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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251119 382
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251119 382)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-382
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-11-14-00003 - ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour des
essais de pompage CLUSES (6 pages) Page 4
74-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1446 autorisant le
défrichement pour l'extension du centre d'incendie et de secours
départemental des Aravis à Saint-Jean-de-Sixt (3 pages) Page 11
74-2025-11-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1465 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) - Bénéficiaire : bureau
d'études Epode (5 pages) Page 15
74-2025-11-17-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1479 fixant la liste des
communes de Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra
lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée (4 pages) Page 21
74-2025-11-03-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire
concernant une campagne de reconnaissance hydrogéologique -
Communes d'Allinges, Brenthonne, Machilly et Margencel (6 pages) Page 26
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-11-17-00001 - AP 2025-0093 du 17 novembre 2025 portant des
prescriptions complémentaires relative à la conformité séisme au
DPHS à Annecy (5 pages) Page 33
74-2025-11-07-00009 - APPAIC-2025-0091 SAS Seynod Fier Thiou (2 pages) Page 39
74-2025-11-12-00001 - APPAIC-2025-0092 Carrosserie Bajolaz (3 pages) Page 42
74-2025-11-18-00001 - APPAIC-2025-0094 GRAND MASSIF DOMAINES
SKIABLES (4 pages) Page 46
74-2025-11-18-00002 - APPAIC-2025-0095 Société J2M ISDI à St Julien
et à Viry (7 pages) Page 51
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-11-15-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-034 portant
attribution d'une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, sur la commune des Gets le 20 novembre 2024. (1 page) Page 59
74-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035
attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 4
décembre 2025. (6 pages) Page 61
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-11-04-00007 - Arrêté n°2025-11-002 du 04/11/2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale à vocation intercommunale de la Communauté
d'agglomération Annemasse - les Voirons (2 pages) Page 68
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-14-00001 - AP modificatif EMN modification de l'arrêté
d'autorisation d'exploiter le forage TPOAZE 2 pour production d'eau
minérale - débit d'exploitation (4 pages) Page 71
74-2025-11-13-00001 - ARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N° 2025 - 28
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE PORTANT DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE : o la dérivation des eaux des captages du Plan de
l'Arche, de Becta et Becta Mogenier, de La Combe, des Papars, de La
Grangette, de La Lésière, situés sur la commune de SAMOENS, et des
captages du Mont, de Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d'Englène
(Le Pot) situés sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL, o et
l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau
situés sur les communes de SAMOENS et SIXT-FER-A-CHEVAL -
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES MONTAGNES DU GIFFRE (Maître
d'ouvrage) (13 pages) Page 76
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-14-00003
ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour des
essais de pompage CLUSES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00003 - ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour des essais de pompage CLUSES 4 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 14 novembre 2025
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1443
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-23 du code de l'environnement concernant la mise en place de piézomètres et d’un
forage pour des essais de pompage
Commune de CLUSES
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article
L.181-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00003 - ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour des essais de pompage CLUSES 5 VU l’arrêté de la DDASS n°222-2007 du 5 juin 2007 complétant et modifiant l’arrêté de DUP
n°167/2007 du 7 mai 2007 ;
VU le dossier de déclaration complet déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
reçu le 30 septembre 2025, présenté par ATMB, enregistré sous le n° 0100294805 et relatif à la mise en
place de piézomètres et d’un forage pour des essais de pompage sur la commune de CLUSES ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
· identification du demandeur
· localisation du projet
· présentation et principales caractéristiques du projet
· rubriques de la nomenclature concernées
· document d'incidences
· moyens de surveillance et d'intervention
· éléments graphiques ;
VU les récépissés de déclaration du 4 juillet 2025 et du 23 juillet 2025 ;
VU l’avis de l’ARS du 10 octobre 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire du 12 novembre 2025 sur le projet d’arrêté pour lequel il a été
sollicité par courriel du 6 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire, ATMB, souhaite réaliser des piézomètres et un forage pour
effectuer des essais de pompage en vue d’étanchéifier les terrassements et les bétons de lestage ;
CONSIDÉRANT que les piézomètres et le forage se trouvent sur le périmètre de protection
rapprochée du captage des Jumel exploité à des fins d’alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d’étanchéification sont indispensables pour prévenir tout risque de
pollution de la nappe servant au captage d’eau potable des Jumel ;
CONSIDÉRANT que les essais de pompage visent à déterminer l’impact du rabattement de nappe sur
la disponibilité de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel
du 11 septembre 2003 susvisé pour les rubriques mentionnées à l'article 1 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des eaux
et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects
de matière de toute nature et, d'autre part, que les ouvrages ne sont pas de nature à aggraver les
risques naturels ni à en provoquer de nouveaux ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement sont
garantis par l’exécution de ces prescriptions ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00003 - ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour des essais de pompage CLUSES 6 ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à ATMB de sa déclaration en application de l'article R. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la mise en
place de piézomètres et d’un forage pour des essais de pompage sur la commune de CLUSES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R. 214-1 du même code concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
Le pétitionnaire transmet copie de cet arrêté portant prescriptions spécifiques au conducteur des
travaux qu’il doit par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier
en vue d'une exécution conforme.
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 – Prescriptions spécifiques
En complément des prescriptions générales définies dans l’arrêté du 11 septembre 2033 mentionné ci-
dessus, les prescriptions spécifiques suivantes devront être respectées.
2-1. Conditions d’exploitation
Les essais de pompage constituent la première étape visant à quantifier la ressource en eau nécessaire
lors du rabattement de nappe, ainsi qu’à identifier les rubriques éventuelles relevant de la
réglementation au titre de la loi sur l’eau. Ils permettent de statuer sur la décision de mise en œuvre
du rabattement de nappe.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00003 - ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour des essais de pompage CLUSES 7 Le pétitionnaire associe le gestionnaire du service d’eau potable exploitant le captage « puits de
Jumel » tout au long de la réalisation des essais de pompage en vue de coordonner l’opération,
d’observer et de prendre les mesures nécessaires en cas d’impact sur la production d’eau potable.
A l’issue des essais de pompage, en vue de consolider le futur dossier, le pétitionnaire précise le
volume total d’eau qu’il sera nécessaire de prélever lors du rabattement de nappe pour la réalisation
des futurs travaux d’étanchéité.
Le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (SD74@ofb.gouv.fr)
devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement
ainsi que de leur date d'achèvement.
2-2. Dispositif de mesure des prélèvements
Le pompage réalisé est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et
d'un système permettant d'afficher en permanence les références de l’arrêté.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des
conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des
volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
2-3. Moyens de surveillance
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ci-après :
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement pendant les essais de pompage ;
• le débit constaté lors du relevé pendant les essais ;
• les variations éventuelles de la qualité de l’eau qu’il aurait pu constater ;
• les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la
fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des
milieux aquatiques.
Dans un délai de 3 mois à l'issue des essais de pompage, le pétitionnaire fournit à l'administration un
compte-rendu des opérations : calendrier des prélèvements, volumes prélevés, éventuelles difficultés
rencontrées.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le déclarant.
ARTICLE 3 – Accès aux installations
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00003 - ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour des essais de pompage CLUSES 8 Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,
notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 – Autres réglementations
Le présent arrêté vaut également au titre du code minier mais ne dispense en aucun cas le déclarant
de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du Code
de l’environnement.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage à mairie de la commune de CLUSES.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours
citoyens ».
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00003 - ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour des essais de pompage CLUSES 9 ARTICLE 8 - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CLUSES, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R. 214-
37 du Code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 9 - Exécution
M. le maire de la commune de CLUSES, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et le président de la
communauté de communes du Genevois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, pour information.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00003 - ARP 2025 1443 piézomètres et forage pour des essais de pompage CLUSES 10 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-17-00002
Arrêté n° DDT-2025-1446 autorisant le
défrichement pour l'extension du centre
d'incendie et de secours départemental des
Aravis à Saint-Jean-de-Sixt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1446 autorisant le défrichement pour l'extension du centre d'incendie et de secours départemental des Aravis à Saint-Jean-de-Sixt 11 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 novembre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1446
autorisant le défrichement pour l’extension du centre d’incendie et de secours départemental des Aravis à Saint-Jean-de-Sixt .
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d’autorisation de défrichement présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie (SDIS) le 3 octobre 2025
VU l’accusé de réception de dossier complet du 14 octobre 2025 au titre du Code forestier présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie (SDIS) ;
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de l’instruction, aucun des motifs de refus prévus par l’article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,1300 ha de parcelles de bois situées à St-Jean-de-Sixt et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
A 5273 0,2725 0,1300
Total Surface 0,1300
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1446 autorisant le défrichement pour l'extension du centre d'incendie et de secours départemental des Aravis à Saint-Jean-de-Sixt 12 Le défrichement a pour objet l’extension du centre d’incendie et de secours des Aravis situé entre la route départementale RD 909 et le chemin dit « Impasse de la Planchette », commune de Saint- Jean-de-Sixt.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l’article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande.
