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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°123 du 30 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°198 du 06 décembre 2024
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°198 du 06 décembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Aviation,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 198 du 06 décembre 2024 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté en date du 06 décembre 2024 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme.
DGAC – Direction Générale de l’Aviation Civile
Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogaton de décrets fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 pour le département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral autorisant les agents de la société nationale des chemins de fer français (SNCF)Gares et Connexions ainsi que les entreprises dûment mandatées par elle, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de Bouguenais afin de réaliser des études de faisabilité et d’acquisition des données techniques et environnementales, dans Ie cadre du projet de création d’une Halte ferroviaire permettant d’améliorer l’accès à l’aéroport de Nantes Atlantique et ses abords. E
=
PRÉFET DE
LA LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
FISCALITÉ
DE
L'URBANISME
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
la
Loire
Atlantique,
VU
lelivre
des
procédures
fiscales,
notamment
son
article
L.
255
A ;
VU
le
code
général
des
impôts,
notamment
ses
articles
1585
A
et
suivants,
1599
B
ainsi
que
l’article
317
septies
À
de
l'annexe
Il,
donnant
compétence
au
responsable
du
service
de
l'État
dans
le
département
chargé
de
l'urbanisme,
pour
effectuer
la
détermination
de
l'assiette
et
de
la
liquidation
des
impositions
dont
l'autorisation
expresse
ou
tacite
engendrant
une
opération
d'aménagement
ou
de
construction,
de
reconstruction,
d'agrandissement
de
bâtiments,
ou
encore,
d'installation
ou
aménagement
de
toute
nature,
constitue
le fait
générateur
;
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.
5241
et
suivants
relatifs
à
la
détermination
de
l'assiette
et
la
liquidation
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.331-1
et
suivants
relatifs
à
la
détermination
de
l'assiette
et
la
liquidation
de
la taxe
d'aménagement
et
du
versement
pour
sous
densité
;
VU
notamment
l'article
R.
620-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
autorise
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
à déléguer
sa
signature
en
ce
qui
concerne
les
matières
relevant
en
propre
de
ses
attributions
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
20
novembre
2017
nommant
M.
Mathieu
BATARD,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
juin
2020
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1
: la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
LHERBETTE,
Directeur
Adjoint,
ainsi
qu'aux
responsables
suivants :
*
Madame
Anne-Marie
PENN,
cheffe
du
Service
Conseil
Accompagnement
et
Urbanisme
Durable
;
° __
Monsieur
Pierre
LE
BRAS,
adjoint
à
la
cheffe
du
Service
Conseil
Accompagnement
et
Urbanisme
Durable ;
+
Mme
Christèle
DENOU-BORÉ,
cheffe
du
bureau
Fiscalité,
à
l'effet
de
signer
:
Tél:
02.40.67.26.26.
él
Attal
pl
jï
el
:
datm@lOIre-a
Crantique.gotL
J,TT
10,
boulevard
Gaston
Serpette
-
BP53606
-
44036
NANTES
CEDEX
1
1/2 *__les
titres
de
recette
et
l'ensemble
des
pièces
liés
à
la
détermination
de
l'assiette
et
la
liquidation
des
taxes
dont
les autorisations
de
construire
antérieures
au
1°
mars
2012
constituent
le
fait
générateur.
+ _
les
actes,
décisions
et
documents
de
toute
nature,
à
l'exception
des
titres
exécutoires,
en
matière
de
détermination
de
l'assiette,
de
liquidation
et
de
recouvrement
:
o
dela
taxe
d'aménagement;
o
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
;
°o
du
versement
pour
sous
densité.
Article
2
: la
délégation
de
signature
est
donnée
à :
°__
Monsieur
Laurent
LHERBETTE,
Directeur
Adjoint,
et
à
+
_
Madame
Eloïse
PETIT,
Directrice
adjointe,
ainsi
qu'aux
responsables
suivants
:
*
Madame
Anne-Marie
PENN,
cheffe
du
Service
Conseil
Accompagnement
et
Urbanisme
Durable
;
° __ Monsieur
Pierre
LE
BRAS,
adjoint
à
la
cheffe
du
Service
Conseil
Accompagnement
et
Urbanisme
Durable
;
+
Mme
Christèle
DENOU-BORÉ,
cheffe
du
bureau
Fiscalité,
à
l'effet
de
signer
les
titres
exécutoires
pour :
+
la
taxe
d'aménagement;
*
la
redevance
d'archéologie
préventive ;
+
le versement
pour
sous
densité.
