Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2017 014 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2017 014 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2017 014 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-014

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2017Sommaire

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain

01-2017-01-16-004 - Arrêté n° 2016-6391 portant modification d'agrément pour effectuer

des transports sanitaires de la SARL AMBULANCES ASSOCIEES à HAUTEVILLE

LOMPNES (2 pages) Page 4

01-2017-01-16-005 - AUTORISATION de mise en service de véhicules de transports

sanitaires pour la SARL AMBULANCES ASSOCIEES dans l'AIN (2 pages) Page 7

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2017-01-05-005 - Arrêté du 5 janvier 2017 fixant la liste des communes signataires d'un

PEDT (2 pages) Page 10

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2016-12-14-004 - Arrêté DDPP01 16-513 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

DUMOULIN Maureen (2 pages) Page 13

01-2016-10-04-002 - Arrêté Préfectoral DDPP01 - 16-443Attribuant l'habilitation

sanitaire au Docteur PROFIZI Claire (2 pages) Page 16

01-2016-12-05-004 - Arrêté Préfectoral DDPP01 - 16-508Attribuant l'habilitation

sanitaire au Docteur TILLIETTE Bérénice (2 pages) Page 19

01-2016-10-21-009 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-238portant organisation des

prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le

département de l'Ain (7 pages) Page 22

01-2016-07-12-005 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-322Attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur PROSS DELORME Nathalie (2 pages) Page 30

01-2016-09-12-004 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-421Attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur CASINELLI Claire (2 pages) Page 33

01-2016-11-16-009 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-496Attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur HALLARD Hélène (2 pages) Page 36

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-24-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains

nécessaires au projet d'agrandissement du groupe scolaire à Château-Gaillard (2 pages) Page 39

01-2017-01-20-003 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement

concédé de Belley (3 pages) Page 42

01-2017-01-20-002 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement

concédé de Brégnier Cordon (3 pages) Page 46

01-2017-01-20-001 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement

concédé de Chautagne (3 pages) Page 50

01-2016-12-26-008 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement

concédé de Génissiat (3 pages) Page 54

01-2016-12-26-007 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement

concédé de Seyssel (3 pages) Page 58

201-2017-01-24-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la

communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône (8 pages) Page 62

01-2017-01-25-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de

communes du Pays de Gex (6 pages) Page 71

301_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2017-01-16-004

Arrêté n° 2016-6391 portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires de la SARL

AMBULANCES ASSOCIEES à HAUTEVILLE

LOMPNES

Modification statut et gérance SARL AMBULANCES ASSOCIEES à HAUTEVILLE LOMPNES

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-01-16-004 - Arrêté n° 2016-6391 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SARL AMBULANCES ASSOCIEES à HAUTEVILLE LOMPNES 4Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

Délégation départementale de l’Ain

9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409

01012 Bourg en Bresse Cédex

Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.auvergne.rhone-alpes.sante.fr

Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Arrêté N°2016-6391 portant modification d'agrément

pour effectuer des transports sanitaires terrestres

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté n° 3922/2013 en date du 13 septembre 2013 portant modification de l'agrément délivré à la SNC PULICI PIRES LEVECQUE SERGIO exploitée sous le nom commercial AMBULANCES ASSOCIEES; VU la transformation de la SNC PULICI PIRES LEVECQUE SERGIO exploitée sous le nom commercial AMBULANCES ASSOCIEES en société à responsabilité limitée (SARL) suivant la décision de l'assemblée générale des associés en date du 1er mars 2016, SARL exploitée sous la dénomination sociale AMBULANCES ASSOCIEES et gérée par Messieurs LEVECQUE Stéphane, PIRES Nicolas, PULICI Marco et SERGIO Bruno ;

Considérant la cession de parts sociales de la SARL AMBULANCES ASSOCIEES à la société EJM HOLDING représentée par Monsieur Nicolas PIRES, en qualité de gérant, en date du 1er octobre 2016 ; Considérant de ce fait que Monsieur Nicolas PIRES devient le seul gérant de la SARL AMBULANCES ASSOCIEES ;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :

SARL AMBULANCES ASSOCIEES

Gérant Monsieur Nicolas PIRES

475 avenue de la Liberté

01110 HAUTEVILLE LOMPNES

Sous le numéro : 20

ARTICLE 2: l’agrément est délivré pour les implantations suivantes :

- Implantation N° 1 : 475 avenue de la Liberté – 01110 HAUTEVILLE LOMPNES – secteur de garde 4 Hauteville

- Implantation N° 2 : Rue Gabriel Vicaire – 01160 PONT D'AIN – secteur de garde 8 – Ambérieu en Bugey

ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-01-16-004 - Arrêté n° 2016-6391 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SARL AMBULANCES ASSOCIEES à HAUTEVILLE LOMPNES 5Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 6: le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du département de l'Ain.

Bourg en Bresse, le 16 janvier 2017

Pour le directeur général et par délégation,

Signé Marion FAURE

Responsable du service offre de soins de

premier recours

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-01-16-004 - Arrêté n° 2016-6391 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SARL AMBULANCES ASSOCIEES à HAUTEVILLE LOMPNES 601_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2017-01-16-005

AUTORISATION de mise en service de véhicules de

transports sanitaires pour la SARL AMBULANCES

ASSOCIEES dans l'AIN Mise en service véhicules de transports sanitaires SARL AMBULANCES ASSOCIEES dans l'Ain à HAUTEVILLE LOMPNES

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-01-16-005 - AUTORISATION de mise en service de véhicules de transports sanitaires pour la SARL AMBULANCES ASSOCIEES dans l'AIN 7Adresse postale

241 rue Garibaldi

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

Délégation départementale de l’Ain

9, rue de la Grenouillère – CS n° 80409

01012 Bourg en Bresse Cédex

Tél. : 04.81.92.12.33 – fax : 04.74.45.38.66

www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr

La direction générale

Service émetteur :

Délégation départementale de l'Ain

Service offre de soins de 1er recours

Affaire suivie par :

Chantal GAMET

A Bourg en Bresse, le 16 janvier 2017

SARL AMBULANCES ASSOCIEES

Monsieur Nicolas PIRES, gérant

475 avenue de la Liberté

01110 HAUTEVILLE LOMPNES

AUTORISATION DE MISE EN SERVICE

DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES

Vu les articles L.6312-4 et R.6312-35 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 2016-6391 du 16 janvier 2017 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SARL AMBULANCES ASSOCIEES ;

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes autorise l’entreprise :

SARL AMBULANCES ASSOCIEES

Gérant Monsieur Nicolas PIRES

475, avenue de la Liberté

01110 HAUTEVILLE LOMPNES

AGREMENT n° 20

à mettre en service, les véhicules de transports sanitaires suivants :

Implantation N°1 : 475 avenue de la Liberté – 01110 HAUTEVILLE LOMPNES – secteur de garde 4 – HAUTEVILLE

1 VEHICULE DE CATEGORIE A (Type B) :

- PEUGEOT n° AR 604 XA

3 VEHICULES DE CATEGORIE C (Type A) :

- VOLKSWAGEN n° BA 716 CQ

- GIFACOLLET n° CY 315 SV

- VOLKSWAGEN n° DP 854 ZH

3 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D :

- SKODA n° DD 224 DZ

- SKODA n° DD 212 DZ

- SKODA n° DM 183 RE

Implantation N°2 : Rue Gabriel Vicaire – 01160 PONT D'AIN – secteur de garde 8 – Ambérieu en Bugey

3 VEHICULES DE CATEGORIE C (Type A) :

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-01-16-005 - AUTORISATION de mise en service de véhicules de transports sanitaires pour la SARL AMBULANCES ASSOCIEES dans l'AIN 8- RENAULT n° CA 487 DF

- RENAULT n° AA 990 BR

- RENAULT n° CG 627 MH

1 VEHICULE SANITAIRE LEGER DE CATEGORIE D :

- SKODA n° DD 218 DZ

Une copie de cette autorisation est à conserver dans chaque véhicule autorisé.

