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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251022 356)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-356
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025 Sommaire
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-10-20-00006 - APPAIC-2025-0083 PORTIGLIATI SA (3 pages) Page 3
74-2025-10-20-00002 - APPAIC-2025-0084 PORTIGLIATI SA (3 pages) Page 7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-10-15-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (4
pages) Page 11
74-2025-10-15-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0065 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (3
pages) Page 16
74-2025-10-15-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0066 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes Fier et Usses, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (3
pages) Page 20
74-2025-10-20-00011 - DRCL-BAFU 2025-0093 Allinges OT A412 (4 pages) Page 24
74-2025-10-20-00012 - DRCL-BAFU 2025-0094 Ballaison OT A412 (4 pages) Page 29
74-2025-10-20-00013 - DRCL-BAFU 2025-0095 Bons en Chablais OT A412 (4
pages) Page 34
74-2025-10-20-00014 - DRCL-BAFU 2025-0096 Brenthonne OT A412 (4
pages) Page 39
74-2025-10-20-00015 - DRCL-BAFU 2025-0097 Loisin OT A412 (4 pages) Page 44
74-2025-10-20-00016 - DRCL-BAFU 2025-0098 Lully OT A412 (4 pages) Page 49
74-2025-10-20-00017 - DRCL-BAFU 2025-0099 Machilly OT A412 (4 pages) Page 54
74-2025-10-20-00018 - DRCL-BAFU 2025-0100 Margencel OT A412 (4 pages) Page 59
74-2025-10-20-00019 - DRCL-BAFU 2025-0101 Perrignier OT A412 (5 pages) Page 64
2 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-10-20-00006
APPAIC-2025-0083 PORTIGLIATI SA
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00006 - APPAIC-2025-0083 PORTIGLIATI SA 3 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
. _. Annecy, le 20 octobre 2025 Chevalier de la Légion d'honneur x
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC 2025-0083 du 20/10/2025
portant amende administrative à l'encontre de la société PORTIGLIATI SA
Zi la Maladière, 605 rue Jumel sur Cluses (74200)
(siret : 31544462000019)
VU le Code de l'environnement et notamment son article L171-8, son livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie,
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2020-0101 du 21 décembre 2020 autorisant la société PORTIGLIATI, dont le
siège social est situé Zone Industrielle de la Maladière, 605 rue de Jumel, 74 300 Cluses, à exploiter à la
même adresse, un établissement exerçant des activités de regroupement, transit, traitement de
déchets métalliques, de batteries ainsi que de véhicules hors d'usage,
VU l'arrêté préfectoral 2024-0079 du 4 octobre 2024, portant mise en demeure de la société
PORTIGLIATI de respecter, dans son établissement de Cluses, plusieurs dispositions de l'arrêté
préfectoral PAIC-2020-0101 du 21 décembre 2020 et notamment :
° sous Un délai de 3 mois, de réaliser l'étude prescrite par l'article 2.61.7 de l'arrêté préfectoral du
21 décembre 2020 visant à proposer des dispositions permettant de s'affranchir du risque de
sortie du flux thermique de 3 kW/m° à l'extérieur de l'établissement en situation accidentelle,
PAIC : 3, rue Paul Guiton
74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- oO
1/3 relation générale avec les usagers @ £
Tel : 04 50 08 09 26 et communication d'urgence en
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00006 - APPAIC-2025-0083 PORTIGLIATI SA 4 * sous un délai de 2 mois, réaliser une campagne d'analyse des effluents atmosphériques de
l'établissement, dans les conditions prescrites par les articles 2.3.4.2 et 2.34.3 de l'arrêté
préfectoral du 21 décembre 2020.