Article
3
: la
délégation
de
signature
est
donnéeà
Monsieur
Laurent
LHERBETTE,
Directeur
Adjoint
à
l'effet
de
signer
les
avis
sur
les
admissions
en
non-valeurs
relatives
à
la taxe
d'aménagement.
Article
4 :
la
délégation
de
signature
en
date
du
19 janvier
2023
est
abrogée.
Article
5
: le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
le
FrÉepre
de
la
Loire-Atlantique.
0 6
DEC.
2024
Nantes,
le
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la
Loir Ma
ARD
Mel
:
aatm
atiar
£
10,
boulevar
Gaston
Sernetts — | BP53606
-
44036
NANTES
CEDEX1
2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
du partenariat
avec
les
territoires
et de
la décentralisation
Arrêté
du
2
décembre
2024
portant
abrogation
de
décrets
fixant
l’étendue
des
zones
et les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
ou
contre
les
perturbations
électromagnétiques
applicables
au
voisinage
de
centres
radioélectriques
NOR
: PTDA2403115A
La ministre
du partenariat
avec
les territoires
et de
la décentralisation,
Vu
le
code
des
postes
et
communications
électroniques,
notamment
ses
articles
L.
54
et
suivants
et R.
21
et
suivants,
Arrête
:
Article
1°
Les
décrets
mentionnés
ci-dessous,
instaurant
des
servitudes
de
protection
de
centres
radioélectriques
contre
les
obstacles
ou
contre
les
perturbations
électromagnétiques,
sont
abrogés
:
- décret
du
18
juillet
1967
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
de
la
radiobalise
M.F.
d'AJACCIO-LA
CASTAGNA
(Corse)
(n° ANFR
: 02A-024-0007)
;
- décret
du
11
janvier
1968
fixant
l’étendue
des
zones
et les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
de
la
radiobalise
MF
d'AJACCIO-La
Parata
(Corse)
(n°
ANFR
: 02A-024-0013)
;
- décret
du
8
septembre
1993
fixant
l’étendue
de
la zone
et les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
FIGARI-PORTO-VECCHIO
(Corse-du-Sud)
(n°
ANFR
: 02A-024-0021)
;
- décret
du
16
février
1978
instituant
les
servitudes
destinées
à
assurer
la
protection
contre
les
obstacles
du
Centre
radioélectrique
de
DIGNE-Espinouse
(Alpes
de
Haute-Provence)
(n°
ANFR
: 004-024-0002)
;
-
décret
du
23
mai
1978
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
CARCASSONNE-Arzens
(Aude)
(n°
ANFR
: 011-024-0002)
; - décret
du
1”
mars
1973
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
RODEZ-Clairvaux
(Aveyron)
(n°
ANFR
: 012-024-0002)
;
- décret
du
4 juin
1985
instituant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
RODEZ-Sainte
Radegonde
(Aveyron)
(n°
ANFR
: 012-024-0008)
;
- décret
du
15
avril
1981
fixant
l’étendue
de
la
zone
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
MARSEILLE-les
Pennes
Mirabeau
(Bouches-du-Rhône)
(n°
ANFR
: 013.024.0004)
;
- décret
du
16
avril
2012
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
Fos-sur-Mer
/
V.OR.