Pour le directeur général et par délégation,

Pour le délégué départemental

Signé Marion FAURE

Responsable du service offre de soins de premier recours

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-01-16-005 - AUTORISATION de mise en service de véhicules de transports sanitaires pour la SARL AMBULANCES ASSOCIEES dans l'AIN 901_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2017-01-05-005

Arrêté du 5 janvier 2017 fixant la liste des communes

signataires d'un PEDT

Arrêté du 5 janvier 2017 fixant la liste des communes signataires d'un PEDT

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-01-05-005 - Arrêté du 5 janvier 2017 fixant la liste des communes signataires d'un PEDT 10PRÉFET DE L ‘AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

Pôle Jeunesse, sports et vie associative

Affaire suivie par : M.Patrick CHARNAUX

Tél : 04 74 32 55 08

ARRÊTE

fixant la liste des communes

signataires d’un projet éducatif territorial

LE PRÉFET DE L’AIN,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre, et notamment le II de son article 2 ;

Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes au 01/12/2016 instruits et signés par la DDCS, la CAF et la DASDEN ;

Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim, et de Madame la directrice académique des services de l’éducation nationale ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Sont signataires d’un projet éducatif territorial les communes dont les noms suivent :

Abergement-Clémenciat, Ambérieu-en-Bugey, Ambérieux-en-Dombes, Ambronay, Apremont, Aranc, Arandas, Arbent, Arbigny, Arboys-en-Bugey, Argis, Ars-sur-Formans, Artemare, Asnières-sur-Saône, Attignat,

Bâgé-la-Ville, Bâgé-le-Chatel, Balan, Baneins, Béard-Géovreissiat, Beaupont, Beauregard, Béligneux, Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Belleydoux, Bellignat, Benonces, Beny, Béon, Béréziat, Bettant, Bey, Biziat, Blyes, Boissey, Bourg-en-Bresse, Bourg-Saint-Christophe, Boyeux-Saint-Jérôme, Brégnier-Cordon, Brénaz, , Brenod, Brens, Bressolles, Brion, Briord, Buellas,

Ceignes, Cerdon, Certines, Cessy, Ceyzérieu, Chalamont, Chaleins, Chaley, Challes-la-Montagne, Challex, Champagne-en-Valromey, Champdor-Corcelles, Chaneins, Chanoz-Chatenay, Charix, Charnoz-sur-Ain, Châtenay, Châtillon-en-Michaille, Châtillon-la-Palud, Châtillon-sur-Chalaronne, Chavannes-sur-Reyssouze, Chavannes-sur-Suran, Chaveyriat, Chazey-sur-Ain, Chazey-Bons, Chevillard, Chevroux, Chevry, Chézery, Civrieux, Cleyzieu, Coligny, Collonges, Conand, Condamine, Condeissiat, Confort, Confrançon, Contrevoz, Corbonod, Cormaranche-en-Bugey, Cormoranche-sur-Saône, Cormoz, Corveissiat, Courmangoux, Cras-sur-Reyssouze, Cressin-Rochefort, Crottet, Crozet, Cruzilles-lès-Mépillat, Culoz, Curciat-Dongalon, Curtafond,

Dagneux, Divonne-les-Bains, Dommartin, Dompierre-sur-Chalaronne, Dompierre-sur-Veyle, Domsure, Dortan, Douvres, Drom, Druillat,

Echallon, Echenevex, Etrez, Evosges,

Faramans, Fareins, Feillens, Ferney-Voltaire, Foissiat, Francheleins, Frans,

Garnerans, Genouilleux, Gex, Grièges, Groissiat, Groslée-St Benoit, Guereins,

Hauteville-Lompnes,Hostiaz,

Illiat, Injoux-Genissiat, Innimond, Izenave, Izernore,

Jassans-Riottier, Jasseron, Jayat, Journans, Joyeux, Jujurieux,

1 / 2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-01-05-005 - Arrêté du 5 janvier 2017 fixant la liste des communes signataires d'un PEDT 11La Boisse, La Chapelle-du-Châtelard, La Tranclière, Labalme, Lagnieu, Laiz, Lancrans, Lantenay, Le Montellier, Le Plantay, Le Poizat-Lalleyriat, Léaz, Lelex, Lent, Les Neyrolles, Lescheroux, Lhuis, Lompnaz, Loyettes,

Maillat, Malafretaz, Mantenay-Montlin, Manziat, Marboz, Marchamp, Marlieux, Marsonnas, Martignat, Massieux, Massignieu-de-Rives, Mérignat, Messimy-sur-Saône, Meximieux, Mézériat, Mijoux, Mionnay, Miribel, Misérieux, Mogneneins, Montagnat, Montagnieu, Montanges, Montceaux, Montcet, Montluel, Montmerle-sur-Saône, Montracol, Montréal-la-Cluse, Montrevel-en-Bresse,

Nantua, Neuville-les-Dames, Neuville-sur-Ain, Neyron, Niévroz, Nivollet-Montgriffon, Nurieux-Volognat

Oncieu, Ordonnaz, Ornex, Outriaz, Oyonnax,

Parcieux, Parves et Nattages, Péron, Péronnas, Pérouges, Perrex, Peyrieu, Peyzieux-sur-Saône, Pizay, Polliat, Poncin, Pont-d’Ain, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Port, Pougny, Prévessin-Moëns, Priay,

Rancé, Relevant, Replonges, Revonnas, Reyrieux, Rignieux-le-Franc, Romans,

Saint-Alban, Saint-André-d’Huiriat, Saint-André-de-Bâgé, Saint-André-de-Corcy, Saint-André-le- Bouchoux, Saint-André-sur-Vieux-Jonc,

Saint-Bénigne, Saint- Bernard,

Saint-Cyr-sur-Menthon,

Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Denis-les-Bourg, Saint-Didier-d’Aussiat, Saint-Didier-de-Formans, Saint- Didier- sur-Chalaronne,

Saint-Eloi, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Reyssouze,

Saint-Genis-Pouilly, Saint-Genis-sur-Menthon, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Germain-de-Joux, Saint- Germain-les-Paroisses, Saint-Germain-sur-Renon,

Saint-Jean-de-Gonville, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Veyle, Saint-Just,

Saint-Laurent-sur-Saône,

Saint-Marcel-en-Dombes, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Fresne, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Martin-le-Châtel, Saint-Maurice-de-Beynost, Saint-Maurice-de-Gourdans, Saint-Maurice-de- Rémens,

Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Nizier-le-Désert,

Saint-Paul-de-Varax, Saint-Rambert-en-Bugey, Saint-Rémy, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Sulpice,

Saint-Trivier-de-Courtes, Saint-Trivier-sur-Moignans,

Sainte-Croix, Sainte-Euphémie, Sainte-Julie, Sainte-Olive,

Sault-Brénaz, Sauverny, Savigneux, Ségny, Seillonnaz, Sergy, Sermoyer, Serrières-de-Briord, Serrières-sur-Ain, Servas, Servignat, Seyssel, Sonthonnax-la-Montagne, Souclin, Sulignat

Talissieu, Tenay, Thézillieu, Thil, Thoiry, Thoissey, Torcieu, Tossiat, Toussieux, Tramoyes, Trévoux,

Val-Revermont, Valeins, Vandeins, Varambon, Vaux-en-Bugey, Vernoux, Versailleux, Versonnex, Vescours, Vésines, Vieu-d’Izenave, Villars-les-Dombes, Villemotier, Villeneuve, Villereversure, Villes, Villette-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon, Viriat, Virieu-le-Grand, Virieu-le-Petit, Virignin, Vonnas

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, la directrice académique des services de l’éducation nationale et le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes concernées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 janvier 2017

Le préfet de l’Ain,

Signé : Arnaud COCHET

Direction départementale de la Cohésion Sociale de l’Ain

9 rue de la Grenouillère, CS 60425 – 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tél : 04 74 32 55 00 – Fax : 04 74 32 55 09 - Courriel : ddcs@ain.gouv.fr 2 / 2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-01-05-005 - Arrêté du 5 janvier 2017 fixant la liste des communes signataires d'un PEDT 1201_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2016-12-14-004

Arrêté DDPP01 16-513 Attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur DUMOULIN Maureen

