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Déliberation - DEL18 12 18 16 Convention Groupement Commandes Travaux Dragage Plage et Ports mp 2
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL18 12 18 16 Convention Groupement Commandes Travaux Dragage Plage et Ports mp 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
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ID : 034-213401508-20181218-DEL18 12 18 16-DE
5 GMrssion) séte
Tr = =.
Convention de groupement de
commandes publiques entre
la Commune de Sète et
la Commune de Marseillan
Travaux de dragage de plage et des
passes d'entrée des ports de plaisance de
Marseillan-Plage et du Port des Quilles
Envoyé en préfecture le 21/12/2018
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ID : 034-213401508-20181218-DEL18 12 18 16-DE
Entre les soussignés :
La commune de Sète,
Sise 20 bis rue Paul Valéry, 34200 SETE,
Représentée par Monsieur François COMMEINHES, son maire,
Agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
ci-après dénommée le coordonnateur
ET
La Commune de Marseillan,
Sise 1 rue du Général de Gaulle, 34340 MARSEILLAN
Représentée par Monsieur Yves MICHEL, son maire,
Agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ....................
PREAMBULE
Chaque année, la Ville de Sète effectue, avant le 30 avril, un dragage derrière un épi rocheux afin de rouvrir un chenal de circulation d'eau entre la plage du Lazaret et la passe d'entrée du port de plaisance des Quilles ; ce dragage permet également d'enlever les poches de sable dans la passe d'entrée du port.
Chaque année, la Ville de Marseillan effectue, avant le début de la saison estivale, un dragage de la passe d'entrée du port de plaisance de Marseillan-Plage.
La technique de dragage ainsi que l'état des sédiments étant similaires dans les deux communes, les travaux de ces deux dragage sont envisagés en groupement de commande afin d'optimiser les coûts et l'organisation des travaux, et de minimiser les coûts d'amenée et de ramenée de la barge de dragage.
ll a pour objet :
e Pourla ville de Sète
o Dragage du chenal entre la plage du Lazaret et la passe d'entrée du port des Quilles, ainsi que le chenal de cette passe d'entrée,
e Pourla ville de Marseillan
o Dragage de la passe d'entrée du port de plaisance de Marseillan-Plage
Ces opérations seront donc réalisées dans le cadre d'une planification concertée entre les deux villes, courant avril pour la Commune de Sète, courant mai où juin pour la Commune de Marseillan.
AU terme d'échanges menés entre les deux collectivités, est apparue la volonté de contracter
pour ces travaux sous la forme d'un groupement de commandes publiques. En conséquence, la constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la présente convention.
Convention de groupement de commande Dragage Plage et Passes d'entrée des ports de plaisance
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La commune de Sète assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procèdera, en
concertation avec la commune de Marseillan à l'organisation de la totalité des opérations de conception jusqu'à la sélection du titulaire et l'attribution du marché. Les services techniques de la ville de Sète procéderont, en concertation avec la commune de Marseillan à la définition des besoins, la rédaction des pièces techniques et à l'analyse technique des offres.
Conformément à l'article 28 Il de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la commune de Sète sera chargée de signer et de notifier le marché pour l'ensemble des membres. Chaque collectivité membre du groupement, s'assurera, pour la partie la concernant, de la bonne exécution notamment en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations.
Le groupement prendra donc fin après la notification du marché au titulaire.
ll est expressément rappelé que le groupement n'a pas de personnalité morale.
ARTICLE 1 -OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes publiques, entre la commune de Sète et la commune de Marseillan, sur le fondement de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en vue de la passation d'un marché public de travaux de dragage des passes d'entrée du port de Marseillan-Plage et du port des Quilles, ainsi que d'un chenal entre la plage du Lazaret et cette dernière passe d'entrée.
Le marché sera passé sous la forme d'un marché public de travaux en procédure adaptée conformément à l'article 27 du décret « marchés publics » n°2016-360 du 25 mars 2016.
ARTICLE 2 — DURÉE DU GROUPEMENT
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
La présente convention est conclue de sa date de signature par l'ensemble des parties jusqu'à la date de noïification par la ville de Sète du marché au fitulaire.
ARTICLE 3 = COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
3-1 / Désignation du coordonnateur
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Ville de Sète.
Le siège du coordonnateur est situé :
Hôtel de Ville
Rue Paul Valéry
BP 373
34206 SETE.
Convention de groupement de commande Dragage Plage et Passes d'entrée des ports de plaisance
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3-2 / Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles de l'Ordonnance du 23 juillet 2015. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
En vertu de l'article 28 Il de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la ville de Sète, en tant que coordonnateur du groupement, est également chargée:
+ De préparer et d'engager la procédure de passation des marchés en concertation avec la commune de Marseillan et notamment :
— Assistance aux membres du groupement dans la définition du besoin et centralisation des besoins
— Définition de l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et notamment choix du type de procédure appropriée, — Elaboration de l'avis d'appel public à la concurrence et des pièces du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, actes d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, .) y compris le Cahier des Clauses Techniques Particulières, des Bordereaux de Prix unitaires, Devis Quantitatifs Estimatifs et des pièces techniques {coupes, coupes, profils .] en fonction des besoins définis par les membres,
— D'assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, — Réception des candidatures et des offres, examen et rédaction des rapports d'analyse correspondants,
— Rédaction et envoi des courriers aux candidats non retenus,
— Elaboration du rapport d'analyse des candidatures et des offres en concertation avec la commune de Marseillan.
