Arrêté - Préfecture - Ain - 1234recueil 01 2017 007 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - 1234recueil 01 2017 007 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 13 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 1234recueil 01 2017 007 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-007

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017Sommaire

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain

01-2017-01-06-003 - 2017-01-6- ARRETE TRANSFERT OFFICINE DANS L'AIN (2

pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-12-16-006 - ArreteApprobationPprLaBoisseRevisionRaa (3 pages) Page 6

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-05-003 - Arrêté constatant la réduction du périmètre du schéma de cohérence

territoriale Bugey-Cotière-Plaine (2 pages) Page 10

01-2017-01-05-004 - Arrêté modifiant le périmètre du schéma de cohérence territoriale

Bugey (2 pages) Page 13

01-2017-01-12-001 - Arrêté n°03-17 Epreuve sportive (2 pages) Page 16

01-2017-01-10-001 - Arrêté portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune

de d'Argis (2 pages) Page 19

01-2017-01-06-002 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la plaine de

l'Ain (4 pages) Page 22

201_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2017-01-06-003

2017-01-6- ARRETE TRANSFERT OFFICINE DANS

L'AIN

Arrêté 2017-0057 du 6 janvier 2017 portant autorisation de transfert de la pharmacie de

MARBOZ dans l'AIN

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-01-06-003 - 2017-01-6- ARRETE TRANSFERT OFFICINE DANS L'AIN 3Arrêté n° 2017-0057

En date du 6 janvier 2017

Portant autorisation du transfert de la pharmacie d’officine « Pharmacie de Marboz » à MARBOZ (01851) dans l'Ain

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2003 accordant la licence de transfert numéro 322 pour la pharmacie d’officine située à MARBOZ (01851) – avenue de Bourgogne ;

Vu la demande présentée le 12 octobre 2016 par Monsieur Franck MOREY, pharmacien titulaire de la Pharmacie de MARBOZ (01851), pour le transfert de son officine de pharmacie sise à l’adresse suivante : Rue St Crépin dans la même commune, demande enregistrée le 20 octobre 2016 ;

Vu l’avis de Madame la présidente du syndicat des pharmaciens de l'Ain (FSPF) en date du 8 décembre 2016 ;

Vu l’avis de Monsieur le représentant du syndicat Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) en date du 11 novembre 2016 ;

Vu la saisine à Monsieur le Préfet de l’Ain en date du 28 octobre 2016 notifiée par lettre recommandée et réceptionnée le 2 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 23 décembre 2016 ;

Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 7 novembre 2016.

Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de MARBOZ (01851)

Considérant que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;

Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine;

Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation prévues par les articles R 5125-9 et R 5125-10 du code de la santé publique ;

Arrête

Article 1er: La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à Monsieur Franck MOREY sous le n° 01#000387 pour le transfert de l’officine de pharmacie dans un local situé l’adresse suivante / Rue St Crépin – 01851 MARBOZ

Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté.

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-01-06-003 - 2017-01-6- ARRETE TRANSFERT OFFICINE DANS L'AIN 4Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 15 mai 2003 accordant la licence de transfert n°322 à l’officine de pharmacie sise 363 avenue de Bourgogne à MARBOZ (01851) sera abrogé.

Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux

Article 5 : La Directrice de l'offre de soins et le Délégué départemental de l’AIN de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département de l’Ain.

Pour le Directeur général et par délégation

Le délégué départemental

Signé

Philippe GUETAT,

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-01-06-003 - 2017-01-6- ARRETE TRANSFERT OFFICINE DANS L'AIN 501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-12-16-006

ArreteApprobationPprLaBoisseRevisionRaa

approbation de la révision du PPR de LA BOISSE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-16-006 - ArreteApprobationPprLaBoisseRevisionRaa 6Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

portant approbation de la révision du plan de prévention des risques "crues de la Sereine, crues torrentielles et mouvements de terrain" sur la commune de LA BOISSE

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 à L.562-9, R.125-23 à R.125-27, R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8 et D.563-8-1 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2006-29 du 15 février 2006 mis à jour le 25 juin 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de La Boisse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015 prescrivant la révision du plan de prévention des risques de la commune de La Boisse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la révision du plan de prévention des risques "crues de la Sereine, crues torrentielles et mouvements de terrain" sur la commune de La Boisse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;

Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;

Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 14 novembre 2016 à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 septembre 2016 au 14 octobre 2016 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de La Boisse du 24 août 2016 ;

Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes de la Cotière à Montluel ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-16-006 - ArreteApprobationPprLaBoisseRevisionRaa 7ARRÊTE

Article 1er

Est approuvée, tel qu'elle est annexée au présent arrêté, la révision du plan de prévention des risques "crues de la Sereine, crues torrentielles et mouvements de terrain" sur la commune de La Boisse.

