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Déliberation - deliberations 5 juin 2026 1700318
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 5 juin 2026 1700318)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le (9/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
1D : 064-210401022-20260608-2028 190-DE
REGISTRE DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026 À 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS —
EN EXERCICE : 41 Le Consell Municipal de la Commune du Lauzat-Ubaye,
PRESENTS: 08 dûment convoqué, s'est réuni an session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 41 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la POUR : 11 convocation du Conseil Municipal le 1% juin 2026.
CONTRE : /
ABSTENTION : /
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SIGELLO, Mme Fanny FONTAINE,
M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Soïzic PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M. Lionel JEAN, .
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Solzic PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a donné pouvoir à M. Lionel JEAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026- 190 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 À 16 HEURES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le projet de procès-verbal de la séance du 30 avril 2026 à 16 heures ;
Madame le Maire Invite les membres du conseil municipal à approuver le procès-verbal
de la séance du conseil municipal du 30 avril 2026 à 16 heures ;
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité à l'unanimité des membres présents et représentés :
VALIDE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2026 à 16 heures.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
Page 1/1
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délal de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de se publication ét de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématériallsée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internetwww. telerecours.ir. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 40/06/2026
Publié le
1D : 004-210401022-20260605-2026 _191-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 8 JUIN 2026 À 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS -
EN EXERCICE: 11 Le Conseil Municlpal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 11 convocation du Conseil Municipal le 1°’ juin 2026.
CONTRE : Î
ABSTENTION : /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICÉLLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M. Lionel JEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Monlque BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizic PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a donné pouvoir à M. Lionel JEAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026- 191 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 À 17 HEURES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le projet de procès-verbal de la séance du 30 avril 2026 à 17 heures :
Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à approuver le procès-verbal
de la séance du conseil municipal du 30 avril 2026 à 17 heures ;
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité à l'unanimité des membres présents et représentés :
VALIDE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2026 à 17 heures.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certiflé conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
Page 1/1
La présente déllbération pourra faite l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi de manière dématérialisée Via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié te
ID : 004-210401022-20260605-2026 192-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 8 JUIN 2026 À 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 141 Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS: 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 41 convocation du Consell Munislpal le 4° juin 2026,
CONTRE : {
ABSTENTION: /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M. Lionel JEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizic PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a donné pouvoir à M. Lionel JEAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026- 192 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION
VU la délibération n°2026-140 du 26 mars 2026 portant délégation de pouvoir du conseil municipal à Madame le Maire ;
Sur proposition de Monsieur Manuel SICELLO, premier Adjoint,
icipal, Le conseil M
] l'unanimité des membres présents et représentés,
TI _desdécisions prises par Madame le Maire, visées ci-dessous :
- En comptabilité :
N° Décision Date Objet Montant Tiers 2026-06 4/05/2026 | Signalisation horizontale 1 130.93 € HT | Miditraçgage route du moulin
2026-07 4/05/2026 | Menuiseries 1 409.22 € HT | APM supplémentaires / menuiserie
gendarmerie
2026-09 21/05/2026 | Mise en sécurité La Ligne | 7 792.00 € HT | TRON Stéphane
Page 1/2
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un déjal de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le dépertement, Le Tribunal Administratif da Marsellle paut également être saisi de manière dématérialisée via application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www.telérecours.fr. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Roçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
1D : 004-210401022-20260605-2026_192-DE
-_ Informations :
Marché : Réhabilitation des locaux de la gendarmerie :
Aoceptation du sous-traitant paur une partie du lot n° 7 — Isolation extérieure
Mme le Maire a accepté la société MK 13 BAT, SARL, dont le siège social est situé à
Marseille (5e) en qualité de sous-traitant de l'entreprise titulaire T.D.S. pour la réalisation de la prestation suivante : réalisation d'une ÎTE complète
Cette décision est sans incidence sur le montant du marché.
Protection fonctionnelle :
M. le fetr Adjoint informe les conseillers municipaux que ia demande de protection fonctionnelle de Monsieur Richard FABRE et l'information qui en a été faite auprès du conseil municipal du 30/04/2026 ont été reçues par le Préfet le 5 mai 2026.
Par application de l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Richard FABRE bénéficie de la protection fonctionnelle depuis le 5 mai 2026.
Le conseil municipal est informé qu'il dispose d'un délai de quatre mois pour retirer à
Monsieur Richard FABRE cette protection, soit jusqu'au 5 septembre 2026.
À
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
Page 2/2
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recaurs contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal acministratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ei de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Ttlbunal Administraëf de Marseile peut éga/ement être saisi de manière dématérialisée vla l'application « Télérecours Cltoyens » acaessible depuis le site internet www. lelerecours, f Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture te 10/06/2026
Publié le
1D : 004-210401022-20260605-2026_193-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026 À 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 41 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS: 08 dûment convaqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 41 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la POUR : 41 convocation du Consell Municipal le 1% juin 2026.
CONTRE : Î
ABSTENTION: {
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Solzie PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M. Lionel JEAN.
ABSENTS EXCUSES ;: Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizic PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a donné pouvoir à M. Lionel JEAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026-193 RETRAIT DE LA DELIBERATION 2026-147 RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELÉCTORALES
VU l'article L 19 du code électoral,
VU la délibération n°2026-147 du 26 mars 2026 renouvelant les membres de ia commission de contrôle des listes électorales,
VU les remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 26 mai 2026 qui exposent une mauvaise interprétation de l’article 19 du code électoral,
Madame le Maire propose à l'assemblée de retirer la délibération n°2026-147.
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de retirer la délibération n°2026-147 du 26 mars 2026 renouvelant les membres de la commission de contrôle des listes électorales.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
& Vo. RO
Agnès PIGNATEL
Maire
Page 1/1
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LEGA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www. teleracours.fr. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture Le 10/06/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20260605-20256 194-DE
REGISTRE DÉLIBERATIONS DU GONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 14 Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRÉSENTS: 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 41 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : ai convocation du Conseil Municipal le 1£' juin 2026.
CONTRE : l
ABSTENTION : /
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,
M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M. Lionel JEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizic PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a donné pouvoir à M, Lionel JEAN,
SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026-194 RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DÉS LISTES ELECTORALES
VU le, dde ectoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
Î
CONSIDERANT : -
“ que: n$-lès communes où deux listes au moins ont obtenu des sièges.au conseil
muñicipal, la commission de contrôle est composée de 5 conseillers municipaux ; + que cette composition doit respecter la répartition suivante :
8 conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges : 2 conseillérs appartenant à la où aux listés suivantes :
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉSIGNE les membres de la commission de contrôle des listes électorales - Mme Monique BARDAILLE
- M. Richard FABRE
- Mme Soïzic PIGNATEL
- M. Lionel JEAN
- Mme Marjorie PAPE
PRÉCISE :
+ que la commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et avant chaque
scrutin ;
. que lorsqu'elle comporte 5 membres, la commission de contrôle est convoquée par
le premier des 3 conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau ;
Page 1/2
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également âfre saisi de manlère dématérlalisée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet wumw.teleracours.fr, Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publlé le
ID : 004-210401022-20260605-20268_194-DE
+ qu'elle est compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables
obligatoires et contrôler la régularité de la liste électorale;
AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente déllbération aux services de l'État. hi
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
Page 2/2
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contantieux pour excès de pouvoir dans un délal de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA— 13002 MARSEILLE à compter de sa publication at de sa notification ay Représentant de l'État dans le département. Le Tiiburral Administratif de Marseille peut également être salsi
de manière dérmatérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le sife internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 40/06/2026
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1D : 004-210401022-20260606-2026_195-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE OÙ VENDREDI 5 JUIN 2026 À 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS: 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 11 convocation du Cansell Municipal te 1% Juin 2026.
