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Déliberation - deliberations 07 juin 2024 903413
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 07 juin 2024 903413)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 004-210401022-20240607-2024_62-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 07 JUIN À 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 11
PRESENTS : 06
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du
POUR: 08 Conseil Municipal le 30 mai 2024.
CONTRE : !
ABSTENTION : /
PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Richard FABRE
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Michel RONDON donne pouvoir à Mme Françoise BRUN, Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO
ABSENTS : M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT, M. Fabrice ARDISSON
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2024-62
OBJET : AVENANT N°4 DE PROROGATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI PAR LA COMMUNE DU LAUZET-UBAYE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE
MONTCLAR
Madame le Maire
RAPPELLE,
Que la Commune de Monitclar a entrepris une réflexion sur l'avenir de la station de Saint
Jean Montclar et en particulier sur les remontées mécaniques, le garage d'engins de
damage et le dépôt d'hydrocarbures sis sur la parcelle E 1063, objet dudit bail :
Que le bail emphytéotique arrivé à terme le 13 avril 2022, a été prorogé par l'avenant n°1
jusqu'au 13 avril 2023 puis par l'avenant n°2 jusqu'au 13 Octobre 2023 puis par l'avenant
n°3 jusqu'au 13 avril 2024,
Après réflexion, il convient de proroger par l'avenant n°4 jusqu'au 13 octobre 2024.
PRÉCISE que cette prorogation de bail doit être consentie strictement dans les conditions prescrites en annexe de l'avenant n°4 : ‘
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
ADOPTE :
- la prorogation du bail par l'avenant n°4 (annexé à la délibération) pour une durée de 6 mois supplémentaire portant le terme au 13 octobre 2024 ;
AUTORISE :
Madame le Maire ou Monsieur. le 1% Adjoint à signer tout document et acte qui s'avèrerait nécessaire.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGN \
MAIRE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excés de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet
www telerecours. fr. 1/3 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 004-210401022-20240607-2024_62-DE
ANNEXE : Avenant de prorogation n°4
Entre les soussignées :
La commune du Lauzet Ubaye, représentée par Madame Agnès PIGNATEL, maire, domiciliée en l'hôtel
de Ville, 6 Place de la mairie, 04340 Le Lauzet Ubaye, et spécialement habilitée en vertu d'une
délibération du conseil municipal du Lauzet Ubaye du 07 juin 2024
D'une part,
Et
La commune de Montclar, représentée par Madame Béatrice SAVORNIN, maire, domiciliée en l'hôtel
de Ville, Col Saint Jean, 04140 Montclar, et spécialement habilitée en vertu d'une délibération du conseil
municipal de Montclar...
D'autre part,
Il'est rappelé qu'il a été établi, en premier lieu, entre les communes un bail emphytéotique en date des 14 et 21 avril 2004.
Ledit bail concerne une parcelle de terre cadastrée E 1063 située Montagne du Col Bas, propriété de la
commune de Le Lauzet Ubaye qu'elle a donné à bail dans le cadre du développement de la station de ski de Col Saint Jean.
Le terme du bail emphytéotique était fixé au 13 avril 2022.
En 2022, des pourparlers ont débuté entre les deux communes concernant l'ensemble du domaine du Col Bas et la restructuration de la station de ski que la commune de Montclar a mise en œuvre.
Dans ces conditions, les études et projets n'étant pas aboutis, les communes n'ont pas pu prendre
position sur les suites et conditions du bail emphytéotique et c'est pourquoi les communes bailleresse et
locataire ont décidé d'un commun accord de proroger le bail emphytéotique
- Pour une durée d'une année par avenant jusqu'au 13 avril 2023,
- Puis une durée de 6 mois avenant n°2 jusqu'au 13 octobre 2023
- Puis pour une durée de 6 mois par avenant n°3 jusqu'au 13 avril 2024.
Ces prorogations se font dans les termes et condition du bail initial.
