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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°244 du 28 novembre 2023
Document publié le Mardi 28 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°244 du 28 novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 244 du 28 novembre 2023 SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2023/089 du 27/11/2023 portant délégation de signature pour le GHT44 - CH de Clisson.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-12-03 du 24 novembre 2023, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Coupe de Noël", du 3 decembre 2023.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-11-27 du 27 novembre 2023, portant sur le prolongement, par ETPO, des travaux de "Confortement des piles du pont de Mauves", du 1er au 15 decembre 2023.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-12-08 du 28 novembre 2023, portant sur l'autorisation d'organiser, par la Fraternité Sacerdotale Saint Pie X, la manifestation nautique intitulée "Marche aux flambeaux", du 8 decembre 2023.
DGDDI - Direction Générale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Remaudière (44).
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté préfectoral, en date du 24 novembre 2023, portant changement d’assignation comptable des syndicats intercommunaux, des syndicats mixtes, des Centre Communaux d’Action Sociale et des association syndicales autorisées.
Décision portant délégation de signature de Mme véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, pour le pole gestion publique datée du 21/11/2023.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération bénéficiant d'une subvention au titre de la DETR 2017, en faveur de la commune de Saint-Viaud pour le projet de "mise en accessibilité de 4 ERP prioritaires".
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération bénéficiant d'une subvention au titre de la DETR 2015, en faveur de la commune de La Haye-Fouassière pour le projet de "Extension de la salle de motricité à l'école maternelle Le Petit Prince".
Arrêté n° 2023/ICPE/384 portant renouvellement de la commission de suivi de site de l’Ecarpière à Gétigné.
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes-Atlantique (mandat 2023-2026). aroche Clisson
DECISION n°089/2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier Pierre Delaroche de Clisson et du Centre Hospitalier de réadaptation de Maubreuil,
Vu le code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n°2000-232 du 13 mars 2000, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2018 entre le Centre hospitalier universitaire de Nantes, le Centre hospitalier de Clisson et le Centre hospitalier de Maubreuil,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes en date du 10 décembre 2018, du Centre Hospitalier de Clisson en date du 20 décembre 2018 et du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil en date du 14 décembre 2018,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 18 avril 2019 nommant Madame Cécile BIETTE, directeur adjoint au centre hospitalier universitaire de Nantes, du centre hospitalier de Clisson et du centre hospitalier de Maubreuil à Saint-Herblain,
DECIDE
l'Article 1 _]
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général tout document relatif au fonctionnement de l'hôpital de Clisson et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement de l'hôpital de Clisson.
[Article 2 | Madame Cécile BIETTE, directeur adjoint au centre hospitalier universitaire de Nantes, est chargée des fonctions de directeur référent du centre hospitalier de Clisson.
Elle assure la suppléance des fonctions de chef d'établissement. A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes et directeur de l'hôpital de Clisson.
[Article 3 |
Madame Cécile BIETTE reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général tout document et correspondance se rapportant à la gestion du centre hospitalier de Clisson, tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables prévues par les articles R6145-5 et
1/2 suivants du Code de la santé publique), conventions, marchés publics et correspondances avec les autorités de tutelle, y compris les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour
le compte de l'établissement.
[Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BIETTE, même délégation est donnée à :
Madame Rosita LE RUZ, attachée d'administration
Eten cas d'absence de Mme Rosita LE RUZà :
“Madame Rachel BOUCHET, attachée d'administration,
“Madame Marie MANNIELLO, responsable finances,
= Monsieur Romain TRICOT, responsable finances par intérim
=“ Monsieur Philippe UZUREAU, attaché d'administration,
à l'exclusion des conventions et correspondances avec lès autorités de tutelle.
[Articles
La décision portant délégation de signature n°128/2021 est abrogée.
l'Article 6
La présente décision sera communiquée au Trésorier Nantes établissements hospitaliers, affichée sur les
tableaux prévus à cet effet au sein des services de l'Hôpital de CLISSON et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
[Article 7
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 2 7 NOV.