CONTRE : I
ABSTENTION : /
PRÉSENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M. Lionel JEAN,
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE,
M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizic PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a donné pouvolr à M. Lionel JEAN,
SECRETAIRE DE SEANCE: Mme Léa FOURGEAUD
D2026-195 CREATION DE LA COMMISSSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS
VU l’article L.1411-5 du CGCT ;
Madame le Maire,
EXPOSE au conseil municipal qu'il y a lieu de créer une commission de délégation des services publics :
NB : l'élection se déroule au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide « à
l'unanimité de:ne. pas procéder au scrutin secret » à l'élection des membres de la
' d'offres (art. L 2121-21), dans la mesure où aucune disposition du
€ Mädame le Maire, le Conseil Municipal accepte le principe du vote à main levée à l'uniänimité.
La liste proposée de candidats à la commission de délégation des services publics est :
Membres titulaires : Membres suppléants :
+ M. Manuel SICELLO + M. Mathieu BERÇON
° M. Richard FABRE e Mme Fanny FONTAINE + M. Lionel JEAN + Mme Marjorie PAPE
. Page 1/2
La présente délibération pourra fairs l'objet d'un recours contentiaux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant le tribunal aciministratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'État dans le déparioment. Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi de manlère dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 40/06/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20260605-2026_195-DE
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
hot
APPROUVE la composition de la commission de délégation des services publics comme suit :
Membres titulaires : Membres suppléants :
+ M. Manuel SICELLO + M, Mathieu BERÇON
°+ M, Richard FABRE + Mme Fanny FONTAINE
+ M. Lionel JEAN + Mme Marjorie PAPE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
Page 2/2
La présente délibération pourra falre l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant le tribunal administratif de Marsellla 31, tue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ef de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également tre saisi de manière dématérlalisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecoursfr Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfacture le 40/06/2026
Publié le
HD : 004-210401022-20260605-2026_196-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026 À 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 41
Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS : 08 dûment convoqué, s’est réunl en session ordinaire à la Mairie,
VOTANTS : 11 sous là présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la
POUR : 11 convocation du Consell Municipal le 4# juin 2026.
CONTRE : Î
ABSTENTION: /
PRÉSENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M, Lionel JEAN,
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Salzie PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a donné pouvoir à M. Lionel JÉAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026-196 REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS, GARAGES au 1/7/2026
Madame le Maire,
CONFORMEMENT à la délibération du 10 mai 2008 fixant l'augmentation des loyers au 1°
Juillet de chaque année :
Madame le Maire,
PROPOSE au conseil municipal de réviser le tarif des loyers des logements et des garages en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au 1% trimestre 2026 avec une variation annuelle de + 0,78 % :
PRESENTE les augmentations à compter du 1% juillet 2026 :
DESIGNATION Loyer actuel | Loyer révisé 2 traverse de la Forge — appartement 2 A 320.28 € 322.78 € 2 traverse de la Forge — appartement 2 B 660.00 € 650.00 € 2 traverse de la Forge - appartement 1 B 398.62 € 401.73 € 2 traverse de la Forge - appartement 1 A 348.93 € 351.65 € 4 place de l'Eglise — appartement 1 A 371.33 € 374,22 € 4 place de l'Eglise - appartement 2 B 383.01 € 385.99 € 4 place de l'Eglise — appartement 3 C 438.51 € 441.93 € 4 place de l'Eglise — appartement 4 D 278.22 € 280.39 € 7 route du Moulin - Maison forestière n°1 345.48 € 348.17 € 9 route du Moulin - Maison forestière n°2 359.55 € 362.55 € 11 route du Moulin - Maison forestière n°3 401.85 € 404.98 €
Page 1/2 Ve
Le présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mais devant l6 tribunal administratif de Marselle 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compier de sa publication ef de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi de manière dématériallsée via l'application « Télérecours Ciloyens » accessible depuis le site Internet wuru.teleracours.fr, Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20260605-2026_196-DE
2 chemin des Fontêtes — appartement RDC Projet de réhabilitation
2 chemin des Fontêtss — appartement 1A 131.36€ | 132.38€
2 chernin des Fontêtes - appartement 1B Projet de réhabilitation 4 chemin des Fontôtes — appartement 1 507.00 € 510.96 €
6 chemin des Fontêtes - 1 331.32 € 333.90 €
8 chemin des Fontêtes - 1 354.00 € 357.68 €
28 chemin des Fontêtes - N°1 Les Bords du Lac 421.90 € 425,19 €
28 chemin des Fontêtes - N°2 Les Bords du Lac 4932.46 € 435.83 €
30 chemin des Fontêtes - N°3 Les Bords du Lac 450.63 € 454,14 €
32 chemin des Fontêtes - N°4 Les Bords du Lac 438.51 € 441.93 € un
[Garages communaux [__ 74G4E | 7522€ |
Les tarifs des loyers des appartements 2 chemin des Fontêtes RDC et 1Ë ne sont pas
votés, car les appartements sont programmés pour des travaux.
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le montant des loyers comme suit :
DÉSIGNATION Loyer actuel | Loyer révisé
2 traverse de la Forge — appartement 2 A 320.28 € 322.78 €
? traverse de la Forge - appartement 2 B 650.00 € 650.00 € î
2 traverse de la Forge - appartement 1 B 398.62 € 401.73 € i
2 traverse de la Forge - appartement 1 À É 348.93 € 351.65 €
4 place de l'Eglise - appartement 1 À 371.33 € 374.22 €
4 place de l'Église - appartement 2 B 383,01 € 385.99 €
4 place de l'Église — appartement 3 C 438.51 € 441.98 €
À piace de l'Eglise — appartement 4 D 278.22 € 280.39 £
7 route du Moulin - Maison forestière n°1 345.48 € 348.17 €
9 route du Mouiin - Maison forestière n°2 359.55 € 362.55 €
11 route du Moulin - Maison forestière n°3 401.85 € 404.98 €
2 chemin des Fontêtes — appartement RDC Proiet de réhabilitation
2 chemin des Fontêtes — appartement 1A 131.36€ | 132.38 € :
2 chemin des Fontêtes — appartement 1B Projet de réhabilitation ! 4 chemin des Fontêtes —- appartement 1 507.00 € 510.95 €
6 chemin des Fontêtes - 1 331.32 € 333.90 € ‘
8 chemin des Fontêtes - 1 354.90 € 357.68 €
26 chemin des Fontêtes - N°1 Les Bords du Lac 421.90 € 425.19 €
28 chemin des Fontêtes - N°2 Les Bords du Lac 432.46 € 435.83 € |
30 chemin des Fontêtes - N°3 Les Bords du Lac 450.63 € 454.14 €
32 chemin des Fontêtes - N°4 Les Bords du Lac 438.51 € 441.93 €
| Garages communaux [__7464e Ï] 752€ |
DIT que les recettes correspondantes sont inscrites à l'article 752 du Budget Primitif 2026 de la commune.
DIT que le montant mensuel des loyers est applicable à compter du derjuillet 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus]
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATE
Maire
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant Je tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Téléracours Cifoyens » accessible depuis le site internat www.taleracours.ft Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20260605-2026_197-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 6 JUIN 2026 À 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS: 08 dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la Maire, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès FIGNATEL. Date de la POUR : 11 convocation du Conseil Municipal le 1° juin 2026.
