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Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 3 juin 2025 1338623)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
PV du Conseil Municipal du Lauzet-Ubaye
du 6 juin 2025 à 18h30
Date de la convocation : 27 mai 2025
Membres en fonction : 11
Membres présents : 8
Membres absents représentés : 0
Membres absents : 3
Sous la Présidence de Madame Agnès PIGNATEL, Maire.
L'an deux mille vingt-cinq,
Le 6 juin à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye dûment convoqué, s’est réuni dans la
salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Agnès
PIGNATEL, Maire.
MEMBRES PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme
Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Richard FABRE, M. Jean-Michel RONDON,
Mme Michèle FINAUD-PICCA.
MEMBRES ABSENTS: M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON
La séance est ouverte à 18h30.
M. Richard FABRE est désigné secrétaire de séance
L'ordre du jour suivant est abordé :
APPROBATION DU COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
1. AVENANT DE PROROGATION N°5 AVEC LA COMMUNE DE MONTCLAR POUR LA SAISON ETE 2025
2. AVENANT DE RESILIATION AMIABLE D'UN BAIL COMMERCIAL AU 31/10/2025 AVEC LA SOCIETE MILLE ET SENS
3. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE
4. CONCOURS DE FLEURISSEMENT
5. TIRAGE AU SORT POUR LA CONSTITUTION DES JURES D’ASSISES 2026
6. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET COMMUNE 2025
7. ATTRIBUTION AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC : ACTIVITE STAND-UP PADDLE FITNESS SUR LES EAUX DU LAC
8. LANCEMENT DU MARCHE TRAVAUX : REHABILITATION DES LOCAUX DE LA GENDARMERIE
9. QUESTIONS DIVERSES Approbation du PV du conseil municipal du 14 mai 2025 :
Le PV est approuvé à l'unanimité.
. AVENANT DE PROROGATION N°5 DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI PAR LA COMMUNE DU LAUZET-UBAYE A LA COMMUNE DE MONTCLAR POUR LA SAISON ETE 2025 :
Mme le Maire propose l'avenant n°5 comme suit :
La commune du LAUZET-UBAYE a consenti un bail emphytéotique à la commune de
MONTCLAR signé les 14 et 21 avril 2004, relatif à la parcelle E 1063, lieudit Montagne du Col
Bas pour une contenance de 303ha 12a 06ca.
L'objet de ce bail était de compléter le protocole d'accord intervenu entre la commune de MONTCLAR d'une part, et la commune du LAUZET-UBAYE et la Communauté de Communes de la Vallée de l'Ubaye d'autre part, protocole signé en date du 12 juin 1995. Ce protocole prévoyait l'équipement et la gestion du domaine skiable du domaine du Col Bas et de l’'Ambouin.
Le bail emphytéotique, conclu pour une durée de 18 ans à compter du 14 avril 2004, devait
prendre fin le 13 avril 2022.
Il est rappelé que, depuis la signature du bail emphytéotique initial du 21 avril 2004, cette
parcelle est classée en zone Natura2000, en zone ENS, en ZNIEFF1, en ZNIEFF2, en site
inscrit et qu’elle est soumise à l'APPB de 1986.
Des pourparlers ont débuté entre les deux communes concernant l'avenir de l’ensemble du domaine du Col Bas, mais les études et projets n'étant pas aboutis à la date d'échéance normale du bail emphytéotique, la commune du LAUZET-UBAYE et la commune de MONTCLAR ont décidé d'un commun accord de proroger la durée du bail par avenant.
Plusieurs avenants prorogeant le bail emphytéotique ont été passés :
- Avenant n°1 du 21 avril 2022 pour une durée d’un an jusqu'au 13 avril 2023, dont la
signature a été approuvée par délibération du conseil municipal du LAUZET-UBAYE
du 15 avril 2022 ;
- Avenant n°2 du 13 avril 2023 pour une durée de six mois jusqu’au 13 octobre 2023,
dont la signature a été approuvée par délibération du conseil municipal du LAUZET-
UBAYE du 1° juillet 2023 ;
- Avenant n°3 du 9 novembre 2023 pour une durée de six mois jusqu’au 13 avril 2024,
dont la signature a été approuvée par délibération du conseil municipal du LAUZET-
UBAYE du 9 novembre 2023.
