Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 Proces Verbal CM 30 04 2024 approuve
Procès Verbal - 2022 Proces Verbal CM 20 04 2022 approuve 1
Procès Verbal - 2025 PROCES VERBAL CM 11 juin 2025 approuve
Procès Verbal - 2024 Proces Verbal CM 17 01 2024 approuve
Procès Verbal - 2024 PROCES VERBAL CM 9 octobre 2024 approuve
Procès Verbal - 2024 PROCES VERBAL CM 18 septembre 2024 approuve
Procès Verbal - 2024 Proces Verbal CM 03 juillet 2024 approuve
Procès Verbal - 2024 PROCES VERBAL CM 14 02 2024 approuve
Procès Verbal - 2024 PROCES VERBAL CM 18 decembre approuve
Procès Verbal - 2024 Proces Verbal CM 05 Juin 2024 approuve
Procès Verbal - 2024 Proces Verbal CM 10 04 2024 approuve
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 Proces Verbal CM 10 04 2024 approuve)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
1
Conseil municipal Procès-Verbal
Séance du 10 avril 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE DIX AVRIL, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle DE CARVALHO, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Michel RAYMOND, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadette CAUCHOIS à Agathe IACOVELLI, Gaëlle LICHTLÉ à Yann GALLAY, Jean-Pierre SAINT-CYR à Claude TRASSARD, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE à Adrien LASSERRE.
ABSENT(S) : Myriam CHIKKI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C. TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Approbation du procès-verbal
▪ Report de la Séance du conseil municipal du 27 mars 2024
Informations préalables :
• Amendements de Michel Raymond transmis le 8 avril, 10 jours après l’envoi des documents (le 27/03).
1. Les amendements n°1 et n°2 seront soumis au vote lors du point n°10 ; 2. L’amendement n°3 sera soumis au vote lors du point N°11 dans le cadre du budget ville ; 3. L’amendement n°4 sera soumis au vote lors du point n°12, dans le cadre du budget Loisirs et Tourisme.
• Référé suspension de Michel Raymond, Guy Brulland et Claude Montessuit concernant la cession des terrains de l’ancienne base nautique des Cascades : rejet par ordonnance du 9 avril 2024. Pour mémoire, 5ème référés ont été successivement rejetés précedemment (1 en mars 2023/ 2 en novembre 2023 et 2 en décembre 2023). Parallèlement, les 5 requêtes sur le fond sur les mêmes sujets seront jugés plus tard par le Tribunal administratif de Lyon.
• Mails de Michel Raymond en date du 5 avril, l’un à 9h20 et l’autre à 16h35, faisant suite à l’envoi des documents budgétaires le 27 mars :
Lecture aux conseillers de la réponse apportée :
« Monsieur le conseiller municipal,
J’accuse réception de vos deux mails successifs datés du vendredi 5 avril, respectivement à 9 h 20 et 16 h 35, par lesquels vous sollicitez de multiples compléments d’informations et documents dans le cadre de la préparation de notre prochaine séance de conseil municipal programmée ce mercredi 10 avril à partir de 19 h 15.
Je tiens tout d’abord à vous rappeler que, outre la commission des finances tenue selon la procédure et les délais en vigueur, l’ensemble des éléments ont été transmis aux conseillers municipaux conformément à la circulaire préfectorale tenant compte de la nouvelle nomenclature M57. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
2
Je souhaite également attirer votre attention sur le fait que, l’envoi de vos mails de demandes supplémentaires, en particulier le second ce vendredi à 16 h 35, ne peut raisonnablement être traité par l’administration quantitativement et qualitativement dans le temps imparti précédent le CM de ce 10/4 au soir. Je vous précise enfin que :
- S’agissant de l’ancienne base nautique des Cascades, celle-ci a été fermée par délibération du conseil municipal du 29 mars 2023 ;
- S’agissant du projet de piscine attachée au camping, une étude technique et juridique spécifique est en cours afin d’expertiser le coût, le montage et la procédure susceptibles d’emporter une décision finale en la matière ;
- S’agissant des honoraires d’avocats, les informations retranscrites dans le cadre de la séance du 27 mars dernier correspondent à une consolidation financière effectuée sur les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 pour partie.
Ces éléments, dépassant le cadre strict du CA 2023 et du BP 2024, seront synthétisés comme indiqué dans le projet de CR de séance qui est en cours de formalisation avant son approbation lors d’un prochain conseil. Pour conclure, je me permets :
° de vous rappeler que le droit à l’information des conseillers, en particulier lié à leur mandat, est directement organisé par la loi puisque l’article L.2121-13 permet aux membres du conseil municipal d’avoir communication des documents qui se rapportent aux « affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération », c’est-à-dire les affaires portées à l’ordre du jour.
° de vous inviter, le cas échéant, à prendre contact avec le service des finances municipal, aux jours et horaires d’ouverture, pour une prise éventuelle de rendez-vous sur place afin de pouvoir consulter les pièces administratives et comptables correspondant à vos questionnements et demandes en lien avec les différents comptes concernés.
Je vous prie …
Marc PECHOUX – Maire ».
Michel RAYMOND précise que depuis plusieurs mois, ces demandes ont été faites lors de séances du Conseil
Municipal. Ce fut également le cas lors du dernier conseil en date, au moment du rapport d’orientation
budgétaire. Fournir des éléments est une règle normale. Il conçoit que dans des délais courts, cela puisse être
compliqué ; en revanche, il s’agit bien des domaines en lien avec les comptes administratifs et les budgets
2024, sujets préparés en amont. De plus, c’est le rôle des conseillers de connaître les coûts.
• Mail de Michel RAYMOND, ce jour, concernant toujours la question de la cession à la suite du rejet
du référé : transmission à l’avocat de la commune pour analyse.
Michel RAYMOND revient sur la manifestation précédemment organisée et s’étonne des propos du maire
lorsqu’il dit que sur les 300 personnes présentes seulement, 30 ou 40 personnes seraient de Trévoux. C’est
invraisemblable, comment déterminer ce chiffre… Par ailleurs indiquer/dire dans la presse « des militants
ultra-violents présents comme le Soulèvement de la Terre ou encore La France Insoumise dont on connait très
bien la mentalité… » ; Michel RAYMOND dit qu’il faudrait préciser ce que le maire entend par « la
mentalité » ? Cette manifestation était pacifiste, bon enfant, cela a été repris par la presse. Il est inconcevable
de tenir des propos de la sorte qui ne reflète pas la réalité.
Le Maire précise qu’il n’a pas dit qu’il y avait exclusivement des personnes du Soulèvement de la Terre ; le
Maire maintient qu’in s’agit d’un mouvement ultra-violent et rappelle qui a été dissout par le gouvernement
mais l’arrêté de dissolution a été annulé par la suite. Pour ce qui est de La France Insoumise, ses opinions
politiques sont maintenues. Le Maire rajoute qu’indiquer de leur part qu’il s’agissait d’une manifestation
apolitique est faux : des photos avec leur drapeau en témoignent.
Kévin GAREL indique que le mouvement le Soulèvement de la Terre n’a pas été dissout, et constate donc que
la justice ne le considère pas comme ultra violent.
Le Maire répond qu’il reste libre de ses opinions.
Agathe IACOVELLI approuve les dires du Maire concernant le caractère ultra violent de ce mouvement !
Michel RAYMOND rétorque qu’il n’y a pas eu de fait de violence à Trévoux !
Adrien LASSERRE cite le maire dans un article de presse « il y avait surtout des militants ultra-violents » …
Le Maire confirme que, du fait d’un passé encore récent, ce mouvement jouit d’une réputation et est connu
pour être violent. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
3
2024 10 04 SF 027 BUDGET VILLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, expose que le
Trésorier public a transmis à la commune son compte de gestion
Celui-ci fait apparaître les résultats suivants :
COMMUNE Résultat de l'exercice 2023 Résultat de clôture 2023
Fonctionnement + 1 345 078,47 € + 2 345 078,47 €
Investissement - 938 309,94 € - 1 279 461,84 €
L’identité de valeur est constatée entre les écritures du Compte administratif du Maire et le Compte de gestion du receveur municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que le Compte de gestion 2023 de la Commune de Trévoux est le reflet du Compte Administratif de la Commune,
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Adrien LASSERRE regrette que des documents de synthèse, tels que présentés lors de la commission finances, n’aient pas été envoyés.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Trésorier public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
2024 10 04 SF 028 BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, expose que le trésorier
public a transmis à la commune son compte de gestion
Celui-ci fait apparaître les résultats suivants :
DEVELOPPEMENT Résultat de l'exercice 2023 Résultat de clôture 2023 Fonctionnement + 29 838,58 € + 9 670,99 € Investissement - 53 873,47 € + 216 536,44 €
L'identité de valeur est constatée entre les écritures du Compte administratif du Maire et le Compte de gestion du receveur municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
4
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de gestion 2023 du budget annexe Développement est le reflet du Compte Administratif du budget annexe Développement
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Trésorier public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
2024 10 04 SF 029 BUDGET ANNEXE LOISIRS ET TOURISME - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, expose que le trésorier
public a transmis à la commune son compte de gestion
Celui-ci fait apparaître les résultats suivants :
LOISIRS ET TOURISME Résultat de l'exercice 2023 Résultat de clôture 2023 Fonctionnement + 124 975,07 € - 22 145,49 € Investissement - 7 485,96 € + 10 025,42 € L'identité de valeur est constatée entre les écritures du Compte administratif du Maire et le Compte de gestion du receveur municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de gestion 2023 du budget annexe Loisirs et Tourisme est le reflet du Compte Administratif du budget annexe Loisirs et Tourisme,
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
5
Michel RAYMOND fait une remarque concernant trois dépenses indiquées comme des animations l’été
dernier, soit environ 90 700 € sur le site des Cascades mais sans autres détails ; il constate que, par rapport
au déficit prévisionnel annoncé des Cascades de 100 K€ d’exploitation, le montant est quasi identique.