CONTRE : /
ABSTENTION : /
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,
M. Mathieu BERÇON, M, Richard FABRE, Mme Solzic PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M. Lionel JEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M, Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizic PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE à donné pouvoir à M, Lionel JEAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026-197 RPI — SUBVENTION 2026 À LA COOPERATIVE SCOLAIRE
Madame le Maire,
RAPPELLE au conseil municipal que dans le cadre du RPI, il est nécessaire d'apporter
une aide financière à la coopérative scolaire du RPI de Méolans-Revel / Le Lauzet-Ubaye pour le financement de diverses activités et du voyage.
EXPOSE au Conseil Municipal le projet de voyage scolaire les 11 et 12 juin 2026 sur le
thème de la découverte de la vallée de Vars à travers les activités physiques et sportives pour les maternelles-CP, CE1, CE2, CM1, CM2.
PROPOSE de verser un montant de 1 200.06 € à la coopérative scolaire.
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
DONNE son accord au voyage scolaire ;
DIT qu'une participation financière à hauteur de 1 200.00 € sera versée à la coopérative
scolaire et que les crédits seront prévus en dépenses au Budget Général de la Commune 2026 à l'article 65748.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
É& Agnès PIGNATE
Maire Ne Page 1/1
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délal de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ef de sa hofiflcatfon au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr, Envoyé en préfecture le G9/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
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ID : 004-210401022-20260605-2026 198-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 8 JUIN 2026 À 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 41 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS: 08 dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la Mairie, VOTANTS : di sous [a présidence de Mme Agnès FIGNATEL. Date de la POUR : .d1 convocation du Conseil Municipal le 4% juin 2026,
CONTRE : l
ABSTENTION: /
PRESENTS : Mme Agnès PFIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M, Mathleu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M. Lionel JEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mmes Soizie PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE à donné pouvoir à M, Lionel JEAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026-198 PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE FOUR LES ENFANTS SCOLARISES EN PRIMAIRE ET SECONDAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2026/2027
Madame le Maire,
INFORME le conseil municipal que la Région a harmonisé les tarifs des transports scolaires des différents départements fixant ainsi pour les familles un plein tarif annuel de 80 € par enfant.
DIT QUE les élèves concernés sont les enfants scolarisés dans l’enseignement primaire ou secondaire.
PROPOSE au conseil municipal la prise en charge par la commune de 50% du coût du titre de transport scolaire par enfant.
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents ét représentés :
ACCEPTÉ la prise en charge par la commune de 50% du coût du titre de transport scolaire pour les élèves de primaire, collège, lycée ;
DIT que le remboursement par la commune se fera sur présentation d'un justificatif de paiement de transport ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits à l'article 65748 du budget primitif dé la commune,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le inbunal administralif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compier de sa publicallon et de sa notification au Représentant de l'Elat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématériallsée vla l'application « Téléracours Cifoyens » accessible depuis le site internet www. telerecours.ft. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
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ID : 004-210401022-20260605-2026_199-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 8 JUIN 2026 À 18H18
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la POUR : 11 convocation du Conseil Municipal le 1° juin 2026.
CONTRE : l
ABSTENTION : 7
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M, Richard FABRE, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M. Lionel JEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE,
M, Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizie PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a donné pouvoir à M, Lionel JEAN,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026-199 RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE
Madame le Maire :
INFORMÉ, le Conseil municipal que pour les besoins ponctuels de trésorerie de la
Commune, il'esf nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie.
Le Crédit Agricole Provence Côte d'Azur a fait la proposition suivante :
- Renouvellement Ligne de trésorerie - Plafond : 100.000 €
- Durée : un an
- Taux facturé : Euribor 3 mois moyenné (flooré à zéro) + marge 0,70%
- Base de calcul des intérêts : 365 jours
- Commission d'engagement : 0,20%
- Facturation trimestrielle des intérêts, en fonction de l'utilisation.
- Pas de frais de dossier ni de parts sociales
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excës de pouvoir dans un délai de deux mois devant le lbunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LEGA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de a notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tbunal Administratif de Marseille peut égelement être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citayens » accessible depuls le site Internet wawr.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
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ID : 004-210401022-20260805-2026_199-DE
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de renouveler le ligne de trésorerie de 100.000 € auprès du Crédit Agricole
Provence Côte d'Azur aux conditions énumérées ci-dessus,
DECIDE d'affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées
aux dépenses courantes de fonctionnement de la Commune,
MANDATE Mme ls Maire ou M. ls 1er Adjoint pour signer tous les documents relatifs à
cette ligne de trésorerie et s'engage à inscrire au budget la somme nécessaire à son
rembaursement et au règlement des intérêts,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
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La présente déllbération pourra falre l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication el de sa notification au Représentent de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également êtrs saisi de manière dématériallsée via l'application « Téléracours Citoyens » accessible depuis le site infernet www. felerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2626
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IE : 004-210401022-20260605-2026_200-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 41 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS: 08 dûment convoqué, s’est réunl an session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 1 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la
POUR : 41 convocation du Conseil Municipal le 1% juin 2026.
CONTRE : !
ABSTENTION : /
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M, Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,
M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Soizie PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD,
M, Lionel JEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M, Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizic PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a donné pouvoir à M, Lionel JEAN,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026-200 ‘REALISATION D'UN PRET AUPRES DU CREDIT AGRICOLE D'UN
MONTANT-DE 285 000 €
Madame lé:.Maire :
RAPPELLE au Conseil Municipal que pour les travaux d'investissement et de réhabilitation
de la gendarmerie, | est opportun de solliciter un prêt d'un montant de 285.000 €. (deux
cent quatre-vingt-cinq mille euros)
Le Crédit Agricole a fait la proposition suivante :
- Type de financement : Prêt à moyen-long terme à annuités réduites
- Durée : 20 échéances
- Taux fixe : 4,40% (à titre indicatif : taux fixe équivalent 4,03% si première Échéance anticipée 3 mois après la mise en place des fonds)
- Périodicité des remboursements : annuelle
- Type échéances : constantes
- Frais de dossier : 300 €
- Pas de parts sociales
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant Je tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication sf de sa notification au Représentant de l'Etat dens le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être salsi de manière dématériallsée vla l'application « Télérecours Cioyens » accessible depuis le site Internet www.teleracours.fr. Envoyé en préfecture le 08/06/2626
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10 : 004-210401022-20260606-2026 200-DE
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de contracter un prêt de 285.000 € (deux cent quatre-vingt-cinq mille euros) auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées, ci-dessus,
DECIDE d'affecter le montant de ce prêt au paiement des factures liées à l'objet du prêt
MANDATE Madame le Maire ou M le 1° Adjoint pour signer tous les documents relatifs à cet emprunt et s'engage à inscrire chaque année au budget la somme nécessaire à son remboursement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
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La présente délibération paurra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pauvoir dans un délal de deux mais devant le Éibunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être salsi de manière dématérialisée via l'application « Téléracours Citoyens » accessible depuls /8 site Internal www. telerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 40/06/2026
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ID : 004-210401022-20260605-2626_201.DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 41 Le Consel Munlelpal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réunl en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 11 convocation du Conseil Municipal le 1% Juin 2026,
CONTRE : l
ABSTENTION: /
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M Manuet SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M, Richard FABRE, Mme Soizie PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M. Lionel JEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizic PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a donné pouvoir à M. Lionel JEAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026-201 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2026 - AMENAGEMENT PAYSAGER DE PARCELLES DANS LE SECTEUR SAINT LAURENT AU LAUZET-UBAYE
Madame le Maire
RAPPELLE :
+ L'état de dégradation avancé du mur de clôture bordant la parcelle cadastrée
section E n°88, située au village, dont l'effondrement a entrainé la formation d'un
important amas de gravats ;
. L'intérêt de réaliser un aménagement paysager cohérent entre le projet de
rétiabilitation -Gu terrain St Laurent, cadastré section E n°1603 et mitoyen de la parcelle concernée, et les travaux de réfection et de sécurisation de cette clôture ;
+ La nécessité d'aménager cet espace de manière qualitative afin de préserver et de
valoriser ce secteur situé à proximité immédiate de projet de verger de pommiers.
