unknown - Personnes handicapees

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unknown - Personnes handicapees Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lembach. Lien du pdf (unknown - Personnes handicapees)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Vieillesse, E + REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Allègements fiscaux

Personnes

handicapées

Impôts 2024%

%

%

[ 1 ]

Impôt sur le revenu

Majoration du nombre de parts

VOUS ÊTES TITULAIRE

DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE

SI VOUS ÊTES :

MARIÉ(E) OU

PARTENAIRE

D’UN PACS

CÉLIBATAIRE

OU VEUF(VE)

OU

DIVORCÉ(E)

y d’une rente pour accident du

travail d’au moins 40 %

ou

y d’une carte d’invalidité pour une

incapacité d’au moins 80 %

ou

y de la carte mobilité inclusion,

mention invalidité

ou

y d’une pension militaire pour une

invalidité d’au moins 40 %

1/2

par conjoint

ou partenaire

handicapé

1/2 (1)

si vous

n’avez pas de

personne à

charge

ou

y d’une carte de combattant ou

d’une pension militaire d’invalidité

ou de victime de guerre (ou veuf ou

veuve d’un titulaire ayant bénéficié

de la demi-part) et vous êtes né(e)

avant le 1er janvier 1947

1/2

même si

chacun des

époux ou

partenaire

remplit les

conditions

ci-contre

1/2 (1)

si vous

n’avez pas de

personne à

charge

ou

y d’une pension de veuve de guerre

1/2 (1)

si vous

n’avez pas de

personne à

charge

Si vous remplissez plusieurs de ces conditions, vous ne pouvez

bénéficier qu’une seule fois d’une demi-part supplémentaire.

Si votre résidence principale est équipée d’un accès

à internet, votre déclaration de revenus doit être

réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne

pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer

à utiliser une déclaration papier.[ 2 ]

VOUS AVEZ À VOTRE CHARGE NOMBRE DE PARTS

POUR CETTE PERSONNE

Votre enfant handicapé (quel

que soit son âge) (2)

titulaire de la carte d’invalidité

pour une incapacité d’au moins

80 % (3) ou titulaire de la carte

mobilité inclusion, mention

invalidité

1 par personne (ou 0,5 pour un

enfant en résidence alternée)

ou

Une personne handicapée

(membre ou non de votre

famille)

y autre que votre conjoint ou

partenaire ou vos enfants et

titulaire de la carte d’invalidité

pour une incapacité d’au moins

80 % ou de la carte mobilité

inclusion, mention invalidité ;

y et vivant en permanence sous

votre propre toit.

1,5 si l’enfant (4) ou la personne

handicapée constitue :

soit la 3ème personne (ou plus) à

charge du foyer fiscal ;

soit la première personne à charge

si vous êtes célibataire, divorcé(e),

et si vous vivez seul et supportez

effectivement la charge de cet

enfant ou de cette personne

handicapée.

Dans ces deux cas, vous devez porter sur votre déclaration les revenus dont l’enfant ou la personne recueillie a disposé au cours de l’année 2023.

► Lorsqu’une carte mobilité inclusion demandée en 2023

(pour vous, votre enfant ou une personne handicapée vivant

sous votre toit) n’a pu être établie avant le 31 décembre, vous

pouvez bénéficier des avantages liés à cette carte à condition :

y de justifier du dépôt de sa demande (à la mairie de la

résidence) ;

y et sous réserve que la carte soit ultérieurement accordée.

À noter : La carte mobilité inclusion, mention « invalidité »

(CMI-invalidité) est attribuée aux personnes dont le taux

d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui ont

été classées dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article

L. 341-4 du code de la sécurité sociale (1° du I de l’article L 241-3

du code de l’action sociale et des familles). La CMI-invalidité,

délivrée depuis le 1.1.2017, remplace progressivement la carte

d’invalidité qui a cessé d’être attribuée depuis le 1.7.2017.