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-12-14-004 - Arrêté DDPP01 16-513 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DUMOULIN Maureen 13PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 16 - 513

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr DUMOULIN Maureen

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame DUMOULIN Maureen Catherine née le 12 avril 1989 et possédant son domicile professionnel administratif à PONT DE VAUX (01190) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame DUMOULIN Maureen remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame DUMOULIN Maureen (n° ordre : 28205)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

COVEXEL PDV – 5717 Place Eugène PILLARD – 01190 PONT DE VAUX

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-12-14-004 - Arrêté DDPP01 16-513 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DUMOULIN Maureen 14Article 3 : Madame DUMOULIN Maureen s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame DUMOULIN Maureen pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 14 décembre 2016

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-12-14-004 - Arrêté DDPP01 16-513 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DUMOULIN Maureen 1501_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2016-10-04-002

Arrêté Préfectoral DDPP01 - 16-443

Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur PROFIZI

Claire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-04-002 - Arrêté Préfectoral DDPP01 - 16-443 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur PROFIZI Claire 16PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 16 - 443

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr PROFIZI Claire

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame PROFIZI Claire, Andrée, Louise, Germaine née le 29 janvier 1987 à PARIS et possédant son domicile professionnel administratif à BELLEY (01300) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame PROFIZI Claire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame PROFIZI Claire

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

Cabinet vétérinaire "la louve" – 32-34 rue Grammont – 01300 BELLEY

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-04-002 - Arrêté Préfectoral DDPP01 - 16-443 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur PROFIZI Claire 17Article 3 : Madame PROFIZI Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame PROFIZI Claire pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 4 octobre 2016

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-04-002 - Arrêté Préfectoral DDPP01 - 16-443 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur PROFIZI Claire 1801_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2016-12-05-004

Arrêté Préfectoral DDPP01 - 16-508

Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur TILLIETTE

Bérénice

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-12-05-004 - Arrêté Préfectoral DDPP01 - 16-508 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur TILLIETTE Bérénice 19PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 16 - 508

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr TILLIETTE Bérénice

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame TILLIETTE Bérénice, Michèle, Cécile née le 26 août 1984 à IVRY SUR SEINE (94) et possédant son domicile professionnel administratif à JAYAT (01340) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame TILLIETTE Bérénice remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame TILLIETTE Bérénice

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

OPTIVET - 2325 route de Bourg – 01340 JAYAT

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-12-05-004 - Arrêté Préfectoral DDPP01 - 16-508 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur TILLIETTE Bérénice 20Article 3 : Madame TILLIETTE Bérénice s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame TILLIETTE Bérénice pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 5 décembre 2016

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-12-05-004 - Arrêté Préfectoral DDPP01 - 16-508 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur TILLIETTE Bérénice 2101_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2016-10-21-009

Arrêté Préfectoral DDPP01 16-238

portant organisation des prophylaxies obligatoires des

espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le

département de l'Ain

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-009 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 22PREFET DE L'AIN

Direction Départementale de

La Protection des Populations de l'Ain

9, rue de la Grenouillère

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél : 04-74-42-09-00

Fax : 04-74-42-09-61

E_mail : ddpp-pole-animal@ain.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 16 – 238

portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

dans le département de l'AIN

Le Préfet de l'AIN

VU le code rural et de la pêche maritime, Livres II et VI, notamment ses articles L. 201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.221-2, R200-1 et R203-1 à, R203-16 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212.2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;

VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;

VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus "indemnes de la maladie d'Aujeszky" ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-009 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 23VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine

VU l’arrêté préfectoral n° 16-389 du Préfet de région , portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxie vétérinaires collectives pour la campagne 2016-2017

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

CONSIDERANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxies collectives intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines du département de l'AIN, conformément aux prescriptions des arrêtés visés ci-dessus. Il définit les dates et les modalités d’application pour la campagne de prophylaxie 2016-2017,

Ces mesures sont sans préjudice de celles applicables lors des mouvements d’animaux, ou dans les cheptels reconnus suspects ou infectés.

Les opérations de prophylaxie obligatoires sont organisées et dirigées par le directeur départemental de la protection des populations ou ses représentants, en collaboration avec le Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain, les vétérinaires ayant l’habilitation sanitaire sur le département de l’Ain, le laboratoire d’analyse départemental de l’AIN et tout autre organisme professionnel intéressé.

Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispositions plus contraignantes applicables aux animaux détenus par les centres d'insémination artificielle autorisés.

Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.

Article 2 : Obligation des détenteurs :

Tout propriétaire ou détenteur d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce…) détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2016/2017 des animaux de ces espèces, est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu’il aura désigné pour intervenir sur son exploitation pour toute opération de prophylaxie sanitaire obligatoire.

Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur.

Il incombe aux propriétaires ou détenteurs de prendre sous leurs responsabilités toute disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention, l’identification et la traçabilité des animaux.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-009 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 24Article 3 : Les modalités pratiques de déroulé de la campagne de prophylaxie sont détaillées dans : - une convention quadripartite signée par le directeur départemental de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire de l’Ain, le laboratoire départemental d’analyse et un représentant des vétérinaires sanitaires,

- une convention tripartite signée par la DRAAF, la fédération régionale des groupements de défense sanitaire, le laboratoire Galilait (63),

Ces conventions sont revues annuellement.

Les échantillons de sang sont obligatoirement envoyés auprès du LDA01 et les échantillons de lait auprès d’un des 3 laboratoires agréés officiant sur le département : Galilait (63) ou GIE LIDAL (73) ou LIAL (39).

Contrairement aux opérations effectuées dans le cadre de la police sanitaire, les opérations effectuées dans le cadre de la prophylaxie ne peuvent bénéficier de l’aide des agents de la direction départementale de la protection des populations, sauf cas de force majeure notifié par le vétérinaire sanitaire et jugé recevable par le directeur départemental de la protection des populations.

Article 4 : Dispositions financières :

Les opérations de prophylaxie, à l’exception des prélèvements effectués sur le lait, sont exécutées à la demande du propriétaire ou détenteur par le vétérinaire sanitaire qu’ils ont désigné. Ce dernier est rémunéré par le propriétaire ou le détenteur selon les tarifs fixés par l’arrêté préfectoral n° 16-389 susvisé qui agréé la convention du 26 juillet 2016 signée entre les représentants régionaux des vétérinaires et des éleveurs, telle que reprise en annexe I.

Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la tuberculose, définis ci-dessous, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 1er décembre 2015 sus-visé.

Article 5 : Dates d’exécution :

Les dates de début et de fin de campagne 2016-2017 de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme suit :

pour l'espèce bovine : du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels ou pour la réalisation des prélèvements de lait de mélange ; pour les espèces ovine et caprine : du 1er janvier 2017 au 30 octobre 2017. pour l'espèce porcine : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

Sauf cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée un mois la fin de campagne sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et de régularisation.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE BOVINE

Article 6 : la leucose bovine enzootique

Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont effectuées à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2016/2017, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres C ou D, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.

Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.

Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place le dépistage de la leucose est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur tous les bovins de 24 mois et plus, détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.

Article 7 : la brucellose

Les opérations de dépistage de la brucellose bovine sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel.

Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la brucellose bovine est opéré par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.

Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place le dépistage de la brucellose bovine est opéré par analyse sérologique sur

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-009 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 25prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.

Article 8 : la tuberculose

Compte tenu que le taux de prévalence annuelle des troupeaux de bovins infectés de tuberculose dans le département est inférieur à 0,1 % au cours des 6 dernières années, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose s’applique sur le département de l’Ain. A l’exception des cheptels visés à l’alinéa ci-dessous, les cheptels bovins du département sont donc considérés qualifiés vis-à-vis de la tuberculose bovine.