Article 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l’objet d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de Saint-Jean-de-Sixt. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, et le maire de Saint- Jean-de-Sixt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1446 autorisant le défrichement pour l'extension du centre d'incendie et de secours départemental des Aravis à Saint-Jean-de-Sixt 13 ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-1446 du autorisant un défrichement
sur la commune de Saint-Jean-de-Sixt
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT (Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Service Départemental d'Incendie et de Secours des Aravis Surface défrichée : 0, 1300 ha
Commune du défrichement : Saint-Jean-de-Sixt
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager = coeff 1,5 × 0,1300 ha = 0,1950 ha
• en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
0,1950 ha x 3 360 €/ha = 655 € soit montant forfaitaire minimum 1 000 €
ou
• en cas d’exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit montant forfaitaire minimum 1 000 €
ou
• en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l’indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l’article L 341-6 du Code Forestier soit : 4 400 €/hectare, soit montant forfaitaire
minimum 1 000 €
Le directeur départemental des territoires,
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF
1 point 1 point 1 point 1,5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
résineuses,
station à
fort
potentiel
Natura
2000
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1446 autorisant le défrichement pour l'extension du centre d'incendie et de secours départemental des Aravis à Saint-Jean-de-Sixt 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-17-00003
Arrêté n° DDT-2025-1465 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) -
Bénéficiaire : bureau d'études Epode
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1465 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 15 E = Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
PREFETE Auvergne-Rhône-Alpes
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté Direction départementale des territoires
Égalité de la Haute-Savoie
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 novembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1465
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études EPODE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L163-5, L.411, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée le 22 avril 2025 et complétée le 10 octobre 2025 par le bureau d'études EPODE ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
*. dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
* pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1465 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 16 CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études EPODE, dont le siège social est situé 44 rue Charles Montreuil à CHAMBERY (73000), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
. la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Haute-Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre de :
* l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
* l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1465 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 17 Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes possible ;
les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
aucune opération de marquage n'est réalisée ;
aucune capture létale n'est réalisée ;
capture d'individus suivie d'un relâcher immédiat à proximité immédiate du lieu de capture dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention d'une dérogation à la protec- tion des espèces.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
capture manuelle amphibiens à l’aide d'une épuisette ;
afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain’, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
le cas échéant, capture temporaire délicate des orthoptères avec manipulation délicate et utilisation de récipient adapté pour identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
recherche à vue privilégiée ;
pose de plaques à reptiles ;
capture manuelle au filet ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100 jours de terrain, avec l'intervention possible de sept personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opé-
rateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1465 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 18 ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études EPODE :
° Charles MURE, directeur adjoint écologue, titulaire d'un master Génie écologique ;
+ Guillaume MORAND, écologue, titulaire d'un master Environnement et gestion de la biodiver- sité ;
° __Mathys SALLAUD, écologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversité, écologie, évolution ;
+ Laura SPAGNOLI, écologue, titulaire d'un master Sciences de l’environnement appliquées à la montagne ;
+ Juliette LÜCK, écologue, titulaire d’un master Écologie, écophysiologie & éthologie ;
+ Anna IVANEZ, écologue cheffe de projets environnement, titulaire d'un master Équipement, protection et gestion des milieux de montagne ;
+ Lucile ROUZÉ, écologue botaniste, chargée de mission en environnement, titulaire d'un master Équipement, protection et gestion des milieux de montagne.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études EPODE doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
* le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ; *. les dates et les lieux par commune des opérations ;
. les espèces où groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ; . le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
*. une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
+ le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1465 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 19 . le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
SARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé par Jean-François HOU
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-17-00004
Arrêté n° DDT-2025-1479 fixant la liste des
communes de Haute-Savoie où la présence de la
loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor
d'Europe (Castor fiber) est avérée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1479 fixant la liste des communes de Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 21 PREFETE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Évalité Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 novembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1479
fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.427-6, R42717 relatifs au piégeage des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant des dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1099 du 1°” août 2024 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la
présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée ;
VU le suivi de l'extension des populations du castor d'Europe réalisé par le « réseau castor » de l'Office français de la biodiversité ;
VU les données de suivi de la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) Auvergne-Rhône-Alpes, correspondant régional du Plan National d'Action (PNA) en faveur de la loutre d'Europe ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée par voie électronique du 20 octobre au 9 novembre 2025 inclus, conformément aux articles L120-1, L123-19-1 du Code de l’environnement et à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1479 fixant la liste des communes de Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 22 du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement et suivants du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver les populations de loutre et de castor d'Europe de toute capture accidentelle dans un piège mortel;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de la
loutre et du castor d'Europe est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er : sur l'ensemble des communes, listées à l'annexe 1, l'usage des pièges de catégories 2
(pièges tuants) et de pièges entraînant la mort de l'animal par noyade, est interdit sur les abords
de cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de
200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une
entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs où la présence de la loutre
d'Europe ou du castor d’Eurasie est avérée.
Article 2 : le présent arrêté est exécuté à partir de sa date de signature.
Article 3 : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens")
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L.410-1, L.411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 4 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, les
lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, les
piégeurs agréés du département, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché, par le soin des mairies, dans toutes les communes concernées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Signé par Cédric GODEFROY le
17/11/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1479 fixant la liste des communes de Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 23 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1479
Liste des communes de Haute-Savoie où la présence
de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée
Les communes nouvellement classées par rapport à l'arrêté de 2024 sont soulignées.
Alby-sur-Chéran
Alex
Allèves
Allinges
Allonzier-la-Caille
Amancy
Ambilly
Annecy
Annemasse
Anthy-sur-Léman
Arbusigny
Arenthon
Argonay
Armoy
Arthaz-Pont-Notre-Dame
Ayse
Ballaison
Bassy
Bellevaux
Bernex
Boëge
Bonne
Bonneville
Bons-en-Chablais
Brenthonne
Burdignin
Cercier
Cernex
Cervens
Challonges
Chamonix-Mont-Blanc
Châtillon-sur-Cluses
Chavanod
Chênex
Chens-sur-Léman
Chessenaz
Chevaline
Chevenoz
Chevrier
Chilly
Clarafond-Arcine
Cluses
Combloux
Contamine-Sarzin
Contamine-sur-Arve
Copponex
Cordon
Cornier
Cranves-Sales
Cruseilles
Cusy
Demi-Quartier
Desingy
Dingy-en-Vuache
Dingy-Saint-Clair
Domancy
Doussard
Douvaine
Draillant
Duingt
Eloise
Epagny Metz-Tessy
Etrembières
Evian-les-Bains
Excenevex
Faverges-Seythenex
Fessy
Féternes
Fillière
Fillinges
Franclens
Frangy
Gaillard
Giez
Glières-Val-de-Borne
Habère-Lullin
Luvigny La Forclaz
La Muraz
La Roche-sur-Foron
Larringes
Lathuile
La Tour
La Vernaz
Le Sappey
Leschaux
Les Houches
Loisin
Lovagny
Lugrin
LuIly
Lyaud
Machilly
Magland
Margencel
Marignier
Marin
Marlioz
Marnaz
Massongy
Maxilly-sur-Léman
Meillerie
3/4
Menthon-Saint-Bernard
Messery
Mieussy
Monnetier-Mornex
Mont-Saxonnex
Morillon
Musièges
Nangy
Nernier
Neuvecelle
Nonglard
Orcier
Passy
Peillonnex
Perrignier
Pers-Jussy
Poisy
Publier
Reignier-Esery
Reyvroz
La Rivière-Enverse
Saint-André-de-Boëge
Saint-Cergues
Saint-Ferréol
Saint-Germain-sur-Rhône
Saint-Gervais-les-Bains
Saint-Gingolph
Saint-Jeoire
Saint-Jorioz
Saint-Laurent
Saint-Paul-en-Chablais
Saint-Pierre-en-Faucigny
Sallanches
Sallenôves
Samoëns
Scientrier
Sciez
Scionzier
Servoz
Sevrier
Seyssel
Sillingy
Sixt-Fer-à-Cheval
Talloires-Montmin
Taninges
Thollon-les-Mémises
Thonon-les-Bains
Thyez
Usinens
Vacheresse
Vailly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1479 fixant la liste des communes de Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 24 Val de Chaise
Valleiry
Vallières-sur-Fier
Vallorcine
Vanzy
Veigy-Foncenex
Verchaix
Vétraz-Monthoux
Veyrier-du-Lac
Villard
Ville-en-Sallaz
Ville-la-Grand
4/4
Vinzier
Viry
Viuz-en-Sallaz
Vougy
Vulbens
Yvoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-17-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1479 fixant la liste des communes de Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 25 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-03-00004
Arrêté portant autorisation temporaire
concernant une campagne de reconnaissance
hydrogéologique - Communes d'Allinges,
Brenthonne, Machilly et Margencel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire concernant une campagne de reconnaissance hydrogéologique - Communes d'Allinges, Brenthonne, Machilly et Margencel 26 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau-environnement
DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eau Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1418
portant prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6 et R. 214-23 du code de l'environnement concernant une campagne de reconnaissance hydrogéologique
Communes d’ALLINGES, BRENTHONNE, MACHILLY, MARGENCEL
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 relatifs à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou déclaration ;
VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l'article
L181-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 111.0);
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire concernant une campagne de reconnaissance hydrogéologique - Communes d'Allinges, Brenthonne, Machilly et Margencel 27 VU le dossier d'autorisation temporaire complet déposé au titre de l'article L. 214-23 du code de l'environnement, reçu le 30 septembre 2025, présenté par AMEDEA, enregistré sous le n° 0100282697 et relatif à Une campagne de reconnaissance hydrogéologique sur les communes d’'ALLINGES, BRENTHONNE, MACHILLY, MARGENCEL ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur
localisation du projet
présentation et principales caractéristiques du projet
rubriques de la nomenclature concernées
document d'incidences
moyens de surveillance et d'intervention
éléments graphiques ;
VU l'accusé de réception au guichet unique numérique de l'eau en date du 30 septembre 2025 ;
VU l'avis de l’ARS du 10 octobre 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire du 27 octobre 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel du 28 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que AMEDEA souhaite réaliser une campagne de reconnaissance hydrogéologique pour la phase amont de la construction de l'autoroute A412 ;
CONSIDÉRANT que AMEDEA souhaite réaliser des prélèvements dans le ruisseau de la Creuse à proximité des ouvrages OH75-SP1 et OH75-SC1 et dans le ruisseau des Gotales à proximité de l'ouvrage OH59-SP2 ;
CONSIDÉRANT que ces prélèvements auront une durée limitée respectivement de 4 jours pour le ruisseau des Gotales et de 11 jours pour le ruisseau de la Creuse (inférieure à un an) et n'auront pas d'effet durable sur les eaux et le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêté ministériel pour les rubriques visées à l'article 1;
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matière de toute nature et, d'autre part, que les ouvrages ne sont pas de nature à aggraver les risques naturels ni à en provoquer de nouveaux;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211 du Code de l'environnement sont garantis par l'exécution de ces prescriptions ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à AMEDEA, de sa déclaration en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire concernant une campagne de reconnaissance hydrogéologique - Communes d'Allinges, Brenthonne, Machilly et Margencel 28 campagne de reconnaissance hydrogéologique dont la réalisation est prévue sur les communes d'ALLINGES, BRENTHONNE, MACHILLY, MARGENCEL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du même code concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à Un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux Déclaration Arrêté du souterraines ou en vue d'effectuer un 11 septembre 2003 prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
111.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l’article L.214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement
ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d’eau ou cette nappe : Autortsation Arrêté du 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou 11 septembre 2003 égale à 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
1.21.0
Le pétitionnaire transmet copie de cet arrêté portant prescriptions spécifiques au conducteur des travaux qu'il doit par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier en vue d'une exécution conforme.
TITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 - Prescriptions spécifiques
En complément des prescriptions générales définies ci-dessus, les prescriptions spécifiques suivantes devront être respectées.
