Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Rapport
unknown - 125a Rapport annuel prix et qualite service eau po
Procès Verbal - 89 3 PV CLECT 16.05.23 GEMAPI PLERIN
Déliberation - 99a Convention operationnelle dactions foncieres P
unknown - 200210 projet de sante plerin
unknown - 133 Rapport activite et DD de SBAA annee2022
Acte - 124 Rapport activite et du developpement durable d
Arrêté - PM202511310 debit de boisson Boxe Plerin
Déliberation - 134 Presentation des rapports sur le prix et la qu
Déliberation - 15 Modification de droit commun n°4 du PLU de Pler
unknown - 134.4 Rapport regie eau et Assainissement plerin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (unknown - 134.4 Rapport regie eau et Assainissement plerin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
| Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
Régie
Eau
& Assainissement
Synthèse
de
l’activité
Année
u
PATRIMOINE
|==
DE
LA
COMMUNE
[==
- 7 883
abonnés
- 8 455
compteurs
existants
d'âge
moyen
: 3 ans
AEP
:
- 170,1
km
de
réseaux
- alimentation
par
l’usine
de
production
d'eau
potable
de
Saint-Barthélémy
- 3 réservoirs
d’eau
potable
- 1 station
de
surpression
(Ville
Crohen)
- 35
stabilisateurs
de
pression
EU
:
- 111,7
km
de
réseaux
- 19
postes
de
relèvement
- 2 lagunes
(1 au
Sépulcre
et
1 à
Sainte-Croix)
- 778
installations
d'assainissement
autonome
EP
:
- 86,3
km
de
réseaux
- 19
bassins
d'orage
ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
ET
RESEAUX
EAUX
USEES
& PLUVIALES
Curage de
:
- 9,2
km
de
réseaux
(EU
+ EP)
en
préventif
- 0,7
km
de
réseaux
(EU
+ EP)
en
curatif
Inspection
caméra
de
:
- 0,9
km
de
réseaux
EU
- 0,9
km
de
réseaux
EP
Entretien
des
ouvrages
d’EP
:
- 3
bassins
d'orage
entretenus
2022
RELATION
À L'USAGER
Chiffres
concernant
les
abonnés
des
10
communes*: - 35
196
appels
téléphoniques
reçus
- 2 608
visites
au
Centre
Technique
de
l’Eau
Chiffres
relatifs
à Plérin
:
- 8 057
compteurs
relevés
- 627
648
m°
consommés
— 42
m°/habitant/an
TRAVAUX
RÉALISÉS
AEP
:
- 3 780
ml
de
réseaux
renouvelés
- 35
fuites
réparées
suite
à une
casse
du
réseau
- 18
fuites
réparées
suite
à une
détection
par
les
agents
de
recherche
de
fuites
EU
:
- 560
ml
de
réseaux
renouvelés
EP
:
- 1 050
ml
de
réseaux
renouvelés
Branchements
: 15
branchements
neufs
réalisés
(AEP,
EU
et
EP)
Avis
formulés
sur
dossiers
: 38
sur
CU,
2 sur
DP
et
9 sur
PC
ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
ET
RÉSEAUX
D'EAU
POTABLE
- 8939
778
m°
produits
par
l’usine
de
St-
Barthélémy - 4 réservoirs
nettoyés
- 35
stabilisateurs
testés
et contrôlés
* La
Régie
exploite
le service
d’eau
et
d'assainissement
de
La
Méaugon,
Plérin,
Ploeuc-l’'Hermitage,
Ploufragan,
Pordic,
Saint-Brieuc,
Saint-Carreuc,
Saint-Donan,
Saint-Julien
et
Trémuson TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES
CONFORMITÉ
DES
RACCORDEMENTS
SPANC
Système
d'assainissement
:
Effluents
collectés
traités
pour
une
grande
partie
à la
STEP
du
Légué
et
le reste
sur
les
lagunes
du
Sépulcre
et
de
Sainte-Croix
Branchements
collectifs
:
279
contrôles
de
raccordement
effectués
:
>
18
pour
nouveau
raccordement,
dont
18
conformes
—
189
pour
vente
de
logement,
dont
178
conformes
SPANC
:
33
contrôles
d'installations
effectués
:
—>
18
pour
bonne
conception/implantation,
dont
17
conformes
>
15
pour
cession
immobilière,
dont
8
conformes
POLLUTION
DU
J\E
MILIEU
NATUREL
Origine : réseaux
eaux
usées
:
15
déversements
(débordements
de
PR)
dans
le
milieu
naturel,
dont
13
dus
à la
pluviométrie
et
2 dus
à un
dysfonctionnement
de
PR
Autre
origine
(hors
activité
Régie)
:
1 pollution
du
milieu
naturel
gérée
par
la Régie
- Accueil
Régie
: eau@sbaa.fr
/ 02.96.68.23.50
VOS
CONTACTS
À LA
RÉGIE
- Secrétariat
de
direction
: Séverine
GRIFFON
severine.griffon@sbaa.fr
/ 02.96.58.50.06
- Directeur
: François
BUISINE
francois.buisine@sbaa.fr
/ 02.96.58.50.05
- Chef
de
service
Exploitation
Réseaux
: Manuel
MORIN
manuel.morin@sbaa.fr
/ 02.96.58.50.11
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
S
QU/
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
- 89
contrôles
bactériologiques
de
l’eau
distribuée,
dont
73
conformes
aux
normes
de
qualité
- 90 contrôles
physico-chimiques
de
l’eau
distribuée,
dont
81
conformes
aux
normes
de
qualité
PRÉSERVATION
&
RESTAURATION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
- 6 expertises
zones
humides
et
cours
d’eau - 51 suivis
de
pollutions
sur
le Gouët,
en
amont
de
la commune
PROJETS
2023
- Poursuite
du
déploiement
des
compteurs
de
radio-relève - Travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d'eaux
usées
et
d’eau
potable
rue
du
Roselier
- Création
d’un
nouveau
PR
(Pr
de
la Corniche)
- Recherche
d’Eaux
Claires
Parasites
(ECP)
- Travaux
de
réhabilitation
du
réseau
d’eaux
usées
rue
de
la Croix
Lormel
= Entretien
des
bassins
d'orage
_- Mise
en
œuvre des
Mesures,
Environnementales
et
Climati
Glossaire
: AEP
: Adduction
en
Eau
Potable
— EU
: Eaux
Usées
— EP
: Eaux
Pluviales
— PR
: Poste
de
Relèvement
— DO
: Déversoir
d'Orage
—
STEP
: Station
d’Epuration
des
Eaux
Usées
— ANC
: Assainissement
Non
Collectif
— CU
: Certificat
d'Urbanisme
— DP
: Déclaration
Préalable
—
PC
: Permis
de
Construire
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
|
DA:
;
3
Publié
le
ÉD
Régie
de
l'Eau
et
de
l'AS
ID : 022-212201875-20231204-134
2028-DE
Do
Bilan
annuel
Assainissement
Non
Collectif
PLÉRIN
Année
2022
PT PP
S A INT
La
terre,
la mer,
l'avenir
en
commun
PP
BRIEUC
G Q@O
saintbrieuc-armor-agglo.fr
PR
ARMOR
F
basé
à
AGGLOMÉRATION
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
Sommaire
| - L'assainissement
non
collectif
sur
la
commune...
3
1. État
du
parc
d'ANC
sur
la COMMUNE
:..........................................................
3
2. Contrôles
de
conformité
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
:....................
3
3. Contrôles
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
installations
existantes
:..........
4
4.
Évolution
des
contrôles
réalisés
entre
2018
et
2022
:.........
4
5. Synthèse
et enjeux
:.............
Si
iiieerrerrrrrrereeeeeeeeereeeeennnee
4
Il - L'assainissement
non
collectif
sur
le territoire
de
SBAA
RL
5
1. État
du
parc
d'ANC
sur
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
:..........................
5
2. Contrôles
de
conformité
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
:...................
6
3. Contrôles
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
installations
existantes
:............
6
4, Évolution
des
contrôles
réalisés
entre
2018
et
2022
:..........
6
Il -
Rappel
réglementaire
et missions
du
SPANC....................
7
1. Les
missions
du
SPANC
iii
since
cnneceneneeeneceeeneeeneeenceenneeeenensee
7
4 Rappel
réglementaire
À cs
aus
sonssosssunes
ass
unes as0s
anus
auns
mas
aus
css
uns
eme
sas
au à an
5 7
b. Le
contrôle
de
conformité
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
:...............
8
1ère
étape
: Contrôle
de
Conception
et
d'implantation
(CCI)
:......................
8
2ème
étape
: Contrôle
de
Bonne
Exécution
des
travaux
(CBE)
:...................
8
c. Le
contrôle
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
installations
existantes
:.....9
Le
contrôle
de
bon
fonctionnement...
siennes
9
Périodicité
des
contrôles
de
bon
fonctionnement
:..
9
2.
ANNEXES
nus
srsenesnsanneenesnsaencenneensessenneens
annee
sense
seeneennene
encens
encens
10
a. Liste
des
installations
non
conformes
soumises
à pénalité,
10
b. Liste
des
installations
non
conformes
soumises
à un
délai
de
réhabilitation.
10
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID : 022-212201875-20231204-134
2023-DE
| - L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
SUR
LA
COMMUNE
1.
État
du
parc
d’ANC
sur
la
commune
:
Sur
la commune
de
PLÉRIN,
le Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
recense
778
installations
soit
environ
1 735
habitants
concernés.
Cela
représente
12,12
%
de
la
population
de
la commune.
Parmi
les
774
installations,
731
installations
sont
situées
dans
une
zone
à enjeu
:
+ 665
situées
en
zone
littorale
dont
45,41
%
(302)
sont
non
conformes,
* 66
situées
dans
des
hameaux
denses
dont
25,76
%
(17)
sont
non
conformes.
Évolution
du
parc
des
installations
depuis
2021
:
2021
2022
Nombre
d’installations
recensées
774
778
Conformes
one?
383
Non
conformes
_ 16°
€
395
Taux
de
non-conformité
50,77
%
Précisions
sur
les
non-conformités
Sans
rejet
ee
199
Avec
rejet
09
ext°
100
Absences
d Kastalaton
D
16
Autres
60
2.
Contrôles
de
conformité
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
:
En
2022,
le SPANC
a étudié
27
projets
d'installations
neuves
(contrôle
de
conception
et
d'implantation)
et
réalisé
18
contrôles
de
bonne
exécution
des
travaux.
3.
Contrôles
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
installations
existantes
:
En
2022,
le SPANC
a réalisé
15
contrôles
de
fonctionnement
et
d'entretien
suite
à des
demandes
de
propriétaires
qui
souhaitaient
vendre
leur
bien.
Pour
les
installations
déclarées
non
conformes,
un
délai
de
réhabilitation
a été
fixé.
Dans
la
mesure
où
les
travaux
ne
seraient
pas
été
réalisés
dans
ce
délai,
une
pénalité
annuelle
pourra
être
facturée.
En
2022,
3 propriétaires
ont
fait
l’objet
de
la facturation
de
cette
pénalité
d'un
montant
de
180,41
€.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023 Reçu en préfecture le 07/12/2023
4.
Évolution
des
contrôles
réalisés
entra
””°° ID : 022-212201875-20231204-134
2028-DE
Années
2018
|
2019
|
2020
|
2021
|
2022
Contrôles
de
Conception
et
15
15
26
28
27
d'implantation Contrôles
de
Bonne
Exécution
10
21
18
26
18
Contrôles
de
fonctionnement
dans
le
11
14
9
13
15
cadre
d’une
vente
Contrôles
périodiques
de
66
155
1
34
0
fonctionnement Applications
de
pénalités
1
0
0
1
3
Suite
à la
campagne
de
contrôles
périodiques
de
bon
fonctionnement
réalisée
en
2019
et
2021,
un
certain
nombre
d'installations
ont
été
réhabilitées
ce
qui
se
traduit
par
une
augmentation
des
contrôles
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
en
2020
et 2022.
Le
nombre
d'instruction
entre
2020
et
2022
reste
stable.
5,
Synthèse
et
enjeux
:
La
commune
de
PLÉRIN
compte
un
nombre
conséquent
d'installations
non
conformes
(43,2%).