Toutefois, les exploitations rentrant dans l’une des catégories suivantes sont considérées à risque vis-à-vis de la tuberculose et sont soumises à un dépistage annuel pour les durées suivantes : - pendant une durée de 10 ans maximum après un abattage total ou partiel pour les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose (anciens foyers). Cette durée pourra être modulée à la baisse, sans pouvoir être inférieure à 5 ans, en fonction d’une analyse de risque conduite par la direction départementale de la protection des populations incluant entre autres, le niveau d’excrétion du foyer, la durée supposée de l’exposition à la contamination, le type d’abattage et le contexte épidémiologique local,

- pendant une durée de 3 ans maximum pour les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose (cheptels en lien épidémiologique avec des foyers),

- pendant la durée de persistance de la non-conformité et au minimum pendant 3 ans pour les troupeaux pour lesquels il est avéré que le non-respect des dispositions réglementaires relatives à l’identification, à la circulation ou à la gestion sanitaire des bovins est susceptible d’engendrer un risque spécifique vis- à-vis de la tuberculose bovine.

La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.

La tuberculination est réalisée sur l’ensemble des animaux de plus de 12 mois du cheptel, à l’aide d’un test d’intradermotuberculination comparative. Sur demande écrite et motivée de l’éleveur ET du vétérinaire sanitaire, le directeur départemental de la protection des populations peut autoriser la réalisation du dépistage à l’aide d’un test d’intradermotuberculination simple.

Article 9 : la rhinotrachéite infectieuse bovine

Le département de l’Ain n’étant pas un département à situation épidémiologiquement favorable vis-à-vis de la rhinotrachéite bovine (ci-dessous dénommée IBR), les opérations de dépistage de cette maladie sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel.

Les modalités précises de dépistage seront précisées dans le nouveau cahier des charges IBR en cours d’élaboration et seront discutées lors du prochain Conseil Régional d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV). Le présent arrêté sera modifié en conséquence, dès la parution du cahier des charges et la validation des dérogations par le CROPSAV

La maîtrise d’œuvre de la lutte contre l’IBR est confiée à l’OVS animal de la région Rhône Alpes, et, pour ce qui concerne le département de l’Ain, à sa section départementale, le GDS01. Le maître d’œuvre informe régulièrement la DDPP01, des difficultés rencontrées, en particulier en ce qui concerne, la non réalisation des dépistages obligatoires, l’absence de vaccination des bovins infectés dans les délais officiels, l’absence de marquage sur l’ASDA de la positivité des bovins, la non séparation des bovins de statuts différents en tous lieux où ils sont détenus.

Article 10 : hypodermose bovine

La lutte contre l’hypodermose bovine est basée sur le dépistage d’anticorps dirigés contre l’hypodermose dans un échantillon d’élevages tirés au sort de manière aléatoire et sur la surveillance des animaux introduits en élevages.

Les éleveurs détenant un boviné ne provenant pas d’un élevage assaini en varron, doivent le traiter ou le faire traiter et en apporter la preuve au GDS.

Article 11 : cas de cheptels dérogataires :

Conformément aux dispositions nationales en vigueur, le directeur départemental de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives aux obligations de dépistage de la leucose bovine enzootique, de la brucellose bovine, et de la tuberculose bovine et de la rhinotrachéite infectieuse bovine.

Ces dérogations ne peuvent être accordées qu’à des troupeaux dont les animaux sont entretenus exclusivement en bâtiment fermé, sans aucun contact avec d’autres animaux y compris ceux potentiellement entretenus sur la même exploitation.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-009 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 26Afin d’acquérir cette dérogation, les propriétaires ou détenteurs doivent faire réaliser, à leurs frais, par leur vétérinaire sanitaire, une visite initiale d’acquisition de la dérogation puis annuellement une visite de maintien, visant à vérifier que les conditions d’attribution de la dérogation sont bien respectées.

A défaut de réalisation de cette visite, en cas de visite défavorable, ou en tout autre circonstance déterminée par le directeur départemental de la protection des populations, la qualification indemne de leucose, brucellose et/ou tuberculose, pourra être suspendue et retirée et la prophylaxie vis-à-vis de l’IBR imposée.

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus la dérogation pourra également être retirée.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DES ESPÈCE OVINE ET CAPRINE

Article 12 : disposition générales :

Les opérations de dépistage de la brucellose chez les petits ruminants, quelle que soit leur destination zootechniques, se font à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2016/2017, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres E à L, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.

Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang :

- Tous les mâles non castrés âgés de 6 mois ou plus

- Tous les animaux introduits (hors naissance) sur le cheptel depuis le précédent dépistage - 25% des femelles en âge de se reproduire sans que leur nombre soit inférieur à 50 par exploitation, ou la totalité des femelles en âge de reproduire pour les exploitations contenant moins de 50 femelles.

Article 13 : cas des cheptels à risque:

Les cheptels ovin, caprins ou mixte producteurs de lait cru considérés à risque vis-à-vis de la brucellose par le directeur départemental de la protection des populations, seront soumis à un rythme de prophylaxie annuel pour conserver leur qualification.

Sont notamment considérés à risque spécifique brucellose, les cheptels : - Pratiquant des transhumances dites à risque (ménage de cheptels, traversée de zone non indemne…) - Ne respectant pas la réglementation sanitaire permettant de prévenir la brucellose, malgré des rappels récurrents

- Ne déclarant pas la totalité des avortements à leur vétérinaire sanitaire - Ne tenant pas à jour leur registre sanitaire

- Présentant des défauts d’identification

La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.

Article 14 : Dérogation petits détenteurs

Sur le département de l’Ain, ne sont pas soumis à l’obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose, sauf avis contraire de leur part, les élevages répondants à l’ensemble des critères suivants :.

- détention de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;

- absence de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; - absence de détention d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) - ne pratique aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ; - pas d’envoi d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.

Pour bénéficier de cette dérogation, les cheptels doivent en outre répondre aux obligations suivantes : - enregistrement auprès de l'EDE;

- tenue d'un registre élevage, identification individuelle et notification des mouvements ; - désignation d'un vétérinaire sanitaire ;

- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE PORCINE

Article 15 : Maladie d’Aujeszky

1. Tout site d'élevage, de sélection, de multiplication de porcs domestiques et tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, est soumis à un contrôle trimestriel

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-009 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 27de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les producteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)

2. Tout site d'élevage plein air de porcs ou de sangliers est soumis à un contrôle officiel annuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky.

dans les sites d'élevages naisseurs ou naisseurs d'engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) dans les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).

Article 16: Peste porcine Classique

Dans les élevages de type "sélection" et/ou "multiplication", les prélèvements sont réalisés une fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15). Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur tubes secs.

Ces dispositions relatives à la prophylaxie en espèce porcine sont résumées en annexe II

DISPOSITIONS FINALES

Article 17: Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 2016. Les dispositions prises dans le présent arrêté peuvent être contestées dans un délai de deux mois après sa parution, soit par recours gracieux auprès du directeur départemental de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 18 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément à l’article R228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 19 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président du groupement de défense sanitaire de l’Ain, les vétérinaires sanitaires du département de l’Ain , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 21 octobre 2016.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations de l’AIN,

Dr Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-009 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 28ANNEXE II.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE PORCINE

Maladie Aujeszky Peste Porcine Classique

Type d’élevage Fréquence

d’analyse

Nombre de

prélèvements

Fréquence

d’analyse

Nombre de

prélèvements

Matrice

Sélection /Multiplication 4 */an 15 repro

(totalité si <15

animaux)

1*/an 15 repro

(totalité si <15

animaux)

Tubes

secs

Plein air

Naisseur/

engraisseur

1*/an 15 repro

(totalité si <15

animaux)

Tubes

secs

Post sevrage/

engraisseur

1*/an 20 porcs

charcutier (ou

totalité si < 20

animaux)

Tubes

secs

(buvards

tolérés)

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-10-21-009 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-238 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'Ain 2901_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2016-07-12-005

Arrêté Préfectoral DDPP01 16-322

Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur PROSS

DELORME Nathalie

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-07-12-005 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-322 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur PROSS DELORME Nathalie 30PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 16 - 322

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr PROSS DELORME Nathalie

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame PROSS DELORME Nathalie, née le 28 novembre 1967 à MULHOUSE (68) et possédant son domicile professionnel administratif à TREVOUX (01600) ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Gérard GUILLAUME, directeur départemental adjoint de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame PROSS DELORME Nathalie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame PROSS DELORME Nathalie