Toutefois les cartes d’invalidité déjà délivrées demeurent

valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au

31.12.2026.

La notification de la décision d’attribution de l’une de ces

cartes emporte les mêmes effets que la carte elle-même.Fi > £2.

[ 3 ]

► L’avantage fiscal procuré par chaque demi-part

supplémentaire accordée pour cause d’invalidité est limité à

1 753 €.

Cet avantage est limité à (1 753 / 2) par quart de part

supplémentaire en cas de garde alternée des enfants.

Toutefois, pour les personnes célibataires, divorcées ou

séparées, élevant seules leur(s) enfant(s), la réduction d’impôt

procurée par les deux demi-parts accordées pour le premier

des enfants à charge est limitée à 4 149 € et 4 149 / 2 en cas de

résidence alternée des enfants (case T, parent isolé, cochée).

Lorsque le plafonnement de l’avantage fiscal résultant du

quotient familial s’applique, les contribuables invalides

bénéficient d’une réduction d’impôt complémentaire égale

au maximum à 1 753 € par demi-part liée à l’invalidité et

1 753 / 2 par quart de part.

Information : afin d’adapter votre prélèvement à la source si

vous devenez titulaire de la CMI-invalidité en cours d’année,

rendez-vous sur le service « Gérer mon prélèvement à la source »

disponible dans votre « espace particulier » sur impots.gouv.fr.

Ceci permettra d’ajuster immédiatement votre taux et, si

vous en avez, vos acomptes contemporains.

Si votre taux de prélèvement à la source est de 0 % vous

pouvez toutefois vous dispenser de ce signalement.

Si vous souhaitez plus de renseignements, consultez la

rubrique « Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les

services en ligne... » sur impots.gouv.fr.

abattement sur le revenu

Cet abattement est accordé aux invalides quel que soit leur

âge et s’élève à :

y 2 746 € si votre revenu net global n’excède pas 17 200 € ;

y 1 373 € si votre revenu net global est compris entre

17 200 € et 27 670 €.

L’abattement est doublé si votre conjoint est également

invalide ou âgé de plus de 65 ans.

réductions d’impôt

► La souscription de contrats d’assurance « rente-survie » ou

« épargne handicap »

Elle ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % :

y du montant des primes versées pour les contrats « rente-

survie » ;[ 4 ]

y de la fraction de la prime représentative de l’opération

d’épargne pour les contrats « épargne handicap ».

Reportez ces souscriptions en case 7GZ de la déclaration de

revenus n° 2042 RICI ou sur votre déclaration en ligne.

La base de calcul est limitée annuellement à 1 525 € plus

300 € par personne à charge et 150 € (300 / 2) par enfant à

charge en résidence alternée.

Le contrat « rente-survie » doit garantir, à votre décès, le

versement d’un capital ou d’une rente viagère à votre enfant

handicapé ;

Le contrat « épargne handicap » doit être conclu pour une

durée effective d’au moins six ans et vous devez être atteint au

moment de sa souscription d’une infirmité vous empêchant

d’exercer normalement une activité professionnelle ; il doit

également vous garantir le versement d’un capital ou d’une

rente viagère.

Conservez le certificat de la compagnie d’assurance.

► Les dépenses d’accueil dans un établissement pour

personnes dépendantes

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont

celles liées à la dépendance et les frais d’hébergement pour

les personnes accueillies dans un établissement ou service

assurant l’hébergement des personnes dépendantes, dans

une section de soins de longue durée d’un établissement de

santé ou dans un établissement européen ayant pour objet de

fournir des prestations de nature et de qualité comparables

(hors Liechtenstein).

Ces établissements pratiquent la tarification ternaire (la

facture distingue les frais relatifs aux soins, à la dépendance

et à l’hébergement).

Chaque personne du foyer fiscal peut bénéficier de cette

réduction sans restriction d’âge et à condition de payer

des frais de séjour (frais de logement, repas, entretien, à

l’exclusion des dépenses de soins).

