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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°074 du 24 mai 2024
Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°074 du 24 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 074 du 24 mai 2024 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n°ARS/DT44/PRC/2024/N°31 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département de Loire-Atlantique.
CHU - Centre Hospitalier Universitaire Saint-Nazaire
Décision modificative du jury d’un concours d’ouvrier principal de 2ème classe.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-04-25-39 du 23 mai 2024 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société EMPRIXIA.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0141 en date du 22 mai 2024 portant autorisation de pêche de nuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumont sur le territoire de la commune d'Issé.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-01-2 du 24 mai 2024, portant sur l’autorisation d’organiser la manifestation nautique «Feu d’Artifice de la Possonnière» par la commune de la Possonnière sur la Loire le samedi 1er juin 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2024-484 du 23 mai 2024, portant autorisation du 21ème Rallye du Val de Sèvre les 25 et 26 mai 2024.
Arrêté CAB/SPAS/2024-485 du 23 mai 2024, portant autorisation à la société ATLANTRAIN à mettre en circulation des petits trains touristiques routiers sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024/N°476 du 22 mai 2024, portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface temporaire le dimanche 26 mai 2024, sur la commune de Saint- Herblain pour la société Héliberté HJS.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024/N°477 du 22 mai 2024, portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de Loire-Atlantique à la société Héliberté HJS.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant ouverture d’un recrutement par la voie contractuelle de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2 classe de ᵉ l’intérieur et de l’Outre-mer au titre de l’année 2024. Eu
AfF DE LA LOIRE- © D Agence Régionale de Santé ses ATLANTIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Le Préfet de la région Pays de la Loire Santé Pays de la Loire Préfet de la Loire Atlantique
ARRETE N°ARS/DT44/PRC/2024/N° 37
Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département de Loire-Atlantique
Le Préfet de région, Préfet de la Loire Atlantique,
et
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1435-5, L6314-1 et R6313-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R133-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant des dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, aux territoires, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu l'arrêté ARS-PDL/DG/2024/02 du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Patricia SALOMON, directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ARS/DT44/APT/2021/13 du 07 mai 2021 modifant la composition nominative du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ARS/DT44/APT/2022/20 du 17 juin 2022 modifant la composition nominative du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département de Loire-Atlantique ;
— Page 1 — Vu l'arrêté ARS/DT44/PRC/2023/161 du 09 octobre 2023 modifant la composition nominative du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ARS/DT44/PRC/2024/04 du 06 février 2024 modifant la composition nominative du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
département de Loire-Atlantique ;
Considérant la désignation par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé — le SNUHP
- de son représentant au CODAMUPS ;
ARRETENT
Article 1°: L'arrêté n° ARS/DT44/PRC/2021/N°13 du 07 mai 2021 est modifié.
Article 2 : La composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du département de Loire-Atlantique (CODAMUPS-
TS) est modifiée comme suit :
Il « 3°) -Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent » :
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé:
Monsieur Eric LOTZ, représentant le syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation privée,
titulaire, et Monsieur Jean-Baptiste ROGER, suppléant.
Article 3 : Les membres du CODAMUPS-TS sont nommés jusqu'au 8 juin 2025.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs du département de Loire Atlantique, accessible sur le siteWww.pays-de-la-
loire.territorial.gouv.fr/actes3/web.
Article 5 : Le Directeur de cabinet de la préfecture de Loire-Atlantique et la Directrice territoriale de
Loire-Atlantique de l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 1.7 MAI 2024
Le Directeur Général de l'ARS, Le Préfet,
par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice territoriale, iré gé
Pascal OTHEGUY
a —— —— Page2 — centre .
hospitalier
saintnazaire
DÉCISION MODIFICATIVE DE NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRE COMPLÉTÉ D'ÉPREUVES D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 à L 325-51 ;
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière
ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu la décision d'ouverture d'un concours externe sur titre complétés d'épreuves d'ouvrier principal de
2ème classe du 27 mars 2024.
Vu la décision du 27 mars 2024 portant nomination des membres du jury au concours externe sur titre
complété d'épreuves d'ouvrier principal de 2è"e classe.
Considérant que par décision du 27 mars 2024 a été nommé le jury en vue de l'organisation du concours
externe sur titre complétés d'épreuves d’ouvrier principal de 2ème classe.
Considérant que Monsieur Régis ESTERS est empêché de siéger pour des raisons professionnelles
dans ce jury et qu'il convient de le remplacer.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Régis ESTERS Technicien supérieur de 2è" classe, est remplacé par
Monsieur Patrice CADEAU Technicien supérieur de 2è"e classe.
ARTICLE 2 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,
Le 17 mai 2024
Le Directeur du Centre Hospitalier PRÉFET
|
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEA144-2024-04-25-39
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-II1 et IV et R. 752-6 et suivants ; VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du
numérique ; VU le décret n°2019-331
du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ; VU
la
demande
d'habilitation
déposée
le
19
avril
2024
par
M.
Olivier
FOUQUERÉ,
représentant
la
société SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA
;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°”
:
La
société
SARL Olivier
Fouqueré
Consulting - Cabinet
EMPRIXIA,
dont
le siège social
est
situé 61, boulevard
Robert Jarry - 72 000 au
Mans, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par
l'article
L.
752-6-111
du
code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation
commerciale relevant du département de la
Loire-Atlantique (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-
Ill
du code
de commerce).
ARTICLE 2
: Cette habilitation
porte le numéro d'identification
BEAI44-2024-04-25-39,
ARTICLE
3
:
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
cinq
ans,
non
renouvelable
par
tacite
reconduction.
|
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions 10
boulevard
Gaston
Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Tél : 02 40 67 2516 Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 ARTICLE 4 :
L'habilitation
peut
être
retirée
en
cas
de
non-respect
des
conditions
d'obtention,
de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce. ARTICLE 5
: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un
projet :
1° dans lequel
lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il
a des liens de
dépendance
juridique
avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
NANTES,
le
à 3
MAI
2074
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et phr délégation, Olivièr LAIËSNEAU
Sous-préfei
chargé de mission
pour la politique de la ville et de la cohésion sociale
Délais et
voies
de
recours
:
Tout
recours à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de
la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
des
juridictions
administratives
sur
l'application
Internet
« Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0141
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumont
sur le territoire de la commune d'issé.
