouvait pas attendre.

Le Maire ajoute que, comme constaté dans le rapport d'activité, le syndicat n'est pas endetté, mais il ne

considère pas cela comme un signe automatique de bonne gestion : un syndicat des eaux doit justement

réaliser des travaux. Les entreprises sont en attente, elles disposent des moyens techniques. Il faudra donc

accélérer la cadence lors du prochain mandat. Par ailleurs, Patrick CHARRONDIERE et Amina

LEGHNIDER ont voté favorablement au conseil communautaire pour le transfert.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

5

Le Maire informe que Patrick CHARRONDIERE donne pouvoir à Michel RAYMOND par un mail transmis à 19h33 et que son vote sera donc pris en compte à partir du présent point.

Kévin GAREL évoque, à propos du transfert, la proposition de Patrick CHARRONDIERE concernant une

tarification incitative, plus abordable, afin de garantir à tous l’accès à l’eau potable à un coût raisonnable.

Le Maire précise que cette décision relèvera du syndicat, et que ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît.

Richard SIMMINI intervient pour rappeler qu’il siégeait au bureau entre 2008 et 2015 avec Patrick

CHARRONDIERE., et précise que ce dernier ne souhaite pas simplement une baisse générale des tarifs,

mais plutôt la mise en place d’une taxe incitative ciblant les gros consommateurs — notamment les

industries — en fonction du volume consommé, et non des revenus. Il reconnaît toutefois qu’effectivement, ce

sont souvent ceux qui disposent de piscines ou autres équipements gourmands en eau qui seraient concernés,

acquiesçant ainsi avec Michel RAYMOND.

Le Maire rappelle que la communauté de communes Val de Saône Centre dispose déjà de la compétence eau.

Certaines communes de la Veyle ainsi que des communes de la Dombes vont prochainement délibérer en vue

de la prendre également.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes de la compétence « eau » au sens de l’article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

➢ APPROUVE le document statutaire modifié tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ DIT que, conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification des statuts devra recueillir l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la CCDSV représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

➢ DIT que, conformément à l’article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCDSV sera substituée aux communes au sein du Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône, du Syndicat intercommunal des eaux de Jassans Riottier et du Syndicat intercommunal des eaux d’Anse et Région ;

➢ CHARGE monsieur le Maire, ou son représentant, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2025 11 06 DG SF 44 PROJET DE PISTES DE PADEL PORTE PAR LE TENNIS CLUB DE TREVOUX – MISE A BAIL A TITRE ONEREUX DU FONCIER

Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’Urbanisme et au Foncier rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire d’un terrain situé 403 allée des Filiéristes, cadastré section AB n° 483, relevant initialement du domaine public communal.

Au sein de cette parcelle, une emprise d’environ 1 000 m² a été identifiée, en lien avec le club de tennis (TC) de Trévoux, pour la réalisation d’un projet de construction et d’exploitation de 2 à 3 pistes de padel, en complément des installations tennistiques existantes. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la labellisation « site prioritaire » attribuée par la Fédération Française de Tennis (FFT).

Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet privé qui présente un véritable intérêt général pour le territoire et sa population, et avant toute mise à bail à titre onéreux, une délibération a été adoptée par le conseil municipal en date du 21 mai 2025 afin de constater la désaffectation effective de cette partie du domaine public et d’en prononcer le déclassement, conformément à la réglementation en vigueur.

Le terrain concerné avait été préalablement fermé à l’usage du public.

Les frais de géomètre nécessaires à la formalisation du plan topographique de référence relèvent de la prise en charge de la commune.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

6

Sur ces bases préalablement rappelées, il est désormais proposé au conseil municipal de valider la mise à bail à titre onéreux du foncier concerné dans les conditions et selon les modalités suivantes :

L’implantation et la gestion de terrains de padel s’inscrit dans un projet de partenariat entre la sphère publique et la sphère privée visant à promouvoir des équipements sportifs de qualité accessibles à la population.

Ainsi, en complément de l’activité tennistique classique et des installations dédiées, l’association Tennis Club de Trévoux souhaite se diversifier en profitant de la labellisation accordée par la Fédération Française de Tennis (FFT)

Ce projet, soutenu par la collectivité, a pour objectif de dynamiser la vie locale et d’encourager la pratique sportive. Par ce projet, la commune entend renforcer son offre sportive et créer un espace de convivialité et de dynamisme local, tout en s’inscrivant dans une démarche de valorisation et d’optimisation de son patrimoine foncier.