2-1. Conditions d’exploitation
Le débit minimal des cours d'eau de la Creuse et des Gotales ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat des prises d'eau.
Le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (SD74@ofb.gouv.fr)
devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire concernant une campagne de reconnaissance hydrogéologique - Communes d'Allinges, Brenthonne, Machilly et Margencel 29 2-2. Dispositif de mesure des prélèvements
Le pompage réalisé dans le cours d'eau est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références de l'arrêté.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
2-3. Moyens de surveillance
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ci-après : * __ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement pendant les travaux ;
* le débit constaté lors du relevé pendant les travaux ;
* les variations éventuelles de la qualité de l’eau qu'il aurait pu constater ; * les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Dans un délai de 3 mois à l'issue des travaux de pompage, le pétitionnaire fournira à l'administration un compte-rendu des opérations: calendrier des prélèvements, volumes prélevés, éventuelles difficultés rencontrées.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
2.4 - Abandon d'ouvrage
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 3 - Accès aux installations
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire concernant une campagne de reconnaissance hydrogéologique - Communes d'Allinges, Brenthonne, Machilly et Margencel 30 pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Autres réglementations
Le présent arrêté vaut également au titre du Code minier mais ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 6 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités déclarés sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux dispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage aux mairies de la commune d'ALLINGES, BRENTHONNE, MACHILLY, MARGENCEL. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwur.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
ARTICLE 8 - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise aux mairies de la commune d’ALLINGES, BRENTHONNE, MACHILLY, MARGENCEL, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute- Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire concernant une campagne de reconnaissance hydrogéologique - Communes d'Allinges, Brenthonne, Machilly et Margencel 31 ARTICLE 9 - Exécution
M. le maire de la commune d'ALLINGES, M. le maire de la commune de BRENTHONNE, Mme le maire
de la commune de MACHILLY, M. le maire de la commune de MARGENCEL le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie et le président de la communauté de communes du Genevois sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour information.
La préfète,
NAS Emmanuelle DUBÉE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire concernant une campagne de reconnaissance hydrogéologique - Communes d'Allinges, Brenthonne, Machilly et Margencel 32 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-11-17-00001
AP 2025-0093 du 17 novembre 2025 portant des
prescriptions complémentaires relative à la
conformité séisme au DPHS à Annecy
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-17-00001 - AP 2025-0093 du 17 novembre 2025 portant des prescriptions complémentaires relative à la conformité séisme au DPHS à Annecy 33 E 3 PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
PAIC
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté complémentaire n°PAIC-2025-0093
Portant des prescriptions complémentaires relatives à la
conformité séisme
Dépôt Pétrolier de Haute-Savoie (DPHS) à Annecy
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 513-1, R.513-1, L. 181-14 et R. 181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du
deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1999 modifié autorisant le Dépôt Pétrolier de Haute-
Savoie à exercer sur la commune d'Annecy (zone de Vovray) des activités relevant de la
législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le courrier du 25/06/21 relatif à l'étude séisme du Dépôt Pétrolier de Haute-Savoie
VU le dossier porter à connaissance DPHS du 10 février 2025 décrivant les travaux nécessaires à la conformité séisme du dépôt ;
VU le rapport et les propositions en date du 09 octobre 2025 de l'inspection des installations
classées,
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24 6) Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr (Se) http://www.haute-savoie.gouv.fr/
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-17-00001 - AP 2025-0093 du 17 novembre 2025 portant des prescriptions complémentaires relative à la conformité séisme au DPHS à Annecy 34 VU le projet d'arrêté complémentaire transmis à l'exploitant par Recommandé avec Accusé
Réception en date du 13 octobre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU les observations de l'exploitant transmises en date du 06 novembre 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité les installations du DPHS avec les
dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé relatives à la prévention
des conséquences d'un séisme ;
CONSIDERANT que cette mise en conformité nécessité des travaux constituant une
modification de l'installation classée ;
CONSIDERANT que cette modification est non-substantielle ;
ARRÊTE
Article 1er
La ligne 1 (rubrique 4734-22) du tableau de l'article premier de l'arrêté préfectoral du 17
décembre 1999 susvisé est remplacé par la ligne en annexe.
Article 2
Les catégories de carburants autorisées dans chaque bac sont données dans le tableau ci-
dessous :
1+3
1+3
1+3
nm
Im
0
|O
|œm
|>
1+3
1+3
1+3
1+3
1+3
1+3
U
[OZ
Ir
|x
|-—
Co
1 selon le règlement CLP
les essences sont classées en catégorie 1 (anciennement B)
les distillats (gasoil, fioul et GNR) relèvent de la catégorie 3 (anciennement C)
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24 EE)
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr CC
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
2/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-17-00001 - AP 2025-0093 du 17 novembre 2025 portant des prescriptions complémentaires relative à la conformité séisme au DPHS à Annecy 35 Les niveaux d'exploitation des bacs K et L sont restreints respectivement à :
9 1117 m pour le bac K
° 11,89 m pour le bac L
Ces restrictions ne s'appliquent pas si ces bacs sont affectés au stockage de distillats.
Article 3
l'est prescrit la mise en place des dispositions décrites dans le tableau ci-dessous :
Mesures à mettre en place Échéances
Niveau haut sur les bacs
Le dimensionnement des niveaux hauts est évalué à
l'occasion de chaque visite décennale. Sans délai
Les notes de calcul sont tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées
Complexes joint primaire et joint secondaire Bac O 31/12/26
sur les bacs Oet F Bac E 31/12/25
Sondes anti-déborcdement de niveau-haut et très-haut 01/07/25
sur l'ensemble des réservoirs
Alarmes Niveaux d'Exploitation” (NE) restreints
associés à des alarmes : 1/12/2
0 1117 m pour le bacKet Fiieres
° 11,89 m pour le bac L.
Écrans flottants internes Bac O 31/12/26 sur les bacs O et F Bac F 31/12/25
Détecteurs de gaz Bac O 01/11/26
dans les compartiments MNO et F Bac F 01/11/25
Gouttières de surverse BacsKet L 31/12/28
sur les réservoirs L, K et O Bac O 31/12/26
Bac F 31/12/25
2conformément aux dispositions de l'étude sismique.
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24
Mél : ddpp-paic@haute-savoie gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Délai et voie de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être
déférée qu'au tribunal administratif de Grenoble :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture.
Article 5
Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d'Annecy et tenue à la disposition du
public. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux
qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de
l'établissement, est affiché pendant un mois à la mairie par les soins du maire.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
Article 6
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée au maire d'Annecy et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
/
CarT ACCETTONE
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24 u >
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr ((®)
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-17-00001 - AP 2025-0093 du 17 novembre 2025 portant des prescriptions complémentaires relative à la conformité séisme au DPHS à Annecy 37 ‘JUSUIOUUOIIAUS,
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74-2025-11-07-00009
APPAIC-2025-0091 SAS Seynod Fier Thiou
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-07-00009 - APPAIC-2025-0091 SAS Seynod Fier Thiou 39 E PRÉFÈTE ë ini i
i TE rsavens Pôle Administratif des mseatons Liberté Egalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy le 07 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0091 du 07 novembre 2025
Prorogeant les délais d'instruction de la demande d'enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement relative à la construction et à l'exploitation
d'une chaufferie ayant vocation à alimenter le réseau de chaleur urbain
de la ville d'ANNECY - chaufferie Vallon du Fier (74000)
exploitée par la SAS Seynod Fier Thiou (SFT)
(siret : 98152196600029)
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R 1181-17, R. 512-46-5,R. 512-4617 et KR. 512-
46-18 de la partie réglementaire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-020 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à Madame
Colette CHARRIER, cheffe du pôle administratif des installations classées ;
VU le dossier référencé C-250624-090522-523-002 déposé le 24 juin 2025, auprès du Pôle administratif
des installations classées (PAIC), situé au 3 rue Paul Guiton à ANNECY (74000) par lequel le directeur
général de la SAS Seynod Fier Thiou (SFT) sollicite l'enregistrement d’un projet chaufferie Vallon du Fier
sur le territoire de la commune d'ANNECY (74000) sise chemin des Entreprises ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton
Préfecture labellisée Qual-e-Pref- > 74000 ANNECY lation général | _
. relation générale avec les usagers
Tel : 04 50 08 09 26 1/2 et communication d'urgence en
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-07-00009 - APPAIC-2025-0091 SAS Seynod Fier Thiou 40 VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de l'UD-DREAL en date du 29 juillet 2025 ;
VU le nombre important de remarques et d'observations arrivées au cours de la consultation du public
pour le dossier d'enregistrement Chaufferie Vallon du Fier par la SAS Seynod Fier Thiou (SFT) à Annecy ;
CONSIDERANT l'intérêt d'enregistrer ce projet d’une installation de combustion (chaufferie urbaine)
sur le territoire de la commune d'ANNECY (74000) sise chemin des Entreprises présentée par la SAS
Seynod Fier Thiou (SFT), et la nécessité d'examiner toutes ces remarques et observations ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Le délai d'instruction de la demande en vue de l'enregistrement d'une installation de
combustion (chaufferie urbaine) sur le territoire de la commune d'ANNECY (74000) sise chemin des
Entreprises , présentée par la SAS Seynod Fier Thiou (SFT) est prorogé de 2 mois à compter du 24
novembre 2025.
Article 2 : Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 514-341 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2 © par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le maire
d'ANNECY sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
— Madame la Chef de l’UID des 2 Savoie de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées,
— Monsieur le maire d'Annecy
— Monsieur le maire d'Epagny Metz-Tessy
— Monsieur le Directeur général de la SAS Seynod Fier Thiou (SFT).