De
plus,
121
installations
induisent
un
risque
sanitaire
direct
(rejet
direct
ou
absence
d'installation).
L'enjeu
sur
la commune
est
surtout
sanitaire
et
se
situe
sur
les
zones
littorales
où
316
installations
sont
non
conformes.
Ces
propriétaires
devront
faire
l'objet
d'un
suivi
particulier
afin
de
les
inciter
à réhabiliter
leur
installation.
Des
relances
priorisées
ont
été
réalisées
à la
demande
de
la commune
en
2022
et devront
être
généralisées.
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
II — L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLE"
TERRITOIRE
DE
SBAA
EE
1.
État
du
parc
d’ANC
sur
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
:
L'Assainissement
Non
Collectif
concerne
environ
22
366
habitants
soit
14,74%
de
la
population
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération.
Le
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
recense
9 732
installations
sur
les
32
communes
de
l'Agglomération
dont
4 956
sont
non
conformes
soit
50,92
%
du
parc.
Évolutions
:
Nombre
d'installations
:
2021
: 9 681
=>
2022
: 9 732
Taux
de
non-conformité
:
2021
: 45,20
%
=>
2022
: 50,92
%
Précisions
sur
les
non-conformités
recensées
en
2022
:
NC
sans
rejet
| NC
avec
rejet
| Absence
d’installation
| Autres
2115
1 579
399
863
Types
de
non-conformités
rencon-
trées
17%
B NC
sans
rejet
B NC
avec
rejet
» Absence
d'installation
Autres
8
Impact
sur
les
zones
à enjeux
en
2022
:
4 820
installations
se
situent
dans
une
zone
à
enjeu
:
* 377
situées
dans
des
périmètres
de
protection
de
captage
d'eau,
+ 2 678
situées
dans
une
zone
de
baignade,
° 1 765
situées
dans
des
hameaux
denses.
Sur
ces
installations
situées
en
zone
à enjeu,
2 158
sont
non
conformes
soit
44,77
%.
Types
de
non-conformité
en
zone
à enjeu
3 %
& NC
sans
rejet
B NC
avec
rejet
B Absence
d'installation
M Autres
NC
sans
rejet}
NC
avec
rejet
|
Absence
d’installation
Autres
1 065
866
156
71
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
2.
Contrôles
de
conformité
des
instal
réhabilitées
:
En
2022,
le SPANC
a réalisé
202
instructions
de
projets
d'installation
neuve
(contrôle
de
conception
et d'implantation).
28,71
%
concernaient
des
demandes
d'urbanisme
(PC/CU/DP)
et 71,29
%
concernaient
des
projets
de
réhabilitation
de
l'ANC.
146
contrôles
de
bonne
exécution
des
travaux
ont
également
été
réalisés.
3.
Contrôles
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
installations
existantes
:
En
2022,
le SPANC
a
réalisé
222
contrôles
de
fonctionnement
et
d'entretien
suite
à des
demandes
de
propriétaires
qui
souhaitaient
vendre
leur
bien.
Les
campagnes
de
contrôles
périodiques
de
bon
fonctionnement
ont
concernés
220
installations
et
se
sont
déroulées
principalement
sur
les
communes
de
Plaintel,
Plédran
et
sur
le périmètre
de
captage
de
Plourhan.
Le
service
a confié
une
partie
de
ces
contrôles
à la
société
TPAE.
Suite
à ces
contrôles,
39
propriétaires
pour
lesquels
le délai
réglementaire
de
mise
en
conformité
était
dépassé
ont
fait
l’objet
de
la facturation
d'une
pénalité
qui
sera
reconduite
tous
les
ans
jusqu'à
la réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité.
4,
Évolution
des
contrôles
réalisés
entre
2018
et
2022
:
Années
2018
|
2019
|
2020
2021
|
2022
Contrôles
de
Conception
et
d’Implantation
175
185
189
247
202
Contrôles
de
Bonne
Exécution
190
156
167
164
146
Contrôles
dans
le
cadre
d’une
vente]
172
179
209
222
229
Contrôles
périodiques
992
941
224
573
220
Applications
de
pénalités
2
30
36
54
39
Depuis
2018,
nous
constatons
une
augmentation
du
nombre
de
demandes
de
contrôle
dans
le cadre
de
cessions
immobilières.
Néanmoins,
sur
les
3 dernières
années,
le nombre
semble
ce
stabiliser.
Les
installations
contrôlées
non
conformes
dans
le cadre
d'une
cession
immobilière
devant
être
réhabilitées
dans
un
délai
de
1 an,
nous
observons
une
évolution
de
l'activité
des
contrôles
de
conception.
Concernant
les
contrôles
de
bonne
exécution
des
travaux,
après
une
année
2018
soutenue
due
à la
fin
des
programmes
de
subvention
à la
réhabilitation,
le nombre
de
contrôles
s'est
stabilisé
entre
2019
et
2021.
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
La
Il -
RAPPEL
RÉGLEMENTAIRE
ET
MISSIO
L'assainissement
non
collectif
(ANC)
désigne
les
installations
individuelles
de
traitement
des
eaux
usées
domestiques.
Elles
concernent
les
habitations
qui
ne
sont
pas
desservies
par
un
réseau
public
d'assainissement
collectif.
Les
eaux
usées
doivent
alors
être
traitées
dans
la parcelle.
Les
eaux
usées
traitées
sont
constituées
des
eaux
vannes
(eaux
des
toilettes)
et
des
eaux
grises
(lavabos,
cuisine,
lave-linge,
douche...).
Principe
d'un
assainissement
non
collectif
:
Les
eaux
usées
domestiques
collectées
(1)
et envoyées
vers
une
fosse
étanche
appelée
fosse
toutes
eaux.
Cette
fosse
toutes
eaux
(2)
est
un
ouvrage
de
prétraitement
qui
permet
la décantation
des
matières
en
suspension,
la rétention
des
éléments
flottants
et
une
première
étape
de
dégradation. Puis
les
eaux
usées
sont
acheminées
vers
un
ouvrage
de
traitement
(3)
où
l'élimination
de
la pollution
est
assurée.
1. Les
missions
du
SPANC
:
a.
Rappel
réglementaire
:
Depuis
la Loi
sur
l'Eau
du
30
décembre
2006
et les
arrêtés
d'application
de
2012
le SPANC
a l'obligation
de
contrôler
les
installations
d'assainissement
non
collectif.
Les
dispositions
d'application
de
ces
contrôles
sont
détaillées
dans
le règlement
du
service
d'Assainissement
non
collectif
de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération.
Le
SPANC
assure
2 types
de
contrôles
:
- le
contrôle
de
conformité
des
installations
neuves
ou
réhabilitées,
- le
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
et d'entretien
des
installations
existantes.
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
b.
Le
contrôle
de
conformité
des
insta
réhabilitées
:
Tout
propriétaire
qui
équipe,
modifie
ou
réhabilite
une
installation
d'assainissement
non
collectif
doit
solliciter
un
contrôle
de
conformité
auprès
du
SPANC.
Le
contrôle
de
conformité
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
est
constitué
de
2 étapes
:
lère
étape
: Contrôle
de
Conception
et
d’'Implantation
(CCI)
:
Il consiste
à étudier
la conformité
du
projet
proposé
par
le propriétaire
par
rapport
à la
réglementation
et
au
contexte
local.
Si l'avis
est
favorable
un
rapport
de
contrôle
sera
délivré
et le
propriétaire
pourra
réaliser
les
travaux,
Sinon,
il devra
déposer
un
nouveau
projet. Ce
rapport
de
contrôle
est
une
pièce
nécessaire
à l'instruction
d'une
demande
de
permis
de
|
Le
propriétaire
doit
fournir
certains
construire.
éléments
dont
une
étude
de
sol.
2ème
étape
: Contrôle
de
Bonne
Exécution
des
travaux
(CBE)
:
Il consiste
à vérifier
sur
le terrain
que
la filière
réellement
installée
est
conforme
au
projet
et que
les
travaux
sont
bien
exécutés.
A l'issue
de
ce
contrôle,
un
rapport
de
visite
est
notifié
au
propriétaire.
En
cas
de
non-conformité,
le
propriétaire
devra
réaliser
des
travaux
correctifs
et
une
contre-visite
sera
réalisée.
L'avis
de
conformité
est
délivré
lorsque
les
travaux
respectent
le projet
validé
par
le SPANC,
ainsi
que
la
réglementation
en
vigueur.
Ge
Se
Ce
contrôle
doit
être
effectué
avant
remblaiement
des
fouilles.
Ces
contrôles
sont
obligatoires
et
sont
effectués
sur
sollicitation
des
propriétaires.
Ils
sont
facturés
selon
des
tarifs
fixés
annuellement
par
le conseil
d'agglomération.
Tarifs
2022
: CCI
: 117,98
€ -
CBE
: 134,15
€
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
c.
Le
contrôle
de
fonctionnement
et
d'en?"
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
installations
existantes
:
Tout
propriétaire
d'installation
d'assainissement
non
collectif
doit
assurer
l'entretien
de
son
>
installation
et
faire
procéder
à sa
vidange
périodiquement
pour
garantir
son
bon
fonctionnement. Le
SPANC
est
chargé
de
contrôler
ces
installations
de
façon
périodique.
Dans
le cadre
d'une
cession
immobilière,
le propriétaire
devra
fournir
au
nouvel
acquéreur
un
rapport
de
contrôle
de
fonctionnement
et
d'entretien
datant
de
moins
de
3 ans.
Le
contrôle
de
bon
fonctionnement
Il a
lieu
:
soit
à la
demande
de
l'usager
(cession
immobilière,
dysfonctionnement
ou
contre-
visite), soit
sur
initiative
du
SPANC
(contrôle
périodique
obligatoire,
dysfonctionnement
constaté
et/
ou
pollution).
Il consiste
à :
identifier,
localiser
et
caractériser
les
dispositifs
constituant
l'installation,
repérer
l'accessibilité
et les
défauts
d'entretien
et d'usure
éventuels,
constater
que
le fonctionnement
de
l'installation
ne
crée
pas
de
risques
environnementaux,
de
risques
sanitaires
ou
de
nuisances.
Périodicité
des
contrôles
de
bon
fonctionnement
:
Le
contrôle
périodique
des
installations
d'assainissement
non
collectif
est
réalisé
selon
la
périodicité
suivante
:
Délai
pour
Conformité
ou
impact
Type
d'installation
la prochaine vérification
Filières
dites
« Traditionnelles
»
8 ans
Installation
conforme
Filières
agréées
avec
contrat
d'entretien
8 ans
disposant
d’un
avis
réservé
OÙ
x
mp:
;
|
Filières
agréées
sans
contrat
d'entretien
4 ans
Filières
< 20
EH
4 ans
Installation
non
conforme
quel
qu’en
soit
le motif
OU
Tout
type
d'installation
4 ans
absence d'installation
Ces
contrôles
sont
facturés
selon
des
tarifs
fixés
annuellement
par
le conseil
d'agglomération.
Tarifs
2022
: 180,41
€
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Cas
des
installations
non
conformes
:
Publié
le
ID : 022-212201875-20231204-134
2023-DE
Pour
les
installations
déclarées
non
conformes,
des
travaux
de
réhabilitation
sont
à réaliser
dans
un
délai
maximum
qui
varie
en
fonction
du
type
de
non-conformité
et
de
la zone
dans
laquelle
se
trouve
l'installation
:
Type
de
non-conformité
Délai
de
réhabilitation
Absence
total
d'installation
Travaux
à réaliser
dans
les
meilleurs
délais
Installation
non
conforme
présentant
un
rejet
visible
Travaux
dans
un
délai
de
4 ans
OÙ
1 an
en
cas
de
cession
immobilière
Installation
non
conforme
ne
présentant
pas
de
rejet
visible
Pas de délai
pour
réaliser
les
travaux
sauf
* cession
immobilière
= délai
de
1 an
* installation
située
dans
un
périmètre
de
captage
= délai
de
4 ans
Dans
la mesure
où
une
installation
n’a
pas
été
réhabilitée
dans
les
délais,
une
pénalité
peut
être
facturée
annuellement
au
propriétaire.
Montant
de
la
pénalité
en
2022:
180,41
€
Stratégie
de
suivi
des
installations
:
L'ensemble
du
parc
est
contrôlé
selon
les
périodicités
définies.