La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes payées

en 2023 retenues dans la limite de 10 000 € par personne

hébergée.

Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue

pour l’emploi d’un salarié à domicile (cas d’un couple dont

l’un des conjoints est hébergé dans un établissement pour

personnes âgées dépendantes tandis que l’autre emploie un

salarié à son domicile pour l’aider).[ 5 ]

La réduction d’impôt pour dépenses d’accueil dans un

établissement pour personnes dépendantes ouvre droit en

janvier N+1 au versement d’une avance de 60 % du montant

de l’avantage accordé en N.

crédits d’impôt

► L’emploi d’un salarié à domicile

Les particuliers employeurs qui utilisent le service de

déclaration simplifié « CESU + » , ou les particuliers recourant

à un prestataire, peuvent bénéficier de l’avance immédiate

de crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées

pour l’emploi d’un salarié à domicile. Le montant d’avance

du crédit d’impôt est immédiatement déduit des sommes à

payer.(www.cesu.urssaf.fr)

Quel que soit le montant de votre revenu imposable ou votre

âge, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt :

y égal à 50 % des dépenses effectivement supportées

(salaires et charges sociales) dans la limite globale de :

y 12 000 € par an majorée de :

- 1 500 € par enfant à charge ;

- 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;

- 1 500 € par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible

de bénéficier de l’APA uniquement pour le calcul de la

réduction d’impôt.

Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 € quelle que

soit l’importance de l’aide à domicile (quelques heures par

semaine ou par mois) ;

y ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer

fiscal êtes titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins

80 % ou de la carte mobilité inclusion, mention invalidité

ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du

complément d’allocation spéciale (soit une réduction

maximale d’impôt de 10 000 € par an) : n’oubliez pas de

cocher la case 7DG.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les sommes

versées, après déduction des aides reçues en rémunération

de services rendus à domicile :

y à un salarié dont vous êtes l’employeur direct ;

y à un organisme à but non lucratif ayant pour vocation

l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou

conventionné par un organisme de sécurité sociale ;

y à une association, une entreprise ou un organisme agréés

par l’État.[ 6 ]

Les dépenses à retenir sont celles effectivement supportées :

y salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au

paiement de cotisations de sécurité sociale ou qui en sont

exonérés, si vous employez directement un salarié ;

y ou sommes facturées par une association ou une entreprise

agréées par l’État ou un organisme conventionné au titre

de l’aide sociale en cas de services rendus par de telles

associations ou organismes ;

y après déduction de toutes les aides versées par des

organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de

salariés à domicile (allocation personnalisée d’autonomie

(APA), prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), aide

financière au titre des services à la personne versée par le

comité d’entreprise ou l’entreprise exonérée d’impôt sur

le revenu).

À noter : certaines prestations fournies par une association

ou une entreprise agréées (« hommes toutes mains »,

assistance informatique, interventions de petits travaux de

jardinage) ouvrent droit à une réduction d’impôt dans des

limites spécifiques (respectivement 500 €/an, 3 000 €/an et

5 000 €/an).

Vous devez pouvoir justifier du paiement des salaires et

cotisations sociales, de l’identité des personnes et du montant

des sommes acquittées à l’association ou l’entreprise agréées

ou à l’organisme habilité.

Conservez pendant trois ans l’attestation établie par l’URSSAF,

par la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) ou par

le centre national de traitement du chèque emploi service

universel (CNCESU) ou l’attestation établie par l’organisme

prestataire de services (association, entreprise ou organisme).

Les montants versés via le dispositif CESU EMPLOYEUR sont

préremplis sur votre déclaration en ligne. ou votre déclaration

papier. Vérifiez les montants et corrigez ou complétez le cas

échéant.

