Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 184 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 184 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 10 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 184 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-184

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2017Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2017-10-09-003 - Arrêté préfectoral 17-216 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

BRIAND Quentin. (2 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-10-27-001 - Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A 40, pour la

réalisation de travaux de remplacement du panneau à messages variables (PMV) au PK

97.466 (3 pages) Page 6

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-11-08-001 - Arrêté d'enregistrement des installations de la S.A.S Etablissements

NABAFFA à SAINT-JEAN-DE-GONVILLE (5 pages) Page 10

01-2017-11-07-002 - Arrêté SM BRESSE-VAL DE SAONE (2 pages) Page 16

01-2017-11-07-001 - Arrêté SM Val de SAône Dombes (2 pages) Page 19

201_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-10-09-003

Arrêté préfectoral 17-216 attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur BRIAND Quentin.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-10-09-003 - Arrêté préfectoral 17-216 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur BRIAND Quentin. 3PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 17 - 216

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr BRIAND Quentin

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Monsieur BRIAND Quentin, Marie, Nicolas né le 4 mars 1988 et possédant son domicile professionnel administratif à BOURG SAINT CHRISTOPHE (01800) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Monsieur BRIAND Quentin remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Monsieur BRIAND Quentin (n° ordre : 26787)

Docteur vétérinaire administrativement domicilié à

326 montée du château – 01800 BOURG SAINT CHRISTOPHE

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-10-09-003 - Arrêté préfectoral 17-216 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur BRIAND Quentin. 4Article 3 : Monsieur BRIAND Quentin s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur BRIAND Quentin pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait à BOURG EN BRESSE le 9 octobre 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-10-09-003 - Arrêté préfectoral 17-216 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur BRIAND Quentin. 501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-10-27-001

Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A 40,

pour la réalisation de travaux de remplacement du panneau

à messages variables (PMV) au PK 97.466

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-27-001 - Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A 40, pour la réalisation de travaux de remplacement du panneau à messages variables (PMV) au PK 97.466 6ARRETE INTERPREFECTORAL

DDT 74 n°

DDT 01 n° 2017-033

de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, afin de réaliser les travaux de remplacement du panneau à messages variables (PMV) au PK 97.466 .

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,

VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses,

VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain,

VU l’arrêté du 30 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matières de compétences générales,

VU la circulaire du 7 décembre 2016 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2017,

PREFECTURE DE L'AIN PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service sécurité circulation et éducation Service appui territorial et sécurité routières Cellule sécurité et circulation

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-27-001 - Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A 40, pour la réalisation de travaux de remplacement du panneau à messages variables (PMV) au PK 97.466 72 / 3

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB du 13 octobre 2017,

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie du,

VU l'avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie du,

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du,

VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 24 octobre 2017,

VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du,

CONSIDÉRANT que pendant les travaux remplacement du panneau à messages variables (PMV) dans le sens Genève-Mâcon de l'autoroute A 40, sur les communes d'Eloise, de Bellegarde sur Valserine et de Châtillon en Michaille, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter l’accès aux travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.

ARRÊTENT

Article 1 : Durant la semaine n° 46, du lundi 13 novembre 2017 à 14h00 au jeudi 16 novembre 2017 à 14h00, la circulation de tous les véhicules empruntant l'autoroute A 40 entre le PK 92.100 et le PK 100.700 se fera dans les conditions suivantes :

Dans le sens Mâcon-Genève :

- la circulation sera réduite sur la voie de droite du PK 100.700 au PK 97.200,

- les dépassements seront interdits entre le PK 100.700 et le PK 97.200,

- la vitesse sera limitée à 90 km/h entre le PK 100.700 et le PK 98.890 et à 70 km/h entre le PK 98.890 et le PK 97.240 (zone en circulation bidirectionnelle).

Dans le sens Genève-Mâcon :

- la circulation sera réduite sur la voie de droite du PK 92.100 au PK 97.240 puis basculée sur la voie de gauche de la chaussée du sens Mâcon-Genève entre le PK 97.240 et le PK 98.890,

- les dépassements seront interdits entre le PK 92.100 et le PK 98.890,

- la vitesse sera limitée à 90 km/h entre le PK 92.100 et le PK 97.240 et à 70 km/h entre le PK 97.240 et le PK 98.890 (zone en circulation bidirectionnelle).