-__ Avenant n°4 du 2 décembre 2024 pour une durée de six mois jusqu’au 15 avril 2025,
dont la signature a été approuvée par délibération du conseil municipal du LAUZET-
UBAYE du 2 décembre 2024. Les avenants n°2 et n°3, en plus de proroger la durée du bail initial, ont instauré de « nouvelles
réserves », précisant que si toutes ces conditions sont strictement respectées il sera procédé
à une nouvelle convention.
Par délibération n°2024-62 du 7 juin 2024, le conseil municipal du LAUZET-UBAYE a autorisé
Madame le Maire à signer un avenant n°4 comportant les précédentes réserves figurant dans
les précédents avenants, et y ajoutant de nouvelles réserves.
Par délibération du 13 juin 2024, la commune de MONTCLAR n'a pas souhaité signer cet
avenant n°4, en considérant que les réserves qui y étaient prévues n'étaient pas adaptées.
Par délibération n°2024-119 du 2 décembre 2024, le conseil municipal du LAUZET-UBAYE a
autorisé Madame le Maire à signer un avenant n°4 modifié qui a été signé par les communes du Lauzet-Ubaye et de Montclar le 9 décembre 2025.
A ce jour les communes du LAUZET-UBAYE et de MONTCLAR sont toujours en discussion à propos de l'avenir du Domaine du Col Bas. Les études et projets ne sont pas aboutis, la commune ne peut pas signer de convention de mise à disposition et le bail emphytéotique initial doit à nouveau être proroger du 16/04/2025 au 15/10/2025.
Aucun transfert de propriété n’est formellement intervenu concernant les biens construits par
la commune de MONTCLAR sur la parcelle donnée à bail par la commune du LAUZET-UBAYE
et qui, à l'issue du bail et conformément à ses termes explicites, doivent devenir la propriété
de la commune bailleresse.
Afin de permettre à la commune de MONTCLAR de continuer à utiliser et exploiter cette
parcelle pour la saison d'été 2025, il convient donc à nouveau de proroger la durée du bail
emphytéotique, dans les mêmes termes et conditions que le bail initial.
Vu les articles L.1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le bail emphytéotique daté des 14 et 21 avril 2004 entre la commune du LAUZET-UBAYE
et la commune de MONTCLAR portant sur la parcelle E 1063,
Vu les avenants au bail emphytéotique des 21 avril 2022, 13 avril 2023 et 9 novembre 2023,
2 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré à xxxxxxx des membres présents et représentés, le conseil
municipal :
APPROUVE le projet d'avenant n°5 prorogeant le bail emphytéotique jusqu'au 15 octobre
2025.
AUTORISE Mme le Maire ou M. le 1°’ Adjoint à signer l'avenant n°5
AUTORISE Mme le Maire ou M. le 1°’ Adjoint à signer tout acte ou document qui s'avèrerait
nécessaire. Projet d’avenant de prorogation n°5
Entre les soussignés :
La commune de Le Lauzet-Ubaye, représentée par Madame Agnès PIGNATEL, maire,
domiciliée ès qualité en l'hôtel de Ville, 6 Place de la mairie, 04340 Le Lauzet-Ubaye, et
spécialement habilitée en vertu d'une délibération du conseil municipal du Lauzet-Ubaye du
3/6/2025
D'une part,
Et
La commune de Montclar, représentée par Madame Béatrice SAVORNIN, maire, domiciliée
ès qualité en l'hôtel de Ville, Col Saint Jean, 04140 Montclar, et spécialement habilitée en vertu
d'une délibération du conseil municipal de Montclar du
D'autre part,
Il est rappelé que la commune du LAUZET-UBAYE a consenti un bail emphytéotique à la
commune de MONTCLAR signé les 14 et 21 avril 2004, relatif à la parcelle E 1063, lieudit
Montagne du Col Bas pour une contenance de 303ha 12a 06ca.
Le bail emphytéotique, conclu pour une durée de 18 ans à compter du 14 avril 2004, devait prendre fin le 13 avril 2022.
Il est rappelé que, depuis la signature du bail emphytéotique initial du 21 avril 2004, cette
parcelle est classée en zone Natura2000, en zone ENS, en ZNIEFF1, en ZNIEFF2, en site
inscrit et qu'elle est soumise à l'APPB de 1986.
