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Arrêté - 07 Avis denquete
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 07 Avis denquete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Commune de Grandfontaine
Elaboration de la carte communale
Par arrêté municipal du 13.01.2021, il sera procédé à une enquête publique sur le projet d’élaboration de la carte communale, document d’urbanisme destiné à définir le périmètre constructible de la commune dans le respect des règles de protection de l’environnement, de l’urbanisme et des paysages en zone de montagne. L’enquête publique se déroulera sur une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 15 février 2021 à 9h00 au vendredi 19 mars 2021 à 17h30.
Les grands principes suivis par la commune pour élaborer la carte communale sont les suivants :
- Délimiter une zone constructible permettant de répondre aux demandes d’urbanisation ;
- Prendre en compte les contraintes et les enjeux du territoire (zones humides, zones inondables, risques miniers, bâtiments agricoles, parties actuellement urbanisées…) ;
- Limiter les extensions où la commune ne pourrait supporter le coût lié à la construction des réseaux ;
- Densifier le secteur urbain actuel en prenant en compte le potentiel de renouvellement urbain, notamment la présence de dents creuses au sein du tissu bâti existant ;
- Trouver un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels sur la commune.
Au terme de l’enquête, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal puis par arrêté préfectoral.
Madame EUCAT, attachée d’administration retraitée a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg
Le siège de l’enquête est la mairie de Grandfontaine.
Le dossier d’enquête publique sur support papier sera déposé à la mairie et accessible pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
Lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00
Mercredi de 8h30 à 12h00
Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00
Les horaires d’ouverture pourront être adaptés en fonction de l’évolution de la réglementation relative à la situation sanitaire.
Ouverture exceptionnelle de la mairie pour les besoins de l’enquête publique : Samedi 27 février de 9h00 à 12h00
Le dossier d’enquête publique sera consultable gratuitement sur un poste informatique en mairie, aux mêmes jours et heures que ci-dessus.
Les informations relatives à l’enquête ainsi que le dossier d’enquête publique seront consultables sur le site internet du prestataire LEGALCOM, à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/cartecommunale-grandfontaine67130 Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie les : Lundi 15 février 2021 2021 de 9h00 à 12h00
Samedi 27 février 2021 de 9h00 à 12h00
Lundi 8 mars 2021 de 15h00 à 17h30
Vendredi 19 mars 2021 de 15h00 à 17h30
En raison de la situation sanitaire particulière liée à la pandémie de COVID-19, il sera recommandé aux personnes souhaitant rencontrer le commissaire- enquêteur de prendre rendez-vous auprès de la mairie au plus tard 24 H avant la permanence.
Il sera également demandé au public de respecter les mesures sanitaires suivantes : port du masque et utilisation d’un stylo personnel.
Enfin, des mesures particulières d’accueil du public seront mises en place en mairie avec notamment la mise à disposition de gel hydro-alcoolique.
Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :
- soit en les consignant sur le registre coté et paraphé par le commissaire enquêteur et déposé à la mairie
- soit en les adressant par courrier à l’attention de Madame le commissaire enquêteur au siège de l’enquête, à la mairie, sise 12 rue Principale – 67130 GRANDFONTAINE
- soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante : cartecommunale-grandfontaine67130@registredemat.fr
L’objet du message devra comporter la mention « Enquête publique : observations à l’attention du commissaire enquêteur »
- soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/cartecommunale-grandfontaine67130
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin et à la mairie pendant un an après la date de clôture de l’enquête.
Ils seront également publiés sur le site internet de la commune pendant la même durée.
Le dossier de carte communale comporte une évaluation environnementale dans son rapport de présentation.
Ladite évaluation a été envoyée pour avis à l’autorité environnementale. Sa réponse figurera au dossier d’enquête publique.
L’autorité responsable du projet de carte communale est la commune de Grandfontaine représentée par son Maire Monsieur Philippe REMY et dont le siège administratif est situé 12 rue Principale à 67130 GRANDFONTAINE. Des informations peuvent être demandées auprès de l’administration communale à cette adresse.