Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-357
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1375 autorisant le
défrichement pour l'aménagement du carrefour des Rossets à des
fins de sécurisation de la circulation - Commune d'YVOIRE (3 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-10-20-00003 - Arrêté n° DDT-225-1387 autorisant le
défrichement pour l'implantation d'un support d'antennes-relais -
Commune d'ELOISE (3 pages) Page 7
74-2025-10-16-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1381 portant reconnaissance
d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de
SEVRIER à DOUSSARD (37 pages) Page 11
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative (151 pages) Page 49
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-10-14-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre
2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de
Savoie, à l'occasion du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026 (4 pages) Page 201
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00005
Arrêté n° DDT-2025-1375 autorisant le
défrichement pour l'aménagement du carrefour
des Rossets à des fins de sécurisation de la
circulation - Commune d'YVOIRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1375 autorisant le défrichement pour l'aménagement du carrefour des Rossets à des fins de sécurisation de la circulation - Commune d'YVOIRE 3 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1375
autorisant le défrichement pour l’aménagement du carrefour des Rossets à des fins de sécurisation de la circulation - Commune d’Yvoire
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la visite sur place effectuée par mon service en mai 2025 ;
VU la demande d’autorisation de défrichement réputée complète, au titre du Code forestier présentée par la mairie d’Yvoire le 21 août 2025 ;
VU l’avis du service aménagement et risques de la direction départementale des territoires de Haute- Savoie en date du 5 septembre 2025 au titre du Code de l’urbanisme et de la loi littoral ;
VU l’avis favorable de l’unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Savoie et de Haute-Savoie émis sur le projet le 2 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’accord technique du 16 septembre 2025 émis par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie sur le projet de giratoire ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de l’instruction, aucun des motifs de refus prévus par l’article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1375 autorisant le défrichement pour l'aménagement du carrefour des Rossets à des fins de sécurisation de la circulation - Commune d'YVOIRE 4 Signé par Jean-François HOU
st
Article 1 : le défrichement de 0,014 ha de parcelle de bois située à Yvoire et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
B 167 0,0958 0,014
Total surface 0,014
Le défrichement a pour objet l‘aménagement du carrefour des Rossets à des fins de sécurisation de la circulation entre la route départementale n° 25 et la voie communale.
Prescriptions spécifiques liées à un Site Patrimonial Remarquable :
Afin de préserver les caractéristiques paysagères du site participant à la qualité du site patrimonial remarquable cité en référence et d'intégrer au mieux les modifications prévues, il convient de prévoir la plantation d'arbres de haute tige et d'arbustes d'essence locale afin de conserver les valeurs paysagères du site. Ces plantations ne se substituent pas aux propositions de mesures subordonnées pour la délivrance de la présente autorisation de défrichement ( voir Annexe 1).
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l’article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande.
Article 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l’objet d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de Yvoire. Cet affichage sera effectué avant le début des opérations de défrichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, la sous-préfète de Thonon- les-Bains et le maire de Yvoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1375 autorisant le défrichement pour l'aménagement du carrefour des Rossets à des fins de sécurisation de la circulation - Commune d'YVOIRE 5 Signé par Jean-François HOU
EL
ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-1375 du autorisant un défrichement
sur la commune d’Yvoire
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT (Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Mairie d’Yvoire Surface défrichée : 0, 0140 ha
Commune du défrichement : Yvoire
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2,5
Surface de travaux à engager = 0,035 ha ou 350 m²
• en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
1 000 € - montant forfaitaire minimum
ou
• en cas d’exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit 1 000 € - montant forfaitaire minimum
ou
• en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l’indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l’article L 341-6 du Code Forestier soit : 4 400 €/hectare, soit : 1 000 € - montant
forfaitaire minimum
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF
0 point 1 point 4 points 2.5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
résineuses,
station à
fort
potentiel
Natura
2000
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1375 autorisant le défrichement pour l'aménagement du carrefour des Rossets à des fins de sécurisation de la circulation - Commune d'YVOIRE 6 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00003
Arrêté n° DDT-225-1387 autorisant le
défrichement pour l'implantation d'un support
d'antennes-relais - Commune d'ELOISE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00003 - Arrêté n° DDT-225-1387 autorisant le défrichement pour l'implantation d'un support d'antennes-relais - Commune d'ELOISE 7 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1387
autorisant le défrichement pour l’implantation d’un support d’antennes-relais Commune d’Eloise
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d’autorisation de défrichement réputée complète au titre du Code forestier présentée par la société Télédiffusion de France le 11 juillet 2025 ;
VU l’accord du propriétaire exprès du terrain à défricher en date du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de l’instruction, aucun des motifs de refus prévus par l’article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,0136 ha de parcelle de bois située à Eloise et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
B 1173 0,0995 0,0136
Total Surface 0,0136
Le défrichement a pour objet l’implantation d’un support d’antennes-relais de 30 mètres hors paratonnerre au lieux-dit « Les Grands Bois »
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00003 - Arrêté n° DDT-225-1387 autorisant le défrichement pour l'implantation d'un support d'antennes-relais - Commune d'ELOISE 8 De 2 TUHKT dl dt Fr f | ; ‘
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Prescriptions spécifiques liées à l’intégration du projet :
Les travaux de défrichement devront être réalisés entre le 1er septembre et le 15 novembre de l’année en cours, soit en dehors des périodes de reproduction et d’hibernation de la faune.
Afin de préserver l’intégrité du peuplement forestier jouxtant le projet, les limites du chantier sont préalablement balisées sur le terrain pour éviter tout type de débordement du chantier en dehors du périmètre aménageable.
Une attention particulière est apportée lors des travaux de terrassement pour éviter la dégradation du sol, les blessures d’arbres, le recouvrement de leur pied par des remblais.
Les engins devront rester dans l’emprise du défrichement. Au-delà de cette limite : - toute pénétration d’engin est interdite
- aucun dépôt de terre ou de blocs de nature à impacter les arbres de lisières ne peut être réalisé
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l’article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande.
Article 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l’objet d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de Eloise. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois et le maire d’Eloise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00003 - Arrêté n° DDT-225-1387 autorisant le défrichement pour l'implantation d'un support d'antennes-relais - Commune d'ELOISE 9 Signé par Damien ASSADET le 17/10/ 2025
ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-1387 du 17/10/2025 autorisant un défrichement
sur la commune d’Eloise
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT (Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Société TÉLÉDIFFUSION DE FRANCE Surface défrichée : 0,0136 ha
Commune du défrichement : Eloise.
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager = (Coeff 1,5 X 0,0136 ha) = 0,0204 ha
• en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
montant forfaitaire de 1 000 €
ou
• en cas d’exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des
travaux de boisement ou reboisement, soit 1 000 €
ou
• en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l’indemnité financière prévue au dernier
alinéa de l’article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/ha, soit: 1 000 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF
1 point 1 point 1 point 1,5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
résineuses,
station à
fort
potentiel
Natura
2000
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00003 - Arrêté n° DDT-225-1387 autorisant le défrichement pour l'implantation d'un support d'antennes-relais - Commune d'ELOISE 10 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-16-00006
Arrêté n°DDT-2025-1381 portant reconnaissance
d'antériorité et modification de la voie verte du
lac d'Annecy de SEVRIER à DOUSSARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1381 portant reconnaissance d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de SEVRIER à DOUSSARD 11 LS Direction départementale des territoires PRÉFETE Service eau-environnement DE LA HAUTE-SAVOIE
Éqalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 octobre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1381
portant reconnaissance d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de
SEVRIER à DOUSSARD
Milieu récepteur : Le lac d'Annecy
Bénéficiaire : SILA
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux
opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du Code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement portant sur les modifications d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU l'article L211-7 du Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
1/37
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1381 portant reconnaissance d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de SEVRIER à DOUSSARD 12 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté n° 22-065 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la déclaration d'existence et le porter à connaissance des modifications de la voie verte de Sévrier à Doussard reçu le 18 avril 2025, présenté par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA), 7 rue des Terrasses 74960 CRAN-GEVRIER, représenté par son président monsieur Pierre Bruyère ;
VU l'ensemble des pièces du dossier des demandes susvisées ;
VU les demandes de compléments du dossier transmises par la DDT de la Haute-Savoie le 26 juin 2025 et le 24 juillet 2025 ;
VU les réponses apportées par le SILA le 16 juillet 2025 et le 13 août 2025;
VU les observations et compléments du pétitionnaire du 9 octobre 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel le 7 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la piste cyclable faisant l'objet de la demande de modification existe depuis 1976 sans autorisation, mais que son rôle pour la mobilité, exclut son effacement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont pour objectif d'entretenir et de pérenniser l'ouvrage et de lui permettre de remplir ses fonctions ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques hydrauliques de l'ouvrage sont concernés par les travaux d'élargissement autorisés ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté sont de nature à garantir l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques et particulières pour les ouvrages et aménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le SILA a la maîtrise foncière des parcelles concernées par la voie verte ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1er : localisation et objet de l'autorisation
La voie verte en rive gauche du lac d'Annecy est située sur les communes de SEVRIER, SAINT-JORIOZ,
DUINGT et DOUSSARD.
2/37
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1381 portant reconnaissance d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de SEVRIER à DOUSSARD 13 L'élargissement de cette voie implique une reprise de la chaussée, une modification des ouvrages de traversées des cours d'eau et du réseau d'eaux pluviales.
Le présent arrêté porte sur :
la reconnaissance de l'antériorité de la voie verte existante de SEVRIER à DOUSSARD ; la validation des modifications apportées à cet ouvrage.
Un plan de localisation est disponible en annexe 1.
Article 2 : bénéficiaires de l'autorisation
Le bénéficiaire de cet arrêté est le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA), propriétaire et gestionnaire de la voie verte du lac d'Annecy.
Article 3 : caractéristiques de l'ouvrage existant
La voie verte est issue de la reconversion en 1976 de l'ancienne voie de chemin de fer
ANNCEY/ALBERTVILLE désaffectée à l'époque sur le tronçon SEVRIER/BREDANNAZ et complété en 1998 jusqu'à DOUSSARD.
La voie verte d'une longueur de 15,3 km traverse successivement les communes de SEVRIER, SAINT-
JORIOZ, DUINGT et DOUSSARD.
La voie verte existante se compose d’une voie centrale en enrobé de largeur 3,20 m et de deux bandes piétonnes latérales d'environ 0,40 m chacune. Plusieurs (16) aires de services sont implantées.
L'ensemble de la voie verte entre SEVRIER et DOUSSARD compte 66 ouvrages d'art dont : +. 6 murs de soutènements permettant soit le soutènement aval de la voie verte elle-même soit le soutènement amont d’une route, d'un chemin piéton où d'un talus, . 1 passerelle permettant au piéton de passer au-dessus de la voie verte, 1 tunnel correspondant au tunnel de DUINGT,
. 24 ponts et 34 ponceaux permettant l'enjambement d'axes routiers ou de chemins pédestres, le passage au-dessus de la voie verte d'une route, le franchissement de dispositif de collecte d'eaux pluviales (fossé, buse, passage pour ruissellement amont, ….), l'enjambement de passages entre des parcelles privatives localisées de part d'autre de la voie et le franchissement des cours d'eau interceptés par la voie verte.
Les traversées actuelles de cours d'eau sont au nombre de 25.
La structure de la voie verte et les franchissements de cours d'eau sont présentés en annexe 2.
La gestion des eaux pluviales se fait actuellement par infiltration diffuse au-delà de l'accotement. Les ruissellements ne font pas l'objet de collecte spécifique, mis à part la présence de fossés et de caniveaux empierrés à certains endroits.
En cas d'épisodes pluvieux importants, les eaux ne pouvant plus s'infiltrer suffisamment ruissellent jusqu'aux différents ouvrages d'art où elles rejoignent le réseau hydrographique aboutissant dans le lac d'Annecy.
L'ensemble des caractéristiques de la piste cyclable sont détaillées dans le dossier initial et dans les compléments apportés.
Article 4 : nature des travaux et modifications apportées
La modification majeure est l'élargissement de la voie verte existante la portant à 5,0 mètres et 1,3 mètres de bande piétonne unilatérale.
Cet élargissement a pour objectif de répondre à une fréquentation croissante de cet aménagement et au sentiment d'insécurité des usagers de la voie du fait notamment de cette fréquentation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1381 portant reconnaissance d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de SEVRIER à DOUSSARD 14 Ce projet s'accompagne également de :
. la création d'aires de repos et de services supplémentaires sur le parcours, . l'adaptation et le redimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales si nécessaire.
L'élargissement de chaussée s'opère soit par élargissement simple dans le cas de profils plats soit par remblais des talus soit par abaissement du profil existant.
La pente des talus remaniés est de 3/2. En haut de talus, les accotements sont enherbés de 30 cm de
part et d'autre de la voie verte.
Le principe d'élargissement est présenté en annexe 3.
L'élargissement de la voie verte entraîne une imperméabilisation moyenne de 1,8 m de largeur augmentant les volumes de ruissellements. Une adaptation de la gestion des eaux pluviales est prévue sur certains tronçons en fonction :
- du niveau de risque déterminé sur le secteur,
- de l'emprise disponible,
- de la perméabilité des sols rencontrés.
Selon ces critères, les dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en œuvre pour chaque tronçon varient : noue d'infiltration, fossé avec redans, tranchée d'infiltration, tranchée drainantes, chaussée drainante et infiltration diffuse en pied de talus pour le niveau de risque le moins élevé.
Ces dispositifs sont décrits en annexe 4.
Au droit des traversées de cours d'eau, les ouvrages hydrauliques existants sont conservés en état ou adaptés. Sur les 25 ouvrages concernés, deux ouvrages voient leur gabarit hydraulique diminuer. Ces deux ouvrages modifiés permettent le transit de la crue centennale.
Les modifications sur les ouvrages existants sont présentées en annexe 5.
Au droit du ruisseau des Choseaux, sur sa berge en rive gauche, une passerelle piétonne sur pilotis est mis en œuvre sur 30 ml et se prolonge par une passerelle métallique enjambant le cours d'eau sur 8 ml.
La voie verte n'est pas élargie sur un linéaire total de 1 700 ml afin d'éviter les zones humides, les arbres et haies à enjeux pour la faune ainsi que pour des contraintes foncières et techniques.
Les linéaires impactés sont détaillés en annexe 6.
Afin d'éviter tout impact sur les zones humides, les élargissements sont permis par un abaissement du profil en long de la piste pour éviter toute modification du pied de talus.