Article 2

Le plan se compose d'un dossier comprenant une note synthétique de présentation, un rapport de présentation, une carte des événements historiques, une carte des aménagements du réseau hydrographique, une carte des aléas, un plan de zonage réglementaire et un règlement.

Le plan est tenu à la disposition du public :

• à la mairie de La Boisse,

• à la direction départementale des territoires de l'Ain,

• à la préfecture de l'Ain,

• sur le site internet des services de l’État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).

Article 3

Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de la Boisse, et consignés dans le dossier communal d’information sur les risques, annexé à l'arrêté n° 2006-29 du 15 février 2006, modifié le 6 mars 2009 et mis à jour le 17 juillet 2015, sont modifiés en conséquence de la présente approbation.

Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :

• à la préfecture,

• au maire de La Boisse,

• à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d'information sur les risques sont consultables sur le site Internet de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

• à la mairie de La Boisse,

• à la préfecture de l'Ain.

Article 4

Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme de la commune en application des dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné "La Voix de l'Ain". Un exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.

Cet arrêté est également affiché en mairie de la Boisse, pendant au moins un mois et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans cette commune. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat.

Article 6

Des copies du présent arrêté sont adressées :

• au maire de la Boisse,

• au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, • à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

• au président de la chambre départementale d'agriculture,

• au président du centre national de la propriété forestière,

• au directeur départemental des territoires de l'Ain.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-16-006 - ArreteApprobationPprLaBoisseRevisionRaa 8Article 7

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité. Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de La Boisse et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2016

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-16-006 - ArreteApprobationPprLaBoisseRevisionRaa 901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-05-003

Arrêté constatant la réduction du périmètre du schéma de

cohérence territoriale Bugey-Cotière-Plaine

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-05-003 - Arrêté constatant la réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey-Cotière-Plaine 10PREFET DE L'AIN

Arrêté

constatant la réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey- Côtière-Plaine de l’Ain suite à l’extension du périmètre de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville aux communes d’Evosges et Hostiaz

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.143-6 et L.143-10 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 octobre 1997 modifié fixant le périmètre de révision du schéma directeur du Haut Rhône et découpant ce schéma directeur en deux périmètres : • un périmètre regroupant les communes du département de l'Ain et constituant le schéma directeur Bugey-Côtière-Plaine de l'Ain ;

• un périmètre regroupant les communes du département de l'Isère et constituant le schéma directeur du Haut-Rhône .

Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1998 modifié portant constitution du syndicat mixte du schéma directeur Bugey-Côtière-Plaine de l'Ain;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2014 constatant l'extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey-Côtière-Plaine de l'Ain suite à l’adhésion de la commune de Serrières-sur-Ain à la communauté de communes Rives de l’Ain-Pays de Cerdon ;

Vu l'arrête préfectoral du 31 octobre 2014 portant réduction du périmètre du SCoT Bugey-Côtière- Plaine de l’Ain en raison de l’entrée des communes de Châtillon-la-Palud et de Villette-sur-Ain dans le SCoT de la Dombes ;

Vu l’arrêté du 12 février 2016 fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey-Côtière- Plaine de l’Ain suite à la réduction du périmètre de la communauté de communes Rhône-Chartreuse de Portes ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain aux communes membres des communautés de communes de la Vallée de l’Albarine (à l’exception d’Evosges et Hostiaz) et Rhône-Chartreuse de Portes ; Vu l’arrêté du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville aux communes d’Evosges et Hostiaz ;

Considérant que l’extension du périmètre de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville aux communes d’Evosges et d’Hostiaz qui étaient membres auparavant de la communauté de communes de la Vallée de l’Albarine entraîne une réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article ler :

Le périmètre d'élaboration du schéma de cohérence territoriale Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain porte, à compter du 1er janvier 2017, sur le territoire des structures intercommunales suivantes :

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l’aménagement et de l’urbanisme

Arrêté n° 2016-12 SCoT BUCOPA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-05-003 - Arrêté constatant la réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey-Cotière-Plaine 11-2-