Ce projet représente ainsi une opportunité unique de développer des infrastructures sportives modernes et accessibles, contribuant ainsi à la qualité de vie des habitants.

À la suite de la délibération du 21 mai 2025, la commune (ré)affirme sa volonté de développer des infrastructures sportives innovantes et attractives, en cohérence avec les besoins des habitants et dans le cadre de programmes concertés. C’est dans cette optique que la municipalité a entrepris un partenariat avec l’association Tennis Club de Trévoux, dont l’activité principale est la gestion d'installations sportives, et plus spécifiquement l'exploitation de terrains de tennis intérieurs et extérieurs.

Ce partenariat prévoit la mise à disposition par la commune d’un terrain adapté, situé 403, allée des Filiéristes, situé sur la parcelle AB 483, en vue de la construction et de la gestion de terrains de padel.

Dans cette dynamique, le projet de bail à construction ci-joint a été envisagé afin de formaliser les engagements réciproques des parties prenantes.

Ce bail permettra à l’association Tennis Club de Trévoux de disposer du terrain communal pour une durée de 18 ans, en contrepartie de quoi elle s’engage à construire, gérer et entretenir les terrains de padel, ainsi qu’à assurer leur accessibilité au public.

La commune de Trévoux, en tant que propriétaire du terrain, s’engage à faciliter les démarches administratives et à apporter son soutien institutionnel au projet, afin d’assurer sa réalisation dans les meilleures conditions.

Les études préliminaires menées par les services techniques et urbanisme de la commune ont identifié le terrain communal comme particulièrement adapté à l’implantation de cette nouvelle infrastructure sportive.

Il s’agit en effet d’un terrain situé sur une partie des parcelles cadastrées sous la section AB, numéro 483, dont l’emprise est définie conformément au plan ci- après annexé.

Ainsi, il a été décidé que la commune mettrait à disposition de l’association Tennis Club de Trévoux le terrain destiné à recevoir les nouveaux terrains de padel sous la forme d’un bail à construction (BC).

Ce faisant, l’association Tennis Club de Trévoux pourra y réaliser son projet d’installation et de gestion de terrains de padel, relevant de la maîtrise d’ouvrage privée de cette dernière, lequel prenant en compte la rareté du foncier et la nécessité de favoriser la construction d’équipements sportifs et d’intérêt général.

La justification du recours au BC est motivée par le caractère privé des équipements sportifs et le soutien de l’intérêt public local à travers les missions poursuivies par l’association Tennis Club de Trévoux. Elle repose également sur l’obligation faite au PRENEUR de réaliser la construction puis d’en assurer l’exploitation et l’entretien.

Par suite de ce qui précède, la commune entend mettre à disposition au profit du PRENEUR, par bail à construction administratif (BC), en application des dispositions de l’article L 1311-2 du Code général des Collectivités Territoriales, et, plus particulièrement, de l’article L 2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un terrain d’une superficie d’environ 1 000 m², avec une emprise au sol des installations sportives d’environ 800 m² et une surface non bâtie d’environ 200 m².Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

7

Ce BC, d’une durée de 18 ans, permettra à l’association Tennis Club de Trévoux de rester propriétaire des installations sportives pendant toute la durée du bail, en contrepartie d’une redevance d’occupation ci-après détaillée.

Par délibération du conseil municipal de la Commune de Trévoux en date du 11 juin 2025, la commune de Trévoux entend donner son accord afin de mettre les terrains désignés à disposition du PRENEUR, moyennant les versements des loyers sus énoncés, aux échéances dont s’agit, en vue de la création, par le PRENEUR, du projet.