Plusieurs avenants prorogeant le bail emphytéotique ont été passés les 21 avril 2022, 13 avril
2023 et 9 novembre 2023, 2 décembre 2024.
Des pourparlers sont toujours en cours entre les deux communes concernant l'avenir de
l'ensemble du domaine du Col Bas, mais les études et projets ne sont pas aboutis à ce jour.
C'est pourquoi les communes bailleresse et locataire ont décidé d’un commun accord de
proroger le bail emphytéotique jusqu'à l'issue de la saison d'exploitation d'été de la station le
15 octobre 2025.
La présente prorogation se fera dans les termes et conditions du bail initial.
Fait à Le Lauzet-Ubaye, le
Agnès PIGNATEL Béatrice SAVORNIN Maire du Lauzet-Ubaye Maire de Montclar Les discussions s'engagent concernant l'avenant de prorogation n°5 du bail emphytéotique
pour la saison d'été 2025.
Tout d'abord sur la réunion du comité de suivi de l'APPB de Dormillouse du 15 mai 2025 qui
n’a pas permis de dégager une position si ce n’est que la discussion s'est éternisée sur le sujet de la pêche dans ce secteur.
Le conseil municipal constate l’Impossibilité de modifier les éléments du bail d'origine
La décision du conseil municipal est de ne pas proroger le bail actuel et de préparer un
nouveau bail pour le prochain conseil municipal (délai d'environ un mois).
Madame le MAIRE souligne que le délai est bien trop court pour conclure un nouveau bail
avant la saison estivale. Elle précise que de nombreux éléments risquent de compromettre la
finalisation de ce bail, à commencer par le choix du véhicule contractuel. Elle demande
également qu'une analyse soit effectuée par le conseil juridique de la commune.
2. AVENANT DE RESILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL AU 31/10/2025 AVEC LA SOCIETE MILLE ET SENS
Madame le Maire expose,
Selon contrat de bail commercial régularisé les 9 et 27 février 2016, sur autorisation de son
conseil municipal par délibérations des 15 avril et 10 novembre 2015, la commune de LE
LAUZET-UBAYE a donné à bail commercial à la société LES 1000 ET SENS un terrain
cadastré SECTION E 1609 (ex 1591), d'une contenance de 851 m? sur lequel est édifié un
bâtiment de plain-pied à usage artisanal et commercial d'une superficie de 333,04 m2, avec
parking sur le devant du bâtiment.
Ce bail était consenti pour une durée de neuf ans, du 1° juillet 2013 au 30 juin 2022,
moyennant un loyer annuel de 12.000 euros TTC avec clause de révision annuelle indexée
sur l'indice des loyers commerciaux.
A la date du 1° juillet 2022, à défaut de congé et de demande de renouvellement, le bail commercial a été renouvelé implicitement pour une durée indéterminée entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.145-9 du code de commerce.
Par courrier remis en mains propres le 7 avril 2025, la société LES 1000 ET SENS représentée
par Monsieur Olivier FORTOUL a informé Madame le maire de LE LAUZET-UBAYE de son
souhait de mettre un terme au bail commercial entre septembre et octobre 2025.
Lors d’un entretien en mairie le 6 mai 2025, les parties ont convenu d’une résiliation amiable
à la date du 31 octobre 2025.
Les frais d'enregistrement auprès du centre des impôts des entreprises (125 €) seront à la
charge du locataire qui sera chargé de cette formalité. PROJET CONVENTION DE RESILIATION AMIABLE
D'UN BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La commune de LE LAUZET UBAYE
Sise et domiciliée en son hôtel de Ville,
Représentée par son maire en exercice, Madame Agnès PIGNATEL, spécialement autorisée en vertu
des pouvoirs qui lui ont été conférés par son conseil municipal dans sa séance du 3/6/2025
CI-APRES DENOMMEE « LE BAILLEUR »
D'UNE PART
ET:
- La société LES 1000 ET SENS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 euros dont le siège social est à LA BREOLE (04340)
Zone Artisanale Grachine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MANOSQUE sous
le n° B 510 459 415, représentée par son gérant Monsieur Olivier FORTOUL ayant tous pouvoirs à l'effet
des présentes.