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

ALLIANCE 3 VET – 11 Allée de l'Esme – 01600 TREVOUX

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-07-12-005 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-322 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur PROSS DELORME Nathalie 31Article 3 : Madame PROSS DELORME Nathalie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame PROSS DELORME Nathalie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 12 Juillet 2016

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint de la protection

des populations,

Gérard GUILLAUME

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-07-12-005 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-322 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur PROSS DELORME Nathalie 3201_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2016-09-12-004

Arrêté Préfectoral DDPP01 16-421

Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CASINELLI

Claire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-09-12-004 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-421 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CASINELLI Claire 33PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 16 - 421

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr CASINELLI Claire

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame CASINELLI Claire, née le 4 mars 1989 et possédant son domicile professionnel administratif à GEX (01170) ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame CASINELLI Claire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame CASINELLI Claire

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

Clinique vétérinaire des vertes campagnes (SELARL ASTRAGALE) – 153 rue des vertes campagnes 01170 GEX

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-09-12-004 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-421 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CASINELLI Claire 34Article 3 : Madame CASINELLI Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame CASINELLI Claire pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 12 septembre 2016

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-09-12-004 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-421 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur CASINELLI Claire 3501_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2016-11-16-009

Arrêté Préfectoral DDPP01 16-496

Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur HALLARD

Hélène

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-11-16-009 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-496 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur HALLARD Hélène 36PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 16 - 496

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr ALLARD Hélène

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame ALLARD Hélène née le 17 juillet 1989 et possédant son domicile professionnel administratif à CHEZERY-FORENS (01410) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame ALLARD Hélène remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame ALLARD Hélène

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

Cabinet vétérinaire de la Valserine – Forens – 01410 CHEZERY FORENS

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-11-16-009 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-496 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur HALLARD Hélène 37Article 3 : Madame ALLARD Hélène s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame ALLARD Hélène pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait en deux exemplaires originaux

à BOURG EN BRESSE le 16 novembre 2016

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-11-16-009 - Arrêté Préfectoral DDPP01 16-496 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur HALLARD Hélène 3801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-24-001

Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de

terrains nécessaires au projet d'agrandissement du groupe

scolaire à Château-Gaillard

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-24-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'agrandissement du groupe scolaire à Château-Gaillard 3901_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-24-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'agrandissement du groupe scolaire à Château-Gaillard 4001_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-24-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'agrandissement du groupe scolaire à Château-Gaillard 4101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-20-003

Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de

l'aménagement concédé de Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-20-003 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Belley 42PRÉFET DE L’AIN

PRÉFET DE LA SAVOIE

ARRETE

INTERDISANT L’ACCES AUX ABORDS DES OUVRAGES

DE L’AMENAGEMENT CONCEDE DE BELLEY

Communes de Lavours, Cressin-Rochefort, Nattages, Virignin, Brens, Chanaz et Yenne

Le Préfet de l’Ain Le Préfet de la Savoie

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-3° sur les pou- voirs de police du représentant de l’État ;

Vu le code de l'énergie, livre V ;

Vu le code de l'environnement, livre II, notamment son article R. 214-116 relatif aux études de dan- gers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements ;

Vu le cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône approuvé par décret du 7 octobre 1968, modifié par les décrets du 12 mai 1981, du 27 novembre 1989 et du 16 juin 2003 ;

Vu le décret du 28 novembre 1978 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la chute de Belley sur le Rhône, ensemble le décret du 23 décembre 1980 approuvant la convention passée le 2 octobre 1980 entre le Ministre de l’Industrie, agissant au nom de l’Etat, et la Compagnie Nationale du Rhône ainsi que le cahier des charges spécial et l’avenant annexés auxdits décrets, en vu de l’aménagement et l’exploitation des ouvrages de la chute de Belley sur le Rhône ;

Vu l’arrêté interpréfectoral des 17 septembre 2004, 28 septembre 2004, 18 octobre 2004 et 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l’aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;

Vu la consultation, des mairies de Lavours, Cressin-Rochefort, Nattages, Virignin, Brens, Chanaz et de Yenne, du Syndicat du Haut-Rhône, du Laboratoire d'écologie des hydros systèmes, des Fédérations de Pêche, des Fédérations de chasse, des SDIS, des préfectures (SIDPC), des Directions Départementales de la Cohésion Sociale, des Directions Départementales des Territoires dans les départements de l’Ain et la Savoie, de l'Académie de Grenoble, des Gendarmeries Nationales de Belley et de Yenne, effectuée du 30 aout 2016 au 29 septembre 2016 ainsi qu’en complément du Comité Régional Rhône-Alpes de Canoë-Kayak et d’Aviron effectuée du 3 au 17 octobre 2017 ;

Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes du 17 novembre 2016 ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot 38030 Grenoble cedex 02

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-20-003 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Belley 43Considérant qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manœuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d’activités de pêche, chasse, baignade, nautisme ;

Considérant que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci ;

Considérant que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages ainsi que les berges correspondantes ;

Considérant la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions d’information et de prévention mises en œuvre ;

Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages ;

Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent arrêté englobent les zones définies dans l’arrêté interpréfectoral du 17 septembre 2004, du 28 septembre 2004, du 18 octobre 2004 et du 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l’aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Savoie,

ARRETENT

Article 1 : L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, une partie des berges correspondantes à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur les plans annexés au présent arrêté :

 20 mètres en amont rive droite et rive gauche (jusqu’à l’extrémité du musoir) et 150 mètres en aval du barrage de Lavours, y compris les canaux d'amenée et de fuite de la Petite Centrale Hydroélectrique ;

 10 mètres en amont rive droite et rive gauche et 18 mètres en aval du barrage de Savières ;

 100 mètres en amont et 100 m en l’aval de l’usine de Brens ;

 180 mètres en amont et 115 m en aval du seuil de Yenne ;

 Sur le Séran, 65 m mètres en amont (rive droite du Rhône) et 65 m en aval (rive gauche du Rhône) du siphon franchissant le Rhône.



Article 2: L’interdiction précitée ne s’applique pas aux usagers de la voie d’eau, soumis à une réglementation spécifique relative à la navigation.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-20-003 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Belley 44Article 3 : L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de la chasse, aux participants à des battues administratives, aux agents des services de contrôle de la concession ainsi qu’aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône. Article 4 : Pour le barrage de Savières, l’interdiction précitée ne s’applique pas lors d'événements sportifs sous réserve que les deux passes du barrage soient consignées.

Article 5 : Affichage permanent de l’interdiction

La Compagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’interdiction au public.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté interpréfectoral sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de la Savoie.

Il sera affiché en mairies de Lavours, Cressin-Rochefort, Nattages, Virignin, Brens, Chanaz et Yenne pendant une durée minimum d’un mois.

Le certificat d’affichage de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires respectifs.

Article 7 : Voies et recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Savoie, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes de Lavours, Cressin-Rochefort, Nattages, Virignin, Brens, Chanaz et Yenne, les commandants des groupements de gendarmerie de l’Ain et de la Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 20 janvier 2017

Le préfet de l’Ain

Signé

Arnaud COCHET

Le préfet de la Savoie

Signé

Denis LABBÉ

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot 38030 Grenoble cedex 02

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-20-003 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Belley 4501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-20-002

Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de

l'aménagement concédé de Brégnier Cordon

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-20-002 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Brégnier Cordon 46PRÉFET DE L ’AIN PRÉFET DE LA SAVOIE

ARRÊTÉ

INTERDISANT L’ACCÈS AUX ABORDS DES OUVRAGES

DE L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ

DE BRÉGNIER-CORDON

Le Préfet de l’Ain, Le Préfet de la Savoie,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1-3° sur les pouvoirs de police des représentants de l’État ;

VU le Code de l’Énergie, livre V ;

VU le Code de l’Environnement, livre II, notamment son article R.214-116 relatif aux études de dangers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements ;

VU le Cahier des Charges Général de la Concession du fleuve Rhône, approuvé par Décret du 7 octobre 1968, modifié par le Décret du 12 mai 1981, par le Décret du 27 novembre 1989 et par le Décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;