Pour cela, le projet de BC annexé présente successivement le bail à construction lui-même, la désignation des terrains concernés, leur accès, les conditions suspensives convenues, la destination exclusive des biens loués, les conditions générales, l’engagement de construction, la construction et les aménagements, la constatation de la réalisation des travaux, la désaffectation et le déclassement, l’entretien et la réparation, les impôts et charges divers, les assurances et la responsabilité, la cession du droit au bail, la modification affectant le PRENEUR, l’exclusion des responsabilités du BAILLEUR, l’expiration anticipée du bail, la rencontre des parties, le recours contre l’acte authentique, la propriété des constructions, le sort des biens en fin de bail, la garantie hypothécaire, la ou les servitudes, la durée, le montant du loyer, la révision du loyer, la redevance fixe, le paiement du loyer, l’évaluation des constructions, la publicité foncière – construction de sécurité immobilière, la déclaration fiscale, la déclaration du BAILLEUR, la déclaration du PRENEUR, la déclaration des parties, la copie exécutoire, la publicité foncière, les frais, la mention sur la protection des données personnelles, le domicile, la certification de l’identité des parties et les annexes.

De ces dispositions générales et/ou particulières, le rapporteur attire notamment l’attention de l’assemblée sur les conditions et modalités relatives d’une part au montant de le redevance fixe annuelle, et d’autre part à la partie additionnelle de redevance annuelle basée sur un % du chiffre d’affaires. Ces éléments prévisionnels et prospectifs sont inscrits dans le tableau joint à la présente délibération et pourront être repris dans l’acte notarié définitif dont le projet est également annexé (y compris à travers la clause de revoyure entre les parties tous les 3 ans).

VU l’article L 1311-2 du Code général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, VU la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2025 ayant préalablement constaté la désaffectation et prononcé le déclassement de la partie de la parcelle AB 483 concernée par le projet visé, VU le projet privé porté par l’association Tennis Club de Trévoux présenté par le rapporteur et à l’appui des différentes annexes,

Considérant le projet de bail à construction joint à la présente délibération,

Michel RAYMOND se dit satisfait que le projet se fasse sous forme de bail à construction, soulignant que la

préservation du foncier est essentielle. Il considère que, pour le projet de DINOPEDIA parc, le foncier a été

bradé, autant dans le dossier présent, à terme, le foncier restera communal et le bâtiment reviendra à la

commune. Il pose néanmoins plusieurs questions sur le projet rédigé, notamment sur le business plan : a-t-il

été expertisé ? Est-il raisonnable et fiable ?

Le Maire répond qu’il n’a pas été réellement expertisé, mais qu’il semble fiable, après plusieurs échanges

avec le club, qui a expliqué sa méthode d’élaboration. Des deux côtés, une « clause de revoyure » a été

prévue, car le prévisionnel bâti est encore incertain, si bien que les hypothèses de chiffre d’affaires devront

être vérifiées dans le temps. Concernant les prix de location, le club souhaite proposer des tarifs inférieurs à

ceux du marché privé et privilégier ses adhérents. L’objectif reste de créer un équipement entièrement

remboursé.

Michel RAYMOND souligne qu’il s’agit d’investissements importants, ce qui nécessite un bon équilibre. Il

attire particulièrement l’attention sur un point qui l’interpelle : l’indemnité en fin de bail. Dans le bail à

construction, certains passages évoquent une « indemnité éventuelle », d’autres parlent simplement «

d’indemnité », sans cohérence apparente. Les modalités de calcul ne sont pas du tout définies, renvoyant à

un expert, sauf à un seul endroit où est mentionnée la valeur nette comptable. Habituellement, dans ce type

de montage, l’amortissement est prévu sur la durée du bail – ici 18 ans – et l’on raisonne justement à partir

de la valeur nette comptable. En l’état, il n’existe donc aucune règle claire à la fin du bail.

Richard SIMMINI indique dans un bail à construction, la formulation des dispositions précitées est assez

classique.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

8

Le Maire précise que le bail à construction a été expertisé par un avocat spécialiste du sujet.

Michel RAYMOND demande alors s’il défend bien les intérêts de la commune, ce à quoi Richard SIMMINI

répond : « Oui, bien sûr. »

Michel RAYMOND poursuit, exprimant ses inquiétudes : il ne faudrait pas que, dans 18 ans, la commune se

retrouve soit avec un gain dérisoire, soit avec une indemnité à verser qui serait le double du coût initial de

construction.

Le Maire répond que cela n’engage que lui de le penser, les deux parties prenantes étant d’accord sur les

dispositions inscrites dans le projet de bail à construction.