Le Maire indique que cette somme n’inclut pas que le fonctionnement du parc « Summer Aventure », mais
aussi les jardins partagés de Grand Champ, la taxe foncière du camping. Le détail sera transmis
ultérieurement.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Trésorier public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
2024 10 04 SF 030 BUDGET ANNEXE GENDARMERIE RESERVES FONCIERES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, expose que le trésorier
public a transmis à la commune son compte de gestion
Celui-ci fait apparaître les résultats suivants :
GRF Résultat de l'exercice 2023 Résultat de clôture 2023 Fonctionnement - 24 249,98 € + 81 523,60 € Investissement - 321 290,23 € - 1 949 527,95 €
L'identité de valeur est constatée entre les écritures du Compte administratif du Maire et le compte de gestion du receveur municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,
Le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de gestion 2023 du budget annexe Gendarmerie et réserves foncières est le reflet du Compte Administratif du budget annexe Gendarmerie et réserves foncières,
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Trésorier public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
2024 10 04 SF 031 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET VILLE Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
6
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, présente les comptes
de l’année 2023 relatifs au budget Ville. Il rappelle que la commission des finances s’est réunie le 20 mars
2024.
1) La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent de 1 345 078,47 €. Le montant des dépenses s’élève à 6 377 712,66 € et le montant des recettes à 7 722 791,13 €.
2) La section d’investissement laisse apparaître un déficit de -938 309,94 €. Le montant des dépenses s’élève à 5 608 610,56 € et le montant des recettes à 4 670 300,62 €.
Il convient d'intégrer les reports des années précédentes pour déterminer le résultat global de clôture :
1) La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent antérieur de 1 000 000 €, soit un excédent cumulé de 2 345 078,47 €.
2) La section d’investissement laisse apparaître un déficit antérieur de 341 151,90 €, soit un résultat négatif cumulé de 1 279 461,84 €.
Les restes à réaliser 2023 s'élèvent à :
698 176,07 € en dépenses d'investissement.
893 829,98 € en recettes d’investissement.
Après présentation du compte administratif de l’exercice 2023, il est proposé d'arrêter celui-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2023 et les décisions modificatives de l'exercice concerné,
Considérant que Monsieur le Maire doit se retirer et être remplacé par le 1er Adjoint qui assure la Présidence de la séance pour le vote du compte administratif,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ VOTE le compte administratif 2023 présenté comme suit :
RESULTAT DE L'EXERCICE
FONCTIONNEMENT DEPENSES : 6 377 712,66 € RECETTES : 7 722 791,13 € INVESTISSEMENT DEPENSES : 5 608 610,56 € RECETTES : 4 670 300,62 €
Excédent de Fonctionnement : 1 345 078,47 €
Déficit d'Investissement : -938 309,94 €
➢ INDIQUE que compte tenu des résultats antérieurs cumulés, les résultats de clôture sont :
Fonctionnement : 1 000 000,00 € + 1 345 078,47 € = + 2 345 078,47 €
Investissement : -938 309,94 € + - 341 151,90 € = - 1 279 461,84 €
➢ PRECISE que les restes à réaliser 2023 s'élèvent à :
698 176,07 € en dépenses d'investissement.
893 829,98 € en recettes d’investissement Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
7
2024 10 04 SF 032 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, présente les comptes
de l’année 2023 relatifs au budget annexe Développement. Il rappelle que la commission des finances s’est
réunie le 20 mars 2024.
1) La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent de 29 838,58 €. Le montant des dépenses s’élève à 66 161,30 € et le montant des recettes à 95 999,88 €.
2) La section d’investissement laisse apparaître un déficit de 53 873,47 €. Le montant des dépenses s’élève à 81 459,39 € et le montant des recettes à 27 585,92 €.
Il convient d'intégrer les reports des années précédentes pour déterminer le résultat global de clôture :
1) La section de fonctionnement laisse ressortir un déficit antérieur de 20 167,59 €, soit un excédent cumulé de 9 670,99 €.
2) La section d’investissement laisse apparaître un excédent antérieur de 270 409,91 €, soit un excédent cumulé de 216 536,44 €.
Les restes à réaliser 2023 s'élèvent à :
0,00 € en dépenses d'investissement.
0,00 € en recettes d’investissement.
Après présentation du compte administratif de l’exercice 2023, il est proposé d'arrêter celui-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2023 et les décisions modificatives de l'exercice concerné,
Considérant que Monsieur le Maire doit se retirer et être remplacé par le 1er Adjoint qui assure la Présidence de la séance pour le vote du compte administratif,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ VOTE le compte administratif 2023 présenté comme suit :
RESULTAT DE L'EXERCICE
FONCTIONNEMENT DEPENSES : 66 161,30 € RECETTES : 95 999,88 € INVESTISSEMENT DEPENSES : 81 459,39 € RECETTES : 27 585,92 €
Excédent de Fonctionnement : 9 670,99 €
Déficit d'Investissement : 53 873,47 €
➢ INDIQUE que compte tenu des résultats antérieurs cumulés, les résultats de clôture sont :
Fonctionnement : 29 838,58 € + - 20 167,59 € = 9 670,99 €
Investissement : - 53 873,47 € + 270 409,91 € = + 216 536,44 €
➢ PRECISE que les restes à réaliser 2023 s'élèvent à :
0,00 € en dépenses d'investissement. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
8
0,00 € en recettes d’investissement.
2024 10 04 SF 033 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023- BUDGET ANNEXE LOISIRS ET TOURISME
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, présente les comptes
de l’année 2023 relatifs au budget annexe GRF. Il rappelle que la commission des finances s’est réunie le 20
mars 2024.
1) La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent de 124 975,07 €. Le montant des dépenses s’élève à 206 377,80 € et le montant des recettes à 331 352,87 €
2) La section d’investissement laisse apparaître un déficit de 7 485,96 €.
Le montant des dépenses s’élève à 36 143,45 € et le montant des recettes à 28 657,49 €.
Il convient d'intégrer les reports des années précédentes pour déterminer le résultat global de clôture :
1) La section de fonctionnement laisse ressortir un déficit antérieur de 147 120,56 €, soit un résultat cumulé négatif de -22 145,49 €.
2) La section d’investissement laisse apparaître un excédent antérieur de 17 511,38 €, soit un excédent cumulé de 10 025,42 €.
Les restes à réaliser 2023 s'élèvent à :
0,00 € en dépenses d'investissement.
0,00 € en recettes d’investissement.
Après présentation du compte administratif de l’exercice 2023, il est proposé d'arrêter celui-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2023 et les décisions modificatives de l'exercice concerné,
Considérant que Monsieur le Maire doit se retirer et être remplacé par le 1er Adjoint qui assure la Présidence de la séance pour le vote du compte administratif,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ VOTE le compte administratif 2023 présenté comme suit :
RESULTAT DE L'EXERCICE
FONCTIONNEMENT DEPENSES : 206 377,80 € RECETTES : 331 352,87 € INVESTISSEMENT DEPENSES : 36 143,45 € RECETTES : 28 657,49 €
Excédent de Fonctionnement : 124 975,07 €
Déficit d'Investissement : - 7 485,95 €
➢ INDIQUE que compte tenu des résultats antérieurs cumulés, les résultats de clôture sont :
Fonctionnement : 124 975,07 € + - 147 120,56 € = - 22 145,49 € Investissement : - 7 485,95 € + 17 511,38 € = 10 025,42 €
➢ PRECISE que les restes à réaliser 2023 s'élèvent à :
0,00 € en dépenses d'investissement. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
9
0,00 € en recettes d’investissement.