Au droit du marais de l'enfer, une buse annelée DN 400 mm traversant la voie verte est installée à des fins de reconnexion de la zone humide avec son bassin versant amont.
L'ensemble des modifications apportées sont détaillées dans le dossier initial et dans les compléments apportés.
Article 5 : réglementation et rubrique concernée par l'ouvrage existant
Cet ouvrage entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L214-3 et R214-1 du Code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette reconnaissance d'antériorité des
ouvrages valant autorisation environnementale, relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R214-1 du Code de l'environnement :
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. un LA 1 rescriptions Rubrique Intitulé Régime PreScrIP générales
correspondant
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont | rfici érieur égale à 3 ha (A); A . 4 2150 ° ont la superficie est supérieu eQuega ea 3 ha (A); . Déclaration Néant 2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
3120 d'eau : : L A , | Autorisation Arrêté du 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 28 novembre 2007
100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Installations ou ouvrages ayant Un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
3130 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une Autorisation Arrêté du 13 février longueur : 2002 modifié 1° supérieure ou égale à 100 m (A)
2° supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Les travaux décrits dans le porter à connaissance prévoient quelques modifications notables, non- substantielles au sens des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
Les caractéristiques du projet n'apportent pas de modification aux autres rubriques définies à l'article R214-1 du Code de l'environnement.
Article 6 : maîtrise foncière
La voie verte de SEVRIER à DOUSSARD et les modifications liées à son élargissement sont réalisés sur les parcelles maîtrisées par le SILA.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
AUX MILIEUX AQUATIQUES ET RIVULAIRES
Article 7 : calendrier
Les travaux se déroulent par tronçons dans le sens SEVRIER-DOUSSARD, en automne et en hiver afin d'éviter les périodes de forte fréquentation de la voie verte.
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1° novembre et le 15 mars, afin de préserver la reproduction des poissons.
Article 8 : avant la mise en place du chantier
Avant le démarrage du chantier, les bénéficiaires informent le service en charge de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr ou tél. 04.50.33.7765) et l'office français de la biodiversité (OFB : sd74@ofb.gouv.fr) de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement, dans un délai d'au moins 8 jours avant tout commencement des travaux.
Pour les travaux en contact avec le lit mineur, le maître d'ouvrage devra faire réaliser une pêche électrique de sauvegarde par un organisme agréé, à ses frais, sauf s'il peut démontrer que cette opération n'est pas nécessaire. Pour cela, il prendra l'attache de la FDPPMA74 (04 50 46 87 55) puis
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Article 9 : pendant la phase de travaux
Le bénéficiaire veille à mettre en place des mesures de surveillance qui sont :
la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de dérivation provisoire doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. En cas de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies), les travaux sont interrompus ;
le suivi de la qualité des eaux par surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires, des filtres et de l'état du cours d'eau à l'aval du chantier (sur les zones de terrassement).
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles par les matières en suspension (MES).
Si, pour garantir une zone de chantier à sec et un maintien des écoulements souterrains, les eaux de la nappe rencontrées lors des terrassements sont pompées puis renvoyées vers les réseaux destinés aux eaux pluviales après contrôle et traitement si nécessaire, le bénéficiaire consulte le service eau- environnement de la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) avant les travaux afin de voir si le rabattement de nappe est soumis à déclaration.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit. Les bénéficiaires prennent toutes mesures utiles visant à prévenir la pollution du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines, sol, sous-sol). Une installation temporaire imperméable de traitement des eaux de chantier (décantation, neutralisation) est installée autant que possible en aval des zones de travaux.
Un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, est préalablement établi.
Les bénéficiaires veillent notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bon état et intègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :
les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel: installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé;
les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont munies d'une double enveloppe et éloignées du cours d'eau.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
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Les déblais supplémentaires contenant des EEE sont évacués vers la filière de traitement appropriée.
Les comptes rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.
Article 10 : après les travaux
Le bénéficiaire veille à la qualité du nettoyage du site après achèvement des travaux.
À l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (aire de stockage, base de vie, piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée, filtres...) et mis en place provisoirement, sont retirés du site et du lit du cours d'eau.
Le service cité ci-dessus est également destinataire d'un compte rendu des opérations réalisées dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.
Article 11 : surveillance et entretien des ouvrages
En phase d'exploitation, le SILA veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillance sont à réaliser régulièrement et après chaque évènement pluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.
Article 12 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Article 14 : moy
En cas de pollution accidentelle
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre dans les plus brefs délais.
En période de travaux, des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
En cas de risque de crue
Les bénéficiaires procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Ils procèdent notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
À LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis prévus dans le dossier d'autorisation, sous réserve des prescriptions ci-dessous.
Artcile 13 : Mesures d'évitement
ET - Limitation en phase conception
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La protection des arbres doit permettre la fuite des individus le cas échéant. Les secteurs évités et mis en défens sont localisés en annexe 7.
E2 - Limitation des emprises travaux
La station de Gentiane localisée en annexe 8 est mise en défens en présence d'un écologue avant le début des travaux à l’aide d'une barrière physique (piquets colorés, corde résistante etc.) et entretenues tout au long de ceux-ci.
E3 - Limitation des pollutions lumineuses
La réalisation de travaux nocturnes et crépusculaires est interdite. Aucun éclairage artificiel supplémentaire n'est mis en place.
Article 14 : Mesures de réduction
R7T - Adaptation du calendrier des travaux
Les opérations de coupe d'arbres et de débroussaillage des arbustes et buissons sont réalisées entre le 1°" septembre et le 31 octobre.
Les opérations de déblai remblai sont réalisées du 1°’ avril au 30 septembre. Les travaux sur les ouvrages d'art sont réalisés à compter du 1° septembre et jusqu'au 31 octobre pour les ouvrages favorables à l'installation des chiroptères et jusqu'au 28 février pour les ouvrages favorables à la nidification d'oiseaux protégés tels que le Cincle plongeur. Une défavorabilisation des ouvrages peut être effectuée en amont des travaux avant le 1° novembre. Le calendrier des travaux est présenté en annexe 9.
R2 - Gestion des espèces exotiques envahissantes
Afin de limiter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes, les mesures préventives suivantes sont mises en œuvre pendant les travaux :
le matériel et les engins de chantier sont nettoyés sur une zone de lavage préalablement définie ;
sensibilisation de tout le personnel intervenant sur le chantier;
limitation maximale de l'utilisation de matériaux extérieurs à la zone d'étude, notamment les
terres végétales et remblais. Les matériaux extérieurs sont traités avant leur utilisation ; les foyers d'espèces invasives présentes sur le site sont traités en amont des opérations de terrassement selon des méthodologies propres à chaque espèce ; un suivi spécifique à ces espèces est mis en place par un écologue compétent avant, pendant et après travaux (MS3). Ce suivi cible en priorité les zones ayant fait l’objet d'interventions et a pour objectif l'évaluation de l'évolution des populations d'espèces exotiques envahissantes. En fonction des constatations effectuées, des mesures de traitement et d'éradication sont proposées ;
les sols mis à nu sont immédiatement revégétalisés avec des plantes autochtones à croissance rapide.
R3 — Prévention des risques de pollution
Afin de prévenir le risque de pollution des habitats naturels, les prescriptions suivantes sont appliquées:
les bases chantiers sont installées à l'écart des secteurs écologiquement sensibles et des zones inondables;
les engins de chantiers et les véhicules du personnel doivent être bien entretenus et justifier d'un contrôle technique récent. L'étanchéité de leurs réservoirs et de leurs circuits de
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les zones de stockage d'huile et hydrocarbures à destination des engins de chantier doivent être étanches et confinées au sein d'une plateforme étanche ou d'un container étanche ; les opérations d'entretien, de vidange ou de réparation des engins de chantier sont réalisées au niveau d'emplacement délimités, imperméabilisés et à l'écart de la zone de travaux. Les eaux de ruissellement issues de cet emplacement sont collectées puis traitées. Les produits de vidange sont collectés et évacués à l’aide de cuve étanche vers des installations de traitement agréées ;
les matériaux et substances non naturelles issues des opérations de travaux sont collectées et pas rejetées dans le milieu naturel ;
les engins de chantier et les installations de stockage d'huile et d'hydrocarbures sont mis en défens.
Un plan d'intervention est défini avant le début des travaux en cas de pollution du milieu naturel. Il précise :
le plan d'accès aux zones de travaux afin d'optimiser le délai d'intervention ; les modalités d'intervention : moyens de récupération, d'évacuation des polluants. L'entreprise mandataire des travaux est tenue d'avoir en sa possession l'équipement nécessaire pour traiter un épisode de pollution dans un délai court ;
la liste des personnes à alerter prioritairement : bénéficiaire, OFB (sd74@ofb.fr) et DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
R4 - Plantation d'arbres et de haies
Six arbres d'essences indigènes (Prunus avium, Quercus robur, Quercus petraea, Tilia cordata, Tilia platyphyllos, Acer campestre, Acer pseudoplatanus, Fagus sylvatica) sont plantés avant le début des travaux, comme localisés en annexe 10.
Des haies de type double-haie discontinue sont mises en place avant le début des travaux sur un linéaire d'au moins 920 m. Les espèces qui sont utilisées sont indigènes, et les variétés ornementales sont proscrites. Seules les variétés sauvages et non les variétés hybrides sont utilisées. Les modalités techniques de plantation et d'entretien des haies sont présentées en annexe 11. Cette mesure est localisée en annexe 7.
R5 - Abattage doux des arbres gîtes potentiels
Le passage d’un chiroptérologue est réalisé quelques jours en amont du démarrage des travaux de déboisement afin de vérifier si les arbres à abattre sont dépourvus ou non de gîtes favorables aux chiroptères :
si aucune gîte n'est observé, l'arbre est abattu de manière normale ; si des gîtes favorables aux chiroptères sont observés, un chiroptérologue est présent sur le chantier pendant toute la durée de l'opération :
si aucun individu n'est présent dans la cavité, l'arbre est abattu de manière normale;
s'il n'est pas possible de statuer sur l'absence d'individus, l'abattage de l'arbre s'effectue selon un protocole d'abattage sécurisé. Le houppier de l'arbre ainsi que ses branches sont conservées afin d'amortir la chute de l'arbre et ainsi limiter les risques de blessures et de mortalité des individus. Un élagage est favorisé dans le cas où amortir la chute de l'arbre n'est pas possible. Une fois au sol et avant débitage, le tronc est laissé a minima 48 heures au sol, cavités placées vers le haut permettant ainsi aux individus potentiels de s'échapper ;
si la présence d'individus est avérée, la cavité est équipée d'un dispositif anti-retour dans l'attente du départ spontané des spécimens. L'abattage de l'arbre s'effectue ensuite selon un protocole d'abattage strict. La cavité est repérée et le tronçonnage s'effectue en dessous ou au-dessus avec une distance de sécurité. La section est posée en douceur au sol en respectant dans la mesure du possible l'orientation de la cavité. La section est laissée au sol a minima pendant 48 heures et est éloignée du chantier au besoin pour éviter tout dérangement en lien avec les vibrations et les bruits des travaux.
Les comptes-rendus des expertises réalisées et la mise en œuvre des actions sont restituées dans le rapport de suivi de la phase chantier décrit à la mesure MS1.
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Le passage d'un écologue est réalisé avant le démarrage des travaux pour s'assurer de l'absence d'espèces protégées. Si nécessaire, une demande de dérogation pour capture / relâcher d'espèces protégées (formulaire CERFA 13616*01) est déposée par l'écologue auprès de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) afin d'être autorisé à procéder à leur déplacement.
R7 - Défavorabilisation temporaire et contrôlée des habitats favorables aux chiroptères au niveau des ouvrages d'art
Avant le démarrage des travaux sur les ouvrages d'art et avant le 31 octobre de chaque année de travaux, une inspection complète des ouvrages d'art OA01 et OA28 est réalisée par un chiroptérologue afin de définir s'il y a des potentialités d'habitats pour les chiroptères.
Sur l'ensemble des ouvrages d'art présentant des potentialités de gîtes pour les chiroptères et avant le démarrage des travaux pour chaque ouvrage, une inspection est réalisée par un chiroptérologue entre le 1” septembre et le 31 octobre afin de définir les espaces à boucher et les espaces à boucher temporairement à l'aide de dispositif anti-retour.
Dans le cas où la conservation d'un nombre suffisamment important d'espaces favorables au gîte des chiroptères n'est pas possible au niveau de ces ouvrages, des gîtes artificiels de substitution sont mis en place, comme précisé à la mesure MAI.
Les comptes-rendus des expertises réalisées et la mise en œuvre des actions sont restitués dans le
rapport de suivi de la phase chantier décrit à la mesure MS1.
R& - Gestion des espaces verts
En phase exploitation, une fauche tardive annuelle d'entretien des talus est réalisée au mois
d'octobre.
Le débroussaillage des haies est proscrit. Les branches problématiques vis-vis de la sécurité des biens
et des personnes peuvent être supprimées hors période de nidification de l'avifaune, soit du 1°”
septembre au 28 février.
Article 15 : Mesures d'accompagnement
A1 - Mise en place de gîtes artificiels à chiroptères
Quatre gîtes artificiels arboricoles favorables aux chiroptères sont installés avant la fin du chantier, comme localisés en annexe 12. D'autres gîtes de substitution sont installés au niveau des ouvrages d'art, leur nombre et leur positionnement sont à définir avec le chiroptérologue en charge du suivi du chantier, après validation par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr).
Le suivi de cette mesure est décrit à la mesure MS2.
A2 - Création de refuges pour les reptiles
Avant le début des travaux, 10 zones refuges sont mises en place sur les tranches 2 à 8 du chantier, comme localisé en annexe 7 à partir de pierres, tuiles ou débris de chantier au sein d'un surcreusement.
Ces zones sont mises en défens pendant toute la durée des travaux à l'aide d'une barrière physique (piquets colorés, corde résistante etc.).