Michel RAYMOND nuance : certes, les deux parties doivent être d’accord pour désigner un expert, mais

c’est ensuite cet expert qui décide. Or, s’en remettre à un expert sans aucune règle pour encadrer son travail

est, selon lui, surprenant. Il pointe notamment l’article 20, qui traite de la cessation du bail quelle qu’en soit

la cause, mais relève la présence de nombreuses formulations différentes selon les cas de figure évoqués

dans d’autres articles. Il note des contradictions et un manque de cohérence entre les articles 16, 17 et 20,

tous mentionnant l’indemnité sans qu’un véritable système d’évaluation ne soit clairement défini.

Le Maire réagit en remarquant que Michel RAYMOND se fait « spécialiste de tout ». Il choisit de s’en tenir à

l’avis de l’avocat.

Michel RAYMOND répond qu’il a le droit de donner son avis, de poser des questions et d’exprimer des

inquiétudes légitimes. Il rappelle qu’un avocat peut aussi commettre des erreurs.

Le Maire confirme effectivement que les avocats peuvent faire des erreurs, et même en faire des grosses !

Michel RAYMOND insiste sur un point fondamental : l’indemnité est-elle éventuelle ou systématique ? Est-ce

qu’en fin de bail, la commune devra forcément verser une indemnité ?

Le Maire répond qu’au bout de 20 ans, l’équipement ne vaudra plus de l’or, et il ne voit pas comment un

expert pourrait lui attribuer une valeur significative après la durée d’usage fixée.

Michel RAYMOND conteste : même dans le marché immobilier, un bâtiment communal peut encore avoir de

la valeur après 50 ans. Il propose donc d’intégrer dans le contrat la notion de valeur nette comptable comme

base de référence. Il ajoute qu’un des articles prévoit la possibilité d’une cession, et qu’il est normal que la

commune défende ses intérêts. Il insiste sur le fait qu’en l’état, à la fin du bail, rien ne permet de savoir ce

que la commune pourrait avoir à verser ou non quelque chose. Ne pas encadrer ce point précis constituerait,

selon lui, une faute.

En conclusion, Michel RAYMOND, le Maire et Richard SIMMINI s’accordent sur un point : ils souhaitent

défendre les intérêts de la commune.

Le ton monte entre Michel RAYMOND et le Maire. Michel RAYMOND insiste sur le fait qu’ils sont dans un débat, qu’il pose des questions légitimes.

Le Maire rétorque qu’il ne souhaite pas à ce stade changer une ligne du contrat : l’avocat y a travaillé

pendant des jours, des semaines, et ce n’est pas parce que Michel RAYMOND élève la voix qu’il faudrait

tout revoir.

Michel RAYMOND soulève une incohérence dans le bail, à la page 7 : il est indiqué que le preneur s’engage

à déposer une autorisation d’urbanisme, sans mention de date. Mais plus loin, à la page 9, il est écrit que le

preneur déclare avoir déjà sollicité et obtenu cette autorisation. Il demande donc si celle-ci a réellement été

obtenue.

Richard SIMMINI répond clairement que ce n’est pas le cas.

Michel RAYMOND conclut alors que cette affirmation écrite est fausse. Il demande quand le bail sera

signé ?

Richard SIMMINI précise que la signature du bail n’interviendra qu’après l’obtention de l’autorisation

d’urbanisme et de son financement. La démarche est classique : dépôt du dossier, instruction, puis signature

du bail.

Michel RAYMOND insiste : ce sont justement toutes ces contradictions dans le document qui posent un

problème et suscitent la méfiance.

Aurélien TESSIAUT dit qu’il s’agit d’un document à l’état de projet, posant les principes généraux, et non

une version définitive.

Richard SIMMINI indique qu’il n’y a pas d’enjeu majeur sur ce point et qu’il est tout à fait possible de

supprimer l’alinéa 2 de la page 7 concernant l’obtention d’autorisation d’urbanisme, en précisant « au plus

tard le… ».

Le Maire conclut en soulignant la relation de confiance établie avec le club de Tennis.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

9

Kévin GAREL exprime son regret quant à l’altercation intervenue, qu’il juge ridicule. Il rappelle que le sujet

est complexe et parfois méconnu, et que c’est précisément la richesse d’un conseil municipal d’être composé

de personnes aux compétences et qualités diverses, permettant un échange constructif pour aller plus loin

ensemble.

Michel RAYMOND revient sur l’article 3 du bail, concernant l’accès depuis la voie publique à l’arrière du

tennis, et propose de parler plutôt par le chemin communal.

Le Maire accepte cette proposition.