CI-APRES DENOMMEE « LE LOCATAIRE »
D'AUTRE PART
PREALABLEMENT IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Selon contrat de bail commercial régularisé les 9 et 27 février 2016, sur autorisation de son conseil
municipal par délibérations des 15 avril et 10 novembre 2015, la commune de LE LAUZET-UBAYE a
donné à bail commercial à la société LES 1000 ET SENS un terrain cadastré SECTION E 1609 {ex 1591),
d'une contenance de 851 m? sur lequel est édifié un bâtiment de plain-pied à usage artisanal et
commercial d'une superficie de 333,04 m?, avec parking sur le devant du bâtiment.
Ce bail était consenti pour une durée de neuf ans, du 1° juillet 2013 au 30 juin 2022, moyennant un
loyer annuel de 12.000 euros TIC avec clause de révision annuelle indexée sur l'indice des loyers
commerciaux.
A la date du 1“ juillet 2022, à défaut de congé et de demande de renouvellement, le bail commercial
a été renouvelé implicitement pour une durée indéterminée entre les parties, conformément aux
dispositions de l’article L.145-9 du code de commerce.
Par courrier remis en mains propres le 7 avril 2025, la société LES 1000 ET SENS représentée par
Monsieur Olivier FORTOUL a informé Madame le maire de LE LAUZET-UBAYE de son souhait de mettre
un terme au bail commercial entre septembre et octobre 2025.
Lors d’un entretien en mairie le 6 mai 2025, les parties ont convenu d’une résiliation amiable à la date
du 31 octobre 2025.
CECI EXPOSE IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DE LA CONVENTION
Les parties conviennent de résilier à l’amiable le bail commercial conclu en dates des 9 et 27 février
2016, portant sur les locaux situés à LE LAUZET-UBAYE (04340), Route de Barcelonnette, ci-après
décrits :
Terrain cadastré SECTION E 1609 (ex 1591), d’une contenance de 851 m? sur lequel est édifié un
bâtiment de plain-pied à usage artisanal et commercial d'une superficie de 333,04 m?, avec parking
sur le devant du bâtiment comprenant :
> Un atelier de 211,28 m?
> Un magasin de 78,22 m? > Un bureau de 3,88 m?,
> Un local/personnel de 7,86 m?,
> Deux vestiaires de 3,88m? chacun
> Un wc de 3,86 m2.
> Une douche de 4,13 m°.
DATE DE RESILIATION
La résiliation prendra effet le 31 octobre 2025.
À cette date, le LOCATAIRE s'engage à libérer les locaux et à remettre les clés au BAILLEUR.
CONDITIONS FINANCIERES
1. LOYER
Le bail initial prévoit le versement par le preneur d’un loyer annuel de DOUZE MILLE (12.000)
euros, toutes taxes comprises (TTC), que le preneur s'oblige à payer par échéance mensuelles
de MILLE (1.000) euros TTC, le 10 de chaque mois, à compter du 1er juillet 2013, le loyer devant
être réglé chaque mois à la trésorerie de BARCELONNETTE.
En outre, le Preneur assume les charges suivantes que la Commune lui facture conformément
au bail initial également: l'EDF (depuis juillet 2013), l'eau (depuis juillet 2013) et la taxe des
ordures ménagères (à compter de 2015).
Le bail commercial prévoit une clause de révision du loyer qui est réévalué à l'expiration de
chaque période triennale en fonction de la variation en plus ou en moins de l'indice des loyers
commerciaux, et pour la première fois le 1er Juillet 2016, l'indice de référence étant celui des
loyers commerciaux dit « ILC ».
Il est donc convenu que le LOCATAIRE continuera de verser les loyers et les charges dus
conformément aux stipulations ci-dessus rappelées du bail commercial, et ce jusqu’à la date
de sortie le 31 octobre 2025.
Le loyer de l’année 2025 ne sera dû qu’au prorata de la période précédant la résiliation, à
savoir pour les mois de janvier à octobre 2025 inclus.
2. RESTITUTION DE GARANTIE
Aucune garantie n'ayant été versée par le LOCATAIRE lors de la prise à bail, aucune restitution
de garantie n’est prévue.