LE
PREFET DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la
Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-5 ; Vu la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.436-14
et R.436-
38
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
annuel
du
22
décembre
2023
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
sur
le
département de Loire-Atlantique ; Vu
la
demande d'autorisation
pour un enduro à
la
carpe, de
nuit, sur
les
rives de l'étang de
Beaumont
déposée
par
l'association
agréée
pour
la pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
« La
Brème
du
Don » en date du 4
mai 2024
;
Vu la demande d'avis adressée à
l'office français de la biodiversité en date du 6 mai 2024
;
Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du
14 mai 2024
;
|
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
en
vigueur
de
monsieur
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental
des territoires et de la
mer de la
Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à
certains de ses collaborateurs :
Considérant
que
cette
pratique
de
pêche
ne
porte
pas
atteinte
à
l'équilibre
halieutique
et
environnemental ; Considérant que
les carpes
ne
peuvent être
maintenues en
captivité,
ni
transportées,
une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ; Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appâts ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
;
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : wwwr.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/3 ARRETE
Article 1°_: Objet de l'arrêté La pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cadre d’un enduro, sur les rives de
l'étang
de
Beaumont
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'issé
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
L
Cette
autorisation
est
accordée
à
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique "la Brème du Don" détentrice du droit de pêche. Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération La présente autorisation
est délivrée
dans
le cadre d'un
enduro Carpes
pour
les
nuits du
21
au
22 juin
2024 et du 22 au 23
juin 2024.
Le parcours de carpe (enduro) est mis en place sur l'ensemble des rives du plan d'eau (hors réserve). Article 4 : Modalités de mise en œuvre Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition. L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La
Brème du
Don doit afficher,
sur
site,
la
présente
autorisation
et
délimiter
(si
nécessaire)
le
parcours
à
l'aide
d'une
signalétique,
à
chaque extrémité. Afin
de
limiter
les
risques de captures accidentelles de
poissons carnassiers,
les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales. La pêche
de
la carpe
n'est
autorisée
qu'à
distance
de
lancer
de
lignes.
La
dépose
des
lignes
à
l’aide
d'une embarcation est interdite. Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes. Les
participants
doivent
respecter
l'ensemble
du
site,
d'éviter
le
piétinement
des
berges
et
se
conformer aux directives gouvernementales et règles sanitaires en vigueur. Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes. ‘Le bivouac est Un campement sommaire, temporaire et léger. L'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique la
Brème du
Don doit s ‘assurer
de laisser le site propre, tous
les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent être
ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage. Article 5 : Présentation de l'autorisation L'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
La
Brème
du
Don
doit
être
porteur de
la
présente autorisation
durant les
périodes visées à
l'article 3.
Il est tenu de la
présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2/3 Article 6 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés. Article 7 : Exécution Le secrétaire général de la
préfecture de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire d'Issé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES,
le
22
Mal
524
Pour le préfet et par délégation, Pour
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer
et par subdélégation Pour le chef du
bureau
biodiversité,
Amélie
GOULARD
Délais et voies de recours Un recours administratif peut être formé à
l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3 PRÉFET
Direction
|
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-01-2
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique
« Feu d'Artifice de la Possonnière »
par la commune de la Possonnière sur la Loire
le samedi 1°
juin 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
;
Vu l'arrêté SG/MICCSE N°2023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Maine-et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de
Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 2415
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 VU
la
demande du
12
avril
2024
par laquelle
Monsieur Jacques
GENEVOIS,
mairie de
la
Possonière,
sollicite
l’autorisation d'organiser la
manifestation nautique «Feu d'artifice de la
Possonnière» le samedi 1er juin 2024,
de
23
h
00
à
23
h
30,
en
aval
direct
du
port
de
la
Possonnière
sur
la
Loire,
commune
de
la
Possonnière
(entre les PK 69,300 et le PK 69,700 RD ) VU
le
contrat
d'assurance
souscrit
près
de
la
AXA
certifiant
que
la
manifestation
nautique
projetée
est
couverte par une police d'assurance ; VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 2 mai 2024; Considérant
l'évaluation
des
incidences
natura
2000
du
10
avril
2024
déclarant
que
le
projet
présente
un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
ARRETE
Article 1* - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice de la Possonnière » projeté en aval direct du port de la Possonnière, le samedi 1er
juin 2024 de 23h00 à 23h30 est autorisée. Il appartient à l'organisateur de
prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité.
du
public et des autres usagers du plan d'eau.
L'organisateur est aussi responsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de la Possonnière, l'organisateur est informé que le stationnement et la navigation seront interdits
sur la Loire entre le PK 69,300 et le PK 69,700 RD à tous
les bateaux entre 22 h 30 et 00 h 00 le samedi 1 juin 2024 dans le périmètre de sécurité défini par l'artificier. Seules,
les
embarcations
nécessaires
à
l'organisation
et
à
la
sécurité
du
feu
d'artifice
seront
autorisées
à
naviguer dans cette zone. Article 3 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10 ) devra être positionné pour la surveillance et la protection de la
de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article
4 -
l'organisateur devra
mettre en
place,
sous
son
entière
responsabilité,
un
service
d'ordre et de
sécurité
adapté
à
l'exercice,
ainsi
qu'une
signalisation
temporaire
nécessaire
au
bon
déroulement
de
la
manifestation.
Les
différentes
installations
techniques
et
le
balisage
seront
installés
hors
du
chenal
de
navigation et devront être retirés au plus tard le 2 juin 2023. Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 2415
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
2/3 Article 5 - Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec la Direction Départementale des Territoires de
Maine-et-Loire tous les bateaux de
plaisance, de pêche et engins divers stationnant dans
le
bassin
considéré
gênant
la
sécurité
de
la
manifestation.
Ils
indiqueront
dans
ce
cas
les
points
d'amarrage
temporaires en lien avec VNF, gestionnaire de la voie d'eau. L'organisateur devra respecter les horaires annoncées. Article 6 - l'organisateur assurera
lui-même
le service d'ordre à
l'intérieur du
bassin
considéré afin que soient
respectées,
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police
du
règlement
général
du
28 juin
2013,
du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article
7 -
l'organisateur
devra
en
particulier
se
pourvoir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
autres
que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial. Article 8
-
L'organisateur devra veiller aux
règlesde
police et de sécurité, et devra
s'informer des conditions
:
météorologiques,
des
hauteurs
d'eau
et
débits
de
La
Loire.