2073
Original : Direction générale du CHU de Nantes
Copies : Direction de l'Hôpital Pierre Delaroche, PPERF, M le Trésorier principal, RAA, Affichage sites, Intemet
2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
= Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-12-03 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nau
« Coupe de Noël »,
le dimanche 3 décembre 2023 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du & janvier 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Coupe de
Noël» le dimanche 3 décembre 2023 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et
la Tour carrée (chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
202:
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 janvier 2023 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 -44026 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuelLpasquereaugloire-atlantique gouvfr 2 ARRÊTE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 3
décembre 2023 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre
sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes
de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Atticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - I appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation vtiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 0249104000 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle wumedenn.fr tél 02,4048.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mai
Nantes, le vendredi 24 novembre 2023
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Adjointe Chektnié Sete des transports
Catherine AL E is et de recours:
Conformément à l'article R.4211 du code dejustice administrative la présente décision péft faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wmutelerecoursfr.
Elle peut également fair l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
‘de deux mois valant décision implicite de rejet.
2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
=,
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-11-27
portant sur l'autorisation de prolonger les travaux de
« Confortement des piles du pont de Mauves », par ETPO
du vendredi 1° au vendredi 15 décembre 2023
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 27 novembre 2023 par laquelle Monsieur Christophe AUBERTIN, Conducteur de travaux de
l'entreprise ETPO sollicite l'autorisation de prolonger les travaux de « Confortement des piles du pont de Mauves » du vendredi 1”décembre au vendredi 15 décembre 2023, sur la Loire, Pont de Mauves ( Pk 628400 RG
), communes de Mauves et Divatte-sur-Loire;
VU le contrat d'assurance souscrit près de AXA certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police d'assurance ;
VU l'a avorable du VNF en date du 27 novembre 202:
Service Transports et Risques
{Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF 53606 44026 NANTES cedex O1
Tél : 02 4067 2606
Mél : emmanuel pasquereauéloire-atlantique gouvfr 12 ARRETE
Article 1* - Les travaux de « Confortement des piles du pont de Mauves » par l'entreprise ETPO prévu du
vendredi 12 juin au jeudi 30 novembre 2023 sont prolongés jusqu'au 15 décembre 2023, au niveau du pont de
Mauves ( Pk 628400 RG) communes de Mauves et Divatte-sur-Loire.
Article 2 - Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-12 restent inchangés.
Article 3 - Un avis à batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la Loire, de la prolongation des
travaux de confortement des piles du pont de Mauves.
Article 4 - Les maires de Mauves et Divatte-sur-Loire, les Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de Loire-atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 27 novembre 2023
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Adjointe Chef de l'Unité Sécurité des
Transports” a
Catheyne KEREVI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
lle-Gloriette BP 2417, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wnvtelerecours fr.
Eli peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai ‘de deux mois valant décision implicite de rejet).
ar PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
po Fami
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-12-08 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X, la manifestation nautique
« Marche aux flambeaux », le 8 decembre 2023 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 30 août 2023, par laquelle Monsieur FRANCE Bruno, prêtre de l'association Fraternite
Sacerdotale Saint-Pie X sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Marche aux
flambeaux» le 8 decembre 2023 de 19 h 30 à 22 h 00 , sur le plan d'eau situé entre le pont de la Tortière et le pont Morand à Nantes , une procession navale suivie depuis la berge par une procession aux flambeaux. Un feu
d'artifice sera tiré, vers 21h45, de la péniche « E-glou » stationnée dans le bassin Ceineray devant le quai du
maquis de Saffré ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 17 novembre 2023 ;
VU le contrat souscrit auprès de GAN certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transpores et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
87 52606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 4067 26 06
Mél : emmmanuel pasquereaugloire-alantique gouvfr 12 ARRETE
Article 1 - La manifestation projetée par l'association Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X, le 8 décembre 2023
de 19 h 30 à 22 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre entre le pont
de la Tortière et le pont Morand à Nantes,
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - L'organisateur devra veiller particulièrement à sécuriser la sortie nord du tunnel Saint-Felix lors du tir
du feu d'artifice.