Article 16 : Mesures de suivi
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L'écologue en charge du suivi de chantier réalise une veille environnementale dont les missions sont : le suivi de la présence d'espèces protégées au sein de l'emprise des travaux, avec un passage avant le début des travaux et des passages réguliers selon les sensibilités des phases travaux, à hauteur d'une intervention toutes les 2 semaines en moyenne ;
la délimitation et matérialisation des zones de mises en défens ;
le repérage des différents zonages de travaux ;
la sensibilisation aux enjeux environnementaux des entreprises de travaux en amont du début de la phase de travaux et à la présentation des différents enjeux écologiques lors de la réunion de lancement de chantier ;
le contrôle du respect des mesures E1 à A2;
le contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures environnementales liées à la propreté du chantier et à la prévention des risques de pollution ;
la participation à la réception des travaux;
la rédaction des comptes-rendus d'intervention, adressés au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre, à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) et à la DDT Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) dans les 15 jours suivant chaque visite. Un bilan annuel du déroulé des travaux est également transmis avant le 31 janvier de l’année suivante.
S2 - Suivi des chiroptères en gîte
L'ensemble des gîtes des ouvrages ainsi que les gîtes artificiels font l'objet d'un suivi en année n+#1, n+3 et n+5, n étant l'année de fin des travaux, par un chiroptérologue.
Ce suivi est réalisé selon des protocoles adaptés et reproductibles. Le chiroptérologue en charge du suivi s'assure de bon fonctionnemenet du dispositif et ajuste au besoin les moyens nécessaires afin de répondre aux objectifs visés. Les rapports de suivi sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et à la DDT Haute-Savoie (ddt-see@haute- savoie.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée.
S3 - Suivi des espèces exotiques envahissantes
La recolonisation des espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'un suivi en années n, n+1, n+2 et n+3, n étant l’année de fin des travaux.
Ce suivi, réalisé selon des protocoles adaptés et reproductibles mobilisant au moins deux passages par an, au printemps et à l'été, s'accompagne du traitement des éventuels plants d'espèces invasives.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions de la présente autorisation et des réglementations en vigueur.
Article 18 : caractère et durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cette autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 8 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté autorisant le dispositif peut être demandée par les bénéficiaires avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du Code de l'environnement.
Article 19 : responsabilité des bénéficiaires
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Article 20 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 21 : modifications ultérieures
Conformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute
modification apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsi que toute modification des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet (DDT74, service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, l'autorité administrative peut imposer des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 et L181-15 du Code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 22 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées pour les articles L171-1 et 1181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 23 : droits des tiers
Les droits des tiers demeurent réservés.
Il appartient aux bénéficiaires de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété. Cette autorisation ne vaut pas autorisation d'accéder aux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser le projet sans disposer de l'autorisation du propriétaire où du droit réel sur ces terrains.
Article 24 : autres réglementations
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1381 portant reconnaissance d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de SEVRIER à DOUSSARD 23 La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 25 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°’ du présent arrêté ;
un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°". Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute- Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 26 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l’article R181-50 du Code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 27 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le maire de SEVRIER, SAINT-JORIOZ, DUINGT et DOUSSARD, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
L'adjointe au chef du service eau-environnement
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Annexe 1 : Localisation du projet
Annexe 2 : Structure existante de la voie verte et réseau hydrographique
Annexe 3 : Modifications de la structure existante
Annexe 4 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en œuvre
Annexe £ : Modifications des ouvrages de franchissement des cours d'eau
Annexe 6 : Localisation des élargissements de la voie verte
Annexe 7 : Localisation des mesures d'évitement et de réduction
Annexe 8 : Localisation de la station de Gentiane à éviter (ME2)
Annexe 9 : Calendrier des travaux
Annexe 10 : Localisation des plantations d'arbres (MR4)
Annexe 11 : Modalités de plantation et d'entretien des haies
Annexe 12 : Localisation des gîtes artificiels arboricoles à chiroptères
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Localisation du projet
— Linéaire voie verte
S 2x"
de Sévrier à Doussard
tr LS
Tracé de la voie verte de SEVRIER à DOUSSARD (en violet)
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Structure existante de la voie verte et réseau hydrographique
SABLE BLANC 0/6 EP. Q. OS - \ SABLE BLANC 0/6 EP. 0.05m
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COUCHE DE FERMETURE ENROSE 88 0/10 EP. OOSm + O8 0/15 EP. O Of
COUCHE DE REGAGE CN 0/H1.5 EF, 0.05"
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— GEOTEXTILE ANTI-CONTAMINANT TISSE
Structure actuelle de la voie verte existante
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> linéaire voie verte rive ouest Sevrier-Doussard
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Localisation des ouvrages d'art de franchissements des cours d'eau
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Modifications de la structure existante
BB 0/6 - 0,05m
a \ ser LPS OCT A rs L |
couche de réglage 0/31,5 RON
sas CT ) 1 ñ | A [
Stabilisé - 0,05m GB 0/14 - 0,07m
couche de réglage 0/31,5
GNT 0/80 - 0,5m
FT
Schéma de principe talus et accotements enherbés projetés
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Dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en œuvre
Dispositif mis en œuvre | Caractérisation du risque | Remarque
Noue d'infiltration Emprise disponible > à 2 ml
Noue d'infiltration
Remarque Dispositif mis en œuvre | Caractérisation du risque
Fossé avec redans Emprise insuffisante + pente > 2-3%
Fossé avec redans
Emprise disponible < 1 mi — drain de diffusion
Tranchée d'infiltration non nécessaire (car captage linéaire des
ruissellements
Massif drainant 40/80
Tranchée d'infiltration !||
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Tranchée drainante nécessaire (pour évacuation d’une partie des
écoulements vers l'aval
ES Massif drainant 40/80
Tranchée drainante (avec
Drain DN200 ou 300)
Dispositif mis en œuvre Caractérisation du risque Remarque
Emprise indisponible — mise en œuvre de
revêtement drainant avecinfiltration au sein
d’une structure infiltrante
Chaussée drainante
7 Enrobé 0/6 drainant
LIT GB0/14 drainante
GNT 0/20 drainante F 4 /
ZX Grave 40/80
Terre végétale onnerbée T
(25) 7
2
infiltration au sein des espaces périphériques
sans mis en œuvre particulière d'ouvrage
(conservation de l'existant)
infiltration diffuse en pied de talus
Infiltration diffuse en
pied de talus
Lmne
Ca08SE
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Modifications des ouvrages de franchissement des cours d'eau
OA2 Ruisseau de Bessard
OA4 Ruisseau de l'Auberge de Letraz Pas d’élargissement
OA6 Ruisseau du Clos Pas d'élargissement
OA7 Ruisseau de la Combe Pas d’élargissement
OA8 Ruisseau des Choseaux Pas d'élargissement
OA12 Ruisseau vers la rive Pas d’
OA13 Ruisseau de la Planche
OA17 Ruisseau de l’Aloua
OA18 Ruisseau des Ecrevisses Pas d'élargissement
OA20bis Cours d’eau sans nom Pas d’élargissement
OA21 Ruisseau de Laudon Pas d’
OA21bis Ruisseau de Lechet Pas d’
OA22 Nant de Villard 45
OA27 Cours d’eau sans nom
OA29 Nant du Bulloz
O0A30 Nant du Pré du Lac
OA31 Ruisseau du Bordon
0A33 Ruisseau des Champs Fleuris
OA35 Nant Terlin
0A36 Ruisseau d’Entrevernes
0A38 Ruisseau de
OA55 Ruisseau de Bornette
OA57 Ruisseau de la Voie Ferrée
OA59 Cours d’eau sans nom
OA62 Rivière de l'Ire
Type de travaux PE de ete le)
OA2, OA4, OA6,
Conservation ouvrage d'art OA7, OA8, OA12, : OA18, OA20bis,
existant (aucune incidence - Lébrulln:) OA21, OA21bis,
yereurque 0A36, OA38, OA57
et OA62
éch 1/50_ Garce-corps
S8 à conserver a, "88 à créer
Remblai et
ervobé'accotement
Arrase longnine
Elargissement de l'ouvrage 7 sg
type pont dalle en béton armé —— us ad | ds avec culée fondé sur OA13. OA22. OA29 RÉ RESUSMSRS Ne LU ï £ ü ’ ’ ’ CPC À asa Béton micropleux avec ain OA33, OA35, OA59 re 24 ds de la section hydraulique et de Se el la pente existante sous | SES ES C ÈS ù : pi é y Î 2
rourage LT EN nn LOC SA OLO0C O2 OS
CEE RER La Û
Elargissement de l'ouvrage
type passerelle appuyés sur
les culées avec conservation
de la section hydraulique et de
la pente existante sous
l'ouvrage
OA17, OA27, OA31
Abaissement de l'ouvrage
existant type pont dalle, avec
diminution de la section
hydraulique
OA30, OA55 -
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Localisation des élargissements de la voie verte
LT
Légende
mm Profil de base 5m + 1,3 m piéton
mm“ Point dure élargisssement réduit à 4/4,5m + 1,3 m piéton
=“ Point dur élargissement réduit à 4 m
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Localisation des mesures d'évitement et de réduction
Mesures d'évitement et de réduction en tranche 1
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Mesures d'évitement & de réduction f { £ CM ME Umitotion en phase conceplion SIA ( G |
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MR 2: Prise en compte das espèces exotiques envahissantes
MR3:Mse en place de mesures contra les pollutions occidentalles 1:3 600
MR 4 Féduction ou strict minimum de l'abotiage d'arbres et dy o 5 100 m défrichement des corridors (hales supprimées)
D MS 2: Suiri des trovoux dos ouvroges d'arts por un chiroplérotogue
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Mesures d'évitement & de réduction
{ ME 1 Limltation en prove " pion ” L | es 8
ME 3: interdiction d'etiwciuer les travaux de eult : .
ME < Asaptañion de l'éclairage ancturne l'espgèse à Le basres ne omtt à bi ei cmt
MAR 1: Ataoptutlon du
MR2 "Prise en compte des espéces exotiques emechissontes
MA T'Mise en pilote dE rene
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conte îes pollutions occideniaiue
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Mesures d'évitement & de réduction
L'IME] Llmlintlon en pose ve piton
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ME 2: interdiction d'etteciuer les timaur de nmufi
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Mesures d'évitement et de réduction des tranches 2 à 8
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interdiction d'afiectiues lee trovaur de nuit
Adoptation de :'écinroge nocturne
Atoptotion Qu colonies des trovaux © lo phénulugle des espères
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Mise en piice Ce mesures Contre les pollulions occidenmenns
ReéCeacthon Ou dtriet mminirumn de ‘obattoge d'orvres &t du 30m
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Suti des inmwaus des euvroges d'arts por en chiroptérotogque _.
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Mesures d'évitement & de réduction
ME l'Lienltotion en phote concefpiiiun |
ME 3 mtordcton d'attectuer tes trovous Ce nuil ‘ D L
l'osyotns ME 4: Adoptotion de l'écioboge nocturne
MR 1: Adaptation du cotandérier
= M8 2: Prise en compile des espèces exoliques envohissontes
mu ME T'es en piuce de mesures
des travaux à ls paënologie des cspéces ? "teens men ht D UE Lame
contre les pollytinns occidertathes
ER MAR 4: Miduction où strict minimum de lobofiuge d'arbres à! du 1340 déteionevunt des corridéors (holes supprimées) o o 100 m
D MS 2: Sul des trovous des vuvrtox}es d'arts por un chaopléreluyue mm
O MRS:Abotinge doux des ortres gilles potentisis
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D" 1 4 a
Mesures d'évitement & de réduction
ME1: Limite n en prose moeplion
ME 3° irtordiction d'etlectuer les trreous de null
ME 4° Adogiaton de féciolroge nocturne
MAR 1 Agoptan nn Nu Lenorte Los trivous © 10 prhèn oghe es espaces
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MG 4 Men en pnioce Cr Mesures mire les pollutions occiterntelirs
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Mesures d'évitement & de réduction
DO ME! Lintiafion en phase comcegilim SLA G i
intuition d'afteciuer les trovour de nuit nc ME3
ME 4
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MR 2
MR 3
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mn 14 2
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Adogtaton da éctois ge nocturne l'onypine à he torse pe tuumtt à De ete
Adoption Cu Cohenérier des rovdue © li phämotegle des espèces
lise en coumple es espèces esxcliques emsulissontes
Mise on flace Ce 1naatres Contre Les pollutions occidentales
Abulluue Vous des oies Qiiens potentiels 13409
Réullisqtion de pierres fspues Dos fossés rembigyés st créuliion 0 “ 100 em
te rotuges pour les replies ms | Sol ces trovous des ouvroues d'arts por uR Chiroptäs vioque
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ME l'Limiiotion en phose concegiion US (Œ@
ME 3 tarde thon d'éttaciuer lus trovaus ce nu
ME 4° Adostotion de (& lokoge nocturne srotre le saerte pu mt à On :
MAT: Acapiation du
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— MR T'Mse en place de nm
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coulendrier Les !lrœ ue à tu phänoliogie Lee es08ces
autres nitre Pers polluiions aicidenielhes
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Mesures d'évitement & de réduction
_ ME l'ilmitotlen en phases conmcenftion
ME 3 ieterdiction d'ettectuer Les travaux
ME 4! Adortotor de l'éciokoge nocturne
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MA: Frise en compile ces espèces encliiques erruhissantes
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Localisation de la station de Gentiane à éviter (ME2)
Périmètre d'étude Aire de présence du G
C1] zone d'étude Liparis Lisoelii (Biodiv'Aura) | LEX
2023 Données ASTERS "M ©" lengtne menus ne mms É 3 2021 à lt» source , + Anacamptis palustris AD + Dactylorhizatraunsteiner] Flore patrimoniale
+ Centiana oneumonanthe (2024, De Plumes & de Glumes)
+ Oenanthe lachenalil O Gentiana pneumananthe
+ Valerians officinalis Eléments de territoire 1:1 500
0 25 50 m subsp. sambucifolia
] Limites communales
s Point Kilometrique
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Calendrier des travaux
Taxons, impacts et type de travaux
Débroussaillage (avifaune nicheuse)
Déblai remblai des fossés empierrés (phase de léthargie
des reptiles)
Ouvrages d'arts (favorables au chiroptères)
Passage écologue en amont (MR17)
Selon vérification
écologue
Abattage des arbres (avifaune nicheuse, chiroptères)
Bouchage des espaces favorables aux chauves-souris et
aux reptiles dans les OA
Ouvrages d'art (favorables à la nidification des oiseaux
A faire avant le 1° novembre 5 mn
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Localisation des plantations d'arbres (MR4)
MR 4 : Réduction au strict minimum
l'abattage d'arbres et le défrichement de corridors biologiques
X arbre abattu
X*X zone de plantation (TOI et TO2)
Périmètre étudié
L_] Projet de voie verte
l'oxygène
à ta source O6 PLUMES À DE CLUMES
LADEPTISS LONLOCrQUES
1:60 000
0 1 2 3 4 km
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Modalités de plantation et d'entretien des haies
1) Choix des espèces locales
Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles. Les plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones. Ces plants et semis doivent être issus de la région biogéographique de projet; cette origine est garantie par la mise en œuvre des méthodes parmi la liste suivante :
réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur où à proximité de l'emprise de projet;
mise en place d'une régénération naturelle dirigée ou de type « haie morte »;
plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal local ».