+ Que les travaux de requalification d'espaces sont susceptibles de bénéficier d'un
financement au titre de la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR)
2026 dans le cadre de l'axe 5 relatif à la requalification des espaces ;
Le consell Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents el représentés :
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un c'élal de deux mois devant lé frlbunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.teleracours.fr. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
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ID : 004-210401022.20260606-2026_201-DE
DECIDE :
4. D'approuver le projet d'aménagement paysager pour la parcelle cadastrée section E n°88: a!
2. De solliciter une subvention auprès de l'État au titre de la DETR 2026 pour le financement de ces travaux de réfection,
DEPENSES RECETTES
Travaux : 16 910.00 HT. | Subvention DETR 50 %: 9 300.50 € Imprévus 10 % 1 691.00 € Autofinancement commune 9 300.50 € TOTAL : 18 601.00 € H.T, | TOTAL : 18 601.00 €
3. D'approuver le plan de finañcement comme ci-dessus
4. D'autoriser Mme le Maire ou M. le 1% Adjointà signer tous les documents
nécessaires et à entreprendre toutes les démarches administratives relatives à ceite demande de subvention.
5. D'inscrire les crédits nécessaires à cetts opération au budget communal dès notification des aides sollicitées,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Maire
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excés de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA - 13602 MARSEILLE à compter de se publication et de sa notification au Représentant de l'Efat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi de manière cdématér'alisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www. telerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
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ID : 004-210401022-20260605-2026_202-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026 À 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11 Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRÉSENTS: 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la POUR : 11 convocation du Conseil Municipal le 1 juin 2028.
CONTRE : Î
ABSTENTION : {
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,
M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M. Lionel JEAN,
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizic PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a donné pouvoir à M. Lionel JEAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2028-202 DELIBERATION PONCTUELLE CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.382-28-2° :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir : survelllance de la baignade.
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE la création d'emploi non permanent dans le grade opérateur des activités
physiques et sportives relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 2 mois allant du 1% juillet 2026 au 31 août 20286 inclus.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel. Cet agent assurera des fonctions de surveillant de baignade à temps complet (35 h/semaine) ;
-_ |] devra justifier du diplôme du BNSSA.
+ La rémunération de l'agent sera calculée au maximum sur l'indice majoré maximum 435 du grade de recrutement.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le ibunel administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notiflcatfon au Représentant de l'Etat dans lé département. Le Tribunal Administratif de Marsellle peut égalemant être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www.teleraçcours.fr, Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
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Madame le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
à ÿ
Agnès PIGNATEL SE Maire
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La présente délibération paurra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication af de sa
notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière démalériailsée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuls le site Internet www lelerecoursifr Envoyé en préfecture le 09/06/2026
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1D : 004-210401022-20260606-2026_203-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 41 Le
Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRÉSENTS: 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : di sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 1 convocation du Consell Municipal le 1% juin 2026.
CONTRE : !
ABSTENTION : /
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,
M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Soiïzic PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M. Lionel JEAN.
ABSENTS EXCUSES ; Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizic PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a donné pouvoir à M, Lionel JEAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026-203 DISPOSITIF ARGENT DE POCHE -
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail, notamment les dispositions relatives au travail des mineurs,
CONSIDERANT la volonté de la commune d'impliquer les jeunes dans la vie locale,
CONSIDERANT l'intérêt éducatif et citoyen de ce dispositif pour les jeunes de la
commune,
CONSIDERANT la nécessité de renforcer ponctuellement les équipes techniques pour des missions simples et adaptées à de jeunes mineurs,
Madame le Maire
PROPOSE la mise en place d'un dispositif « Argent de poche », destiné à permettre à des
jeunes égés. de.14 à 17 ans résidant dans la commune d'effectuer, sur la base du
volontarlät, S missions de courte durée à caractère ponctuel, en contrepartie d'une
indemnisatio ..
Ces misslôns coñéerneront notamment :
. Le balayage des espaces publics,
+ _ L'arrosage des massifs et plantes,
+ Le désherbage manuel,
+ Des travaux de jardinage et d'entretien extérieur,
« Le nettoyage de mobilier urbain, etc.
Ce dispositif s'adresse aux jeunes :
. Âgés de 14 à 17 ans au moment de la mission,
+ Résidant dans la commune,
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excés de pouvoir dans un délal de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa nofication au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Téléreaours Citoyens » accessible depuis le site internetwww.tslerecours.fr. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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ID : 004-210401022-20260606-2026_203-DE
< Avec autorisation parentale,
« Etsous réserve d'un avis médical favorable si nécessaire.
Les conditions du dispositif sont les suivantes :
° Durée : missions de 3 heures par demi-jofrriée, dans la limite de 30 heures par
jeune et par an,
« Rémunération : indemnisation forfaltaire de 15 € par demi-journée, versée sous
forme de virement,
+ Encadrement par les agents communaux,
« Signature d’une convention tripartite (jeune — parent - commune).
Le conseïlt Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
* D'approuver la mise en place du dispositif "Argent de poche" selon les modalités ci-
dessus, \
* D'autoriser Madame le Maire ou Monsieur le 1% Adjoint à signer toutes les pièces et
conventions relatives à la mise en œuvre du dispostiiif,
* De prévoir au budget communal les crédits nécessaires à son financement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mais devant le trlbuhal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématériallsée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site infernet www. lelerecours, fr Envoyé en préfecture fe 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
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ID : 064-210401022-20260605-2026 204-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 8 JUIN 2026 À 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 11
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRÉSENTS: 08 dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mine Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 11 convocation du Gonseil Municipal le 14 Juin 2026.
GONTRE : Î
ABSTENTION : /
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,
M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M. Lionel JEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizic PIGNATEL, Mms Marjorie PAPE a donné pouvoir à M. Lionel JEAN,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026-204 ORGANISATION D'UN CONCOURS PHOTO
VU la proposition faite à la commission animation du 12 mai 2026 ;
Madame le Maire,
EXPOSE que la commune de LE LAUZET-UBAYE souhaite Organiser un concours
photos pour permettre à tous, enfant ou adulte, de donner leur vision ce leur lieu de vie,
1! peut s'agir d'un endroit, d'un événement, de tout ce qui peut définir notre commune à
travers l'œil du photographe.
Ce concours s'adresse aux habitants permanents, ponctuels ou salariés, visiteurs de notre commune. Chaque jour vous êtes amenés à observer la diversité des paysages, des
habitants, de la faune, la flore ou encore les lieux patrimoniaux du village.
Le concours se déroulera du 15 juin au 15 septembre 2026, sur inscription.
Il'comprerdra 2 catégories :
- Catégorie jeunesse (pour les enfants de moins de 16 ans, avec autorisation
parentale)
- Catégorie adulte (à partir de 16 ans, avec autorisation parentale pour les mineurs)
Ce concours sera, encadré par un règlement (fourni à l'inscription) qui précisera les
modalités de participation et les critères d'évaluation.
Mme Fanny FONTAINE se propose d'organiser et de coordonner ce concours :
- En réceptionnant les photos des candidats sur une adresse mail spécifique
- En rendant tous les fichiers anonymes pour présentation au jury.