Michel RAYMOND demande s’il y aura des places de stationnement supplémentaires ?

Le Maire répond non, aujourd’hui 25 places suffisent.

Hubert BONNET répond que les personnes peuvent aussi utiliser le vélo.

Michel RAYMOND demande qu’elle la différence entre le loyer et la redevance ?

Le Maire indique qu’il convient de retirer la mention de "loyer" et de la remplacer par "révision de la

redevance", selon le tableau annexé.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE le principe de la mise à bail à titre onéreux d’un foncier d’environ 1 000 m², tel que figurant dans les plans annexés à la présente délibération, selon les termes du projet de bail à construction joint,

➢ DIT que l’assiette foncière définitive sera établie à partir de la mission de géomètre formalisant le plan topographique de référence, prise en charge par la commune,

➢ AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout acte et à accomplir toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la signature du bail à construction finalisé valant mise à bail à titre onéreux.

2025 11 06 DG SF 45 PROJET DE PISTES DE PADEL PORTE PAR LE TENNIS CLUB DE TREVOUX – OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT

Pour rappel, la commune est propriétaire d’un terrain situé 403 allée des Filiéristes, cadastré section AB n° 483, relevant initialement du domaine public communal.

Au sein de cette parcelle, une emprise d’environ 1 000 m² a été identifiée, en lien avec le club de tennis (TC) de Trévoux, pour la réalisation d’un projet de construction et d’exploitation de 2 à 3 pistes de padel, en complément des installations tennistiques existantes. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la labellisation « site prioritaire » attribuée par la Fédération Française de Tennis (FFT).

Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet privé qui présente un véritable intérêt général pour le territoire et sa population, et avant toute mise à bail à titre onéreux, une délibération a été adoptée par le conseil municipal en date du 21 mai 2025 afin de constater la désaffectation effective de cette partie du domaine public et d’en prononcer le déclassement, conformément à la réglementation en vigueur. Le terrain concerné avait été préalablement fermé à l’usage du public.

Sur ces bases, il a été proposé au conseil municipal de valider par délibération la mise à bail à titre onéreux du foncier concerné.

L’implantation et la gestion de terrains de padel s’inscrit dans un projet de partenariat entre la sphère publique et la sphère privée visant à promouvoir des équipements sportifs de qualité accessibles à la population.

Ainsi, en complément de l’activité tennistique classique et des installations dédiées, l’association Tennis Club de Trévoux souhaite se diversifier en profitant de la labellisation accordée par la Fédération Française de Tennis (FFT)

Ce projet, soutenu par la collectivité, a pour objectif de dynamiser la vie locale et d’encourager la pratique sportive. Par ce projet, la commune entend renforcer son offre sportive et créer un espace de convivialité etLe Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

10

de dynamisme local, tout en s’inscrivant dans une démarche de valorisation et d’optimisation de son patrimoine foncier.

Ce projet représente ainsi une opportunité unique de développer des infrastructures sportives modernes et accessibles, contribuant ainsi à la qualité de vie des habitants.

À la suite de la délibération du 21 mai 2025, la commune a (ré)affirmé sa volonté de développer des infrastructures sportives innovantes et attractives, en cohérence avec les besoins des habitants et dans le cadre de programmes concertés. C’est dans cette optique que la municipalité a entrepris un partenariat avec l’association Tennis Club de Trévoux, dont l’activité principale est la gestion d'installations sportives, et plus spécifiquement l'exploitation de terrains de tennis intérieurs et extérieurs.

Ce partenariat prévoit la mise à disposition par la commune d’un terrain adapté, situé 403, allée des Filiéristes, situé sur la parcelle AB 483, en vue de la construction et de la gestion de terrains de padel.

Dans cette dynamique, un projet de bail à construction a été délibéré en date du 11 juin 2025 envisagé afin de formaliser les engagements réciproques des parties prenantes.

Ce bail permet à l’association Tennis Club de Trévoux de disposer du terrain communal pour une durée de 18 ans, en contrepartie de quoi elle s’engage à construire, gérer et entretenir les terrains de padel, ainsi qu’à assurer leur accessibilité au public.

La commune de Trévoux, en tant que propriétaire du terrain, s’est engagée à faciliter les démarches administratives et à apporter son soutien institutionnel au projet, afin d’assurer sa réalisation dans les meilleures conditions.