Une
attention
particulière
est
apportée
au
suivi
des
installations
situées
dans
des
zones
à
enjeu
: * Périmètre
de
protection
de
captage
= zone
à enjeu
réglementaire,
* Zone
littorale
= zone
située
dans
les
5 kms
de
la mer,
*__ Profil
de
baignade
= zone
liée
au
bassin
versant
hydrographique
d'une
plage,
* Hameau
dense
= zone
où
l'habitat
est
concentré,
plus
de
15
habitations
dans
un
même
hameau.
2.
Annexes
:
a.
Liste
des
installations
non
conformes
soumises
à
pénalité,
b.
Liste
des
installations
non
conformes
soumises
à un
délai
de
réhabilitation.
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
2
®
&
. CC/CO/8C uonn|od
GL/LL/6C uonnIod
cc/60/6€ uonn||od
Ccl80/LE uonn|jod
uornelofeuu
uoneoiydde
ojeq
uorelofewu | xneABu} se] ep edAl Anod IE[2p
eunefIno aùuvT11934| JNSISUON L XV NI841d| INJA Y N'INONW NA) 3n4 LZ
918Id-UE9" 712SSNO| JINSISUOW| GES a NI441d| NOTOS TA VI) 3n4 Ÿ
àädO,Q INOVNT 14 I9S| £cZC a NId=1d did TA V1 30 2nà ÿ
H9IUUY AUNTH OUEPEN| YE£-CEE d NI4 14 OAIA ITA V1) 2n4 ÿ
np SAE| eJ|01}U09 np eJe SIREN eleyou1doid wo IIAI GIE 1Èd) AeNSepES eunuuwuo aSSaIp Hp-nell ONVdS NP SI 101} p 8jeq LOUSId 18791 N QHIIAIO N Unes 9 v NP .N
JLIIVNId Y SASINSNOS SIWAHO1NO9 NON ONV SNOILVTIVISNI S3Q 31S11
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
2[043U09 np 932
aS91eU L-OLEN auvHouoil ewepen 69 18 NIHA1d JONvYO v12al anul 2
alPO NOznod| euepen G da NIHAT1d JONvuO v13al anul Le
emnee7 leeudey| aunivd LON3g| . °NEPEN 8 da NIH31d JONVYO V13al 2nxl cz SRE LE 32 AnelSuoW
SOA A-UERf 290] ineisuon 18 sa NIHTT1d JONVHO V12al nul ol
Spnejo-ueer AddnOo! _neisuon 2 0G€ 3 NIET Td JIVILNAdUVHO V120l nd] vil
9sor ONAN02d| ineisuon| 9081-c08/ 9 NINA71d SINALNIdUVHO v13al anal 97
spuoufey GEVITENT uoIsApu 76-16 9 NH 14 JIJINIdEVEO V1aal anal 0€
onq-ueer NON9OId ë IN sed 1S3nN0 Ra 9 NIHA1d JINILNIdUVHO V13al anul 2
NI LS3.0 19S
jenueuiuuz yaAOUl inersuonl Go 4 NIHA71d OAIA TA V1 3alzssvanl vL
ISIN JUGNV| _inersuonl LOZSL 9 NH T1d JIVSINIdEVHO V1aal anal Le
euEI3 OHano| euepen co Na NIH31d NONH3ATIAVIAA andl 61
EIUOS LOTSHLHSE| euepen( 180z Na NIHAT1d JNIOVE NVATT andl S
SISUNN - SUIPEN|NIHANO - HHIHANIA| eWEpEN pr Aa NH T1d JNLEVNVI nd D
eupsnôny NOUdAd| eUEpEn 6s Na NIHTT1d NONH3ATIA VIA and] 6e
JIuuv AUNSHT ouepenl pec-cee 1 NIHT1d ONAZSTIAVI3O| and +
euEIZ NONGAd| euwepen V2E 9 NH 1d NONHZATIAVIZA| anal 2e
SUUOAAEN 13TIVOl euepen 162} 9 NIET 1d NONHZATIAVI2A| an#| ©
euuontEN 1AT1IVO| euwepenl 6ce 5 NIHTTd NONHAZATIA VIA and pl
ue DANN2QNO 21] _inelsuon 2Z6€ n NIHT1d ONASTIAVIAO and) à
auuson] HAITIOSAVAT ... euepen| 626-226-0260 | à NIHATd ONAZTIAVI3A 2n4l S
euenboer 1anvel euepenli 876 3 NH T1d ONAZTIA VISA 2nH|SLel
ISUDIN NVZION| _2naisuon| 37e 3 NIH3T1d ONAATIAVIZA and el
0107 N3ILAHHO| Jnelsuo 208-800 9 NH 1d 3VIn0g vil nul ©
BIPUEXIY 0314331 inelsuon 1906 9 NIHTT1d 3VIn08 Vial nul 61
leosed JHnH| _inesuon| ÿzo) 9 NH T1d 3VIN08 V11al nu] &e
med-ueer DINNANO| ineisuon 28 9 NIH3T1d A0 NV ATIIAVI20l nl €l
auepe
eos name] NT D noguonl E20/:8p a NPERE 39V1d NLUVN 3a] nul 61
eseeudo:d wousoiq| outeyoudoid woN QUIINIO | eleszed .N ee eunwwo) essoipy RE
NOILVLITISVHI4 39 1V12Q NN V SISINSNOS SIWAOINO9N NON ON SNOILVTIVISNI S3Q 31S11
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
Fue y | euuouoo uou 8LOZ JOUA 64 eUJe[SpElN N'INON] __ SWEpEN] Gvcz v NH 1d 319 ATIA 130] 304] + a Fue ÿ | euouoo uou 9007 1e1auef L Sen A-ueef GHVNAND] _neIsuop| 9€ a NIHA Id Add ANVHO 31 eo
$ ag | PUIOUOD UOU| ... LZOZ SIQUENOU DE 1vana| uosnpul PS | NIHTTId NIHAN9 ATUIA V13Q] an] +
” Fueÿ | euuojuos uou 9007 e1AUEf SION auvnoTIve| _ euepel] 299-999 1 NIHATd NAHONO ATIA V13Q] 2nu] SE SFuey | euoguos uou 8LOZ JOURS} SL eguoy HSIHYN 31] WEP] co) 3 NIH3T1d NIHONO ATIA 130] 204] L
Sue | euiouos uou 8LOZ JOUASI 97 SLIEN-SUUVY 143831] ewepen| 829 3 NH T1d S3IHAONVNIN S3q| 2n4] 9
& Fuey | eurojuoo uou 6LOZ Sieu 6z euey SIO4S3Q| _ine/suon ce ug NIHTTId xn311Y $1Q]_ 23n#| 0h
Spueÿ | euiojuos uou 8LOZ JSUAQ, 97 seBiosg 1H39nv9| _:neIsuoN 8e sg NH 1d xnaTiv S3q]_ 20] 6
SFuey | eusojuos uou 8LOZ JOURS} ET SOUnEN HATIANNO1| _ 1n8ISuoN Œ v NÉERE I3AISYY 130] 304
a Fuey | suoquoo uou 8LOZ JOUASI OL SOIN HALOSIN 31] INEISUON] Lepl a NÉERE 13H0043 3TIA V1) 3N4] LL “Fueÿ | ewioguoo uou 6LOZ 1OUAS 81 2107 TIVO 41] _inesuon ob va NIH3 Id SNVOIHHOY Sa] 20] €k
—piidxe | euuouoo uou Lz0Z xelinf 4 eunelINo GHVTIISAE| _Ine/suoN L Xv NIH3Td INA V NTINON NA] NE] 12
sue | euuouoo uou 8L0Z eu z XPIUUY NvaSSNON] _ ewepen] zez Hg NÉERE avis na] 3nx] 0!
sue ÿ | euuojuoo uou Laoz reinf et eBuelos ANNYTINO] ewepen] yee a NÉERE 1380043 AT1A V1) 208] avt
sue ÿ | euoquoo uou 8LOZ 1OUAS 91 yeqnH SIOaSaQ| _inelsuon| 6L9z q NÉERE 1380043 ATIA V3) 2n) €c
sue ÿ | suuojuoo uou 8LOZ 1SUAS 91 SUEN SIOgS3Q] euepen| zgg-zicl a NIHA Id 13#0043 3TIAV130) 3N4] 91 sueÿ | euojuos uou 9002 letauef L aHEN uenseg LONANO] à maicnon p8e a NIH371d 1340043 3T1A 130 2n4| &L sue ÿ | euojuoo uou 8LOZ JOURS} SL SISUDIN LON319] _ ewepen| ze) a NÉERE 1340043 3TIA V1) 2n4] 6
sue ÿ | euojuoo uou 8L0Z Sie Lz SJEUEN H901131] euepen| SO8L v NIH3T1d OITISH ATIA V1 30] 308] 62
suey | euojuoo uou GLOSIEMYE] ShoueUO je eueld AVHO| à inaisuonl 208 -/08 v NÉE nanvo SATIA $1a] 204] vl sue ÿ | euuojuoo uou 6LOZ Sieu zz pueuL y JHuNOA] _NSISUON| Z66L v NÉERE nanvo SATIA $3] _ 3n4] 1
sue ÿ | euuojuoo uou LLOZ 1elnuef | ISIN AndnQ|__ineIsuo | ÿE6l v NIH3T1d SINLHAdNVN 30] 204] €
sue y | euoquoo uou 8LOZ JSUAS LT puoufey 01311] inersuon] 61:61 a NÉERE NOTOS ATIA V1] 204] LL
sue ÿ | euojuoo uou 8LOS lEW gp ninrv 19S 2992 a NH 1d NOTOS ATIAV130] 208] 6
sue y | euojuoo uou 8LOZ JOUAQI €Z eueld-ueer 1ASSNOX] _inelsuo | seg} q NIH3T1d NOTOS ATIA V130]_ 20] ÿ HIOHTA eUEPEN ADO MOUTON TO EIAUETeS GUN EnREN UPS) 7 uynorvel 1e imersuon! 2ZE a NÉERE 4O.Q 3did ATIAV13Q) nd) +
sue ÿ | euuouoo uou 6LOZ Sieu zz leIueq 01331) inelsuon| 021-691 a NIHA T4 HO.Q 3dld ATIAV13Q| nu] 8
21Nna2p ue os | 410JU09 uou 8LOZ Sie z IEOIN onaavovi| Jnesuon] gi8 a NÉERE #3113S04 NG| 31NIOd
sue ÿ | euuojuoo uou 6LOZ !EW 6 LUSH H90TI0g 41] uoissenons| 662-162-0627 | 4 NIH31d TIINVONVY q] 3n4]
sue y | euuojuoo uou 8LOZ JOUAS} £Z SUEJAIA NILOBHVE] _ eWEpEN] LGpI-9E LE g NIH3Td NILHVN 1HOd 3] 2në] LL
Sue ÿ | eWojuo9 uou 6LOZ Sieui / uesefg dVNWANnD! ineisuon 60cL ga NIH1471d HATASO| | ao É na ANIVLNO V1 3Q
sue | euouoo uou 6LOZ Sieu g URI ONAN1] EWepEN 2 v NIHA Id OININOSO8] NX] 2
a1Nnau9p Ua asuu | ©4009 uou LZ0Z leu 97 SIoôUe1 A 3AY3H| 1neISuoN 08 v NÉE LANNVT ATIAVI3Q) nn]
NOILVLITIAYVHIX 30 1713 NN Y SISINSNOS SINWAHOINON NON ONY SNOILVTIVISNI S2Q 21811
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
[ue | suuojuos uou 6102 leu pa per 138130v) _nersuon ES 2 NH SaNvHO S1NVHS10|_ 24] €
aluer | eunouosuou GLOZ lune 62 med-ueor dHVNOTIVE] _Inesuon | Nez 9 NUT1d| LINVEZHLAON V0] 204] Se
Rluer |ouquoououl 6107214002 eueld TVNIGHVO 11] neIsuon| REZ = NHdId| AIOD2ONTNONNA] 204]
&fuey | suuojuoo uou L20Z lEUI LE UeIY OùvO| _ineisuon| Y8pL 1 NH ANANNTNON AG 204]
à UE ÿ euwlojuo9 uou LcOc EU LE epnelo-uesr SIVNNOIT AN8ISUON OSEL a) NIET à3ISSI08 344 Na 2nà G
Suey | suiouoo uou 6LOZ EU € SOUNEN NOAdAN 21] _MISUON | ELE:281:810 | à NIHTId| S10181$10 2109 V120| 204] 2 Sfuey | euuojuoo uou SOLE osmo7juone] HAgaM| seuepson] 0079 J NHTId| S10181$102100 vV120| an] 6 Lo Sfuey | eunouos uou 810 SIEUI EN NOuNnava| _neisuon( ErZ) 5 NH daISSIOE Hand| 204] L
Rfluey [euoquoouou) glozeungel one NINVrN3E | nesuon (70€ E NYTId|__ XNONNVATIA VIA] 208] pl
afuer |euoquoououl giozeungcs JOUE] NAOAdIN 21] MSUoN EG E NYHTId| XNONNVAITA VIA] 208] ©
Sfuey | euuojuoo uou 810 SIeu Z oyosor NOONV:A| EWEPEN| 629) v NH ATHVEVL OIHA| 2NX] 2e
= [MP | euuouoo uou 8LOZ IAE € plupey aHAN| _inersuon| 096-698 - NIHT1d xNou nv 4109 V12q| an 82
sue | euouoo uou BLOZ lune 9 Seplo OINNAN9| melsuon EST E NUTId| XNONNV2100VIA0] Nu] €
suey |euouoououl 8J021eA9 pl PHSId NINAONId|__nelsuon (ze) E NUTId|_ XNONNVATTA VIA] 2N8] Sp
sue | euiojuoo vou BLOZ JUN] 8 SOnA-ueor NOg 31] mesuon ze) E NHTd| XNONNV2109vI3] 2nx] €
Sueÿ | euuojuoo uou €LOZ JeAUEl j Et NAA3 3H4VO| SeWEPSEN 008 4 NCERE xXNou nv ATIAVI2Q| NH €c Suey | euuojuoo uou 8LOZ JeUnSI 2 ISIN duvdan09| _nejsuon| psS 2 NYTId| XNOHNV2100VI10| 208] 81 suey | eunoquoo uou BLOS JOUNSI 2 ESC auvdan0®| _inersuon( ss 3 NHdId| XNONNV3100VI10| 208] gp suey | eunojuoo uou 8LOZ JOUnSI Z jSoIeN auvaan09| _neisuon [yes 2 NYTId| XNONNV2100VI20| 208] pr
To ocr | ELHQUOD Lou LZ0Z Sieui €z enbuoy auvaanoo! ewepenl L/ÿl - NIHA1d xnou nv 3109 V12q| nu] 0!