A l'issue de ces avenants de prorogation et après plusieurs réunions de travail entre les communes sur
le sujet de l'avenir du domaine skiable et des équipements du domaine du Col Bas, nommé plateau de
Dormillouse, il s'avère :
Que la commune de Montclar doit prendre des décisions importantes concernant le télésiège de la
Brèche et le télésiège des lacs, ce dernier appartenant à la commune du Lauzet-Ubaye, décisions
impactant l'exploitation future du domaine skiable
Que, si initialement le domaine a fait l'objet d'un bail emphytéotique « dans le cadre du développement de la station de ski de Col Saint Jean », il est aujourd’hui de notoriété publique que le site est également exploité l'été pour des activités de plein air, sans que cela n'ait donné lieu à une entente avec la commune du Lauzet-Ubaye
Que la commune de Montclar n'ait pas encore défini de manière précise l'évolution qu'elle entend donner à la station dans l'esprit d'une exploitation « 4 saisons »
Que le site du Col Bas, dénommé Plateau de Dormillouse, est soumis à plusieurs protections environnementales :
APPB (Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope),
Natura 2000 (ensemble de sites naturels, terrestres et marins, visant à assurer la survie à long terme
des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe),
PARAPHES 213 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
1D : 004-210401022-20240607-2024_62-DE
ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) Type 1 (espaces homogènes
écologiquement, définis par la présence d'espèces, d'associations d'espèces où d'habitats rares,
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel régional),
ZNIEFF Type 2 (espaces qui intègrent des ensembles naturels fonctionnels et paysagers, possédant
une cohésion élevée et plus riches que les milieux alentours),
Site inscrit,
ENS (Espace Naturel Sensible),
EBC (Espace Boisé Classé)
Etant donné ces remarques soulevées, il est souhaitable de proroger de six (6) mois supplémentaires le bail initial des 14 et 21 avril 2004 et ses avenants successifs. Cette nouvelle période de 6 mois du 13
avril 2024 au 13 octobre 2024 devrait pouvoir donner le temps aux communes de rédiger un nouveau
bail :
Adapté aux décisions de la commune de Montclar sur l'avenir souhaité du site en accord avec la
commune du Lauzet-Ubaye
Adapté aux différents textes et règlements de protection de l'environnement à appliquer sur le site. Le présent avenant rappelle les nouvelles réserves instaurées par les avenants:
Application stricte de l'APPB en particulier l'interdiction de circulation de véhicules à moteur ainsi que l'attention à porter aux travaux d'aménagement qui doivent veiller à ne pas perturber les zones humides, notamment par les travaux causés par les pistes, déplacement de blocs de pierre et arrachage du tapis
végétal
Autorisation d'accès engins à moteur uniquement donnée par la commune du Lauzet-Ubaye par la piste
forestière de Seyne, en aucun cas elle ne donne droit au franchissement du Col Bas et à l'accès au site
du Col Bas.
Transport d'hydrocarbures soumis à l'autorisation de la commune du Lauzet-Ubaye.
Une information aux visiteurs et clients sur la protection du site doit être faite sur tous supports possibles :
plan des pistes, télésiège de la Brèche, sites web de la station et des communes, publicités diverses.
Arrêt impératif du transport des passagers du télésiège de la Brèche à la gare de la brèche en été. C'est-
à-dire qu'aucun piéton ne peut être transporté par télésiège à la montée comme à la descente sur le site
proprement dit.
Limitation stricte à 3 jours d'ouverture par semaine du télésiège accédant à la gare de la Brèche en
période estivale, aucune ouverture en inter-saisons.
Interdiction de transporter via le télésiège de la Brèche des VTT/VAE et d'en faire la promotion dans tout le bassin du col bas (Plateau de Dormillouse) et de la zone concernant les lacs, tourbières et zones
humides.
Assurance par la commune de Montclar que l'exploitant (MDS actuellement) respecte les accès et l'entretien des pistes et, de manière générale, tous les règlements sur le site et toutes les clauses
énoncées précédemment.
Aux termes du présent avenant, si toutes ces conditions sont strictement respectées par la
commune de Montclar, il sera procédé à une nouvelle convention.
Fait à Le Lauzet-Ubaye, le
Ampliation de cet avenant à :
- Gendarmerie
- OFB
= ONF
- Sous-Préfecture
Agnès PIGNATEL Béatrice SAVORNIN
Maire Maire du Lauzet-Ubaye de Montclar
PARAPHES 313 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 004-210401022-20240607-2024_62-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 004-210401022-20240607-2024_63-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 07 JUIN A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment PRESENTS: 06 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du POUR : 08 Conseil Municipal le 30 mai 2024.