Pour la préfète v
La cheffe du Pôle administratif
des installations classées,
Colette CHARRI
2/2
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-07-00009 - APPAIC-2025-0091 SAS Seynod Fier Thiou 41 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-11-12-00001
APPAIC-2025-0092 Carrosserie Bajolaz
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-12-00001 - APPAIC-2025-0092 Carrosserie Bajolaz 42 En
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
as Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
: y Annecy, le 12 novembre 2025 Chevalier de la Légion d'honneur ne '
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0092 du 12/11/2025
portant mise en demeure
en application de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement
Installations Classées pour la Protection de l’environnement
| Société Carrosserie Bajolaz,
5 rue Lavalette ZI Mont-Blanc sur Annemasse (74100)
(siret : 41524239500010)
VU la directive 2010/75S/UE, notamment ses articles 3 qui définit la notion d'exploitant, 4, 11 et 22 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses livres | et V et ses articles 171-Z, relatif aux mesures et
sanctions administratives, L.5111, L.511-2, relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement et l'annexe de l’article R.511-9, fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Etat du
deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712: (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les constats formalisés dans le rapport de l'inspection des installations classées du 03 octobre 2025
faisant suite à la visite d'inspection du 18 septembre 2025, transmis à l'exploitant, conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- :
Tel : 04 50 08 09 24 113 relation générale avec les usagers CO
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en
http://www.haute-savoie. gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-12-00001 - APPAIC-2025-0092 Carrosserie Bajolaz 43 CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 18 septembre 2025 il a été constaté la présence
d'une quarantaine de véhicules hors d'usage, entreposés sur le site de la société Carrosserie Bajolaz sis
5 Rue Lavalette, ZI du Mont-Blanc sur la commune d’Annemasse (74 100) ;
CONSIDÉRANT que la surface occupée par ces véhicules hors d'usage est d'environ 350 m°? et que dans
ces conditions, le site constitue un centre de véhicules hors d'usage relevant du régime de l'enregistrement sous la rubrique 27121;
CONSIDÉRANT que la société Carrosserie Bajolaz ne dispose pas de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement requis pour l'exploitation de cette activité de traitement de VHU ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, le représentant de la société Carrosserie Bajolaz a fait part de
sa décision de ne plus exercer cette activité au sein de son établissement;
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation, notamment en cas d'incendie, présentent un risque
de pollution susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.5111 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments qui précèdent, il convient, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du Code de l'environnement, de mettre en demeure la société Carrosserie Bajolaz de ne
plus exercer l’activité de centre de véhicules hors d'usage et, dans ce cadre, d'évacuer l'ensemble des
véhicules hors d'usage et des pièces mécaniques et de carrosseries qui en sont issues, entreposés sur son site d'Annemasse ;
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°
La Société Carrosserie Bajolaz, SIREN n° 4152423986, ci-après dénommé l'exploitant, dont le siège social
est sis 611 Route du Bourgeau sur la commune de Saint-Cergues (74 140), est mise en demeure de ne
plus exercer, dans son établissement situé 5 rue de Lavalette, ZI du Mont-Blanc sur la commune
d'Annemasse (74 100), d'activité de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) et dans ce cadre :
+ __ d'évacuer vers un où plusieurs centres VHU les véhicules hors d'usage ainsi que les pièces qui
en sont issues (moteurs, suspension, pare-chocs...), entreposés sur les parcelles cadastrées OB 2907, 3738 et 3739 dans un délai n'excédant pas trois mois.
* de transmettre à l'inspection des installations classées, les justificatifs de remise des véhicules à
Un ou plusieurs centres VHU sous un délai d'une semaine après ladite remise.
Les centres VHU auxquels les véhicules hors d'usage et les pièces qui en sont issus seront remis devront avoir contractualisé avec Un éco-organismes ou Un ou plusieurs systèmes individuels créés par les
producteurs dans le cadre de leur responsabilité élargie définie par l'article L. 54110 du code de l'environnement.
Article 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-12-00001 - APPAIC-2025-0092 Carrosserie Bajolaz 44 Article 3
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de la Haute-
Savoie pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la société Carrosserie BAJOLAZ.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où ledit acte leur a été notifié,
2. parles tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
Article 5
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée à monsieur le maire d'Annemasse.
Pour la préfète,
Le Secrétaire général,
TT Du
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-12-00001 - APPAIC-2025-0092 Carrosserie Bajolaz 45 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-11-18-00001
APPAIC-2025-0094 GRAND MASSIF DOMAINES
SKIABLES
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-18-00001 - APPAIC-2025-0094 GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES 46 EE # Pôle administratif des installations classées PRÉFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 NOV. 2975
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0094 du 18 novembre 2025
Arrêté préfectoral complémentaire
portant modification des conditions d'exploitation du dépôt de stockage de produits
explosifs — société GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES commune de Samoëns
SIRET n°602 056 012 00092
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 512-46-22 et KR. 512-46-23 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement telle
qu'elle résulte de l'annexe de l'article R.511-9 du code susvisé et notamment la rubrique
n°4220-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et
à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques, le stockage en
commun de produits explosifs emballés en colis conformément aux dispositions des
réglementations sur le transport des marchandises dangereuses ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 08 09 24 depuis le 18 décembre 2019. ( fi ) Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr . I & C ti http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 14 Do. ir nn ddr . .—
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-18-00001 - APPAIC-2025-0094 GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES 47 VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le récépissé du 30 juin 2011 accordant le bénéfice du droit d’antériorité au titre de l'enregistrement
sous la rubrique 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement sous la rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées pour le dépôt
exploité par la société le Grand Massif Domaines skiables pour la sécurisation des Domaines Skiables
des communes de Samoens, Morillon et Sixt-Fer-à-Cheval contre le risque avalancheux ;
VU le courrier en date du 8 octobre 2025 demandant la possibilité de stocker dans le dépôt de l'ODIN,
article pyrotechnique de catégorie P2, de division de risque 11. et de groupe de compatibilité G ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 04 novembre 2025 ;
VU la transmission du rapport et du projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis par envoi
recommandé avec accusé de réception en date du 06 novembre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant indiquée par courriel du 12 novembre 2025; à
l'issue de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que l'exploitant demande de pouvoir stocker de l'ODIN dans les limites des quantités
autorisées par l'arrêté d'enregistrement précité ;
CONSIDERANT que l'ODIN est un article pyrotechnique de catégorie P2 de division de risque 11. et de groupe de compatibilité G ;
CONSIDERANT que l'ODIN a un équivalent TNT 50 % plus faible que les émulsions de division de risque 1.1 et de groupe de compatibilité D ;
CONSIDERANT que l'ODIN et les émulsions sont emballés en colis conformément aux dispositions des
réglementations sur le transport des marchandises dangereuses
CONSIDERANT que dès lors, les produits de groupe de compatibilité D et G peuvent être stockés dans la même cellule ;
CONSIDERANT que la configuration du dépôt n'est pas modifiée, l'implantation des îlots de stockage
n'est pas modifiée et la distance entre deux îlots reste la même ;
CONSIDERANT que le timbrage des îlots et la quantité maximale stockées dans le dépôt n'est pas modifiée ;
CONSIDERANT que l'exploitant conserve les zones d'effets Z1 à ZS déterminées avec un stockage d'émulsions et les restrictions associées :
CONSIDERANT que l'exploitant conserve autour du dépôt la zone Z2 avec des panneaux matérialisant
l'interdiction au public de pénétrer dans la zone calculée avec un stockage d'émulsion ;
CONSIDERANT que cette demande de modifications des conditions d'exploitation du dépôt
n'induisent ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;
CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle au titre de l’article R. 512-46-23 du code de l'environnement ;
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-18-00001 - APPAIC-2025-0094 GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES 48 CONSIDERANT conformément à l’article R. 512-46-22 du code de l'environnement, qu'il n'est pas
nécessaire de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositions
des articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 du code de l’environnement de prendre acte de la demande de
modification des conditions d'exploitation du site ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation du 8 octobre 2025
transmis par la société le Grand Massif Domaines skiables dont le siège social est situé Lieu-Dit Les
Grandes Platières, Téléphérique de Flaine, 74 300 FLAINE, relative à sa demande stocker de l'ODIN,
article pyrotechnique P2, de division de risque 11. et de groupe de compatibilité G dans son dépôt
utilisé pour la sécurisation des Domaines Skiables des communes de Samoens, Morillon et Sixt-Fer-à-
Cheval.
Article 2 :
Le tableau des activités est le suivant :
Nature de l’activité Rubrique Volume d'activité css Te
Le stockage est réparti comme suit :
° 150kg de produits explosifs de division de
Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des risque 11.D et/ou 11. G ;
produits explosifs présents dans les espaces de + 1kg de produits explosifs de division de
vente des établissements recevant du public. risque 11 B :
La quantité équivalente totale de matière active 4220-2 © 200 détonateurs pyro et/ou daveyfuse ; E
susceptible d'être présente dans l'installation © 300 assemblages Nonel ;
étant : | * 1,447 kg de produits explosifs de division de 2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à risque 1.4 S*:
500 kg 0 240 ml de mèches lentes ; 9 200 unités d’allumeurs à friction.
soit une quantité équivalente totale de : 151,3 kg
*Les cartons de produits explosifs pouvant être amenés à être ouverts lors de l'exploitation du dépôt (phase de prélèvement et de
sertissage), les produits de DR 1.4 seront assimilés à des produits de DR 11 dans le calcul de la masse active équivalente.
Article 3 : DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 514-341 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal
administratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse wwwitelerecours.fr :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-18-00001 - APPAIC-2025-0094 GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES 49 2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2
Article 4 : PUBLICITE
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de SAMOENS et peut y être
consultée ;
* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de SAMOENS pendant une
durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
+ __ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adres- sée :
* au Maire de la commune de SAMOENS.
+ _àl'exploitant.