Article 4 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 5 - l'association de la Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X devra en particulier se munir de toutes les
autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les
installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial et dans le cadre du feu
d'artifice.
Article 6 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 024910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle wuedenn.fr tél 02.40.48.2442.
Article 7 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 28 novembre 2023
Pour le directeur départemental des
c: SUA
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'le-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wumitelerecours.fr,
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de ‘deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
2 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LA REMAUDIERE (44)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Fédération des buralistes de Loire-Atlantqiue a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 12/01/2022 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400340F sis 2, rue des Logis sur la commune de La Remaudière (44430).
Fait à Nantes, le 23 novembre 2023,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle action économique,
M
\_ed
er
Jean-Thierry ROUAIX
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. E =
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DRFIP 44
Arrêté portant changement d’assignation comptable
des syndicats intercommunaux, des syndicats mixtes, des Centre Communaux d’Action Sociale et des associations syndicales autorisées
Le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
SUR proposition de la Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire- Atlantique :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OUT j d
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La gestion comptable et financière des établissements relevant précédemment du comptable public de la trésorerie de Guérande est transférée au comptable public du service de gestion comptable du Vignoble à compter du 1er janvier 2024.
Les établissements publics concernés par le transfert d’assignation comptable sont les suivants :
• S.I.V.U. LA MADELEINE GUERANDE
• C.C.A.S. GUERANDE
• C.C.A.S. HERBIGNAC
• C.C.A.S. LA TURBALLE
• C.C.A.S. PIRIAC-SUR-MER
• A.S.A. MARAIS SALANTS GUERANDE
• A.S.A. FRONT DE MER MESQUER
• A.S.A. MARAIS DE POMPAS
ARTICLE 2 :
La gestion comptable et financière des établissements relevant précédemment du comptable public de la trésorerie de La Baule est transférée au comptable public du service de gestion comptable du Vignoble à compter du 1er janvier 2024.
Les établissements publics concernés par le transfert d’assignation comptable sont les suivants :
• S.I.V.U. FOURRIERE ANIMAUX PRESQU’ILE
• S.I.V.U. CENTRE VOILE PONTCHATEAU POULIGUEN
• S.I.V.U. PORT LA BAULE LE POULIGUEN
• S.I.V.U. AEROPORT LA BAULE-PORNICHET-POULIGUEN
• S.M. TRANSPORTS COLLECTIFS ROUTIERS
• A.S.A PLAGE BENOIT LA BAULE
• C.C.A.S. POULIGUEN
• C.C.A.S. LA BAULE-ESCOUBLAC
• C.C.A.S. BATZ-SUR-MER
• C.C.A.S. LE CROISIC
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire- Atlantique avec une prise d’effet au 1er janvier 2024.
