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Déliberation - DEL18 03 27 04 CONVENTION DRAGAGE
Document publié le Mercredi 9 avril 2014 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL18 03 27 04 CONVENTION DRAGAGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Reçu en préfecture le 29/03/2018
Affiché le 08/04/2018 ee
ID : 034-213401508-20180327-DEL18 03 27 04-DE
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CONVENTION
ENTRE
LA VILLE DE MARSEILLAN ET SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE
POUR LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE DRAGAGE
DE LA PASSE D'ENTREE DU PORT DE MARSEILLAN-PLAGE
Entre les soussignés :
La commune de MARSEILLAN, représenté par son Maire, Monsieur Yves MICHEL dûment habilité par la délibération du conseil municipal n° 14 en date du 9 avril 2014,
Ci-après dénommée la Commune de MARSEILLAN
D'une pari,
Et
Sète agglopôle méditerranée, représentée par son Président, Monsieur François COMMEINHES, dûment habilité à l'effet des présentes par décision n°2018- du Bureau communautaire en date du 15 mars 2018,
Ci-après dénommée
D'autre pari,
Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Reçu en préfecture le 29/03/2018
Affiché le 08/04/2018 méonen
ID : 034-213401508-20180327-DEL18 03 27 04-DE
ll a été préalablement exposé ce qui suit :
La commune de MARSEILLAN réalise chaque année des travaux de dragage de la passe d'entrée du port de Marseillan - Plage.
A partir de l'année 2010, la commune de MARSEILLAN a observé que les volumes de sable
dragués chaque année avaient augmenté de manière très significative.
En effet, en comparant les volumes annuels dragués avant et après les travaux d'aménagement du lido de Sète à Marseillan (moyenne 2006-2009 et moyenne 2010-2017), la commune de MARSEILLAN a constaté une augmentation moyenne de 2 872 m3 par an (cf. annexe).
En 2013, la commune de MARSEILLAN a confié au bureau d'études SAFEGE une étude de modélisation hydro-sédimentaire destinée à déterminer les raisons de l'ensablement de la passe d'entrée du port de Marseillan-Plage.
Les conclusions de cette étude montrent que l'aggravation de l'ensablement du port à partir de 2010 est effectivement liée aux opérations de rechargement des plages de Sète réalisées par l'agglo dans le cadre des travaux d'aménagement du lido.
Il a été convenu par convention en date du 12 mai 2015 que Sète agglopôle méditerranée prendrait en charge, à partir de l'année 2015, et pour une durée de 3 ans, une partie des frais de dragage de la passe d'entrée du port de Marseillan-Plage, correspondant au surcoût lié aux volumes supplémentaires constatés, soit 51 260 € TIC par an.
À la demande de la commune de MARSEILLAN en date du 1 décembre 2017, il est convenu que la convention entre Sète agglopôle méditerranée et la commune de MARSEILLAN soit renouvelée en tenant compte des volumes supplémentaires constatés depuis 2010.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Il est établi entre la commune de MARSEILLAN et Sète agglopôle méditerranée, une convention pour la prise en charge d'une partie des frais de dragage de la passe d'entrée du port de Marseillan-Plage.
Article 2 - Engagements de Sète agglopôle méditerranée
Sète agglopôle méditerranée s'engage à rembourser à la commune de MARSEILLAN, le montant de la prestation prévu à l'article 4 de la présente.
Aticle 3 - Engagements de la commune de MARSEILLAN
La commune de MARSEILLAN met en œuvre, chaque année où à un rythme moindre fonction de la vitesse d'ensablement de l'avant-port, les travaux de dragage de la passe d'entrée du port de Marseillan-Plage.
Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Reçu en préfecture le 29/03/2018
Affiché le 08/04/2018 méonen
ID : 034-213401508-20180327-DEL18 03 27 04-DE
La commune de MARSEILLAN transmettra chaque année à Sète agglopôle méditerranée les levés baïthymétriques avant et après dragage avec la demande de prise en charge financière.
Article 4 : Montant de la prise en charge financière
Le montant prévisionnel de la prise en charge d'une part dés frais de dragage de la passe d'entrée du port de Marseillan-Plage s'élève à 29 511 €TTC pour 2018.
Ce montant sera ajusté chaque année par recalcul de la différence entre la moyenne des factures de dragage acquittées depuis 2010 et la moyenne des factures avant travaux, selon la formule ci-dessous :
Remboursement année n = {moyenne des factures de 2010 à n) - 64 095 €
Article 5 : Modalités de paiement
La commune de MARSEILLAN procèdera à la liquidation des sommes dues dans le cadre de cette prestation et émettra chaque année un titre de recette à l'encontre de Sète agglopôle méditerranée, sur présentation des justificatifs et de l'état des dépenses liquidées au titre de la présente convention.
Aticle & : Durée de la convention
La durée de la présente convention est de 34 mois: elle prend effet à compter de la signature par la dernière des parties.
Atiicle 7- Election de domicile et Contentieux
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, Sète agglopôle méditerranée fait élection de domicile au 4, avenue d'Aigues, 34110 FRONTIGNAN, et la commune de MARSEILLAN au 1, rue du Général de Gaulle, 34340 MARSEILLAN.
En cas de contentieux le Tribunal administratif de MONTPELLIER est compétent.
Fait à FRONTIGNAN le
{En trois exemplaires originaux]
Pour la commune de MARSEILLAN, Pour Sète agglopôle méditerranée, Le Maire Le Président
Yves MICHEL François COMMEINHES
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Reçu en préfecture le 29/03/2018
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