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Carl ACCETTONE
4/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-18-00001 - APPAIC-2025-0094 GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES 50 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-11-18-00002
APPAIC-2025-0095 Société J2M ISDI à St Julien et
à Viry
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-18-00002 - APPAIC-2025-0095 Société J2M ISDI à St Julien et à Viry 51 PRÉFÈTE | Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logement pi Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 NOV. 205
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0095 du 18/11/2025
Portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par
la société J2M située sur les communes de Viry et de Saint-Julien-en-Genevois
VU le code de l'environnement, et ses articles L. 511-2, L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30:
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
VU l'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l’État du deuxième
grade, en tant que, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- =
Tel : 04 50 08 09 24 1/7 relation générale avec les usagers Ç )
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr ARENA ARE RL ER nt http://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-18-00002 - APPAIC-2025-0095 Société J2M ISDI à St Julien et à Viry 52 VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 entré en vigueur le 31 mars 2022 ;
VU le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) du 10 avril 2020, intégrant notament le PRPGD (plan régional de prévention et de gestion
des déchets) ;
VU les Plans Locaux d'urbanisme en vigueur des communes de Viry et Saint-Julien-en-Genevois :
VU le dossier déposé le 25 mai 2025, présenté par la société J2M dont le siège social est situé 226 rue
du Jura - Zone Artisanale 74160 NEYDENS, pour l'enregistrement d’une installation de stockage de
déchets inertes sur le territoire des communes de Viry et Saint-Julien-en-Genevois;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0044 du 27 juin 2025) portant ouverture d’une consultation du
public et des conseils municipaux des communes de Viry et Saint-Julien-en-Genevois;
VU les observations du public recueillies entre le 28 juillet 2025 au 28 août 2025 :
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Viry et Saint-Julien-en-Genevois :
VU le rapport et les propositions en date du 23 octobre 2025 de l'inspection des installations classées
transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé réception en date du 23 octobre 2025
dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant, indiquée par courriel du 07 novembre 2025 à
l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT au vu du dossier déposé, que le pétitionnaire s'engage à :
*_ limiter les émissions de poussières dans l'environnement générées par les activités de stockage avec :
*__ l’arrosage si besoin des pistes de circulation
*__ l'entretien des pistes de circulation
*__ l'installation et l'entretien d'un décrotteur
+ _ limiter les émissions de bruit avec :
*__ l'entretien régulier des pistes de circulation et des engins
*__ des engins équipés d’un avertisseur de recul à fréquences mélangées (cri du lynx)
* restituer les terres agricoles avec :
2/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-18-00002 - APPAIC-2025-0095 Société J2M ISDI à St Julien et à Viry 53 * le décapage sélectif des terres végétales et leur remise en place après exploitation
* un décapage et un réaménagement à l'avancement
° un suivi agronomique
*_ limiter l'impact sur les habitats, la faune et la flore avec :
* le maintien de l'intégrité des habitats évités bordant le site comme les haies périphériques ;
+ limiter l'impact paysager avec :
* une topographie douce en adéquation avec les pentes des terrains environnants ;
* une remise en état à l'avancement ;
CONSIDÉRANT le faible impact de l’activité sur le trafic existant ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues dans le dossier permettent de prévenir les nuisances liées à
l'exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes ;
CONSIDÉRANT que l'usage futur prévu est un usage agricole et que la remise en état comprend la
restitution des surfaces agricoles, l'intégration paysagère , la gestion des eaux pluviales;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à
la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale :
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande n'a pas fait apparaître la nécessité du basculement
dans la procédure d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement présentée justifie du respect des prescriptions
générales de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que la qualité de la remise en état agricole, la prévention des poussières et du bruit
nécessitent des prescriptions particulières visées à l’article 5.2 pour la protection des intérêts listés à
l’article L 5111 du code de l'environnement ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêt statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
3/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-18-00002 - APPAIC-2025-0095 Société J2M ISDI à St Julien et à Viry 54 Article 1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1. Exploitant
Les installations de la société J2M, dont le siège social est situé 226 rue du Jura - Zone Artisanale 74160
NEYDENS faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations visées à l'article 1.2 sont localisées sur le territoire des communes de Viry et Saint-
Julien-En-Genevois Les parcelles cadastrales sont détaillées au tableau de l'article 1.3 du présent arrêté.
Article 1.2. Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
Rubrique | Libellé de la rubrique Volume de l'activité Régime
(activité)
Volume total de remblais =
. 112 000 m soit 200 000 tonnes Installation de stockage
nie de déchets inertes Enregistrement Rythme moyen d'apport : 28 000 m* par an
Rythme maximum d'apport : 30 000 m* par an
L'enregistrement est prononcé pour :
° _-un rythme moyen annuel de 28 000 m soit 50 000 tonnes
° un rythme maximum annuel de 30 000 m* soit 54 000 tonnes
Article 1.3. Localisation des installations
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes :
Commune Section Numéro
Viry ZE 371
Viry ZE 328
Viry ZE 320
Saint-Julien-en-Genevois BK 13
Saint-Julien-en-Genevois BK 14
Saint-Julien-en-Genevois BK 72
Les installations mentionnées à l'article 1.2 du présent arrêté sont reportées sur un plan de situation de
l'établissement tenu à jour et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.4. Durée
L'enregistrement est prononcé pour une durée de 4 années à compter de la publication de l'arrêté,
incluant la remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient
donc le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d'enregistrement dans les
formes réglementaires.
4/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-18-00002 - APPAIC-2025-0095 Société J2M ISDI à St Julien et à Viry 55 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R 512-74 du code de l'environnement).
Article 1.5. Déchets admis
Les déchets admis relèvent uniquement de la rubrique 17 05 04 (terres et cailloux ne contenant pas de
substance dangereuse).
Article 2. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande déposée le 25 mai 2025.
Article 3. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement comprenant la restitution des surfaces agricoles et la bonne gestion des eaux
pluviales.
Article 4. Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
* arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique
n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
+ arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et
2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
*__ arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
Article 5. Prescriptions complémentaires
Pour la bonne remise en état agricole et la maîtrise des poussières et du bruit les prescriptions
générales sont complétées par les prescriptions suivantes :
Article 5.1 Suivi agronomique
La remise en état agricole des parcelles fera l'objet d'un suivi agronomique afin de s'assurer de sa
bonne réalisation. Le suivi comprend :
° un suivi du chantier pour le décapage de la terre végétale, son stockage, le contrôle de la sous-
couche des remblais et de son compactage ;
5/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-18-00002 - APPAIC-2025-0095 Société J2M ISDI à St Julien et à Viry 56 * un état des lieux après travaux pour contrôler la qualité du sol reconstitué (épaisseurs de terre
végétale, qualité de la sous-couche de remblais, absences d'indésirables, analyse agronomique
et chimique des sols, définition des amendements et ensemencement nécessaires).
Un rapport rendant compte de ce suivi devra être joint au dossier de cessation d'activité.
Article 5.2 Poussières
La vitesse est limitée à 20 km/h pour la circulation des camions et engins sur le site afin de limiter
l'envol de poussières. Un panneau sur le site informera les chauffeurs.
Article 5.3 Bruit
L'activité du site est limitée au période diurne de 7h30 à 17h30 du lundi au vendredi et est interdite les
samedi, dimanche et jours fériés.
L'exploitant réalise une campagne de mesures de bruit dans les 6 mois après la mise en route de
l'installation afin de s'assurer du respect des valeurs limites de bruit de l'article 26 de l'arrêté ministériel
du 12 décembre 2014 relatif à la rubrique 2760-3.
Le rapport des mesures est transmis dans le même délai à l'inspection des installations classées.
L'inspection des installations classées pourra demander que des contrôles des émissions sonores soient
effectués par un organisme compétent. Les frais de contrôle seront supportés par l'exploitant.
Article 6. Modalités d'exécution, voies de recours
Article 6.1. Frais :
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6.2. Délais et voie de recours :
Le présent arrêté sera notifié au président de la société J2M, dont le siège social est situé 226 rue du
Jura - Zone Artisanale 74160 NEYDENS.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-18-00002 - APPAIC-2025-0095 Société J2M ISDI à St Julien et à Viry 57 portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Article 6.3. Publicité :
En vue de l'information des tiers :
+ une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes de Viry et Saint-Julien-en-
Genevois et peut y être consultée,
- un extrait du présent arrêté est affiché dans mairies des communes de Viry et Saint-Julien-en-
Genevois pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire,
- le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38,
- le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une
durée minimale d’un mois.
Article 6.4. Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour La Préfète,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
7/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-18-00002 - APPAIC-2025-0095 Société J2M ISDI à St Julien et à Viry 58 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-15-00001
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-034 portant
attribution d'une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, sur la
commune des Gets le 20 novembre 2024.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-15-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-034 portant attribution d'une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, sur la commune des Gets le 20 novembre 2024. 59 PRÉFÈTE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-034
portant attribution d'une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Philippe BRIOLS, directeur départemental adjoint, du 27 octobre 2025 :
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au caporal Maxence PIRAUD pour actes de courage et de dévouement, pour son comportement exemplaire lors d'un feu dans une habitation sur la commune des Gets, le 20 novembre 2024.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie : * Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ; + __ Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ù | nnecy, le y [L1LS Fait
Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1 O www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-15-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-034 portant attribution d'une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, sur la commune des Gets le 20 novembre 2024. 60 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-14-00002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035
attribuant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre
2025.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 61 Ex re PRÉFÈTE irection dau cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-CAB-BRCE-035
attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 04 décembre 2025
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-4172 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Sur proposition du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1 - Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers du corps départemental de la Haute-Savoie dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX D
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr UE www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 62 MEDAILLES DE BRONZE
M. KOWALSKI Rodolphe Caporal-chef ANNECY
M. HEMON Soig Caporal ANNEMASSE
MME | ATZENI Alicia Sergente BELLEVAUX
M. VUARAND Loïc Sergent CHATEL
M. BROBECK Cédric Caporal CHATEL
MME | PERRET Noémie Sergente CLUSES
M. BOUTOILLE David Adjudant CRUSEILLES
M. THIERSTEIN Simon Sergent CRUSEILLES
M. GASULLA Victor Sergent FAVERGES
M. BIERVOIS Stéphane Sergent-chef LE GRAND-BORNAND
M. BREUILLOT Ivan Sapeur 1ère classe LES CLEFS