I|
pourra
consulter
le
site
internet
de
Voies
Navigables de
France www.vnf.fr présentant les avis à
la
batellerie et les
bulletins de
navigabilité et
LE site du
service de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.fr Article
9
-
l'organisateur
est
tenu
de
confirmer
la
manifestation
deux jours
à
l'avance
à
UTI-Loire
sise
10
boulevard Gaston
Serpette BP 53606
44036 Nantes cedex
1- Tél
: 02 40 67 26 01 courriel
: uti.loire@vnf.fr, et
de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps. Article 10 - Le maire de la Possonnière, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-loire, le directeur départemental des services d'incendie du
Maine-et-Loire,
le directeur départemental des territoires
de
Maine-et-Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 24 mai 2024 Pour le directeur départemental des territoires et
de
la
mer
Délais
et voies de recours :
Conformément à l'article R.421- du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l‘Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 En
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-484
portant autorisation du 21° Rallye du Val de Sèvre
les 25 et 26 mai 2024
VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7 et R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 33110, D. 331-5,R. 33118 à R. 331-34, R. 331-45,
A. 331-20 à A.331-21 et A. 331-32 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M"* Sophie PAUZAT, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur, déposée le 24 février 2024 sur la plate-forme numérique www.declaration-manifestations.fr par
Monsieur Simon ROUSSEAU, président de l'association « Team 3 Provinces » sise Hôtel de ville de
Boussay, 4 rue du Val de Sèvre - 44190 Boussay, dans le but d'organiser un rallye automobile dénommé
« 21° Rallye du Val de Sèvre », le samedi 25 et le dimanche 26 mai 2024 sur la commune de Boussay dans
le département de la Loire-Atlantique, de la commune de La Bruffière dans le département de la
Vendée et la commune de Sèvremoïine dans le département de Maine-et-Loire ;
VU la convention d'organisation du 21° Rallye Régional du Val de Sèvre du 25 et 26 mai 2024, prise entre
Monsieur Joseph LORRE, agissant en sa qualité de président de l'Association Sportive Automobile Club
de l'Ouest PLANTAGENET, désigné organisateur administratif et Monsieur Ludovic MOUILLÉ, agissant en
sa qualité de président du comité d'organisation technique du Team 3 Provinces, désigné organisateur
technique ;
VU le règlement de la fédération française du sport automobile - règles techniques et de sécurité des
rallyes ;
VU le règlement particulier sportif du 21° Rallye du Val de Sèvre des 25 et 26 mai 2024, complétant le
règlement standard des rallyes FFSA, et ayant reçu le permis d'organisation par la fédération française
du sport automobile sous le N° R19 ;
VU l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur administratif de la manifestation et
couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle de l'organisateur technique, des participants à la
manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à
l'organisation de la manifestation ;
VU l'avis favorable du préfet du préfet de Maine-et-Loire en date du 22 mai 2024 ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr
‘6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/6 VU l'avis favorable du préfet de la Vendée en date du 06 mai 2024 ;
VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ;
VU les arrêtés municipaux 2024-17 AT, 2024-18 AT et 2024-19 AT du maire de Boussay du 25 janvier 2024 ;
VU l'arrêté municipal N°2024/01/18 du maire de La Bruffière du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté municipal N°ARR-24-213-VOI-AC-SE du maire de Sèvremoine du 05 février 2024 :
VU l'arrêté 2024-ACNP-0059 du 14 février 2024 portant interdiction de la circulation sur la route
départementale N°146 pris conjointement entre la présidente du conseil départemental de Maine-et-
Loire et le président du conseil départemental de Vendée.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière - section épreuves et
compétitions sportives - de la Loire-Atlantique, lors de sa réunion du 13 mai 2024 en mairie de Boussay
et sur le site des épreuves chronométrées ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Joseph LORRE président de l'Association Sportive Automobile Club de l'Ouest
Plantagenêt, organisateur administratif et Monsieur Ludovic MOUILLÉ, président du comité
d'organisation technique du Team 3 Provinces, organisateur technique, sont autorisés à organiser le
samedi 25 et le dimanche 26 mai 2024, une manifestation comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur dénommée «21° Rallye du Val de Sèvre » sur la commune de Boussay dans le
département de la Loire-Atlantique, la commune de La Bruffière dans le départément de la Vendée et
la commune Sèvremoine dans le département de Maine-et-Loire, conformément aux conditions
définies dans le dossier déposé, ainsi qu'aux prescriptions particulières précisées ci-après.
Article 2 - La manifestation :
Dates et heures des reconnaissances du parcours : le samedi 25 mai 2024 de 09h00 à 17h00.
Les reconnaissances, limitées à 3 passages maximum, sont soumises au strict respect des règles du code
de la route.
Les vérifications se tiendront au complexe sportif de Boussay.
- vérifications administratives : le samedi 25 mai 2024 de 09h00 à 11h45 et de 13h30 à 15h30.
- vérifications techniques : le samedi 25 mai 2024 de 09h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
À l'issue des vérifications techniques, les véhicules seront placés dans le parc fermé situé sur le parking
près du complexe sportif sur la commune de Boussay jusqu'au départ de la 1ère épreuve.
- longueur du parcours : 136,40 km (divisé en 2 étapes et 6 sections) ;
- nombre d'épreuves spéciales (ES): 6;
- longueur totale des spéciales : 37,28 km;
- ES N°1 et 2 : « l'Écorchevrière » : 4,700 km - samedi 25 mai;
- ES N°3, 4, 5 et 6 : « Rigale »: 6,970 km - dimanche 26 mai;
Sécurité et secours selon plan joint au dossier : un directeur de course et son adjoint pour les épreuves
spéciales, de postes de commissaires, de médiateurs de sécurité zone "public", un médecin urgentiste,
une ambulance, une dépanneuse et une équipe de secouristes.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/6 L JICENÈS :
Des contrôles d'alcoolémie aléatoires seront effectués sur les pilotes à l’occasion des parcours de
reconnaissance, des parcours de liaison et des épreuves spéciales. Tout contrôle positif entraînera
systématiquement l'exclusion du pilote concerné de la compétition.
1 - Mesures réglementant le stationnement et la circulation :
n : les concurrents sont tenus de respecter rigoureusement le code de la route.
iales : La circulation et le stationnement sont interdits sur le parcours.
Afin d'éviter les arrêts anarchiques de véhicules, les concurrents ont l'obligation de rejoindre les
emplacements spécialement réservés à l'assistance des véhicules.
l'organisateur devra respecter les mesures fixées conjointement par le président du conseil
départemental de Vendée et le président du conseil départemental de Maine-et-Loire sus-visés.
En aucun cas, les véhicules des concurrents ou des spectateurs ne devront stationner sur les routes
départementales RD 60, RD 118 et RD 149 le temps de la manifestation.
Toute dégradation aux équipements de la route de la manifestation devra être pris en charge par
l'organisateur.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation correspondante seront assurées
par l'organisateur technique selon les règles de. pose et de mainteriance définies par les services du
conseil départemental des départements concernés.