sudxe | suiouoo uou] L202 e1queosp pl aueudaS NINON3Q| euepen | 6021-928 ï NuHId| XNONNV2100VI10| nd] 9 To esn | PULOJUOO UoU] BLOZ JOUA ZI joie auvaanoo| _inersuonl 212 - NY31d| xXnounvz109v1:4| and 8
Sue | euiojuoo uou BIO JOUnS 9 EoIen duvdan0®| _ inesuon( D IZ E NHTld| XNONNV2100 VI 24 ©
Sup |eulQuoououl BLOZNAYpI| USPEN-SLEN NTAOYO30| _ euepen| 197 à NH 31NON8 ATUAVI3Q] 2n4| pl Suey |euiouoououl BJ02 np Smeg euEN NVArOD] euepEn( 1 ÿ62 2 NH Ta 31NOU8 ATIA V0 2n#| 0
sue | eunojuoo vou 8LOZ sieui 22 euesIy NYSION] _IneSuon I Ss6 x NUIT UIVLIOA| 204] 58
To og | PLLLOJUOO uou LZOZ leu LE med NaHauil inersuon/#lo-opr-cpr | © NIHA1d NH ANIVINOZ V13a) 2nx| L
Suey |ouquoouou) 802189 97 aUgrEN TENNVA|__ OWEPEN| 622 a NT SEE EE suey | euiojuoo vou zc02 leu 6 ydesor INOZLNON| _ UoSAIpUIR 065 E NH 1d NnauzA3ql 2nx] S
Suey | euiojuoo uou 2202 nt 6 med-ueer Nnvanal _ mersuon( 0821-6682 | v NH 1d ATIVEVL OA 2N4] Le
To og | EUOUOD UOU| ... LZ0Z 8190)00 cz pie199 NANvO| _ineisuonl 9Z2z v NIYT1d ANOIVLNON| 3nx
2INaW9p OU9P914 9 es | 2LHIOQUOO ou 6LOZ lune + 10 uen 13un309| sinerssenl 2}jz v NIHT1d ANOIVINON| any] 52
9IN3USpP
do os | EUUOJUOD LOU] Lz02 e1quieydes gz jeuoIn 33Honog] inersuon] 219z-11oz | V NHTTd ANOIVLNON| _ anë
NOILVLITISVHAA 30 1713: NN Y SASINSNOS SIWHO1NO9N NON ONY SNOILVTIVISNI S3Q 31S11
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
SHIN 2 S31 SN 18 NH TA EONTOMECREN
JUSOUIA SONVa|_IMeSuon| SEL 9 NYTId|_ 110NVATIAVIAQ 208 S
senboer AENH__ MSISUON] 62 ne NH TA SNLEVNVI 308] 5
NH Ta 2P SHIEN 0921 8 NH 14 29VIa NLHVN 30] 204
uepseges noTINO| _ineIsuon( 769) 3 NudId| XIONNV3100 VIA] nd] pr
SIPneI) 3ddNHa| 2epEn| Z6p HV NH 1d HANASON nd] 2n8| 8h
onI-ueer TAHOIN|_Inesuon| ZoL E NYd1d| JBSINIdUVHO VI10| 2] 2
esIueq GHVANONSU| euepen] 82€ 3 NH 1d OAIA ATIIA V130| 2nà]
ae TaunE| _inesuon] = EE) 3 NH 1d ONVIE NOZ9IdNA] nd] €
UE SHVOTINO| _NeISUON( or 9 NPELE NH ANIVINOZ V130| 21] ©
SIpuEXEIV NON] _neISUoN| 222-072 E NH 1d ONVIE NOZ9IdNA] nd) à
aueId-ueer H300 HO) _IneIsuon| 6p 9z NH 1d XNOu nv ATIA V120| 2n#| 02
2107 HANNAUO 21] JMeSUoN| EGLI-LoL) | à NH Id XNO NV ATIAVI20| 208] LL
osgIeuL 1uagnvo| ewepenl €e1-809 9 NHT Id xISSZ14 na|assvant| +
EU LHagnvo] — euepenl Oz! az NH 1d XISST1and) 2n4 0!
apny 3N0S3A11| 2uepEn| Op az NTERE XISST1and| 204] 8
Preuors 310ddl1Hd| _nesuon] 38e 3 NH 1d 3LI2HOIN9 V130|_ 204] ©
eUjOUEI je suey TAN9ISUAL] > ineisuonl 280) 066 9 NH Td| nvaSSNOU S2N0OVr-NvVar) nul op
QE 13411nv] _neisuon] 660) 9 NH TIa| NVASSNOË SANDOVI-NVAT| NU] 02
Med ULHSI| nesuon] 2ÿ8-078 E NH Td| NV3SSNON SANDOVI-NVAT|_ 2N8] 8
SOON SIQNVOINE| ewepen| 0081-86) | à NH Td SLNVH SdNVHO S10|_ 2n] 2
NOILVLITIAVHAN 30 17134 NN V SISINSNOS SIWAO1NO9I NON ONY SNOILVTIVLSNI S3Q 31811
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Régie
de
l'Eau
et de
l’As°°°?
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
Po Er ee.
Bilan
annuel
des
contrôles
des
branchements
au
réseau
d’Assainissement
Collectif
PLÉRIN
Année
2022
TNT
/
PP
SAINT
La
rerre,
la mer,
l'avenir
en
commun
PP
BRIEUC
O6 9@0
saintbrieuc-armor-agglo.fr
Papa
ARMOR
#
LL.
à. AGGLOMÉRATION
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
Sommaire
PARTS
5 énnnns
à à nobais
à à à à dé
GA UE
8 32 À MERDE
RE 3
à À BARRE
à € EG
RAA
GA
EE 8
à AAA
E à à à BB
3
l. Les
branchements
à l'assainissement
collectif...
À
1. État
du
parc
de
branchement
collectif
sur
la commune
:..............................
4
2. Enjeux
sur
la commune
:................
ii iiiiieeeeeeeerereennee
5
I. Généralités
sur
les
contrôles
des
branchements
au
réseau
d'assainissement
collectif
a
5
1. Les
missions
du
service
public
chargé
du
contrôle
de
branchements
à
l'assainissement
collectif
:....................,..,.,.
iii
5
2. Le
contrôle
des
branchements
neufs
:............
ss
5
3, Le
contrôle
des
branchements
existants
Siiisssssssséssséss
srcérsnu
emasaanéennee
amas
sénans
à 6
a)
Contrôle
dans
le cadre
d’une
cession
immobilière
:......................................
7
b)
Contrôles
dans
le cadre
de
campagnes
de
contrôles
systématiques
:...............
71
4. Cas
des
branchements
déclarés
« non
acceptables
» :...................,....,,...,.
7
Annexe
*_ Liste
des
branchements
non
acceptables
soumis
à un
délai
de
réhabilitation
AC
7
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
Préambule
:
Les
contrôles
de
branchement
à l'assainissement
collectif
sont
menés
afin
de
:
- identifier
et résorber
les
pollutions
et
les
eaux
parasites
généré
par
des
raccordements
défectueux,
- participer
à la
connaissance
patrimoniale
et cibler
les
investissements
nécessaires
en
fonction
de
leur
impact.
L'enjeu
des
contrôles
de
branchement
sur
le territoire
de
la Régie
communautaire
est
double:
1°
enjeu
: qualité
des
eaux
de
baignade,
2ème
enjeu:
non-conformité
des
systèmes
d'assainissement
impactant
le
développement
de
l'urbanisme.
Les
contrôles
sont
réalisés
soit
à la
demande
des
propriétaires
(réalisation
d’un
branchement
neuf
ou
session
immobilière),
soit
à la
demande
du
service
dans
le cadre
d'une
campagne
de
contrôles.
Au
31
décembre
2022,
40
991
branchements
au
réseau
d'assainissement
sont
recensés
sur
le périmètre
exploité
par
la Régie
pour
39
908
contrats
d'abonnement
actifs.
Depuis
2011,
les
services
de
la Régie
ont
contrôlé
42
%
de
ce
parc
soit
17
212
installations
dont
1 868
(10,85
%)
sont
classées
non
acceptables. LES
BRANCHEMENTS
A
L'A
COLLECTIF
SUR
LA
COMMUNE
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié.le ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
1.
État
du
parc
de
branchements
à l’assainissement
collectif
sur
la
commune
:
Sur
la commune
de
PLÉRIN,
le service
de
la Régie
recense
7 588
branchements
au
réseau
d'assainissement
dont
7 529
donnant
lieu
à un
contrat
d'abonnement
actif
au
1°
janvier
2022.
Cela
représente
18,87
%
du
parc
de
branchements
géré
par
les
services
de
la Régie
communautaire. Au
31
décembre
2022,
48,85
%
de
ces
installations
ont
été
contrôlées
au
moins
une
fois,
soit
3 707
installations.
225
d'entre
elles
ont
été
jugées
non
acceptables
ou
raccordables
soit
6,07
%
des
installations
ayant
été
contrôlées.
Évolution
du
parc
de
branchements
sur
la
commune
depuis
2021
:
2021
2022
Nombre
de
branchements
recensées
nee?
7 588
Nombre
de
branchements
contrôlés
DS
et
3 707
Taux
de
contrôle
du
parc
co
48,85
%
Acceptables
L0S
3 363
Non
acceptables
ou
raccordables
ON?
225
Autres
(immeubles,
logements
vétustes,
contrôle
sans
avis)
. ee”
130
Taux
de
non-conformité
6,69
%
En
2022,
le
service
a réalisé
188
contrôles
de
branchements
suite
à des
demandes
de
propriétaires
souhaitant
vendre
leur
bien.