Remarque : le crédit d’impôt pour emploi à domicile fait

partie des réductions et crédits d’impôt ouvrant droit en

janvier N+1 au versement d’une avance de 60 % du montant

de l’avantage accordé en N au titre des dépenses engagées en

N-1. Si votre situation évolue (modification des montants de

dépenses engagées), vous pouvez, entre septembre et début

décembre N, modifier le montant de l’avance qui vous sera

versée en janvier N+1, sur le service « Gérer mon prélèvementee Ë AUS Pen LEE

Far he E È UK PE EE

[ 7 ]

à la source » disponible dans votre « espace particulier » sur

www.impots.gouv.fr.

► Dépenses d’équipements spécialement conçus pour

l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou

handicapées

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt, si vous avez

effectué en 2023, dans votre habitation principale, des

dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus

pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou

handicapées.

Le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas subordonné à

la présence d’une personne âgée ou handicapée dans

le logement où s’intègrent ces équipements. Seules les

caractéristiques de l’équipement conditionnent l’obtention

du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’installation ou

de remplacement d’équipements spécialement conçus pour

les personnes âgées ou handicapées suivants :

y équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure

(éviers et lavabos à hauteur réglable, sièges de douche

muraux…) ;

y équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à

perpétuelle demeure (appareils élévateurs verticaux

comportant une plate-forme aménagée en vue du

transport d’une personne handicapée et élévateurs

à déplacements inclinés spécialement conçus pour

le déplacement d’une personne handicapée, mains

courantes…).

Vous pouvez consulter la liste exhaustive sur le document

d’information n° 2041 GR disponible sur impots.gouv.fr. Cette

liste est limitative.

► Dépenses d’équipements permettant l’adaptation du

logement à la perte d’autonomie ou au handicap

Ces dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt uniquement

si vous ou un membre de votre foyer fiscal pouvez justifier

d’une perte d’autonomie ou d’un handicap :

y vous ou un membre de votre foyer fiscal êtes titulaire

d’une pension d’invalidité d’au moins 40 % (pension

militaire ou pension pour accident du travail) ;

y vous ou un membre de votre foyer fiscal êtes titulaire

de la carte d’invalidité, de la carte portant la mention[ 8 ]

« priorité pour personne handicapée », de la carte de

stationnement pour personnes handicapées ou de la

carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité,

priorité ou stationnement pour personnes handicapées) ;

y vous ou un membre de votre foyer fiscal souffrez d’une

perte d’autonomie entraînant le classement dans l’un

des groupes 1 à 4 de la grille mentionnée à l’article L232-2

du code de l’action sociale et des familles, destinée à

l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie

(APA).

Cette condition de perte d’autonomie ou de handicap

s’apprécie :

y au 31 décembre de l’année du paiement de la dépense

pour les dépenses réalisées dans un logement achevé

(logement ancien) ;

y à la date d’acquisition du logement pour les dépenses

d’équipements intégrés à un logement acquis neuf ;

y à la date d’achèvement du logement pour les dépenses

d’équipements intégrés à un logement acquis en l’état

futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire.

Les équipements éligibles au crédit d’impôt sont :

y les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure

(éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à

mobilité réduite ; cabines de douche intégrales pour

personnes à mobilité réduite...) ;

y les équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à

perpétuelle demeure (systèmes de commande comprenant

un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte,

dispositifsdefermeture,d’ouvertureousystèmesdecommande

des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage...).

Vous pouvez consulter la liste exhaustive sur le document

d’information n° 2041 GR disponible sur impots.gouv.fr

ou vous renseigner auprès de votre centre des Finances

publiques. Cette liste est limitative.

Vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt que vous soyez

propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre

résidence principale.

► Taux et plafond de dépenses pour les dépenses

d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité

des logements aux personnes âgées ou handicapées et

les dépenses d’équipements permettant l’adaptation du

logement à la perte d’autonomie ou au handicapITS ION ION

[ 9 ]

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre

le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023.