Base
aérienne
Istres
(Bouches-du-Rhône)
(n°
ANFR
: 013.024.0019)
;
- décret
du
26
juin
1996
fixant
l’étendue
de
la
zone
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
ROYAN-Corme-Ecluse
(Charente-Maritime)
(n°
ANFR
: 017.024.0003)
;
- décret
du
13
février
1969
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radio-électrique
de
LANNION-Langoat
(Côtes-du-
Nord)
(n°
ANFR
: 022-024-0007)
;
- décret
du
15
janvier
1985
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
MONTLUCON-GUERET-
Soumans
(Creuse)
(n° ANFR
: 023-024-0001)
;
-
décret
du
26
juillet
1991
fixant
l’étendue
de
la
zone
de
dégagement
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
BERGERAC
- Verdon
(Dordogne)
(n°
ANFR
: 024-024-0006)
;
- décret
du
22
février
1978
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
Centre
radioélectrique
de
QUIMPER-Saint-Evarzec
(Finistère)
(n°
ANFR
: 029-024-0012)
;
-
décret
du
5
avril
1968
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
de
la
radiobalise
MF
de
SAINT-ETIENNE
de
SAINT-
GEOIRS-Sillans
(Isère)
(n°
ANFR
: 038-024-0007)
;
- décret
du
22
mai
1970
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
SAINT-ETIENNE-
BOUTHEON-La
Fouillouse
(Loire)
(n° ANFR
: 042-024-0003)
;
- décret
du
12
décembre
1975
instituant
les
servitudes
destinées
à assurer
la protection
contre
les
obstacles
du
centre
radioélectrique
de
NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
(Loire-
Atlantique)
(n°
ANFR
: 044-024-0003)
;
- décret
du
3
juillet
1975
instituant
les
servitudes
destinées
à
assurer
la
protection
contre
les
obstacles
du
Centre
radioélectrique
de
PITHIVIERS-DADONVILLE
(Loiret)
(n°
ANFR:
045-
024-0001)
;
- décret
du
16
février
1978
instituant
les
servitudes
destinées
à
assurer
la
protection
contre
les
obstacles
du
centre
radioélectrique
de
FIGEAC-Aérodrome
(Lot)
(n°
ANFR
: 046-024-0001)
;
- décret
du
10
janvier
1977
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
Centre
radioélectrique
de
CAHORS-LABASTIDE-
MARNHAC
(Lot)
(n° ANFR
: 046-024-0002) ; - décret
du
21
novembre
1975
fixant
l’étendue
des
zones
et les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
d'AGEN-LAYRAC
(Lot-et-
Garonne)
(n° ANFR
: 047-024-0001)
;
-
décret
du
27
juillet
1998
fixant
l’étendue
de
la
zone
de
dégagement
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
CHOLET-
le-May-Sur-Evre
(Maine-et-Loire)
(n°
ANFR
: 049-024-0004)
;
- décret
du
12
novembre
1999
fixant
l’étendue
de
la
zone
de
dégagement
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
d'ANGERS
-
Cheviré-le-Rouge
(Maine-et-Loire)
(n°
ANFR
: 049-024-0008)
;
- décret
du
1°
décembre
1965
fixant
l’étendue
des
zones
et les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
de
la
radiobalise
M.F.
de
CHERBOURG-CANTELOUP-le-
PARC
(Manche)
(n°
ANFR
: 050-024-0002)
;
- décret
du
26
juillet
1976
instituant
les
servitudes
destinées
à
assurer
la
protection
contre
les
obstacles
du
Centre
radioélectrique
de
LAVAL-Maisoncelles-du-Maine
(Mayenne)
(n° ANFR
:
053-024-0002)
;
- décret
du
16
février
1978
fixant
l’étendue
de
la
zone
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
Centre
radioélectrique
de
VANNES-Plaudren
(Morbihan)
(n° ANFR
: 056-024-0002)
;
- décret
du
19
septembre
1985
instituant
l’étendue
des
zones
et les
servitudes
applicables
pour
la
protection
des
réceptions
radioélectriques
contre
les
perturbations
électromagnétiques
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
MAUBEUGE-Aérodrome
département
du
Nord
(n°
ANFR
: 059-024-0004)
;
- décret
du
26
juin
1968
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
SAINT-INGLEVERT
(Pas-de-
Calais)
(n° ANFR
: 062-024-0004)
;
-
décret
du
15
décembre
1975
instituant
les
servitudes
destinées
à
la
protection
contre
les
obstacles
du
Centre
radioélectrique
de
CLERMONT-FERRAND-Lezoux
(Puy-de-Dôme)
(n°
ANFR
: 063-024-0006) ;
- décret
du
12
octobre
1967
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
PERPIGNAN-Cabestany
(Pyrénées-Orientales)
(n°
ANFR
: 066-024-0003)
;
- décret
du
7
décembre
1965
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
de
la
radioborne
VHF
de
STRASBOURG-HOLTZHEIM
(Bas-Rhin)
(n° ANFR
: 067-024-0002)
;
- décret
du
25
janvier
1967
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
de
la radiobalise
M.F.