VU le Cahier des Charges Spécial relatif à l’aménagement de Brégnier-Cordon, approuvé par le Décret du 23 décembre 1980 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2004, du 28 septembre 2004, du 18 octobre 2004 et du 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l’aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédés à la Compagnie Nationale du Rhône ;

VU les éléments d’information fournis par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 6 juin 2014 ;

VU la consultation des communes de Brégnier-Cordon et Champagneux ; des Conseils Départementaux de l’Ain et de la Savoie ; des Fédérations Départementales de Pêche de l’Ain et de l’Isère ; des Services Interministériels de Défense et de Protection Civile de l’Ain et de la Savoie ; des Directions Départementales des Territoires de l’Ain et de la Savoie ; de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Ain et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Savoie ; de Voies Navigables de France ; des Groupements de Gendarmerie Départementale de l’Ain et de la Savoie ; de la Ligue Rhône-Alpes d’Aviron ; du Comité de Savoie d’Aviron ; du Comité Régional Rhône-Alpes de Canoë-kayak ; des Comités Départementaux de Canoë-kayak de l’Ain et de la Savoie ; effectuées du 9 juin 2016 au 31 juillet 2016 ;

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-20-002 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Brégnier Cordon 47VU le rapport SPRNH-POH-16-1071-AW du service instructeur de la DREAL en date du 17 novembre 2016 ;

CONSIDÉRANT qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manœuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre des activités de pêche, chasse, baignade, nautisme ;

CONSIDÉRANT que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci ;

CONSIDÉRANT que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages, ainsi que les parties descendantes des berges correspondantes ;

CONSIDÉRANT la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions d’information et de prévention mises en œuvre ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’interdiction d’accès prévues dans le présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation des ouvrages ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’interdiction d’accès prévues dans le présent arrêté englobent les zones définies dans l’arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2004, du 28 septembre 2004, du 18 octobre 2004 et du 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l’aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédés à la Compagnie Nationale du Rhône ;

SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Ain et de la Savoie ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : INTERDICTION D’ACCÈS

L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, les parties descendantes des berges correspondantes et dans les emprises des dérivations usinières situés à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur les plans annexés au présent arrêté :

– 145 mètres en amont du barrage de Champagneux ;

– 100 mètres en aval du barrage de Champagneux ;

– 100 mètres en amont de l’usine de Brégnier-Cordon ;

– 100 mètres en aval de l’usine de Brégnier-Cordon.

ARTICLE 2 : EXCEPTIONS

L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de la chasse, aux participants à des

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-20-002 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Brégnier Cordon 48battues administratives, aux agents des services de contrôle de la concession ainsi qu’aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.

ARTICLE 3 : AFFICHAGE PERMANENT DE L’INTERDICTION

La Compagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’avertissement du public.

ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de la Savoie.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Brégnier-Cordon et de Champagneux pendant une durée minimum d’un mois. Le certificat ou le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des maires respectifs des communes concernées et adressé à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes.

ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (Lyon ou Grenoble) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Ain et de la Savoie ; les maires des communes de Brégnier-Cordon et Champagneux ; la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 20 janvier 2017

Le Préfet de l’Ain Le Préfet de la Savoie

Signé Signé

Arnaud COCHET Denis LABBÉ

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-20-002 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Brégnier Cordon 4901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-20-001

Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de

l'aménagement concédé de Chautagne

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-20-001 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Chautagne 50PRÉFET DE L’AIN

PRÉFET DE LA SAVOIE

ARRETE

INTERDISANT L’ACCES AUX ABORDS DES OUVRAGES

DE L’AMENAGEMENT CONCEDE DE CHAUTAGNE

Communes d’Anglefort, de Motz et de Serrières-en-Chautagne

Le Préfet de l’Ain Le Préfet de la Savoie

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-3° sur les pou- voirs de police du représentant de l’État ;

Vu le code de l'énergie, livre V ;

Vu le code de l'environnement, livre II, notamment son article R. 214-116 relatif aux études de dan- gers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements ;

Vu le cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône approuvé par décret du 7 octobre 1968, modifié par les décrets du 12 mai 1981 et du 27 novembre 1989 du 16 juin 2003 ;

Vu le cahier des charges spécial pour l'aménagement de la chute de Chautagne sur le Rhône approuvé par décret du 23 décembre 1980 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral des 17 septembre 2004, 28 septembre 2004, 18 octobre 2004 et 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l’aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;

Vu la consultation, des mairies d’Anglefort, de Motz et de Serrières-en-Chautagne, du Syndicat du Haut-Rhône, du Laboratoire d'écologie des hydros systèmes, des Fédérations de Pêche, des Fédérations de chasse, des SDIS, des préfectures (SIDPC), des Directions Départementales de la Cohésion Sociale, des Directions Départementales des Territoires dans les départements de l’Ain et la Savoie, de l'Académie de Grenoble, des Gendarmeries Nationales de Culoz et de Chindrieux, effectuée du 30 aout 2016 au 29 septembre 2016 ;

Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes du 17 novembre 2016 ;

Considérant qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manœuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d’activités de pêche, chasse, baignade, nautisme ;

Considérant que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot 38030 Grenoble cedex 02

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-20-001 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Chautagne 51Considérant que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages ainsi que les berges correspondantes ;

Considérant la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions d’information et de prévention mises en œuvre ;

Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages ;

Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent arrêté englobent les zones définies dans l’arrêté interpréfectoral du 17 septembre 2004, du 28 septembre 2004, du 18 octobre 2004 et du 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l’aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Savoie,

ARRETENT

Article 1 : L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, une partie des berges correspondantes à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur le plan annexé au présent arrêté :

 50 mètres en amont rive droite et rive gauche (jusqu’à l’extrémité du musoir) et 105 mètres en aval du barrage de Motz, y compris les canaux d'amenée et de fuite de la Petite Centrale Hydroélectrique ;

 100 mètres en amont et 100 m en l’aval de l’usine d’Anglefort.

Article 2: L’interdiction précitée ne s’applique pas aux usagers de la voie d’eau, soumis à une réglementation spécifique relative à la navigation.

Article 3 : L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de la chasse, aux participants à des battues administratives, aux agents des services de contrôle de la concession ainsi qu’aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.

Article 4 : Affichage permanent de l’interdiction

La Compagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’interdiction au public.

Article 5 : Publicité

Le présent arrêté interpréfectoral sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de la Savoie.

Il sera affiché en mairies d’Anglefort, de Motz et de Serrières-en-Chautagne pendant une durée minimum d’un mois.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot 38030 Grenoble cedex 02

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-20-001 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Chautagne 52Le certificat d’affichage de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires respectifs.

Article 6 : Voies et recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialment compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Savoie, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes d’Anglefort, de Motz et de Serrières-en-Chautagne, les commandants des groupements de gendarmerie de l’Ain et de la Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 20 janvier 2017

Le préfet de l’Ain

Signé

Arnaud COCHET

Le préfet de la Savoie

Signé

Denis LABBÉ

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot 38030 Grenoble cedex 02

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-20-001 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Chautagne 5301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-26-008

Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de

l'aménagement concédé de Génissiat

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-008 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Génissiat 54PRÉFET DE L’AIN

PRÉFET DE HAUTE - SAVOIE

ARRETE

INTERDISANT L’ACCES AUX ABORDS DES OUVRAGES

DE L’AMENAGEMENT CONCEDE DE GENISSIAT

Communes d’Injoux-Génissiat et de Franclens

Le Préfet de l’Ain Le Préfet de la Haute-Savoie

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-3° sur les pou- voirs de police du représentant de l’État ;

Vu le code de l'énergie, livre V ;

Vu le code de l'environnement, livre II, notamment son article R. 214-116 relatif aux études de dan- gers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements ;

Vu le cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône approuvé par décret du 7 octobre 1968, modifié par les décrets du 12 mai 1981, du 27 novembre 1989 et du 16 juin 2003 ;