VISITE DES LIEUX
Conformément aux stipulations de l’article 10 du bail commercial, le LOCATAIRE devra laisser le
bailleur, son architecte, tous entrepreneurs et ouvriers et toutes personnes autorisées par lui pénétrer
dans les lieux loués pour constater leur état quand le bailleur le jugera à propos.
Il devra laisser visiter les lieux par le BAILLEUR ou d'éventuels locataires en fin de bail ou en cas de
résiliation, pendant une période de six mois précédant la date prévue pour le départ du LOCATAIRE ;
il devra souffrir l'apposition d'écriteaux aux emplacements convenant au BAILLEUR pendant la même
période.
RESTITUTION DES LOCAUX
Un état des lieux de sortie sera établi le 31 octobre 2025, de manière amiable et contradictoire. Le
LOCATAIRE s'engage à rendre les locaux dans l’état décrit dans l’état des lieux d'entrée, sauf usure
normale. A défaut de l'établissement amiable et contradictoire de l’état des lieux de sortie, il sera dressé par un
commissaire de justice, à l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre les
parties ainsi qu’il a été initialement convenu entre elles au point 1. ETAT DES LIEUX du bail commercial.
NOTIFICATION AUX CREANCIERS INSCRITS
Le BAILLEUR a procédé à la vérification de l’état d'endettement du LOCATAIRE auprès du Greffe du
Tribunal de Commerce de MANOSQUE, afin de procéder à la notification aux créanciers inscrits
conformément à l’article L. 143-2 du Code de commerce :
Ils’avère qu’au 30 mai 2025 il n’existe aucune inscription de nantissement et/ou de privilège enregistré
au Greffe dudit Tribunal de Commerce.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations et difficultés susceptibles de s'élever quant à l'interprétation ou l'exécution
des présentes, les parties font attribution de juridiction aux Tribunaux compétents du lieu de situation
de l'immeuble, c'est-à-dire le Tribunal judiciaire de DIGNE LES BAINS.
FRAIS
Tous les frais, droits des présentes seront supportés par le LOCATAIRE qui s'y oblige, chacune des
parties conservant les honoraires de ses conseils.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses ci-dessus indiquées
en page 1.
ENREGISTREMENT
Les présentes constituant un acte de résiliation d’un bail commercial, elles feront l’objet d’un
enregistrement au droit fixe prévu par l'article 738 du Code Général des Impôts, lequel sera réglé par
le LOCATAIRE.
Fait à Le Lauzet-Ubaye,
L'an deux mille vingt-cinq et le
EN TROIS ORIGINAUX
LE BAILLEUR LE LOCATAIRE
Agnès PIGNATEL
Maire,
VOTE :
pour : 8
contre : 0
abstention : 0
Adopté à l'unanimité
Action à suivre : lancer une publicité pour la location de ces locaux dès que la résiliation sera
actée.
Quelques pistes ont été évoquées (blanchisserie, transformation alimentaire) mais aucune
demande officielle n’a été reçue. 3. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment les dispositions relatives au travail des mineurs,
Considérant la volonté de la commune d’impliquer les jeunes dans la vie locale,
Considérant l'intérêt éducatif et citoyen de ce dispositif pour les jeunes de la commune,
Considérant la nécessité de renforcer ponctuellement les équipes techniques pour des
missions simples et adaptées à de jeunes mineurs,
Madame le Maire propose la mise en place d’un dispositif « Argent de poche », destiné à
permettre à des jeunes âgés de 14 à 17 ans résidant dans la commune d'effectuer, sur la base
du volontariat, des missions de courte durée à caractère ponctuel, en contrepartie d’une
indemnisation.
Ces missions concerneront notamment :
e Le balayage des espaces publics,
e _L’arrosage des massifs et plantes,
e Le désherbage manuel,
e Des petits travaux de jardinage et d'entretien extérieur,
e Le nettoyage de mobilier urbain, etc.
Ce dispositif s'adresse aux jeunes :
e Âgés de 14 à 17 ans au moment de la mission,
e Résidant dans la commune,
e Avec autorisation parentale,
e Et sous réserve d'un avis médical favorable si nécessaire.