Évolution
des
contrôles
réalisés
sur
la
commune
Années
2018
2019
2020
|
2021
|
2022
Contrôles
de
branchements
existants
234
149
137
184
188
(Ventes) Contrôles
de
branchements
neuf
26
59
31
14
15
Contrôles
de
branchements
existants
18
95
3
2
2
(systématiques) Diagnostic
du
réseau
d’assainissement
0
0
0
0
0
par
tests
fumigènes(en
km)
2.
Enjeux
sur
la
commune
:
Sur
le territoire
de
PLÉRIN,
les
dysfonctionnements
constatés
sur
les
branchements
portent
principalement
sur
des
mauvais
raccordements
d'eaux
pluviales
ou
des
défauts
d'étanchéité
des
réseaux
d'assainissement
en
partie
privée
générant
des
infiltrations
d'eaux
claires
dans
le
réseau
d'assainissement
collectif.
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
II —-
GENERALITÉS
SUR
LES
CONMULES
DES
—
BRANCHEMENTS
AU
RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le
propriétaire
d'un
logement
(immeuble,
maison,
local
commercial...)
situé
dans
une
zone
desservie
par
un
réseau
d'assainissement
collectif
doit
procéder
au
raccordement
de
ce
bâtiment
au
réseau
collectif
pour
assurer
l'élimination
de
ses
eaux
vannes
(eau
provenant
des
toilettes)
et
les
eaux
grises
(eau
provenant
du
lavabo,
de
la cuisine,
du
lave-
linge.....). En
dehors
du
cas
particulier
des
zones
dites
unitaires
(collecte
commune
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales),
les
rejets
sont
collectés
de
manière
séparée
(eaux
usées
d'une
part
et
eaux
pluviales
d'autre
part).
Dans
tous
les
cas,
aucune
fosse
septique
ou
dispositif
équivalent
ne
doit
être
présent
en
amont
du
rejet.
Évent
um
2
de
pis
(phuviaæl:
mes
Eat:
USE
Réseau
d'eau
pluulal
Trottoir 1
—
s
Rétéau
—
K
d'assalinisssement
#11
j
collectif
#asss*
Î Î Î [i
4
Partie
publique
du
Branñéhertent
Partie
ouvée
du
branchement
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
1.
Les
missions
du
service
public
Ch2:022212201875-20231204-134
2023-DE
de
branchements
à l’assainissement
collectif
:
Rappel
réglementaire
:
Le
Code
de
la Santé
Publique
précise
que
la collectivité
doit
contrôler
la conformité
des
ouvrages
nécessaires
pour
amener
les
effluents
à la
partie
publique
du
branchement.
Les
dispositions
d'application
de
ces
contrôles
sont
détaillées
dans
le règlement
du
service
d'Assainissement
collectif
de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération.
Le
service
assure
2 types
de
contrôles
:
> Le
contrôle
des
branchements
neufs
ou
réhabilités,
> Le
contrôle
des
branchements
existants
dans
le cadre
d'une
cession
immobilière
ou
d'une
campagne
de
contrôles
organisée
par
le service.
Ces
contrôles
sont
réalisés
par
des
tests
au
colorant
sur
les
réseaux
privés
d'eaux
usées
et
pluviales,
depuis
les
installations
intérieures
jusqu'aux
points
de
raccordement
aux
réseaux
publics.
Les
points
vérifiés
sont
:
* l'identification
des
équipements
d'assainissement
et leur
rôle
dans
l'installation.
(pompe
de
relevage,
bac
de
récupération
des
eaux
pluviales.....),
* l'état
apparent
de
l'installation.
Section
et matériaux
des
conduits,
étanchéité
des
liaisons,
* la
séparation
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
usées
(eaux
vannes
et
eaux
grises),
* les
écoulements
des
équipements
intérieurs
(évier,
lavabo,
douche,
etc...)
et des
récupération
d'eau
pluviales,
°_ présence
de
risque
pour
la santé
des
occupants
ou
pour
l'environnement.
2.
Le
contrôle
des
branchements
neufs
:
Tout
propriétaire
qui
souhaite
(ou
qui
a l'obligation)
de
se
raccorder
au
réseau
d'assainissement
collectif
doit
solliciter
le service
chargé
du
contrôle
des
branchements.
Une
fois
les
travaux
de
branchement
réalisés
le branchement
est
obturé
jusqu'à
la
réalisation
du
contrôle
de
conformité.
Le
service
est
seul
habilité
à mettre
en
service
le
branchement,
en
retirant
cet
obturateur.
Ce
contrôle
est
organisé
à l'initiative
du
propriétaire
cependant,
dans
la mesure
où
le
propriétaire
ne
sollicite
pas
ce
contrôle,
le service
reviendra
vers
lui
à l'occasion
d'un
constat
de
raccordement.
Un
contrôle
de
raccordement
sera
alors
réalisé
a posteriori.
A l'issue
de
ce
contrôle
un
rapport
de
conformité
est
transmis
au
propriétaire.
Cette
prestation
est
facturée
selon
le tarif
fixé
annuellement
par
le Conseil
d'Agglomération.
Tarifs
2022
: 115,66
€
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
3.
Le
contrôle
des
branchements
exis
ID::022-212201875-20231204-134
2023-DE
a)
Contrôle
dans
le cadre
d’une
cession
immobilière
:
A chaque
changement
de
propriétaire,
l'agglomération
doit
être
sollicitée
pour
vérifier
l'étanchéité,
le bon
écoulement
de
l'installation
et
la bonne
séparation
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
usées.
A l'issue
de
ce
contrôle
un
rapport
de
conformité
est
transmis
au
propriétaire.
Ce
contrôle
est
facturé
selon
le tarif
fixé
annuellement
par
le Conseil
d'Agglomération.
Tarifs
2022
: 115,66
€
b)
Contrôles
dans
le cadre
de
campagnes
de
contrôles
systématiques
:
Ces
contrôles
sont
à l'initiative
de
la collectivité,
en
fonction
des
projets
patrimoniaux
et/ou
des
priorités
d'exploitation
de
la Régie.
A l'issue
de
ce
contrôle
un
rapport
de
conformité
est
transmis
au
propriétaire.
Ce
service
ne
fait
pas
l'objet
d'une
facturation.
4.
Cas
des
branchements
déclarés
« non
acceptables
» :
Pour
les
branchements
déclarés
non
acceptables
à l'issue
du
contrôle,
des
travaux
de
réhabilitation
sont
à réaliser.
Le
propriétaire
aura
un
délai
de
3 ou
6 mois
pour
réaliser
les
travaux
nécessaires.
Une
contre-visite
après
travaux
sera
organisée.
Nature
des
anomalies
Délais
de
réhabilitation
Pollution
avérée
3 mois
Pollution
non
avérée
6 mois
Dans
la mesure
où
une
installation
n'a
pas
été
réhabilitée
dans
les
délais,
le propriétaire
est
passible
d'une
pénalité
correspondant
à une
majoration
de
100
%
de
sa
redevance
assainissement.
Annexe
* Liste
des
branchements
non
acceptables
soumis
à un
délai
de
réhabilitation
AC
LL
= LTOZ/TI/20 | HIAV.LdHODV NON ALNHA HORILVd NOHAANOO! YNHISNOM NRA Td MVORINVAA 4Q ANU| 9C
8 g 5 oi
à à ur 910C/0L/61 | JTAVAIODOVA |VVAS AUNVMWMOD SIOONVAA AVAATTIND| YNHISNOM NRIXTd IVORINVAAI 4Q ANN| LÉ N «à à
ES à 2 5 à AMIANV| ANVAVN LA
© © a €tOZ/+0/G0 | HTAVLdHOIDV NON ALNAHA NRITId LOOVA SINOT-NVAS AN] LT 3 2 Ê SVIOOIN 8 TEHOIN-NVHS INOONOÏ YNHISNON 3
5% à QINaAV) 2 5 N 610T/£0/++ | HIAVLdHD9V NON ALNAHA NRA 4Q ATIIA NRH'Id ÿ£
5 € o À XNHHIDNQVA 41 SINOT AO © 2
8 à 2 à QINTAV) ë 3 À 610t/11/90 | HTAVLd499V NON ALNAHA ASO[ ANIVN AINAH ANVAVN NRITd ÿL U'OŒ a — ANHHINVA AT SINOT AN
LLOC/LL/OE | ATAVIdH99V NON ALNAHA 4ddl'THd 4ISITAA ANAHISNON NRITd NOMIS ANASAV AN] LC
ELOT/L1/GL | ATAVLdHOOV NON |[VVAS HANVWNOD ARIVMN-ANNV LATIO9O INVAVN NRITId 4NORIOMIV,A ANNHAV|
9007/€0/87 dTVAIOOOVA ALNAA ASIOONVAX AUNAH ANVAVN NRTId XNATIV SAQ AN L
ÿLOZ/LO/LL dT4VMIOOOVA |VVAS AANVWMWOO AND ILLAQMIVAID| YNHISNON NRIXTId AVAANVHO MIANV AN 8
TONAINVT LVLNOG AN AVd
810Z/T0/10 | ATAVLdH99V NON ALNAA NRTId MIVd ASIOUANV AN L ‘TVOSVd NOISIAIQNI
LrOZ/£O/CT dIAVAIOODOVA |[VVAS AANVWNOO VINON NOYALAVO-NONAHO ANVAVN NRIA'Id AIVd ASIOUANV AN €
8107/01/60 | HTAVLAHO9V NON ALNHA TVOSVd ALRIA | XNAHISNON NRITd TIVA 471 4Hd1OQV AN] VE
{07/60/60 | TTAVLdHD99V NON ALNHA ASIOONVUA AHOALAUI ANVAVN NRITd TIVE 471 4Hd10QV 4! E€l
OZOZ/10/£T | ATAVILd499V NON ALNAHA ANIVN NVAÏ SANDON| UNHISNON NRI'Id TIVA 41 AHdIOQV AN €
AVUXINV NN
8107/80/0€ | AT4AV.Ld499V NON ALNAA AWVAVN NRIId LAMNVHRUIA A44V AN G H90Id
610T/TL/6k | HTAV.LdH99V NON ALNAA 4ddl'TIHd NINOTIO| HNHISNOM NRIXTId LAINVHARIA AdaVv AN £
2[913U09 9[013U09 Jp-nei] SIAY np ajep 1ele1d np SIAY 91pe9 21189 11d01d WON OJIIIAIO eunwuuo)y 2Ssa1py np .N
NOILVLNISVHAN 30 1V13Q NAN Y SINNOS S114V1d4399V NON 9V SININIHONVAI S3Q 21$11 1 €
LLI
o TLOZ/80/FT | AIAV.LdHDDV NON |VVAIS IANVWNOD (ANIARIVANYO) NNTTA ARIVN NRIXTId SINAHO S4Q ANU| CL
à a +
8 ? 6107/71/01 | AIAVILdAOO9V NON |[VVAS AUNVWMOD ANILSRIHO HORI ANVaAvW NRISTd L'INVNEN TALVHO AN] OL à & ë L à &