CONTRE : !
ABSTENTION : /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Richard FABRE
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Michel RONDON donne pouvoir à Mme Françoise BRUN, Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO
ABSENTS : M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT, M. Fabrice ARDISSON
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2024-63
OBJET : PROPOSITION DES MEMBRES DE LA NOUVELLE COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
L'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l'institution dans chaque commune d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
La CCID comprend sept membres :
* Le maire ou l’adjoint délégué qui préside la commission ;
-+ Six commissaires.
Les commissaires doivent :
+ Être français ;
- Avoir au moins 25 ans;
+ Jouir de leurs droits civils ;
+ Être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune : + Être familarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
* L'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.
Les six commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le Conseil Municipal. La liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit comporter six noms pour les commissaires titulaires et six noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
La CCID se réunit au moins une fois par an. Elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
+ Elle dresse avec le représentant de l’administrations fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (article 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGl) et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
\ 1/2 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 004-210401022-20240607-2024_63-DE
+ Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510) * Elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux
taxes locales.
Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts,
Vu l'article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à l'établissement d'une liste de contribuables comportant douze noms pour les membres titulaires et douze noms pour les membres suppléants, parmi
lesquels seront désignés les six membres titulaires et six membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,
Dresse, à l'unanimité des membres présents, la liste de présentation suivante :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Manuel SICELLO Mme Véronique SAMSON
M. Gérard HERMELIN M. Alain DENIS
Mme Françoise BRUN Mme Soizic PIGNATEL
Mme Martine DOU-CHABAS M. Luc RABAULT M. Richard FABRE M. Michel BAUDRY
M. Gilles PARISIO M. Louis MOYERE
Mme Christine GAILLEUR M. Jean BORGOMANO M. Éric DESOR M. Alain BOUISSET
M. Sébastien SOLDINI M. Jean-Marc BANTI
M. Vincent FABRE M. Christian LANGLOIS Mme Marjorie PAPE Mme Gwenaelle MEYRAN M. Stéphane DRUBIGNY . Jean-Marc CHABRIER
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL,
Maire
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de Pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet
www. telerecours.fr. 2/2 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 004-210401022-20240607-2024_64-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 07 JUIN 2024 A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 11
PRÉSENTS : 06
VOTANTS : 08
POUR : 08
CONTRE : /
ABSTENTION: /
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la
convocation du Conseil Municipal le 30 mai 2024.
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN,
Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Richard FABRE
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Michel RONDON donne pouvoir à Mme Françoise BRUN,
Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO
ABSENTS : M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT, M. Fabrice ARDISSON
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2024-64
TIRAGE AU SORT POUR LA CONSTITUTION DES JURES D’ASSISES POUR L'ANNEE 2025
CONFORMEMENT à la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, à la circulaire n°79.94 de
Monsieur le Ministre de l'intérieur en date du 19 Février 1979 et au code de procédure
pénale.
Madame le Maire,
RAPPELLE qu'un pré tirage au sort sur les listes électorales pour les Communes du
Lauzet-Ubaye, de Méolans-Revel et de Pontis a été effectué afin de désigner les trois jurés pour constituer la liste, susceptible d'exercer au cours de l'année 2025, la fonction de jurés d'assises au sein de la Cour d'assises du département des Alpes de Haute Provence pour le jugement des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion criminelle.
RAPPELLE que la commune du Lauzet-Ubaye est chargée d'effectuer le tirage au sort qui détermine les trois jurés d'assises parmi les neufs.
Toutefois, l'exercice de cette fonction ne sera effectif qu’à l'issue d'un nouveau tirage au
sort effectué par la commission départementale et sous réserve que vous ne soyez pas concerné par l’un des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus par la loi, ou si vous
n'êtes pas dispensé de ces fonctions après vérification de vos garanties d'impartialité, d'honorabilité et de probité.