VU le rapport de l'inspection des installations classées, établi suite à la visite du site précité de la
société PORTIGLIATI réalisée le 26 août 2025,
VU la lettre du préfet du 10 septembre 2025 engageant la procédure contradictoire réglementaire,
VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire engagée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 août 2025, l'inspection des installations classées a constaté
que la non-remise dans le délai de 3 mois impartis par l'arrêté préfectoral de mise en demeure 2024-
0079 du 4 octobre 2024, du complément de l'étude de dangers prescrit par l'article 2.61.7 de l'arrêté
préfectoral PAIC 2020-0101 du 21 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 août 2025, l'inspection des installations classées a constaté
que l'absence d'analyse des rejets atmosphériques de métaux dans le délai de 2 mois impartis par
l'arrêté de mise en demeure 2024-0079 du 4 octobre 2024, et prescrite par l'article 2.3.4.3 de l'arrêté
préfectoral PAIC 2020-0101 du 21 décembre 2020,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1”
En application du point Il.4 de l'article L171-8, il est ordonné à la société PORTIGLIATI, dont le siège
social est situé Zone Industrielle de la Maladière, 605 rue Jumel, 74 300 Cluses, pour son établissement
situé à la même adresse et dont le numéro SIRET est 31544462000019 :
+ le paiement d'une amende de 500 € (cinq cents euros) pour le non-respect des dispositions du
5° point de l'article 1°” de l'arrêté de mise en demeure 2024-0079 du 4 octobre 2024 précité,
relatif à la remise dans le délai de 3 mois du complément de l'étude de dangers prescrit par
l'article 2.61.7 de l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0101 du 21 décembre 2020,
+. le paiement d'une amende de 500 € (cinq cents euros) pour le non-respect des dispositions du
9° point de l'article 1” de l'arrêté de mise en demeure 2024-0079 du 4 octobre 2024 précité,
relatif à la réalisation d'analyses des rejets atmosphériques de l'établissement dans les
conditions prescrites par les articles 2.3.4.2 et 2.3.4.2 de l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0101 du
21 décembre 2020
PAIC : 3, rue Paul Guiton
74000 ANNECY / Préfecture labellisée Qual-e-Pref- )
2/3 relation générale avec les usagers ;
Tel : 04 50 08 09 26 et communication d'urgence en
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00006 - APPAIC-2025-0083 PORTIGLIATI SA 5 Article 2
Ces amendes bénéficient d’un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général
des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à
l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par
l’article L.263 du code des procédures fiscales.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société PORTIGLIATI SA.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du
même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et
2°,
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Cluses.
Pour La Préfète
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
PAIC : 3, rue Paul Guiton
74000 ANNECY j Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ee
3/3 relation générale avec les usagers
Tel : 04 50 08 09 26 et communication d'urgence en
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00006 - APPAIC-2025-0083 PORTIGLIATI SA 6 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-10-20-00002
APPAIC-2025-0084 PORTIGLIATI SA
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00002 - APPAIC-2025-0084 PORTIGLIATI SA 7 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Égalité Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
. Annecy, le 20 octobre 2025 Chevalier de la Légion d'honneur y
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC 2025-0084 du 20/10/2025
portant mise en demeure de la société PORTIGLIATI SA
ZI la Maladière, 605 rue Jumel sur Cluses (74390)
(siret : 31544462000019)
VU le Code de l’environnement et notamment son article L171-8, son livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie,
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l’État,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2020-0101 du 21 décembre 2020 autorisant la société PORTIGLIATI, dont le
siège social est situé Zone Industrielle de la Maladière, 605 rue de Jumel, 74 300 Cluses, à exploiter à la
même adresse, un établissement exerçant des activités de regroupement, transit, traitement de
déchets métalliques, de batteries ainsi que de véhicules hors d'usage,
VU le rapport de l'inspection des installations classées, établi suite à la visite du site précité de la
société PORTIGLIATI réalisée le 26 août 2025,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 09 septembre 2025 et le projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé-
réception en date du 10 septembre 2025, conformément aux articles L. 171-6, L171-8 et L. 514-5 du
code de l’environnement , engageant la procédure contradictoire réglementaire ;
1/3
PAIC : 3, rue Paul Guiton
74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- >)
relation générale avec les usagers - Tel : 04 50 08 09 26 Le et communication d'urgence en
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr ces Sénénemer majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00002 - APPAIC-2025-0084 PORTIGLIATI SA 8 VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire engagée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 août 2025, l'inspection des installations classées a constaté
que les résultats de la campagne d'analyses des rejets atmosphériques du broyeur de déchets
métalliques, réalisée le 19 décembre 2024, consignés dans le rapport du 25 février 2024, mettaient en
évidence un flux horaire de poussières de 33 mg, supérieure à la limite de 25 mg prescrite par l'article
2.3.4.2 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 précité,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 août 2025, l'inspection des installations classées a constaté
que les registres des déchets entrants et des déchets sortants ne respectaient pas les dispositions des
articles 1” et 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres
excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement et
qu'en particulier, ils ne mentionnaient pas toutes les informations prescrites par les articles précités,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1”
La société PORTIGLIATI SA, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Maladière, 605 rue
Jumel, 74 300 Cluses, est mise en demeure, dans son établissement exploité à la même adresse et de
numéro SIRET 31544462000019, de respecter avant le 31 décembre 2025 les dispositions ci-après :
+ mettre en conformité les émissions atmosphériques de son broyeur de métaux avec les limites
prescrites par l'article 2.3.4.2 de l'arrêté préfectoral PAIC-2020-0101 du 21 décembre 2020
autorisant et réglementant les activités de l'établissement,
+ tenir à jour des registres chronologiques des déchets entrants et des déchets sortants
respectant les dispositions des articles 1°” et 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le
contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et
R.541-43-1 du code de l'environnement.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1” ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l’article L171-8 du code de
l'environnement.