55 à 2° 2 610T/TL/+0 | JTAV.LdHOO9V NON |[VVAS AANVWMOD DIZIOS NOYT ANVAVN NRA Td L'INVNEI TALVHO 4NU|
3 © Fu 8 à 2
© 8 8 a $ à 610Z/TL/+0 | AIAVLdHOOV NON |VVES AANVNWINOO ATIHANIV VNIAVS ANVAVN NRIXTd L'IONVNEN TALVHO ANU| €
S£s ed
632 Ëgéa 6107/60/Pt | AIAV.LdHODV NON ALNIA NVIARION AVORIA| YNHISNON NRIHTd L'IAVNEN TALVHO ASSVANI| 8
YLOZ/LL/LT | HIaVOIODOVA ALNHA ARIVN- NVAÎ LRNIVO| YNHISNON NRIXTd ATTHdVHO VITAQ NU 6
TLOT/LL/07 | ATAVLdADOV NON ALNAIA ANIOLNV ŒIVTTIIAI| YNHISNOM NRIATd RIVNIN® ANIONVHO IVND| 8
tt07/60/8t | AIXVLdHDOV NON ALNIA SHAA-NVAS TINOG 41] UNHISNOM NRI4Td MIOGVO V1 4Q anal SIA8L
Tt0t/60/87 | TIAVLdAOIOV NON ALNA SHAA-NVASTINOG 41] YNAHISNON NRIHTd AMNIOGQVO V1 44 ami] 4 8k
4TAVILd490V DVNUVO SIVNIINOM
0107/20/07 | ATAVIdH99V NON |VVES AUNVMNOD NRIATd LT
NON ORAN UVd SUIHNAN SHQ 19S S4a ONOfIGNRIE ANU
AHdOLSRIHO SIVNIINOM
LTOZ/60/FL | ATAVLdHDDV NON ALNIA NDIATId g OC
NVAS INONON 2d MILUEL SITAXV SVS SG ONOfAGNNIE ANU
L\OT/10/LL | AIAVIdI99V NON ALNIA DATIHA ‘4 AMMN UV LNAAA ‘A DONS NRIXTd SOdMI NO 4Q 4ALOO| CE
8LOZ/£0/L+ | AIAVIdHD9V NON ALNAA TNVa-NVAT LINVALITIO| YNHISNON NRITd| SALLANNOUAOUAI SA ANU| LE
LiOT/10/91 | HTIAVAIODOVA |[VVES AANVWNOD AN9 NVANIVA| XNHISNON NRIATd ŒIVORINVAA 4Q ANA] 29
9107/01/87 | JIAVAIODOVY |VVAS AANVWMOD ALIL4109 SVNOHL ANvavN NRIXTId ŒVORANVAE 4Q ANA] 69
91OZ/OL/ZT | AIAVLdHDOV NON |[VVES AUNVNWNOOD HOINNVA YHINNOM| UNHISNOM NRIXTd RIVORINVAE 4 ANA] SI4Z9
8107/20/90 | ATAVLdAO9V NON |VVAS IANVWMOD ANDISAIS ŒUVTTIIAN ANvVavA NRIXTId RIVORINVAY 4AQ ANA] LE
NOILVLITI8VHAY 30 1V11Q NN Y SINNOS S114V14199v NON 9V SLNINIHONVHS S3Q 31811
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
LLOZ/90/97 JTAVMIODOVA ALNAA HOINNVA.LVN 41] ANAHISNON NRIA'Td ANVOOG VTAGAINU) €
| 81OZ/E0/2T | ATAV.LdHODV NON ALNHA ONAGVIOVT INVA-NVAÏ HNHISNON NDIATId| LODUVHO INALOOQ NA ANU) ZE
TLOT/10/ZL | HIAVLAHDDV NON ALNAA SHAdOLSRIHO AMI] AINHISNON NRIXTd THAIOT XIONO VIT AA NU) LE
OZ0Z/20/10 d'IIVAIOIOVA ALNAA YAHIATIO INILNVLSNOO| UNAHISNON NTIS'Td TIHARNIOT XION9 VIT 4Q AN] CE
TIOT/10/G1 | HTAVLdAOOV NON |[VVAS AANVWNOID (dIVNOG OVN) ŒIvu&Id NRIXTd THANIOT XIOU9 VT IQ AN €
6LOZ/TL/EL | AIAVILdH99V NON |VVAS AANVNWMWOOD JONVA| ANHISNON NRI'Id SITINO9 SAQ ASSVANI| 6
6107/60/97 | ATAVILdH99V NON ALNAA NNAZON 94TTANO)O AT ANVAVN NRISTd SIRINO) SG ASSVANI| AZ
6107/CL/0C | ATAVILdH99V NON |VVAS AANVWMOD J'INVAI| YANHISNON NRIN'Td SITINOO SA ASSVANI| €
AONVYANAAALON
YLOZ/t0/ÿl | ATAVILdHD9V NON ALNIA LNAMWASSILSHANI WV MIVS NTRIX'Td OL VIT 4Q ŒVATINOAH
€LOT/G0/82 | HTAVLdHDIOV NON |VVIS IANVWNOD QXIVHX ILLTTA| ANAHISNON NRIXTId| ATTIVOONYUOO AG MVAHINO| GE
910T/E0/+L | HIAV.LdHIOV NON [VVES HANVWNOOD AHVN NOISIAIQNI NRIXTd AHOINIO9 VT4Q AN) /E
NAIHOOUX
GI0T/90/+0 | ATAVLdAHOOV NON ALNAHA NRI'TId MISIRIVANIO9 VIT AG ANU| SG ANA Vd TRINSSANON "DONS
610Z/60/74 | ATAVId4D9V NON ALNIA SHAX ATTIVO| UNHISNON NRIXTd ARISMIO9 V1 4Q AN SG
LTOT//0/90 | ATAVILdHDIIV NON ALNAA ALLHANVTS ANVNION AWVAVNW NRHTd ANIMO9 VIT AA AN] AC
610Z/60/21 4IVAIOIDOVA ALNIA SHAA ATIVO| UNHISNON NRHTd ARHMION VT 4Q AN L
OIOC/60/01 | HATAVILdH99V NON ALNAHA RINAH OO9 41] YNHISNON NRIXTd HOYANNO9 na ani| 6€
LYIANVO SN
910c/80/GT | ATAV.Ld499V NON ALNAA ANVAVN NRIATd AOYNANMO9 Na AI MIN vd XNON AT ANIHdASOÏ DONS
YAHINIARIAA UT
6LOCT/ZO/LE | ATAVLdHODV NON ALNIA ANDITHONV NONANO ANVAVN NTIXTId LT
LNVONVNNOO NQ AN NOILVLITI4VHAN 30 1V130 NAN V SINNOS S114V1d4299V NON 9V SININAIHONVAI S3Q 31811 L €
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
OZ0Z/LL/GT | AIAVIdHO9V NON ALNIA MHDON NOSSINIVOONO| YNAHISNON NRIATd ASSNAUVE RINAH ANNAAV| 8ÿ
L007/€0/60 | AIAV.LdHDDV NON |VVES AANVNMNOD ANNVTINS NVALTANNOGNA HNHISNON NRIATd LANDOON AN9 ANU| CL
4HORH NA 19S
6L0Z/1L/80 | AIAVLdHD9V NON ALNAHA XNHISNON NRIATd YANANANI9 SIOUOY9 ANA] SG LATINOERIL
9107/90/10 | TIAVLdHDDV NON |[VVES IANVWWOD ATAHOIN LHINVO ANVAVN ND Td| NVIONANATO SHOUOIO ANA 81
6L0Z/10/9k | AI4VIdHD9V NON ANAN SATII9 SIO4SAA| YNAISNON NRIATd XNVAYHO ATTIA VIA aNu| 91
aTINVO
0Z0Z/01/60 | ATAVIdHD9V NON ALNIA NIVTV XNON 41| YNAHISNON NRIATd 6 AG TVAAINIO NQ ANNHAV
LIOT/LL/0€ | AIAVILdHD9V NON ALNHA MHIAITO XNALNVHO| YNHISNON NRITd| T4ZNT ARIVN SIOONVAA ANA] Ÿ
€LOZ/80/60 | TTAV.LIHDOV NON |VVAS IANVWMOD TAHOIN NV NRIGNVTI| YNHISNOM NRIATd aSIVIVA VI AG ANU| CC
LTOT/60/€T | TIAV.LdADOV NON ALNAA ANA AAIVNAH A1] UNHISNON NRITd 4$1194,1 4Q ANU| GE
8L0Z/90/+L | AIAVILdHD9V NON ALNIA AIMHION LOOId ANVAVN NN TId 4$1194,1 4Q Al 92
6107/70/20 | AI4VILd4D9V NON ALNIA 414014 NIVINO4 ANVAvN NRIATId 4811941 4Q 4Nu| V6
SINO1 SOUNG ‘AN UV
LLOZ/LL/ET | AIAVId499V NON ALNIA NRIXTd S41094 SIG AN] €
SONG NOISIAIGNI
LIOT/OL/LT | JIAVILdH99V NON ALNIA NOHONVA / SIONIVH NTI Td NINOYLL AVNONd AI] 8€
6107/20/07 | AIAV.LdADDV NON ALNIA ŒIVNUHY ANNVTIVANVHO| YNHISNOM NRIXTd NINONLL AVNONQ ANU| 49
£TOZ/£0/LT | ATAV.LdHODV NON ALNIA THINVO AHVAI| YNHISNON NRIATd NINONL AVNONG ASSVANI| €
ANNV
GLOT/LL/70 | ATAV.LdHOOV NON |VVAS AANVWNOOD RIONV YATIIA| YNHISNON NRITd tr aSSAHONQ VT 4Q ANNHAV
ANNV
9LOZ/L1/80 | AIAV.LdHD9V NON ALNIA THHON AIOQ 41] YUNAHISNON NRIATd [A3 ASSAHONQ VT 4Q ANNTAV
ANNV
L007/10/£T | TIAVAIODOVAH |[VVAS AANVWMOD NOLSVO SRIIQIHA| YNAHISNOM NRIXTd LL ASSAHONQ VIT 44 ANNHAV
NOILVLINISVHAY 20 1V13Q NN Y SINNOS S314v14399% NON 9V SININWIHONVHSI S3Q 31811
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
€tT07/90/80 | AIIV.LdHDOV NON ALNAA ONAURIA MONIOM| UNHISNON NRIATd dan0a1 Sa Nul ZE
€t0t/£0//0 | ATAVLdHDOV NON ALNIA ANNOARIVN AHVN ANVAvN NIIXTd SRINVI NV 4OVId| £
LLOZ/TL/LT | AIAVLdIDOV NON ALNIA ANVITI NHIAITIO HAVAVIN NRISTd SRINVI NVAL AOVTIdl LE
0707/90/0£ | AIAVLdH99V NON ALNAA LVHONV Ed ANA UVd dVOV NRIATd AON4Q NVal AN] LT
LT0T/80/GT | TIAV.LdIDOV NON ALNIA arf LIOVA ANVaAvW NDIX'Id AON4Q NVAS NU! 61
9LOZ/LO/LT | HIAVONODOVA ALNIA HINIOUIA ANANI4 ANVAvN NRIXTd AONaQ NVal and) ZE
£LOT/LO/PT | ATAVLdADOV NON ALNIA NVILSRIHO TALSVO| YNAAIISNON NRIATd AONAG NVAf 4ON| CL
LLOT/T0/20 | TAV.ILdH99V NON ALNHA ANNATTINA LAT109 HNVAVN NNYTd INVE NVAL NN 97
ATV LdAOO0V
NON ATAV.LdH99V NON [VVES AUNVWNOD JLANONG ANDININOG A NRIATd JNVA NV AN LE
LTOT/OL/LT | ATAV.LdIDOV NON ALNIA ATIION ŒIVNSAA ANVAVN NRISTd SNICRIVI S4Q ASSVANI| LE
6LOZ/TL/61 | ATAVILd499V NON |[VVIS AANVMWNOOD TnVd IMHdON| UNHISNON NIIATd VALINVO SaNDdovI au 26
6107/71/81 | AIAV.LdHOOV NON |[VVIS IAANVNNOID ANIV19 ANNV LVNOHO ANVAVA NRIATd VALINVO SAN0OVI NN! GG
6L0T/TL/LL | AIAVLdH99V NON |[VVIS AANVMWNOD ATIHINVA AVINO9 ANVAVN NY Td NALINVO SANOOVI NU Gp
6107/TL/EL | ATAVLdHOO9V NON |VVAIS AANVMNOD SANAH JAOOSVH| UNHISNON NA Td VALINVO SANDdOVI ANU| O€
610T/TL/OL | ATAVILdHDOV NON [VVES AUNVWNMOOD ANTI NILNVLSNOO| YNHISNON NIIXTd MALINVO SANDOVIANN| €
ANNVO| ANVOAVIA LA
Tt07/90/67 | AIAVLdHDOV NON ALNHA NRA Td SRI SG AN] CE
NVEIN 11V9 471 # NVHOXA T1V9 41| YUNHISNON
ATV Ld499V
NON AT4VLd4D9V NON ALNIA AANVTOX THAAN HANVAVIN NRISTd St6éLIVNLINHNGANX €
SIOONVYUA NVAL LSOAHAN
0707/10/0€ | TIAV.LdHD9V NON ALNHA NNHISNON NRIATd ASSNNIVA RINAH ANNHAV| 99
TAÎVAY 19S NOILVLINIAVHAX 3 171230 NN Y SINNOS S119v14199% NON 9V SINAIWIHONVHS S3Q 31811 €
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
LLOT/1LL/20 | AIAVILd499V NON ALNAHA SATTIO LATIOO| NAHISNOW NRI'Td TAaVUIN TAHOIN AN] 6€
LLOZ/O0F//T dTIAVMIOIDDVA ALNAHA HORRIHId XAVANOÏ YHNAHISNON NTIA'Td TAVUIN TAHOIN AN] LE
LIOT/01/92 | HTAVILdH99V NON ALNIA SHOUOHO ASHAHAVT ANVAVN NTIXTId TAIAVIIN TAHOIN AN) 92
LLOT/01/9T | AIAVILAHODV NON ALNIA HV NRITId TAAVUIN TAHOIN AN) PC
OTOZ/80/t4 | AIAVLdH99V NON ALNIA AHdO.LSRIHO SAAZX VLUAA| AINAHISNOWN NRITd SHONVSAN Sa AN) ZE
810T/GO/LL | HTAVLd499V NON ALNHA ANOINON OATIMAI ANVOVN NRIXTd VAN VTAQANU) E£€
8102/GO/EE | HTAVLdHDDV NON ALNAA SaTnf 4Nn9 41| YNAISNON NRIATd VAN VT4a au) LE
Lr07/60/60 d'IAVMIODOVAH AELNIA AMI NIVTIV Z4HO ANNOAX NIVTIV AWVAVN NRIXTId VAN V1 4 4Nu| 6!