2024 10 04 SF 034 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE GENDARMERIE ET RESERVES FONCIERES
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, présente les comptes de l’année 2023 relatifs au budget annexe GRF. Il rappelle que la commission des finances s’est réunie le 20 mars 2024.
1) La section de fonctionnement laisse ressortir un déficit de 24 249,98 €. Le montant des dépenses s’élève à 343 856,84 € et le montant des recettes à 319 606,86 €
2) La section d’investissement laisse apparaître un déficit de 321 290,23 €. Le montant des dépenses s’élève à 840 907,54 € et le montant des recettes à 519 617,31 €.
Il convient d'intégrer les reports des années précédentes pour déterminer le résultat global de clôture :
1) La section de fonctionnement laisse apparaître un excédent antérieur de 105 773,58 €, soit un excédent cumulé de 81 523,60 €.
2) La section d’investissement laisse apparaître un déficit antérieur de 1 628 237,72 €, soit un déficit cumulé de 1 949 527,95 €.
Les restes à réaliser 2023 s'élèvent à :
0,00 € en dépenses d'investissement.
798 000,00 € en recettes d’investissement.
Après présentation du compte administratif de l’exercice 2023, il est proposé d'arrêter celui-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2023 et les décisions modificatives de l'exercice concerné,
Considérant que Monsieur le Maire doit se retirer et être remplacé par le 1er Adjoint qui assure la Présidence de la séance pour le vote du compte administratif,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ VOTE le compte administratif 2023 présenté comme suit :
RESULTAT DE L'EXERCICE
FONCTIONNEMENT DEPENSES : 343 856,84 € RECETTES : 319 606,86 € INVESTISSEMENT DEPENSES : 840 907,54 € RECETTES : 519 617,31 €
Déficit de Fonctionnement : 24 249,98 €
Déficit d'Investissement : 321 290,23 €
➢ INDIQUE que compte tenu des résultats antérieurs cumulés, les résultats de clôture sont :
Fonctionnement : 105 773,58 € + - 24 249,98 € = 81 523,60 € Investissement : - 1 628 237,72 € + - 321 290,23 € = - 1 949 527,95 €
➢ PRECISE que les restes à réaliser 2023 s'élèvent à : Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
10
0,00 € en dépenses d'investissement.
798 000,00 € en recettes d’investissement.
2024 10 04 SF 035 BILAN DES CESSIONS RÉALISÉES AU TITRE DE L’ANNÉE 2023 : BUDGET VILLE
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal, ce bilan devant être annexé au Compte Administratif.
Il indique que le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur le bilan figurant aux tableaux ci-annexés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ PREND ACTE du bilan 2023 des cessions d'immeubles enregistrées au budget VILLE, tel que présenté dans les tableaux annexés à la présente délibération.
2024 10 04 SF 036 BILAN DES CESSIONS RÉALISÉES AU TITRE DE L’ANNÉE 2023 : BUDGET GRF
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal, ce bilan devant être annexé au Compte Administratif.
Il indique que le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur le bilan figurant aux tableaux ci-annexés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ PREND ACTE du bilan 2023 des cessions d'immeubles enregistrées au budget Annexe GRF, tel que présenté dans les tableaux annexés à la présente délibération.
2024 10 04 SF 037 AFFECTATION DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – COMMUNE
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2023 du budget Ville.
Le Code Général des Collectivités Territoriales confie à l’assemblée délibérante l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice, le résultat de la section de fonctionnement, devant en priorité, couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Le compte administratif présente un excédent cumulé de fonctionnement de 2 345 078,47 € et un déficit cumulé d'investissement de 1 279 461,84 €.
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 698 176,07 €
RAR Recettes : 893 829,98 €
Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir un déficit de 1 083 807,93 €.
Il convient donc d’affecter le résultat cumulé 2023 de la section de fonctionnement comme suit : Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
11
Section Fonctionnement
Recettes Ligne 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 1 000 000,00 €
Section Investissement
Dépenses Ligne 001 (déficit d’investissement reporté) : 1 279 461,84 €
Recettes Article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) pour assurer le financement des dépenses d’investissement : 1 345 078,47 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ce jour,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2023,
Considérant que le compte administratif présente un excédent cumulé de fonctionnement de 2 345 078,47 € et un déficit cumulé d'investissement de 1 279 461,84 €.
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 698 176,07 €
RAR Recettes : 893 829,98 €
➢ AFFECTE le résultat d'exploitation 2023 comme suit :
Section Fonctionnement
Recettes Ligne 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 1 000 000.00 €
Section Investissement
Dépenses Ligne 001 (déficit d’investissement reporté) : 1 279 461,84 €
Recettes Article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) pour assurer le financement des dépenses d’investissement : 1 345 078,47 €
2024 10 04 SF 038 BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT – REPRISE DES RESULTATS 2023
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2023 du budget Annexe Développement.
Le Code Général des Collectivités Territoriales confie à l’assemblée délibérante l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice, le résultat de la section de fonctionnement devant en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Le compte administratif présente un excédent cumulé de fonctionnement de 9 670,99 € et un excédent cumulé d'investissement de 216 536,44 €,
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 0,00 €
RAR Recettes : 0,00 €
Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser fait ressortir un excédent de 216 536,44 €.
Le Conseil municipal ayant délibéré en séance du 20 décembre 2023 sur la dissolution de ce budget annexe au 31 décembre 2023 :
- l’excédent de la section de fonctionnement est repris en ressource au compte 002 de la section de fonctionnement du budget prévisionnel 2024 du budget principal Ville ;
- l’excédent de la section d’investissement est repris en ressource au compte 001 de la section d’investissement du budget prévisionnel 2024 du budget principal Ville. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
12
Il convient donc de reprendre les résultats cumulés 2023 du budget annexe Développement clôturé au 31 décembre 2023 au budget prévisionnel 2024 du budget principal Ville comme suit :
Section Fonctionnement
Recettes Ligne 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 9 670,99 €
Section Investissement
Recettes Ligne 001 (excédent d’investissement reporté) : 216 536,44 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ce jour,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2023,
Considérant que le compte administratif présente un excédent cumulé de fonctionnement de 9 670,99 € et un excédent cumulé d'investissement de 216 536,44 €,
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 0,00 €
RAR Recettes : 0,00 €
➢ REPREND les résultats cumulés 2023 du budget annexe Développement clôturé au 31 décembre 2023 au budget prévisionnel 2024 du budget principal Ville comme suit :
Section Fonctionnement
Recettes Ligne 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 9 670,99 € Section Investissement
Recettes Ligne 001 (excédent d’investissement reporté) : 216 536,44 €
2024 10 04 SF 039 BUDGET ANNEXE LOISIRS ET TOURISME - REPRISE DES RESULTATS 2023
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’affectation des résultats 2023 du budget Annexe Loisirs et tourisme.
Le Code Général des Collectivités Territoriales confie à l’assemblée délibérante l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice, le résultat de la section de fonctionnement, devant en priorité, couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Considérant que le compte administratif présente un déficit cumulé de fonctionnement de 22 145,49 € et un excédent cumulé d'investissement de 10 025,42 €,
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 0,00 €
RAR Recettes : 0,00 €
Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser fait ressortir un solde positif de 10 025,42 €.
Il convient donc de reprendre les résultats cumulé 2023 comme suit :
Section Fonctionnement
Dépenses Ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : 22 145,49 €
Section Investissement
Recettes Ligne 001 (résultat d’investissement reporté) : 10 025,42 € Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
13
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ce jour,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2023,
Considérant que le compte administratif présente un déficit cumulé de fonctionnement de 22 145,49 € et un excédent cumulé d'investissement de 10 025,42 €,
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 0,00 €
RAR Recettes : 0,00 €
➢ REPREND les résultats 2023 comme suit :
Section Fonctionnement
Dépenses Ligne 002 (déficit de fonctionnement reporté) : 22 145,49 €
Section Investissement
Recettes Ligne 001 (résultat d’investissement reporté) : 10 025,42 €
2024 10 04 SF 040 BUDGET ANNEXE GENDARMERIE RESERVES FONCIERES– REPRISE DES RESULTATS 2023
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2023 du budget Annexe Gendarmerie Réserves foncières.
Le Code Général des Collectivités Territoriales confie à l’assemblée délibérante l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice, le résultat de la section de fonctionnement devant en priorité, couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Considérant que le compte administratif présente un excédent cumulé de fonctionnement de 81 523,60 € et un déficit cumulé d'investissement de 1 949 527,95 €.