Pour la Commune du Lauzet-Ubaye, il a été procédé au pré tirage au sort. Les électeurs
susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises de la Commune du Lauzet-Ubaye sont :
1/ Monsieur Olivier FOURTOUL - Né le 01/09/1964 à DIGNE Demeurant 39 chemin des Fontêtes — 04340 LE LAUZET-UBAYE
2/ Madame Magali HOURIEZ - Née le 05/01/19541 à LANCON-PROVENCE Demeurant 34
chemin des Fontêtes - 04340 LE LAUZET-UBAYE
3/ Monsieur Daniel PEREA — Né le 16/03/1957 à BEDARIEUX - Demeurant chemin de
Dramonasc — 04340 LE LAUZET-UBAYE
Pour la Commune de Méolans-Revel il a été procédé au pré tirage au sort. Les électeurs
susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises de la Commune de Méolans-Revel
sont :
1/2 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 004-210401022-20240607-2024_64-DE
1/ Monsieur ISAÏA Franck Henri — Maçon - Né le 19 mars 1972 à GAP (05)
Demeurant 361 Route des Trons — 04 340 MEOLANS-REVEL
2! Monsieur KOENIG Patrick Michel André — Né le 19 août 1958 à CHAUMONT (52) Demeurant 960 chalets du Grand Riou- 04 340 MEOLANS-REVEL
3/ Monsieur LABOURDETTE François Marcel — Retraité - Né le 13 juin 1954 à VIROFLAY
(78) Demeurant : 131 Quartier des Auches — 04340 MEOLANS REVEL
Pour la Commune de Pontis il a été procédé au pré tirage au sort. Les électeurs susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises de la Commune de Pontis sont :
1/ Madame LOUISON Fabienne - Née le 13 février 1970 à ST ETIENNE (42) Demeurant 189 Route des notaires 05160 PONTIS
2/ Monsieur SAUNIER Robert - Né le 7 mars 1946 PONTIS (04)
Demeurant 5549 Route du col de Pontis - 05160 PONTIS
3/ Madame ROBORG Madeleine - Né le 16 mars 1957 à Paris 11 arrondissement (75) Demeurant 146 chemin des sources —- 05160 PONTIS
Le tirage au sort définitif des 3 Communes réunies est le suivant :
1/ Monsieur SAUNIER Robert - Né le 7 mars 1946 PONTIS (04)
Demeurant 5549 Route du col de Pontis - 05160 PONTIS
21 Monsieur KOENIG Patrick Michel André — Né le 19 août 1958 à CHAUMONT (52) Demeurant 960 chalets du Grand Riou- 04 340 MEOLANS-REVEL 3/ Monsieur Olivier FOURTOUL - Né le 01/09/1964 à DIGNE
Demeurant 39 chemin des Fontêtes - 04340 LE LAUZET-UBAYE
Entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :
PREND acte du tirage au sort de la liste conformément aux directives fixées par les lois, circulaires et instructions des services de l'état
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
AgnèS PIGNATEL
MAIRE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
2/2 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 004-210401022-20240607-2024_65-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 07 JUIN 2024 A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
EN EXERCICE 211 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
PRESENTS : 06 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la VOTANTS : 08 ss ï Le ; POUR : 08 convocation du Conseil Municipal le 30 mai 2024.
CONTRE : !
ABSTENTION: /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Richard FABRE
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Michel RONDON donne pouvoir à Mme Françoise BRUN, Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO
ABSENTS : M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT, M. Fabrice ARDISSON
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2024-65
TARIF DES LOCATIONS SAISONNIERES DES GITES COMMUNAUX du 1/9/2024 au 31/08/2025
Madame le Maire,
PROPOSE au conseil municipal de voter les tarifs des locations des gîtes communaux et des suppléments.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
FIXE donc les tarifs de location des gîtes communaux du 1° septembre 2024 au 31 août 2025, comme suit:
Anciens tarifs Nouveaux tarifs
Basse saison : Fin des vacances de la toussaint jusqu'aux 250 € 260 € vacances de Noël et fin des vacances de Noël jusqu'aux
vacances d'hiver
Moyenne saison : fin des vacances d'été (31/8/2024) 340 € 350 € jusqu'avant les vacances de Toussaint et fin de vacances
d'hiver au début des vacances d'été (6/7/2025)
Tarif vacances de la toussaint : vacances scolaires de 380 € 400 € Toussaint
Haute saison : Vacances de Noël, Vacances d'hiver, été du 520 € 550 € 20/7/2025 au 17/08/2025
Haute saison Vacances 6/7/2025 au 20/7/2025 et du 480 € 500 € 17/08/2025 au 31/8/2025
Week-end : 2 nuits hors vacances scolaires 190 € 200 €
Forfait ménage fin de séjour 60 € 60 €
Location draps lit une personne 13€ 13€
Location draps lit deux personnes 15€ 15 €
Kit lavage 5€ 5€
Hôteliers du Village/ nuit : (annule la délibération 2018-55) 70 € 75 € Pour dépanner les hôteliers du village pour 1 ou 2 nuits hors
juillet /août.