• Communauté de communes de la Plaine de l'Ain: :

Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Arandas, Argis, Bénonces, Bettant, Blyes, Bourg- Saint-Christophe, Briord, Chaley, Charnoz-sur-Ain, Château-Gaillard, Chazey-sur-Ain, Cleyzieu, Conand, Douvres, Faramans, Innimond, Joyeux, L'Abergement-de-Varey, Lagnieu, Le Montellier, Leyment, Lhuis, Lompnas, Loyettes, Marchamp, Meximieux, Montagnieu, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Ordonnaz, Pérouges, Rignieux-le-Franc, Saint-Denis-en-Bugey, Sainte-Julie, Saint-Eloi, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans, Saint-Maurice-de- Rémens, Saint-Rambert-en-Bugey, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Vulbas, Sault-Brénaz, Seillonnaz, Serrières-de-Briord, Souclin, Tenay, Torcieu, Vaux-en-Bugey, Villebois et Villieu- Loyes-Mollon.

• Communauté de communes Rives de l'Ain - Pays de Cerdon : Boyeux-Saint-Jérôme, Cerdon, Challes-la-Montagne, Jujurieux, Labalme, Mérignat, Neuville-sur-Ain, Poncin, Pont d'Ain, Priay, Saint-Alban, Saint-Jean-le-Vieux, Serrières-sur-Ain et Varambon

• Communauté de communes de Miribel et du Plateau : Beynost, Miribel, Neyron, Saint- Maurice-de-Beynost, Thil et Tramoyes

• Communauté de communes de la Côtière à Montluel : Balan, Beligneux, La Boisse, Bressolles, Dagneux, Montluel, Niévroz, Pizay et Sainte-Croix

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain et les présidents des structures intercommunales concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché aux sièges du syndicat mixte et des structures intercommunales membres concernées durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie sera adressée :

• à la présidente du syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain • au président de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain ; • au président de la communauté de communes Rives de l’Ain - Pays de Cerdon ; • au président de la communauté de communes de Miribel et du Plateau ; • au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel ; • à la sous-préfète de Belley

• au sous-préfet de Nantua et Gex ;

• au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

• au directeur de la délégation territoriale départementale de l'Agence régionale de santé ; • au directeur départemental des finances publiques de l'Ain .

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 janvier 2017

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Signé : Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-05-003 - Arrêté constatant la réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey-Cotière-Plaine 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-05-004

Arrêté modifiant le périmètre du schéma de cohérence

territoriale Bugey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-05-004 - Arrêté modifiant le périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey 13PREFET DE L'AIN

Arrêté

modifiant le périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey

suite à l’extension des périmètres des communautés de communes Bugey Sud

et du Plateau d’Hauteville

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.143-6 et L.143-10 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2002 fixant le périmètre d'élaboration du schéma de cohérence territoriale aux communes suivantes : Ambléon, Andert-et-Condon, Arbignieu, Belley, Béon, Brens, Ceyzérieu, Chazey-Bons, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Flaxieu, Lavours, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Murs-et-Gélignieux, Nattages, Parves, Peyrieu, Pollieu, Prémeyzel, Saint-Champ-Chatonod, Saint-Germain-les-Paroisses, Virignin et Vongnes ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 portant création du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Bugey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant adhésion des communautés de communes Bugey-Arène Furans, du Plateau de Hauteville, Terre d'Eaux et du Valromey au syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Bugey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2002 et fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 et fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes Bugey-Sud aux communes membres de la communauté de communes du Valromey ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de commune du Plateau d’Hauteville aux communes d’Evosges et Hostiaz ; Considérant que les extensions des périmètres de la communauté de communes Bugey Sud et de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville emportent extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article ler :

Le périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey porte, à compter du 1er janvier 2017, sur le territoire des structures intercommunales suivantes :

• Communauté de communes Bugey Sud composée des communes d'Ambléon, Andert-et- Condon, Arboys-en-Bugey, Armix, Artemare, Belley, Belmont-Luthézieu, Béon, Brégnier- Cordon, Brénaz , Brens, Ceyzérieu, Champagne-en-Valromey, Chavornay, Chazey-Bons, Cheignieu-la-Balme, Colomieu, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Cuzieu,

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l’aménagement et de l’urbanisme

Arrêté n° 2016-12 SCoT Bugey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-05-004 - Arrêté modifiant le périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey 14Flaxieu, Groslée-Saint-Benoit, Haut Valromey, Izieu, La Burbanche, Lavours, Lochieu, Lompnieu, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Murs-et-Gélignieux, Parves et Nattages, Peyrieu, Pollieu, Prémeyzel, Pugieu, Rossillon, Ruffieu, Saint-Champ, Saint- Germain-les-Paroisses, Saint-Martin-de-Bavel, Sutrieu, Talisieu, Vieu, Virieu-le-Grand, Virieu- le-Petit.Virignin et Vongnes.