De même il devra se conformer aux différents arrêtés de police des maires des communes concernées
par la traversée du rallye et mettre en place la signalisation correspondante.
Il - Mesures générales de sécurité :
Le départ de chaque épreuve spéciale n'est autorisé qu'après reconnaissance du cireuit par le directeur
de course.
Cette reconnaissance s'effectuera en présence d'un représentant de la communauté de brigades de
gendarmerie de Clisson.
Le directeur de course doit vérifier qu'il n'y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents.
Dès lors qu'un doute subsiste, il est de sa responsabilité d'empêcher le départ de la course ou de
l'arrêter si elle a débuté.
Le responsable de la sécurité doit faire respecter scrupuleusement les prescriptions édictées par les
textes en vigueur. Il est en liaison constante avec l'organisateur durant toute [a manifestation.
Il dispose de moyen d'alerte directe fiable et en vérifie l'efficacité en composant : sapeurs pompiers, le
18 ou 112 - SAMU, le 15 - gendarmerie, le 17.
Chaque poste de sécurité comprend au minimum un. commissaire et un opérateur radio ou cibiste et
est équipé d’un extincteur.
Les postes de sécurité attenant à une zone "public" sont assurés par deux commissaires, un opérateur
radio ou cibiste et sont dotés d’un extincteur. Ils sont en liaison constante avec le directeur de l'épreuve
spéciale par radio et par téléphone portable.
Les endroits dangereux doivent être délimités par de la rubalise et clairement signalés comme zones
interdites et dangereuses.
En plus des zones spectateurs autorisées dont la sécurisation doit être effectuée conformément aux
prescriptions du présent arrêté, toutes les voies de circulation menant aux épreuves spéciales, accès ou
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/6 débouchés, doivent être fermés à toute circulation avec la mise en place de panneaux portant la
mention "zone dangereuse - rallye automobile - accès interdit".
L'organisateur doit par ailleurs prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtiments
privés se trouvant en bordure du parcours des épreuves spéciales, notamment en mettant en place des
bottes de paille à tous les angles des maisons.
Les bas côtés des routes empruntées par les spéciales doivent être fauchés.
Les organisateurs doivent s'assurer du bon positionnement des commissaires de course qui doivent être
en nombre suffisant pour assurer la sécurité des épreuves. Chaque commissaire sera accompagné d'une
personne munie de moyens radio,
En cas d'urgence, les riverains peuvent quitter ou rejoindre leur domicile après neutralisation de
l'épreuve sous l'autorité du directeur de course. Les commissaires placés le long de l'itinéraire veillent
tout particulièrement à la sécurité de ces personnes.
ll - Moyens d'intervention :
Le PC. course est installé au foyer des jeunes à Boussay (44). Un standard au moyen de la C.B et d'un
téléphone portable assurera une liaison permanente avec les commissaires de course,
Alerte.des secour.
Les organisateurs doivent communiquer par écrit au centre de traitement de l'alerte | centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA/CODIS), l'identité du directeur de course,
ses coordonnées téléphoniques et celles du PC, ainsi que le programme détaillé de cette manifestation.
En cas de besoin, le directeur de course doit pouvoir appeler, à tout moment, le "18" ou le "112" et être
contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours qui sont éventuellement
amenés à emprunter une partie du circuit des épreuves spéciales.
En.ças.de demande de secours :
- l'accident intéresse la course elle-même : Le directeur de course indique le point d'accès des secours
sur le parcours et la course est immédiatement interrompue. Une possibilité d'accéder au circuit par le
départ de la spéciale est dans tous les cas prévue de manière à ce que les engins de secours aient la
voie entièrement dégagée ;
- l'accident ne concerne pas la course et nécessite une intervention pour laquelle les secours coupent
ou empruntent le parcours : le CODIS prévient le directeur de course pour que toutes dispositions
soient prises sans délai afin que le commissaire au point de passage facilite l'intervention des véhicules
de secours en demandant la neutralisation éventuelle de la course.
Moy.
Une équipe de secouristes, une ambulance agréée, un médecin urgentiste et une dépanneuse sont
positionnés à chaque départ d'épreuve spéciale.
Tous les secouristes doivent être titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours
en équipe en cours de validité.
L'épreuve doit être interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste. Les secouristes doivent
coordonner leur action par des moyens radios appropriés. Le médecin en place sur le site assure la
coordination et l'action des secouristes.
Moyens de lutte contre l'incendie :
Des extincteurs en nombre suffisant sont placés sur le parcours des épreuves spéciales à la disposition
des commissaires de course.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-manifestations-sportives@loire-atlantique:gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/6 Chaque équipage devra disposer une bâche étanche et résistante aux hydrocarbures sous le véhicule de
compétition afin de préserver la nature du sol et devra être doté d'un extincteur individuel ; il devra en
outre utiliser des contenants à hydrocarbures conformes aux normes réglementaires.
IV - Le public :
Le public admis à assister aux épreuves, se tient obligatoirement dans les zones réservées à cet effet,
telles que schématisées sur les plans joints en annexe au dossier.
Le public est autorisé exclusivement sur les zones « public » « ZP » prévues au dossier. À savoir :
- épreuves spéciales « l'Écorchevrière » : ZP1, ZP2,
- épreuves spéciales « Rigale » : ZP4, ZP5, ZP7.
Le stationnement est toléré sur un seul côté des voies d'accès aux zones « public» afin de faciliter
l'arrivée éventuelle de secours extérieur, ces routes étant interdites à la circulation 50 mètres en amont
desdites zones par’ une signalisation routière et au moyen de barrièrès métalliques. Les dispositifs de
retenue du public et servant à matérialiser les zones spectateurs, côté course, sont uniquement
constitués de rubalise et doivent être correctement fixés.
Aucune barrière ou autre dispositif pouvant constituer un projectile ne sera admis. Les commissaires
doivent veiller pendant la durée de l'épreuve au maintien en bon état de ce matériel et de la
signalisation:
V- Dispositions générales :
Les commissaires doivent faire preuve d'autorité vis-à-vis du public afin de faire strictement respecter
les mesures de sécurité imposées.
AU cas où les commissaires de course constatent la présence de spectateurs dans des zones interdites
au public, ils doivent en informer le directeur de course qui prend immédiatement les mesures qui
s'imposent pour les diriger vers les zones autorisées et si besoin, ordonner l'interruption de l'épreuve en
cours jusqu'à ce que la situation redevienne normale.