Les plants sont âgés d’un ou deux ans, issus de graines ou boutures, et de taille comprise entre 40 et 60 cm. Le certificat de traçabilité de l'origine des plants est transmis au pôle « préservation des milieux et des espèces » (PME) de la DREAL dans le cadre de la mesure R4 prévu par l'arrêté. Les démarches visant à obtenir des plants d'origine locale doivent être suffisamment anticipées en amont de la plantation ou du semis pour: maximiser la disponibilité des végétaux auprès des pépiniéristes ; tenir compte du temps et périodes adaptées de récolte dans les milieux naturels (en articulation avec le démarrage du chantier en cas de récolte in-situ); préparer une éventuelle mise en jauge en cas de délai important entre récolte et plantation. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes...) à obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis selon les modalités détaillées ci- dessus doit être précisément justifiée. Dans ce cas, des plants non labellisés et/ou non issus de la région biogéographique du projet, mais provenant de France, peuvent être utilisés en complément, en ayant toujours une exigence forte sur l'origine génétique des plants.
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux espèces ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée.
Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.
Les espèces arbustives à planter sont choisies parmi la liste suivante : Aubépine monogyne (crataegus monogyna); Prunellier (prunus spinosa); Noisetier (coryllus avellana); Cornouiller sanguin (cornus sanguinea); Eglantier (rosa canina); Erable champêtre (acer campestre); Merisier (prunus avium); Charme (carpinus betulus); Fusain d'Europe (euonymus europaeus); Troène commun (ligustrum vulgare) ; Sureau noir (sambucus nigra); Chèvrefeuille des haies (lonicera xylosteum).
Les espèces, mélange grainiers, et les méthodes et modules de plantation retenus pour les plantations sont validés par l'écologue. L'écologue peut ajouter des espèces à la liste après information du service en charge des espèces protégées.
2) Modalités de plantation
Les plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé à l'amont: décompacté en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Un paillage, idéalement du BRF, est mis en place à la plantation (1m° par plant garantissant l'absence de concurrence avec les graminées pendant au moins 3 ans). En cas de mise en place de toile de paillage, elle est entièrement végétale et biodégradable (le plastique est proscrit).
Les plantations sont réalisées en quinconce sur 2 rangées espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation comme représenté sur le schéma de principe ci-dessous. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1381 portant reconnaissance d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de SEVRIER à DOUSSARD 46 Exemple de module de plantation — Source : guide de plantation et d'entretien des haies champêtres — Département du Rhône
3) Gestion et entretien de la végétation
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir la première année durant les périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille ou recépage si nécessaire pour étoffer la haie) et entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en place afin de favoriser leur implantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés durant cette période. Par la suite, l'objectif est l'obtention d'une haie à deux strates (arbustive et herbacée) et la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés).
Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles, notamment en bordure de parcelles ou de voiries/chemins, peuvent toutefois être réalisées et/ou en cas de risque avéré pour la sécurité des biens ou des personnes.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 3 mètres, hors bande enherbée (5 mètres en incluant les bandes enherbées de1 mètre de part et d'autre de la haie), et une hauteur minimum de 4
mètres. En complément d'éventuelles coupes liées à la sécurité, des tailles de contention et d'entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans selon nécessité sont toutefois possibles.
Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus des coupes (branches, fûts, souches...) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la Faune (andains, tas, alignements, haies mortes, hibernaculum...). Ils peuvent être alignés en bordure de secteurs évités/gérés écologiquement permettant ainsi de baliser des zones de tranquillité pour les espèces.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les branches sont utilisés (lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main, taille-haie...).
L'usage de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1°’ octobre et le 1° mars, hors période de reproduction de l'Avifaune. AU maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place.
Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet en cas de régénération naturelle avec une gestion sélective des espèces si besoin.
Les bandes enherbées et strates herbacées font l'objet d’une seule fauche tardive ou d'un pâturage extensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1° octobre et le 1° mars.
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Localisation des gîtes artificiels arboricoles à chiroptères
943746,401 6535417,563 côté Lac
2 9,4 945181,668 6531760,079 côté Semnoz
3 15,7 948675,395 6530293,441 côté Semnoz
4 23,74 949682,979 6526226,36 côté Lac
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1381 portant reconnaissance d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de SEVRIER à DOUSSARD 48 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2025-10-20-00008
DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation du directeur
interrégional à Lyon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 49 E NH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION G…N…RALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 20 OCT. 2025
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
TÈlÈphone : 09 70 27 30 34
TÈlÈcopie : 04 50 51 00 68
MÈl : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
DÈcision 2025/7 du directeur rÈgional ‡ ANNECY portant
subdÈlÈgation de la signature du directeur interrÈgional ‡ LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matiËre de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matiËre
de douane et díargent liquide.
Vu le code gÈnÈral des impÙts et notamment son article 408 de líannexe II et ses articles 212 et suivants de líannexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le DÈcret n∞ 2022-467 du 31 mars 2022 relatif ‡ l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
DÈcide
Article 1er ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe I de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature contentieuse (dÈcharge de droits suite ‡ rÈclamation, dÈcision sur les contestations en matiËre de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procÈdures fiscales, rejet díune rÈclamation, restitution ou remboursement de droits suite ‡ erreur sur líassiette, rÈduction de droits suite ‡ erreur de calcul) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs, dans cette mÍme annexe I, en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 2 - DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe II de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature gracieuse (dÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales, modÈration díamende fiscale, de majoration ou díintÈrÍt de retard, rejet díune demande de remise, díune demande de modÈration ou díune demande de transaction, remise díamende fiscale, de majoration díimpÙts ou díintÈrÍt de retard, acceptation díune demande et conclusion díune transaction) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe II en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 3 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe III de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les procÈdures de rËglement simplifiÈ en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudÈs, díamende et de valeur des marchandises qui sont mentionnÈs en euros dans cette mÍme annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 50 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes : transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet. |
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 51 Annexe I ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre contentieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision de dÈcharge de droits
Recouvrement : DÈcision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : DÈcision de rejet díune rÈclamation
Restitution : DÈcision de restitution, remboursement
RÈduction : DÈcision de rÈduction
Nom/prÈnom DÈcharge Recouvrement Rejet Restitution RÈduction
BERTUIT Denis illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
RAYNE Bruno illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 52 Annexe II ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre gracieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales
ModÈration : DÈcision de modÈration díamende fiscale ou de majoration
Rejet : DÈcision de rejet díune remise, díune modÈration ou de demande díune transaction Remise : DÈcision de remise díamende fiscale ou de majoration díimpÙts
Transaction 4822bis : DÈcision díacceptation díune demande de transaction
Nom/prÈnom DÈcharge ModÈration Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
RAYNE Bruno illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
TROESCH Severine 0 0 0 0 40000
GUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 0 0 0 0 60000
MULLER Guillaume 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 53 Annexe III ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes : transaction simplifiÈe - 4823 bis ´ PRS ª
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excËde pas
Droits fraudÈs : Montant des droits fraudÈs n'excËde pas
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul ‡ la pÈnalitÈ proportionnelle n'excËde pas
Nom/prÈnom Droits compromis Droits fraudÈs Montant de líamende Valeur des marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 15000 7500 1500 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
ABDI Dalila 10000 5000 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 15000 7500 1500 15000
HERVE Gregory 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 15000 7500 1500 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
ABOUDOU Matthias 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
COLIN Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 15000 7500 1500 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LAMY Frederic 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 54 PIERRET Louane 10000 5000 1000 15000
RECHE Nicolas 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 15000 7500 1500 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
VIDAL Mathis 10000 5000 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 10000 5000 1000 15000
ALET Bruno 15000 7500 1500 15000
ANDRZEJEWSKI Anthea 10000 5000 1000 15000
AUGIER Manon 10000 5000 1000 15000
BENGUI JOAO Rose 10000 5000 1000 15000
BERRY Anne 10000 5000 1000 15000
BONASTRE Cynthia 10000 5000 1000 15000
BONASTRE Philippe 10000 5000 1000 15000
BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000
BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000
DUVAL Baptiste 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
GREPPO Evan 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000
LELONG Pierre 10000 5000 1000 15000
LIEBESKIND Leo 10000 5000 1000 15000
MARIN Jose 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PALOMBA Francky 10000 5000 1000 15000
PERRIN Ezechielle 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000
RAISS Khalid 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 55 RICHARD Gerald 15000 7500 1500 15000
ROMEYER Maelle 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
CHAVANON Herve 10000 5000 1000 15000
SALZE Philippe 10000 5000 1000 15000
BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BERNARD Eric 10000 5000 1000 15000
BLONDEEL Arthur 10000 5000 1000 15000
BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 15000 7500 1500 15000
CREPY Jade 10000 5000 1000 15000
DUC Catherine 10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000
GIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000
NASRI Laurianne 10000 5000 1000 15000
PAILLER Michael 10000 5000 1000 15000
PERRIN Michael 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BEAUMONT Alexis 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000
BORROTZU Anthony 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000
CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 10000 5000 1000 15000
COTE Michel 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 56 DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 15000 7500 1500 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DESBANDS Anton 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Jade 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Georges 10000 5000 1000 15000
GIRAUD Alexandra 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 15000 7500 1500 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000
LAMBERT Karl 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 15000 7500 1500 15000
NASRI Chams Eddine 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
RAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 15000 7500 1500 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
COLLIN Stephane 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
CUNEY Romain 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 57 DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000
GAWEL Olivia 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 15000 7500 1500 15000
JANIN Mathieu 15000 7500 1500 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000
MAIHUTI Glenn 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
PONCET Nicolas 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
SMATI Sofiane 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
VILLEMAGNE Romain 10000 5000 1000 15000
BAKRY Etienne 10000 5000 1000 15000
BATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
CONSTANT Mathis 10000 5000 1000 15000
COTTIN Alex 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 15000 7500 1500 15000
DUMONT Sylvain 10000 5000 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 10000 5000 1000 15000
GAYET Laurene 15000 7500 1500 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
SARRAT Tiphaine 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 15000 7500 1500 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 58 BOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000
LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000
MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000
MEYER Gerald 10000 5000 1000 15000
MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000
RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
RESCH Marion 10000 5000 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000
VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000
VIALLET Celine 10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000
BERTHIER Ambroise 15000 7500 1500 15000
CHANTRENNE Theo 10000 5000 1000 15000
CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000
FOURNIER Charlene 10000 5000 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000
MARTIN Eric 15000 7500 1500 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000
SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000
VITRY Julien 10000 5000 1000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 10000 5000 1000 15000
BOSC Valentin 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ German 15000 7500 1500 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 15000 7500 1500 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 59 HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BOISSON Sylvain 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
DE BARROS Samuel 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
EL OUARDI Fatima 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 15000 7500 1500 15000
PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
ROCCAZ Mariette 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 15000 7500 1500 15000
BEDIGIS Alban 10000 5000 1000 15000
BRU Lucas 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000
CHAPELAIN Lea 10000 5000 1000 15000
CHARRE Maxence 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 60 COLLOMB Florence 10000 5000 1000 15000
CORBET Philippe 10000 5000 1000 15000
CORSAUT Romain 10000 5000 1000 15000
CRESPI Juliette 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 15000 7500 1500 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
FRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
JAVADI Sarah 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LAMART Amael 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 15000 7500 1500 15000
PEUREUX Lucas 10000 5000 1000 15000
PONSON Marie 10000 5000 1000 15000
POUZADOUX Morgane 10000 5000 1000 15000
PRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
TEYCHON Loic 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 15000 7500 1500 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 15000 7500 1500 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
ROSSET Frederique 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 61 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 62 Annexe IV ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 406 ª (contentieux voyageurs)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
ABDI Dalila 500 1500 7500
CHAUMONTET Sebastien 500 1500 7500
COURT Alain 500 1500 7500
GRAVIER Stephane 500 1500 7500
HERVE Gregory 500 1500 7500
JAROVA Julie 500 1500 7500
LE CALVEZ Aenor 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MOREL Valerie 500 1500 7500
PILCH Catherine 500 1500 7500
PUCINO Marie-Carmen 500 1500 7500
SIMEON Audrey 500 1500 7500
SIMONNET Michelle 500 1500 7500
ABOUDOU Matthias 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
COLIN Philippe 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LAMY Frederic 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 63 PIERRET Louane 500 1500 7500
RECHE Nicolas 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VIDAL Mathis 500 1500 7500
ABDELLAOUI Ilyasse 500 1500 7500
ALET Bruno 500 1500 7500
ANDRZEJEWSKI Anthea 500 1500 7500
AUGIER Manon 500 1500 7500
BENGUI JOAO Rose 500 1500 7500
BERRY Anne 500 1500 7500
BONASTRE Cynthia 500 1500 7500
BONASTRE Philippe 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
COLLET Jean-Francois 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DIREN Reza 500 1500 7500
DUVAL Baptiste 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GREPPO Evan 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 64 JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
LIEBESKIND Leo 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PALOMBA Francky 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
RAISS Khalid 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SANCHIS Carole 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
BAILLY Christophe 500 1500 7500
BEL ROULLARD Sophie 500 1500 7500
BERNARD Eric 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 65 BLONDEEL Arthur 500 1500 7500
BRICHE Gregory 500 1500 7500
CHAROLAIS Aimeric 500 1500 7500
COTE Olivier 500 1500 7500
CREPY Jade 500 1500 7500
DUC Catherine 500 1500 7500
ECARNOT Alexandre 500 1500 7500
EHRET Luc 500 1500 7500
FERRIERE Sarah 500 1500 7500
GIBAJA Remy 500 1500 7500
GUIMET Jean-Baptiste 500 1500 7500
LE CALVEZ Carole 500 1500 7500
LEBAS Delphine 500 1500 7500
MESUREUR Laurent 500 1500 7500
NASRI Laurianne 500 1500 7500
PAILLER Michael 500 1500 7500
PERRIN Michael 500 1500 7500
WAGNER Floriane 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BEAUMONT Alexis 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BORROTZU Anthony 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CLERISSEAU Ewen 500 1500 7500
COTE Michel 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 66 COUR Thibauld 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DESBANDS Anton 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FERNANDEZ Jade 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FOURNIER Georges 500 1500 7500
GIRAUD Alexandra 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LAMBERT Karl 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 67 MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
NASRI Chams Eddine 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COLLIN Stephane 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
CUNEY Romain 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 68 DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
GAWEL Olivia 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MAIHUTI Glenn 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PONCET Nicolas 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SMATI Sofiane 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
VILLEMAGNE Romain 500 1500 7500
BAKRY Etienne 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 69 BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CHARBONNIER Ninon 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
COTTIN Alex 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DUMONT Sylvain 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PORRAS Lionel 500 1500 7500
SARRAT Tiphaine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BOUILLET Celine 500 1500 7500
BREHIN-GOEDERT Brigitte 500 1500 7500
GARNIER Fabien 500 1500 7500
LE TENO Isabelle 500 1500 7500
LINDER Cecile 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 70 MADELAINE Xavier 500 1500 7500
MEYER Gerald 500 1500 7500
MICHON Audrey 500 1500 7500
RAGASSE Jennifer 500 1500 7500
RAZIK Catherine 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
RESCH Marion 500 1500 7500
SAYER BLANZAT Caroline 500 1500 7500
VAIARELLO Celine 500 1500 7500
VIALLET Celine 500 1500 7500
ARCHIMBAUD Morgane 500 1500 7500
BERTHIER Ambroise 500 1500 7500
CHANTRENNE Theo 500 1500 7500
CORDONNIER Sabine 500 1500 7500
FOURNIER Charlene 500 1500 7500
GIMENEZ Sandrine 500 1500 7500
KOUAKOU Valerie 500 1500 7500
MARTIN Eric 500 1500 7500
PERRICHON Thierry 500 1500 7500
PIZZOLATO Bruno 500 1500 7500
SAINT-ELOI Florence 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
TRAUCHESSEC Sonia 500 1500 7500
VITRY Julien 500 1500 7500
YOUSSOUF Moustoifa 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BONNETAIN Nicolas 500 1500 7500
BOSC Valentin 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 71 GIOVE Raphael 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BOISSON Sylvain 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
DE BARROS Samuel 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 72 DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
EL OUARDI Fatima 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BEDIGIS Alban 500 1500 7500
BRU Lucas 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CANDELA Anne-Laure 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea 500 1500 7500
CHARRE Maxence 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 73 CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COLLOMB Florence 500 1500 7500
CORBET Philippe 500 1500 7500
CORSAUT Romain 500 1500 7500
CRESPI Juliette 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
JAVADI Sarah 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 74 MARIEL William 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PEUREUX Lucas 500 1500 7500
PONSON Marie 500 1500 7500
POUZADOUX Morgane 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
TEYCHON Loic 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BIARGUES Sophie 500 1500 7500
BOURGUIGNON Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
DEDUIT Johan 500 1500 7500
DELAIGUE Emmanuel 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
ROSSET Frederique 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 75 Annexe V ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contravention et dÈlit douaniers)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimitÈ 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimitÈ 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 10000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
ABOUDOU Matthias 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
COLIN Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAMY Frederic 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 76 MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PIERRET Louane 1000 3000 15000
RECHE Nicolas 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
VIDAL Mathis 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
ALET Bruno 1500 10000 30000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 3000 15000
AUGIER Manon 1000 3000 15000
BENGUI JOAO Rose 1000 3000 15000
BERRY Anne 1000 3000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 3000 15000
BONASTRE Philippe 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DUVAL Baptiste 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GREPPO Evan 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PALOMBA Francky 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 77 PITOU Fabien 1000 3000 15000
RAISS Khalid 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BERNARD Eric 1000 3000 15000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