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 0,00 €
RAR Recettes : 798 000,00 €
Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser fait ressortir un déficit de 1 151 527,95 €.
Il convient donc de reprendre les résultats 2023 comme suit :
Section Fonctionnement
Recette Ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 81 523,60 €
Section Investissement
Dépense Ligne 001 (déficit d’investissement reporté) : 1 949 527,95 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ce jour,
Statuant sur la reprise des résultats de l'exercice 2023, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
14
Considérant que le compte administratif présente un excédent cumulé de fonctionnement de 81 523,60 € et un déficit cumulé d'investissement de 1 949 527,95 €.
Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :
RAR Dépenses : 0,00 €
RAR Recettes : 798 000,00 €
➢ REPREND les résultats 2023 comme suit :
Section Fonctionnement
Recette Ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 81 523,60 €
Section Investissement
Dépense Ligne 001 (déficit d’investissement reporté) : 1 949 527,95 €
2024 10 04 SF 041 AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT –
FINANCEMENT DU GROUPE SCOLAIRE DU FIL D’OR – ACTUALISATION
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines,
Par délibération n°2 du 30 janvier 2018, le Conseil municipal a adopté une autorisation de programme et d’engagement pour le financement du groupe scolaire.
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette d’opération était de 9 360 000 € TTC.
Cette autorisation de programme pluriannuelle pour le financement du groupe scolaire a été actualisée par délibération du 30 mars 2022, notamment en raison de la nécessité d’équiper le groupe scolaire de mobilier, de matériel informatique et d’un digesteur, combinés à l’évolution des prix du marché impactés par les crises successives et l’inflation ainsi générée.
Le montant total de l’AP a été révisé et porté à 10 484 500 € TTC pour l’année 2022.
Elle a de nouveau été actualisée en 2023, pour réintégrer des crédits manquants sur l’opération : 730 K€ n’avaient pas pu être comptabilisés en raison de difficultés comptables rencontrées en clôture budgétaire 2022 dans l’enregistrement des écritures de reports. A cela s’ajoutait :
- L’inscription de 350 K€ de crédits supplémentaires imposés par les révisions de prix et avenants sur marchés ;
- L’inscription de 20 K€ supplémentaires induits par la mise en service de l’équipement en janvier 2023 (acquisition matériel cantine, gymnase, aménagements de rangements, baie de brassage informatique, interventions sur alarmes…)
Le montant total de l’AP a été révisé et porté à 10 850 600 € TTC pour l’année 2023.
Il convient d’actualiser de nouveau l’autorisation de programme pluriannuelle pour le financement du groupe scolaire et de la prolonger sur l’exercice 2024, en raison des dernières dépenses à prendre en charge à l’issue de la mise en service de l’équipement et des derniers engagements qui restent encore à solder.
Il convient toutefois de noter que :
- Sur ce total de 10,8 M€, les dépenses réelles s’élèvent à 10,1 M€ : 720 K€ sont des dépenses d’ordre, qui se retrouvent également en recettes (résorptions d’avances) ;
- L’opération reste en suréquilibre, notamment grâce au prêt sollicité (7 M€ à taux fixe 0,61% et 900 K€ de prêt relais entièrement remboursé), aux nombreuses subventions sollicitées et obtenues dans le cadre de ce projet (1,4 M€ au total) et au FCTVA perçu sur l’ensemble des dépenses (1,7 M€).
Ainsi, au regard de la réalisation des crédits et des dernières dépenses à inscrire, l’autorisation de programme est donc rallongée d’une année et son montant total est révisé pour 2024 comme suit : Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
15
Montant AP au
BP+DM 2023
Réalisé
2018
Réalisé
2019
Réalisé
2020
Réalisé
2021
Réalisé
2022
Réalisé
2023
TOTAL réal. 2018-
2023
Report
2023
s/2024
CP 2024 MONTANT AP BP 2024
10 850 600 169 602 464 188 2 967 722 3 609 832 2 505 397 1 011 580 10 728 321 72 704 22 000 10 823 024
Un tableau récapitulatif du plan de financement est joint en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M57,
VU la commission des finances du 20 mars 2024,
Adrien LASSERRE indique que le groupe minoritaire votera contre. Par ailleurs, il remarque que, par rapport
à l’année dernière c’est 100 K€ de moins ce qui oblige à budgéter plusieurs milliers d’euros.
Le Maire retient que les propos de monsieur LASSERRE sont démagogiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND) P. CHARRONDIERE (qui a donné pouvoir à A. LASSERRE), A. LASSERRE, A. LEGHNIDER, K. GAREL.
➢ ADOPTE l’autorisation de programme et d’engagement actualisée pour le financement du groupe scolaire telle que présentée, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
➢ AUTORISE le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 indiqués dans le tableau ci-dessus.
2024 10 04 SF 042 AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT – RENOVATION DE LA SALLE DES FÊTES – ACTUALISATION
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, rappelle que par délibération n°21 du 29 mars 2023, le Conseil municipal a adopté la création d’une autorisation de programme pour le financement de la rénovation de la Salle des Fêtes.
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette d’opération était de 1 700 000 €.
L’estimation initiale reposait sur des études partielles effectuées en 2019 : il convient donc de l’actualiser d’après les chiffres présentés à l’AVP validé par délibération n°7 du février 2024, soit un total général projeté qui s’élève à la somme de 3 554 000 € TTC.
Ainsi, dans ce cadre et au regard de la réalisation des crédits, l’autorisation de programme est donc révisée pour 2024 comme suit :
Montant AP
crée en 2023 CP 2023 Réalisé 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
MONTANT
AP 2024
REVISE
1 700 000 100 000 93 643 300 000 1 904 000 1 250 000 3 554 000 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
16
Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et éventuellement l’emprunt.
Un tableau récapitulatif du plan de financement est joint en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M57,
VU la commission des finances du 20 mars 2024,
Adrien LASSERRE fait remarquer que précédemment ce projet a été présenté. Il souhaite avoir le total du coût
de la Salle des Fêtes. D’autre part, le groupe minoritaire dénonce une inadéquation du projet avec les besoins
du territoire.
Le Maire répond que le coût est de 3.5 M€ TTC environ ; il s’agit d’une enveloppe maximale projetée avec le
prix des matériaux.
Jacques CORMORECHE demande finalement à monsieur LASSERRE de s’exprimer sur les besoins du
territoire (puisqu’il semble bien les connaître) ?
Adrien LASSERRE explique qu’il connaît le sujet, puisqu’il travaille avec des bénévoles sur un projet de
moindre envergure de salle des fêtes.
Michel RAYMOND constate un financement principalement par l'emprunt et il rappelle que dans la
délibération du mois de février, lors de la validation du projet, il avait été décidé de suspendre la maitrise
d’œuvre pour rechercher des financements complémentaires, et que c’est seulement à l’issue qu’une décision
serait prise. Or ce n’est pas le cas ici ! Il dit ne pas bien comprendre que le conseil soit amené à voter
l'engagement implicite du projet. Finalement ce qui a été évoqué début février, le 14 février, n'est plus vrai
aujourd’hui.
Le Maire répond que c’est le cas, puisque cela représente à peine 10% du montant. Si dans quelques mois,
dans quelques semaines, la commune n’obtient pas les subventions escomptées, alors le conseil municipal aura
de nouveau un débat sur le projet. Le Maire se dit complètement en opposition à ce qui a été dit : il s’agit d’un
projet qui est utile pour la Ville. « Est-ce qu’une ville de la taille de Trévoux peut se passer d'une salle de
spectacle ? moi je dis non » dit-il.
Michel RAYMOND dit qu’il faut ramener la réflexion plutôt à l’échelle de la communauté de communes. Il y a
eu un débat, pour la salle de l’équipement de la Passerelle mais pas pour une salle de spectacle. Aujourd’hui,
il n’y a pas de véritable analyse.
Michel RAYMOND demande si tous les membres du Conseil savent que l’agglomération caladoise va
construire à Jassans une salle de spectacle ? Le résultat, c’est un risque de trop nombreuses salles de
spectacles qui coutent cher en fonds publics.
Le Maire comprend donc qu’il faut envoyer les associations trévoltiennes à Jassans ?
Michel RAYMOND précise qu’il s’agit d’une salle de spectacle et pas d’une salle associative.
Aurélien TESSIAUT indique que, dans le cas de Trévoux, c’est une salle polyvalente et pas qu’une salle de
spectacle … effectivement les besoins sont nombreux et divers tels que les Assemblées Générales, les repas, les
salons, les concerts. Il y a une grande nécessité à réhabiliter ce lieu. La salle n’est pas adaptée, aucune
isolation thermique, absolument pas fonctionnelle. Et ce n’est pas une solution de renvoyer les associations à
Jassans ou sur une autre commune. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
17
Le Maire rappelle que ce projet a fait l’objet d’une enquête des besoins auprès de toutes les associations de la
commune.