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La présente déllbératlon pourra faire l'objet d'un recours contentieux bour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA « 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département Le Tribunal Administratif de Marselle peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site interet www telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le
1B : 004-210401022-20260605-2026_204-DE
Le Jury serait composé de 6 membres comme suit :
Mme Soizic PIGNATEL, PRESIDENTE
M. Nicolas DELEVAQUE
Mme Léa FOURGEAUD ME
M. Roger FULBERT
Mme Gwendoline CHATEL
Un adolescent (âgé de moins de 16 ans, volontariat à valider avec accord parental).
Le jury se réunira pour évaluer les réalisations et désigner les lauréats dans la période du
16 au 18 septembre 2026, et proclamera les résultats le 19 septembre 2026 lors d'une
remise de prix officielle.
Il sera proposé un prix aux. 8 premiers lauréats de la catégorie jeunesse sous forme de bons d'achats à Intersport Barcelonnette :
- prix: valeur de 40 €
= ème prix: valeur de 30 €
=. gère prix : valeur de 20 €
i
I sera proposé un prix aux 3 premiers lauréats de la catégorie adulte sous forme de bons d'achats dans les commerces locaux (la ferme aux saveurs, le relais du lac, la buvette, Na!
Dej', Anaconda, Oueds and Rios (paddle), Hlbiscus massages) :
= 1% prix: valeur de 70 €
2ère prix : valeur de 50 €
- gène prix : valeur de 30 €
L'impression numérique des photos sélectionnées est à la charge de la mairie, les travaux
ainsi imprimés seront la propriété de la mairie et seront exposés.
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE d'organiser le concours qui se déroulera du 15 juin au 15 septembre 2026, sur inscription.
Il comprendra 2 catégories :
- Catégorie Jeunesse (pour les enfants de moins de 16 ans, avec autorisation
parentale)
-_ Catégorie adulte (à partir de 16 ans, avec autorisation parentale pour les mineurs)
Ce concours sera encadré par un règlement (fourni à l'inscription) qui précisera les
modalités de participation et les critères d'évaluation.
Mme Fanny FONTAINE se propose d'organiser et de coordonner ce concours :
- En réceptionnant les photos des candidats sur une adresse mail spécifique
- En rendant tous les fichiers anonymes pour présentation au jury.
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délal de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA … 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 064-210401022-20260606-2026 204-DE
Le Jury serait composé de 6 membres comme suit :
Mme Soizic PIGNATEL, PRESIDENTÉ
M. Nicolas DELEVAQUE
Mme Léa FOURGEAUD
M. Roger FULBERT
Mme Gwendoline CHATEL
Un adolescent (âgé de moins de 16 ans, volontariat à valider avec accord parental),
Le jury se réunira pour évaluer les réalisations et désigner les lauréats dans la période du
16 au 18 septembre 2026, et proclamera les résultats le 19 septembre 2026 lors d’une
remise de prix officielle.
Il sera proposé un prix aux 3 premiers lauréats de ja catégorie jeunesse sous forme de
bons d'achats à Intersport Barcelonnette :
=. 1prix: valeur de 40 €
2m prix : valeur dé 30 €
= 3ôme prix : valeur de 20 €
I sera proposé un prix aux 3 premiers lauréats de la catégorie adulte sous forme de bons
d'achats dans les commerces locaux (la ferme aux saveurs, le relais du lac, la buvette, Nal Dej', Anaconda, Oueds and Rios (paddle), Hibiscus massages) :
= ATprix: valeur de 70 €
- 2ÈTe prix : valeur de 50 €
gère prix : valeur de 30 €
L'impression numérique des photos sélectionnées est à la charge de la mairie, les travaux
ainsi imprimés seront la propriété de la mairie et seront exposés,
DE PREVOIR au budget communal les crédits nécessaires à son financement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux Dour excès de pauvoir dans un délai de deux mols devant le tribunal administratif de Marseille 37, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Admihistrailf de Marseille peut également être salsi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Clloyens » accessible depuis le site internetwww.telsrecours.fr, Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
1D : 064-210401022-20260605-2026 205-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026 À 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 11
Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRÉSENTS: 08 dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 11 Sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la POUR : 11 convocation du Consell Municipal le 4% Juin 2026.
CONTRE : !
ABSTENTION : /
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, Mme Solzle PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M, Lionel JEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE,
M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizic PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a donné pouvoir à M, Lionel JEAN,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026-206. ADHÉSION À L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE GESTION
FORESTIERE DE L'UBAYE ET DU PAYS DE SEYNE
Madame le Maire,
EXPOSE à l'assemblée que l'Association Syndicale Libre de Gestion Forestière de l'Ubaye
et du Pays de Seyne a pour objet de regrouper des propriétaires forestiers afin de favoriser
une gestion durable et concertée des forêts privées, de mutualiser les moyens d'exploitation
et d'améliorer la valorisation des espaces forestiers.
Cette association regroupe principalement des propriétaires de forêts privées ainsi que des
collectivités territoriales souhaitant s’inscrire dans une démarche collective de gestion et de
valorisation forestière.
L'adhésion à cette structure permettrait notamment :
* de participer à une gestion concertée des espaces forestiers :
+ de favoriser là prévention des risques naturels et incendies :
*__ d'améliorer l'organisation des travaux forestiers :
+ de contribuer à la valorisation économique et environnementale du patrimoine
forestier local.
Il est précisé que le montant de l'adhésion annuelle à l'association est fixé à 15 euros.
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux Pour excës de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et da sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marsoills peut également être saisi de manière dématériallsée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site infernel wuw.lelerecours.f Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20260608-2026 _205-DE
APPROUVE l'adhésion de la collectivité à l'Association Syndicale Libre de Gestion Forestière de l'Ubaye et du Pays de Seyne à un montant de 15€;
AUTORISE Madame le Maire ou M. Le 1° Adjoint À $igner tout document nécessaire à cette adhésion
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL È
Maire
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérielisée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet wwwr.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 69/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20260605-2026 208-DE
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20260605-2026 _206-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 8 JUIN 2026 À 18H15
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 41 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS: 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Malrie, VOTANTS : 1 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 11 convocation du Consell Municipal le 1% juin 2026.
CONTRE : Î
ABSTENTION: }
PRESENTS ; Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, M, Richard FABRE, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Léa FOURGEAUD, M, Lionel JEAN.
ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BARDAILLE a donné pouvoir à Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BUONO MICHEL a donné pouvoir à Mme Soizic PIGNATEL, Mme Marjorie PAPE a
donné pouvoir à M. Lionel JEAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD
D2026-206 CONVENTION TEMPORAIRE DE MISE A DISPOSITION ET D'OCCUPATION PRECAIRE DU TERRAIN DE CAMPING « LE BOUAS »
Mme le Maire
EXPOSE que la commune a passé Un compromis de vente le 15 juin! 2023 avec la SAS MICHEL NORE, devenue la SAS TIKAYAN, portant sur le terrain de camping du Bouas.
Diverses conditions suspensives sont prévues dans le compromis de vente, au nombre desquelles la condition que les autorisations d'urbanisme délivrées sur ce terrain soient
purgées de tout recours.
L'arrêté municipal du 6 février 2025, modifiant le permis d'aménager N°004 102 21 S0001- MO2 du 13 décembre 2024, a toutefois fait l'objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux actuellement pendant devant le tribunal administratif de Marseille,
L'acte de vente du camping est donc en suspens, et le site n'est actuellement ni exploité,
ni suffisamment sécurisé et entretenu.
Dans l'attente de la signature de l'acte de vente, qui ne pourra intervenir qu'à l'issue de l'instance en cours, il appartient à la commune de ne pas laisser se déprécier cet équipement, et de prévenir fout dommage qui pourrait survenir, notamment pillages et dégradations.