Prescripti di
Tous les riverains doivent avoir été individuellement prévenus par courrier et par des réunions
d’information sur la conduite à tenir pendant la compétition et les numéros d'urgence à contacter. Les
spectateurs doivent être informés de la conduite à tenir pendant la compétition. Une information toute
particulière sera réalisée auprès des propriétaires d'animaux domestiques afin qu'ils puissent prendre
les dispositions nécessaires pour éviter toute divagation de leurs bêtes sur la voie publique. :
Les usagers des chemins pédestres aboutissant sur les parcours chronométrés doivent être informés du
déroulement de l'épreuve au moyen d'une signalisation adaptée. Les maires des communes traversées
par le rallye doivent prendre les mesures réglementant l’utilisation de ces chemins le temps de la
manifestation (fermeture par arrêté municipal, balisage de l'entrée du sentier de randonnée...
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents ou troubles à
l'ordre public liés à l'exploitation des débits de boissons temporaires autorisés sur le site dans le cadre
de cette manifestation.
Article 3 - Monsieur Ludovic MOUILLÉ, président du comité d'organisation du « Team 3 Provinces »,
désigné comme « organisateur technique » devra s'assurer que les règles techniques et de sécurité,
prescrites par les autorités administratives compétentes après avis des commissions départementales
de la sécurité routière, sont respectées.
Tél_02 40 41 20 20
Mél: pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr
6 qui Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 si La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique, à
l'autorité préfectorale ou à son représentant, de l'attestation écrite prévue au code du sport susvisé, précisant
que toutes les prescriptions mentionnées dans le dossier. de demande d'autorisation et dans
le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être adressée à la préfecture de la Loire-
Atlantique via la plate-forme www.declaration-manifestations.fr avant le début de la manifestation.
Article 4 - Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants
et les spectateurs, des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation
en vue de leur protection.
Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et la responsabilité
civile des contrevenants pourra être établie.
Article 6 - Le présent arrêté Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le préfet de Maine-et-
Loire, le préfet de la Vendée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le Général
commandant de la région des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le délégué départemental de la fédération française du sport automobile
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée à Monsieur Joseph LORRE,
président de l'« Association Sportive Automobile Club de l'Ouest Plantagenêt », en tant qu'organisateur
administratif, et à Monsieur Simon ROUSSEAU, président de l'association « Team 3 Provinces ».
Nantes, le 23 mai 2024 Pour le préfet
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cdbi joi
Tél_02 40 41 20 20
Mél : pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 6/6 EM
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté n°CAB/SPAS/N°2024-485
autorisant la société ATLANTRAIN
à mettre en circulation des petits trains touristiques routiers
sur la commune de Nantes
VU le code de la route ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement et du logement du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux
spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 22 janvier 2015,
définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment l'article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à M"° Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M" Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande transmis par mail le 11 avril 2024, présentée par Monsieur Jean-Marie GRAS, gérant de la
société dénommée « ATLANTRAIN » sise 76, avenue des Noëlles - 44500 La Baule-Escoublac, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en circulation des petits trains touristiques routiers sur le territoire de
la ville de Nantes ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui, délivrée sous le
numéro 2022/52/0000280 par le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire, valable du 01° mars 2022 au 28 février 2027 5
VU l'avis favorable du 03 mai 2024 du maire de Nantes :
VU l'avis favorable du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 18 ARRETE
Article 1”- La société « ATLANTRAIN », est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou
de loisirs, les petits trains touristiques routiers de catégorie 1, figurant dans le tableau ci-dessous, sur le
territoire de la commune de Nantes, du lundi au dimanche de 08h00 à 20h00, à compter du 21 avril
jusqu'au 30 novembre 2024 inclus, selon les conditions définies ci-après.
Véhicules Petit train n°1 Petit train n°2 |
Véhicule tracteur 8767 YK 44 GF-478-DV
8755 YK 44 GF-554-AK
Remorques 8760 YK 44 GF-577-AK |
8764 YK 44 GF-598-AK |
Chaque véhicule ne peut être autorisé à circuler en l'absence de contrôle technique obligatoire à jour
durant la validité du présent arrêté.
Article 2 - Itinéraire :
Départ: place St Pierre (face à la Cathédrale),
place St Pierre, rue du Général Leclerc, rue de l'Hôtel de Ville, Cours des Cinquante Otages, Place du
cirque, rue de l'Arche sèche, place Royale, rue Crébillon, Place Graslin, rue Voltaire, rue de verrerie, rue
d'Alger, rue bréa, rue Gresset, Place Graslin, rue Piron, rue de Lattre de Tassigny, rue félix éboué,
boulevard Jean Philippot, cours du commandant d'Estienne d'Orves, cours J. Kennedy, rond point
devant le Château, allée des généraux Patton et Wood, place de la Duchesse Anne, rue Henri IV, rue
Georges Clemenceau, rue place Sophie trebuchet, rue Lorette de la Refoulais, rue Marechal Joffre,
place Maréchal Foch, rue de l'évêché, place St-Pierre
Arrivée : place Saint-Pierre (face à la cathédrale).
Déplacement sans passager pour. les besoins d'exploitation du service :
ANNEXX au 24 chemin des Bateliers, Boulevard de Seattle, Boulevard de Sarrebruck, Quai de Malakoff,
Allée Baco, Allée de la maison rouge, Cours Commandant d'Orves, rue de Strasbourg, rue de Verdun,
place St Pierre
La circulation des véhicules est interdite rue Henri IV, sauf busway et bus, dans le sens rue Georges
Clémenceau vers la place Maréchal Foch.
Article 3 - Conditions particulières d'utilisation des itinéraires :
En raison des travaux d'aménagement en cours ou prévus susceptibles d'impacter l’un des itinéraires
précités, le détenteur de la présente autorisation devra prendre régulièrement l'attache des autorités
gestionnaires des voiries concernées à la mairie de Nantes et à Nantes Métropole pour avoir
connaissance des dates précises des chantiers programmés et définir en accord avec celles-ci un
itinéraire provisoire de substitution.
Le conducteur du petit train devra faire preuve de vigilance sur les secteurs semi-piétonniers et
piétonniers. En cas de présence de bornes automatiques de stationnement, le conducteur devra
s'assurer de leur remontée après son passage afin qu'aucun véhicule ne profite de son passage pour le
suivre.
Il devra notamment se plier aux restrictions de circulation imposés lors des grands événements festifs
et faire preuve de discernement en cas de mouvements sociaux.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 . 44035 NANTES Cedex 1 2/3 Article 4 - Le procès-verbal de réception, le procès-verbal de la dernière visite technique et la présente
autorisation de circulation devront être à bord de chacun des petits trains routiers afin d'être présentés
à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 5 - Chaque conducteur devra être titulaire du permis de conduire de la catégorie"
validité.