de
STRASBOURG-CRONENBOURG
(Bas-Rhin)
(n°
ANFR
: 067-024-0003)
;
- décret
du
4
décembre
1975
fixant
l’étendue
des
zones
et les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
CHALON-Saint-Loup-De
Varennes
(Saône-et-Loire)
(n°
ANFR
: 071-024-0007)
;
- décret
du
12
décembre
1975
instituant
les
servitudes
destinées
à assurer
la protection,
contre
les
obstacles
du
centre
radioélectrique
du
MANS-Moncé
(Sarthe)
(n°
ANFR
: 072-024-0001) ;
- décret
du
11
février
1970
fixant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radio-électrique
du
HAVRE-Mannevillette
(Seine-
Maritime)
(n°
ANFR
: 076-024-0006)
; - décret
du
24
mai
1977
fixant
l'étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
Centre
radioélectrique
de
MELUN-Nangis
(Seine-et-
Marne)
(n° ANFR
: 077-024-0007)
;
- décret
du
26
juillet
1976
instituant
les
servitudes
destinées
à
assurer
la
protection
contre
les
obstacles
du
centre
radioélectrique
de
LA
ROCHE-SUR-YON-La
Chaize-Le-Vicomte
(Vendée)
(n° ANFR
: 085-024-0001) ;
- décret
du
21
décembre
1990
fixant
l’étendue
des
zones
et les servitudes
de protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
LIMOGES-Séreilhac
(Haute-
Vienne)
(n° ANFR
: 087-024-0006)
;
- décret
du
9 septembre
1977
fixant
l’étendue
de
la zone
et les servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
Centre
radioélectrique
de
ROISSY-EN-FRANCE-Saint-
Brice-sous-Forêt
(Val-d'Oise)
(n° ANFR
: 095-024-0003)
;
- décret
du
16
janvier
1985
instituant
l’étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
obstacles
applicables
au
voisinage
du
centre
radioélectrique
de
CHARLES
DE
GAULLE-
Sarcelles
(Val
d’Oise)
(n°
ANFR
: 095-024-0004).
Article
2
La
ministre
du
partenariat
avec
les
territoires
et de
la décentralisation
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la République
française
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat des
préfectures
des
départements
concernés.
Faitle
g 2
DEC.
2024
:
Pour
la ministre
et par délégation
:
Le
directeur
du
transport
aérien,
M.