172 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
1D : 004-210401022-20240607-2024_65-DE
DIT que les frais de chauffage, d'eau et d'électricité sont inclus dans le prix de la location.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l'article 752 du Budget Principal 2024 et 2025 de la commune.
DIT que les prix des locations seront applicables à compter du 1er septembre 2024.
DIT que les prix des diverses prestations seront applicables à compter du 1er septembre 2024.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www. telerecours.fr.
2/2 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 004-210401022-20240607-2024_66-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 07 JUIN 2024 À 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS Le C il icipal El EN EXERCICE: 41 e Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
7 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
CHERS ; Le sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la
POUR : ° 08 convocation du Conseil Municipal le 30 mai 2024.
CONTRE : /
ABSTENTION: /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN,
Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Richard FABRE
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Michel RONDON donne pouvoir à Mme Françoise BRUN,
Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO
ABSENTS : M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT, M. Fabrice ARDISSON
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2024-66 | RENOUVELLEMENT
LIGNE DE TRESORERIE |
Madame le Maire,
INFORME le Conseil municipal que pour les besoins ponctuels de trésorerie de la
Commune, il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie.
Le Crédit Agricole a fait la proposition suivante :
Renouvellement Ligne de trésorerie
Plafond : 100.000 € -
Durée : un an -
Taux facturé : Euribor 3 mois moyenné (flooré à zéro) + marge 0,70% -
Base de calcul des intérêts : 365 jours
- Commission de confirmation : 0,20% -
Facturation trimestrielle des intérêts, en fonction de l'utilisation. —
Montant minimum d'un tirage : 20.000 € -
Pas de frais de dossier ni de parts sociales
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- DECIDE de renouveler la ligne de trésorerie de 100.000 € auprès du Crédit Agricole aux
conditions énumérées ci-dessus,
- DÉCIDE d'affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées
aux dépenses courantes de fonctionnement de la Commune,
- MANDATE Madame le Maire où Monsieur le 1% Adjoint pour signer tous les documents
relatifs à cette ligne de trésorerie et s'engage à inscrire au budget la somme nécessaire à
son remboursement et au règlement des intérêts. -
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme. t
Agnès PISNATEL VE MAIRE NY
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. 1/1 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 004-210401 022-20240607-2024_67-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 07 JUIN 2024 À 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
dûment EN EXERCICE : 11 convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la PRESENTS : 06 présidence
de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du VOTANTS : 08
Conseil Municipal le 30 mai 2024. POUR : 08
CONTRE : /
ABSTENTION: /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN,
Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Richard FABRE
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Michel RONDON donne pouvoirà Mme Françoise BRUN, Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO
ABSENTS : M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT, M. Fabrice ARDISSON
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2024-67 (OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1/2024
- BUDGET COMMUNE |
Madame le Maire,
FAIT PART au Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être établie pour régulariser l'omission des centimes sur le budget 2024 de la délibération 2024-29.
RECETTE D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE OBJET MONTANT
10 OPFI 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés + 0,46 €
TOTAL De He |H046€ :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE OBJET MONTANT
002 002 Résultats de fonctionnement reporté + 0,88 €
TOTAL. LS è | +0,88€.
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
ADOPTE la décision modificative n° 1 — Budget Commune présentée comme suit :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE _| OPERATION | ARTICLE | OBJET
MONTANT 10 OPFI | 1068
Excédents de fonctionnement capitalisés +0,46 €
TOTAL. Le : . _+0,46€
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE | OBJET
MONTANT 002 002
Résultats de fonctionnement reporté +0,88 €
TOTALSSES AE È + 0,88€
CHARGE Madame le Maire ou Monsieur le 1° Adjoint de prendre toutes les dispositions
en application de cette décision :
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNAT . Maire
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux Pour excés de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication
et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet
www. telerecours.fr.