Vu le cahier des charges spécial pour l'aménagement de la chute de Génissiat sur le Rhône approuvé par décrets des 21 juin 1938, 19 février 1941, 21 avril 1944 et 3 août 1959 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral des 17 septembre 2004, 28 septembre 2004, 18 octobre 2004 et 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l’aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;

Vu la consultation, des mairies d’Injoux-Génissiat et de Franclens, du Syndicat du Haut-Rhône, du Laboratoire d'écologie des hydros systèmes, des Fédérations de Pêche, des Fédérations de chasse, des SDIS, des préfectures (SIDPC), des Directions Départementales de la Cohésion Sociale, des Directions Départementales des Territoires dans les départements de l’Ain et la Haute-Savoie, de l'Académie de Grenoble, des Gendarmeries Nationales de Chatillon en Michaille et de Seyssel (74), effectuée du 30 aout 2016 au 29 septembre 2016 ;

Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes du 17 novembre 2016 ;

Considérant qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manœuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d’activités de pêche, chasse, baignade, nautisme ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot 38030 Grenoble cedex 02

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-008 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Génissiat 55Considérant que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci ;

Considérant que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages ainsi que les berges correspondantes ;

Considérant la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions d’information et de prévention mises en œuvre ;

Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages ;

Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent arrêté englobent les zones définies dans l’arrêté interpréfectoral du 17 septembre 2004, du 28 septembre 2004, du 18 octobre 2004 et du 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l’aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie,

ARRETENT

Article 1 : L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, les berges correspondantes à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur le plan annexé au présent arrêté :

 50 mètres en amont et 560 mètres en aval du barrage de Génissiat.

Article 2: L’interdiction précitée ne s’applique pas aux usagers de la voie d’eau, soumis à une réglementation spécifique relative à la navigation.

Article 3 : L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de la chasse, aux agents des services de contrôle de la concession ainsi qu’aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.

Article 4 : Affichage permanent de l’interdiction

La Compagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’interdiction au public.

Article 5 : Publicité

Le présent arrêté interpréfectoral sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie.

Il sera affiché en mairies d’ Injoux-Génissiat et de Franclens pendant une durée minimum d’un mois.

Le certificat d’affichage de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires respectifs.

Article 6 : Voies et recours

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot 38030 Grenoble cedex 02

Standard : 04 76 69 34 52 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-008 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Génissiat 56Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes d’ Injoux-Génissiat et de Franclens, les commandants des groupements de gendarmerie de l’Ain et de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 29 décembre 2016

Le préfet de l’ Ain

Signé

Arnaud COCHET

Le préfet de la Haute-Savoie

Signé

Pierre LAMBERT

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot 38030 Grenoble cedex 02

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-008 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Génissiat 5701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-26-007

Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de

l'aménagement concédé de Seyssel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-007 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Seyssel 58PRÉFET DE L’AIN

PRÉFET DE LA HAUTE - SAVOIE

ARRETE

INTERDISANT L’ACCES AUX ABORDS DES OUVRAGES

DE L’AMENAGEMENT CONCEDE DE SEYSSEL

Communes de Corbonod, Bassy et de Seyssel (74)

Le Préfet de l’Ain Le Préfet de la Haute-Savoie

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-3° sur les pou- voirs de police du représentant de l’État ;

Vu le code de l'énergie, livre V ;

Vu le code de l'environnement, livre II, notamment son article R. 214-116 relatif aux études de dan- gers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements ;

Vu le cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône approuvé par décret du 7 octobre 1968, modifié par les décrets du 12 mai 1981, du 27 novembre 1989 et du 16 juin 2003 ;

Vu le cahier des charges spécial pour l'aménagement de la chute de Génissiat sur le Rhône approuvé par décrets des 21 juin 1938, 19 février 1941, 21 avril 1944 et 3 août 1959 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral des 17 septembre 2004, 28 septembre 2004, 18 octobre 2004 et 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l’aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;

Vu la consultation des mairies de Corbonod, Bassy et Seyssel (74), du Syndicat du Haut-Rhône, du Laboratoire d'écologie des hydros systèmes, des Fédérations de Pêche, des Fédérations de chasse, des SDIS, des préfectures (SIDPC), des Directions Départementales de la Cohésion Sociale, des Directions Départementales des Territoires dans les départements de l’Ain et la Haute-Savoie, de l'Académie de Grenoble, des Gendarmeries Nationales de Champagne en Valromey et de Seyssel (74), effectuée du 30 aot 2016 au 29 septembre 2016 ;

Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes du 17 novembre 2016 ;

Considérant qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manœuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d’activités de pêche, chasse, baignade, nautisme ;

Considérant que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot 38030 Grenoble cedex 02

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-007 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Seyssel 59Considérant que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages ainsi que les berges correspondantes ;

Considérant la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions d’information et de prévention mises en œuvre ;

Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages ;

Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent arrêté englobent les zones définies dans l’arrêté interpréfectoral du 17 septembre 2004, du 28 septembre 2004, du 18 octobre 2004 et du 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l’aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie,

ARRETENT

Article 1 : L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, les berges correspondantes à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur le plan annexé au présent arrêté :

130 mètres en amont et 170 mètres en aval du barrage de Seyssel.

Article 2: L’interdiction précitée ne s’applique pas aux usagers de la voie d’eau, soumis à une réglementation spécifique relative à la navigation.

Article 3 : L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de la chasse, aux agents des services de contrôle de la concession ainsi qu’aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.

Article 4 : Affichage permanent de l’interdiction

La Compagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’interdiction au public.

Article 5 : Publicité

Le présent arrêté interpréfectoral sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie.

Il sera affiché en mairies de Corbonod, de Bassy et de Seyssel (74) pendant une durée minimum d’un mois.

Le certificat d’affichage de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires respectifs.

Article 6 : Voies et recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot 38030 Grenoble cedex 02

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-007 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Seyssel 60Article 7 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes de Corbonod, de Bassy et de Seyssel (74), les commandants des groupements de gendarmerie de l’Ain et de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 29 décembre 2016

Le préfet de l’ Ain Le préfet de la Haute-Savoie

Signé Signé

Arnaud COCHET Pierre LAMBERT

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot 38030 Grenoble cedex 02

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-26-007 - Arrêté interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Seyssel 6101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-24-002

Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences

de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais

Saône

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-24-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 62PRÉFET DU RHÔNE PRÉFET DE L'AIN

PREFECTURE PREFECTURE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Bureau de la commande publique, de la coopération et de la

fonction publique des collectivités locales

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des collectivités et de l'intercommunalité

Affaire suivie par : M. Xavier GRINGOIRE

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr

ARRETE INTERPREFECTORAL

n°69-2017-01-24-001 du 24 janvier 2017

relatif aux statuts et compétences

de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône

Le Préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Le préfet de l'Ain,

Chevalier de l'ordre national

du mérite

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35 – III ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-2 paragraphe 2 ;

VU les arrêtés n° 2013 136-0010 du 16 mai 2013 et n° 2013 288 - 0005 du 15 octobre 2013 relatifs à la création, aux statuts et compétences de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° PREF_DLPAD_2016_02_08_14 du 3 février 2016 relatif aux statuts et compétences de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône ;

.../...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-24-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 63- 2 -

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2016-11-16-003 du 16 novembre 2016 prononçant la fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et l’intégration de la commune de Saint Georges de Reneins ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2016-09-22-003 du 22 septembre 2016 relatif à la création de la commune nouvelle de « Porte des Pierres Dorées » en lieu et place des communes de Liergues et Pouilly le Monial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2016-01-20-002 du 20 janvier 2017 prononçant le rattachement de la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées à la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées ;

Considérant que l’arrêté n° 69-2016-11-16-003 du 16 novembre 2016 a emporté retrait de la commune de Saint Georges de Reneins de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône à compter du 1er janvier 2017 ;

Considérant que l’arrêté n°69-2016-01-20-002 du 20 janvier 2017 emporte retrait de la commune de Porte des Pierres Dorées (pour la partie de son territoire correspondant à la commune déléguée de Liergues) de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône à la date de son entrée en vigueur ;

Considérant que ces retraits n’entraînent pas de nouvelle répartition des sièges au sein de l’organe délibérant ;

Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

ARRETENT :

Article I – Les dispositions de l’arrêté n° 2013 136-0010 du 16 mai 2013, modifiées par les arrêtés susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« TITRE I : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

Il est formé entre les communes d’Arnas, Blacé, Cogny, Dénicé, Gleizé, Jarnioux, Jassans-Riottier, Lacenas, Le Perréon, Limas, Montmelas Saint Sorlin , Rivolet, Saint Cyr le Chatoux, Saint Etienne des Oullières, Saint Julien sous Montmelas, Salles Arbuissonnas en Beaujolais, Vaux en Beaujolais, Ville Sur Jarnioux et Villefranche sur Saône une communauté d’agglomération dénommée :

« communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône ».