• Communauté de communes du Plateau d'Hauteville composée des communes d'Aranc, Champdor-Corcelles, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Evosges, Hauteville-Lompnes, Hostiaz Prémillieu etThézillieu .

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Bugey et les présidents des structures intercommunales concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché aux sièges du syndicat mixte et des structures intercommunales membres concernées durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie sera adressée :

• à la présidente du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Bugey • au président de la communauté de communes Bugey-Sud ; • au président de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville ; • à la sous-préfète de Belley

• au sous-préfet de Nantua et de Gex ;

• au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

• au directeur de la délégation territoriale départementale de l'Agence régionale de santé ; • au directeur départemental des finances publiques de l'Ain .

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 janvier 2017

Le préfet,

Pour le préfet,

la secrétaire générale,

Signé : Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-05-004 - Arrêté modifiant le périmètre du schéma de cohérence territoriale Bugey 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-12-001

Arrêté n°03-17 Epreuve sportive

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-12-001 - Arrêté n°03-17 Epreuve sportive 16PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral n° 03-17 autorisant l'épreuve cycliste dite

"cyclo cross de SERVAS"

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

Vu les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme ;

Vu l'arrêté l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;

Vu la demande du club Saint Denis Cyclisme présentée par M. Roger GRIMOUD, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le cyclo cross de SERVAS le dimanche 15 janvier 2017 de 12 h 00 à 17 h 00 ;

Vu l’attestation d’assurance de la responsabilité civile n° 7275462604 établie le 1er janvier 2017 par AXA France IARD pour le club Saint Denis Cyclisme, pour l’épreuve cyclo cross de SERVAS, garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le maire de SERVAS, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau des titres et des usagers de la route

Section épreuves sportives

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-12-001 - Arrêté n°03-17 Epreuve sportive 17ARRÊTE

Article 1er : La manifestation sportive dénommée cyclo cross de SERVAS, organisée par le club Saint Denis Cyclisme, est autorisée à se dérouler le dimanche 15 janvier 2017 de 12 h 00 à 17 h 00 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les participants, au nombre de 100, respectent le code de la route, notamment en circulant sur la partie droite de la chaussée (demie chaussée).

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies.

Les signaleurs prévus par l'organisateur de l'épreuve sportive sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les RD

Afin d'améliorer la visibilité de l'épreuve par les automobilistes, des panneaux de signalisation d'approche « course cycliste » seront nécessaires de part et d'autre du carrefour RD 22xVC3.

L'arrêt et le stationnement sont interdits le long de la RD 22 de chaque côté de la voie communale.

Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs.

L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de la manifestation.

D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.

Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le maire de SERVAS, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemetnale de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 12 janvier 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

la Secrétaire Générale

signé

Caroline GADOU

Cette demande, ainsi que ses modifications et ses annexes (parcours, horaires, prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE

- 2 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-12-001 - Arrêté n°03-17 Epreuve sportive 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-10-001

Arrêté portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la

commune de d'Argis

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-10-001 - Arrêté portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de d'Argis 19PREFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral du 10 janvier 2017

portant mise à jour du plan local d’urbanisme

de la commune d’Argis

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R. 153-18 ainsi que ses articles R*123-13 (13°) et R*123-14 (5°) dans leur version en vigueur au 31 décembre 2015 ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Argis du 4 juillet 2012 approuvant le plan local d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant approbation du plan de prévention des risques “Inondation de l’Albarine et de ses affluents – Mouvements de terrain” sur la commune d’Argis ; Vu le courrier du 2 février 2016 mettant en demeure le maire d’Argis de procéder à la mise à jour du plan local d’urbanisme de sa commune ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de l’Ain ;

Considérant que le maire d’Argis n’a pas mis à jour le plan local d’urbanisme communal dans le délai de trois mois qui lui a été imparti dans le courrier de mise en demeure précité ;

Considérant qu'à l'expiration du délai d'un an à compter de son institution, une servitude d’utilité publique ne peut être opposée aux demandes d’autorisation d’occupation du sol que si celle-ci est annexée au plan local d’urbanisme

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain.