BOREL
)
/2
/
PS
7 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LOIRE-ATLANTIQUE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de LOIRE-ATLANTIQUE
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°251 en date du 06/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département : Loire-Atlantique
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 39.7 53.7 74.1 109.9 133.3 167.9
ATE2 46.1 62.4 69.5 88.4 84.7 126.3
ATE3 23.8 23.8 23.8 23.8 23.8 23.8
BUR1 122.3 125.7 155.2 173.6 188.5 192.5
BUR2 121.5 152.9 160.4 189.7 199.4 200.4
BUR3 108.9 141.0 174.0 204.2 255.4 251.5
CLI1 76.0 97.4 172.4 242.0 242.4 253.9
CLI2 105.5 140.1 181.3 172.2 181.3 216.8
CLI3 101.3 135.1 147.6 143.0 138.6 164.8
CLI4 120.5 113.8 157.7 159.2 159.2 159.2
DEP1 22.6 22.9 23.5 22.8 46.3 45.1
DEP2 36.3 57.7 66.2 71.4 101.9 144.9
DEP3 10.9 22.9 46.9 59.4 84.6 120.9
DEP4 35.3 37.0 65.7 105.8 104.7 149.4
DEP5 18.8 37.8 66.4 70.5 70.5 70.5
ENS1 38.2 59.7 75.0 75.0 104.9 104.9
ENS2 75.3 116.9 118.7 140.9 139.4 180.9
HOT1 69.3 133.5 177.3 177.3 212.9 243.2
HOT2 54.3 104.3 106.6 132.6 153.5 155.4
HOT3 51.0 88.3 91.1 93.3 113.3 138.3
HOT4 53.2 90.6 90.6 90.6 111.8 111.8
HOT5 59.8 136.9 159.9 164.1 172.2 196.3
IND1 41.3 55.7 53.7 60.6 60.6 60.6
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 94.9 115.9 154.7 207.6 292.2 364.6
MAG2 60.7 88.9 126.8 160.0 243.8 354.3
MAG3 127.3 164.7 311.0 590.6 726.6 880.1
MAG4 44.8 62.5 83.6 124.9 173.4 211.8
MAG5 81.3 87.8 95.0 100.9 97.9 135.8
MAG6 63.3 64.4 64.1 90.7 89.4 89.4
MAG7 43.6 43.6 46.8 146.1 137.2 306.8
SPE1 31.6 70.0 65.5 70.0 70.0 126.5
SPE2 39.1 58.2 73.5 105.9 120.6 120.6
SPE3 34.8 49.1 60.2 95.4 95.3 95.3
SPE4 2.2 2.2 2.3 2.3 2.3 2.3
SPE5 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1
SPE6 83.1 83.1 144.2 144.7 144.9 276.5
SPE7 86.1 86.1 86.1 89.4 89.4 89.4 PRÉFET
Direction
de
la coordination
des
politiques
DE
LA
LOIRE-
publiques
et de
l'appui territorial
ATLANTIQUE
Bureau
de
l'accompagnement
à
la transition
écologique
Liberté
et
des
procédures
environnementales
Égalité Fraternité
Arrêté
n° 2024/BPEF/137
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
situées
sur
la commune
de
Bouguenais
afin
de
réaliser
des
études
de
faisabilité
et acquisition
des
données
techniques
et
environnementales,
dans
le cadre
du
projet
de
création
d’une
Halte
ferroviaire
permettant
d'améliorer
l'accès
à
l'aéroport
de
Nantes
Atlantique
et
ses
abords
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code de justice
administrative
-
Partie
législative
-
Livre
Il, titre
1°
—
Livre
Ill, titre
1°;
VU
le
code
pénal
et
notamment
l’article
433-11
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892,
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
|
VU
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la loi
n° 57-391
du
28
mars
1957;
.
VU
la
convention
en
date
du
22
décembre
2022,
entre
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays-de-la-Loire,
le
Conseil
régional
des
Pays-de-la-Loire,
Nantes
Métropole
et
SNCF
Gares
et
Connexions,
relative
au
financement
des
études
d'émergence
et
d'avant-projet
de
la
création
de
la
Halte
ferroviaire
de
Nantes
Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023/BPEF/072
en
date
du
21 juin
2023,
portant
autorisation,
jusqu'au
31
décembre
2024,
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
situées
sur
la
commune
de
Bouguenais
afin
de
réaliser
des
études
de
faisabilité
et
d'acquisition
des
données
techniques
et
environnementales,
dans
le cadre
du
projet
de
création
d'une
Halte
ferroviaire
permettant
d'améliorer
l'accès
à
l'aéroport
de
Nantes
Atlantique
et
ses
abords
;
VU
la
demande
présentée
par
SNCF
Gares
et
Connexions
en
date
du
22
novembre
2024,
à
l'effet
d'obtenir
une
prolongation
de
l'arrêté
préfectoral
n°2023/BPEF/072
susvisé
afin
de
poursuivre
lesdites
études; VU
les
plans
de
la
zone
concernée,
annexés
au
présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
de
permettre
la
poursuite
des
études
en
cours
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
Tél : 02.40.41.20.20 Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6
QUAI
CEINERAY
-
BP
33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE
1°”
:
Les
agents
de
la
société
nationale
des
chemins
de
fer
français
(SNCF)
Gares
et
Connexions
ainsi
que
les
entreprises
ddment
mandatées
par
elle,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
situées
sur
la
commune
de
Bouguenais
afin
de
réaliser
des
études
de
faisabilité
et
acquisition
des
données
techniques
et
environnementales,
dans
le
cadre
du
projet
de
création
d'une
Halte
ferroviaire
permettant
d'améliorer
l'accès
à
l'aéroport
de
Nantes
Atlantique
et
ses
abords.