CREPY Jade 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NASRI Laurianne 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BEAUMONT Alexis 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BORROTZU Anthony 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 78 CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 3000 15000
COTE Michel 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESBANDS Anton 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FOURNIER Georges 1000 3000 15000
GIRAUD Alexandra 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LAMBERT Karl 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
NASRI Chams Eddine 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
CADIS Aurelie 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
COLLIN Stephane 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 79 COVRE Sandra 1000 3000 15000
CUNEY Romain 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
GAWEL Olivia 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MAIHUTI Glenn 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MURA David 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
PONCET Nicolas 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
SMATI Sofiane 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
VILLEMAGNE Romain 1000 3000 15000
BAKRY Etienne 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSTANT Mathis 1000 3000 15000
COTTIN Alex 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DUMONT Sylvain 1000 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000
GAYET Laurene 1500 10000 30000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 80 MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1500 10000 30000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MEYER Gerald 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
RESCH Marion 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000
MULLER Guillaume 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FOURNIER Charlene 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MARTIN Eric 1500 10000 30000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1500 10000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000
BOSC Valentin 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 81 CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOISSON Sylvain 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DE BARROS Samuel 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
EL OUARDI Fatima 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 82 BEDIGIS Alban 1000 3000 15000
BRU Lucas 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 3000 15000
CHARRE Maxence 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COLLOMB Florence 1000 3000 15000
CORBET Philippe 1000 3000 15000
CORSAUT Romain 1000 3000 15000
CRESPI Juliette 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
JAVADI Sarah 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PEUREUX Lucas 1000 3000 15000
PONSON Marie 1000 3000 15000
POUZADOUX Morgane 1000 3000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
TEYCHON Loic 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 83 BARTON Gregory 1000 3000 15000
CHABERT Brigitte 1000 3000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000
RIGON Carine 1000 3000 15000
ROSSET Frederique 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 84 Annexe VI ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (contravention et dÈlit douaniers)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimitÈ 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimitÈ 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 10000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
ABOUDOU Matthias 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
COLIN Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAMY Frederic 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 85 MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PIERRET Louane 1000 3000 15000
RECHE Nicolas 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
VIDAL Mathis 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
ALET Bruno 1500 10000 30000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 3000 15000
AUGIER Manon 1000 3000 15000
BENGUI JOAO Rose 1000 3000 15000
BERRY Anne 1000 3000 15000
BONASTRE Philippe 1000 3000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DUVAL Baptiste 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GREPPO Evan 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PALOMBA Francky 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 86 PITOU Fabien 1000 3000 15000
RAISS Khalid 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BERNARD Eric 1000 3000 15000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
CREPY Jade 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NASRI Laurianne 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BEAUMONT Alexis 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BORROTZU Anthony 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 87 CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 3000 15000
COTE Michel 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESBANDS Anton 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FOURNIER Georges 1000 3000 15000
GIRAUD Alexandra 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LAMBERT Karl 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
NASRI Chams Eddine 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
COLLIN Stephane 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 88 CUNEY Romain 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
GAWEL Olivia 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MAIHUTI Glenn 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MURA David 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
PONCET Nicolas 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
SMATI Sofiane 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
VILLEMAGNE Romain 1000 3000 15000
BAKRY Etienne 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSTANT Mathis 1000 3000 15000
COTTIN Alex 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DUMONT Sylvain 1000 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000
GAYET Laurene 1500 10000 30000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 89 MERLOT Raphael 1000 3000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1500 10000 30000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MEYER Gerald 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
RESCH Marion 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000
MULLER Guillaume 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FOURNIER Charlene 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MARTIN Eric 1500 10000 30000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000
BOSC Valentin 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 90 CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOISSON Sylvain 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DE BARROS Samuel 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
EL OUARDI Fatima 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BEDIGIS Alban 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 91 BRU Lucas 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 3000 15000
CHARRE Maxence 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COLLOMB Florence 1000 3000 15000
CORBET Philippe 1000 3000 15000
CORSAUT Romain 1000 3000 15000
CRESPI Juliette 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
JAVADI Sarah 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PEUREUX Lucas 1000 3000 15000
PONSON Marie 1000 3000 15000
POUZADOUX Morgane 1000 3000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
TEYCHON Loic 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 92 CHABERT Brigitte 1000 3000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000
RIGON Carine 1000 3000 15000
ROSSET Frederique 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 93 Annexe VII ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Valeur des marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1500 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
ABOUDOU Matthias 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
COLIN Philippe 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAMY Frederic 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PIERRET Louane 1000 15000
RECHE Nicolas 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
VIDAL Mathis 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
ALET Bruno 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 94 ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 15000
AUGIER Manon 1000 15000
BENGUI JOAO Rose 1000 15000
BERRY Anne 1000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 15000
BONASTRE Philippe 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DUVAL Baptiste 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GREPPO Evan 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PALOMBA Francky 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RAISS Khalid 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 95 BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BERNARD Eric 1000 15000
BLONDEEL Arthur 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
CREPY Jade 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NASRI Laurianne 1000 15000
PAILLER Michael 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BEAUMONT Alexis 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BORROTZU Anthony 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 15000
COTE Michel 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DESBANDS Anton 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 96 FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 15000
GIRAUD Alexandra 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LAMBERT Karl 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
NASRI Chams Eddine 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
COLLIN Stephane 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
CUNEY Romain 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
GAWEL Olivia 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 97 LACROIX Sebastien 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MAIHUTI Glenn 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MURA David 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
PONCET Nicolas 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
SMATI Sofiane 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
VILLEMAGNE Romain 1000 15000
BAKRY Etienne 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSTANT Mathis 1000 15000
COTTIN Alex 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 15000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MEYER Gerald 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 98 RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
RESCH Marion 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1000 15000
MULLER Guillaume 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
FOURNIER Charlene 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MARTIN Eric 1500 30000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 15000
BOSC Valentin 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 99 PERRET Olivier 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BOISSON Sylvain 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DE BARROS Samuel 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
EL OUARDI Fatima 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 15000
CHARRE Maxence 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COLLOMB Florence 1000 15000
CORBET Philippe 1000 15000
CORSAUT Romain 1000 15000
CRESPI Juliette 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 100 DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
JAVADI Sarah 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 15000
PONSON Marie 1000 15000
POUZADOUX Morgane 1000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
TEYCHON Loic 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BARTON Gregory 1000 15000
CHABERT Brigitte 1000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 15000
ROSSET Frederique 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 101 Annexe VIII ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Valeur des marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1500 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
ABOUDOU Matthias 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
COLIN Philippe 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAMY Frederic 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PIERRET Louane 1000 15000
RECHE Nicolas 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
ALET Bruno 1500 30000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 102 AUGIER Manon 1000 15000
BENGUI JOAO Rose 1000 15000
BERRY Anne 1000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 15000
BONASTRE Philippe 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DUVAL Baptiste 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GREPPO Evan 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PALOMBA Francky 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RAISS Khalid 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 103 BERNARD Eric 1000 15000
BLONDEEL Arthur 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
CREPY Jade 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NASRI Laurianne 1000 15000
PAILLER Michael 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BEAUMONT Alexis 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BORROTZU Anthony 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 15000
COTE Michel 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DESBANDS Anton 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 104 GIRAUD Alexandra 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LAMBERT Karl 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
NASRI Chams Eddine 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
COLLIN Stephane 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
CUNEY Romain 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
GAWEL Olivia 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 105 MAIHUTI Glenn 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MURA David 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
PONCET Nicolas 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
SMATI Sofiane 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
VILLEMAGNE Romain 1000 15000
BAKRY Etienne 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSTANT Mathis 1000 15000
COTTIN Alex 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 15000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MEYER Gerald 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 106 REMAN Michael 1000 15000
RESCH Marion 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1000 15000
MULLER Guillaume 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
FOURNIER Charlene 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 15000
BOSC Valentin 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 107 STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BOISSON Sylvain 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DE BARROS Samuel 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
EL OUARDI Fatima 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 15000
CHARRE Maxence 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COLLOMB Florence 1000 15000
CORBET Philippe 1000 15000
CORSAUT Romain 1000 15000
CRESPI Juliette 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 108 DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
JAVADI Sarah 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 15000
PONSON Marie 1000 15000
POUZADOUX Morgane 1000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
TEYCHON Loic 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BARTON Gregory 1000 15000
CHABERT Brigitte 1000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 15000
ROSSET Frederique 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 109 Annexe IX ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1500 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
ABOUDOU Matthias 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
COLIN Philippe 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAMY Frederic 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PIERRET Louane 1000 30000
RECHE Nicolas 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
VIDAL Mathis 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
ALET Bruno 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 110 ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 30000
AUGIER Manon 1000 30000
BENGUI JOAO Rose 1000 30000
BERRY Anne 1000 30000
BONASTRE Philippe 1000 30000
BONASTRE Cynthia 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DUVAL Baptiste 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GREPPO Evan 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
LIEBESKIND Leo 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PALOMBA Francky 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RAISS Khalid 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
SAJOUS Karine 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 111 BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BERNARD Eric 1000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
CREPY Jade 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NASRI Laurianne 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BEAUMONT Alexis 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BORROTZU Anthony 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CLERISSEAU Ewen 1000 30000
COTE Michel 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DESBANDS Anton 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FERNANDEZ Jade 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 112 FOURNIER Georges 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LAMBERT Karl 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
NASRI Chams Eddine 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
COLLIN Stephane 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
CUNEY Romain 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
GAWEL Olivia 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 113 MAIHUTI Glenn 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MURA David 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
PONCET Nicolas 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
SMATI Sofiane 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
VILLEMAGNE Romain 1000 30000
BAKRY Etienne 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CHARBONNIER Ninon 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSTANT Mathis 1000 30000
COTTIN Alex 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 30000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
SARRAT Tiphaine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MEYER Gerald 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 114 REMAN Michael 1000 30000
RESCH Marion 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
DELAIGUE Emmanuel 1000 30000
MULLER Guillaume 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
FOURNIER Charlene 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BONNETAIN Nicolas 1000 30000
BOSC Valentin 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 115 STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOISSON Sylvain 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DE BARROS Samuel 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
EL OUARDI Fatima 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
ROCCAZ Mariette 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
THIBEAUDET Benjamin 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAPELAIN Lea 1000 30000
CHARRE Maxence 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COLLOMB Florence 1000 30000
CORBET Philippe 1000 30000
CORSAUT Romain 1000 30000
CRESPI Juliette 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 116 DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
JAVADI Sarah 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 30000
PONSON Marie 1000 30000
POUZADOUX Morgane 1000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
TEYCHON Loic 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BARTON Gregory 1000 30000
CHABERT Brigitte 1000 30000
FARGETON Amaryllis 1000 30000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 30000
ROSSET Frederique 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 117 Annexe X ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1500 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
ABOUDOU Matthias 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
COLIN Philippe 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAMY Frederic 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PIERRET Louane 1000 30000
RECHE Nicolas 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
VIDAL Mathis 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
ALET Bruno 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 118 ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 30000
AUGIER Manon 1000 30000
BENGUI JOAO Rose 1000 30000
BERRY Anne 1000 30000
BONASTRE Philippe 1000 30000
BONASTRE Cynthia 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DUVAL Baptiste 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GREPPO Evan 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
LIEBESKIND Leo 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PALOMBA Francky 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RAISS Khalid 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 119 BERNARD Eric 1000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
CREPY Jade 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NASRI Laurianne 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BEAUMONT Alexis 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BORROTZU Anthony 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CLERISSEAU Ewen 1000 30000
COTE Michel 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DESBANDS Anton 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FERNANDEZ Jade 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 120 GIRAUD Alexandra 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LAMBERT Karl 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
NASRI Chams Eddine 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
COLLIN Stephane 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
CUNEY Romain 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
GAWEL Olivia 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 121 MAIHUTI Glenn 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MURA David 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
PONCET Nicolas 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
SMATI Sofiane 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
VILLEMAGNE Romain 1000 30000
BAKRY Etienne 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CHARBONNIER Ninon 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSTANT Mathis 1000 30000
COTTIN Alex 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 30000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
SARRAT Tiphaine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MEYER Gerald 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 122 REMAN Michael 1000 30000
RESCH Marion 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
DELAIGUE Emmanuel 1000 30000
MULLER Guillaume 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
FOURNIER Charlene 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BONNETAIN Nicolas 1000 30000
BOSC Valentin 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 123 STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOISSON Sylvain 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DE BARROS Samuel 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
EL OUARDI Fatima 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
ROCCAZ Mariette 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
THIBEAUDET Benjamin 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAPELAIN Lea 1000 30000
CHARRE Maxence 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COLLOMB Florence 1000 30000
CORBET Philippe 1000 30000
CORSAUT Romain 1000 30000
CRESPI Juliette 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 124 DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
JAVADI Sarah 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 30000
PONSON Marie 1000 30000
POUZADOUX Morgane 1000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
TEYCHON Loic 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BARTON Gregory 1000 30000
CHABERT Brigitte 1000 30000
FARGETON Amaryllis 1000 30000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 30000
ROSSET Frederique 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 125 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
NDLR OS
DIRECTION G…N…RALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 20 OCT. 2025
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
TÈlÈphone : 09 70 27 30 34
TÈlÈcopie : 04 50 51 00 68
MÈl : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisÈe de la dÈcision 2025/7 du directeur rÈgional ‡
ANNECY portant subdÈlÈgation de la signature du directeur
interrÈgional ‡ LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matiËre de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matiËre de douane et díargent liquide.