ARRETE

Article 1 : Le plan local d’urbanisme de la commune d’Argis est mis à jour en vue d’annexer les deux servitudes d’utilité publique suivantes :

• plan de prévention des risques “Inondation de l’Albarine et de ses affluents – Mouvements de terrain” sur la commune d’Argis, approuvé par arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 ;

• l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de l’Ain.

Article 2 : Le dossier de mise à jour comprend :

– l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant approbation du plan de prévention des risques "Inondation de l'Albarine et de ses affluents – Mouvements de terrain" sur la commune d'Argis accompagné d'une note synthétique de présentation, d’un rapport de présentation, d’une carte des aléas, d’une carte des enjeux, ainsi que de son règlement et de son plan de zonage,

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l’aménagement et de l’urbanisme

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-10-001 - Arrêté portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de d'Argis 20-2-

– l'arrêté préfectoral du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de l'Ain en date du 9 septembre 2016 accompagné de son annexe 1 "liste des communes concernées", de son annexe 3 "tableau de classement dans une des 5 catégories des tronçons d'infrastructures – routes départementales", de son annexe 5 "tableau de classement dans une des 5 catégories des tronçons d'infrastructures – infrastructures ferroviaires" et d'une carte au 1/25 000.

Article 3 : Le dossier de mise à jour est tenu à la disposition du public à la mairie et à la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Argis durant un mois et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire d’Argis sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la sous-préfète de Belley.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 janvier 2017

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Signé : Caroline GADOU

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-10-001 - Arrêté portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de d'Argis 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-06-002

Arrêté portant modification des compétences de la CC de

la plaine de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-06-002 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la plaine de l'Ain 22PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAUDU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Réf : A-CC plaine Ain-2017

ARRETE portant modification des compétences de la

communauté de communes de la Plaine de l'Ain.

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2002 modifié portant constitution de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain et dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Plaine de l'Ain ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la modification des compétences de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – L'article 4 de l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2002 portant constitution de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain et dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Plaine de l'Ain, sont ainsi rédigés :

«Article 4. - Les compétences de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain sont les suivantes :

1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace

◘ Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), schémas de secteur, schémas globaux d'aménagement du territoire et de l'espace communautaire.

◘ Constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre et la réalisation des compétences communautaires.

◘ Mise en œuvre de procédures d'urbanisme et d'aménagement en mobilisant les différentes possibilités juridiques et réglementaires en vigueur (ZAC, SPL, SPLA...) en vue de la création de zone d'aménagement, d'espaces et d'équipements d'intérêt communautaire.

◘ Conseil, appui et assistance aux communes en matière d'urbanisme et aménagement.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-06-002 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la plaine de l'Ain 23- 2 -

–

2 - Actions de développement économique et touristique

◘ Création, Aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

◘ Aménagement, entretien et gestion d'équipements favorisant le développement économique (pépinières d'entreprises, ateliers-relais, friches immobilières, immobilier locatif, hôtels d'entreprises, hôtels à projets).

Hors des zones d'activité économique : acquisition, réhabilitation, aménagement, gestion et entretien d'ensembles immobiliers et de friches industrielles, tertiaires, commerciales ou militaires en vue de la réalisation de projets économiques ou liés à la mobilité.

◘ Promotion et valorisation économique du territoire, accueil et soutien des entreprises, aide et accompagnement à l'innovation économique, soutien à l'initiative économique. Adhésion et participation à des associations et organismes visant à promouvoir l'initiative économique locale.

◘ Soutien à l'implantation et au développement de formations post-baccalauréat.

◘ Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

◘ Pilotage et gestion de grands projets touristiques dont le projet de «Maison du Petit Prince» de Saint- Maurice de Rémens.

◘ Aménagement, gestion et entretien du parcours cycliste «véloroute du Léman à la mer (ViaRhôna)» et des boucles locales ; Aménagement, gestion et entretien de parcours cyclistes hors agglomération dans le cadre d'un schéma d'aménagement communautaire.

◘ Aménagement, entretien, gestion et promotion d'itinéraires de randonnée pédestre, équestres et cyclables.

◘ Aménagement, entretien, gestion et promotion de sites naturels et touristiques.