Les conditions du dispositif sont les suivantes :
e Durée : missions de 3 heures par demi-journée, dans la limite de 30 heures par jeune
et par an,
e Rémunération : indemnisation forfaitaire de 15 € par demi-journée, versée sous forme
de bon ou de virement,
e Encadrement par les agents communaux,
e Possibilité de signer un partenariat avec la CAF
e Signature d’une convention tripartite (jeune — parent - commune), et une autorisation parentale.
VOTE :
pour: 7
contre : 0
abstention : 1 (Mme Martine DOU-CHABAS s'abstient)
Adopté à la majorité
4. CONCOURS DE FLEURISSEMENT :
Considérant l'importance de valoriser le cadre de vie et l'embellissement de la commune ;
Considérant l'intérêt de favoriser la participation des habitants pour le fleurissement de la
commune ; Vu la proposition de la commission animation du 28 mars 2025 ;
Madame le Maire propose :
* D'organiser un concours de fleurissement des balcons, jardins, terrasses et façades ouvert
à tous les habitants de la commune sur inscription jusqu'au 30 juin 2025 ; Ce concours sera encadré par un règlement (fourni à l'inscription) qui précisera les modalités de participations et les critères d'évaluations.
* De constituer un jury composé de trois membres désignés et d’un élu :
- M. Roger FULBERT
- Mme Ghislaine FABRE
- Un enfant de 11 à 16 ans.
* Que le jury se réunira pour évaluer les réalisations et désigner les lauréats dans la période
du 11 au 16 août 2025;
* De confier à Mme Michèle FINAUD-PICCA la mission d'organiser et de coordonner ce
COnNCOUrs ;
* De proposer un prix aux 3 premiers lauréats sous forme de bons d'achats dans les
commerces locaux (la ferme aux saveurs, le relais du lac, la buvette, Na! Dej’, Crazy water
rafting, Anaconda, Oueds and Rios (paddle), Hibiscus) :
1° prix : valeur du bon 70 €
22e prix : valeur du bon 50 €
3ère prix : valeur du bon 30 €
Les élus ne peuvent pas participer au concours.
VOTE :
pour : 8
contre : O
abstention : 0
Adopté à l'unanimité
. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2026 :
CONFORMEMENT à la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, à la circulaire n°79.94 de
Monsieur le Ministre de l'intérieur en date du 19 Février 1979 et au code de procédure pénale.
Madame le Maire,
RAPPELLE qu'un pré tirage au sort sur les listes électorales pour les Communes du Lauzet- Ubaye, de Méolans-Revel et de Pontis a été effectué afin de désigner les trois jurés pour constituer la liste, susceptible d'exercer au cours de l’année 2026, la fonction de jurés d'assises au sein de la Cour d'assises du département des Alpes de Haute Provence pour le jugement des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion criminelle.
RAPPELLE que la commune du Lauzet-Ubaye est chargée d'effectuer le tirage au sort qui
détermine les trois jurés d'assises parmi les neufs. Toutefois, l'exercice de cette fonction ne sera effectif qu'à l'issue d'un nouveau tirage au sort effectué par la commission départementale et sous réserve que vous ne soyez pas concerné par l'un des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus par la loi, ou si vous n'êtes pas
dispensé de ces fonctions après vérification de vos garanties d'impartialité, d'honorabilité et de probité.