Nantes, le 24 novembre 2023
Le Préfet
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B. P. 93 503
44 035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d’installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Mme Isabelle METZEN
Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la division de l’Expertise et de l’Action Économiques et
Financières
Mme Cécile THIOLLIER Inspectrice principale des Finances Publiques, Responsable par intérim de la division Secteur public local
M. Didier CHAMPION
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service : – pour signer les bordereaux d’observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, de la mise en état d’examen et de l’apurement des comptes de gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables d’établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives
– et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
Mme Perrine LE PENVEN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
- pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et établissements publics, ainsi que les bordereaux d’envoi à destination du réseau, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
– et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Mme Perrine LE PENVEN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Conseil fiscal aux collectivités locales
M. Jean-Pierre NEVEU Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques M. Manuel VANZATO Inspecteur des Finances publiques, fiscalité directe locale
M. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financière
Mme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable, soutien Hélios
Mme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, qualité comptable, expertise juridique et comptable, soutien Hélios
M. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable, soutien Hélios, dématérialisation et monétique
– Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
– Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
– Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement aux adjoints, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
– Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière, fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et établissements publics, ainsi que l’envoi des documents d’information à destination de ces mêmes destinataires et du réseau, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Pierre Hubert PERRIGAUD
Inspecteur des Finances publiques, Expertises Économiques
et Financières et Organismes Consulaires – aides publiques,
fonds européens
M. Jean-Pierre FADET
Inspecteur des Finances publiques, Aides Publiques Fonds
Européens, CCSF extérieures, commission de
surendettement
Mme Frédérique FEUILLATRE Inspectrice des Finances publiques, expertise financière et Organismes Consulaires
M Gaëtan METEIER Inspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficulté
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, Expertises Économiques et Financières et Organismes Consulaires
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
– Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder ou transférer toutes sommes d’argent ou valeurs, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, à l’étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d’observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
M. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité du Recouvrement
Mme Sandrine BOIVIN Inspectrice des Finances publiques, Service Produits divers de l’Etat
Mme Emmanuelle RONDEAU Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers
– Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux
– Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de poursuite, les déclarations de recettes, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative Mme Danièle GELEE Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité du Recouvrement
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité du Recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Eric PIGUEL Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Amélie VENAILLE Contrôleuse stagiaire des Finances Publiques, Produits divers
Mme Isabelle BLANCHET Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Régine GACHET Contrôleuse principale des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Eléonore ROULLEAU Agente Administrative Contractuelle des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-Michel AUPIAIS Contrôleur des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Catherine THEAU Contrôleuse des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Marie-Line PROSPER Contrôleuse des Finances publiques, Services Financiers
M. Rafik HAIDOUR Agent administratif des Finances publiques
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions du Pôle de gestion des consignations :
– les ordres de paiement dans la limite de 5 M€ (non inclus) (opérations soumises à validation dans l’outil CORESI)
M Jean-Marc BOUCHET Directeur du Pôle Gestion Publique
M Dany BUSNEL Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
M Thierry GEOFFRAY Directeur Adjoint du Pôle Pilotage et Ressources
M. Didier CHAMPION
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable de la division Comptabilité, Dépôts et Services
Financiers, Produits Divers
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions du service :
– tous les récépissés de consignation quelle qu’en soit la forme (papier ou digitale) et e- consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
– les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu’à 1 500 000 € inclus (opérations soumises à validation dans l’outil CORESI)
– les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres – tous les courriers afférents à l’activité du PGC
- les fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs à 5 000 000 €, destinées à être adressées, avec l’ordre de paiement vierge et les pièces du dossier, sous forme dématérialisée à la CDC pour signature et validation (conformément aux dispositions des Flash Consignations n° 98 et n° 122)
– toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Laurent PASSELERGUE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable du Pôle de Gestion des Consignations
M. Pierre LECOMTE Inspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du Pôle de Gestion des Consignations Mme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de Gestion des Consignations
Mme Céline POINSOT Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de Gestion des Consignations
Reçoivent également délégation de signature, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers ou opposé à eux :
– tous les récépissés de consignation quelle qu’en soit la forme (papier ou digitale) et e- consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
– les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres – tous les courriers afférents à l’activité du PGC
– toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