Vu le code gÈnÈral des impÙts et notamment son article 408 de líannexe II et ses articles 212 et suivants de líannexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le DÈcret n∞ 2022-467 du 31 mars 2022 relatif ‡ l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
DÈcide
Article 1er ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe I de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature contentieuse (dÈcharge de droits suite ‡ rÈclamation, dÈcision sur les contestations en matiËre de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procÈdures fiscales, rejet díune rÈclamation, restitution ou remboursement de droits suite ‡ erreur sur líassiette, rÈduction de droits suite ‡ erreur de calcul) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs, dans cette mÍme annexe I, en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 2 - DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe II de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature gracieuse (dÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales, modÈration díamende fiscale, de majoration ou díintÈrÍt de retard, rejet díune demande de remise, díune demande de modÈration ou díune demande de transaction, remise díamende fiscale, de majoration díimpÙts ou díintÈrÍt de retard, acceptation díune demande et conclusion díune transaction) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe II en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 3 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe III de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les procÈdures de rËglement simplifiÈ en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudÈs, díamende et de valeur des marchandises qui sont mentionnÈs en euros dans cette mÍme annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 126 Article 4 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe IV de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe IV en euros.
Article 5 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe V de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers, pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe V en euros ou sont illimitÈs.
Article 6 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VI de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VI en euros ou sont illimitÈs.
Article 7 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VII de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre de contrefaÁon pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VII en euros ou sont illimitÈs.
Article 8 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VIII de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre de contrefaÁon pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VIII en euros ou sont illimitÈs.
Article 9 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe IX de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre díargent liquide pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe IX en euros ou sont illimitÈs.
Article 10 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe X de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre díargent liquide pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe X en euros ou sont illimitÈs.
Article 11 ñ La prÈsente dÈcision sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement du siËge de la direction rÈgionale des douanes. Elle annule et remplace la prÈcÈdente dÈcision portant le mÍme objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 127 Version anonymisÈe de líAnnexe I ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe I reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 1751 A du code gÈnÈral des impÙts et article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre contentieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision de dÈcharge de droits
Recouvrement : DÈcision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : DÈcision de rejet díune rÈclamation
Restitution : DÈcision de restitution, remboursement
RÈduction : DÈcision de rÈduction
NumÈro de commission díemploi (matricule) DÈcharge Recouvrement Rejet Restitution RÈduction
Matricule 41363 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
Matricule 46543 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 128 Version anonymisÈe de líAnnexe II ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe II reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 1751 A du code gÈnÈral des impÙts et article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre gracieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales
ModÈration : DÈcision de modÈration díamende fiscale ou de majoration
Rejet : DÈcision de rejet díune remise, díune modÈration ou de demande díune transaction Remise : DÈcision de remise díamende fiscale ou de majoration díimpÙts
Transaction 4822bis : DÈcision díacceptation díune demande de transaction
NumÈro de commission díemploi (matricule) DÈcharge ModÈration Rejet Remise Transaction
Matricule 41363 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
Matricule 41720 0 0 0 0 60000
Matricule 43687 0 0 0 0 60000
Matricule 46543 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
Matricule 52539 0 0 0 0 60000
Matricule 53384 0 0 0 0 40000
Matricule 56337 0 0 0 0 60000
Matricule 59441 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 129 Version anonymisÈe de líAnnexe III ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe III reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 1751 A du code gÈnÈral des impÙts et article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes : transaction simplifiÈe - 4823 bis ´ PRS ª
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excËde pas
Droits fraudÈs : Montant des droits fraudÈs n'excËde pas
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul ‡ la pÈnalitÈ proportionnelle n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Droits compromis Droits fraudÈs Montant de líamende Valeur des marchandises
Matricule 37042 15000 7500 1500 15000
Matricule 40113 10000 5000 1000 15000
Matricule 41752 10000 5000 1000 15000
Matricule 42597 10000 5000 1000 15000
Matricule 42657 15000 7500 1500 15000
Matricule 42663 15000 7500 1500 15000
Matricule 42687 15000 7500 1500 15000
Matricule 42854 15000 7500 1500 15000
Matricule 44102 10000 5000 1000 15000
Matricule 44288 10000 5000 1000 15000
Matricule 44584 15000 7500 1500 15000
Matricule 45002 10000 5000 1000 15000
Matricule 45044 15000 7500 1500 15000
Matricule 45212 10000 5000 1000 15000
Matricule 45463 10000 5000 1000 15000
Matricule 45519 15000 7500 1500 15000
Matricule 45660 10000 5000 1000 15000
Matricule 45663 10000 5000 1000 15000
Matricule 45686 10000 5000 1000 15000
Matricule 46045 15000 7500 1500 15000
Matricule 46376 10000 5000 1000 15000
Matricule 46664 10000 5000 1000 15000
Matricule 47085 10000 5000 1000 15000
Matricule 47133 10000 5000 1000 15000
Matricule 50116 10000 5000 1000 15000
Matricule 50144 15000 7500 1500 15000
Matricule 50300 15000 7500 1500 15000
Matricule 50510 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 130 Matricule 50746 10000 5000 1000 15000
Matricule 50762 10000 5000 1000 15000
Matricule 51036 15000 7500 1500 15000
Matricule 51038 10000 5000 1000 15000
Matricule 51072 10000 5000 1000 15000
Matricule 51230 10000 5000 1000 15000
Matricule 51382 10000 5000 1000 15000
Matricule 51594 15000 7500 1500 15000
Matricule 51750 10000 5000 1000 15000
Matricule 51896 10000 5000 1000 15000
Matricule 51914 10000 5000 1000 15000
Matricule 51960 15000 7500 1500 15000
Matricule 51964 10000 5000 1000 15000
Matricule 52142 10000 5000 1000 15000
Matricule 52258 10000 5000 1000 15000
Matricule 52274 10000 5000 1000 15000
Matricule 52348 10000 5000 1000 15000
Matricule 52589 15000 7500 1500 15000
Matricule 52610 10000 5000 1000 15000
Matricule 52722 10000 5000 1000 15000
Matricule 52754 15000 7500 1500 15000
Matricule 52839 15000 7500 1500 15000
Matricule 52840 10000 5000 1000 15000
Matricule 52898 10000 5000 1000 15000
Matricule 52986 10000 5000 1000 15000
Matricule 53056 10000 5000 1000 15000
Matricule 53360 10000 5000 1000 15000
Matricule 53414 10000 5000 1000 15000
Matricule 53498 10000 5000 1000 15000
Matricule 53592 10000 5000 1000 15000
Matricule 53630 10000 5000 1000 15000
Matricule 53988 10000 5000 1000 15000
Matricule 54110 10000 5000 1000 15000
Matricule 54270 10000 5000 1000 15000
Matricule 54274 10000 5000 1000 15000
Matricule 54278 15000 7500 1500 15000
Matricule 54465 10000 5000 1000 15000
Matricule 54581 10000 5000 1000 15000
Matricule 54852 15000 7500 1500 15000
Matricule 55056 10000 5000 1000 15000
Matricule 55070 10000 5000 1000 15000
Matricule 55312 10000 5000 1000 15000
Matricule 55452 10000 5000 1000 15000
Matricule 55460 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 131 Matricule 55510 10000 5000 1000 15000
Matricule 55534 10000 5000 1000 15000
Matricule 55696 10000 5000 1000 15000
Matricule 55722 10000 5000 1000 15000
Matricule 55794 10000 5000 1000 15000
Matricule 55817 15000 7500 1500 15000
Matricule 55820 10000 5000 1000 15000
Matricule 55844 15000 7500 1500 15000
Matricule 55882 10000 5000 1000 15000
Matricule 55936 10000 5000 1000 15000
Matricule 56056 10000 5000 1000 15000
Matricule 56084 10000 5000 1000 15000
Matricule 56146 10000 5000 1000 15000
Matricule 56164 15000 7500 1500 15000
Matricule 56187 15000 7500 1500 15000
Matricule 56324 10000 5000 1000 15000
Matricule 56409 15000 7500 1500 15000
Matricule 56410 10000 5000 1000 15000
Matricule 56668 15000 7500 1500 15000
Matricule 56724 10000 5000 1000 15000
Matricule 56784 10000 5000 1000 15000
Matricule 56826 10000 5000 1000 15000
Matricule 56878 10000 5000 1000 15000
Matricule 57080 10000 5000 1000 15000
Matricule 57270 10000 5000 1000 15000
Matricule 57281 10000 5000 1000 15000
Matricule 57471 10000 5000 1000 15000
Matricule 57472 10000 5000 1000 15000
Matricule 57498 10000 5000 1000 15000
Matricule 57519 10000 5000 1000 15000
Matricule 57766 10000 5000 1000 15000
Matricule 57873 10000 5000 1000 15000
Matricule 57900 15000 7500 1500 15000
Matricule 57925 10000 5000 1000 15000
Matricule 58004 10000 5000 1000 15000
Matricule 58038 10000 5000 1000 15000
Matricule 58056 10000 5000 1000 15000
Matricule 58104 15000 7500 1500 15000
Matricule 58148 10000 5000 1000 15000
Matricule 58338 10000 5000 1000 15000
Matricule 58381 10000 5000 1000 15000
Matricule 58516 10000 5000 1000 15000
Matricule 58648 10000 5000 1000 15000
Matricule 58956 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 132 Matricule 59004 15000 7500 1500 15000
Matricule 59066 15000 7500 1500 15000
Matricule 59200 15000 7500 1500 15000
Matricule 59322 10000 5000 1000 15000
Matricule 59338 10000 5000 1000 15000
Matricule 59356 10000 5000 1000 15000
Matricule 59504 10000 5000 1000 15000
Matricule 59536 10000 5000 1000 15000
Matricule 59676 10000 5000 1000 15000
Matricule 59691 10000 5000 1000 15000
Matricule 59954 10000 5000 1000 15000
Matricule 59967 10000 5000 1000 15000
Matricule 60134 10000 5000 1000 15000
Matricule 60150 10000 5000 1000 15000
Matricule 60216 10000 5000 1000 15000
Matricule 60402 10000 5000 1000 15000
Matricule 60480 15000 7500 1500 15000
Matricule 60632 10000 5000 1000 15000
Matricule 60708 10000 5000 1000 15000
Matricule 60727 10000 5000 1000 15000
Matricule 60736 10000 5000 1000 15000
Matricule 60898 10000 5000 1000 15000
Matricule 60916 10000 5000 1000 15000
Matricule 60919 15000 7500 1500 15000
Matricule 60936 10000 5000 1000 15000
Matricule 60978 10000 5000 1000 15000
Matricule 61008 10000 5000 1000 15000
Matricule 61074 15000 7500 1500 15000
Matricule 61120 10000 5000 1000 15000
Matricule 61178 10000 5000 1000 15000
Matricule 61184 10000 5000 1000 15000
Matricule 61188 10000 5000 1000 15000
Matricule 61274 10000 5000 1000 15000
Matricule 61330 10000 5000 1000 15000
Matricule 61340 10000 5000 1000 15000
Matricule 61360 10000 5000 1000 15000
Matricule 61710 10000 5000 1000 15000
Matricule 61870 10000 5000 1000 15000
Matricule 61971 10000 5000 1000 15000
Matricule 62326 10000 5000 1000 15000
Matricule 62328 10000 5000 1000 15000
Matricule 62332 10000 5000 1000 15000
Matricule 62364 10000 5000 1000 15000
Matricule 62470 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 133 Matricule 62536 10000 5000 1000 15000
Matricule 62582 10000 5000 1000 15000
Matricule 62706 10000 5000 1000 15000
Matricule 62853 10000 5000 1000 15000
Matricule 62854 10000 5000 1000 15000
Matricule 62864 10000 5000 1000 15000
Matricule 62942 10000 5000 1000 15000
Matricule 63082 10000 5000 1000 15000
Matricule 63168 10000 5000 1000 15000
Matricule 63170 10000 5000 1000 15000
Matricule 63223 10000 5000 1000 15000
Matricule 63273 10000 5000 1000 15000
Matricule 63384 10000 5000 1000 15000
Matricule 63400 10000 5000 1000 15000
Matricule 63406 10000 5000 1000 15000
Matricule 63463 10000 5000 1000 15000
Matricule 63473 10000 5000 1000 15000
Matricule 63558 10000 5000 1000 15000
Matricule 63632 10000 5000 1000 15000
Matricule 63684 10000 5000 1000 15000
Matricule 63696 10000 5000 1000 15000
Matricule 63706 10000 5000 1000 15000
Matricule 63724 10000 5000 1000 15000
Matricule 63766 10000 5000 1000 15000
Matricule 63908 10000 5000 1000 15000
Matricule 63912 10000 5000 1000 15000
Matricule 64086 10000 5000 1000 15000
Matricule 64087 10000 5000 1000 15000
Matricule 64142 10000 5000 1000 15000
Matricule 64212 10000 5000 1000 15000
Matricule 64243 10000 5000 1000 15000
Matricule 64314 10000 5000 1000 15000
Matricule 64335 10000 5000 1000 15000
Matricule 64342 10000 5000 1000 15000
Matricule 64508 10000 5000 1000 15000
Matricule 64540 10000 5000 1000 15000
Matricule 64614 10000 5000 1000 15000
Matricule 64636 10000 5000 1000 15000
Matricule 64742 10000 5000 1000 15000
Matricule 64808 10000 5000 1000 15000
Matricule 64850 10000 5000 1000 15000
Matricule 64876 10000 5000 1000 15000
Matricule 64913 15000 7500 1500 15000
Matricule 64942 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 134 Matricule 64954 10000 5000 1000 15000
Matricule 64962 10000 5000 1000 15000
Matricule 65119 10000 5000 1000 15000
Matricule 65176 10000 5000 1000 15000
Matricule 65440 10000 5000 1000 15000
Matricule 65534 10000 5000 1000 15000
Matricule 65552 10000 5000 1000 15000
Matricule 65644 10000 5000 1000 15000
Matricule 65650 10000 5000 1000 15000
Matricule 65660 10000 5000 1000 15000
Matricule 65670 10000 5000 1000 15000
Matricule 65709 10000 5000 1000 15000
Matricule 65736 10000 5000 1000 15000
Matricule 65772 10000 5000 1000 15000
Matricule 65905 10000 5000 1000 15000
Matricule 65974 10000 5000 1000 15000
Matricule 65998 10000 5000 1000 15000
Matricule 66037 10000 5000 1000 15000
Matricule 66082 10000 5000 1000 15000
Matricule 66086 10000 5000 1000 15000
Matricule 66124 10000 5000 1000 15000
Matricule 66142 10000 5000 1000 15000
Matricule 66144 10000 5000 1000 15000
Matricule 66184 10000 5000 1000 15000
Matricule 66198 10000 5000 1000 15000
Matricule 66236 10000 5000 1000 15000
Matricule 66381 15000 7500 1500 15000
Matricule 66384 10000 5000 1000 15000
Matricule 66408 10000 5000 1000 15000
Matricule 66434 10000 5000 1000 15000
Matricule 66462 10000 5000 1000 15000
Matricule 66466 10000 5000 1000 15000
Matricule 66472 10000 5000 1000 15000
Matricule 66510 10000 5000 1000 15000
Matricule 66558 10000 5000 1000 15000
Matricule 66617 10000 5000 1000 15000
Matricule 66673 10000 5000 1000 15000
Matricule 66674 10000 5000 1000 15000
Matricule 66682 10000 5000 1000 15000
Matricule 66767 10000 5000 1000 15000
Matricule 66870 10000 5000 1000 15000
Matricule 66872 10000 5000 1000 15000
Matricule 66896 10000 5000 1000 15000
Matricule 66986 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 135 Matricule 67108 10000 5000 1000 15000
Matricule 67126 10000 5000 1000 15000
Matricule 67170 10000 5000 1000 15000
Matricule 67172 10000 5000 1000 15000
Matricule 67204 10000 5000 1000 15000
Matricule 67256 10000 5000 1000 15000
Matricule 67282 10000 5000 1000 15000
Matricule 67312 10000 5000 1000 15000
Matricule 67322 10000 5000 1000 15000
Matricule 67328 10000 5000 1000 15000
Matricule 67358 10000 5000 1000 15000
Matricule 67374 10000 5000 1000 15000
Matricule 67393 10000 5000 1000 15000
Matricule 67406 10000 5000 1000 15000
Matricule 67422 10000 5000 1000 15000
Matricule 67470 10000 5000 1000 15000
Matricule 67486 10000 5000 1000 15000
Matricule 67528 10000 5000 1000 15000
Matricule 67532 10000 5000 1000 15000
Matricule 67558 10000 5000 1000 15000
Matricule 67610 10000 5000 1000 15000
Matricule 67618 10000 5000 1000 15000
Matricule 67626 10000 5000 1000 15000
Matricule 67691 10000 5000 1000 15000
Matricule 67721 10000 5000 1000 15000
Matricule 67762 10000 5000 1000 15000
Matricule 67820 10000 5000 1000 15000
Matricule 67827 10000 5000 1000 15000
Matricule 67836 10000 5000 1000 15000