◘ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

2 - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l'environnement

◘ Actions innovantes et durables à rayonnement communautaire visant à protéger et mettre en valeur l'environnement, valorisation de matières et réemploi, promotion et sensibilisation au tri et au recyclage, éducation à l'environnement et au développement durable.

◘ Actions de promotion oeuvrant à la surveillance et la protection de la ressource en eau et à la qualité de l'air, mission de police de l'environnement des berges de l'Ain, adhésion à une association agréée de mesure de la qualité de l'air.

◘ Suivi, mise en œuvre et révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la basse Vallée de l'Ain : conseil, animation et communication auprès de la Commission Locale de l'Eau (CLE) ; gestion administrative, financière et technique des programmes d'actions validés dans le cadre des objectifs du SAGE.

◘ Elaboration, approbation et suivi d'un Plan Climat Air Energie Territoriale (PCAET).

2 - Polique du logement et du cadre de vie

◘ Participation à la gestion et à l'animation d'un observatoire de l'habitat.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-06-002 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la plaine de l'Ain 24- 3 -

◘ Elaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH).

◘ Réalisation d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de tous programmes d'intérêt général lié à l'amélioration et la rénovation de l'habitat.

◘ Soutien aux bailleurs et aux personnes de droit privé dans le cadre de la politique communautaire du logement et du cadre de vie.

◘ Participation au capital de sociétés d'économie mixte compétentes en matière d'habitat et de logement.

3 - Politique de la ville

◘ Participation à la définition des orientations du contrat de ville relatif au quartier prioritaire des Courbes de l'Albarine, à l'animation et à la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Soutien aux programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

4 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

◘ Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

◘ Etudes, réalisation et aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

5 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Est d'intérêt communautaire l'aménagement, la gestion et l'entretien du gymnase du lycée de la Plaine de l'Ain et de ses extensions.

6 - Action sociale d'intérêt communautaire

◘ Animation et gestion d'un Centre Local l'Information et de Coordination gérontologique (CLIC).

◘ Soutien à la construction d'établissements accueillant des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée.

3 - COMPETENCES FACULTATIVES

◘ Actions de soutien et de promotion dans les domaines du sport, de la culture, de la solidarité, de l'insertion et de la jeunesse :

- Aides dans les domaines du sport, de la culture, de la solidarité, de l'insertion et de la jeunesse aux actions, manifestations et événements à rayonnement intercommunal, régional ou national.

- Soutien aux clubs sportifs de niveau national, aux associations comprenant un ou plusieurs sportifs de haut niveau et aux écoles de sport labélisées.

- Soutien aux stagiaires préparant le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA).

- Participation aux transports des élèves des écoles primaires vers les lieux d'apprentissage de la natation.

◘ Mobilité et déplacements :

- Participation à des dispositifs de promotion et de valorisation et à des études favorisant le transport collectif, le transport à la demande, le covoiturage, les modes doux de déplacements.

- Soutien aux communes et aux personnes de droit privé dans le cadre de la politique communautaire de mobilité et de déplacements.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-06-002 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la plaine de l'Ain 25- 4 -

◘ Politiques contractuelles de développement local :

- Contractualisation avec l'Etat, les collectivités territoriales, d'autres établissements publics locaux et d'autres partenaires dans le cadre de politique de développement local et d'aménagement du territoire.

◘ Services rendus aux communes, conventions de prestations ou d'opérations avec les communes membres, d'autres collectivités ou établissements publics :

- Avec les communes membres : mise en œuvre de conventions ou de procédures, dans le respect des règles de la commande publique, pour assurer des prestations ou réaliser des opérations sous mandat ou faire assurer des prestations ou faire réaliser des opérations sous mandat par les communes membres.

- Avec des collectivités ou établissements publics extérieurs : mise en œuvre de conventions ou de procédures, dans le respect des règles de la commande publique, pour assurer des prestations ou réaliser des opérations sous mandat ou faire assurer des prestations ou faire réaliser des opérations sous mandat par des collectivités ou établissements publics extérieurs.

◘ Versement de la cotisation et de l'allocation de vétérance au Service Départemental d'Incendie et de Secours.»

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du développement local et de l'intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques et au chef de poste du centre des finances publiques de Meximieux.

Bourg-en-Bresse, le 6 janvier 2017

Signé pour le préfet,

La secrétaire générale

Caroline Gadou

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-06-002 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la plaine de l'Ain 26