"en état de
Article 6 - La sonorisation devra être limitée pour ne concerner que les passagers. Elle est interdite au
point de départ du petit train.
Article 7 - Indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté, le titulaire de la présente
autorisation devra se conformer strictement aux mesures particulières qui pourraient être prescrites
par les services de police, de Nantes Métropole ou de la mairie de Nantes, dans l'intérêt de la sécurité
publique.
Article 8 - Toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Il en sera de même pour des motifs de sécurité publique, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité
des pérsonnes.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le maire de Nantes, la présidente de Nantes Métropole, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera notifié à
Monsieur Jean-Marie GRAS, gérant de la société « ATLANTRAIN ».
Nantes, le 23 mai 2024 Le PRÉFET
Pour le préfet gt par d
La Directrice inet adjointe
phiè PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 33 PRÉFET
|
CABINET
DE
LA LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices. administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-476
portant autorisation de création et d'utilisation d’une hélisurface temporaire
le dimanche 26 mai 2024
sur la commune de Saint-Herblain
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°923/2012
modifié
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010
;
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°965/2012
modifié
de
la
Commission
du
O5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; VU les articles R6212-4, R6212-5, R6212-7, R6212-8, R6212-9, R6212-10, D6212-12 du Code des transports
;
VU le Code des douanes ; VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
;
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971
relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux
abords des aérodromes ; VU
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé
;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991
modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ; ‘VU
le
décret
du
2
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature
à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
de
création
d'hélisurface
en
agglomération,
transmise
par
courriel
le
24
avril
2024,
présentée
par
Monsieur
Laurent
BETTON, représentant de la société dénommée «
Héliberté HJS » sise
aérodrome
Le
Mans — route d'Angers - 72100
Le
Mans,
à
l'effet d'être
autorisé
à
créer et à
utiliser
une
hélisurface
temporaire
pour
une journée,
le
26
mai
2024,
avec
possibilité
de
report
sur
l'un
des
5
dimanches
suivants
selon
les
conditions
météorologiques,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Herblain, dans le cadre d'un héliportage de matériaux
;
> NANTES
Cedex 1 VU
le
dossier
annexé
à
cette
demande,
et
notamment
l'autorisation
de
la
commune
de
Nantes
agissant en qualité de personne morale ayant la jouissance de l'emplacement proposé ;
|
VU
les avis émis par :
-
le
délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Ouest,
le
15 mai 2024
;
- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le 14 mai 2024 ; - le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 29 avril 2024; - la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des
Pays de la
Loire, le
29 avril 2024
;
- la commune de Saint-Herblain, le 21
mai 2024;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1°” La société « Héliberté
HJS » est autorisée à créer et à
utiliser une hélisurface temporaire, le
dimanche 26 mai 2024, avec possibilité de report sur l'un des 5 dimanches suivants selon les conditions météorologiques,
au
« Centre
Commercial
Atlantis -
IKEA », sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-
Herblain,
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
dans
le
cadre
de
travaux
d'héliportage,
conformément au dossier présenté et au plan
joint en annexe de la présente autorisation.
Article
2
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
d’un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes dont les voies et délais de recours sont décrits dans l'encadré ci-dessous (. Article 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Article 4 - Conditions d’exploitation et caractéristiques des plates-formes : æ position géographique (WGS 84) : 47°131813'"N — 001°37'55.00"O
;
* dimension utilisable au sol :
30m x 30m;
+ altitude AMSL : 41m ;
|
+ situation vis-à-vis des aérodromes et plates-formes voisines :
- à 713km (3.85Nm) dans le 345° de l'aérodrome IFR de Nantes - Atlantique (LFRS)
;
- à 1.96km (1.06Nm) dans le 167° des hélisurfaces
1 et 2 du CH de Saint-Herblain ;
- à 5.94km (3.21Nm) dans le 281° de l’hélistation du CH de NANTES ;
+ situation vis-à-vis des espaces aériens :
- Située dans la zone de contrôle (classe D) CTR Nantes à 1500ft, fréquence NANTES TOUR 118.650.
Clairance obligatoire avant de pénétrer dans l'espace. La plate-forme sera
exploitée sous
la
pleine
responsabilité des
pilotes
commandants de
bord, à
qui
il
appartient
de
vérifier
eux-mêmes
l'adéquation
de
ses
caractéristiques
et
de
son
environnement
(notamment
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
qu'à
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
|
La
plate-forme
devra
être
utilisée
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
de
la
circulation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Le nombre de mouvements annuels et journaliers doit être respectivement inférieur à 200 et 20. Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de transport aérien. Le pilote contactera
la fréquence
NANTES TOUR 118.650 pour obtenir une clairance avant de
pénétrer
dans la CTR de Nantes. Article 5 - Mesures de sécurité : Les pilotes devront respecter les cheminements de départ et d'arrivée indiqués sur la vue aérienne du dossier
afin
d'éviter
le
survol
des
habitations
à
basse
hauteur.
L'exploitant
de
la
plate-forme
devra
s'assurer que
la
zone de poser soit dégagée et sécurisée (signalement par de la
rubalise de délimitation
par
exemple
et/ou
présence
de
personnel
au
sol)
afin
d'empêcher
toute
personne
non
autorisée
de
s'introduire sur la zone de chantier. Article
6
-
Les
agents
de
l'aviation
civile
ainsi
que
les
agents
appartenant
aux
services
chargés
du
contrôle
aux frontières, les
agents
des douanes et
les agents de
la force
publique auront libre
accès
à
tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches. Article
7 - Le détenteur de
la
présente autorisation
est tenu
de
contracter
Une assurance couvrant sa
responsabilité
civile,
tant
à l'égard
des
passagers
transportés
qu'à
l'égard
des tiers,
et
dégageant
la
responsabilité de l’État, des collectivités locales ou territoriales. Article 8 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement signalé au permanent de
la direction
de la
sécurité de
l'aviation
civile Ouest (06.88.72.39.38) qui
se chargera
de
prévenir les autres autorités aéronautiques, ainsi qu'aux services de la direction zonale de la police aux frontières de la
zone Ouest à
Rennes (Brigade de police aéronautique - 02.90.09.83.46 / 06.61.48.73.90),
sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.
|
Article 9 - Le présent arrêté sera
publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de la
Loire-
Atlantique. Article 10 -
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
le délégué
Pays
de
la
Loire de
la
direction de
la
sécurité de
l'Aviation
civile Ouest,
le
directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur régional des douanes et droits indirects des
Pays de la
Loire, le directeur régional des Pays de la
Loire de l'environnement, de
l'aménagement
et
du
logement,
le
général
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé ainsi
qu'à
la société « Héliberté
HJS », et pour information, au chef du service de la
navigation
aérienne Ouest, au directeur du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest. Nantes, le 22 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
cabinet
adjointe
Sophie
PAWZAT
- 4e 2035
N ..