Matricule 67838 10000 5000 1000 15000
Matricule 67916 10000 5000 1000 15000
Matricule 67928 10000 5000 1000 15000
Matricule 67946 10000 5000 1000 15000
Matricule 67954 10000 5000 1000 15000
Matricule 67966 10000 5000 1000 15000
Matricule 67980 10000 5000 1000 15000
Matricule 67988 10000 5000 1000 15000
Matricule 68002 10000 5000 1000 15000
Matricule 68012 10000 5000 1000 15000
Matricule 68030 10000 5000 1000 15000
Matricule 68044 10000 5000 1000 15000
Matricule 68086 10000 5000 1000 15000
Matricule 68090 10000 5000 1000 15000
Matricule 68118 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 136 Matricule 68126 10000 5000 1000 15000
Matricule 68131 10000 5000 1000 15000
Matricule 68166 10000 5000 1000 15000
Matricule 68194 10000 5000 1000 15000
Matricule 68218 10000 5000 1000 15000
Matricule 68238 10000 5000 1000 15000
Matricule 68264 10000 5000 1000 15000
Matricule 68288 10000 5000 1000 15000
Matricule 68348 10000 5000 1000 15000
Matricule 68400 10000 5000 1000 15000
Matricule 68414 10000 5000 1000 15000
Matricule 68444 10000 5000 1000 15000
Matricule 68582 10000 5000 1000 15000
Matricule 68592 10000 5000 1000 15000
Matricule 68620 10000 5000 1000 15000
Matricule 68628 10000 5000 1000 15000
Matricule 68640 10000 5000 1000 15000
Matricule 68642 10000 5000 1000 15000
Matricule 68646 10000 5000 1000 15000
Matricule 68676 10000 5000 1000 15000
Matricule 68680 10000 5000 1000 15000
Matricule 68693 10000 5000 1000 15000
Matricule 68702 10000 5000 1000 15000
Matricule 68706 10000 5000 1000 15000
Matricule 68720 10000 5000 1000 15000
Matricule 68728 10000 5000 1000 15000
Matricule 68746 10000 5000 1000 15000
Matricule 68754 10000 5000 1000 15000
Matricule 68766 10000 5000 1000 15000
Matricule 68774 10000 5000 1000 15000
Matricule 68790 10000 5000 1000 15000
Matricule 68810 10000 5000 1000 15000
Matricule 68852 10000 5000 1000 15000
Matricule 68902 10000 5000 1000 15000
Matricule 68904 10000 5000 1000 15000
Matricule 68944 10000 5000 1000 15000
Matricule 69207 10000 5000 1000 15000
Matricule 69219 10000 5000 1000 15000
Matricule 91117 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 137 Version anonymisÈe de líAnnexe IV ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe IV reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 406 ª (contentieux voyageurs)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 40113 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41649 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42657 500 1500 7500
Matricule 42687 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44102 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45002 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45212 500 1500 7500
Matricule 45519 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45663 500 1500 7500
Matricule 45686 500 1500 7500
Matricule 46045 500 1500 7500
Matricule 46664 500 1500 7500
Matricule 46798 500 1500 7500
Matricule 47085 500 1500 7500
Matricule 47133 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 138 Matricule 47133 500 1500 7500
Matricule 50116 500 1500 7500
Matricule 50144 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50510 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51038 500 1500 7500
Matricule 51230 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 51896 500 1500 7500
Matricule 51914 500 1500 7500
Matricule 51960 500 1500 7500
Matricule 51964 500 1500 7500
Matricule 52142 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52348 500 1500 7500
Matricule 52589 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52839 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 139 Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53056 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53592 500 1500 7500
Matricule 53630 500 1500 7500
Matricule 53982 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54274 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55312 500 1500 7500
Matricule 55421 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55460 500 1500 7500
Matricule 55510 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55794 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 140 Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55844 500 1500 7500
Matricule 55882 500 1500 7500
Matricule 55936 500 1500 7500
Matricule 56056 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
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Matricule 57471 500 1500 7500
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Matricule 57498 500 1500 7500
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Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57873 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57925 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 141 Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
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Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59691 500 1500 7500
Matricule 59954 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 142 Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60727 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61008 500 1500 7500
Matricule 61074 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61184 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61330 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 61971 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 143 Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62755 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 144 Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63473 500 1500 7500
Matricule 63558 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 63912 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64176 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64335 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 145 Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64876 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65709 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65905 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 146 Matricule 66037 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66381 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66434 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66466 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66482 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66617 500 1500 7500
Matricule 66673 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 147 Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66767 500 1500 7500
Matricule 66870 500 1500 7500
Matricule 66872 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67032 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67393 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 148 Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67691 500 1500 7500
Matricule 67721 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67827 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
Matricule 67946 500 1500 7500
Matricule 67954 500 1500 7500
Matricule 67966 500 1500 7500
Matricule 67980 500 1500 7500
Matricule 67988 500 1500 7500
Matricule 68002 500 1500 7500
Matricule 68012 500 1500 7500
Matricule 68030 500 1500 7500
Matricule 68044 500 1500 7500
Matricule 68086 500 1500 7500
Matricule 68090 500 1500 7500
Matricule 68118 500 1500 7500
Matricule 68126 500 1500 7500
Matricule 68131 500 1500 7500
Matricule 68166 500 1500 7500
Matricule 68194 500 1500 7500
Matricule 68218 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 149 Matricule 68238 500 1500 7500
Matricule 68264 500 1500 7500
Matricule 68288 500 1500 7500
Matricule 68348 500 1500 7500
Matricule 68400 500 1500 7500
Matricule 68414 500 1500 7500
Matricule 68444 500 1500 7500
Matricule 68582 500 1500 7500
Matricule 68592 500 1500 7500
Matricule 68620 500 1500 7500
Matricule 68628 500 1500 7500
Matricule 68640 500 1500 7500
Matricule 68642 500 1500 7500
Matricule 68646 500 1500 7500
Matricule 68676 500 1500 7500
Matricule 68680 500 1500 7500
Matricule 68693 500 1500 7500
Matricule 68702 500 1500 7500
Matricule 68706 500 1500 7500
Matricule 68720 500 1500 7500
Matricule 68728 500 1500 7500
Matricule 68746 500 1500 7500
Matricule 68754 500 1500 7500
Matricule 68766 500 1500 7500
Matricule 68774 500 1500 7500
Matricule 68790 500 1500 7500
Matricule 68810 500 1500 7500
Matricule 68852 500 1500 7500
Matricule 68902 500 1500 7500
Matricule 68904 500 1500 7500
Matricule 68944 500 1500 7500
Matricule 69207 500 1500 7500
Matricule 69219 500 1500 7500
Matricule 91117 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 150 Version anonymisÈe de líAnnexe V ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe V reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (dÈlit douanier)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimitÈ 100000 250000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44102 1000 3000 15000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimitÈ 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46798 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47133 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 151 Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51230 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52839 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 10000 30000
Matricule 54465 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 152 Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55460 1000 3000 15000
Matricule 55510 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55882 1000 3000 15000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1000 3000 15000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57900 1500 10000 30000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 153 Matricule 58338 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59356 1000 3000 15000
Matricule 59441 2000 20000 60000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61074 1500 10000 30000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61184 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 154 Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62328 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63473 1000 3000 15000
Matricule 63558 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63766 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 63912 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 155 Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64876 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65119 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66037 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 156 Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66870 1000 3000 15000
Matricule 66872 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67393 1500 10000 30000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
Matricule 67721 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 67946 1000 3000 15000
Matricule 67954 1000 3000 15000
Matricule 67966 1000 3000 15000
Matricule 67980 1000 3000 15000
Matricule 67988 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 157 Matricule 68002 1000 3000 15000
Matricule 68012 1000 3000 15000
Matricule 68030 1000 3000 15000
Matricule 68044 1000 3000 15000
Matricule 68086 1000 3000 15000
Matricule 68090 1000 3000 15000
Matricule 68118 1000 3000 15000
Matricule 68126 1000 3000 15000
Matricule 68131 1000 3000 15000
Matricule 68166 1000 3000 15000
Matricule 68194 1000 3000 15000
Matricule 68218 1000 3000 15000
Matricule 68238 1000 3000 15000
Matricule 68264 1000 3000 15000
Matricule 68288 1000 3000 15000
Matricule 68348 1000 3000 15000
Matricule 68400 1000 3000 15000
Matricule 68414 1000 3000 15000
Matricule 68444 1000 3000 15000
Matricule 68582 1000 3000 15000
Matricule 68592 1000 3000 15000
Matricule 68620 1000 3000 15000
Matricule 68628 1000 3000 15000
Matricule 68640 1000 3000 15000
Matricule 68642 1000 3000 15000
Matricule 68646 1000 3000 15000
Matricule 68676 1000 3000 15000
Matricule 68680 1000 3000 15000
Matricule 68693 1000 3000 15000
Matricule 68702 1000 3000 15000
Matricule 68706 1000 3000 15000
Matricule 68720 1000 3000 15000
Matricule 68728 1000 3000 15000
Matricule 68746 1000 3000 15000
Matricule 68754 1000 3000 15000
Matricule 68766 1000 3000 15000
Matricule 68774 1000 3000 15000
Matricule 68790 1000 3000 15000
Matricule 68810 1000 3000 15000
Matricule 68852 1000 3000 15000
Matricule 68902 1000 3000 15000
Matricule 68904 1000 3000 15000
Matricule 68944 1000 3000 15000
Matricule 69207 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 158 Matricule 69219 1000 3000 15000
Matricule 91117 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 159 Version anonymisÈe de líAnnexe VI ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VI reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (dÈlit douanier)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimitÈ 100000 250000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44102 1000 3000 15000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimitÈ 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46798 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47133 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 160 Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51230 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52839 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 10000 30000
Matricule 54465 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 161 Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55460 1000 3000 15000
Matricule 55510 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55882 1000 3000 15000
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Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
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Matricule 56668 1500 10000 30000
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Matricule 56784 1000 3000 15000
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Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57900 1500 10000 30000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
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Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 162 Matricule 58338 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59356 1000 3000 15000
Matricule 59441 2000 20000 60000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
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Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61074 1500 10000 30000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61184 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61330 1000 3000 15000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 163 Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62328 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63473 1000 3000 15000
Matricule 63558 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63766 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 63912 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 164 Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64876 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65119 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66037 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 165 Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66870 1000 3000 15000
Matricule 66872 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67393 1500 10000 30000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
Matricule 67721 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 67946 1000 3000 15000
Matricule 67954 1000 3000 15000
Matricule 67966 1000 3000 15000
Matricule 67980 1000 3000 15000
Matricule 67988 1000 3000 15000
Matricule 68002 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 166 Matricule 68012 1000 3000 15000
Matricule 68030 1000 3000 15000
Matricule 68044 1000 3000 15000
Matricule 68086 1000 3000 15000
Matricule 68090 1000 3000 15000
Matricule 68118 1000 3000 15000
Matricule 68126 1000 3000 15000
Matricule 68131 1000 3000 15000
Matricule 68166 1000 3000 15000
Matricule 68194 1000 3000 15000
Matricule 68218 1000 3000 15000
Matricule 68238 1000 3000 15000
Matricule 68264 1000 3000 15000
Matricule 68288 1000 3000 15000
Matricule 68348 1000 3000 15000
Matricule 68400 1000 3000 15000
Matricule 68414 1000 3000 15000
Matricule 68444 1000 3000 15000
Matricule 68582 1000 3000 15000
Matricule 68592 1000 3000 15000
Matricule 68620 1000 3000 15000
Matricule 68628 1000 3000 15000
Matricule 68640 1000 3000 15000
Matricule 68642 1000 3000 15000
Matricule 68646 1000 3000 15000
Matricule 68676 1000 3000 15000
Matricule 68680 1000 3000 15000
Matricule 68693 1000 3000 15000
