Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20 Delib. Fongibilite des credits
Déliberation - 15 Delib. Creances admises en non valeur
Déliberation - 19 Delib. Ouverture dune ligne de tresorerie
Déliberation - 13 Delib. Autorisation dengagement Investissement
Déliberation - 13 Delib. Compte Administratif 2021 Budget Eau Not
Déliberation - 13 Delib. Budget Primitif 2022 Eau
Déliberation - 07 Delib. M57 Reglement Budgetaire et Financier
Déliberation - 08 Delib. Compte administratif 2022 Budget Eau ann
Déliberation - 13 Delib. Budget Primitif 2022 Eau Note de present
Déliberation - 20 Delib. creation des emplois
Déliberation - 20 Delib. CET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Delib. CET)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Séi rne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2026-04-20
Date de convocation
19 juin 2026
Date de mise en ligne
29 juin 2026
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 28
Votants 35
OBJET :
RESSOURCES HUMAINES
- Compte épargne temps (CET)
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux Mille Vingt-Six,
Le vingt-cinq juin à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la Maison des associations, rue du Port, VENEUX-LES SABLONS,
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
le Maire, Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Souheir BAYADO, Mme Margaux BINESTI, M. Ludovic BREYNE, M. DA COSTA Pascuale, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M, Julien FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Alexandre GOUYON-PERRIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, Mme Catherine HERICHER, M. Hervé JOCHMANS, Mme Monique LOEUILLOT, M. Pascal MAHIEU, M. Patrick MALIDOR, Mme Géraldine PARCHOWSKI, M. François PETETIN, Mme Elodie PLET, M. Lucas POINTEL,
M. Edouard POUILLIER, M. Patrick SEPTIERS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Véronique ZIVKOVIC.
Etaient absents, représentés: Mme Véronique BOZEC représentée par Mme Géraldine PARCHOWSKI, Mme Sophie BROSSET représentée par M. Patrick SEPTIERS, M. Bruno CHEMINEAU représenté par M. Julien FOSSAY, M. Paul FABRY représenté par M. Olivier THEOT, Mme Nathalie ILLE représentée par M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée Mme Mireille EYRIGNOUX, Mme Joëlle MANIGHETTI représentée par Mme Catherine HERICHER.
Monsieur Hervé JOCHMANS a été désigné Secrétaire de Séance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature,
Considérant l'avis du Comité social territorial du 9 juin 2026,
Considérant l'avis de la commission finances, RH et administration générale du 17juin 2026, Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu'ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération, Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu'il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ”_ APPROUVE la mise à jour des règles de fonctionnement du compte épargne-temps (CET) comme énoncées ci-après :
1° - Modalités d'ouverture
L'accès au CET est ouvert aux agents titulaires et non titulaires employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. || s'applique dans les mêmes conditions aux agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Le compte épargne temps ne peut être ouvert par les stagiaires, les agents fonctionnaires ou non relevant de régimes d'obligations de service définis dans les statuts particuliers (professeurs, assistants d'enseignement artistique), les contrats d'apprentissage, les assistantes maternelles.
Le CET est ouvert à la demande de l'agent. L'ouverture a un caractère obligatoire pour l'employeur si les conditions de recevabilité sont remplies. Dans le cas contraire, le refus doit être motivé et notifié à l'agent.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260625-2026-04-20-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 2° - Mise en œuvre
La demande d'ouverture de compte épargne temps et de première alimentation doit être formulée par écrit auprès de
l'autorité territoriale.
Les crédits portés à ce compte se font en jours avec une quotité minimale d’un jour.
Le CET est ouvert à la demande de l'agent. L'ouverture a un caractère obligatoire pour l'employeur si les conditions de
recevabilité sont remplies. Dans le cas contraire, le refus doit être motivé et notifié à l'agent.
Chaque agent ne peut détenir qu'un compte épargne temps à la fois.
3° - Alimentation du compte
L'agent alimente son compte une fois par an par une demande écrite adressée à la direction des ressources humaines au plus tard le 31 janvier de chaque année pour l'épargne des jours de congés de l'année antérieure.
Le compte épargne temps peut être alimenté dans la limite de 60 jours par le report de :
Ÿ” Congés annuels pour 20% de leur durée soit 5 jours maximum par an (le nombre de jours de congés annuels pris
dans l'année, pour un agent travaillant à temps complet, ne pourra pas être inférieur à 20 jours).
Ÿ_ Jours d'ARITT.
Ÿ_ Jours de fractionnement, soit 2 jours maximum par an.