ES Cedex
1 ® Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
®
un
recours gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique - Cabinet
du
préfet - Service
des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01 e
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur
le
Ministre de
l’Intérieur- Secrétariat
général - Service central
des armes - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 e
un recours contentieux, adressé au
tribunal
administratif de
Nantes -— 6 allée de
l'Ile-Gloriette —- CS
24111
-
44041
Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée (ou bien du 2°” mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 1S 1È 5 quai
Ceineray
-
BE rs PRÉFET
L
DE LA
LOIRE-
Cabinet
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°477
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
sur le département de la Loire-Atlantique
à la société « HÉLIBERTÉ HJS »
VU
le
règlement
« AIRCREW »
(UE)
n°1178/2011
modifié
de
la
Commission
du
03
novembre
2011,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du
Conseil
;
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°923/2012
modifié
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les -
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, et notamment le paragraphe 5008 f) 1); VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; VU
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements de personnes où d'animaux, et notamment son article 5; VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; VU l'arrêté
interministériel du 15
juin 1959
relatif aux marques distinctives à
apposer sur les hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à
basse
altitude
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
modifié,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ; VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015 modifié,
relatif
à
l'application
du
règlement
(UE)
DASRERE
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012 susvisé
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif
aux
éléments
laissés
à
l'appréciation
de
l'autorité
nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ; Tél
:
02
40
41
20
20
prefecture@loire-
atlantique.gouv.fr
y
-
BP
33515 -
44035 NANTES Cedex1
‘
1/5
Ceineravy VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
de dérogation
aux hauteurs de survol
au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
« VOL
AGGLO »
-
CAS
2,
transmise par courriel
le 24 avril 2024 et présentée par Monsieur Laurent BETTON
représentant la société
dénommée « HÉLIBERTÉ HJS », sise aérodrome Le Mans - Arnage, route d'Angers - 72100 Le Mans ; VU
l'avis technique favorable A/24/1324/DSAC-O/OPA/AA du
6
mai
2024 du
directeur de
la
sécurité
de
l'aviation civile Ouest ; VU l'avis favorable du 14 mai 2024 du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest
;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1”
-
Une
autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
est
accordée
à
la
société
«
Héliberté
HJS », sise aérodrome
Le
Mans - Arnage, route d'Angers - 72100
Le
Mans, ci-après dénommée
« l'exploitant »
ou
«l'opérateur
», aux
seules
fins
de
mener
des
opérations
de
transport
de
charges
externes,
de jour,
au-dessus
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
le
dimanche
26
mai
2024,
avec
possibilité
de
report
sur
l’un
des
5
dimanches
suivants,
selon
les
conditions
métérologiques,
conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après. Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Elle
ne
dispense
pas
l'exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à
l'espace
aérien
et
des
autres
règlements concernant les activités pratiquées. Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles : 31 - Opérations : L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. 3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques : Les opérations seront conduites
en
conformité
avec
le
point SERA.5001
du
règlement d'exécution
(UE)
n°923/2012
modifié
et
le
point
FRA.5001
de
l'arrêté
du
11
décembre
2014
modifié,
relatif à
la
mise
en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012. 3.3 - Hauteurs de vol et distances : Lors du vol de mise en place, la hauteur autorisée sur le tronçon est de 1650 ft (500 m). Sur la zone de travail, la hauteur de vol est adaptée au travail. Cette réduction de hauteur n'est pas valabie pour : Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai
Ceineray - BP
33515 -
44035
NANTES
Cedex1
2/5
-eIne -
Le
survol
d’hôpitaux,
de
centre de
repos
ou
de tout
autre établissement
ou
exploitation
portant
une
marque distinctive d'interdiction de survol
basse altitude ;
- Le survol d'établissements pénitentiaires ; - Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des
habitats
naturels tels
que
mentionnés
à
l'AIP (ENR 5.73
et 5.74), sauf après
accord
prévu
selon
les
termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée. 3.4 - Pilotes : Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat médical de classe 1.
:
Ils doivent être formés. aux procédures de l'exploitant. 3.5 - Navigabilité : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide. Les
modifications
éventuelles
de
l'appareil
dues
au
type
de
l'opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l'Agence
européenne
de
la
sécurité
aérienne
(AESA)
où
par
l'État d'immatriculation
de
l'appareil.
|
.
Les conditions
d'exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'opération
spécialisée
doivent
être
inscrites dans le manuel de vol. 3.6 - Conditions opérationnelles : La
hauteur
minimale
de
travail
et
les
conditions
opérationnelles
sont
en
accord
avec
l'autorisation
d'exploitations
spécialisées
commerciales
à
haut
risque
référencée
FR.SPO.0115
-
Ed:10
(et
versions
ultérieures). Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. L'exploitant doit avoir mis en
place une étude de sécurité et dés procédures permettant d'assurer qu'en
cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de
l'aéronef et les conditions météorologiques du
jour permettent : - De continuer le vol en
maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous
les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou - D'atterrir sur
une des
aires de
recueils proposées
sans
mise en
danger
des
personnes
et des
biens
à
la
surface
et
de
réduire
au
minimum,
dans
la
mesure
du
possible,
les
conséquences
d’une
panne
moteur
pour les personnes à bord de l’aéronef. Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil : - L'exploitant s'assure
préalablement à
la
mission
qu'elles
ne sont
pas accessibles au
public.
Dans
le cas
contraire, la mission doit être annulée. - L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil. Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge est autorisé à survoler l’agglomération de Nantes à une hauteur de 1650 ft (500 m). Toute
la
zone survolée
par
l'hélicoptère,
lorsque
la
charge est accrochée
à
l’aéronef, doit
répondre
aux
caractéristiques d’une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien). L'exploitant doit avoir une
idée précise de la
masse de la charge.
Dans le cas contraire, il doit mettre en
place
des
mesures
d'atténuation
du
risque.