Matricule 68702 1000 3000 15000
Matricule 68706 1000 3000 15000
Matricule 68720 1000 3000 15000
Matricule 68728 1000 3000 15000
Matricule 68746 1000 3000 15000
Matricule 68754 1000 3000 15000
Matricule 68766 1000 3000 15000
Matricule 68774 1000 3000 15000
Matricule 68790 1000 3000 15000
Matricule 68810 1000 3000 15000
Matricule 68852 1000 3000 15000
Matricule 68902 1000 3000 15000
Matricule 68904 1000 3000 15000
Matricule 68944 1000 3000 15000
Matricule 69207 1000 3000 15000
Matricule 69219 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 167 Matricule 91117 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 168 Version anonymisÈe de líAnnexe VII ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44102 1000 15000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46798 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47133 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51230 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 169 Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52839 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55460 1000 15000
Matricule 55510 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 170 Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55882 1000 15000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58338 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 171 Matricule 59356 1000 15000
Matricule 59441 2000 60000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61184 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62326 1000 15000
Matricule 62328 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62470 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 172 Matricule 62942 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63473 1000 15000
Matricule 63558 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63766 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 63912 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64876 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65119 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 173 Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66037 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66466 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66870 1000 15000
Matricule 66872 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 174 Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67393 1500 30000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67721 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67827 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 67946 1000 15000
Matricule 67954 1000 15000
Matricule 67966 1000 15000
Matricule 67980 1000 15000
Matricule 67988 1000 15000
Matricule 68002 1000 15000
Matricule 68012 1000 15000
Matricule 68030 1000 15000
Matricule 68044 1000 15000
Matricule 68086 1000 15000
Matricule 68090 1000 15000
Matricule 68118 1000 15000
Matricule 68126 1000 15000
Matricule 68131 1000 15000
Matricule 68166 1000 15000
Matricule 68194 1000 15000
Matricule 68218 1000 15000
Matricule 68238 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 175 Matricule 68264 1000 15000
Matricule 68288 1000 15000
Matricule 68348 1000 15000
Matricule 68400 1000 15000
Matricule 68414 1000 15000
Matricule 68444 1000 15000
Matricule 68582 1000 15000
Matricule 68592 1000 15000
Matricule 68620 1000 15000
Matricule 68628 1000 15000
Matricule 68640 1000 15000
Matricule 68642 1000 15000
Matricule 68646 1000 15000
Matricule 68676 1000 15000
Matricule 68680 1000 15000
Matricule 68693 1000 15000
Matricule 68702 1000 15000
Matricule 68706 1000 15000
Matricule 68720 1000 15000
Matricule 68728 1000 15000
Matricule 68746 1000 15000
Matricule 68754 1000 15000
Matricule 68766 1000 15000
Matricule 68774 1000 15000
Matricule 68790 1000 15000
Matricule 68810 1000 15000
Matricule 68852 1000 15000
Matricule 68902 1000 15000
Matricule 68904 1000 15000
Matricule 68944 1000 15000
Matricule 69207 1000 15000
Matricule 69219 1000 15000
Matricule 91117 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 176 Version anonymisÈe de líAnnexe VIII ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VIII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44102 1000 15000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46798 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47133 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 177 Matricule 51230 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55460 1000 15000
Matricule 55510 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 178 Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55882 1000 15000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58338 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59356 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 179 Matricule 59441 2000 60000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61184 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62326 1000 15000
Matricule 62328 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62470 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 180 Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63473 1000 15000
Matricule 63558 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63766 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 63912 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64876 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65119 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 181 Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66037 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66466 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66870 1000 15000
Matricule 66872 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 182 Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67393 1500 30000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67721 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67827 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 67946 1000 15000
Matricule 67954 1000 15000
Matricule 67966 1000 15000
Matricule 67980 1000 15000
Matricule 67988 1000 15000
Matricule 68002 1000 15000
Matricule 68012 1000 15000
Matricule 68030 1000 15000
Matricule 68044 1000 15000
Matricule 68086 1000 15000
Matricule 68090 1000 15000
Matricule 68118 1000 15000
Matricule 68126 1000 15000
Matricule 68131 1000 15000
Matricule 68166 1000 15000
Matricule 68194 1000 15000
Matricule 68218 1000 15000
Matricule 68238 1000 15000
Matricule 68264 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 183 Matricule 68288 1000 15000
Matricule 68348 1000 15000
Matricule 68400 1000 15000
Matricule 68414 1000 15000
Matricule 68444 1000 15000
Matricule 68582 1000 15000
Matricule 68592 1000 15000
Matricule 68628 1000 15000
Matricule 68640 1000 15000
Matricule 68642 1000 15000
Matricule 68646 1000 15000
Matricule 68676 1000 15000
Matricule 68680 1000 15000
Matricule 68693 1000 15000
Matricule 68702 1000 15000
Matricule 68706 1000 15000
Matricule 68720 1000 15000
Matricule 68728 1000 15000
Matricule 68746 1000 15000
Matricule 68754 1000 15000
Matricule 68766 1000 15000
Matricule 68774 1000 15000
Matricule 68790 1000 15000
Matricule 68810 1000 15000
Matricule 68852 1000 15000
Matricule 68902 1000 15000
Matricule 68904 1000 15000
Matricule 68944 1000 15000
Matricule 69207 1000 15000
Matricule 69219 1000 15000
Matricule 91117 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 184 Version anonymisÈe de líAnnexe IX ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe IX reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44102 1000 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46798 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 47133 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 185 Matricule 51230 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55460 1000 30000
Matricule 55510 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 186 Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1000 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55882 1000 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58338 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59356 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 187 Matricule 59441 2000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61184 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62326 1000 30000
Matricule 62328 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62470 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 188 Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63473 1000 30000
Matricule 63558 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63766 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 63912 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64876 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65119 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 189 Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66037 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66466 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66870 1000 30000
Matricule 66872 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 190 Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67393 1500 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67691 1000 30000
Matricule 67721 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67827 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 67946 1000 30000
Matricule 67954 1000 30000
Matricule 67966 1000 30000
Matricule 67980 1000 30000
Matricule 67988 1000 30000
Matricule 68002 1000 30000
Matricule 68012 1000 30000
Matricule 68030 1000 30000
Matricule 68044 1000 30000
Matricule 68086 1000 30000
Matricule 68090 1000 30000
Matricule 68118 1000 30000
Matricule 68126 1000 30000
Matricule 68131 1000 30000
Matricule 68166 1000 30000
Matricule 68194 1000 30000
Matricule 68218 1000 30000
Matricule 68238 1000 30000
Matricule 68264 1000 30000
Matricule 68288 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 191 Matricule 68348 1000 30000
Matricule 68400 1000 30000
Matricule 68414 1000 30000
Matricule 68444 1000 30000
Matricule 68582 1000 30000
Matricule 68620 1000 30000
Matricule 68628 1000 30000
Matricule 68640 1000 30000
Matricule 68642 1000 30000
Matricule 68646 1000 30000
Matricule 68676 1000 30000
Matricule 68680 1000 30000
Matricule 68693 1000 30000
Matricule 68702 1000 30000
Matricule 68706 1000 30000
Matricule 68720 1000 30000
Matricule 68728 1000 30000
Matricule 68746 1000 30000
Matricule 68754 1000 30000
Matricule 68766 1000 30000
Matricule 68774 1000 30000
Matricule 68790 1000 30000
Matricule 68810 1000 30000
Matricule 68852 1000 30000
Matricule 68902 1000 30000
Matricule 68904 1000 30000
Matricule 68944 1000 30000
Matricule 69207 1000 30000
Matricule 69219 1000 30000
Matricule 91117 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 192 Version anonymisÈe de líAnnexe X ‡ la dÈcision n∞ 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe X reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44102 1000 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46798 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 47133 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 193 Matricule 51230 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55460 1000 30000
Matricule 55510 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 194 Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55882 1000 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58338 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59356 1000 30000
Matricule 59441 2000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 195 Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61184 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62326 1000 30000
Matricule 62328 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62470 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 196 Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63473 1000 30000
Matricule 63558 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63766 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 63912 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64876 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65119 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 197 Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66037 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66466 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66870 1000 30000
Matricule 66872 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 198 Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67393 1500 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67691 1000 30000
Matricule 67721 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67827 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 67946 1000 30000
Matricule 67954 1000 30000
Matricule 67966 1000 30000
Matricule 67980 1000 30000
Matricule 67988 1000 30000
Matricule 68002 1000 30000
Matricule 68012 1000 30000
Matricule 68030 1000 30000
Matricule 68044 1000 30000
Matricule 68086 1000 30000
Matricule 68090 1000 30000
Matricule 68118 1000 30000
Matricule 68126 1000 30000
Matricule 68131 1000 30000
Matricule 68166 1000 30000
Matricule 68194 1000 30000
Matricule 68218 1000 30000
Matricule 68238 1000 30000
Matricule 68264 1000 30000
Matricule 68288 1000 30000
Matricule 68348 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 199 Matricule 68400 1000 30000
Matricule 68414 1000 30000
Matricule 68444 1000 30000
Matricule 68582 1000 30000
Matricule 68592 1000 30000
Matricule 68620 1000 30000
Matricule 68628 1000 30000
Matricule 68640 1000 30000
Matricule 68642 1000 30000
Matricule 68646 1000 30000
Matricule 68676 1000 30000
Matricule 68680 1000 30000
Matricule 68693 1000 30000
Matricule 68702 1000 30000
Matricule 68706 1000 30000
Matricule 68720 1000 30000
Matricule 68728 1000 30000
Matricule 68746 1000 30000
Matricule 68754 1000 30000
Matricule 68766 1000 30000
Matricule 68774 1000 30000
Matricule 68790 1000 30000
Matricule 68810 1000 30000
Matricule 68852 1000 30000
Matricule 68902 1000 30000
Matricule 68904 1000 30000
Matricule 68944 1000 30000
Matricule 69207 1000 30000
Matricule 69219 1000 30000
Matricule 91117 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 200 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-14-00005
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre
2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Rumilly Terre de
Savoie, à l'occasion du renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à 201 En PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0067 du 15 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-61 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: D 04 50 33 60 00 relation genèera 6 AVEC es usagers CE di: LS 5 et communication d urgence en pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à 202 VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-3261 du 22 décembre 1999 portant création de la communauté
de communes du canton de Rumilly, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0057 du 21 octobre 2019 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Rumilly Terre de Savoie, à l'occasion du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ ETERCY 24 juillet 2025
° MARCELLAZ-ALBANAIS 17 juillet 2025
+ MASSINGY 17 juillet 2025
+ MOYE 28 août 2025
+ SALES 27 août 2025
° __ THUSY 31 juillet 2025
° VAULX 10 juillet 2025 ° __ VALLIERES-SUR-FIER 27 août 2025
° __ VERSONNEX 28 août 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT seules les communes d'Etercy, Marcellaz-Albanais, Massingy, Moye, Sales, Thusy, Vallières-sur-Fier et Vaux se sont prononcés en faveur d’un accord local ; que de ce fait, il convient de constater l'absence d'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes, dans les conditions définies à l'article L. 5211-6-1-I du CGCT ;
CONSIDERANT dès lors, qu'en l'absence de tout accord local adopté dans les conditions et délais précités, il est fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes, en application des modalités prévues à l'article L. 5271-6-1 II à VI;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à 203 ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Saoie, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de
sièges
BLOYE 1
BOUSSY
CREMPIGNY-BONNEGUETE
ETERCY
HAUTEVILLE-SUR-FIER
LORNAY
MARCELLAZ-ALBANAIS
MARIGNY-SAINT-MARCEL
MASSSINGY
MOYE
RUMILLY
SAINT-EUSEBE
SALES
THUSY
VALLIERES-SUR-FIER
VAULX
VERSONNEX
NN
||
|
—
N O
|
œil!
|
ESÀ Nombre total de sièges
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0057 du 21 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à 204 Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie, + Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à 205