Le taux du crédit d’impôt est de :

y 25 % du montant des dépenses ;

y le plafond global pluriannuel du crédit d’impôt « aide à

la personne » est fixé à 5 000 € pour une personne seule

et 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Ce plafond

pluriannuel des dépenses est apprécié sur cinq années

consécutives.

Exemple : M. et Mme Martin ont effectué des dépenses

d’installation d’équipements spécialement conçus pour leur

enfant handicapé, pour un montant de 3 000 € en 2016 et de

7 000 € en 2021. Ils peuvent de nouveau bénéficier d’un crédit

d’impôt à hauteur de 3 000 € de dépenses en 2023.

Ce plafond est majoré pour charges de famille (400 € par

enfant à charge). Pour plus de précisions, se reporter au

dépliant « Habitation principale ».

taxe foncIère

(pour la résidence principale)

Pour connaître les dégrèvements, les exonérations ou les

abattements dont vous pouvez bénéficier, consultez les

dépliants, « Taxe foncière sur les propriétés bâties » et « Taxe

foncière sur les propriétés non-bâties ».

DroIts De DonatIon et De successIon

abattements et réduction de droits

Sur les donations qui vous sont consenties et sur les

successions dont vous êtes bénéficiaire, vous disposez :

► d’un abattement de 159 325 € si votre infirmité vous

empêche de travailler dans des conditions normales.

Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel

applicable à chaque héritier ou donataire qui s’élève à :

y 100 000 € pour les héritiers en ligne directe ;

y 80 724 € pour l’époux donataire ou le partenaire lié au

donateur par un PACS (aucun abattement ne s’applique

en matière de succession pour le conjoint survivant ou le

partenaire pacsé qui bénéficient d’une exonération totale

de droits de succession) ;[ 10 ]

y 15 932 € pour les collatéraux (frères et sœurs). Toutefois,

cet abattement ne s’applique pas au frère ou à la sœur du

défunt qui bénéficient d’une exonération totale des droits

de succession s’ils remplissent les conditions suivantes :

- être, au moment du décès, célibataire, veuf(ve),

divorcé(e) ou séparé(e) de corps ;

- avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le

mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail

aux nécessités de l’existence ;

- avoir été domicilié constamment avec le défunt

pendant les 5 ans précédant son décès.

Vous bénéficiez en outre :

► d’une réduction de droits de 50 % si vous êtes mutilé

de guerre frappé d’une invalidité de 50 % au minimum.

Toutefois, cette réduction ne peut excéder 305 €.

Sur les successions uniquement, il est effectué un abattement

de 20 % sur la valeur vénale de l’immeuble constituant au jour

du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même

date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence

principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au

défunt par un PACS ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou

majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou partenaire.

Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions

lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de

son partenaire sont dans l’incapacité de travailler en raison

d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

Pensez à vérifier les informations relatives à votre situation

de famille qui sont, le cas échéant, précisées sur votre

déclaration en ligne ou en pages 1 et 2 de votre déclaration

de revenus papier.

(1) Cette demi-part supplémentaire ne se cumule pas avec la demi-part qui peut être accordée lorsque : vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ; vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés, si l’un au moins a atteint l’âge de 16 ans ou est décédé par suite de faits de guerre.

(2) S’il est majeur, il peut opter pour l’imposition distincte de ses revenus. Dans ce cas, il n’est plus compté à votre charge, mais vous pouvez déduire, dans certaines limites, la pension alimentaire que vous lui versez pour subvenir à ses besoins.

(3) S’il n’est pas titulaire de la carte d’invalidité, il n’ouvre droit qu’à une demi-part.

(4) Sous réserve des dispositions spécifiques pour la résidence alternée.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

GP 125 - Février 2024

Ce dépliant est un document simplifié.

Il ne peut se substituer aux textes législatifs

et réglementaires ainsi qu’aux instructions

applicables en la matière.

Pour plus d’informations, consultez

impots.gouv.fr