M. HEMISSI Sami Sergent MARNAZ-SCIONZIER
M. STANISIERE Robin Sergent SALLANCHES SDS - SERVICE TERRIRORIAL
MME | PEGUILLET Marine Infirmière SSM
M. BERGER Anthony Caporal ST-JEOIRE
M. CHAFFANGE Baptiste Sergent-chef ST-PAUL-HAUT-GAVOT
M. ROCHET Hugo Adjudant TALLOIRES
M. COURNUT Jérémy Sapeur 1ère classe THONES
M. PORTIER Quentin Caporal THONON-LES-BAINS
M. BOUISSOU Julien Sapeur 1ère classe USINENS
2/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 63 MEDAILLES D'ARGENT
M. DURIVAULT Martin Sergent-chef ANNEMASSE
MME | DELASSISE Hélène Adjudante-cheffe BELLEVAUX
MME | HERBETH Marie Sergente-cheffe CHAMONIX
MME |LAISNE Delphine Adjudante-cheffe CRUSEILLES
M. LEVEQUE Thibault Adjudant-chef CRUSEILLES
M. CHOCHOIS Fabrice Sergent EPAGNY
M. THABUIS Damien Caporal-chef EPAGNY
M. RENAULT Guillaume Adjudant ER GAMB
M. LUGRIN Florian Caporal-chef EVIAN-RIVES-DU-LEMAN
M. REISCH Thomas Adjudant-chef FAVERGES
M. MARINELLI Sylvain Caporal-chef GLIERES-VAL-DE-BORNE
M. FAYE Grégory Sergent-chef MAGLAND
MME |MEYNET Anaïs Sergente-cheffe REYVROZ
M. LORANS Nicolas Sergent-chef SALLANCHES
M. GALLAY Maxime Adjudant SAMOENS
SDS - SERVICE TERRIRORIAL
MME |BERTHOZ Julie Infirmière-cheffe SSM SDS - SERVICE TERRIRORIAL
MME |JACQUET Anne Infirmière principale SSM
SDS - SERVICE TERRIRORIAL
MME | BEUNECHE Anaïs Infirmière SSM
SDS - SERVICE TERRIRORIAL
MME | CHRISTIN Emilie Infirmière-cheffe SSM
MME |BASTARD-ROSSET | Sarah Caporale-cheffe ST-JEAN-DE-SIXT
MME | CHAMTON Audrey Sergente-cheffe THONON-LES-BAINS
M. CHILDZ Kévin Sergent THONON-LES-BAINS
M. BALLEYDIER Yoann Caporal VULBENS
3/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 64 MEDAILLES D'OR
M. |MAULAZ Patrick-Pierre Adjudant-chef ABONDANCE
M. |CLAIRET Dimitri Lieutenant ALBY-SUR-CHERAN
M. |SALLA Julien Sergent-chef ANNECY
M. |MONGIN Didier Adjudant-chef ANNEMASSE
M. |BIBOLLET Jérôme Adjudant-chef BONNEVILLE
M. |BURNET Eric Sergent-chef CHAMONIX
M. | DABKOWSKI Benoit Sergent-chef CHAMONIX
M. |NICOL Valérian Adjudant-chef EVIAN-RIVES-DU-LEMAN
M. PAULINO Carlos Adjudant-chef GGE
M. | THOME Dimitri Sergent-chef LA CLUSAZ
M. |BESSAT Bertrand Adijudant-chef PASSY
M. |PERRET Alexandre Sergent-chef PASSY
SDS - SERVICE TERRIRORIAL
M. | CUVEILLIER Jean-François Vétérinaire Lt-Col SPV SSM
SDS - SERVICE TERRIRORIAL
M. | PAUTHIER Alain Médecin Commandant SPV SSM
M. |BOSETTI Ludovic Adjudant-chef SILLINGY
M. __|BIBOLLET Christophe Adjudant-chef ST-GERVAIS-LES-BAINS
M. | KARMANN Pierre Adjudant-chef THONON-LES-BAINS
MEDAILLES GRAND OR
M. | GUIRAUD Yves Lieutenant BONNEVILLE
M.__| CETTOUR-BARON | Jean-François |Lieutenant GBA
M. | SAULNIER Martial Lieutenant 1ère cl GGE RH/Formation
M. | FARINAZZO Sylvain Lieutenant PASSY
4/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 65 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie : + __ Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ; + __ Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le {4 NOY, 2095
Emmanuelle DUBÉE
5/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 66 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-035 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : promotion du 4 décembre 2025. 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-04-00007
Arrêté n°2025-11-002 du 04/11/2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale à
vocation intercommunale de la Communauté
d'agglomération Annemasse - les Voirons
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00007 - Arrêté n°2025-11-002 du 04/11/2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la Communauté d'agglomération Annemasse - 68 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
4
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 04 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-11-002 du 04/11/2025
Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprès
de la police municipale à vocation intercommunale
de la Communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-3011 du 30 septembre 2008 portant institution d'une régie de recettes
d'État auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la Communauté d'agglomération
Annemasse - les Voirons ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-07-006 du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Bernard
MASQUELIER en qualité de régisseur de recettes titulaire et Madame Astrid BOITIAUX et Madame Lucie
MOGENET en tant que suppléantes auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la
Communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons ;
VU le courrier de la Communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons du 27 octobre 2025
demandant la clôture de la régie de recettes d'État de la police municipale vocation intercommunale
de la Communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la Communauté d'agglomération
Annemasse - les Voirons à compter du 31 décembre 2025.
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( eo) el: . . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00007 - Arrêté n°2025-11-002 du 04/11/2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la Communauté d'agglomération Annemasse - 69 Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2008-3011 du 30 septembre 2008 et n°2024-07-006 du 03 juillet
2024 sont abrogés.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la Communauté d'agglomération
Annemasse — les Voirons.
Pour la préfète,
le secrétaire général
arl ACCETTONE
9=
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00007 - Arrêté n°2025-11-002 du 04/11/2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale à vocation intercommunale de la Communauté d'agglomération Annemasse - 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-14-00001
AP modificatif EMN modification de l'arrêté
d'autorisation d'exploiter le forage TPOAZE 2
pour production d'eau minérale - débit
d'exploitation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-14-00001 - AP modificatif EMN modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter le forage TPOAZE 2 pour production d'eau minérale - débit d'exploitation 71 EE Ja
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égatité
Érarersiré
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le { & NOV, 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF ARS/DD74/PSP N° 2025 - 32
EAUX MINERALES NATURELLES - Modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter le forage TOPAZE 2 pour la production d'eau minérale - Débit d'exploitation
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène
des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les
directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2 et R1322-12 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU l'arrêté interministériel du 14 mars 2007, relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux
traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source
conditionnées, ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 CE)
BP 2332 - 74034 Annecy cedex | décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale À,
Tel : 04 50 33 60 00 -1- avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-14-00001 - AP modificatif EMN modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter le forage TPOAZE 2 pour production d'eau minérale - débit d'exploitation 72 VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 683-2007 du 28 décembre 2007 relatif à l'exploitation de l'eau minérale
naturelle de la source « CACHAT » sur les communes d'Evian, Publier, Neuvecelle et Maxilly ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 189-2008 du 14/05/2008 relatif à l'autorisation d'exploitation
et d'incorporation de l'eau minérale des émergences Saphir, Néage ,Liparis, Adamante et Formontane à
la source d'eau minérale « Cachat » ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°268-2009 du 5 août 2009 relatif à l'autorisation d'exploitation
et d'incorporation de l'eau minérale de l'émergence Jaïa à la source d'eau minérale « Cachat » ; |
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012256-0014 du 12 septembre 2012 relatif à l'autorisation
d'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale de l'émergence Rubis à la source d'eau minérale
« Cachat » ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°’ARS/DD74/ES/2017-018 du 7 février 2017 relatif à l'autorisation
d'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale du forage « Topaze 1» à la source d'eau minérale
« Cachat »;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/PSP/2021-53 du 10 juin 2021 modifiant les arrêtés
d'autorisation d'exploiter les forages TOPAZE 1 et NEAGE ;
VU la demande présentée le 17/09/2024 par la Société Anonyme des Eaux Minérales d’Evian d'augmenter
le débit d'exploitation du forage Topaze 2 pour la production de l'eau minérale « source Cachat » à Evian ;
VU l'avis favorable et le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 8 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 2 septembre 2025 ;
CONSIDERANT :
Que les études préalables, essais de pompage et avis de l'hydrogéologue agréé indiquent que
l'augmentation du débit maximum d'exploitation du forage Topaze 2 jusqu'à 7,5 m°/heure n'affectera pas
la qualité de l'eau prélevée et n'épuisera pas la ressource ;
Que le débit total maximum instantané de prélèvements sur l'ensemble des émergences constituant la
source d'eau minérale Cachat ne sera pas augmenté ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
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Article 1er : Modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n° ARS/DD74/ES/2017-018 (modifié par
l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/PSP/2021-53)
Le tableau des caractéristiques et d'exploitation des captages de l'article 3 de l'arrêté préfectoral
n° ARS/DD74/ES/2017-018 du 7 février 2017 est remplacé par le suivant :
Captage Profondeur Débit maximum Périmètres sanitaires m autorisé m°/h d'émergence (PSE)
Topaze 2 89,2 m 7,5 14 x 21,5 m
Cordeliers | 2,5 m 6 Galerie souterraine d'accès
Les 1°’ et 2? alinéa de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2017-018 du 7 février 2017 sont
remplacés par les suivants :
« Le débit maximum autorisé à l'émergence TOPAZE 2 est de 75 m°/h.
Un dispositif d'asservissement du pompage à la sonde de niveau limitera le rabattement maximum de la
nappe à la cote 373,6 m NGF pour garantir la captivité de l'aquifère »
Article 2 : Débit global des émergences constituant la source « Cachat »
Le débit total maximum instantané d'exploitation de l'ensemble des émergences constituant le mélange
de la source « Cachat » ne doit pas dépasser 278,5 m3/h.
Article 3 : Voies de recours
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 : Execution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Thonon
Les Bains, Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
à La préfète,
Emmanuelle DUÉÉE
Rue du 30®M€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 6)
BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale À
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Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-13-00001
ARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N° 2025 -
28
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU
EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
o la dérivation des eaux des captages du Plan de
l'Arche, de Becta et Becta Mogenier, de La
Combe, des Papars, de La Grangette, de La
Lésière, situés sur la commune de SAMOENS, et
des captages du Mont, de Mont-Fleuri, de
Fontaine Eaux Claire et d'Englène (Le Pot) situés
sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL,
o et l'instauration des périmètres de protection
de ces points d'eau situés sur les communes de
SAMOENS et SIXT-FER-A-CHEVAL - SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES MONTAGNES DU GIFFRE
(Maître d'ouvrage)
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DE LA HAUTE-SAVOIE Léévrié
Fee
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 3 NOV. 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique
ARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N° 2025 - 28
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
e la dérivation des eaux des captages du Plan de l'Arche, de Becta et Becta Mogenier, de La Combe,
des Papars, de La Grangette, de La Lésière, situés sur la commune de SAMOENS, et des captages du
Mont, de Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d'Englène (Le Pot) situés sur la commune de SIXT-
FER-A-CHEVAL,
« et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau situés sur les communes de
SAMOENS et SIXT-FER-A-CHEVAL - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES MONTAGNES DU GIFFRE
(Maître d'ouvrage)
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7, L1321-9 relatifs aux eaux
potables, L1324-1 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment
les articles R 1321-1 et suivant ;
VU le code de l'Environnement l'article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L151-43 et L153-60, relatifs aux annexes des plans
locaux d'urbanisme et à la notification des servitudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
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Article XIV. - Information des tiers - Publicité
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du bénéficiaire :
• notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres de
protection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes ;
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 2 (plan parcellaire), est notifié,
par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de
protection rapprochée. Lorsque l’identité ou l’adresse du propriétaire est inconnue, la notification est
faite au maire de la commune concernée, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique
à l’occupant des lieux.