Dans ce contexte, le Tennis Club de Trévoux a sollicité un emprunt de 365 000 € sur 15 ans auprès du Crédit Agricole Centre-Est dans le cadre de son projet de création de deux pistes couvertes de padel.

En parallèle de ce financement bancaire, le club sollicite des aides fédérales, puisqu’il a été désigné club prioritaire pour le développement du padel par la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Tennis : une aide financière comprise entre 50 K€ et 100 K€ a ainsi été évoquée. Une aide de la Région et du Département sont également envisagées.

D’autre part, le club se charge de l’indispensable intervention d’un maître d’œuvre pour piloter en totalité les travaux jusqu'à leur réception (conception, études de sol, démarches administratives et financières, construction...) : le choix de la société Altitude MO, affiliée à la Fédération Française de Tennis, doit faciliter l’obtention de ces aides de la part de la FFT, du Département et de la Région.

Enfin, le Tennis Club de Trévoux sollicite auprès de la commune la garantie de l’emprunt bancaire nécessaire à la réalisation de ce projet, à hauteur de 80%, dans le respect de la réglementation en vigueur.

VU les articles L.2252-1 à 2252-5 du CGCT et D.1511-30 à 1511-35,

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2025 relative à la mise à bail à titre onéreux du foncier dédié au projet de pistes de padel porté par le Tennis Club de Trévoux, VU le courrier adressé par le Tennis Club Trévoux à la commune au mois d’avril 2025 ci-joint, VU les pièces transmises par le Tennis Club Trevoux, l’emprunteur auprès du Crédit Agricole Centre Est, annexées à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DELIBERE COMME SUIT :

ARTICLE 1 - La commune de Trévoux accorde sa garantie à 80% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 365 000 €, soit un montant de 292 000 €, que le Tennis Club Trévoux se propose de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Est.

Ce prêt est destiné à financer des travaux de création de 2 pistes couvertes de padel.

ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Agricole Centre Est sont inscrites dans les pièces figurant en annexes de la présente délibération.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

11

ARTICLE 3 - Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Agricole Centre Est adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 - Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

ARTICLE 5 - Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accorde sa garantie.

Kévin GAREL se dit satisfait des échanges autour de ce projet et avoue volontiers ne pas avoir pris le temps

de lire attentivement lui-même. Il remercie celles et ceux qui y ont consacré du temps, reconnaissant qu’ils

éclairent des personnes comme lui.

2025 11 06 ST DG 46 ESPACE SOLIDARITE POYAT - ADOPTION DU REGLEMENT

INTERIEUR

Rappel :

La commune a procédé à la réhabilitation de l’Espace Solidarité Poyat afin d’accueillir en particulier plusieurs associations trévoltiennes.

En effet, depuis le départ des classes d’enfants vers le Groupe Scolaire du Fil d’Or, une partie du bâtiment (l’ancien espace motricité) a été utilisée comme salle d’exercice, par la School Dance, le club de gymnastique, ainsi que par la Maison des Cèdres.

Parallèlement, l’objectif a été également d’étendre/d’optimiser l’utilisation des locaux à d’autres associations, en particulier l’Epicerie Solidaire, la Croix Rouge Française et le Secours Catholique qui occupent actuellement le bâtiment situé au 82, Grande Rue.

Les espaces réaménagés permettront aussi la mise à disposition d’une salle de 70 m² pour d’autres associations qui pourraient organiser des réunions, des assemblées générales, …

Le plan d’ensemble, présentant les grands principes d’aménagement, a été annexé à la délibération adoptée par le conseil municipal le 3 juillet 2024 - subventions sollicitées auprès de l’Etat dans le cadre des dispositifs DSIL et/ou DETR.

Les travaux concernés doivent être prochainement livrés/réceptionnés.

C’est pourquoi, il convient désormais de soumettre à l’assemblée le contenu d’un projet de règlement communal, visant à encadrer les conditions et la procédure en la matière sur les bases suivantes :

- Objet du règlement,

- Descriptif du bâtiment,

- Principe de mise à disposition,

- Utilisateurs,

- Usage des équipements,

- Assurances,

- Dispositions finales,

- Exécution du règlement.

VU le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

12

Michel RAYMOND et Patrick CHARRONDIERE ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE la proposition du rapporteur sur les bases définies ci-dessus et ci-jointes ;

➢ AUTORISE le maire ou son représentant à signer le présent règlement, ainsi que toutes les conventions spécifiques d’usage qui pourront en découler.