TtOT/LE/9L |'HIAVILdH99V NON |VVAS AANVWNOD S4NOOVS ARNIAHOOUA| NAHISNON NRI'Id AN V1 aa ai] V9L
LZOT/01/G0 | ATAVILdH9DV NON ALNAA DINVTIV 2HIeN 1ed ASSVAOH ANVOVW NRITd VAN VIA) 6
1007/£0/T0 | HTAV.LdH99V NON |[VVAS HANVWWOID ATTAAVSI NNTIO AWNVAVN NDRI'Id TINVA'ITDUVN AN] CC
9LOZ/60/2T | AIAV.LdA99V NON |VVES AUNVWNOD TNVa AVNNVT ANAHISNON NRIX"TId SHIVYINIOINOT SG ANA] OL
81OT/E0/FT | ATAVILdHDOV NON ALNHA TAVd ANODA| UNIISNOW NRHTId SVTIT S4Q ANU|
YHINNON
LZOC/11L/+0 | HTAVILdHDDV NON ALNHA ARRISIHL THON] UNAHISNOM NRIATd A €
8102/20/11 | AIAVLdH99V NON |VVES HUNVWNO9 ANATAH-ARIVN ANVOUAIO AWVAVN NRITId 4$019 4QNVTI VT4Q AN] EL
€tOZ/G0/20 | ATAVILdH99V NON ALNAA TAHOIN HORINVN| XNSHISNON NRHTId ANUAA S4INS ANA LC
LTOT/€0/G0 | ATAV.LdHO9DV NON ALNHA HONVNIH M AVd OONVNII TIVS| UNAISNOM NRIA'Id YaNdaT S4TINS ANA ZT
O10t/60/rt 4TIVMIODOVI ALNIA ARINVN AN Vd NAOUNIN NRIXTd danda1 saInf an) 81
NOILVLIISVHIY 30 1V11Q NN Y SINNOS S314vV14799v NON 9V SLNAINWIHONVEHS S2Q 31811
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
LTOZ/ÿ0/GL | HIAVLdHDDV NON ALNAA ANAU SALUVOSAIL]| ANAHISNON NRIX'Id LLOT RRId AN L
|
8107/G0/8L | ATAV.LdHO9V NON ALNIA SVQTI9 ANHOÏASSVHO| UNHISNON NRIX'TId RIVHd NAN El
8L0T/GO/LL | HIAVIdHDDV NON ALNAA HOINNV ANAOOHHORI-NVALNOd ANVAvN NRIX'Id RIVHd na AN 42
TtOt/01/92 | HTAV.LdHOOV NON |VVAS IANVWNOO ANDOININOG AUVTAH| XINHISNON NRIA'Id SUNAIHOHd SA ANA V EL
LTOZ/80/GT | HIAVLdHODV NON ALNAHA ANNVSINOT JAUINOS AT ANVAVN NRI'Td NIdVa SINIG AN] 6
LLOZ/80/1IT | AIAVILdH99V NON ALNAA TVOSVA LANOUG] YNAHISNON NRITId IOdNIvVA 4Q ANNI| PE
Li0T/80/8k | HTAVILdHDOV NON ALNAA LUAATV LARI| UNHISNON NTEXTd "IOdNIVA 4 AN] 81
TLOZ/IO/LE | AIAVILdHO9V NON ALNHA NIVTV NODO1| YNHISNOM NRTId TOdNIVA 4Q ANA] 91
4IVA VT 4 SRIIVLON
€tOT/G0/20 | HTAVLdHDOV NON ALNHA NRI'TId SATIANON S4Q AN] 82 SAT Va MRIAAIT ANM ANIVNOGQ AT
TtOT/0L/CE | HI4VILd4HD9V NON ALNAA RINVT ARIVN NNVHO aNVOVNW NRIX'Td OGRI ON VTAAAINA 6
910Z/90/2C | ATAVLdH99V NON |VVAS HANVWMNOID HOINNV NOGI AINVAVN NRITd HANAN AN]
TtOT/G0/90 | ATAVLdHODV NON ALNIA VT 4Q SRIIVLON MIVNAN RILIVN NRIXTd INA V NIINONNG NU] 9
6107/90/ZL4 | HTAVIdHD9V NON ALNAA ANATHAH NIAVL INVOVNW NRIA'TId SALLINON SaQ AN] SG
LiOT/1L1/20 | HTAVLdHD9V NON ALNAA ANILIVN-IRIVN TRINAHA INVAVN NRI'TId SIVANVION V1 44 49VTd| 9
9102/60/81 | HTAVLdHD9V NON |VVAS AANVMWMOO TVILUVN NOAOM! XINAHISNON NRIS'Td NHIANOSALNOIN AN] EC
LI0T/G0/97 | H'TAVLdHD9V NON |VVAS AANVWNOI VOISSA LATIRIG ANVAVN NRIA'TId NHINOSALNOIN AN! VC
9102/1L1L/€0 | HTAV.LdHD9V NON |VVAS AANVWMNON SHAA-RRIId NVANIOQ| UNHISNON NRITId LHANOH LNON NG NX) ©
6107/90/97 | ATAVILd499V NON ALNHA DI0T NINOTA| ANHISNON NRI'Id SARIAGNVNIN Sa AN] €
NOILVLINIAVHAN 30 1V130 NAN Y SINNOS $319v14299% NON 9V SINAIWNIHONVHS S3Q FILS e
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
L\O7/11/€0 | 4Iav.L490V NON ALNTA ANVA-NVAS TV 41| UNHISNON NNIXTd ODIAVA INOd na ANU| OL
ANDININOG TAH ANIN UV 0707/80/67 | HIavauooovi ALNIA TNVAVN NNIYId ODIAVA INOd na ant Z
ALLANIO 14H
8LOZ/O/8L | TIAVLIHDDV NON ALNTA SHAX NOSSOTIINO| UNHISNON NRITId INO4 na nul LS
OHLNAG 61OZ/v0/S7 | ATAVLIIDOV NON ALNTA NRITd INOd na anal
AANLA/NVLLSNIHO ZAHDO1 SLO
8LO7/+0/8L | TIAVLIHDOV NON ALNAA HVO NNIHTd INO4 na anal 6€
8107/60/60 | AIaV.LIHDDV NON ALNTA ANATIOOÏ TIVIDOVO| INVAVN NTIXTId INOg na anal £E
TLOT/OL/7L | AIAVLIHDOV NON ALNIA aINf NVZNOI ANVAVN NRA INO4d na anu| OL
8107/60/60 | ATAVLIHDDV NON ALNTA TINNVAINS L'INVIHL| HNHISNON NNITTId INOd na an 6
6107/20/70 | ATAVLIIDDV NON ALNTA HdISO[ ANNVNOT 41 UNISNON NNIYTd AHONVTId V1 4a anul St
0107/60/0€ | H1aV1L4499V NON |VVES IANVAINOO ANA dOÏ1| HNTISNON NRITTd AHONVTId VI 4Q ANUl LL
1207/20/10 | AIAVLdIDDV NON ALNIA NIVTV NIVUDMI| HNHISNON NNIYTd AHONV'TId V1 4Q 4nul 6
a 6107/10/60 | TIAVLdHDDV NON ANAN MNIXIA Hdldd1| UNIISNON NRISTd AHONVTIA V1 AG AMI 07 €
2 6107/10/60 | HIAVLdIDDV NON ANAN LNHONIA TAXNON| HNHISNON NNITd AHONVTIA VI A AMI 01 €
a 6107/10/60 | HTAVLIHDDV NON ANAN SVATID OLLAHONOG| ANHISNON NNITTId SHONVTA VT AG AMI Do] €
SHIIVSOU SAT ADOS ÿ 6107/10/60 | TIAVLIIDOV NON ANAN
NRIATd SHONVIA VT A EN 507 € IVHOMIVN A1 Add! TIHd SdOI
LLOZ/LL/60 | HIYV.LIHOOV NON ALNIA NVITTIM LNHONIA| HNHISNON NNI4Td LOIHEN NII ANUl be
LLOZ/LL/EO | aIav.L4H55v NON ALNIA TTHINVA VTIO| HNVavN NNIYTd LOAHEN NII ANU|
LLOZ/LL/€0 | JIYVLIHOOV NON ALNAA SINAG AVUHIVA| UNTISNON NRIYTd LOIHEN ANIdId ANU| SG
NOILVLIISVHIY 30 1V11Q NN Y SINNOS S114V14299% NON 9V SININWIHONVHI S3Q 3181
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
8L0C/G0/+L | HIAVLAHDDV NON ALNHA ARIVA-NVA[ NRION| HNAHISNON NRIX'Id AUSANXA LNIVS 4Q AN]
8107/60/01 | AIAVILd499V NON ALNAA HORIAVH TASSNOU| ANHISNON NRI'Id AUHANXA LNIVS 4Q AN Ÿ
TtOZ/80/0€ | ATAVLdAO99V NON SLNIA SIOONVUAH-NVAS LIHION| HNAHISNON NRITId 1014 LNIVS 4Q 4] 8
0207/20/60 | HTAVLAHDOV NON ALNIA VNODHA TVAVZVTIO ANWVAVNW NRIX'Td 1014 LNIVS 4Q AN] Ÿ
ANNVTTNO NOHORHH ‘W UV
LiOT/01/GT | ATAVILd499V NON ALNAA NRI'Id XAITASON NQ ANA] 80! SUAITASON SAT 195$
Li\OZ/G0O/CT | ATAVILd499V NON |VVAS AANVWWOI ANATHDOÏ NVZNOH ANVAVN NRIXTd VAITASOU NA AN] SIZE
Li0Z/G0/2T | AT4VILd499V NON |VVAS AANVWMWOO ANXTHDOÏ NVZNOH ANVAVN NTRIA'TId xVAlTasSON Na AN] ZE
9102/90/20 | AIAVILd499V NON ALNAHA ANNSTTINA TRIANÙ ANWVOVN NTEX'Id SAG AO NA MVAXINOG| 81
TTOT/OL/EL | HTAVLdHODV NON ALNHA NRITd 4Q ARIIVW NRIA'TId SAG AON NAN ŒVAHINOG| 9L
dT4VAUOIDOVA ONVdS ANVHdALS NOAdAN A1] UNHISNOW NIIXTd| LANNOO YAHOON NQ ASSVANI| HE
8107/90/6T | ATAVLdHODV NON ALNIA MLLSHATAS OIHOTA 41] ANAHISNOW NRISTd| LANNUOD VHHDON NA ASSVANI| SG
8107/r0/92 | HIAVLdHODV NON ALNAA SVS ONIZZNI NRIXTId NVWNNHOS INAAON ANU| €
dIAVILdIDOV
9LOT/€0/GT | ATAVLdHO99V NON ALNAA AONMIVHO LNOMNV IS NRI"Td HONVLSISAN VT 40 49VTId| SL NON
OTOZ/TL/EE | HTAVILdHD9V NON ALNIA RINSH AHVMI XNAHISNON NRITId HNDITANAMI V1 4Q AOVId) S
9007/60/6€ | AIAVLdH99V NON |VVAS HANVWMOI ARIONV AHOUHAVT ANVAVN NRIA'Id DANNAVT ANMI AO) 61
GLOZ/2T1/80 | AIAVLdHIDV NON ALNAA dVOV AVd ANATAH LAWVH ANWVAVN NRIXTId MIVNANÙ AG AN]
Li07/€0/80 | ATAVLdH99V NON ALNAHA NOMIS AN AVd TVO AT 'N DONS NDISTId| YHIIVAVO NG SLINd NA AN ZE