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La présente délihération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa noffficatlon au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée vla l'application « Télérecours Ciloyens » accessible depuis le site internet wuw.telareçours.f. Envoyé en préfecture le 09/08/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20260608-2026_206-DE
La SAS TIKAYAN, bénéficiaire de la promesse de vente, est disposée à prendre en charge
l'ensemble des frais d'entretien et de gardiennage du camping durant le temps nécessaire avant la signature de l'acte de vente, en contrepartie d'une redevance fixée à l'euro
symbolique et de la possibilité de l'exploiter durant cette période.
Un projet de convention précaire a donc été préparé, qui permettrait que la société
TIKAYAN puisse installer un gardien sur le camping, afin de prévenir pillages et vandalisme éventuels ainsi que la dégradation inéluctable de ce bién s'il était laissé à l'abandon.
Madame le Maire
RAPPELLE que le camping du Bouas est un bien immobilier relevant du domaine privé communal, qui est géré librement par la commune.
Le fait de passer une simple convention temporaire de mise à disposition et d'occupation
précaire estla solution juridique la plus appropriée pour gérer la période intermédiaire avant réitération de la vente prévué : en effet, une convention d'occupation temporaire doit
répondre à l'objectif d'autoriser une occupation véritablement précaire au motif de
circonstances exceptionnelles, et entrainer le paiement d'une redevance modique, et en tout état de cause inférieure à la valeur locative du bien mis à disposition.
Le projet de convention prévoit que le loyer dû par la SAS TIKAYAN sera d'un euro
symbolique, ce qui peut être autorisé compte tenu des circonstances exceptionnelles.
Selon la jurisprudence du Conseil d'État, « une personne publique n6 peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur
locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et
comporte des contreparties suffisantes » (CE 28septembre 2021 n°431625).
Or, la location du camping du Bouas à la SAS TIKAYAN répond à un motif d'intérêt général
d'une part, et se fera avec des contreparties suffisantes d'autre part :
-> Motif d'intérêt général tiré de la nécessité que le camping ne soit pas laissé à l’abandon
et que l'équipement puisse fonctionner à minima dans l'attente de la vente (et donc de
l'instance en cours), ce qui constitue également une circonstance exceptionnelle justifiant le recours à une convention précaire ;
-> Redevance à l'euro symbolique justifiée par le caractère précaire de l'occupation concédée à la SAS TIKAYAN, avec comme contrepartie la surveillance et le gardiennage à l'année d'un bien communal relevant du domaine privé, ainsi que son entretien et la mise à niveau du réseau Eau et assainissement.
Madame le Maire,
PROPOSE d'autoriser la signature du projet de convention joint.
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le érlbunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notffication au Représentant de l'État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Téléracours Citoyens » accessible depuis le slfe Internet www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture ls 40/06/2026
Publié le
iD : 004-210401022-20260605-2026_206-DE
VU l'article R.2241-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la promesse de vente par acte notarié du 15 juin 2023 entre la commune du LAUZET-
UBAYE ét la SAS MICHEL NORE devenue SAS TIKAYAN portant sur le camping du
Bouas,
Le conseil Municipal,
Après délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le projet de convention temporaire de mise à disposition et d'occupation
précaire du terrain de camping du Bouas avec la SAS TIKAYAN.
AUTORISE Mme le Maire ou M. le 1er Adjoint à signer la convention temporaire de mise à
disposition et d'occupation précaire du terrain de camping du Bouas avec la SAS TIKAYAN.
AUTORISE Mme [e Maire ou M. le 4er Adjoint à signer tout acte ou document qui s'avèrerait
nécessaire en lien avec cette convention. La commune a passé un compromis de vente le
15 juin 2023 avec la SAS MICHEL NORE, devenue la SAS TIKAYAN, portant sur le terrain
de camping du Bouas.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
Maire
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux Pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant le tribunal administratif de Marsollle 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compfer de sa publication et de sa noffficalion au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal
Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématériellsée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet hww.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
#D : 004-210401022-20260605-2026_206-DE
CONVENTION TEMPORAIRE DE MISE À DISPOSITION
ET D'OCCUPATION PRÉCAIRE DU TERRAIN DE CAMPING « LE BOUAS »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La COMMUNE DE LE LAUZET-UBAYE,
6 Place de La Marie 04340 LE LAUZET-UBAYE
collectivité territoriale, représentée par son Maire en exercice, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du;
Ci-après dénommée «la Commune », d'une part,
ET
La SAS TIKAYAN,
société par actions simplifiée au capital de 484.722 €, dont le siège social est sis 4 Chemin du Jas de la Paro à LE MUY (83490),
immatriculée au ROS de Fréjus sous le n°452 506 736,
représentée par M, Michel NORE, en sa qualité de Président, dûment habilité,
Ci-après dénommée «l'Occupant », d'autre part,
La Commune et l'Occupant étant ci-après ensernble désignés «les Parties n.
IL A ÉTÉ PRÉCÉDEMMENT RAPPEL CE QUI SUIT :
La Commune esi propriétaire du terrain de camping dénommé « Camping du
Bouasn, situé au Lauzet-Ubaye, comprenant notamment :
- Un bâtiment comprenant sept logements à maubler (trois appartements de type 2 et 4 studios), un aécueil, un local d'animatlona, une cuisine, une salle de réstaurant, une réserve, un local anciennement à Lisagé de supérette, une garderie, une salle d'animation, sanitaires, buanderie, lowaux techniques de la piscine, réserves,
- Une piscine tout béton avec pataugeoire &t pédiluve,
- Une aire de jeu
“+ Deux blocs sanitaires -
- 20 habitations légères de loisirs (chalets bois) valorisés ci-après comme éléments mobiliers
- 108 emplacements de camping
- Une station d'épuration individuelle
ut t ainsi das: ik
Total surface : 03 ha 884 48 ca Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Regu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
{D : 004-210401022-20260605-2026 _206-DE
Ledit terrain de camping est plus amplement décrit dans le compromis de vente du 15 juin 2028.
Par acte reçu le 15 juin 2023 bar Me CAZERES, Notaire, avec la participation de Me
PERRON, la Commune s'est engagée à vendre à la SAS MICHEL NORE, devenue TIKAYAN, qui s'est engagée à acquérir, le terrain. de camping « Le Bouas » au prix de 2,424,000 € TTC, sous diverses conditions suspensives {obtention de prêts, rectificatif et transfert du permis d'aménager, absence de recours conire les actes administratifs, etc.). hi
Aux termes de l'arrêté municipal du 13 décembre 2024, le Maire de la commune de LE LAUZET-UBAYE a accordé le permis d'aménager N°004 102 21 S0001-M02 tout en Emitant le nombre de mobikhomes qui pourraient être installés.
La société MICHEL NORE, devenue TIKAYAN, a formé un recours gracieux.
I a été fait droit à son recours par arrêté municipal du é février 2025 qui a annulé et remplacé le précédent permis du 13 décembre 2024.
Cet arrêté a été frappé de recours gracieux, puis de recours contentieux par des fiers.
L'instance est actuellement pendante devant le Fibunal Administratif de Marseille.
Dans l'intervalle, le camping, du fait son absences d'explotiation et de surveillance, a
fait l'objet d'importantes dégradations.
Dans l'attente de la décision à intervenir du Tribunal Administratif, et de la réitération de l'acte authentique de vente, les Parties souhaïtent organiser l'occupation temporaire, précaire et révocable du camping par l'Occupant, afin de lui permettre d'en assurer l'exploitation et le gardiennage, moyennant une redevance symbolique et la prise en charge de certains travaux.