2/3
PAIC : 3, rue Paul Guiton
74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ( )
Tel : 04 50 08 09 26 relation générale avec les usagers £ et communication d'urgence en Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas dévénemert majeur
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00002 - APPAIC-2025-0084 PORTIGLIATI SA 9 Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société PORTIGLIATI SA.
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du
même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et
2°.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Cluses.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
3/3
PAIC : 3, rue Paul Guiton
74000 ANNECY Préfecture labelisée Quake-Pref … (° e) Tel : 04 50 08 09 26 relation générale avec les usagers
. . et communication d'urgence en Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00002 - APPAIC-2025-0084 PORTIGLIATI SA 10 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-15-00006
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance 11 3 S étariat Général PRÉFÈTE ecretariat Genera
DE LA HAUTE-SAVOIE
Egalité fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0064 du 15 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers { )
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance 12 VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0087 du 24 novembre 2016 portant fusion de la
communauté de communes du Pays d'Evian et de la communauté de communes de la vallée
d'’Abondance ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0040 du 17 septembre 2019 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian
Vallée d'Abondance, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ ABONDANCE 19 juin 2025 + __ BERNEX 31 juillet 2025 + BONNEVAUX 26 juin 2025 + __ CHAMPANGES 20 juin 2025 + LA CHAPELLE D'ABONDANCE 30 juin 2025 + CHATEL 10 juillet 2025 + CHEVENOZ 16 juin 2025 + EVIAN LES BAINS 1°" juillet 2025 + __ FETERNES 28 mai 2025 + _ LARRINGES 1°" juillet 2025 + LUGRIN 19 juin 2025 + MARIN 8 juillet 2025 + MAXILLY SUR LEMAN 3 juin 2025 + MEILLERIE 23 juin 2025 + NEUVECELLE 26 juin 2025 + PUBLIER 1°" juillet 2025 + __ SAINT PAUL EN CHABLAIS 19 juin 2025 + __ THOLLON LES MEMISES 19 juin 2025 + VACHERESSE 11 juillet 2025 + VINZIER 17 juin 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire;
CONSIDERANT que les communes de Neuvecelle, Marin, Vacheresse et Vinzier se sont prononcés sur
un scénario d'accord local à 53 membres;
CONSIDERANT que les communes d'Evian-les-Bains, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin, Larringes, Abondance, Champanges, Châtel, Thollon-les-Mémises, Chevenoz, Meillerie et Bonnevaux se sont
prononcés sur Un autre scénario d'accord local à 53 membres ; que si la moitié des communes s'est prononcée en faveur de cette répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes, il est constant que ces communes ne réprésentent pas les deux tiers de la population de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance ;
CONSIDERANT de ce fait, qu'il convient de constater l'absence d'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes, dans les conditions définies à l'article L. 5211-6-1-1 du CGCT;
CONSIDERANT dès lors, qu'en l'absence de tout accord local valide adopté dans les conditions et délais précités, il est fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes, en application des modalités prévues à l'article L. 5211-6-1 II à VI;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance 13 ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Communes Nombre de sièges
ABONDANCE
BERNEX
BONNEVAUX
CHAMPANGES
LA CHAPELLE D'ABONDANCE
CHATEL
CHEVENOZ
EVIAN LES BAINS
FETERNES
LARRINGES
LUGRIN
MARIN
MAXILLY SUR LEMAN
MEILLERIE
NEUVECELLE
NOVEL
PUBLIER
SAINT GINGOLPH
SAINT PAUL EN CHABLAIS
THOLLON LES MEMISES
VACHERESSE
VINZIER
Nombre total de sièges
||
ss
|
|
|
—
_ O
swiss
wi
DIN
|
=
à œ
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0040 du 17 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance 14 Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + __ Mme la présidente de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance, + Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance 15 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-15-00007
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0065 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Haut-Chablais, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0065 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement 16 PRÉFÈTE Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0065 du 15 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée msi e
04 50 33 60 00 | ne (SE pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0065 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement 17 VU l'arrêté préfectoral n° 94-2453 du 22 décembre 1994 portant création de la communauté de
communes de la Vallée d'Aulps, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0049 du 30 septembre 2019 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-
Chablais, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean d'Aulps du 8 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que dans sa délibération du 8 juillet 2025, la commune de Saint-Jean d'Aulps se prononce en faveur de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant, en application des modalités prévues à l'article L5211-6-1 II à VI;