Mme Corinne JUREDIEU Contrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du secteur des consignations administratives
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du secteur des consignations judiciaires
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service :
1 – les récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignation), l’endos des chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents annexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l’ensemble des catégories et des e- consignations
2 - les e-récépissés (avec validation automatique), sans limitations de montant, délivrés par l’application GDD
3 – tous les courriers afférents à l’activité du PGC
4 – les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
Mme Valérie BERTHELOT Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Valérie GARROUI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne-Françoise LOREAU Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Patricia RAGON Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Nicolas AMOURETTE Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Brigitte BOUESSEL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne-Sophie LE GOFF Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations M. Simon PAQUEREAU-
CLEQUIN Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne SOUIL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Elodie STRUYVE Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Charly MEKENESE Agent administratif principal des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Quentin PELLETIER Agent administratif des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Murielle BOUCHER-
TREBAOL Agente non titulaire, Pôle de consignations
Reçoivent également délégation de signature pour signer :
1 – les ordres de paiement* et e-déconsignation* jusqu’à 200 000 € inclus (opérations soumises à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation * hors les dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire 2 – les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d’opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC 3 – les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
Mme Corinne JUREDIEU Contrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du secteur des consignations administratives
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du secteur des consignations judiciaires
Mme Valérie BERTHELOT Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
M Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne SOUIL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Article 5 : La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 21/11/2023
La Directrice régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique PY
Administratrice de l’État PRÉFET Le DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Frnis
EJ n° 2102085838
Arrêté DDP
portant prorogation du délai d'achèvement d’une opération bénéficiant d’une subvention au
titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-29 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant attribution d'une subvention d'un montant de 21
000,00 € à la commune de Saint-Viaud au titre de la DETR 2017, pour le projet de «mise en
accessibilité de 4 ERP prioritaires», dont le plafond est fixé à 75 000,00 € ;
VU l'attestation de commencement d'exécution à la date du 10 juillet 2017;
VU l'attestation de fin d'exécution à la date du 31 mai 2022;
VU la demande du maire de la commune de Saint-Viaud par courrier du 6 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le retard pris dans l'achèvement du projet en raison de la crise sanitaire, puis de
la succession des mouvements de personnels dans le suivi de l'opération et du paiement de la
subvention qui ont conduit le maire à solliciter une prorogation du délai
d'achèvement tardivement;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans l'achèvement d'exécution de l’opération n'est pas directement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la subvention attribuée à la commune de Saint-Viaud et que, par conséquent, il convient de déroger à l'article R. 2334-29 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au
préfet sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
Tél : 02.40.41.22.24
Mél: pref-subventions-etat@&loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33815 _ 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
Article 1*_ -Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-29 du Code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n’a pas déclaré
l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du
début d'exécution.
A titre dérogatoire, la collectivité percevra le solde de la subvention attribuée par l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2017.
Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale
des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 4 uv, Lucs
Le préfet
Fabric#RIGOULET-ROZE
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication :
it Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au!
ministre de ‘intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Tél: 02.40.41.22.24
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique. BOUVT 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉFET ue ue DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
EJ n° 2101546029
Arrêté DDP
portant prorogation du délai d'achèvement d’une opération bénéficiant d'une subvention au
titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-29 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant attribution d'une subvention d’un montant de 32
26700 € à la commune de La Haye-Fouassière au titre de la DETR 2015, pour le projet d'
«Extension de la salle de motricité à l’école maternelle Le petit prince», dont le plafond est fixé à
129 067,00 € ;
VU l'attestation de commencement d'exécution à la date du 3 juillet 2014 ;
VU l'attestation de fin d'exécution à la date du 10 mars 2020;
VU la demande du maire de la commune de La Haye-Fouassière par courrier du 20 octobre 2023;
CONSIDÉRANT le retard pris dans l'achèvement du projet en raison des mouvements de
personnels qui ont empêché la bonne gestion du suivi de l'opération et qui ont conduit le maire à
solliciter une prorogation du délai d'achèvement tardivement;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans l'achèvement d'exécution de l'opération n'est
pas directement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la
subvention attribuée à la commune de La Haye-Fouassière et que, par conséquent, il convient de
déroger à l'article R. 2334-29 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au
préfet sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
Tél : 02.40.41.22.24
Mél: pref:subventions-etat@loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTFS CEDEX 1 ARRÊTE
Article 1”_ - Il est dérogé aux dispositions de l’article R.2334-29 du Code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré
l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du
début d'exécution.