• affiché en mairies de SAMOENS et de SIXT-FER-A-CHEVAL pendant une durée minimale de 2 mois ;
• conservé par les mairies de SAMOENS et de SIXT-FER-A-CHEVAL, qui délivrent à toute personne qui
le demande, les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d’urbanisme, dans
un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L.153-60, L.152-7 et R.153-18 du code de
l’urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres concernés
comprendront la transcription des servitudes prévues.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le bénéficiaire transmet à l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, une note sur l’accomplissement des
formalités dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
• la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;
• l’affichage en mairies de SAMOENS et de SIXT-FER-A-CHEVAL sur base du procès-verbal dressé par les
soins du maire ;
• la mention dans deux journaux ;
• l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article XV. - Dépenses
Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du bénéficiaire.
Article XVI. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
(Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la protection de l’environnement.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application de l’article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les prescriptions fixées au
chapitre II peuvent être déférées à la juridiction administrative :
• En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ;
• En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
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VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-
6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARS/DD74/2025-03 en date du 27 janvier 2025 d’ouverture des enquêtes
publiques en vue notamment de la déclaration d'utilité publique du projet et de l'instauration des
périmètres de protection des points d'eau précités ;
VU la délibération en date du 09 octobre 2024 par laquelle le conseil syndical du Syndicat
Intercommunal des Montagnes du Giffre décide :
• de poursuivre la procédure de protection des captages du Plan de l’Arche, de Becta et Becta Mogenier,
de La Combe, des Papars, de La Grangette, de La Lésière (SAMOENS) et des captages du Mont, de
Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d’Englène (Le Pot) (SIXT-FER-A-CHEVAL),
• demande l’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des
eaux et l’instauration des périmètres de protection de ces points d’eau, ainsi que l'enquête parcellaire
conjointe ;
• s’engage à acquérir les terrains du périmètre de protection immédiate ; s'engage à suivre la qualité des
eaux ;
• s’engage à respecter le protocole agricole conclu entre Monsieur le Préfet, la Chambre d’Agriculture
et le Conseil départemental,
• s'engage à indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir
été causés par la dérivation des eaux ;
• s’engage à créer les ressources nécessaires à la réalisation de l’opération ainsi qu’à l’entretien et à la
surveillance des ouvrages et des périmètres de protection ;
VU les rapports de décembre 2017 et janvier 2018 des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique, relatifs à l’instauration des périmètres de protection des captages du Mont, de Mont-Fleuri, de
Fontaine Eaux Claire et d’Englène (Le Pot) (SIXT-FER-A-CHEVAL) et des captages du Plan de l’Arche, de
Becta et Becta Mogenier, de La Combe, des Papars, de La Grangette, de La Lésière (SAMOENS) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 avril 2025 ;
VU la réunion d’échange entre l’ARS et le Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre en date du
13 mai 2025 sur les résultats de l'enquête ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 07 octobre 2025 donnant un avis favorable aux demandes d’autorisation de dérivation des eaux,
d’utilisation de ces eaux pour la consommation humaine et d’instauration des périmètres de protection
des captages du Plan de l’Arche, de Becta et Becta Mogenier, de La Combe, des Papars, de La Grangette,
de La Lésière (SAMOENS) et des captages du Mont, de Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d’Englène
(Le Pot) (SIXT-FER-A-CHEVAL) ;
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BP 2332 - 74034 Annecy Cedex
Serveur vocal : 04 50 33 60 00
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
CONSIDERANT :
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Que la mise en place des périmètres de protection des captages du Plan de l’Arche, de Becta et Becta
Mogenier, de La Combe, des Papars, de La Grangette, de La Lésière, situés sur la commune de SAMOENS,
et des captages du Mont, de Mont-Fleuri, de Fontaine Eaux Claire et d’Englène (Le Pot) situés sur la
commune de SIXT-FER-A-CHEVAL, permettront au Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre,
de disposer de ressources en eau potable de bonne qualité distribuées dans son réseau ;
Que le projet dans son ensemble présente un caractère d’utilité publique certain et que toutes les
formalités réglementaires ont été remplies ;
Que l’établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l’avenir une protection
efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d’affecter les eaux captées et
utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article I. - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation, en tant que personne responsable de la production d’eau destinée à la
consommation humaine, est monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre.
Le changement de bénéficiaire fait l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifie l’arrêté d’autorisation
existant.
Article II. - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les eaux recueillies par les captages du Plan de l’Arche, de Becta et
Becta Mogenier, de La Combe, des Papars, de La Grangette, de La Lésière, du Mont, de Mont-Fleuri, de
Fontaine Eaux Claire et d’Englène (Le Pot), exécutés sur les territoires des communes de SAMOENS et de
SIXT-FER-A-CHEVAL, pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Leurs références sont les suivantes :
• Captage du Plan de l’Arche
Références cadastrales Parcelle n°1380 – Section A – Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001RKUF X = 989 789 Y = 6 563 977 Z = 1150
• Captages de Becta
Références cadastrales Parcelles n°2465 (amont) et 3324 (aval) – Section D –
Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Captage Amont – Code BSS 001SGPN
Captage Aval – Code BSS 003LBVE
X = 987 057
X = 987 043
Y = 6 558 715
Y = 6 558 722
Z = 980
Z = 980
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• Captage de Becta Mogenier
Références cadastrales Parcelle n°2487 – Section D – Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 003LBVY X = 987 025 Y = 6 558 773 Z = 940
• Captage de La Combe
Références cadastrales Parcelle n°0701 – Section D – Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001SGPQ X = 987 316 Y = 6 558 690 Z = 970
• Captage des Papars
Références cadastrales Parcelle n°0695 – Section D – Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001SGPM X = 987 250 Y = 6 558 698 Z = 970
• Captage de la Grangette
Références cadastrales Parcelle n°2669 – Section D – Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001SGPP X = 986 393 Y = 6 558 321 Z = 1110
• Captage de La Lésière
Références cadastrales Parcelle n°2712 – Section D – Commune : Samoëns
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001SGQA X = 986 791 Y = 6 558 045 Z = 1280
• Captages du Mont
Références cadastrales Parcelle n°3600 – Section F – Commune : Sixt-Fer-A-Cheval
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Chambre principale –
Code BSS 001SGQR X = 990 691 Y = 6 558 172 Z = 1010
• Captage de Mont-Fleuri
Références cadastrales Parcelle n°3919 – Section F – Commune : Sixt-Fer-A-Cheval
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001SGQQ X = 990 301 Y = 6 558 033 Z = 850
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• Captages de Fontaine Eaux Claires
Références cadastrales Parcelle n°4122 (amont) ; 4122 et 2603 (aval) – Section F –
Commune : Sixt-Fer-A-Cheval
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Captage Amont – Code BSS
001SGRD
Captage Aval – Code BSS 001SGRD
X = 990 124
X = 990 017
Y = 6 558 451
Y = 6 558 426
Z = 910
Z = 870
• Captage d’Englène
Références cadastrales Parcelle n°0899 – Section E – Commune : Sixt-Fer-A-Cheval
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Code BSS 001SGRF X = 990 661 Y = 6 555 725 Z = 970
Article III. - Traitement
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définies par les analyses et études figurant au
dossier d'enquête, les dispositifs sécurisés de traitement de désinfection des eaux sont maintenus avant
distribution.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés fait l’objet d’une
déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale
de la Haute-Savoie.
Tout dépassement des exigences de qualité pourra impliquer une révision ou suspension de la présente
autorisation d’utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article IV. - Contrôle sanitaire
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur qualité, ainsi
que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le contrôle de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Article V. - Surveillance et contrôle
Une surveillance adaptée est mise en œuvre par le bénéficiaire afin de s'assurer du respect des
prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection telles que définies à l’article VII.
Cette surveillance comprend :
• La mise en place d’une procédure de suivi des prescriptions et servitudes,
• Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations,
• Un programme de test et d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations,
• La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre ;
• L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau sur tout ou
partie de la chaine de production et de distribution de l’eau.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet
et l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
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Article VI. - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au profit du bénéficiaire la dérivation des eaux souterraines, et
l’établissement de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages d’eau
destinée à la consommation humaine identifié à l’article II, et des servitudes associées à ces périmètres.
Conformément aux engagements pris par le conseil syndical du bénéficiaire, dans sa séance du
09 octobre 2024, le bénéficiaire doit indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils
pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article VII. - Périmètres de protection
Afin de limiter le développement d’installations et d’activités susceptibles d'affecter d'un point de vue
qualitatif ou quantitatif la ressource en eau captée, des périmètres de protection sont définis
conformément aux plans annexés.
Il est établi autour des points d'eau, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection
rapprochée et un périmètre de protection éloignée, en application des dispositions des articles L1321-2
et 1321-3 du code de la Santé Publique.
Ces périmètres s'étendent sur le territoire des communes de SAMOENS et SIXT-FER-A-CHEVAL.
Article VIII. - Servitudes et mesures de protection
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à la
qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers doivent prendre en compte la vulnérabilité du site de captage.
L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection dès lors que le présent
arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques).
Aucun système dérogatoire prévu par la réglementation générale n’est autorisé, s’il ne prévoit pas des
mesures de protection vis-à-vis du captage.
Le bénéficiaire met en œuvre des actions de sensibilisation ciblées sur la protection du captage et
rappelle les diverses réglementations existantes et les bonnes pratiques.
Article VIII a. PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Ils doivent être propriété du bénéficiaire, ou propriété des communes de SAMOENS et SIXT-FER-A-
CHEVAL avec établissement d’une convention de gestion avec le bénéficiaire.
Toute activité y est interdite hormis l’entretien soigneux des ouvrages et de leur aire de protection.
Le couvert végétal est adapté à la pérennité des ouvrages et des drains :
• les arbres et arbustes, situés ou des structures drainantes de chaque captage, sont coupés ;
• les souches à proximité des drains ne seront pas arrachées.
L’enceinte de ces périmètres est matérialisée par une clôture adaptée au terrain pour les captages de
Papars, de La Grangette et de La Lésière. Compte tenu de l’environnement et de la topographie des lieux,
il est dérogé à l’obligation de clôture pour les périmètres immédiats des captages du Plan de l’Arche, de
Becta et Becta Mogenier, de La Combe, du Mont, de Mont Fleuri, de Fontaine Eaux Claires et d’Englène.