e De la signature du marché: le maire de Sète ou son représentant, sur la base des délibérations concordantes ou de toute décision de l'instance compétente des membres du groupement approuvant la présente convention, est habilité à souscrire et à signer le marché, objet de la présente convention, avant l'engagement de la procédure de passation
De la transmission au contrôle de légalité du marché ;
De la transmission du marché aux membres du groupement ;
De la notification au titulaire ;
De la publication de l'avis d'attribution du marché ;
ARTICLE 4 — MEMBRES DU GROUPEMENT
Sont membres du groupement les établissements suivants :
La commune de Marseillan
Convention de groupement de commande Dragage Plage et Passes d'entrée des ports de plaisance
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ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignalion détaillé
| Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations,
2 ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
ARTICLE 6 — ORGANE DE DÉCISION
Par application de l'article L1414-2 du CGCT, en raison de la valeur estimée du besoin inférieure aux seuils européens, les contrats conclus par le présent groupement ne nécessiteront pas l'intervention d'une commission d'appel d'offres.
En cas d'infructuosité, la ville de Sète pourra décider de mettre en œuvre une nouvelle consultation. La nouvelle procédure sera élaborée et suivie par la ville de Sète, en tant que coordonnateur du groupement dans le cadre de la présente convention. La ville de Sète pourra aussi décider de déclarer la consultation sans suite.
ARTICLE 7 — SIGNATURE, NOTIFICATION ET EXÉCUTION DES MARCHÉS
Conformément aux dispositions de l'article 28 I de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la ville de Sète signera et noïifiera le marché à intervenir au nom de l'ensemble des membres du groupement, et ce sur la base et conformément aux besoins strictement définis avec chacun des membres du groupement.
Chacun des membres du groupement s'assurera ensuite de la bonne exécution des prestations le concernant.
AU titre de l'exécution du marché :
- Chaque membre conclura, avec l'appui technique et administratif du coordonnateur du groupement, les avenants au marché qui s'avèreraient nécessaires en cours d'exécution à la réalisation des prestations.
- Chaque membre appliquera l'ensemble des mesures coercitives prévues au contrat (pénalités, mise en demeure, etc....). Ils seront ainsi chargés d'exercer toute action, notamment judiciaire, en cas de difficulté constatée dans l'exécution du marché ou de nécessité de faire jouer les garanties contractuelles.
- Chaque membre établira les bons de commandes, ordres de service et tous actes nécessaires à l'exécution des prestations le concernant.
ARTICLE 8 — FRAIS DE GESTION DU GROUPEMENT
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
Convention de groupement de commande Dragage Plage et Passes d'entrée des ports de plaisance
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ID : 034-213401508-20181218-DEL18 12 18 16-DE ARTICLE 9 — MODALITÉS-FINANCIÈRES
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
ARTICLE 10 — MODALITÉS D'ADHÉSION AU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée.
Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
ARTICLE 11 — MODALITÉS DE RETRAIT DU GROUPEMENT
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
ARTICLE 12 -PART MAXIMALE DUE PAR CHAQUE MEMBRE DU GROUPEMENT
Le tableau ci-après indique le montant d'engagement prévisionnel hors taxes pour chaque membre du groupement:
Ville de Sète Ville de Marseillan
Travaux de dragage 120 000 € HT 85 000 £ HT Imputation budgétaire Réparti au prorata entre :
1) Budget principal
Gestionnaire :ADMST
Service :PLAG
Fonction 833
Nature : 6288
2} budget annexe Port des
Quilles Gestionnaire :QUILL Service ;:QUIL Nature :6288 TOTAL 205 000 € HT soit 246 000 € TTC L'intitulé du marché sera : & TRAVAUX DE DRAGAGE DE PLAGE DE PASSES D'ENTREE DU PORT DES QUILLES A SETE ET DU PORT DE MARSEILLAN-PLAGE x. Le marché sera global {non dalloti).
ARTICLE 13 — RÈGLEMENT DES LITIGES
Chaque membre du groupement sera responsable des prestations dont il a la charge, comme décliné aux articles 5 et 7 de la présente convention.
Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne exécution de la présente convention et éviter toute résiliation remettant en cause l'intérêt général de cette opération mutualisée.
Convention de groupement de commande Dragage Plage et Passes d'entrée des ports de plaisance
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De manière générale, tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du: Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél : 04 67 54 81 00
Télécopie : 04 67 54 7410
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Fait à Sète, le .....................
en 2 exemplaires
Pour la Ville de Sète Pour la Ville de Marseillan
François COMMEINHES Yves MICHEL
Maire Maire
Convention de groupement de commande Dragage Plage et Passes d'entrée des ports de plaisance
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Affiché le 21/12/2018 Fe
ID :034-213401508-20181218-DEL18_12_18_16-DE