A titre dérogatoire, la collectivité percevra le solde de la subvention attribuée par l'arrêté
préfectoral du 28 avril 2015.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale
des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 4 Nov. dv43
Le "7
Fabrige RIGZULET-ROZE
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication :
- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de ‘Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
él : 02.40.41.22.24
CEINERAY — BP3357 PRÉFET PRÉFET DE LA LOIRE- DE MAINE-ET-LOIRE
ATLANTIQUE Le
pts Fraternité
Fraersité
Arrêté n° 2023/ICPE/384 portant renouvellement
de la commission de suivi de site de l'Ecarpière
à Gétigné
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) notamment les articles L. 125-2, L. 125-211, L. 515-8 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif à la création des commissions de suivi de site ;
VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 ayant autorisé la société industrielle des minerais de l'Ouest (SI.MO) à poursuivre le fonctionnement des installations de traitement des minerais d'uranium (précédemment CEA - COGEMA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1995 prescrivant à la société COGEMA les conditions de remise en état du site au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 1994, instituant une commission locale d’information (C.L.1.) autour du site de l'Ecarpière à Gétigné,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2013 créant la commission de suivi de site ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 18 septembre 2009 portant sur l'arrêt définitif des travaux miniers du site de l’Ecarpière relevant de la concession de Clisson, dit arrêté de second donne acte ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la commission de suivi du site de l'Ecarpière à Gétigné.
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique sur l'installation de stockage de résidus de traitement de minerai de l'Ecarpière sur la commune de Gétigné (44).
Tél: 02A( 20
Mél : prefecttre#loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEI AY - BP33515 — 44935 NANTES CEDEX 1 VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°63 ENV 95 du 30 novembre 1995 pris pour la remise en état du site abritant les activités du site de
traitement de minerais d'uranium implanté au lieu dit « l'Ecarpière » à Gétigné.
VU les consultations auxquelles il à été procédé en vue d'assurer le renouvellement de cette
commission ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivé à échéance ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission de suivi de site en application du décret n° 2012-189 du 07 février 2012 susvisé ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique,
ARRETENT
Article 1er : Périmètre de la commission.
La commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-21 du code de l'environnement, autour de
l'ancienne mine d'uranium située à l'Ecarpière sur la commune de Gétigné est renouvelée.
Article 2: Composition de la commission.
La commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1°’ est composée ainsi qu'il suit :
© collège des services de l'Etat :
— M.le Préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant
— M.le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant, inspecteur principal des installations classées
— M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ou son représentant
— M.le directeur départemental des territoires et de la mer de Maine-et-Loire ou son représentant
— M.le directeur de l'agence régionale de Santé des Pays de la Loire ou son représentant
© collège des collectivités territoriales :
- M. le Président du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais ou son adjoint
- M. Maire de Gétigné ou son adjoint
- Mme la Maire de Saint Crespin-sur-Moine ou son adjoint
- M. le Maire de Vertou ou son adjoint
© collège des riverains ou des associations de ‘protection de la nature :
- M. le président de la Fédération des Vins de Nantes (ex S.D.A.O.C. (syndicat de défense des appellations d'origine contrôlées Muscadet) ou son représentant
- M. le président de l'établissement publique territorial du bassin de la Sèvre Nantaise
- Mme la Présidente de l'association Moine et Sèvre pour l'Avenir ou son représentant
- M. le président de la FNE (France Nature Environnement Loire Atlantique) ou son représentant
© collège de l'exploitant :
- Le responsable de l'Après Mines France ou son représentant
= Le responsable Territorial pour les Pays de la Loire
Tél, 024041.20.20
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 2 © collège des salariés :
- Un représentant des employés du site de l'Ecarpière
- Un représentant du Comité Social et Environnemental de l'Etablissement de Bessines-sur- Gartempe d'Orano Mining
Article 3 : Personnalité qualifiée
La commission comporte en tant que personnalité qualifiée le délégué territorial de Vnstitut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O.) ou son représentant.