De
plus,
l'exploitant
doit
s'assurer
de
la
résistance
des
élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr L'exploitant
prend
en
compte
de
manière
effective
l'environnement
de
la
zone
de
travail
avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant. L'exploitant devrait prévoir une configuration qui
permet de minimiser les
incursions dans
le diagramme
hauteur/vitesse
en
prenant
en
compte
des
conditions
météorologiques
probables
pour
le
jour
de
l'opération. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'exploitation spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. 3.7 - Diverses : Le
pilote
doit
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Comme les évolutions se déroulent au sein
de
la
zone
de
contrôle
de
Nantes
(CTR
LFRS),
l'exploitant
doit
obtenir
les
consignes
du
Service
de
Navigation Aérienne Ouest (SNA Ouest) avant chaque mission. L'exploitant
devra
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. La présence
à
bord
de toute
personne n'ayant
pas
une fonction
en
relation
avec
le
but du vol
effectué
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opérâtion spécialisée. Les personnes qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions.en
relation
avec
les
opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation («Task Specialist »). L'information
des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou
partie de
la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. Toute modification concernant les pilotes ou
les aéronefs du dossier de demande doit faire l'objet d’un
accord
préalable
de
la
préfecture
concernée
ainsi
que de
la
direction
de
la
sécurité de
l'Aviation
civile
Ouest (bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr). Conformément
au
règlement européen
n°376/2014 concernant
les
comptes
rendus,
l'analyse
et
le suivi
d'évènements
dans
l'aviation
civile,
l'opérateur
devra
notifier
auprès
de
la
DSAC
territorialement
compétente tout incident ou accident survenu
au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient de se
référer
à
la
page
du
ministère
suivante,
dédiée
à
la
notification
des
événements
de
sécurité
:
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident. Article 4 - Survol de la Ville de Nantes : prescriptions particulières : Le survol
des
établissements
et
des
zones
définis
ci-après
est
formellement
interdit
en
dessous
des
hauteurs minimales de survol réglementaires : - Le
Palais
de
Justice
situé
quai
François
Mitterrand
et
la
zone
comprise
dans
un
cercle
de
rayon
de
0,200km centré sur l'établissement ; -
Le
Centre
de
Détention
situé
boulevard
Einstein
et
la
zone
comprise
dans
un
cercle
de
rayon
de
0,600km centré sur l'établissement ; -
Le
Quartier
Maison
d'Arrêt
situé
rue
de
la
Mainguais
et
la
zone
comprise
dans
un
cercle
de
rayon
de
0,900km centré sur l'établissement. Article 5 - Consignes d'information : Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes, soit : - par téléphone : 02.90.09.8310 - par mail:
dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr
)
40
4
)
e@loire-atlantique.gouv.fr
RD
22010
_
AANICR
BP
3
3 -
F403535
N/
:prefectur i
Ceineray
- Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
précitée.
|
Article
7
-
L'inobservation
de
l'une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation de la présente autorisation. Celle-ci
pourra
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation transfrontière, de
protection
de l'environnement ou de défense
nationale, ou encore en
cas
de risques imprévus pour la sécurité des personnes. Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction de
la sécurité de
l'aviation
civile
Ouest,
le chef du
service de
la
navigation
aérienne Ouest,
le directeur
zonal
de la
police aux frontières de
la
zone Ouest,
le général
commandant de la
région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont chargés, chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « Héliberté HJS »,
et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest. Nantes, le 22 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour
le
préfet
e
La
Dire
cabinet
adjointe
Sophie
PAUZAT
® Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
Un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
- Cabinet
du
préfet -
Service
des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01 -
Un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général - Service central des
armes — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
-
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif de
Nantes
- 6
allée
de
l'Ile-Gloriette
—- CS
24111
-
44041
Nantes Cedex.
La juridiction
administrative compétente
peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site wwwr.telerecours.fr.
|
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2*"°
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée (ou
bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
|
02
40
41
20
20
:|
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr NOEL
160
te
latàrq
sl
150
SiHoibs
1enidés
sb
goitiss
FALUAS
sitgog
3144
6j PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
commun
départemental
Arrêté portant ouverture d’un recrutement par la voie contractuelle de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2 classe de ᵉ l’intérieur et de l’Outre-mer au titre de l’année 2024
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ;
VU la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
VU le décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n°95-979 du 25 août 1995 d’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213 - 44 042 Nantes Cedex 1 VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU les autorisations ministérielles de recrutement en date du 14 février 2024 pour le corps des adjoints administratifs dans le cadre du plan de charge initial 2024
VU le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 précisant les procédures de recrutement des candidats en situation de handicap ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Le secrétariat général commun départemental de Loire-Atlantique organise, au titre de l'année 2024, le recrutement par la voie contractuelle, d’un(e) travailleur(se) handicapé(e) pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe : 1 poste.
Le poste est à pourvoir au service de la programmation, du budget, des achats et de la relation usagers, dans le bureau de la relation usagers à la DDTM (Direction départementale du territoire et de la mer, 10 boulevard Gaston Serpette à Nantes). Il s’agit d’un poste de chargé(e) d‘accueil.
Article 2 : Le dossier du candidat comporte :
le formulaire d'inscription à compléter comprenant notamment la description de son expérience et de ses motivations,
une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national
la photocopie des attestations de travail, le cas échéant,
une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques, la notification MDPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
Aucune condition de diplôme n’est requise pour le recrutement de ce poste de catégorie C.
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213 - 44 042 Nantes Cedex 1 Article 3 : Le dépôt des candidatures s'effectuera du 28 mai au 11 juin 2024 inclus, uniquement par envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Bureau de la Mobilité et du Recrutement
Recrutement par voie contractuelle de travailleur handicapé
10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213
44 042 Nantes Cedex 1
Article 4 : Le retrait du formulaire s'effectue sur le site internet de la Préfecture ou par voie postale, après demande écrite en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour lettre de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Bureau de la mobilité et du recrutement
Recrutement par voie contractuelle de travailleur handicapé
10 Boulevard Gaston Serpette CS 64213
44042 NANTES cedex 1
Article 5 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de la commission de recrutement, conformément au décret n° 2020-253 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Article 6 : Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres, dans le courant du mois de juin 2024.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés seront convoqués à un entretien de vingt minutes avec la commission. La date de l’entretien sera précisée aux candidats pré-sélectionnés lors de l’envoi de leur convocation par mail. Les entretiens sont prévus en juillet, semaine 28.
À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213 - 44 042 Nantes Cedex 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT Y
L'arrêté de composition de la commission sera publié ultérieurement et sera accessible sur le lieu des épreuves pendant toute leur durée
Article 7 : Le directeur du secrétariat général commun départemental de Loire- Atlantique et le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 mai 2024
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213 - 44 042 Nantes Cedex 1