610c/90/+0 | ATAVIdHD9V NON ALNAHA SVNWOHL NILAVN ANHISNON NRIATId 410,1 4G Mid NQ NU! AÿL
NOILVLITIAVHAY 3q 1V13q NN V SINNOS S214v14399v NON 9V SININWAIHONVHS S10Q 21811 ‘ € >
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
LIOT/80/LC | AI4V.L4HD9V NON ALNAHA ANOINON XNOZRI4 ANVAVN NRIXId LYHA PILUAL NA AN 6
0207/60/LT | ATAVLdHDDV NON ALNIHA ANHVdALS XNOHOUOT NOISIAIGNI NRIX'Td JNODUNS ANA 92
9061779077 | ATIVILIITIIV NON |[VVAS-HONVMMOS ONVALATA ANUTATT UN NTI TA aIOOJANS ANA 466
8107/+0/G2 | ATAVLdHDDV NON ALNAA ATTHINVO NVHNA 4T ANVAVN NRIXTd ANODUNS ANNI| J6+
DARIAX
LZOZ/90/10 | ATAV.LdHDDV NON ALNAA NRITId ANODUNS ANA] A 6ÿ
ATAMNMN Z4H9 HOINNV LHOMNVT D9NS
£t0OZ/90/10 | AIAVLd4D99V NON ALNHA ASIOONVAA ALRIIA ANVAVN NRIXTd ANnODUNS anal 9
8107/10/+0 | ATAVLd499V NON ALNHA LNANVT VONNDIA| UNHISNON NRIXTd ANOOUNS ANI| GC
ALLIORIA YARINLNOO ANWM XVd
LLOT/0L/92 | ATHVIL4H99V NON ALNHA NRIXTd ANODANS AN LL
YARINILNOND NOISSHOONS
6102/90/LL | AT4VILIHD9V NON ALNAHA ŒIVAAO NIAVL RINHISNON NRI'Td ANODINS AN] SISE
61OZ/+O/+T | AIAV.LdH99V NON ALNAA ANATHAX NIAVL ANVOVN NRI'Id ANODANS AN £
ASIOONVAH ATIOONAd
€TOZ/+0/6L | AI4VILdHDD9V NON ALNIA ANWVAVN NRIXTd NODAf SIOSNVHH AN ÿ
AM Z4H9 ALLARINAH OVRId
HIATAS
TTOZ/LO/LT | AIAVLdHDODV NON ALNAHA NRITd XINHANOS NA HOV'Id G
NVO 41 ANIN NVd UVAVTENS 19S
9107/90/60 | ATAV.LdHD9V NON |VVIS AANVWMOD ATIHOIN ANVANGA ANWVAVN NRIX'Td LNVAAT 'TIHIOS NG ANU LE
6107/20/01 | AIAVILdHDD9V NON ALNHA Q'IVAAHN SIVANVT XINHISNON NRITId XNO.A SNIAVS Sa AN! 91
9107/FO/1T | AIAV.LdYIDDV NON |VVIS AUNVMWMOD SAINT AGTVH ANVOVN NRIXTd ANNV-ALNIVS MVAXINON! EL
910Z/+0/07 | ATAVLdHDDV NON [VVIS IANVHMOD BRIOANV PILUAL 41] ANHISNON NRITd ANNV-ALNIVS MVATINOG ÿ
9107/+0/90 | AIAV.Ld4D9V NON |[VVAS AANVWMOD NIV'TV YATTIVAHHO INHISNON NRITId NVAS LNIVS 4Q NINAHO t
9007/60/27 | TIIV.Ld499V NON |[VVAS IONVWWOD YUHIAVX LVRLLS AT XINHISNON NRIXTd AUAAINXA LNIVS 4Q AN! CSG
NOILVLITISVHAN 20 1130 NN Y SINNOS S114v14399% NON 9 SININIHONVHI S3Q 31811
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
6LOC/G0/+L | HTAV.LdHODV NON ALNAA ANITINDOVI 1401 41 AWVOVN NRIA'TId S49VTd SIONL SAG AN] 9
ŒIVHIONVTA AN AVd
LrOT/01/G0 | TTAVLAHDOV NON ALNAA NRIA'Td SATIRINOL S4AQ AN] HZ YAHIMILV'T NOISIAIGNI
AT4VILd4H99V .
2 d'IAVILdHOIOV NON ALNAHA LNARINVT OGNLAAA| AINHISNON NRIATd SATIRINOL Sad HN] 92 NON
TOd-NVAL LANNOAND 'W UVd
8102/60/60 | HTAVLdH99V NON ALNAA NTIX'Td YNOL VT AG ANA 66 "TOdON 109$
810Z/+0/97 | ATAVLdHODV NON ALNIA AN NOZHAITA| ANHISNON NRHTId XANOL VTAQ AN] LZ
810/+0/97 | AIAVLdH99V NON ALNIA ATIHAVSI SRI AT ANVAVN NRIX'Id NNOL VT AG AN] 29
Li0t/t+/G0 | AIAVILdH99V NON ALNAA ‘TIdNO9 NOISIAIGNI NRIX'Td XNOL VT 4Q AN! 26
8107/ÿ0/97 | HTAVIdH99V NON ALNHA NVAT LVYHIWNOD| YNHISNON NRI'TId YNOL VIT Aa anal 9
LTOT/60/V1 | HTAVLdHDOV NON ALNAA 140["TIdNO9 IN ZHHO ANVITHOÏ 19$ NTIXTd XYAOL VT 4 AN] GG
LIOT/LE/LT | HIAVIdHDIV NON ALNAA AHdOLSRIHO XASSVTIA ANHISNON NRI'TId XNOL VTAQ ANA] €
8102/60/1T | ATAV.LdHOOV NON |[VVES HANVWNOOD SHAA-NVAS IVNOTIVA| UNHISNON NTIATId YNOLVTAQ NN) LE
81OC/VO/ET | ATAVLdH99V NON ALNAA ALLHAA AWNWOHORI ANVOVN NTRITd XNOLVTAQANI| SC
8102/+0/€T | HTAVLdH99V NON ALNIA ANOVI NYVNOOD| YNHISNON NTIA'Td YNOLVTAQANU| pc
8107/+0/97 | ATAVLd499V NON ALNIA ASIOSNVUA AOVIN ANVAVN NTIATd NNOLVTAQANA CE
8107/+0/61 | HTAVILdHO99V NON ALNAA ARIVN-ANNV MIANV ANVAVN NRITId YNOLVIAGAINI 9
8107/G0/LE | HTAVIL4H99V NON ALNHA NVILSRIHO XOIQ| YNHISNON NRIATd HNOLVITAGAINUN €
LTOT/LL/TT | HTAVLdH99V NON ALNAA ALATD ATUHA VI 4Q DS NRIX'Td ANOL VIT 4Q AN L
8002/90/10 | AIAVLd499V NON |VVES AANVNWOD ASIOONVHA TVNL ANVAVN NRITd TRILOG MIOGOAHL AI] 9€
NOILVLIISVHAN 30 1V130 NA Y SINNOS S114V14399% NON 9V SINANIHONVAS S3Q 31S11
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
9007/FO0/LL | HIIVARIOOOVI ALNAA RNAId-NVAI NVNOO| YNHISNON NXTd nanvo SATTIA SA ANU| à
LI0T/£0/0€ | TIAV.LdHD9V NON ALNIA IVOSVAd UHIMIVIAI| UNIISNON NRIATd ANIQ ATTIA V1 4Q NU] CC
NOAdAN AT NOISIAIGNI LTOT/01/1T | AIAV.LdHDDV NON ALNIA NNHISNON NRIATd NAHOUO ATTIA V1 4Q an] 8L
SHAA NVH[ NOAAN 41
€TOZ/90/07 | ATAVILdIDDV NON ALNAA -ARIVN # ANTI AARIOTAG| YNHISNON NRIATd NAHONO ATTIA V1 4Q 4] SL
0707/60/£€0 | ATAV.LdH99V NON ALNIA AIIVHLVN ŒIVONOO ANVAVN NRIATd NOMO9 ATTIA VIAQENU| LE
LLOT/S0/+0 | ATAV.LdHDDV NON ALNIA ASIOSNVUA ATHNO ANVAVN NA Td NVOV ATTIA V1 4Q NU] pt
9107/70/81 | AIAVLdH99V NON |VVES IANVNNOD AHdOLSRIHO-NVA[ NIdAd| YNHISNON NRIATId NVOV ATTIA V1 4Q NU #11LÿL
0707/90/01 | ATHV.Ld499V NON ALNA NVAVS 1144{q| YNHISNON NIIATd NIINOIN XNAIA Na Nul bZ
8104/60/+0 | ATHV.Ld499V NON ALNAA HddlTIHd NOLLIN9| YHNHISNON NRIXTd NITOOÏN XNAIA NA ANA 86
€t07/+0/G0 | AIAV.LdHDDV NON ALNIA TARA M AGNIA JNAYTIV SLO NRIATId NIINON XNAIA na nul 96
ATAV.LdH90V
& AIAVLd4D9V NON ALNIA ANNRIOO DANNOO ANVAVN NRIXTd NIINOMN XNAIA na anu| 81 NON
NAHDOU4 9107/60/67 | TTAVIdH99V NON ALNAA NRISTId onaviANd4anu Gr
HN NVd LNVTTIVA 41 ‘1 090$
ELLIMNATTINY Add! TIHd ANM Z4HO
8L0T/LO/LL | AIHV.LdAD9V NON ALNAA NRIXTd onaviA na anal ZE
IVNAOH NOISSHOONS
LLOT/80/£7 | TIHVId499V NON ALNIA MIANV ATOÏ YNAISNON NRIXTd HATIVA V1 4Q 4Nl GE
LLOT/80/TT | AIAVILdHDDV NON ALNAA HOINNV THANVHO ANVAVN NRISTd aaTivA VI aa aol 9L
ATVLdADOV
No HTAVLdH99V NON ALNIA HIOORIHV LITHNO NRA Td AATIVA VIT AGAIN] CL N
LLOZT/80/TT | ATIAVLdHDDV NON ALNAA ALSOd V1 NRIXTd aaTivA VI aa nul OL
LLOT/80/TT | ATAVLdHDDV NON ALNAA ANNOARIVN LINVONO4 ANVAVN NIIXTd aaTivA V14Q4anu| L
NOILVLIISVHIN 30 1ÿ13 NN V SIANOS S119V14799V NON 9V SINAINWIHONVAI S30Q 3181]
Envoyé en préfecture le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231204-134
2023-DE
LZOT/20/91 | HTAV.LIHDDV NON ALNIA ANIVISIHO L4ATOd ANVOAVN NRHTd MIIVLIOA ANU| EC
LTOT/80//T | ATAVLdHDDV NON ALNIA HONVUA LANDOHO| YNHISNON NRISTd SALLHTOIA S4Q HLOO! 81
4T4VILdA99V SHHAXUAH
GLOZ/LL/+T 4TIIVAIOIDOVA ALNAA NVHdAIS LRIANV| YNAHISNON NRITd 9 NON SATTIA SG ASSVAMNI NO AN
6LOT/LE/bL | HIAVILdH99V NON ALNAA ANRIAHLVO ŒIVTTIVO ANVAVN NRISTd UHIHAO ATTIA VIT AG AN] 8
OTOT/90/£T | HIAVILdHD9V NON ALNIA ONT NVAL LSOAOVWA 41] YNHISNON NRITId RIVNOH ATIIA VT 4Q AN] OC
NOILVLITISVHAN 30 1V13Q NAN Y SINNOS S119V1d4399% NON 9V SININIHONVHI S3Q 21817