Article 4 : Président et composition du bureau
La commission est présidée par le Préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant. La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 5 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toute réunion du comité. Un membre ne peut détenir plus d’un mandat. Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par Une personne désignée dans les mêbiñes conditions. :
Article 6 : Fonctionnement de la commission
La commission de suivi de site a pour mission de :
. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés ci-dessus, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de la présente installation classée en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l’environnement,
e suivre l'activité de post-exploitation du site pour lequel elle a été créée,
. promouvoir l'information du public.
En application de l'article R 125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
2 voix par membre du collège « administrations de l'Etat »
— 3 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales »
- 3 voix par membre du collège « riverains - associations de protection de l’environnement » —12 voix par membre du collège « exploitant »
— 6 voix par membre du collège « salariés »
— 2 voix pour la personnalité qualifiée.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau,
Sauf cas d'urgénce, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre 1° du code de l'environnement.
Article 7 :
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Tél: 0240412020
: Rrefectureg ou jlent
6, QUAI CEINERAY - BP33S1S — Ai 5NANTES CEDEX 1 Article 8 :
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
- la décision de faire appel aux compétences d'experts est approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
- l'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R 512-7 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Article 9 :
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale, membres de la commission, l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir Un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations de la société Orano à Gétigné.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 17 NOV. 2023 Nantes, le 4 3 NOV. 2073
Le PRÉFET, Le PREFET, Pour le préfet et par d. ion, Pour le préfet et par délégation,
Emmanuel LE ROY
él: 0240412020 L gt
D QUAICENERAY —. = 44038 NANTES CEDEX 1 4 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement pour l’aéroport de Nantes-Atlantique (mandat 2023-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;
Vu le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement pour l’aéroport de Nantes Atlantique (mandat 2020-2023) ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Nantes Atlantique dont le mandat s’est achevé le 20 octobre 2023 ;
Considérant les consultations auxquelles il a été procédé et les propositions des professionnels de l’aéronautique, des usagers et des associations concernés par l’aéroport de Nantes Atlantique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La commission consultative de l’environnement pour l’aéroport de Nantes Atlantique est composée comme suit :
Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Véronique COROUGE
Contrôleuse de la navigation aérienne
SNA / Ouest
Mme Régine PELLAT
Contrôleuse de la navigation aérienne
SNA / Ouest
M. Marc DELAUNAY
Représentant du personnel CFDT pour AGO
M. Bruno DUBREIL
Délégué syndical CFDT pour AGO
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Mme Silvia GANDUM
Responsable trafic et piste ALYZIA
M. Laurent QUILIN
Coordinateur SAFESQUARE
M. Alexandre MONNIER
Aviapartner
M. Olivier LEROUX
Aviapartner
Mme Anaïs BENSAI
FNAM
M. Romain SCHULZ
FNAM
b) Représentants des usagers de l’aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Patrick BATAILLE
Air France
M. Yves DEFAULT
Air France
M. Reginald OTTEN
EasyJet
M. Pierre BOGART
EasyJet
M. Florian BERNARDET
Volotéa
M. Olivier MERDRIGNAC
Volotéa
M. Alexandre BLONDEL
Transavia
En cours de désignation
M. Yves-Olivier LENORMAND
Airbus
M. Stéphane GOURAUD
Aviators
c) Représentants de l’exploitant de l’aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Xavier LORTAT-JACOB
AGO
Mme Aurélie RIFFLART
AGO
M. Hervé BIDET
AGO
M. Julien BERT
AGO
Collège 2 Au titre des représentants des collectivité locales :
a-1 ) Représentants de Nantes Métropole
