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Procès Verbal - 5 convention bilaterale de gestion en flux des reservations de logements locatifs sociaux 2024 2026 autorisation du maire a signer 14052024
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 convention bilaterale de gestion en flux des reservations de logements locatifs sociaux 2024 2026 autorisation du maire a signer 14052024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
'7 Pl.?J,: EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt quatre [e 14 mai, [e Conseil Municipal de [a Commune de Blaye étant assembté en session ordinaire, satte du conseil municlpat, après convocation légale en date du 7 mai 2024, sous [a présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Btaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M CARREAU, Mme MERCHADOU, M SABOURAUD , M. SERAFFON. Adjoints, M. CASTETS, M. ELIAS, M DURANT, Mme THEUIL, Mme DUBOURG, Mme PAIN GOJOSSO. Mme BAUDERE, M. CARDOSO. M EYMAS, M WINTFRSHEIM, Mme SENTIER, M I\4OlNET, M. jOUBE, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés et représentés par pouvoir:
Mme HIMPENS à Mme SARRAUTE. Mme GRANGEON à Mme PAIN GOIOSSO. Mme HOLGADO à M. CARREAU. M RENAUD à Mme SENTIER
Etaient excusées:
Mme I llCKHAtlS Mme SANCHEZ
Conformément à t'articte I - 2121-15 du Code Général des Coilectivités Territoriales, M EYMAS est élu secrétaire de séance, et cecr à l'unanimité des membres présents.
Conseitters en exercice : z/
Conseilters présents : A
Conseillers votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
5 - CoNvENTtoN BILATÊRALE DE GEsÏoN EN FLUX DEs RÉsERvÀTtoNs DE LoGEMENTS LocAlFs soctAux 202412026 - AuroRtsAÏoN pu Mrunr À srorEn
Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité
La Loi portant évotution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite toi ELAN, du 23 novembre 2018, génératise [a gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatlfs sociaux. Elte signe une évotution dans les pratiques d'attribution des organlsmes de logement social en passant d'une identification des droits de résewation au logement à une part du ftux annue[ de logements disponibtes exprimés en pourcentage par réservataire (la vitte de Btaye).
Les objectifs de [a [oi sont:
o Construire plus, mieux et molns cher
. Restructurer et renforcer [e secteur du logement social
. Répondre aux besoins de chacun et favoriser ta mixité sociale o
Amétiorer [e cadre de vie et renforcer [a cohésion sociale
En donnant ainsi plus de souplesse au baitteur dans [e rapprochement entre les logements disponibtes et les demandes exprimées, e[[e a pour objectif :
- D'optimiser La gestion du parc de LoÉements locatifs sociaux ;
- De mieux répondre aux asplratlons en matière de mobitité résidentiette
notamment au sein du parc social (mutations) ;
- De satisfaire aux objectifs de mixité sociale dans les quartiers et favoriser t'accès
des ménages les ptus défavorisés au parc social ;
- De renforcer [e partenariat entre baitleurs et réservataires pour une meilleure
gestion des attributions en vue d'un équitibre de peuptement du terrltoire. Le décret n" ?o2o-145 du 20 février 2020 reLaüf à [a gestion en ftux des réservations d.e logements locatifs sociaux précise tes conditions de mise en ceuvre et rend obtigatoire la signature d'une convention de réservation entre le baitteur et chaque réservataire. Lorsque [e bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une cottectivité, [a convention de réservation porte sur te patrimoine Locatif social du bailteur dans cette cotlectivité.
cette convention organise les modatités de transformation en flux des droits de réservation du réservataire sur [e patrimoine locatif social du baitteur imptanté sur son territoire et définit tes modalités de mise en ceuvre de ces droits de réservation en flux.
Le catcul du ftux se réatise par l'intermédiaire de 5 phases:
- Phase 1 : Définition du stock de logements
- Phase 2 : Part du réservataire chez le bailleur
- Phase 3: Estimation du nombre de logements disponibte à ta tocation du baiüeur
- Phase 4: Nombre de togements concemés par [e ftux à attribuer dans l'année par
[e baitteur
- Phase 5: Estimation du nombre de logements réservés pour chaque réservataire
A ce titre, Gironde Habitat, Office Pubtic de t'Habitat (OPH) départemental de [a Gironde, présent sur ta commune avec un parc de logements important (189 au 31 décembre 2023) a sotticité ta Vitte de Btaye afin de signer cette convention de gestion en ftux des réservations pour [a période 2024 2026.
l[ est demandé au consell municipal d'autoriser Monsleur [e Maire à signer cette
convention et tous les documents y afférents.
La commission n"5 (Médiation Cltoyenne / Aménagement Pubtic De Proximité) s'est réunie [e 2 mai 2024 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibération peut falre i'obiet d'un recours pour excès de Douvoir devant Ie Irbunal AdministratiF de Bordeaux dans un délar de deux mois à compter de sa publcaton et de sa récepton par ie représentanl de i'Etat
Certifié exécutoiTe pour avoir été reçu
à ta Sous-Préfecturc le 27105/24
ldentifiant de tététransmission : 033-
21330 0 585 0 0014-20240 514 -730 46 -D E -1-7
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