Michel RAYMOND rappelle qu’il était indiqué dans la délibération de février l’indication de recherches
d’économies. Certaines étapes ont été occultées, la commune est endettée et à l’arrivée la commune financera
par l’emprunt. Il se dit inquiet avec 1,5 millions d’emprunt annoncé au départ, et de nouveau un peu plus…
Le Maire dit que la question de la dette est fonction de la capacité à la rembourser. La dette de la commune est
largement inférieure aux années 2010 et jusqu’en 2013, proche de 12 millions d’euros. Cette dette a
commencé à baisser en 2015 avec 9 millions environ. En 2019, elle a été ramenée à 5,8 millions, ce qui a
permis d’emprunter pour le groupe scolaire. Quand bien même un emprunt serait souscrit, la commune serait
en dessous des niveaux de dettes connus en 2010, 2011,2012…. Par ailleurs, elle resterait en dessous des
niveaux en ayant permis de construire un groupe scolaire.
Michel RAYMOND dit que le Maire mélange tout ! Avant 2015, la dette était raisonnable pour le budget Ville ;
en revanche, la commune avait une dette importante sur le budget annexe, gendarmerie et réserves foncières.
Cette dette se rembourse par la vente des biens immobiliers, tel que dans les Ecoquartier : les terrains acquis
se revendent et remboursent la dette. Aujourd'hui, la dette est très différente, c’est la dette de l'école du Fil
d'Or, ce n’est pas une dette qui se rembourse par une revente mais une dette qui génère des coûts de
fonctionnement. La réalité, c'est la dette de l'école sur le budget principal alors qu’en 2013 c’était sur le
budget annexe, ce qui n’est pas du tout la même chose.
Claude TRASSARD rappelle que l’Ecoquartier a couté très cher par rapport aux ventes qui ont été réalisées.
Jacques CORMORECHE rajoute qu’il a fallu emprunter aussi plus d’1 million pour le musée !
Michel RAYMOND rappelle qu’au moment de la passation de relai, il a remis au maire nouvellement élu une
note sur le financement du musée : tout était financé, il n’y avait qu’à mettre une somme dans le budget
2014…
Le Maire termine en disant que ce n’est pas une mauvaise chose que d’avoir de la dette. Cela évite de
mobiliser les fonds propres et de l'épargne brute. Si un emprunt est souscrit, il faut vérifier la capacité à le
rembourser.
Pour revenir brièvement sur les dossiers remis en 2014 par l’ancien maire, ces dossiers de la commune se
résumaient à quelques feuilles seulement ! .
Michel RAYMOND indique qu’il s’agit de la mauvaise foi, qu’il n’a évidemment pas fourni tous les dossiers
municipaux qui se trouvent en mairie, dans les services municipaux. Il indique qu’il a fourni des notes
personnelles qu’il a rédigé pour bien une bonne information sur un certain nombre de dossiers.
Il n’empêche que les documents fournis sont au-delà de la moyenne nationale pour l’endettement. Le ratio qui
compare la dette par rapport aux recettes de fonctionnement traduit bien la capacité à rembourser.
Le Maire dit qu’en effet l’emprunt du groupe scolaire va diminuer progressivement. Dans les 3 prochaines
années, 5 à 6 emprunts vont s'éteindre, ce qui permettra à la commune de rembourser un nouvel emprunt.
Michel RAYMOND dit que la commune est à 138% d’endettement par rapport aux recettes de fonctionnement.
La moyenne de la strate est à est à la moitié.
Le Maire confirme que dès lors qu’un emprunt de 10 millions est passé sur une même année, c’est indéniable
d’être alors mécaniquement au double de la state nationale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND) P. CHARRONDIERE (qui a donné pouvoir à A. LASSERRE), A. LASSERRE, A. LEGHNIDER, K. GAREL.
➢ ADOPTE l’autorisation de programme et crédits de paiement actualisé telle qu’indiqué dans le tableau ci-dessus, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption ;
➢ AUTORISE le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 indiqués dans le tableau ci-dessus.
➢ PRECISE que les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et l’emprunt. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
18
2024 10 04 SF 043 AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT –
RENOVATION ET MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – CREATION
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, emprunt…). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives : • la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple) ;
• les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP ; • les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, compte administratif…).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Il est proposé dans ce cadre au conseil municipal d’ouvrir pour 2024 l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l’opération suivante : Rénovation et modernisation de l’éclairage public.
Ce projet, porté en lien avec le SIEA et RSE, se base sur l’étude de l’état actuel du parc et le lancement des premières mesures de rénovation et modernisation, avec notamment remplacement des ampoules en place par des leds pour des gains énergétiques immédiats, le remplacement des luminaires au fil des travaux de voirie réalisés et programmés…
L’estimation du projet à ce stade se porte à un total de 910 K€, avec une possibilité de phasage sur 13 ans : soit 70 K€ prévus par an de 2024 à 2036 inclus. Mais le résultat des études pourra entraîner une actualisation de cette autorisation de programme et des crédits de paiement afférents.
En plus de profiter de l’expertise du SIEA sur ce projet, la Ville bénéficie également de tarifs attractifs et d’une possibilité d’avance de trésorerie, grâce notamment au dispositif de financement « intracting » que le syndicat a négocié auprès de la Banque Des Territoires.
N° AP Libellé Montant AP CP 2023 => 2036
2024-03 Rénovation et modernisation de l’EP 910 000 € 70 000 € x 13 ans Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
19
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
VU la commission des finances du 20 mars 2024,
Michel RAYMOND regrette que le montant ne soit pas plus élevé afin d’aller plus vite.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ DECIDE l’ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus ;
➢ AUTORISE le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 indiqués dans le tableau ci-dessus ;
2024 10 04 SF 044 VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2024
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, la compensation des ressources perdues pour les communes s’opère depuis 2021 par transfert de la part du foncier bâti du Département.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune a ainsi été majoré du taux de la taxe foncière du Département sur les propriétés bâties en 2021 : le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Ville de Trévoux est donc égal à 32,72 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 18,75 % et du taux 2020 du Département, soit 13,97 %.
Il est également rappelé que, cette année encore et depuis 2010, les taux communaux ne subissent aucune augmentation prise à l’initiative de la commune.
Enfin, dans cette logique de constance ces taux, il est proposé de reconduire en 2024 le taux de taxe d’habitation, à savoir 13,36 %, qui s’applique désormais uniquement sur les résidences secondaires. Est également maintenue la majoration de 20% de cette part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, instaurée pour rappel par délibération n°107 du 7 septembre 2015.
Ainsi, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et non bâties (TFNB) est voté comme à l’accoutumée.
D’autre part, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est voté annuellement depuis 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-3,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et decies,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 prévoyant, dans le cadre de la réforme fiscale, la fusion des parts communale et départementale de la taxe foncière sur les Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
20
propriétés bâties (TFPB), affectée aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales,
Vu la circulaire budgétaire 2023 imposant aux collectivités l’obligation de voter annuellement à partir de 2023 les taux de THRS (Taxe d’habitation sur les résidences secondaires),
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, ➢ FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2024 à :
Foncier Bâti : 32,72 %
Foncier non Bâti : 53,31 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,36 %
➢ RAPELLE que le taux fixé pour la Taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 13,36% correspond au taux de la Taxe d’Habitation, gelé depuis 2010 et majoré de 20% pour les résidences secondaires depuis 2015.
2024 10 04 SF 045 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCEMENT –
NOMENCLATURE M57
Par délibération n°115 du 20 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes de la ville de TREVOUX.
Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF), valable pour la durée de la mandature.
Ce RBF doit notamment préciser :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels, - Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Ce RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la Ville et à son logiciel de gestion financière :
- Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire ; - Les modalités de gestion des dépenses et recettes ;
- Les opérations spécifiques, dont la clôture d'exercice et la gestion patrimoniale.
Vu l'article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,
Vu le décret 96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l'article L2321-2 du CGCT,
Vu la commission des finances du 20 mars 2024,
Le Maire propose à monsieur Michel RAYMOND d’exposer et de commenter l’amendement n°1 : Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
21
Monsieur Michel RAYMOND, au nom du groupe minoritaire propose les amendements n°1 et n°2 sur le règlement budgétaire et financier :
AMENDEMENT N°1 :
A l’article 3, page 5-6 sur le rapport d’orientation budgétaire (ROB)
- Exposé des motifs : pour la bonne compréhension des enjeux budgétaires, il est nécessaire d’avoir un éclairage des orientations sur trois exercices. Il est proposé de le préciser dans le Rapport d’orientation budgétaire :
- Amendement, page 6 3ème §, 1er point :
Rédigez et complétez la première phrase ainsi
• « Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, pour les trois exercices en cours et à venir. »
Jacques CORMORECHE intervient pour dire que pour l’année prochaine, il faudrait présenter les prévisions
budgétaires sur l’exercice 2025, 2026 et 2027 ? Il est difficile de faire des prévisions budgétaires quand celles-
ci ne sont pas assises sur un programme, cela n’a aucun sens !