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Bertrand AFFILÉ
Vice-président de Nantes-Métropole
Maire de Saint-Herblain
M. Aymeric SEASSEAU
Conseiller métropolitain
Adjoint au maire de Nantes
M. Fabrice ROUSSEL
Vice-président de Nantes-Métropole
Maire de la Chapelle-sur-Erdre
M. Pascal PRAS
Vice-président de Nantes-Métropole
Maire de Saint-Jean-de-Boiseau
M. Jacques PINEAU
Vice-président de Nantes Métropole
Conseiller municipal de Rezé
M. Jacques GARREAU
Vice-président de Nantes-Métropole
conseiller municipal de Bouaye
M. Thomas QUERO
Conseiller métropolitain
Adjoint au maire de Nantes
M. Bassem ASSEH
Conseiller métropolitain
Adjoint au maire de Nantes
M. Tristan RIOM
Vice-président de Nantes-Métropole
Adjoint au maire de Nantes
M. Laurent TURQUOIS
Conseiller métropolitain
Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 M. Alain VEY
Conseiller métropolitain
Maire de Basse-Goulaine
M. François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
Conseiller métropolitain
Maire du Pellerin
a-2 ) Représentants des communes d’implantation de la plateforme aéroportuaire ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Claude LEMASSON
Maire de Saint-Aignan-Grandlieu
M. Frédéric CHAUCHET
Conseiller municipal de Saint-Aignan-Grandlieu
Mme Sandra IMPÉRIALE
Maire de Bouguenais
M. Philippe LE CORRE
Conseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l’aérodrome n’appartenant pas à Nantes Métropole
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Johann BOBLIN
Maire de la Chevrolière
M. Michel AURAY
Conseiller municipal de la Chevrolière
M. Yannick FÉTIVEAU
Maire de Pont Saint Martin
M. Youssef KAMLI
Adjoint au maire de Pont Saint Martin
c ) Représentants des conseils régionaux et départementaux
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Julien BAINVEL
Conseiller régional des Pays de la Loire
M. Laurent DEJOIE
Conseiller régional des Pays de la Loire
M. Freddy HERVOCHON
Vice-président du Conseil départemental de la
Loire-Atlantique
M. Ugo BESSIERE
Conseiller départemental de la Loire-Atlantique
Collège 3 Au titre des représentants des associations :
a ) Représentants des associations de riverains de l’aérodrome :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Patrick DUCRET
Association de défense des riverains de l’aéroport
Nantes-Atlantique
M. Pierre-Yves SINOU
Association de défense des riverains de l’aéroport
Nantes-Atlantique
M. Dominique BOSCHET
Association contre le survol de l’agglomération
nantaise
M. Jean-Luc BLANCHARD
Association contre le survol de l’agglomération
nantaise
M. Gérard LEFEVRE
Association contre le survol de l’agglomération
nantaise
M. Lionel BITON
Association contre le survol de l’agglomération
nantaise
M. Dominique RAIMBOURG
Association Sud-Loire Avenir
M. Didier RONTÉ
Association Sud-Loire Avenir
M. Paolo FERREIRA
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Eric AIT-KACI
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayfé généfal
Pascal OTHEGUY
M. Laurent MANACH
Pôle de compétitivité EMC2
M. Olivier COLLET
Pôle de compétitivité EMC2
b) Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Marie-Joseph VEYRAC
Société nationale de protection de la nature
M. Jean-Marc GILLIER
Société nationale de protection de la nature
M. Jean-Michel MARCHAND
LPO Loire-Atlantique
M. Antoine FURCY-COUPARD
LPO Loire-Atlantique
M. Xavier METAY
France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Philippe ROLLAND
France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Jérôme DYON
CPIE Pays de Nantes Écopole
M. Christophe LACHAISE
CPIE Pays de Nantes Écopole
M. Jean-Marie RAVIER
Atelier Citoyen
M. Marc LACOSTE
Atelier Citoyen
M. Joseph VIOLAIN
Consommation Logement et Cadre de Vie
M. Gérard ALLARD
UFC – Que Choisir
ARTICLE 2 : Les membres de la commission consultative de l’environnement représentant les professions aéronautiques et les associaitons sont désignés pour un mandat de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
ARTICLE 3 : Peuvent assister aux réunions de la commission consultative de l’environnement les représentants des administrations intéressées et, en tant que de besoin, toutes personnalités ou organismes en qualité d’experts. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sera notifié aux membres de la commission.
Nantes, le 24 novembre 2023
Le Préfet,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1