À
cet
effet,
ils
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
précitées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion
des
immeubles
à
usage
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y
planter
des
mâts,
piquets,
bornes
et
repères,
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
effectuer
tous
relevés
topographiques
et
autres
travaux
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leurs
missions.
ARTICLE
2
:Pour
permettre
l'introduction
des
agents
visés
à
l’article
1°’
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
doit
préalablement
être
affiché
pendant
dix
jours
au
moins
en
mairie
de
Bouguenais.
|
L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées
en
vue
de
la
réalisation
de
leurs
missions.
À
défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune
concernée,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
;ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire. Chacun
des
agents
visés
à
l'article
1°
est
muni
du présent
arrêté,
qu'il
est
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition. ARTICLE
3
: Le
maire
de
la commune
concernée,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
dite
commune
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
l'étude
précitée.
Ils
prennent
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des balises,
jalons,
piquets
et
repères
établis
sur
le
terrain
et
signalent
immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées
des
études
et
investigations.
ARTICLE
4
:Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues,
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
en
charge
des
investigations
de
terrain,
sont
réglées
soit
à
l'amiable,
soit
à
défaut
par
le
Tribunal
administratif
de
Nantes.
Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornerments
ou
de
hautes
futaies,
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages. ARTICLE
5
:
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
du
31
décembre
2024
et
jusqu'au
22
décembre
2025
;
elle
est
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
:
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
la
commune
de
Bouguenais.
Le
maire
certifie
l'accomplissement
de
cette
formalité
à
l'issue
de
la
période
d'affichage.
Il est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique. ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
L'absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
de
ce
recours
fait
naître
un
rejet
tacite.
Dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'Administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'île
Gloriette
- 44041
NANTES
Cedex
01).
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
maire
de
la
commune
de
Bouguenais,
la
Directrice
de
la
société
nationale
des
chemins
de
fer
français
(SNCF)
Gares
et
Connexions,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et
le
général
de
division
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
NANTES,
le
2
8
NOV.
2024
LE
PRÉFET,
Pour
le
préfet
et.
par délégation,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlanti Pierre-Emman
ORTHERET een” SNCF
GARES
&
CONNEXIONS
Direction
Régionale
des
Gares
Bretagne,
Centre-Val
de
Loire,
Pays
de
la
Loire
:
:
j
&
CONNEXIONS
YREAINIEC
EN Annexes
— Plans
de
la zone
d'intervention
sur
la commune
de
Bouguenais
Ge
NET
a
U
LA
a
F
PUNT d
UT 4
Plan
élargi
sur
la commune
de
Bouguenais
Nu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n°2024/BPEF/137
_
1
len
date
du
2 8
NOV.
2024
|
|
|
| Le
PRÉFET,
élégation,
| 1] |
ï
|
‘
.
Pour
le
préfet
et
pa
[A NANTES
le
?
8
NOV.
2024
le secrétaire
géné
e la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Pierre-Emmanuel
PORTHERET
*
|
=
a
SNCF
Gares
&
1e
75013
PARIS
-
RCS
Paris
B
507
523
801 Plan
zoomé
sur
la zone
d'intervention
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n°2024/BPEF/137
en
date
du
9
8
NOV.
2024
A
NANTES
le
2
8
NOV.
2024
LE
PRÉFET,
SNCF
Gares
& Connexions
- 16, Avenue
d'Ivry
75013
PARIS
-
RCS
Paris B
507
523
801