CONSIDERANT l'absence de délibération des autres conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT dès lors, qu'en l'absence de tout accord local adopté dans les délais prévus par la loi, il
est fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes, en application des modalités prévues à l'article L5211-6-1 II à VI du CGCT;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges
LA BAUME
BELLEVAUX
LE BIOT
LA COTE D'ARBROZ
ESSERT-ROMAND
LA FORCLAZ
LES GETS
LULLIN
MONTRIOND
MORZINE
REYVROZ
SAINT-JEAN D'AULPS
SEYTROUX
VAILLY
LA VERNAZ
Nombre total de sièges
sis
pis
wi
|
=
|
=
|
ww
l
=
© O
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0065 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement 18 Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0049 du 30 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 5:
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + Mme la présidente de la communauté de communes du Haut-Chablais, + Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0065 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement 19 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-15-00008
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0066 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes Fier et Usses, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0066 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses, à l'occasion du renouvellement général 20 PRÉFÈTE Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0066 du 15 octobre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- E) relation générale avec les usagers (
04 50 33 60 00 et communication d'urgence en pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0066 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses, à l'occasion du renouvellement général 21 VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant transformation du district Fier et Usses en
communauté de communes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0043 du 19 septembre 2019 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses,
à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ LA BALME-DE-SILLINGY 7 juillet 2025
+ CHOISY 19 juin 2025
+ LOVAGNY 18 juin 2025
+ MESIGNY 17 juin 2025
+ NONGLARD 7 juillet 2025
+ SALLENOVES 24 juin 2025
+ SILLINGY 7 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-1 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de
sièges
LA BALME-DE-SILLINGY 9
CHOISY A
LOVAGNY 3
MESIGNY 2
NONGLARD 2
SALLENOVES 2
SILLINGY 10
Nombre total de sièges 32
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0066 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses, à l'occasion du renouvellement général 22 Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0043 du 19 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes Fier et Usses, + _ Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0066 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses, à l'occasion du renouvellement général 23 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00011
DRCL-BAFU 2025-0093 Allinges OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00011 - DRCL-BAFU 2025-0093 Allinges OT A412 24 Secrétariat Général
EX PRÈFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE £iherré
Fgaitté
Lreréraité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0093 du 20 octobre 2025
portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)
mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétés
privées de la commune d'Allinges.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu- ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul- ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA mandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages études géotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentaires nécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00011 - DRCL-BAFU 2025-0093 Allinges OT A412 25 Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412, les agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune d'Allinges : - dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1; - sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2;
- et selon les plans joints en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois de janvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser les sondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly et d'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne de sondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.
Les travaux consistent, selon la nature des sols, à :
- des sondages à la pelle mécanique :
- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études de traitement.
- des sondages destructifs :
- réalisation d'essais pressiométriques ;
- détection de passages de faibles résistance ;
- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.
- des sondages carottés :
- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;
- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;
- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;
- classification mécanique des sols en place et corrélations.