Article 2 : Le passage des convois exceptionnels de grande largeur (supérieurs à 3,5 mètres) sera interdit pendant toute la durée des travaux.

Article 3 : En fonction des aléas du chantier ou des conditions météorologiques, les dates ci-avant pourront être modifiées, de la même manière les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites la semaine n° 47, du lundi 20 novembre 2017 à 14h00 au jeudi 23 novembre 2017 à 14h00. Dans ce cas, ATMB en informera, l'EDSR de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.

Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents d’ATMB, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt si il leur est prescrit.

Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) seront assurées par les équipes du Centre d'Entretien d'Eloise (ATMB). Il en sera de même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).

Article 6 : Une information sera faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-27-001 - Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A 40, pour la réalisation de travaux de remplacement du panneau à messages variables (PMV) au PK 97.466 83 / 3

radio autoroute 107.7 FM.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 8 : Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 9 : L’interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs sera portée à 3 kilomètres de part et d'autre de la zone en chantier.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le même délai.

Article 11 :

– M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

– M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

– M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

– M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

– M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

– M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),

– M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

–

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain et dont copie sera adressée :

– à M . le sous-préfet de Nantua et Gex,

– à M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,

– au maire d'Eloise,

– À M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie.

Annecy, le 7 novembre 2017 Bourg en Bresse, le 27 octobre 2017

Pour le préfet de la Haute-Savoie, Pour le préfet de l'Ain, et par délégation, et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires, Le chef du service appui territorial et sécurité, Le chef du service SCER, Signé Signé

Christophe GEORGIOU Francis SCHWINTNER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-27-001 - Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A 40, pour la réalisation de travaux de remplacement du panneau à messages variables (PMV) au PK 97.466 901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-11-08-001

Arrêté d'enregistrement des installations de la S.A.S

Etablissements NABAFFA à

SAINT-JEAN-DE-GONVILLE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-08-001 - Arrêté d'enregistrement des installations de la S.A.S Etablissements NABAFFA à SAINT-JEAN-DE-GONVILLE 10PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Références : CLG

Arrêté préfectoral d'enregistrement

des installations de la S.A.S Etablissements NABAFFA à SAINT-JEAN-DE-GONVILLE

Le préfet de l'Ain

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU la demande en date du 25 avril 2017 complétée le 15 juin 2017 par la S.A.S Etablissements NABAFFA , pour l'enregistrement d'une installation de traitement des matériaux et d'une station de transit de produits minéraux (rubriques n°s 2515-1-b et 2517-2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE ;

VU la preuve de dépôt délivrée le 8 août 2017 à la S.A.S Etablissements NABAFFA (rubriques n°s 2714-2, 2716-2 et 2791-2) ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2017 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU les pièces, le déroulement et le résultat de la consultation ouverte à la mairie de SAINT-JEAN-DE- GONVILLE du 11 septembre 2017 au 6 octobre 2017 inclus ;

VU les certificats attestant l'affichage de l'avis de consultation du public du 25 août au 6 octobre 2017 inclus dans les communes de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE et THOIRY ;

VU la consultation des conseils municipaux des communes de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE et THOIRY ;

VU l'avis du conseil municipal de la commune de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE ;

VU le rapport du 23 octobre 2017 de l’inspecteur de l’environnement ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Téléphone : 04.74.32.30.00 Tél. 04.74.32.30.00 - Serveur vocal : 04.74.32.30.30 Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-08-001 - Arrêté d'enregistrement des installations de la S.A.S Etablissements NABAFFA à SAINT-JEAN-DE-GONVILLE 112

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que la sensibilité du milieu notamment ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société S.A.S. Etablissements NABAFFA représentée par M. Didier NABAFFA, président, dont le siège social est situé au 647 route du chêne à SAINT-JEAN-DE-GONVILLE (01633), sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE, aux lieux-dits « La Combe », « La Pique » et Les Tattes ». Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Rubrique Intitulé de la rubrique Volume des activités Régime

2515-1-b

Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,

pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,

cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou

artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que

celles visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique

2515-2.

1-b- la puissance installée des installations étant supérieure à

200 kW, mais inférieure ou égale à 550 kW.

Puissance totale installée :

492 kW E

2517-2

Station de transit de produits minéraux ou de déchets non

dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres

rubriques, la superficie de l’aire de transit étant :

2- supérieure à 10 0000 m² mais inférieure ou égale à

30 000 m².

