Déliberation - 240617 09 Convention gestion flux des droits de reservation logements locatifs sociaux

Documents similaires

Déliberation - 10 GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION DE LO

Déliberation - delib 14 gestion en flux des droits de reservati

Déliberation - 20231212 011 gestion droits reservation logements

Déliberation - DCM 2024 69bis Passage gestion flux reservation lo

Déliberation - DCM 2024 69 Passage gestion en flux reservation lo

Déliberation - DELIB 27 2024 Gestion en flux des droits de réserv

Déliberation - 12 Passage a la gestion de flux droits reservation

Déliberation - dl.24.005 ag gestion flux logements sociaux

Déliberation - 02 Val Touraine Habitat convention de gestion en f

Déliberation - DCM202405 CONVENTION DE PASSAGE A LA GESTION EN FL

Déliberation - 240617 09 Convention gestion flux des droits de reservation logements locatifs sociaux Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 240617 09 Convention gestion flux des droits de reservation logements locatifs sociaux)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

(2): EXTRAIT DU REGISTRE VS DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ee DE LA COMMUNE DE BIDART Bidart (N° 240617-09)

BIDARTE

SÉANCE DU 17 JUIN 2024

L'an deux mil vingt quatre et le dix-sept du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le onre juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE PRÉSENTS POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Francis TAMBOURINDEGUY Michel Amais Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, ayant donné pouvoir à Maryse LAMARQUE, ETCHELECOU Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine SANPONS, Manu PORTET Jeanne DUBOIS. CAYZAC, Cinire MARJAK, Adfjoints au Maire, ayant donné pouvoir à Marc Christion BORDENAVE, Christine CALEN, Jean- BÉRARD, Denis LUTHEREAU Philippe OUSTALET, Florence POEYUSAN, ayant donné pouvoir à Isabelle Sophie VALDAYRON, Pierre DAGOIS, CHARRITTON

Stéphanie MICHEL, Pierre ESPILONDO, Pantxo

ITHURRIA, Éric IRASTORZA, Sophie DUFIET,

Fabienne LAUTIER-ROY, Amsia ETCHELECOU,

Laurent BRIAULT, Alexandra BOUR, Isabelle

CHARRITTON.

OBJET:

SIGNATURE DES CONVENTIONS POUR LE PASSAGE À LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux, en contrepartie d'une subvention, de la garantie d'emprunt ou d’un apport de terrain, la commune a contracté des droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats à L’attribution de logements.

Actuellement, la gestion de ces droits de réservation s'effectue en mode « gestion en stock », les logements faisant l’objet de réservation sont ainsi identifiés à l'adresse.

À ce jour, la commune dispose de 47 logements réservés auprès des bailleurs sociaux suivants : + Office publique de l'habitat des Pyrénées Atlantiques : 34 logements

+ Comité Ouvrier du Logement : 11

“* Domofrance :2

La Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant, les réservations doivent être gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de chaque réservataire s’exprime en pourcentage des logements disponibles à la relocation.

La gestion en flux rompt le lien entre la réservation et le logement physiquement identifié et les candidats pourront être proposés sur les logements libérés.

Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre et rend obligatoire la signature d'une convention de réservation entre le bailleur et chaque réservataire. La Loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 est venue reporter la date butoir de mise en conformité au 24 novembre 2023.

Sous l'impulsion de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans un double objectif d’harmonisetion et de simplification, les bailleurs sociaux du territoire ont travaillé ensemble à la rédaction d’une convention type pour les collectivités réservataires.Cette convention de gestion en flux des réservations précise notamment les modalités de mise en œuvre : logements concernés, calcul du flux annuel et de la part du réservataire, principes d’orientations des logements.

Au regard des dispositions de la loi, la convention ne pourra être signée qu’une fois que l'Etat, réservataire prioritaire, aura conventionné avec les bailleurs au titre de son contingent préfectoral (30%).

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration,

Vu la convention annexée,

Out l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité :

> Accepte le principe de conclure des conventions de gestion en flux avec les bailleurs sociaux implantés sur la commune;

> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions bilatérales et autres documents nécessaires,

Le Maire de Biduri.

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auziiwza,

Pour copie conforme et certificat d'affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

EMMANUEL ARR! ——— _— TT —

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture le oGi n

< et publication ou notification du” À |ebl &24

EMMANUEL ALZURI

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».