2025 11 06 MCV 47 MARCHE DE NOËL 2025 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Madame Agathe IACOVELLI, adjointe à l’Education et la Dynamique Commerciale expose que :

La Ville de Trévoux organise un Marché de Noël le dimanche 14 décembre 2025 de 10h00 à 20h00, sur la place de la terrasse, à Trévoux.

Le règlement intérieur du Marché de Noël a ainsi pour objet de définir les modalités d’organisation et de participation à cette manifestation publique : activités, tarifs, tenue des stands, comportement des exposants, ordre et sécurité ; circulation et stationnement des véhicules, et sanctions.

L’ensemble des dispositions applicables sont inscrites dans le règlement joint en annexe.

La Ville encaissera les recettes liées à la redevance d’occupation du domaine public votées par le Conseil Municipal (Délibération du 11/06/2025) pour la réservation des stands par les exposants.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE les termes du règlement intérieur du Marché de Noël 2025, annexé à la présente.

2025 11 06 MCV SF 48 MARCHE DE NOËL 2025 – ADOPTION DES TARIFS

Madame Agathe IACOVELLI, adjointe à l’Education et la Dynamique Commerciale, propose de modifier la grille des tarifs municipaux.

Il s’agit en effet d’ajouter à cette grille de nouveaux tarifs relatifs aux droits de place du Marché de Noël 2025 organisé par la Ville de Trévoux sur la place de la Terrasse.

Ces nouveaux tarifs s’élèvent à :

o Frais d’inscription :

o 30 euros TTC par emplacement couvert de 3 mètres linéaires (stand équipé d’un barnum 3m x 3m, d’une table de 2m et d’une chaise).

o 10 euros TTC par emplacement de 3 mètres linéaires, nu, non couvert. La fourniture et l’installation d’un barnum et du matériel d’exposition sont à la charge de l’exposant.

En cas de dédit intervenant après le 21 novembre 2025, les frais d’inscription ne seront pas remboursés.

- Caution :

Une caution de 50€ pour réserver le stand. Elle sera rendue le 14 décembre 2025 à 20h00 aux exposants présents qui auront laissés leur emplacement propre uniquement. La caution ne sera rendue en aucun cas aux exposants qui se désistent après le 21 novembre, ni aux exposants qui quittent le Marché de Noël en cours de journée.

Le paiement des frais d’inscription comme de la caution se fait par chèque uniquement à l’ordre de la « Régie Marché de Noël ». Les chèques des candidats non retenus ne seront pas encaissés et seront détruits. Il revient aux candidats de se manifester auprès de la Ville au plus tard le 17 décembre 2025 s’ils préfèrent que leurs chèques leur soient retournés.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

13

VU la délibération adoptée par le conseil municipal le 5 juillet 2023,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ VOTE l’ajout de nouveaux tarifs à la grille des tarifs municipaux relatifs aux droits de place du Marché de Noël 2025 ;

Questions diverses

Le Maire informe de la modification de la date et lieu de venue du bus du BHNS, le 12 juillet sur le marché,

place de la Terrasse, entre 9h-12h;

Les membres du Conseil des Sages de Trévoux accueilleront à nouveau l’A.C.A.M. (Amicale Cabriolets

Anciens et Modernes) le dimanche 15 juin de 10h à 16h, place de la Terrasse, pour une exposition de leurs

plus beaux modèles (BMW, Maserati, Ferrari, Mercedes, Mazda, Audi… il y en aura pour tous les goûts !) -

Buvette sur place.

La cérémonie commémorative de l’appel du 18 juin 1940 se tiendra mercredi 18 juin 2025 à 17h00 devant

le monument aux morts, au Clos.

Nicole DUGELAY indique que la municipalité accueillera sur le marché le groupe Vaga’band, de 10h à 12h

le 14 juin pour une matinée en musique ;

La Fête de la Musique aura lieu le vendredi 20 juin, dès 19h, les restaurants, bars et commerces

proposeront également des animations dans le centre-ville. Pour profiter pleinement de cette grande fête en

toute sécurité, les rues du centre-ville seront accessibles uniquement aux piétons entre 18h30 et 00h30.