Michel RAYMOND répond pourquoi l’avoir fait alors en 2019 ? Les orientations budgétaires ne sont pas des
décisions, cela permet d’éclairer sur les perspectives. Quantd aux élections, chacun ensuite fait ses choix !
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour (M. Raymond, G. Brulland (qui a donné
pouvoir à M. Raymond), P. Charrondière (qui a donné pouvoir à A. Lasserre), A. Lasserre, A. Leghnider, K.
Garel) et 22 oppositions (M. Péchoux, R.Simmini, A. Iacovelli, H. Bonnet, B. Cauchois (qui a donné pouvoir
à A.Iacovelli), J. Cormorèche, N. Dugelay, P. Berthaud, A. Genin, C. Trassard, F-L Vincent, J-M Rigaudie, B.
Guerin, D. Desforges, I. De Carvalho, G. Lichtlé (qui a donné pouvoir à Y.Gallay), Y. Gallay, N. Marchand,
A. Tessiaut, T. Grossat, T. Ribeiro, J-P Saint-Cyr (qui a donné pouvoir à C. Trassard)).
➢ L’amendement n°1 est Rejeté.
Le Maire propose à monsieur Michel RAYMOND d’exposer et de commenter l’amendement n°2 :
AMENDEMENT N°2 :
A l’article 4 page 6-7
- Exposé des motifs : la masse des tableaux comptables dans le cadre de la nomenclature M57 rend les enjeux et choix des budgets peu lisibles et peu compréhensibles pour les conseillers municipaux. La note de présentation ne peut couvrir tous les aspects. Il est donc essentiel de disposer de documents de synthèses lisibles et compréhensibles par tous et toutes, comme il y en a d’ailleurs eu en projection en commission.
- Amendement :
Ajoutez un alinéa en fin d’article 4 ainsi rédigé :
« Outre la présentation comptable normalisée, une présentation simplifiée, lisible et compréhensible par tous les conseillers municipaux, pour chacun des budgets, sera transmise simultanément. »
Adrien LASSERRE rajoute qu’il ne doute pas que ce travail est fait en amont, tel que présenté en commission
Finances, avec des présentations assez éclairantes. Pourquoi ces documents ne sont pas fournis aux
conseillers municipaux. Il est compliqué ce soir, dit-il, pour la plupart d’entre nous, de comprendre l’entièreté
de la présentation ! Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
22
Jacques CORMORECHE répond que le groupe minorité se montre très procédurier : donc il ne souhaite pas
se mettre en situation délicate et il préfère transmettre tous les documents.
Michel RAYMOND s’adresse à tous ces colistiers en demandant si la compréhension des budgets a été bonne
pour tout un chacun. Michel RAYMOND en appelle à l’intelligence collective.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour (G. Lichtlé (qui a donné pouvoir à
Y.Gallay), Y. Gallay, M. Raymond, G. Brulland (qui a donné pouvoir à M. Raymond), P. Charrondière (qui a
donné pouvoir à A. Lasserre), A. Lasserre, A. Leghnider, K. Garel) et 20 oppositions (M. Péchoux,
R.Simmini, A. Iacovelli, H. Bonnet, B. Cauchois (qui a donné pouvoir à A.Iacovelli), J. Cormorèche, N.
Dugelay, P. Berthaud, A. Genin, C. Trassard, F-L Vincent, J-M Rigaudie, B. Guerin, D. Desforges, I. De
Carvalho, N. Marchand, A. Tessiaut, T. Grossat, T. Ribeiro, J-P Saint-Cyr (qui a donné pouvoir à C.
Trassard)).
➢ L’amendement n° 2 est Rejeté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND) P. CHARRONDIERE (qui a donné pouvoir à A. LASSERRE), A. LASSERRE, A. LEGHNIDER, K. GAREL.
➢ ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe
2024 10 04 SF 046 BUDGET VILLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, présente à l’assemblée le projet de Budget primitif 2024 de la ville, accompagné de tous les documents propres à justifier ses propositions.
Il rappelle que le Conseil municipal a voté le ROB lors de sa séance du 14 février 2024. Il rappelle que la commission des finances s’est réunie le 20 mars 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,
Après avoir procédé à la lecture du Budget Primitif, chapitre à chapitre, section par section,
Le débat se poursuit sur le budget Ville.
Le Maire propose à monsieur Michel RAYMOND d’exposer et de commenter l’amendement n°3 :
Monsieur Michel RAYMOND, au nom du groupe minoritaire propose l’amendement n°3 sur le budget primitif Ville 2024 :
AMENDEMENT N°3 : SUPPRESSION ET MODIFICATION DE CREDITS
Exposé des motifs :
Les ratios financiers transmis prouvent que la commune de Trévoux est très fortement endettée, avec des ratios au double de la moyenne nationale de la strate, pour le compte administratif mais encore plus pour le budget primitif :
- L’encours de la dette atteindrait en 2024 le chiffre énorme de 1405,61 euros par habitant contre 1302,91€ au compte administratif 2023 et une moyenne nationale de 775 € en 2023
- L’encours de la dette par rapport aux recettes réelles de fonctionnement s’élèverait à 138,41% contre 119,82% au compte administratif 2023 et une moyenne nationale de 64,80% en 2023 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
23
C’est donc un grave sujet d’inquiétude, et l’exécutif propose un nouvel emprunt à hauteur de 214 500 euros dans le budget ville 2024, et l’engagement du projet de rénovation de la salle des fêtes nécessiterait encore un gros volume d’emprunt ultérieur. Ce n’est pas possible d’endetter la commune aussi fortement et d’hypothéquer l’avenir.
En effet, l’exécutif nous propose d’engager un projet très lourd, la salle des fêtes, avec, aujourd’hui, le vote des autorisations de programme pour la rénovation de la salle des fêtes à hauteur de 3,55 millions contre 1,7 million il y a un an, et d’inscrire des crédits de paiement au budget à hauteur de 300 000€.
Cela signifie l’engagement du projet, avec un budget trop élevé, sans avoir obtenu suffisamment de subventions, et de plus pour un projet à la fois trop coûteux et qui ne répond pas aux besoins de la population du territoire.
Or, lors du conseil du 14 février dernier, le maire et le premier adjoint se sont engagés à rechercher des financements avant tout engagement. La délibération elle-même indique « de suspendre momentanément la mission du maitre d’oeuvre ». Et le maire en conclusion a dit que la subvention DETR n’actera « pas nécessairement » la validation définitive du projet « puisque, seule, cette somme ne suffira pas ; il faudra en redébattre. » (cf procès-verbal de séance).
Ce crédit n’a donc pas lieu d’être, une décision modificative pouvant ultérieurement mettre en place le financement, si celui-ci est bouclé, et en évitant l’emprunt.
Il est donc proposé au conseil de supprimer l’emprunt nouveau en recette d’investissement (214 500€), de supprimer les crédits pour la salle des fêtes en dépense d’investissement (300 000€). Par ailleurs, il est proposé de supprimer en fonctionnement le virement au budget annexe loisirs et tourisme de 150 000 €, non nécessaire (et anormal au vu des annonces et décisions de l’an dernier), et, en modifiant le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, et enfin utiliser les crédits ainsi dégagés en investissement (235 500€) pour des réalisations de pistes cyclables à Trévoux
Amendement budgétaire du budget ville :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes 65 Subvention au budget annexe Loisirs et Tourisme – 150 000€
023 Virement à la section d’Investissement +150 000€
Section d’investissement
Dépenses Recettes 21 Salle des fêtes - 300 000 021 Virement du fonct. + 150 000 21 Programme pistes cyclables + 235 500 16 Emprunt - 214 500 Total - 64 500 - 64 500
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour (M. Raymond, G. Brulland (qui a donné
pouvoir à M. Raymond), P. Charrondière (qui a donné pouvoir à A. Lasserre), A. Lasserre, A. Leghnider, K.
Garel) et 22 oppositions (M. Péchoux, R.Simmini, A. Iacovelli, H. Bonnet, B. Cauchois (qui a donné pouvoir
à A.Iacovelli), J. Cormorèche, N. Dugelay, P. Berthaud, A. Genin, C. Trassard, F-L Vincent, J-M Rigaudie, B.