4° - Droits
Les congés pris au titre du compte épargne temps sont assimilés à une période d'activité. L'agent conserve sa
rémunération comme pour la prise de congés annuels ainsi que ses droits à l'avancement, à la retraite et aux congés auxquels donne droit la position d'activité.
La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps ne diminue pas le nombre de jours d'A.R.T.T. lors de l'année d'utilisation.
L'agent conserve ses droits acquis au titre du compte épargne temps en cas de :
Ÿ”_ Changement de collectivité par voie de mutation
Ÿ” Mise à disposition auprès d'organisations syndicales représentatives
“Position de détachement, hors cadre, de disponibilité, de mise à disposition
5° - Utilisation
Les jours sont utilisables dès le premier jour épargné.
La durée du congé sollicité au titre du compte épargne temps peut être accolée à des jours fériés, des congés annuels ou des jours d'AR.T.T.
Le congé n'est pas de droit. L'utilisation du compte épargne temps peut être refusée si elle est incompatible avec les nécessités de service dans les conditions mentionnées dans le décret du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels ou si les conditions ne sont pas remplies.
L'utilisation du compte épargne temps peut être refusée si elle est incompatible avec les nécessités de service dans les conditions mentionnées dans le décret du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels, ou si les conditions ne sont pas remplles. La prise de congés au titre des jours épargnés sur le CET doit en outre tenir compte des possibilités
d'aménagement dans l'organisation du travail.
En cas de refus, la décision doit être motivée et parvenir à l'agent dans un délai de 30 jours avant la date de départ souhaitée. La CAP doit être informée. En cas de recours gracieux, la décision doit être précédée de l'avis de la
commission administrative paritaire (CAP).
En revanche, les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés en cas de cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Les stagiaires qui ont antérieurement acquis des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de itulaires, ne peuvent utiliser ces droits pendant la période de stage.
Pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné, l'agent doit formuler sa demande par écrit auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes délais que ceux imposés pour les congés annuels.
6° - Report
Le report de la date de départ souhaitée est possible, la décision doit être motivée et la durée maximale du report est
fixée à la durée du congé sollicité.
7° « Information de l'agent
L'agent est informé une fois par an, par écrit, par la direction des ressources humaines du nombre de jours épargnés et consommés.
8° - Convention financière en cas d'arrivée ou de départ d’un agent en possession d'un CET
Pour un agent titulaire, une convention fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l'agent pourra être signée avec la collectivité d’origine ou d'accueil. Le nombre de jours repris par convention financière sera limité à 10 jours maximum.
Le montant sera égal au coût d'un jour de CET à la date de mobilité de l'agent x le nombre de jours épargnés pris en charge par la collectivité d'origine ou d'accueil.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260625-2026-04-20-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Le montant brut servant à calculer le montant net est celui fixé par l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2009 :
Catégorie Catégorie Catégorie
A B C
Montants bruts 150,00 € 100,00 € 83,00 € Assiette de prélèvements (98,25
% des montants bruts) STE “ae HIÈRES CSG : 9,2 % de l'assiette 13,8 € 9,2 € 7,63 € CRDS : 0,5 % de l'assiette 0,75 € 0,5 € 0,41€ Montants nets 135,45 € 80,3 € 14,96 €
9° . Clôture
La clôture du CET intervient soit :
Ÿ”_ Ala date à laquelle l'agent a utilisé la totalité du temps épargné,
” À la date à laquelle l'agent est radié des cadres, les jours accumulés doivent être soldés avant la cessation définitive d'activité.
En cas de départ en retraite, l'agent devra solder son CET, sauf en cas de CLM, CLD, CGM, maladie professionnelle. Dans ces derniers cas uniquement, il pourra bénéficier d'une indemnisation forfaitaire, suivant les tarifs en vigueur. En cas de décès d'un agent titulaire d'un CET, les ayants droits peuvent prétendre à une indemnisation de la totalité des jours épargnés.
Pour les agenis contractuels, en fin de contrat, le CET devra être soldé avant le départ ou les jours seront perdus. Sauf en cas de maladie ou d'accident du travail "invalidant" (foulure, fracture.) ou d'hospitalisation imprévue, l'agent pourra bénéficier d'une indemnisation forfaitaire, de maximum 10 jours, suivant les tarifs en vigueur. Les autres jours seront perdus.
Ÿ_ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes sont prévus au budget.
Ÿ_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 25 juin 2026.
Secrétaire de Séance Le Maire,
Dikran ZAKEOSSIAN
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260625-2026-04-20-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026