Superficie de l’aire de

transit : 19 552 m² E

2714-2

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non

dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,

bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et

2711.

2- le volume susceptible d’être présent dans l’installation est

supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1000 m³.

Volume de bois souches :

800 m³ D

2716-2

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non

dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux

rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.

2- le volume susceptible d’être présent dans l’installation est

supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1000 m³.

Volume : 850 m³ D

2791-2

Installation de traitement de déchets non dangereux à

l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760,

2771, 2780, 2781, 2782 et 2971.

2- la quantité de déchets traités étant inférieure à 10 t/j.

Souches de bois traitées par

campagne de broyage <

10 t/j

D

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-08-001 - Arrêté d'enregistrement des installations de la S.A.S Etablissements NABAFFA à SAINT-JEAN-DE-GONVILLE 123

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :

Communes Lieux-dits Parcelles Surface cadastrale SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Pique 16pp 3 050 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Pique 1298 1 603 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Pique 1299 822 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Pique 33 320 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Pique 32 240 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Pique 1328 532 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Pique 1329 88 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Pique 1300pp 1 257 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Pique 1301 2 796 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Les Tattes 40 980 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Les Tattes 39 2 048 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Les Tattes 38 4 040 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Les Tattes 1327 2 942 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Les Tattes 1326 43 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Les Tattes 1296 1 521 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Les Tattes 1297 2 074 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Les Tattes 41 1 545 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Les Tattes 42 2 155 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Les Tattes 43 2 640 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Combe 1147 3 348 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Combe 109 865 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Combe 1294 208 m2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Combe 1295 1 665 m² SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Combe 1720 1 003 m² SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Combe 1721 2 819 m² SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Combe 107 2 000 m² SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Combe 106 5 898 m² SAINT-JEAN-DE-GONVILLE La Combe 1139 5 610 m² Total 54 112 m2

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 25 avril 2017 complétée le 15 juin 2017.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-29, lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;

• des interdictions ou limitations d’accès au site ;

• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-08-001 - Arrêté d'enregistrement des installations de la S.A.S Etablissements NABAFFA à SAINT-JEAN-DE-GONVILLE 134

En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé conformément aux dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 du code de l’environnement.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 ;

- arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 ;

- arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2791.

ARTICLE 1.5.2 PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS

Le récépissé de déclaration délivré le 2 novembre 2000 à la société S.A. NABAFFA pour l’exploitation d’une installation de broyage, concassage et d’une station de transit de produits minéraux (rubriques n°s 2515 et 2517) est abrogé.

TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 2.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 2.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS

En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-08-001 - Arrêté d'enregistrement des installations de la S.A.S Etablissements NABAFFA à SAINT-JEAN-DE-GONVILLE 145

ARTICLE 2.3 PUBLICITE

Un extrait du présent arrêté sera :

- affiché à la porte principale de la mairie de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE pendant une durée minimum de quatre semaines,

- affiché, en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins du pétitionnaire,

- publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain.

Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

ARTICLE 2.4 EXECUTION - NOTIFICATION

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié :

- à la S.A.S Etablissements NABAFFA -647, route du Chêne 01630 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE ,

• et dont copie sera adressée :

- au sous-préfet de GEX et de NANTUA

- aux maires de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE et de THOIRY ,

- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 novembre 2017

Le préfet,

pour le préfet,

le chef de bureau,

signé : Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-08-001 - Arrêté d'enregistrement des installations de la S.A.S Etablissements NABAFFA à SAINT-JEAN-DE-GONVILLE 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-11-07-002

Arrêté SM BRESSE-VAL DE SAONE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-07-002 - Arrêté SM BRESSE-VAL DE SAONE 16PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Réf. A-dissolution SM Bresse Val de Saone

ARRETE portant dissolution du

syndicat mixte Bresse - Val de Saône

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5721-7 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 1995 modifié portant constitution du Syndicat Mixte Bresse - Revermont - Val de Saône, dénommé syndicat mixte Bresse – Val de Saône par arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 ;

Vu la délibération du 28 juin 2017 par laquelle le comité syndical s’est prononcé d’une part en faveur de la dissolution du syndicat et a approuvé des conditions de liquidation proposées par le président d’autre part ;

Vu les décisions unanimes des membres sollicitant la dissolution du syndicat mixte Bresse – Val de Saône et approuvant les conditions fixées pour sa liquidation ;

Vu les motifs en faveur de la dissolution invoqués par le comité syndical et les membres ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la dissolution du syndicat mixte Bresse – Val de Saône, sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - Est prononcée, au 31 décembre 2017, la dissolution du syndicat mixte Bresse – Val de Saône.

Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation du syndicat mixte Bresse – Val de Saône sont celles fixées par délibération du comité syndical du 28 juin 2017 annexée au présent arrêté et validées par l'ensemble des membres.

Article 3. - Les archives du syndicat mixte Bresse – Val de Saône sont gérées par la communauté de communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.

- 2 -

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-07-002 - Arrêté SM BRESSE-VAL DE SAONE 17Article 4. - Pour toute disposition relative à la dissolution du syndicat mixte Bresse – Val de Saône non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 5. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président du syndicat mixte Bresse - Val de Saône, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain, au comptable public responsable de la trésorerie de Pont-de-Vaux et à chacun des membres.

Bourg-en-Bresse, le 7 novembre 2017

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

Pour info : la délibération annexée au présent arrêté peut être consultée sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-07-002 - Arrêté SM BRESSE-VAL DE SAONE 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-11-07-001

Arrêté SM Val de SAône Dombes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-07-001 - Arrêté SM Val de SAône Dombes 19PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L’INTERCOMMUNALITE

Réf. A-SM SCOTVALDESAONEDOMBES2017

ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts

du syndicat mixte Val de Saône - Dombes

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 1997 modifié portant constitution du syndicat mixte du pays du Val- de-Saône-Sud de l'Ain, dénommé «syndicat mixte Val de Saône – Dombes» par arrêté préfectoral du 9 avril 2002 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant création de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, par fusion des communautés de communes Porte Ouest de la Dombes et Saône-Vallée et extension du périmètre à la commune de Villeneuve ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières et création de la communauté de communes Val de Saône Centre ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du syndicat mixte et des communautés de communes membres se sont prononcés de façon concordante en faveur de la modification de certaines dispositions des statuts du syndicat, à l’exception du changement de sa dénomination ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées, à l’exception de celle liée au changement de dénomination du syndicat mixte, sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Les articles 1 à 10 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 1997 modifié portant constitution du syndicat mixte du pays du Val-de-Saône-sud de l'Ain, dénommé syndicat mixte Val de Saône – Dombes par arrêté préfectoral du 9 avril 2002, sont remplacés par les dispositions suivantes :

«Article 1er. - Est constitué, entre la communauté de communes Dombes Saône Vallée et la communauté de communes Val de Saône Centre, un syndicat mixte dénommé «syndicat mixte Val de Saône – Dombes».

Article 2. - Le syndicat mixte Val de Saône – Dombes a pour objet l’élaboration, l’approbation, le suivi, l’évaluation et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Val de Saône - Dombes.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-07-001 - Arrêté SM Val de SAône Dombes 20- 2 -

Article 3. - Le siège du syndicat est fixé au Parc Visiosport – 166 route de Francheleins – 01090 Montceaux.

Article 4. - Le syndicat mixte Val de Saône - Dombes est créé pour une durée illimitée.

Article 5. - Chaque communauté de communes membre est représentée au comité syndical par autant de délégués titulaires que de communes incluses dans son périmètre.

Elles désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Article 6. - Le bureau du syndicat mixte comprend 11 membres dont le président, un ou plusieurs vice-président(s) et d’autres membres.

Article 7. - Les membres contribuent aux dépenses du syndicat au prorata de la population municipale regroupée telle qu’elle résulte du dernier recensement connu.

Article 8. La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le comptable public responsable de la trésorerie de Thoissey.»

Article 2. - Les statuts approuvés du syndicat mixte Val de Saône Dombes sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3.- Les arrêtés préfectoraux en date des 10 novembre 2000, 9 avril 2002, 9 janvier 2003 et 23 octobre 2014 relatifs au syndicat mixte Val de Saône – Dombes, sont abrogés.

Article 4. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de l’Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de date de notification de la décision de rejet du préfet, soit de la décision implicite de rejet formée par l'absence de réponse dans le délai de deux mois.

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président du syndicat mixte Val de Saône – Dombes, aux présidents des communautés de communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Thoissey.

Bourg-en-Bresse, le 7 novembre 2017

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-07-001 - Arrêté SM Val de SAône Dombes 21