Guerin, D. Desforges, I. De Carvalho, G. Lichtlé (qui a donné pouvoir à Y.Gallay), Y. Gallay, N. Marchand,
A. Tessiaut, T. Grossat, T. Ribeiro, J-P Saint-Cyr (qui a donné pouvoir à C. Trassard)).
➢ L’amendement n° 3 est Rejeté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND) P. CHARRONDIERE (qui a donné pouvoir à A. LASSERRE), A. LASSERRE, A. LEGHNIDER, K. GAREL.
➢ ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :
Recettes Dépenses vote
Section Investissement 5 857 116 € 5 857 116 € par 22 voix pour et 6 oppositions Section Fonctionnement 8 277 971 € 8 277 971 € par 22 voix pour et 6 oppositions Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
24
2024 10 04 SF 047 BUDGET ANNEXE LOISIRS ET TOURISME – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, présente à l’assemblée le projet de Budget primitif 2024 du Budget annexe Développement, accompagné de tous les documents propres à justifier ses propositions.
Il rappelle que le conseil municipal a voté le ROB lors de sa séance du 14 février 2024. Il rappelle que la commission des finances s’est réunie le 20 mars 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,
Après avoir procédé à la lecture du Budget Primitif, chapitre par chapitre, section par section,
Le débat se poursuit sur le budget Annexe Loisirs et Tourisme.
Le Maire propose à monsieur Michel RAYMOND d’exposer et de commenter l’amendement n°4 :
Monsieur Michel RAYMOND, au nom du groupe minoritaire propose l’amendement n°4 le budget annexe Loisirs et Tourisme 2024 :
AMENDEMENT N°4 :
Exposé des motifs :
Il y a un an, le 29 mars 2023, après la commission générale du 15 mars, le maire faisait voter par le conseil municipal la fermeture de l’espace de loisirs et de baignade des Cascades, pour la saison 2023, en argumentant sur d’une part le déficit (129 000€ en 2022, 100 000€ en prévisionnel), d’autre part l’impossibilité de dégager 300 000€ pour les travaux nécessaires de rénovation des Cascades, car « le corollaire sera une augmentation de la fiscalité de l’ensemble des trévoltiens » (selon le maire, PV de la commission générale)
S’agissant du déficit, et même si le maire nous a une fois de plus refusé de fournir les éléments chiffrés, on peut voir que les actions mises en place en remplacement ont coûté sûrement sensiblement plus cher que le déficit prévisionnel des Cascades. Dans le compte administratif loisirs et tourisme, les dépenses pour l’animation « Parc Summer Aventures » ont coûté, pour ce qui est directement affecté et visible, 92 700 €, tandis que s’y ajoute le coût de fonctionnement de la piscine Gabriel Mercier pour juillet et août, non fourni mais sûrement entre 30 et 50 000€, soit un total entre 120 et 140 000€. Plus les dépenses que nous ne pouvons chiffrer (encadrement, services techniques, fluides etc). Donc on est au-delà de 150 000€. Quelle économie a-t- on fait ?
Mais plus grave encore, le budget annexe contient un financement de la construction d’une piscine au camping, avec 300 000€. Qui a décidé de ce projet, quel est le projet, quel est son coût ? et dans quel cadre juridique ? Nous n’en savons rien. Le maire nous renvoie à plus tard…
La seule chose qui est certaine, c’est que le maire a voulu fermer les Cascades, qui est une piscine publique ouverte à tous, pour maintenant construire une piscine privative, réservée aux campeurs, avec l’argent des trévoltiens puisque le financement provient essentiellement de la redevance du camping et du budget principal.
C’est une incohérence totale, des décisions au coup par coup, un manque de perspectives d’avenir.
Par ailleurs, la recette de 100 000€ provenant de la vente est pour le moins incertaine vu les recours devant la justice. Le budget est donc insincère, ce qui signifie illégal.
Cette recette doit dont être supprimée, tout comme la subvention du budget ville (150 000€), et le financement de la piscine (300 000€). Le solde de 50 000€ est affecté à un programme de création d’un secteur de zones humides et de bois. Le maire l’a annoncé en compensation des destructions liées au parc des dinosaures, mais il n’y avait rien dans le budget. Pour que ce ne soit pas une affirmation sans fondement, nous compensons ce manque avec ce premier crédit.
Amendement : Fonctionnement Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
25
Dépenses Recettes
023 Virement à l’investissement - 150 000 75 Subvention budget Ville - 150 000
Investissement
Dépenses Recettes
23 Piscine du camping - 300 000 021 Virement du fonctionnement - 150 000
23 Aménag. Espaces boisés et humides + 50 000 27 Annuité SCI acquéreuse Cascades - 100 000
Total - 250 000 - 250 000
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour (M. Raymond, G. Brulland (qui a donné
pouvoir à M. Raymond), P. Charrondière (qui a donné pouvoir à A. Lasserre), A. Lasserre, A. Leghnider, K.
Garel) et 22 oppositions (M. Péchoux, R.Simmini, A. Iacovelli, H. Bonnet, B. Cauchois (qui a donné pouvoir
à A.Iacovelli), J. Cormorèche, N. Dugelay, P. Berthaud, A. Genin, C. Trassard, F-L Vincent, J-M Rigaudie, B.
Guerin, D. Desforges, I. De Carvalho, G. Lichtlé (qui a donné pouvoir à Y.Gallay), Y. Gallay, N. Marchand,
A. Tessiaut, T. Grossat, T. Ribeiro, J-P Saint-Cyr (qui a donné pouvoir à C. Trassard)).
➢ L’amendement n° 4 est Rejeté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND) P. CHARRONDIERE (qui a donné pouvoir à A. LASSERRE), A. LASSERRE, A. LEGHNIDER, K. GAREL.
➢ D’ADOPTER le budget primitif du budget annexe Loisirs et Tourisme de l'exercice 2024, arrêté comme suit :
Recettes Dépenses Vote
Section Investissement 1 521 339,44 € 1 521 339,44 € par 22 voix pour et 6 oppositions
Section Fonctionnement 245 500,00 € 245 500,00 € par 22 voix pour et 6 oppositions
2024 10 04 SF 048 BUDGET ANNEXE GENDARMERIE ET RESERVES FONCIERES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, présente à l’assemblée le projet de Budget primitif 2024 du Budget annexe Gendarmerie et Réserves Foncières, accompagné de tous les documents propres à justifier ses propositions.
Il rappelle que le conseil municipal a adopté le ROB lors de sa séance du 14 février 2024. Il rappelle que la commission des finances s’est réunie le 20 mars 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,
Après avoir procédé à la lecture du Budget Primitif, chapitre par chapitre, section par section,
Michel RAYMOND demande des précisons sur la revente d’électricité issue de panneaux photovoltaïques, de
quels panneaux s’agit-il ?
Jacques CORMORECHE répond qu’il s’agit de ceux du gymnase. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
26
Michel RAYMOND s’étonne que la recette n’entre pas dans le budget principal !!
Le Maire corrige l’annonce de Jacques CORMORECHE et dit qu’il s’agit plutôt d’une maison située route de
Reyrieux, dans le budget GRF.
Michel RAYMOND comprend mieux cette précision et dit qu’il s’agit d’une petite somme dans ce cas.
Michel RAYMOND est surpris de voir inscrit la somme du rachat foncier par la SERL indiqué par Jacques
CORMORECHE. Le rachat foncier rentre dans le patrimoine « commune » non assimilable à une réserve
foncière ; cela ne doit pas être inscrit à cet endroit.
Jacques CORMORECHE et le Maire répondent que l’écriture a toujours été faite dans ce budget, au moins
depuis 3 ans.
Michel RAYMOND explique que dès lors que la commune a acheté des espaces verts et espaces publics de
l’Ecoquartier, l’ensemble devient un patrimoine définitif, donc cela n’a pas lieu d’être dans les réserves
foncières.
Le Maire répond que la raison est la récupération de la TVA.
Richard SIMMINI indique que la Trésorerie l’impose.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND) P. CHARRONDIERE (qui a donné pouvoir à A. LASSERRE), A. LASSERRE, A. LEGHNIDER, K. GAREL.
➢ ADOPTE le budget primitif du budget annexe Gendarmerie et Réserves Foncière de l’exercice 2024, arrêté comme suit :
Recettes Dépenses Vote
Section Investissement 2 776 877,95 € 2 776 877,95 € par 22 voix pour et 6 oppositions
Section Fonctionnement 180 523,60 € 180 523,60 € par 22 voix pour et 6 oppositions Le Maire, au nom du groupe majoritaire se félicite du budget et remercie tout le monde ; Comme annoncé lors
de la campagne, il n’y a pas eu d’augmentation des impôts, et depuis 2014, la capacité d’investissement,
report compris, est de plus de 3 M€. Le développement de nouveau projet va pouvoir ainsi se faire pour nos
habitants. L’objectif initial est d’améliorer l’attractivité de notre Ville et le résultat est plutôt probant. Les
habitants le reconnaissent.