A la mise en place de piézomètres :
Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et non destiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine en un point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eaux souterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et 70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.
ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales, chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eu
lieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00011 - DRCL-BAFU 2025-0093 Allinges OT A412 26 ARTICLE 4 : le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.
En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,
à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommages causés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de ce groupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 8: le maire de la commune d'Allinges, est chargé d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le règlement correspondant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00011 - DRCL-BAFU 2025-0093 Allinges OT A412 27 Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraient seuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie d'Allinges,au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 71 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 12 : Cet arrêté fait suite à mon arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0012 du 13 janvier 2025 et
s'insère dans Un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour les communes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Ballaison, Bons en Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.
ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; — M.le directeur de projet du GIE A412 ;
— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;
- M.le maire d'Allinges ;
— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Préfète
e
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00011 - DRCL-BAFU 2025-0093 Allinges OT A412 28 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00012
DRCL-BAFU 2025-0094 Ballaison OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00012 - DRCL-BAFU 2025-0094 Ballaison OT A412 29 Secrétariat Général
E 3 PRÉFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Léberré
Egalité
Frereruité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0094 du 20 octobre 2025
portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)
mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétés
privées de la commune de Ballaison.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu- ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul- ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA mandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d’une campagne de sondages études géotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentaires nécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00012 - DRCL-BAFU 2025-0094 Ballaison OT A412 30 Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412, les agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper des parcelles de la commune de Ballaison : - dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1; - sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2;
- et selon le plan joint en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2: Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois de janvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser les sondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly et d'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne de sondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.
Les travaux consistent, selon la nature des sols, à :
- des sondages à la pelle mécanique :
- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études de traitement.
- des sondages destructifs :
- réalisation d'essais pressiométriques ;
- détection de passages de faibles résistance ;
- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.
- des sondages carottés :
- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;
- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;
- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;
- classification mécanique des sols en place et corrélations.
A la mise en place de piézomètres :
Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et non destiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine en un point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eaux souterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et 70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.
ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales, chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eu
lieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2028.
ARTICLE 4 : le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00012 - DRCL-BAFU 2025-0094 Ballaison OT A412 31 Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.
En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, Un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommages causés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs où par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de ce groupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 8 : le maire de la commune de Ballaison, est chargé d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le règlement correspondant.
Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraient seuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00012 - DRCL-BAFU 2025-0094 Ballaison OT A412 32 ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Ballaison,au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 12: Cet arrêté fait suite à mon arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0006 du 13 janvier 2025 et
s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour les communes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Ballaison, Bons en Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.
ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; — M.le directeur de projet du GIE A412;
— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;
— M.le maire de Ballaison;
— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
LgPréfèt
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00012 - DRCL-BAFU 2025-0094 Ballaison OT A412 33 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00013
DRCL-BAFU 2025-0095 Bons en Chablais OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00013 - DRCL-BAFU 2025-0095 Bons en Chablais OT A412 34 Secrétariat Général
En PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Ltherré
Lgafité
L'raréruiré
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0095 du 20 octobre 2025
portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)
mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétés
privées de la commune de Bons en Chablais.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu- ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA mandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d’une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages études géotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentaires nécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00013 - DRCL-BAFU 2025-0095 Bons en Chablais OT A412 35 Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 les agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Bons en Chablais : - dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1; - sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2;
- et selon le plan joint en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois de janvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser les sondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly et d'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne de sondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.
Les travaux consistent, selon la nature des sols, à :
- des sondages à la pelle mécanique :
- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études de traitement.
- des sondages destructifs :
- réalisation d'essais pressiométriques ;
- détection de passages de faibles résistance ;
- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.
- des sondages carottés :
- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;
- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;
- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;
- classification mécanique des sols en place et corrélations.
A la mise en place de piézomètres :
Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et non destiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine en un point précis d’une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eaux souterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et 70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.
ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales, chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eu
lieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00013 - DRCL-BAFU 2025-0095 Bons en Chablais OT A412 36 ARTICLE 4 : le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.