Pour la Commune du Lauzet-Ubaye, il a été procédé au pré tirage au sort. Les électeurs susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises de la Commune du Lauzet-Ubaye sont :
* M. Michel Charles Marie BERNARD
Né le 24/12/1941 à Chambery (73)
38 Rue d'en Haut 04340 LE LAUZET-UBAYE
* M. Raphael Gérald Patrick FERRER
Né le 02/12/1999 à Istres (13)
Le village 04340 LE LAUZET-UBAYE
* M. Jean-Claude Charles Edmond KRAEMINGER
Né le 17/01/1952 à Strasbourg (67)
Champanastaïs Bas 04340 LE LAUZET-UBAYE
Pour la Commune de Méolans-Revel il a été procédé au pré tirage au sort. Les
électeurs susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises de la Commune de
Méolans-Revel sont :
* M. Olivier Timothée Louis-Marie DERBEZ
Né le 24/06/1976 à Aix en Provence (13)
2100 Bis La Chanenche Haute 04340 MEOLANS REVEL
* M. Pascal Yves Jean-Marc PEDROCCHI
Né le 10/05/1969 à Reims (51)
20 Chemin du Serre — CD 900 - 04340 MEOLANS REVEL
* M. Bernard André HONORE
Né le 30/11/1961 à Barcelonnette (04)
610 Chemin de chinier 04340 MEOLANS REVEL
Pour la Commune de Pontis il a été procédé au pré tirage au sort. Les électeurs
susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises de la Commune de Pontis sont :
* Mme Monique Rose Leonne DOU épouse LOUISON
Née le 18/11/1946 à Embrun (05)
167 route des notaires 05160 PONTIS
* M. Vincent François Edmond CROMBEZ
Né le 18/03/1968 à Luxembourg Belgique (99)
151 Route des chevaliers 05160 PONTIS
* Mme Indra Khanta GANASE épouse LORETTE
Née le 01/02/1951 à Arima — Indes Occidentales (99)
2139 route du col de Pontis 05160 PONTIS
Le tirage au sort définitif des 3 Communes réunies est le suivant : * M. Jean-Claude Charles Edmond KRAEMINGER
Né ie 17/01/1952 à Strasbourg (67)
Champanastaïs Bas 04340 LE LAUZET-UBAYE
* M. Olivier Timothée Louis-Marie DERBEZ
Né le 24/06/1976 à Aix en Provence (13)
2100 Bis La Chanenche Haute 04340 MEOLANS REVEL
* Mme Monique Rose Leonne DOU épouse LOUISON
Née le 18/11/1946 à Embrun (05)
167 route des notaires 05160 PONTIS
Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :
PREND acte du tirage au sort de la liste conformément aux directives fixées par les lois, circulaires et instructions des services de l'état
6. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET COMMUNE 2025
Madame le Maire,
FAIT PART au Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être établie pour régulariser
certaines écritures.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE | OBJET MONTANT
20 169 2031 Etudes - 1 000,00 €
26 261 Titres de participation + 1 000,00 €
TOTAL NE
VOTE :
pour: 8
contre : O
abstention : 0
Adopté à l'unanimité
. ATTRIBUTION AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - ACTIVITE STAND UP PADDLE
Madame le Maire, PROPOSE d'établir une convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public pour l'activité de stand-up paddie fitness sur les eaux du lac du Lauzet-Ubaye à compter
du 1 juillet 2025 pour une durée de 3 ans.
DIT qu'un avis d'appel à la concurrence a été publié à partir du lundi 19 mai 2025 durant 15
jours et que la société OUEDS & RIOS -— Route du Four à Chaux Le Martinet 04340
MEOLANS-REVEL s'est portée candidate. La société est représentée par 3 éducateurs
sportifs spécialisés dans les sports de pagaie
Les conditions financières : un versement mensuel minimum de 200 € ttc en fin juillet et un
versement mensuel minimum de 200 € ttc fin août.
Le conseil municipal :
> ACCEPTE la candidature de la société OUEDS & RIOS pour l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du domaine public sur les eaux du lac du Lauzet-
Ubaye ;
> AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1% adjoint à signer cette
convention ;
Il sera rappelé dans la convention, l'arrêté de réglementation du lac, le fonctionnement de la barrière et les autorisations de stationnement des véhicules et remorques.
VOTE :
pour : 8
contre : O
abstention : O
Adopté à l'unanimité
+ LANCEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX : REHABILITATTION DES LOCAUX DE LA
GENDARMERIE
Madame le Maire,
INFORME le conseil municipal que le maître d'œuvre « Atelier Marchand » a rédigé les pièces administratives et techniques du marché de travaux pour la réhabilitation de la gendarmerie :
INFORME qu'au vu du montant des travaux estimés à 711 500 € HT, il convient de lancer une procédure d'appel d'offres ouvert :
INFORME le conseil municipal de la décomposition du marché prévu comme suit :
- LOT 1: VRD - Démolitions — Gros Œuvre
- LOT 2: Charpente - Couverture — Bardages
- LOT 3: Etanchéité
- LOT 4: Menuiserie extérieure
- LOTS: Cloisons Faux Plafonds
- LOT 6: Menuiserie intérieure
- LOT 7: Isolation extérieure -__ LOT 8 : Carrelage — Revêtement de sols
- LOT 9: Serrurerie
- LOT 10 : Peinture
- LOT 11 : Plomberie — Ventilation — Chauffage
- LOT 12 : Electricité courants forts et faibles
- LOT 13 : Désamiantage
PROPOSE au conseil municipal le lancement de la consultation des entreprises sur la plateforme dématérialisée « Marché Sécurisé » et sur un Journal d’Annonces Légales (Le Dauphiné, La Provence, magazine spécialisé en BTP...)