2024 10 04 SF DG 049 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024
Vu les demandes des associations,
Vu l’examen des dossiers de demande de subventions en commissions municipales,
Vu l’avis favorable de la commission sociale le 5 février 2024,
Vu l’avis favorable de la commission éducation le 5 février 2024,
Vu l’avis favorable de la commission culture le 7 février 2024,
Vu l’avis favorable de la commission sport et animation le 7 mars 2024.
Adrien LASSERRE demande des précisions concernant le National de Pétanque : pourquoi plus de subvention
pour les hommes que pour les femmes ?
Le Maire répond parce que les équipes sont plus nombreuses chez les hommes, de l’ordre de 300 et 60 pour les
femmes ; de plus, seulement sur 1 journée concernée pour les femmes contre 3 pour les hommes.
Adrien LASSERRE fait remarquer que toutes les associations reçoivent une subvention sauf une, Clé de Lune ?
Le Maire répond que l’association en question entre directement en concurrence avec les cafés locaux. La
commission a estimé qu’elle n’avait pas à financer un café associatif qui n’a pas les mêmes charges.
Adrien LASSERRE s’interroge sur la subvention de 15 000€ de l’an passé pour le Festival GROOVE
D’AUTOMNE : il ne voit rien à ce sujet cette année ?
Le Maire annonce qu’il n’y aura pas de festival cette année. L’organisateur souhaite toujours organiser ce
festival mais aujourd’hui, il a généré un déficit trop important. Il ne peut pas se permettre un déficit semblable Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
27
deux années de suite et va revoir son modèle économique ; par ailleurs, les jeux paralympiques compliquent la
situation notamment pour les forces de sécurité.
Aurélien TESSIAUT confirme que beaucoup d’évènements sont annulés pour cette raison.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ VOTE les subventions aux associations 2024, pour un total par politique publique de :
2024
Ordinaire Exceptionnelle Total
Social 82 000 € 200 € 82 200 €
Relations publiques 3 820 € 320 € 4 140 €
Développement durable 500 € - 500 €
Sport 80 800 € 5 000 € 85 800 €
Culture 12 200 € 10 500 € 22 700 €
Promotion ville 2 500 € 15 500 € 18 000 €
Education 5 791 € - 5 791 €
Total 187 611 € 31 520 € 219 131 €
Le détail des subventions allouées par association et les modalités de vote sont annexés à la présente délibération.
➢ DIT que les crédits sont prévus au budget ville 2024.
Questions diverses
Yann GALLAY demande l’état de déploiement des bacs de tri alimentaire ?
Le Maire répond que le déploiement se fera avant la fin de l’été mais également des bacs pour les cartons.
Yann GALLAY constate que le marquage des peintures au sol « 30 kms/h » est petit et commence déjà à
s’effacer.
Hubert BONNET confirme qu’il y a eu un problème de pochoir mais les services vont y remédier
prochainement par la commande d’un pochoir plus adapté.
Yann GALLAY fait écho à une demande concernant les bornes électriques dans le centre ville : est-il prévu de
les remettre ? A quand la remise en route même si elles doivent être payantes ?
Le Maire répond qu’il n’est pas prévu de remettre des bornes pour l’instant et que le dispositif à terme sera
payant. Le Maire rappelle la raison de l’arrêt des bornes rapides qui représentaient 30 000€ à la charge de la
commune. Par ailleurs, la commune attend le projet/la proposition du déploiement par le SIEA sur l’ensemble
du département. A la dernière Assemblée Générale il y a un mois, le SIEA a présenté le déploiement des
recharges électriques : le SIEA va déployer gratuitement une borne payante pour chaque commune. Ensuite,
les communes souhaitant en acquérir d’autres, des semi-rapides (2 heures) par exemple, pourront le faire à
hauteur de 38 000€ avec la participation du SIEA. Il est indispensable également que les bornes soient
installées près d’un réseau pour les alimenter.
Adrien LASSERRE pose la question de savoir si les équipements existants seront utilisés ?
Le Maire répond que les bornes actuelles ne sont pas adaptées, et correspondent à une logistique différente et
complexe. Par ailleurs, le prix de recharge inclura la redevance pour la commune, la part de l’opérateur,
etc… Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
28
Amina LEGHNIDER indique que les habitants proches du collège s’interrogent sur le devenir de ce bâtiment ?
Le Maire répond que le collège revient en patrimoine à la Communauté de Communes (prévu par le Syndicat
des Collèges) d’ici la fin de l’été en prenant en compte tous les actes administratifs. Par la suite, un appel à
projet sera lancé. Le Maire rappelle que le PLU n’autorise pas de logement, et trouver une destination à ces
locaux dans le contexte économique connu va être difficile.
Amina LEGHNIDER demande si une consultation de la population est prévue pour cet appel à projet ?
Le Maire répond qu’il faut des données financières car sans rien il est complexe de consulter la population sur
ses souhaits. Le Maire espère qu’un porteur se présente au vu des 6 000 m² de surface. Le Maire rappelle que
c’est la Communauté de Communes qui en aura la gérance.
Adrien LASSERRE évoque la convention du prêt des barrières par l’entreprise FONTANEL sur le site
anciennement des Cascades ?
Le Maire répond qu’il n’y a pas eu de convention de prêt en revanche, à la suite des derniers débats, la
commune a demandé à l’entreprise FONTANEL de fournir une attestation de mise à disposition reçue ce jour
qui sera communiquée.
Yann GALLAY indique que les panneaux lumineux ne sont pas adaptés à la lecture.
Le Maire répond qu’il s’agit d’un programme d’essai.
Kévin GAREL évoque les caméras de surveillance une nouvelle fois, déjà souvent évoquées dans les conseils
précédents dit-il. D’après l’adjoint à la Sécurité monsieur Hubert BONNET, les images sont enregistrées et ne
peuvent être vues que sur réquisition de la gendarmerie ou de la Police. Aussi, en Conseil Municipal du 27
mars, l’adjoint a déclaré avoir compté les manifestants du 23 mars grâce aux caméras de surveillance. Sur
quelle base juridique est-il possible que l’adjoint visionne ces images et peut-il partager l’acte de réquisition
de la gendarmerie ?
Hubert BONNET indique qu’il a déjà répondu. En premier lieu, il répond qu’il est habilité à se rendre au
centre de surveillance de vidéo, comme monsieur le Maire et quelques agents de la mairie en plus de la police
municipale !
D’autre part, concernant la manifestation, la gendarmerie était présente cette journée là, deux gendarmes
plus exactement ont souhaités se rendre à la vidéo. Cet accès leur est ouvert, mais les gendarmes ne disposent
pas de clef (ni des codes de la mairie).
Kévin GAREL dit que le visionnage ne doit avoir lieu que lorsqu’il y a un délit dans ce cas.
Hubert BONNET s’étonne d’entendre que manifester constitue un délit ?
Aurélien TESSIAUT reprend que cela ne constitue pas un délit mais effectivement une situation exceptionnelle
qui nécessite une surveillance.
Le Maire rappelle que les caméras sont de la vidéo-protection ; la police municipale peut les consulter
quotidiennement.
Michel RAYMOND s’interroge sur le constat du nombre des personnes de Trévoux et/ou groupe du
Soulèvement de Terre, de La France Insoumise sur le visionnage des images ?
Le Maire dit que non, il s’agit-là plutôt de tracts et/ou de photos parues !
Kévin GAREL ajoute, concernant le groupe Soulèvement de la Terre, après vérification, que ni les membres, ni
l’association elle-même n’a pas été condamnée, ni poursuivit pour leurs actions. Aussi les qualifier d’ultra
violents, c’est diffamant dès lors que l’association est restée dans le cadre de la loi.
Le Maire répond que ce n’est pas diffamant et répète que ce mouvement est réputé ultra violent à travers les
médias au vue de différents incidents récurrents.
Kévin GAREL demande sur quelle base puisque ce groupe n’a pas été poursuivit ?
Le Maire indique que c’est sur la base de faits qui se sont produits par le passé quand bien même monsieur
Kévin GAREL ne partage pas son avis.
Le Maire a eu écho « on lui a dit » que le chantier de l’Exprimerie a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection
du travail ?
Adrien LASSERRE répond qu’il n’est pas informé. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité
29
Prochain Conseil Municipal :
o Mercredi 30 avril 2024 à 19h15 Salle du Conseil
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.
Liste des délibérations affichée en mairie le 11 avril 2024.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Claude TRASSARD Marc PÉCHOUX