Compte-Rendu - CM210922

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Compte-Rendu - CM210922 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Victor. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM210922)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VICTOR

Séance du 21 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, vingt et un septembre, le conseil municipal de la commune de SAINT-VICTOR s’est réuni en session ordinaire à la grande salle des fêtes de St Victor sur la convocation de Madame MORTIER Priça, maire.

Date de la convocation : 5 Septembre 2022.

Étaient présents : ANDERSON Liz, CORTIER Marie Pierre, DESPORT Johann, DUGENEST Audrey, FAURE Stéphane, MORTIER Priça, NADAL Lionel, MOSCATELLI Alain lesquels membres forment la majorité de ceux actuellement en exercice.

Excusée : VERWAERDE Myriam - procuration à Mme MORTIER Priça

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mr MOSCATELLI Alain, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

A l’ouverture de la séance, Mme La Maire présente deux nouvelles délibérations non inscrites à l’ordre du jour :

- Convention SPA

- Procéder à une enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural

Approuvé à l’unanimité,

Approbation de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/04/2022

Le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du conseil du 27/06/2022.

Objet : Taxe d’aménagement

DELIBERATION 26/2022

Madame la Maire informe le conseil de la délibération communautaire n°2022/119 en date du 11 juillet 2022 proposant de transférer la taxe d’aménagement à l’intercommunalité, à un taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communautaire et que l’établissement public de coopération intercommunale perçoive le produit de la taxe, pour une application au

1erjanvier 2023. La Communauté de communes prévoit un reversement à hauteur de 1 % de la taxe intercommunale perçue. La CCPR nous a communiqué une note informative relative à la taxe d’aménagement afin que nous puissions prendre connaissance de son institution et ses modalités législatives. Elle explique que la taxe d’aménagement a été créée en 2012 et elle remplace une dizaine d’anciennes taxes et participations dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Cette taxe décomposée en trois (3) taux. Un, à l’échelle régionale, qui ne s’applique qu’en l’Ile de France. Un autre qui est départemental, à hauteur de 1 % sur le département de la Dordogne. Le troisième taux peut être aussi institué par la commune ou l’EPCI pour les constructions, reconstructions, agrandissements de bâtiments ou aménagements nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Elle rappelle, qu’actuellement, toutes les communes disposent d’une taxe d’aménagement soit en raison d’une délibération prise en conseil municipal, soit suite à l’approbation du PlanLocal d’urbanisme intercommunal induisant automatiquement l’instauration d’une taxe d’aménagement à 1%.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Dénominations des voies de la commune

DELIBERATION 27/2022

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide la création des voies libellées suivantes :

Chemin De la Châtaignière

Chemin de Ronde

Chemin des Combes

Chemin des Ecoliers

Chemin des Sablières

Chemin des Tertres

Chemin du Chêne Vert

Grande Rue

Impasse de Chantemerle

Impasse de la Grave

Impasse de Villotte

Impasse du Boisset

Petite rue du Breuilh

Place de la Cime du Bourg

Place Paul Rouchaud

Route de la Brégère

Route de la Croix

Route de la Dronne

Route de Montagrier

Route de Ribérac

Route des Combes

Route des Coteaux

Route des Prés

Route des Rivières

Route de Villotte

Route du Cimetière

Route du Maine Bas

Route du Terme

Route du Tilleul

Route du Toillard

Rue de la Fontaine

Route des Genevriers

Route de Grand-BassacPour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Modification des statuts du SDE 24

DELIBERATION 28/2022

Lors de la séance du 1er juin 2022, le comité syndical du SDE24 a délibéré pour modifier ses statuts.

Les modifications portent notamment sur :

- La transformation en syndicat mixte fermé,

- La réécriture des compétences en matière de transition énergétique,

- La possibilité d’intervenir en tant que maître d’ouvrage délégué, pour la rénovation énergétique des bâtiments publics,

- L’ajustement du nombre de délégués du collège de Périgueux conformément à l’article L5112-7 du CGCT.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable sur l’exercice 2021

DELIBERATION 2029/2022

Madame la Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2021, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP de TOCANE SAINT APRE, Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Participation financière exceptionnelle suite à un sinistre par incendie DELIBERATION 30/2022

Madame la Maire, expose au Conseil Municipal que suite au sinistre par incendie survenu le

jeudi 1er septembre 2022 à la maison d’habitation sis « 11 La bregère », et au vu des dégâts et des risques importants, le propriétaire ne pouvait pas rejoindre son domicile, A titre exceptionnel, Madame la Maire demande au Conseil Municipal qu’au vu de la situation d’urgence et afin de pouvoir mettre en sécurité l’occupant des lieux, de se prononcer sur la prise en charge par la Commune des frais d’hébergement dans une chambre d’hôte pour la

nuit du jeudi 1er septembre 2022.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0Objet : Convention fourrière avec la SPA de Périgueux

Délibération 31/2022

Madame la Maire, informe le Conseil Municipal que le code rural et de la pêche maritime prescrit en son article L211-24 que « chaque commune doit disposer d’une fourrière commu- nale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divaga- tion jusqu’à termes des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette dernière. » Elle présente ensuite au Conseil Municipal un projet de convention de fourrière avec la SPA de Périgueux domiciliée à 24430 Marsac sur l’Isle, le Sault du Chevalier représentée par Mme Eliane RIGAUX, Présidente et lui demande de se prononcer. (Coût annuel par habitant 0,90c),

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural Délibération 32/2022

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que Le chemin rural dit de « Las Couynas » entre les parcelles cadastrées ZA 73 et ZA 74 situé à Saint-Victor n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Décision modificative N°2 Budget Primitif Commune

Délibération 33/2022

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses

- Chemin de la Sablière : Suite aux intempéries du 20 Juin, une partie du chemin a été en- dommagée, Toute la casting a été emportée vers le Breuilh, La question du jour porte sur la remise en état du chemin, La remise en l’état (casting) n’est pas choisie, Reste le choix entre faire un enrobé ou le laisser à nu avec des travaux pour l’évacuation des écoulements d’eau,

Après discussion, le conseil a 10 voix pour et une abstention décide de le laisser en état avec aménagement de rigoles,

- Feu d’artifice : Suite à l’arrêté préfectoral du 10/08/22 interdisant les feux d’artifice en rai- son de la sécheresse, la mairie a annulé le feu auprès du prestataire, Ce dernier, nous a interpellé sur notre obligation de lui régler 75 % du montant conformément au contrat. Il propose deux solutions : tirer le feu avant fin 2022 ou reporter la somme due ( 1500€) sur les deux prochaine prestations ( 2023 et 2024) soit 750€ en sus du montant habituel, La décision est reportée au prochain conseil,- Consommation d’énergétique : comment consommer moins, Une réflexion est menée avec plusieurs pistes : changer les radiateurs électriques des locaux communaux, travailler sur les éclairages publiques (extinction à 21h au lieu de 23h?)… Des devis sont en cours et seront rediscuté au prochain conseil,

- Aménagement routier au Maine : Le Département a finalisé le projet d’aménagement du carrefour du Maine, L’installation d’un radar pédagogique sera réalisée dans les prochains mois,

- Ralentisseurs au bourg : Un conseiller demande la réfection des « dos d’âne » situés à l’entrée du bourg, La maire rappelle que la deuxième tranche des travaux du bourg est en cours de lancement, Il est prévu une rehausse de la route départementale dans les travaux,