Les chemins d’accès aux ouvrages sont entretenus, confortés et créés.
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Les périmètres des captages du Mont et de Mont Fleuri disposent d’une signalétique adaptée et le bétail
tenu à l’écart des ouvrages grâce à une clôture électrique, en période estivale.
Le périmètre des captages de Plan de l’Arche et La Combe est matérialisé sur le terrain aux angles par de
simples poteaux.
Les périmètres des captages de Fontaine Eaux Claires disposent d’une signalétique et des barrières sont
installées, empêchant tout véhicule de circuler sur la piste.
Le périmètre du captage d’Englène dispose d’une signalétique adaptée.
Les travaux de réfection des captages et d’aménagement du périmètre de protection immédiate ne sont
entrepris qu’après validation de la DDT, sur la base du dépôt d’un dossier technique.
Article VIII b. PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Afin de limiter le développement d’installations et d’activités susceptibles d’affecter d’un point de vue
qualitatif ou quantitatif la ressource en eau captée, sont interdits :
• Les nouvelles constructions de toute nature ;
• La création de parking ;
• Toutes excavations importantes du sol et du sous-sol : terrassements, ouverture de route, de carrière,
façonnement de versant, tirs de mine, exploitation de matériaux, captage d’eau (hormis l’amélioration
de l’existant) ;
• L’enfouissement de cadavres d’animaux ;
• Le rejet de produits toxiques liquides : hydrocarbures produits phytosanitaires, etc.
• Les dépôts susceptibles de contaminer les eaux : herbicides, pesticides, tas de fumier, …
• L’épandage de lisiers, purins, boues de STEP et tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
• La construction de nouvelles pistes forestières sans avis favorable préalable d’un hydrogéologue
agréé ;
• Le pâturage intensif à demeure avec abreuvoirs fixes.
Sont réglementés :
• Le pâturage reste de type extensif, tournant au sein de clôtures mobiles, sans apport de nourriture ni
aires de traite et avec des points d’abreuvement mobiles ;
• L’exploitation de la forêt s’effectue dans les conditions suivantes :
• Les peuplements forestiers sont traités en futaie irrégulière ou jardinée de manière à favoriser un
couvert forestier permanent ;
• Toute coupe rase (à blanc) de plus de 50 ares d’un seul tenant et de plus de 50 mètres d’emprise de
haut en bas est interdite, à l’exception des coupes effectuées dans le cadre des mesures de lutte
contre les parasites ou autres vecteurs dont les scolytes. Une déclaration préalable doit être déposée
auprès de l’ARS, qui pourra solliciter en tant que de besoin les services compétents pour vérifier le
bien-fondé de la demande ;
• La réalisation deux coupes à blanc jointives se fait quand la première est reconstituée ;
• L’ouverture de nouvelles pistes forestières est soumise à l’avis de l’autorité sanitaire ;
• Il est interdit d’utiliser tout produit chimique sur la végétation forestière pour quelque raison que ce
soit, à l’exception des traitements répulsifs anti-abroutissement à base de graisse de mouton, de sang
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séché ou de chaux hydraulique. Le bénéficiaire de la protection est informé du traitement, qui fait
l’objet d’un enregistrement.
Article VIII c. PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNEE
Ces périmètres sont déclarés « zone sensible à la pollution ». Les communes de SAMOENS et SIXT-FER-
A-CHEVAL veillent dans ce périmètre à l’application stricte de la réglementation générale.
Les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements, excavations, sont soumis à autorisation des
administrations compétentes. L’absence de risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines
doit être clairement démontrée.
Article VIII d. DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PERIMETRES
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain,
d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementées qui voudrait y
apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques
de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
Article VIII e. RECENSEMENT DE L’EXISTANT
Les installations, activités, dépôts soumis à déclaration ou autorisation administrative, existants dans les
périmètres de protection rapprochée à la date du présent arrêté, sont recensés par le bénéficiaire et la
liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la date de
signature du présent arrêté.
Article VIII f. MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L’ARRETE
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décrits
doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf mention
particulière précisée aux articles concernés.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fait à la charge du bénéficiaire.
Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection des points d'eau sont réalisés aux frais
du bénéficiaire si la réglementation générale est déjà respectée.
Article VIII g. IV- TRAVAUX PARTICULIER A RÉALISER :
Une clôture est mise en place sur le pourtour des périmètres immédiats avec portail (hormis pour les
captages visés ci-dessus où seule la mise en place de panneaux de signalétique est demandée). La zone
de protection immédiate est débroussaillée/nettoyée (arbustes, végétation saisonnière, évacuation des
pierres…). Le dégagement des abords et le nettoyage des chambres est réalisés.
Et afin d’améliorer la qualité des eaux et éventuellement les débits, les travaux complémentaires suivant
sont prévus :
• Captage du Plan de l’Arche :
• Mise en place d’un capot de type foug sur la chambre amont ;
• Dégagement des plus grosses souches et chablis ;
• Désencombrement du ruisseau ;
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• Reprise maçonnerie de la chambre aval et de l’étanchéité autour de la porte ;
• Enquête sanitaire à mener pour vérifier la conformité des installations des chalets de Bostan.
• Captages Becta/Becta Mogenier :
• Remplacement du capot foug du captage amont de Becta ;
• Reprise totale de la chambre de Becta Mogenier.
• Captage de La Combe :
• Mise en place d’un capot de type foug sur la chambre amont.
• Captage de Papars :
• Réhausse et mise en place d’un capot de type foug sur la chambre amont ;
• Mise en place d’un dispositif d’aération sur la chambre de réunion.
Pour les captages de Becta, Becta Mogenier, La Combe et Papars, la concentration des renvois d’eau de
la RD 254 au droit des captages est évitée.
• Captage de La Grangette :
• Changement de la porte ;
• Reprise de l’étanchéité de la chambre.
• Captage de La Lésière :
• Reprise totale de la captation et de l’ouvrage.
• Captages du Mont :
• Captage 1 :
• Changement du joint du capot ;
• Reprise de l’étanchéité intérieure ;
• Mise en place d’une crépine sur la colonne de départ.
• Captages 2,3,4,5 et 6 :
• Reprise complète des captations avec création d’une chambre de réunion générale ;
• Reprise de l’adduction vers le réservoir.
• Captage de Mont Fleuri :
• Mise en place d’une crépine sur la colonne de départ ;
• Reprise ou chemisage de la canalisation béton du captage.
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• Captages de Fontaine Eaux Claires :
• Détournement du sentier ;
• Captage amont et aval : reprise de l’étanchéité des chambres internes et externes. Ces captages
sont vidangés et nettoyés et la crépine sur la colonne de départ est remplacée, ainsi que les portes.
Les eaux de ruissellement du ruisseau amont sont détournées.
• Captage d’Englène (Le Pot) :
• Reprise complète de la captation et du terrassement du versant ;
• Création d’une chambre de captage ;
• Reprise de la conduite d’adduction vers le réservoir d’Englène ;
• Ajout d’un module UV et d’un turbidimètre au niveau du réservoir.
Les travaux de réfection des captages et d’aménagement du périmètre de protection immédiate ne sont
entrepris qu’après validation de la DDT, sur la base du dépôt d’un dossier technique.
Concernant les travaux en zone forestière : les travaux s’effectuent en dehors des périodes de
nidification, les arbres gîtes sont préservés, les pistes et sentes existantes sont utilisés, l’impact sur le
milieu naturel est limité, les engins de petit gabarit sont privilégiés et les précautions d’usage pour le
stockage des matériaux polluants (huiles, hydrocarbures…) sont prises.
Pour les points d’eau de Plan de l’Arche et Englène, situés à proximité immédiate de cours d’eau, une
attention particulière est portée envers les espèces suivantes, inscrites sur liste rouge : crossope
aquatique, triton alpestre, grenouille rousse et crapaud commun.
Sur le site de la Combe, il est recommandé de laisser sur place les arbres au sol, au regard de leur rôle
dans l’écosystème forestier.
Article VIII h. ACQUISITION
Le bénéficiaire est autorisé à acquérir pour le compte du syndicat, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de
protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un
délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article IX. - Prélèvements
Le volume de prélèvement autorisé au droit des captages doit être régularisé au titre des articles L.214-1
et suivants du code de l’environnement.
Les volumes d’eau prélevables peuvent être établis par arrêté préfectoral, au titre de la réglementation
IOTA, après dépôt d’un dossier auprès du service de la police de l’eau de la Direction départementale
des territoires (DDT) de la Haute-Savoie.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l’autorité administrative.
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Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique superficiel au plus proche des
émergences, c’est-à-dire au niveau du site des captages.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit laisser toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral,
utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout ou partie des
eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de
leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés
ou aux dépenses de première installation. L'amortissement courra à compter de la date d'utilisation de
l'ouvrage.
Article X. - Abandon d’ouvrages
La déclaration de l’abandon d’un ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début
des travaux et comprend la délibération syndicale décidant de l’abandon du captage et le dossier
technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires
sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Article XI. - Accessibilité
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations
sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les
conditions prévues à l’article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
Article XII. - Déclaration d’incident ou d’accident
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas d’exploitant, le
propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet
ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de
nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé,
à la salubrité publique et à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa
prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article XIII. - Sanctions
En cas d’inobservation par le bénéficiaire de l’autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, les
sanctions administratives prévues à l’article L.1324-1A et 1324-1B du code de la santé publique sont mises
en œuvre à son encontre.
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait de
ne pas se conformer au présent arrêté :
• pour le bénéficiaire ;
• pour toute personne qui ne respecte pas les interdictions et la réglementation des activités, travaux,
dépôts et installations dans les périmètres de protection.
A titre indicatif, à la date de publication du présent arrêté, les peines sont d’un an d’emprisonnement et
de 15 000 euros d’amende.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-13-00001 - ARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N° 2025 - 28 88 Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Article XVII. - Article 17 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de
BONNEVILLE, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre, Monsieur le
Maire de la commune de SAMOENS, Monsieur le Maire de la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL, Monsieur
le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur
départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à : Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur de
l'Agence de l'Eau et Monsieur le directeur de l'Office National des Forêts, pour information.
La préfète,
Emmanuelle DUBŸÉE
Liste des annexes :
e Annexe 1: Liste parcellaires des périmètres de protection immédiate et rapprochée
° Annexe 2 : Plans parcellaires des périmètres de protection
e Annexe 3 : Plan des périmètres de protection éloignée
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal : 04 50 33 60 O0 04 72 34 74 00
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