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-24-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 64- 3 -

ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

Le siège de la communauté d’agglomération est fixé au 183 rue de la Paix, BP 70419, 69653 Villefranche sur Saône Cedex.

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

La communauté d’agglomération est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

La communauté d’agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires suivantes.

ARTICLE 4 : COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

ARTICLE 4-1 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

4-1-1 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

4-1-2 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

4-1-3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,

4-1-4 : Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

ARTICLE 4-2 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

4-2-1 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,

4-2-2 : Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,

4-2-3 : Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

ARTICLE 4-3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT

4-3-1 : Programme local de l'habitat,

4-3-2 : Politique du logement d’intérêt communautaire,

.../…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-24-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 65- 4 -

4-3-3 : Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,

4-3-4: Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,

4-3-5 : Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,

4-3-6 : Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

ARTICLE 4-4 : POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE

Article 4-4-1 : Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,

Article 4-4-2 : Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,

Article 4-4-3 : Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

ARTICLE 4-5 : DÉCHETS MÉNAGERS

4-5-1 : collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

ARTICLE 5 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

En application des dispositions de l'article L. 5216-5 II, la communauté exerce également au lieu et place des communes membres les compétences légales optionnelles suivantes :

ARTICLE 5-1 : VOIRIE ET PARCS DE STATIONNEMENT

5-1-1 : Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire,

5-1-2 : Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

ARTICLE 5-2 : ASSAINISSEMENT

ARTICLE 5-3 : EAU

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-24-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 66- 5 -

ARTICLE 5-4 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

5-4-1 : Lutte contre la pollution de l'air,

5-4-2 : Lutte contre les nuisances sonores,

5-4-3 : Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

ARTICLE 5-5 : EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

5-5-1 : Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

ARTICLE 5-6 : ACTION SOCIALE

5-6-1 : Action sociale d'intérêt communautaire.

ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Outre les compétences légales et optionnelles telles que définies à l'article L. 5216-5 I et II du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles 4 et 5 des présents statuts, la communauté d'agglomération exerce les compétences supplémentaires suivantes.

ARTICLE 6-1 : RÉALISATION D'ACTIONS OU CONSTITUTION DE RÉSERVES FONCIÈRES DESTINÉES AUX PROJETS COMMUNAUTAIRES

ARTICLE 6-2: PLAN LOCAL D'URBANISME sur le territoire des communes d'Arnas, Gleizé, Limas et Villefranche sur Saône jusqu'au 31 décembre 2015.

A compter du 1er janvier 2016, cette compétence est exercée sur l'ensemble du territoire communautaire, sauf délibération du Conseil communautaire restituant cette compétence avant cette date, conformément à l'article L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 6-3 : EN MATIÈRE DE TOURISME ET DE LOISIRS :

6-3-1 : Création de parcours de découverte de type « musée dans la rue » afin de mettre en valeur les villages sur le territoire communautaire,

6-3-2 : Aménagement et entretien du pôle œnologique de Vaux en Beaujolais,

6-3-3 : Entretien et balisage des sentiers pédestres et de VTT,

6-3-4 : Participation financière aux actions développées par le département dans le cadre du plan département des itinéraires de promenades et randonnées (PDIPR).

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-24-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 67- 6 -

ARTICLE 6-4 : EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT DE RIVIERES ET LUTTE CONTRE LES INONDATIONS :

6-4-1 : Travaux et opérations de lutte contre l'érosion des terres,

6-4-2 : Hydraulique, rivières et milieux aquatiques :

- Études, aménagement et entretien des rivières et mise en œuvre des démarches contractuelles correspondantes,

- Préservation des milieux aquatiques et mise en œuvre des démarches contractuelles correspondantes.

ARTICLE 6-5 : EN MATIÈRE CULTURELLE ET SPORTIVE

6-5-1 : Manifestations culturelles intercommunales,

6-5-2 : Soutien financier et technique (le soutien technique s’entend comme la mise à disposition, en tant que de besoin, de moyens humains, mobiliers et / ou immobiliers) aux organismes et associations sportifs et culturels suivants :

- Le Centre culturel de Villefranche – Festival des nouvelles voix,

- Les Concerts de l’Auditorium,

- L’autre cinéma – Festival du cinéma francophone,

- Le CCAB,

- L’association Hippotoufer - Festival des Dindes Folles.

6-.5-3 : Soutien financier et technique (le soutien technique s’entend comme la mise à disposition, en tant que de besoin, de moyens humains, mobiliers et / ou immobiliers) à l’occasion de manifestations et d’évènements particuliers organisés ou portés par d’autres associations que celles visées ci-dessus, et concourant au rayonnement de l’agglomération.

ARTICLE 6-.6 : AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

6-6-1 : Gestion du service public de la restauration scolaire des écoles gérées par la communauté et la ville de Villefranche jusqu'au 1er janvier 2016,

6-6-2 : Aménagement et gestion du cimetière paysager de Grange Chervet et du centre funéraire crématorium à Gleizé,

6-6-3 : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

ARTICLE 7 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Conformément à l'article L. 5216-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux articles 4 et 5 des présents statuts est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers.

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-24-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 68- 7 -

ARTICLE 8 : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRES

ARTICLE 8-1 : RAPPORT ET SCHÉMA DE MUTUALISATION

La communauté d'agglomération élabore un rapport et un schéma de mutualisation dans les délais et conditions prévues par la loi.

ARTICLE 8-2 : MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ET SES COMMUNES MEMBRES

La communauté d'agglomération pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation, dans le cadre des dispositions des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2 et L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de tout autre dispositif qui serait prévu par la législation existante ou à venir.

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

ARTICLE 9 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la communauté sont exercées par le comptable désigné par le Préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Rhône- Alpes et du département du Rhône. »

Article II – Le conseil communautaire comprend 57 conseillers dont la répartition est la suivante :

- Lacenas, Montmelas Saint Sorlin, Rivolet, Saint Cyr le Chatoux, Salles Arbuissonas en Beaujolais, Saint Julien sous Montmelas, Jarnioux, Ville sur Jarnioux : Un conseiller communautaire et un suppléant.

- Cogny, Denicé, Blacé, Le Pérreon, Saint Etienne des Oullières, Vaux en Beaujolais, Arnas : Deux conseillers communautaires.

- Limas : Trois conseillers communautaires.

- Jassans-Riottier : Quatre conseillers communautaires.

- Gleizé : Cinq conseillers communautaires.

- Villefranche sur Saône : Vingt-trois conseillers communautaires.

Article III – Le retrait de la commune de Porte des Pierres Dorées, pour la partie de son territoire correspondant à la commune déléguée de Liergues, s’effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Ce retrait entraîne la réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales. .../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-24-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 69- 8 -

Article IV – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article V – Le préfet du Rhône, le préfet de l'Ain, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 janvier 2017 Fait à Lyon, le 24 janvier 2017

Signé le préfet,

Arnaud COCHET

Pour le préfet,

Signé le secrétaire général

Xavier INGLEBERT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-24-002 - Arrêté interpréfectoral relatif aux statuts et compétences de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône 7001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-25-001

Arrêté portant modification des compétences de la

communauté de communes du Pays de Gex

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-25-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Gex 7101_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-25-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Gex 7201_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-25-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Gex 7301_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-25-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Gex 7401_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-25-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Gex 7501_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-25-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Gex 7601_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-25-001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Gex 77