1/1 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 004-210401022-20240607-2024_68-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 07 JUIN 2024 A 20H30
ser dm Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment PRESENTS : ‘ 07 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du
POUR : 08 Conseil Municipal le 30 mai 2024.
CONTRE : /
ABSTENTION: }/
PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Richard FABRE
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Michel RONDON donne pouvoir à Mme Françoise BRUN, Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO
ABSENTS : M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT, M. Fabrice ARDISSON
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2024-68 (OBJET : DECISION MODIFICATIVE
N°1/2024 - BUDGET SEA |
Madame le Maire,
FAIT PART au Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être établie pour une nouvelle affectation d'article.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | OPERATION ARTICLE
40 28153 MONTANT
+ 7010 €
[+7010€ D
ux amortissements
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | OPERATION ARTICLE OBJET MONTANT
40 21531 Dotations aux amortissements -7010 €
PTOTAL :|:7010€
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
ADOPTE la décision modificative n° 1 - Budget SEA présentée comme suit :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
AR
40 28153 Dotations aux amortissements + 7010 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | OPERATION ARTICLE | OBJET MONTANT
40 21531 Dotations aux amortissements -7010 €
TOTALE Re |:7070€ 7
CHARGE Madame le Maire où Monsieur le 1% Adjoint de rendre toutes les dispositions-en application de cette décision ;
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
1/1 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
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ID : 004-210401022-20240607-2024_69-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 07 JUIN 2024 A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 11
PRESENTS : 07
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la
BOUANTS à à convocation du Conseil Municipal le 30 mai 2024.
CONTRE : !
ABSTENTION: /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M, Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Richard FABRE
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Michel RONDON donne pouvoir à Mme Françoise BRUN,
Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO
ABSENTS : M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT, M. Fabrice ARDISSON
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2024-69
OBJET : DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON
PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT
SAISONNIER D’ACTIVITE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil Municipal ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir : surveillance de la baignade
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents et représentés :
DECIDE
La création d'emploi non permanent dans le grade opérateur des activités physiques et sportives relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité pour une période de 2 mois allant du 29 juin 2024 au 81 août 2024 inclus.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel. Cet agent assurera des fonctions de surveillant de baignade à temps complet (35 h/semaine) ;
- Il devra justifier du diplôme du BNSSA.
- La rémunération de l'agent sera calculée au maximum sur l'indice majoré maximum 430 du
grade de recrutement.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Madame le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours. fr.
1/1 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
1D : 004-210401022-20240607-2024_70_PADDLE-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 07 JUIN 2024 À 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 11
PRESENTS : 07
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la PRINT
s a convocation du Conseil Municipal le 30 mai 2024.
CONTRE : l
ABSTENTION: /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Richard FABRE
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Michel RONDON donne pouvoir à Mme Françoise BRUN, Mme Michèle FINAUD-PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO
ABSENTS : M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT, M. Fabrice ARDISSON
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Martine DOU-CHABAS
2024-70 OBJET
: ACTIVITE DE STAND-UP PADDLE FITNESS SUR LES EAUX DU LAC DU LAUZET-UBAYE : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Madame le Maire,
PROPOSE d'établir une convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire pour l'activité de stand-up paddie fitness sur les eaux du lac du Lauzet-Ubaye à compter du 1° juillet
2024 pour une durée de 3 ans.
DIT qu'un avis d'appel à la concurrence sera publié à partir du vendredi 14 juin 2024
durant 15jours et que le candidat sera choisi après la clôture de réception des dossiers.
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
> ACCEPTE la convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire.
> AUTORISE Madame le Maire ou son 1° adjoint à Signer la convention avec
le candidat choisi pour l'activité de stand-up paddie fitness sur les eaux du
lac du Lauzet-Ubaye.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
K Agnès PIGNATEL, MAIRE
Ÿ La présente délibération pourra faire l'objet
d'un recours contentieux Pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet ww. telerecours.fr.
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