Kévin GAREL demande si n’importe quel groupe ou individu peut interpréter sa musique sans se faire

contrôler.

Nicole DUGELAY confirme que c’était tout-à-fait possible dès lors qu’il y a une entente avec les autres

groupes et ou commerçants. Par mesure de sécurité, il faudrait que la personne soit au centre ville.

Le Maire revient sur le dernier conseil concernant le point sur Valhorizon tout en s’adressant à Michel

RAYMOND. Lors de ce conseil, Michel RAYMOND avait pris la parole en disant qu'il s’exprimait au nom de

Guy BRULLAND compte tenu qu’il ne pouvait pas prendre part au débat. Le Maire dit avoir rencontré Guy

BRULLAND le lendemain matin, qui « est tombé des nus » et était complètement surpris. Il lui recommande

la prochaine fois, avant de prendre la parole à la place de quelqu’un d’autre, d’en informer la personne au

préalable, ce serait plus cohérent… « Vous ne m’auriez pas épargné et j’aurais été traité de menteur si ça

avait été l’inverse » dit le Maire. Le Maire rajoute « tu as menti à tout le conseil en affirmant que c’était un

message de Guy BRULLAND. Toi qui es souvent donneur de leçon !».

Andrée GENIN demande si nous avons les résultats du recensement de la population.

Le Maire répond que dernier le chiffre connu est 6 981 ; Théoriquement les nouveaux chiffres devraient être

officialisés en fin d’année.

Kévin GAREL s’exprime pour un habitant sur l’amélioration de la qualité des repas à la cantine en

s’appuyant sur nos producteurs locaux ? beaucoup de gaspillage et de mécontentement des élèves ; sachant

que les municipalités ont fait ce choix sans forcément augmenter les dépenses.

Le Maire conseille de transmettre ses demandes/questions préalables afin de pouvoir s’appuyer/compléter

les informations.

Le Maire et Agathe IACOVELLI trouvent cela étrange, car c’est la première fois qu’ils entendent un retour

négatif à ce sujet. Même au conseil d’école, les parents ne se sont pas manifestés sur ce thème. Concernant le

marché de la cantine, avec le circuit court et le bio : le Maire souligne qu’il faut arrêter de faire croire aux

gens que maintenir 100 % bio serait possible tout en maintenant les prix actuels.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

14

Agathe IACOVELLI confirme en ajoutant que le bio est bien plus cher.

Kévin GAREL indique que sa demande ne concerne pas le 100 % bio, mais plutôt le gaspillage.

Agathe IACOVELLI constate qu’il y a beaucoup de gaspillage justement quand il s’agit du végétal.

Kévin GAREL admet qu’il a plus de gaspillage même chez lui, que quand il fait « soirée frites » !

Michel RAYMOND indique que la question concerne davantage le Département, mais qu’il s’agit d’un souci

remonté par les familles Trévoltiennes : plusieurs parents se plaignent des prix excessifs de la cantine du

collège. Certains ont même décidé de retirer leurs enfants à la rentrée pour ne plus avoir à payer des

sommes dépassant les 1 000 euros à l’année.

Le Maire répond qu’il n’a plus les chiffres exacts en tête, mais rappelle que tous les collèges du département

ont vu leurs tarifs augmenter il y a environ six mois. À ce jour, aucun retour négatif n’a été signalé par le

Département. Il précise que cette augmentation est liée à la hausse du coût des matières premières et qu’elle

a été votée par le conseil d’administration du collège. Le Maire ajoute qu’il interrogera la principale à ce

sujet, puisqu’elle ne lui en a jamais parlé jusqu’à présent.

Michel RAYMOND note qu’il faudra faire un point à la rentrée, car l’année touche à sa fin.

Le Maire rappelle qu’un dispositif existe pour aider les familles, et que chaque commune peut également

orienter les parents vers le CCAS. Béatrice GUERIN indique qu’elle n’a jamais été sollicitée.

Michel RAYMOND ajoute cependant qu’il y a des parents qui ne souhaitent pas forcément faire une

demande d’aide.

Le Maire demande un constat en détail pour le prochain conseil et/ou éventuellement un retour par mail.

Prochain Conseil Municipal :

o Mercredi 2 juillet 2025 à 19h15 Salle du Conseil

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

Liste des délibérations affichée le 12 juin 2025.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Claude TRASSARD Marc PÉCHOUX