En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Dès le début de la procédure où au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, Un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommages causés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. À défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de ce groupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 8 : le maire de la commune de Bons en Chablais, est chargé d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le règlement correspondant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00013 - DRCL-BAFU 2025-0095 Bons en Chablais OT A412 37 Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraient seuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
ARTICLE _ 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Bons en Chablais, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble dans Un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 12: Cet arrêté fait suite à mon arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0005 du 13 janvier 2025 et s'insère dans Un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour les
communes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges Ballaison, Bons en Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.
ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; —- M.le directeur de projet du GIE A412;
— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;
—- M.le maire de Bons en Chablais;
—- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera x adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00013 - DRCL-BAFU 2025-0095 Bons en Chablais OT A412 38 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00014
DRCL-BAFU 2025-0096 Brenthonne OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00014 - DRCL-BAFU 2025-0096 Brenthonne OT A412 39 Secrétariat Général
EE PRÉFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Likerré
Fgaftté
L'raréruiré
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0096 du 20 octobre 2025
portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétés
privées de la commune de Brenthonne.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docur- ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul- ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA mandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d’une campagne de sondages études géotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentaires nécessaires à la réalisation de l'autoroute A4712 ;
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux;
Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00014 - DRCL-BAFU 2025-0096 Brenthonne OT A412 40 Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412, les agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Brenthonne : - dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1; - sur les parcelles de l’état parcellaire joint en annexe 2;
- et selon le plan joint en annexe 3 du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois de janvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser les sondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly et d'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne de sondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.
Les travaux consistent, selon la nature des sols, à:
- des sondages à la pelle mécanique :
- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études de traitement.
- des sondages destructifs :
- réalisation d'essais pressiométriques ;
- détection de passages de faibles résistance ;
- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.
- des sondages carottés :
- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;
- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;
- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;
- classification mécanique des sols en place et corrélations.
A la mise en place de piézomètres :
Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et non destiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine en un point précis d’une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eaux souterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d’un tube foré de longueur variant entre 5 et 70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.
ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales,
chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eu lieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00014 - DRCL-BAFU 2025-0096 Brenthonne OT A412 41 ARTICLE 4 : le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Conformément aux termes de l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.
En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommages causés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de ce groupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 8 : le maire de la commune de Brenthonne, est chargé d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le règlement correspondant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00014 - DRCL-BAFU 2025-0096 Brenthonne OT A412 42 Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraient seuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Brenthonne, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 12: Cet arrêté fait suite à mon arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0007 du 13 janvier 2025 et
s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour les communes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges Ballaison, Bons en Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.
ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie; — M.le directeur de projet du GIE A412;
—- M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;
—- M.le maire de Brenthonne;
— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a Mme la directrice départementale des finances publiques.
Préféie
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00014 - DRCL-BAFU 2025-0096 Brenthonne OT A412 43 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00015
DRCL-BAFU 2025-0097 Loisin OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00015 - DRCL-BAFU 2025-0097 Loisin OT A412 44 Secrétariat Général
En PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Ltherré
Fgaltré
Lraterairé
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0097 du 20 octobre 2025
portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)
mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétés
privées de la commune de Loisin.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu- ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA mandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages études . géotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentaires nécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00015 - DRCL-BAFU 2025-0097 Loisin OT A412 45 Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412, les agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper des parcelles sur le territoire de la commune de Loisin. - dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1; - sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2;
- et selon le plan joint en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois de janvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser les sondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly et d'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne de sondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.
Les travaux consistent, selon la nature des sols, à :
- des sondages à la pelle mécanique :
- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études de traitement.
- des sondages destructifs :
- réalisation d'essais pressiométriques ;
- détection de passages de faibles résistance ;
- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.
- des sondages carottés :
- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;
- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;
- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;
- classification mécanique des sols en place et corrélations.
A la mise en place de piézomètres :
Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et non destiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine en un point précis d’une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eaux souterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et 70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.
ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales, chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eu lieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2028.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00015 - DRCL-BAFU 2025-0097 Loisin OT A412 46 ARTICLE 4 : Mme le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.
En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, Mme le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Dès le début de la procédure où au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à Une indemnisation des dommages causés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. À défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l’article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de ce groupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 8 : Mme le maire de la commune de Loisin, est chargé d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le règlement correspondant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00015 - DRCL-BAFU 2025-0097 Loisin OT A412 47 Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraient seuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Loisin, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 12: Cet arrêté fait suite à mon arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0013 du 13 janvier 2025 et s'insère dans un dispositif d’'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour les communes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges Ballaison, Bons en Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.
ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; — M.le directeur de projet du GIE A412;
- M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;
—- Mmele maire de Loisin;
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
a Préfête
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00015 - DRCL-BAFU 2025-0097 Loisin OT A412 48 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00016
DRCL-BAFU 2025-0098 Lully OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00016 - DRCL-BAFU 2025-0098 Lully OT A412 49 Secrétariat Général
ER PRÈFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Fgafité
Lrereruité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0098 du 20 octobre 2025
portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)
mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétés
privées de la commune de Lully.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu- ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul- ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA mandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d’une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages études géotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentaires nécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l’ensemble des propriétaires concernés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00016 - DRCL-BAFU 2025-0098 Lully OT A412 50 Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 les agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Lully. - dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1; - sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2;
- et selon le plan joint en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois de janvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser les sondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly et d'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne de sondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.
Les travaux consistent, selon la nature des sols, à :
- des sondages à la pelle mécanique :
- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études de traitement.
- des sondages destructifs :
- réalisation d'essais pressiométriques ;
- détection de passages de faibles résistance ;
- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.
- des sondages carottés :
- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;
- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;
- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;
- classification mécanique des sols en place et corrélations.
A la mise en place de piézomètres :
Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et non destiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine en un point précis d’une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eaux souterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et 70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.
ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales,
chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eu lieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00016 - DRCL-BAFU 2025-0098 Lully OT A412 51 ARTICLE 4 : le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.
En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux
stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommages causés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l’article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de ce groupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 8 : M. le maire de la commune de Lully, est chargé d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le règlement correspondant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00016 - DRCL-BAFU 2025-0098 Lully OT A412 52 Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraient seuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Lully, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 12 : Cet arrêté fait suite à mon arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0009 du 13 janvier 2025 et s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour les communes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Ballaison, Bons en Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.
ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; — M.le directeur de projet du GIE A412;
— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;
— M.le maire de Lully;
— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a Mme la directrice départementale des finances publiques.
Préfête
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00016 - DRCL-BAFU 2025-0098 Lully OT A412 53 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00017
DRCL-BAFU 2025-0099 Machilly OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00017 - DRCL-BAFU 2025-0099 Machilly OT A412 54 Secrétariat Général
E 3 PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liherré
Fgaftré
Lnareruiré
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0099 du 20 octobre 2025
portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétés privées de la commune de Machilly.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu- ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul- ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA mandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d’une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages études géotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentaires nécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00017 - DRCL-BAFU 2025-0099 Machilly OT A412 55 Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 les agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Machilly : - dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1; - sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2;
- et selon les plans joints en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois de janvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser les sondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CE) ) à Machilly et d'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne de sondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.
Les travaux consistent, selon la nature des sols, à :
- des sondages à la pelle mécanique :
- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études de traitement.
- des sondages destructifs :
- réalisation d'essais pressiométriques ;
- détection de passages de faibles résistance ;
- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.
- des sondages carottés :
- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;
- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;
- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;
- classification mécanique des sols en place et corrélations.
A la mise en place de piézomètres :
Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et non destiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine en un point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eaux souterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et 70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.
ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales,
chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eu lieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2028.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00017 - DRCL-BAFU 2025-0099 Machilly OT A412 56 ARTICLE 4 : Mme le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.
En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, Un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommages causés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de ce groupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 8 : Mme. le maire de la commune de Machilly, est chargé d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le règlement correspondant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00017 - DRCL-BAFU 2025-0099 Machilly OT A412 57 Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d’usufruit ou autre. À défaut, ils resteraient seuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Machilly, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 12 : Cet arrêté fait suite à mes arrêtés PREF/DRCL/BAFU/2025-0014 du 13 janvier 2025 et s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour les
communes suivantes concernée par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Ballaison, Bons en Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.
ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; — M.le directeur de projet du GIE A412;
— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;
— M.le maire de Machilly;
— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Préfête
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00017 - DRCL-BAFU 2025-0099 Machilly OT A412 58 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00018
DRCL-BAFU 2025-0100 Margencel OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00018 - DRCL-BAFU 2025-0100 Margencel OT A412 59 Secrétariat Général
Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
4 SE
Egalité
Lneréruiré
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0100 du 20 octobre 2025
portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)
mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétés
privées de la commune de Margencel.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docur- ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul- ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA mandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages études géotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentaires nécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00018 - DRCL-BAFU 2025-0100 Margencel OT A412 60 Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A472 les agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Margencel. - dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1; - sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 ;
- et selon le plan joint en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois de janvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser les sondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly et d'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne de sondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.
Les travaux consistent, selon la nature des sols, à :
- des sondages à la pelle mécanique :
- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études de traitement.
- des sondages destructifs :
- réalisation d'essais pressiométriques ;
- détection de passages de faibles résistance ;
- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.
- des sondages carottés :
- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;
- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;
- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;
- classification mécanique des sols en place et corrélations.
A la mise en place de piézomètres :
Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et non destiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine en un point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eaux souterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et 70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.
ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales, chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eu
lieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00018 - DRCL-BAFU 2025-0100 Margencel OT A412 61 ARTICLE 4 : le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Conformément aux termes de l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.
En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, Un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommages causés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs où par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de ce groupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 8 : M. le maire de la commune de Margencel, est chargé d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00018 - DRCL-BAFU 2025-0100 Margencel OT A412 62 ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le règlement correspondant.
Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraient seuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Margencel, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 12 : Cet arrêté fait suite à mes arrêtés PREF/DRCL/BAFU/2025-0011 du 13 janvier et 2025-
0028 du 20 février 2025. Il s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour les communes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges Ballaison, Bons en Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.
ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; — M.le directeur de projet du GIE A412 ;
— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;
- M.le maire de Margencel;
— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a Mme la directrice départementale des finances publiques.
Préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00018 - DRCL-BAFU 2025-0100 Margencel OT A412 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00019
DRCL-BAFU 2025-0101 Perrignier OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00019 - DRCL-BAFU 2025-0101 Perrignier OT A412 64 Secrétariat Général
ER PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberré
d: ga fret é
Lnercruiré
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0101 du 20 octobre 2025
portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)
mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétés
privées de la commune de Perrignier.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docur- ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul- ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA mandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages études géotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentaires nécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00019 - DRCL-BAFU 2025-0101 Perrignier OT A412 65 Secrétariat Général
EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Libersé
4 +
Fgañtté
L'rateraité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0101 du octobre 2025
portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)
mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétés
privées de la commune de Perrignier.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu- ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul- ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA mandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages études géotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentaires nécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;
Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00019 - DRCL-BAFU 2025-0101 Perrignier OT A412 66 Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 les agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Perrignier : - dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1; - sur les parcelles de l’état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ; - et selon le plan joint en annexe 3.
ARTICLE 2 : Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois de janvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser les sondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly et d'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne de sondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.
Les travaux consistent, selon la nature des sols, à :
- des sondages à la pelle mécanique :
- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;
- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;
- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études de traitement.
- des sondages destructifs :
- réalisation d'essais pressiométriques ;
- détection de passages de faibles résistance ;
- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ; - épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.
- des sondages carottés :
- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;
- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;
- appréciation de l’'hétérogénéité des sols ;
- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;
- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;
- classification mécanique des sols en place et corrélations.
A la mise en place de piézomètres :
Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et non destiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine en un point précis d’une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eaux souterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et 70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.
ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales, chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eu lieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00019 - DRCL-BAFU 2025-0101 Perrignier OT A412 67 ARTICLE 4 : le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit ÿ avoir un intervalle de 10 jours au moins.
En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommages causés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. À défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d’une ambpliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs où par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de ce groupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 8 : M. le maire de la commune de Perrignier, est chargée d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le règlement correspondant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00019 - DRCL-BAFU 2025-0101 Perrignier OT A412 68 Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraient seuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Perrignier, au
moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 12 : Cet arrêté fait suite à mes arrêtés PREF/DRCL/BAFU/2025-0010 du 13 janvier 2025 et
s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour les communes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Ballaison, Bons en Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.
ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; —- M.le directeur de projet du GIE A412 ;
—- M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;
—- M.le maire de Perrignier ;
—- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
a Préfäte
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00019 - DRCL-BAFU 2025-0101 Perrignier OT A412 69