Les Parties rappellent notamment :
- le permis d'aménager délivré le 20 décembre 2021, son transfert au profit de l'acquéreur et son rectificatif frappé de recours :
-__ l'arrêté préfectoral de captage d'eau du 11 juilet 2014 et la servitude à créer au profit du camping ;
- les contraintes liées à la loi Littoral, à la loi Montagne, à la présence d'une ZNIEFF, aux dispositifs d'assainissement non collectif et à la station d'épuration, ainsi qu'aux obligations environnementales et de sécurité applicables au site.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL À ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT
ARTICLE À — OBJET DE LA CONVENTION
La Commune met à la disposition de l'Occupant, qui accepte, le terrain de
camping « Le Bouas »n, tel que désigné ci-dessus, afin de [ui permetire d'y exercer
2/10 Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
D : 004-210401022-20260605-2026_206-DE
une activité de camping/hôtellerie de plein air, dans le respect des autorisations
d'urbanisme, des règles de sécurité, d'accessibilité et des prescriptions
environnemeniales applicables.
La présente convention à également pour objet de confier à l'Occupant une
mission de gardiennage et de surveillance du camping tout au long de l'année, ÿ
compris hors période d'ouverture au public, ainsi que la réalisation de travaux
d'entretien, de remise en état et de mise aux normes définis à l'article 4 et en
Annexe 1, constituant la contrepartie principale de la redevance symbolique prévue à l'article 4,
ARTICLE 2 — NATURE JURIDIQUE = CARACTÈRE PRÉCAIRE
La présente convention :
- he transfère aucun droit de propriété sur le bien, qui demeure la pleine
propriété de la Commune :
- he constitue ni bail commercial, ni bail rural, ni baïl emphytéotique, ni aucune
autre forme de bail de droit privé, mais Uné simple convention d'occupation
précaire ef temporaire, étroitement liée au projet de vente et à son aléa :
- est intuU personae et conclue en considération de la personne de
l'Occupant.
ARTICLE 3 — DURÉE — PRISE D'EFFET = FIN DE PLEIN DROIT
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de : compter du #3, sous réserve de la remise préalable par l'Occupant des attestations
d'assurance prévues à l'article 9.
La convention prendra fin de plein droit, sans indemnité :
- à la date de signature de l'acte authentique de vente au profit de
l'Occupant {ou de tout acquéreur substitué accepté par la Commune) :
- en cas dé caducité du compromis de vente du 15 juin 2023, pour quelque
cause que ce soit (non-réalisation d'une ou plusieurs conditions suspensives, refus de prêt, exercice d'un droit de préemption, annulation d'une
autorisation administrative, etc.}, à la date de notification de cette caducité à l'Occupant ;
- _ éhcas de résiliation anticipée dans les conditions de l'article 13,
À la cessaïion de la convention, pour quelque cause que ce soit, l'Occupant
s'engage à libérer les lieux de toute personne et de fout bien lui appartenant ou
appartenant à des tiers {hors installations restant acquises à la Commune) et à les
restituer dans l'état défini à l'article 14.
8/10 Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20260605-2026_206-DE
ARTICLE 4 — REDEVANCE D'OCCUPATION ET CONTREPARTIES
En contrepartie de la mise à disposition du terrain de camping « Le Bouas »,
l'Occupant versera à la Cormmune une redevance annuelle forfaitaire et
symbollque de Un euro (1 £), toutes taxes comprises, payable le 10 de chaque
année par virement sur le compte de la Commune.
En complément de cette redevance symbolique} l'Occupant assure, à titre de
contrepartie principale : Fo
- le gardiennage du site toute l'année, y compris en dehors des périodes d'ouverture au publi :
- lé surveillance générale des accès, clôtures et équipements dans la limite de moyens raisonnables, afin de prévenir intrusions, dégradations et occupations ilicites :
- une présence régulière sur site ou à proximité, permettant d'intervenir rapidement en cas d'incident signalé par la Commune ou par les services de secours.
Les modalités pratiques de ce gardiennage (fréquence des passages, personnes
habilitées, consignes particulières, numéros d'astreinie) pourront êire précisées dans une gnnexe spécifique ou par échanges écrits entre les Parties,
À tite de contrepartie supplémentaire, l'Occupont s'engage, à ses frais exclusifs, à réaliser pendant la durée de la convention les travaux d'entretien, de remise en état, de mise aux normes et, le cas échéant, certains travaux lourds, tels que définis à l'article 46 et listés plus précisément en Annexe 1 - Travaux pris en charge par l'Occupant.
La présente redevance symbolique et les contreparties en nature ci-dessus stipulées
sont indépendantes :
- du prix de vente de 1.500.00€ TTC
- de toute commission d'intermédiation éventuellement due à un intermédiaire:
- des frais et honoraires notariés liés à la réitération de l'acte de venie.
ARTICLE 5 — JOUISSANCE DES LIEUX ET EXPLOITATION
La Commune demeure propriétaire du bien pendant toute la durée de la convertion.
L'Occupant bénéficie d'Une jouissance privative du camping pour les besoins de son activité de camping/hôtellerie de plein air, dans les limites suivantes :
- respect de la destination du bien ;
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20260605-2026_208-DE
- respect du permis d'aménager du 20 décembre 2021 et de ses rectificatifs, notamment quant qu nombre d'emplacements et aux aménagemenis autorisés:
- respect des obligations de sécurité, d'accessibilité ERP, d'urbanisme, d'environnement et d'assainissement apelicables.
L'Occupant exploite le camping à ses risques et périls et supporte seul les risques liés à l'exploitation (accidents, dommages aux biens, dommages causés aux tiers), sans recours contre la Commune, sauf faute lourde de celle-ci.
ARTICLE 6 = TRAVAUX, ENTRETIEN ET AMÉLIORATIONS
L'Occupant réalisera, à ses frais, tous les travaux d'entretien courant et de remise en état nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement et de sécurité des bôtiments, installations, réseaux, voiries internes, espaces Veris, jeux, piscine et équipements du camping.
L'Occupant prendra en charge, à ses frais, les travaux de mise en conformité qui s'avéreraient nécessaires ou regard :
-__ des règles de sécurité et d'accessibilité applicables aux ERP ;
- des prescriptions relatives à l'assainissement non collectif et à la station d'épuration ;
- des règles d'urbanisme, de la loi Eittoral, de la loi Montagne et des contraintes énvironnementales applicables au site.
Lorsque ces travaux dépassent le simple entretien courant, ils devront faire l'objet d'une validation écrite préalable de la Commune et, le cas échéant, de l'obtention des autorisations administratives requises,
Tout travail lourd ou structurant (modification substantielle des bâtiments, création OU suppression d'emplacements, transformation iImportanté des réseaux, interventions significatives sur la station d'épuration, etc.) est subordonné :
-_ à l'accord écrit et préalable de la Commune :
-__ à l'obtention des autorisations adrninistratives nécessaires :
-_ à la conclusion éventuelle d'Un avenant ou d'une annexe précisant le sort et le financement de ces travaux en cas de non-réalisation de la vente.
ARTICLE 7 — CHARGES, FLUIDES ET TAXES
Pendant la durée de la convention, l'Occupant prendra à sa charge :
- les consommations d'eau, d'électricité et, plus généralement, de tous fluides et énergies nécessaires à l'exploitation ;
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
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- les redevances d'assainissement et les frais d'entretien courant de la station d'épuration, dans les limites définies par les diagnostics et conventions existantes ;
- les impôis et taxes liés à l'exploitation [CFE, taxe de séjour, éventuelles taxes spécifiques}, à l'exclusion de la taxe foncière qui reste à la charge de la Commune, sauf accord contraire exprès.
hot
L'Occupant fera son affaire personnelle de la souscription ou de la reprise des
contrats de distribution et de fourniture énergie, télécommunications, etc.}, en lien avec les fournisseurs concernés.
