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unknown - DEL18 03 27 03 Convention Clause Sociale 34
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
LEUTOPE Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Reçu en préfecture le 29/03/2018
9Q9 ms [En C et Affiché le 03/04/2018 = se
DRE avec le FSC PRÉFECTURE ID : 034-213401508-20180327-DEL18 03 27 03-DE
Ciause
S9ciale 34
DE L'HERAULT UVINIUIN EU RUTELINIT
CONVENTION DE PARTENARIAT
MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE SOCIALE
DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS
ENTRE LES PARTENAIRES :
Mission Clause sociale 34
Axe transversal de l'Emploi - APSH 34
335, avenue du Professeur JL Viala - 34090 - Montpellier
Représentée par Isabelle PICARD), Directrice
D'une part,
ET
La ville de Marseillan
dont le siège est situé au
1 Rue Général de Gaulle, 34340 Marseillan
représentée par Yves MICHEL, Maire.
D'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La ville de Marseillan a fait de la promotion de l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion l’une des conditions d'exécution des marchés de travaux ou de services. Elle s'appuie sur la Mission Clause sociale 34 pour l’assister dans la mise en œuvre de ce dispositif d'insertion et accompagner les entreprises attributaires.
Pour cela, les deux parties ont signé une première convention de partenariat le 14/02/2017 couvrant l'année civile 2017.
Mission interinstitutionnelle Clause Sociale de l'Hérault
APSH34 - Axe transversal de l'emploi - 335 avenue du Professeur J.-L. Viala - 34090 Montpellier Mail : contact@clausesociale34.fr - Téléphone : 04 99 13 76 84 - 06 35 45 30 86
0 9 L 5 € Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Sh CI a le 3 4 Reçu en préfecture le 29/08/2018 7 D
Affiché le 03/04/2018
ID : 034-213401508-20180327-DEL18 03 27 03-DE
ARTICLE 1 : L'OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fait suite à la première convention signée en 2017 et définit les conditions
opérationnelles du partenariat entre la Mission Clause sociale 34 et La ville de Marseillan concernant la mise en œuvre de clause sociale dans ses marchés.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
LA VILLE DE MARSEILLAN s’engage à :
> Désigner un correspondant « clauses sociales » au sein de ses services.
æ Communiquer annuellement à la Mission Clause sociale 34 l'ensemble des informations concernant les projets de marchés auxquels elle souhaite intégrer une clause sociale et consulter la Mission Clause sociale 34 en amont, pour vérifier la faisabilité.
æ Mobiliser les services internes dans la mise en œuvre des clauses.
æ Communiquer dans le dossier de consultation des entreprises des informations sur l'offre de
service de la Mission Clause sociale 34 ainsi que ses coordonnées.
> Remobiliser les entreprises attributaires en cas de problèmes d'exécution éventuels.
La Mission Clause sociale 34 s'engage à réaliser l'assistance à maîtrise d'ouvrage "Insertion" comme suit :
© Repérer les opérations et les lots sur lesquels la clause sociale peut être envisagée,
æ Conseiller dans la rédaction (type de marché retenu, choix des lots, rédaction de la clause et calcul des heures),
© Valider l'éligibilité et noter les actions d'insertion proposées par les entreprises candidates,
© Rencontrer l'entreprise retenue pour mettre en place leurs engagements,
> Rendre compte mensuellement de la réalisation des clauses sociales.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TARIFAIRES
Pour l'année 2018, l'accompagnement des clauses sociales de la ville de Marseillan sera facturé selon une somme forfaitaire annuelle de 2 160 TTC. Cette prestation est évaluée à 36 heures et comprend le suivi mensuel de la mise en œuvre et le bilan des clauses sociales des marchés : - de piétonisation des quais du port et
- de travaux de voirie à bon de commande.
Modalité de paiement :
- 50% au début de l'année 2018, soit 1 080 €
- 50% une fois l'année 2018 achevée, soit 1 080 €.
Les frais de déplacement sont compris dans le forfait.
{ | a 52 Envoyé en préfecture le 29/03/2018
S di a le 3 4 Reçu en préfecture le 29/03/2018
Affiché le 03/04/2018 Te = SZ
ID : 034-213401508-20180327-DEL18 03 27 03-DE
ARTICLE 4 : SUIVI ET EVALUATION DE LA CONVENTION
La Mission Clause sociale 34 assurera, pour le compte de La ville de Marseillan, le suivi de la bonne exécution de la clause sociale auprès du titulaire du marché et en informera La ville de Marseillan en lui fournissant en fin d'année les informations suivantes :
1. référence du marché concerné,
nombre d'heures réalisées,
nombre de personnes concernées,
typologie des bénéficiaires,
modalités d'application de la clause (sous-traitance, mise à disposition, embauche directe),
état de situation des personnes ayant bénéficié d’un contrat de travail via la clause sociale. ® Où
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ND
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION - MODIFICATION — RESILIATION
La présente convention est signée pour l'année 2018 soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.
Toute modification ou adaptation de la présente convention fera l'objet d’un avenant.
La convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à le / /
La Mission Clause sociale 34 La ville de Marseillan
Représentée par Isabelle PICARD, Représentée par Yves MICHEL,
Directrice. Le Maire.
Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Reçu en préfecture le 29/08/2018
Affiché le 03/04/2018 Te
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