PROPOSE de lancer une consultation d'une durée de 30 jours selon la procédure d'appel
d'offres ouvert pour un marché de travaux ;
La commission d'appel d'offres étudiera les offres avec l'assistance du Cabinet Marchand.
VOTE :
pour: 8
contre : O
abstention : 0
Adopté à l'unanimité
Madame le Maire donne différentes informations :
e Démontage d'équipements de télécommunication
La société Totem a mandaté une agence pour le démontage d'équipements passifs (pylônes) de France Télécom devenus obsolètes.
La question posée est : Faut-il enlever les massifs (socles) ou les laisser en place ?
Décision : Les massifs seront laissés en place mais devront être :
+ _Arasés au niveau du sol
+ _Sécurisés (angles cassés)
+ Recouverts pour une meilleure intégration paysagère
L'héliportage pour le démontage ne devra pas être réalisé avant fin août (période de sensibilité de la faune) et devra éviter les aires de rapaces connues.
+ Eau potable du seuil : Visite effectuée pour évaluer la possibilité d'une piste d'accès.
Demande au bureau d'études de revoir sa copie pour installer deux bassins de plus
petite taille via la piste existante.
* Arrêté sur la divagation des chiens de protection : Arrêté pris suite à des incidents
(morsures). S'applique sur le village et tous les hameaux, hors pâturage.
Objectif : rassurer la population et rappeler les règles concernant les chiens de
protection. Mme le Maire a reçu une administrée à ce sujet. Problème de rats :
Une prolifération de rats a été signalée dans la commune, provenant apparemment
d'une habitation. Plusieurs rats morts ont été trouvés sur le passage. Des dégâts ont
été constatés (isolation rongée, plafond endommagé).
Actions prévues : Relance du propriétaire pour qu'il fasse intervenir une entreprise de
dératisation.
Problème de pigeons :
La présence excessive de pigeons continue de poser problème, notamment dans les
toits de plusieurs maisons. Plusieurs solutions ont été essayées sans succès. L'idée
de pigeonniers contraceptifs a été évoquée. Une réflexion est en cours.
Transfert de la compétence eau potable :
La communauté de communes demande aux communes de se positionner sur un
éventuel transfert de la compétence eau potable.
Arguments contre le transfert :
+ Perte de la connaissance des réseaux par les services municipaux et plus
largement les habitants de la commune.
°__ Non maitrise des tarifs
Le conseil semble s'orienter vers le maintien de cette compétence au niveau
communal, conformément à la position défendue par les sénateurs.
Animations d'été
Plusieurs concerts et spectacles durant juillet et août.
Ubaye Tourisme propose d'animer la fête du 10 août 2025 avec la présence de
danseurs mexicains.
L'association « Les Enfants du Lac » proposent comme l'an dernier, l'ilumination du
lac le 9 août 2025.
Projet Cabane de l'Aiguille
Ce projet de rénovation pour l'année prochaine nécessite de répondre à des exigences pour
être financé à 100%. Des dates ont été proposées pour une visite sur place. L'importance
d'une bonne préparation du dossier par le CERPAM a été soulignée.
Place de la Mairie amélioration du stationnement
Discussion sur l'aménagement des places de parking
Nécessité de redessiner les places pour en gagner sur les bords.
Besoin de créer une place réservée pour les personnes à mobilités réduites/
Débat sur l'utilité de garder un mur (ancien containers OM) qui ne fait pas gagner de
place Véhicules Abandonnés
+ __ Présence d'un camion "anaconda" avec pneus crevés
e Une autre voiture avec pneus crevés est garée face aux locaux techniques
° Mention d'une remorque avec 4 pneus crevés
* Discussion sur la responsabilité et la possibilité de déplacement de ces véhicules
Divers
°__ Inauguration de la nouvelle muséographie de la Maison du Bois
Séance levée à 20h42