ARTICLE 8 — ENTRETIEN, SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ
L'Occupant d$surera à ses frais :
- l'entretien courant des bêätiments, équipements, voiries internes, espaces verts, jeux, piscine, etc. ;
- le respect des règles applicables aux ERP (sécurité incendie, accessibilité, tenue des registres, contrôles périodiques, eic.) :
}
- la mise en œuvre des obligations de débroussallement et de prévention des
incendies prévues par le Code forestier ;
- le respect des prescriptions environnementales {assainissement non collectif, gestion des déchets, ZNIEFF, loi Littoral, loi Montagne...
L'Occupanrt déclare avoir pris connaissance des diagnostics ei étais existants annexés au compromis (notamment assainissement, état des risques} et s'engage à en tent compte dans son exploitation,
ARTICLE 9 — ASSURANCES
L'Occupant s'engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée de la convention:
- une assurance « responsabilité civile exploitation » couvrant les dommages causés aux tiers et aux usagers du camping ;
- Une assurance t dommages aux biens » couvrant les bâtiments, installations et équipements mis à disposition, au moins pour Une valeur convenus ;
- toute assurance spécifique imposée par la réglementation applicable aux campings et ERP.
L'Occupant justifiera de ces assurances à la Commune avant l'enirée en jouissance et à chaque renouvellement annuel, par la remise d'attestations.
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Reçu en préfecture ie 10/06/2026
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ID : 004-210401022-20260605-2026_206-DE
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ DE L'OCCUPANT
L'Occupant est responsable, pendant toute la durée de la convention :
- des dommages causés au bien mis à disposition {b&timents, installations,
réseaux, espaces extérieurs, etc.) ;
-__ dés dommages causés aux tiers, Usagers, clients, fournisseurs, préposés, du fait
de son exploitation :
- du respect de l'ensemble des réglementations applicables.
I garantit la Commune contre toute réclamation, action ou recours qui pourraient
être dirigés contre elle du fait de son exploitation, sauf faute lourde de la Commune.
ARTICLE 1 1 = RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE
La Commune ne pourra être tenue responsable :
- des pertes d'exploitation, préjudices commerciaux où immatériels subis par
l'Occupant;
- des conséquences de la non-réalisation de la verte, lorsque celle-ci résulte
de la défaillance d'une condition suspensive ou de circonstances extérieures
à la Commune, dans les limites et conditions définies par le compromis du 15
juin 2023,
ARTICLE 12 — LIEN AVEC LE COMPROMIS DE VENTE
La présente convention est indissociable du compromis de vente du 15 juin 2023.
En cas de réalisation de la vente au profit de l'Occupant, la convention prendra fin
de plein droit à la daie de signature de l'acte authentique, sans indemnité, la
jouissance se poursuivant dlors en qualité de propriétaire.
En cas de caducité du compromis, la convention prendra fin de plein droit à la date
de notification de cette caducité à l'Occupant, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité de la part de la Commune, sous réserve des stipulations spécifiques de
l'Annexe 1 pour certains travaux lourds,
ARTICLE 13 — RÉSILIATION ANTICIPÉE POUR FAUTE
indépendamment des cas de fin de convention déjà prévus, chacune des Parties
pourra résilier la convention, de plein droit, en cas de manquement grave de l'autre Partis à l'Une quelconque de ses obligations contractuelles, après mise en demeure
restée infructueuse pendant Un délai de 30 jours,
Constituent notamment des manquements graves :
- l'absence ou l'insuffisance d'assurance :
7/10 Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
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- une exploitation non conforme à la destination ou aux règles de sécurité, d'urbanisme ou d'environnement ;
- laréalisation de travaux non autorisés au regard de l'article 4;
- le refus de restituer les lieux à la cessation de la convention.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la
Partie non défailante pourrait prétendre. hi 4
ARTICLE 14 = ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE ET DE SORTIE
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les Parties lors de la prise de
possession par l'Occupant, décrivant l'état des bâtiments, installations, réseaux, équipements, espaces extérieurs et mobiliers mis à disposition.
Un état des lieux de sortie sera établi dans les mêmes conditions lors de la restitution
des lieux, pour quelque cause que ce soit.
En cas de dégradations imputabies à l'Occupant, celui-ci s'engage à remettre les
lleux en état où à indemniser la Commune sur la base d'un devis ou d'une expertise
amiable ou judiciaire,
ARTICLE 18 — CESSION = SOUS-OCCUPATION
La présente convention est conclue intuifu personde : l'Occupant ne pourra ni céder la convention, ni consentir de sous-location, ni metire les lieux à disposition
d'un fiers, en dehors des contrats conclus avec sa clientèle de camping, sans
l'accord écrit et préalable de la Commune.
ARTICLE T6 — ÉLECTION DE DOMICILE — NOTIFICATIONS
Les Parties élisent domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes,
Toutes notifications relatives à la présente convention seront effectuées par lettre
recommandée avèc demande d'avis de réception, y compris éventuellement par voie électronique si les Parties en conviennent par écrit.
ARTICLE 17 = RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente
convention, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, et sous réserve de la qualification juridique retenue de la convention, le
litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE
La présente convention est soumise au droit français.
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
1D : 004-210401022-20260605-2026_206-DE
Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera,
à défaut de règlement amiable, porté devant les
fbunaux compétents dans lé ressort de là Cour
d'appel d'Aix-en-Provence.
ARTICLE 1 9 = ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile à leurs adresses
indiquées en tête des présentes,
Fait à LE LAUZET, le
En 2 exemplaires originaux.
La COMMUNE DE LE LAUZET.UBAYE,
SAS TIKAYAN
9/10 Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20260605-2026_206-DE
ANNEXES
Annexe 1 Travaux pris en charge par l'Occupant
1, Travaux d'eniretlen courant et de remise en état
Remise en état et entretien des bâtiments d'accueil sanitaires et locaux techniques {beinture, petites réparations, menuiseries, serrurerie, etc.). ho!
Entretien des voiries internes, parkings et cheminements piétons (rebouchage de nids-de-poule, petites reprises de revêtement, signalisation horizontale).
Entretien des espaces verts, haies, arbres et plantations fonte, taille, élagage courant}.
Entretien et petites réparations de la piscine et de ses abords {liner, margelles, clôture, équipements de sécurité).
Ces travaux restent acquis à la Commune sans indemnité en cas de non-rédlisation de la vente,
2. Travaux de mise aux normes et de sécurité
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Mise à niveau des équipements de sécurité incendie {extincteurs, plans d'évacuation, éclairage de sécurité, issues de secours, etc.) ;
Adaptations mineures des cheminements et équipements pour l'accessibilité
des personnes handicapées ;
Petites améliorations ou remises en conformité de la station d'épuration, sans modification structurelle majeure.
Ces travaux restent acquis à ki Commune sans indemnité, l'Occupant reconnaissant qu'ils constituent une contrepartie de la redevance symbolique.
8. Travaux lourds ou structurants éventuels
Réaménagement important de la voirie interne :
Création ou suppression significative d'emplacements ;
Travaux structurels sur les bâtiments (extension, réhabilitation lourde) ;
Réfection lourde où transformation de la station d'épuration.
En cas de non-rédilsation de la vente, la Commune devra rembourser leur exécution à l'occupant,
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