#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-033
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DERBP
971-2023-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2023 - modifiant la
CSPrévention (4 pages) Page 4
971-2023-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSA (7 pages) Page 9
971-2023-02-06-00004 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSMS (4
pages) Page 17
971-2023-02-06-00003 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSOS (5
pages) Page 22
MTES / RED
971-2022-05-03-00007 - AP de mise en demeure à l'encontre de la société
GARDEL (3 pages) Page 28
971-2023-01-20-00012 - AP DEAL/RED du 20 janvier 2023 (3 pages) Page 32
971-2022-09-20-00002 - AP DEAL/RED portant levée de consignation de
somme (2 pages) Page 36
971-2022-04-14-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
du 14 avril 2022 relatif à une installation de transit, tri ou regroupement de
déchets amiantés sis à Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
et exploitée par la société VALOREG (48 pages) Page 39
971-2022-12-05-00026 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 5 décembre 2022
(4 pages) Page 88
971-2022-11-18-00006 - Arrêté Préfectoral du 18 novembre 2022 (4 pages) Page 93
MTES / TMES/CAGF
971-2023-02-02-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 1ère catégorie (6 pages) Page 98
971-2023-02-02-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie (6 pages) Page 105
971-2023-02-02-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie (6 pages) Page 112
971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (16 pages) Page 119
971-2023-01-31-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (16 pages) Page 136
2 971-2023-01-31-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (16 pages) Page 153
971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (20 pages) Page 170
971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (16 pages) Page 191
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2023-02-02-00009 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2023 fixant le montant
de l'indemnité accordée à Madame Jacqueline Carole BIZET, commissaire
enquêteur (2 pages) Page 208
971-2023-02-02-00010 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2023 portant agrément
au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée
"Union Régionale des Associations du Patrimoine et de l'Environnement -
France Nature Environnement (URAPEG - FNE) GUADELOUPE (3 pages) Page 211
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2023-02-02-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 13 décembre 2021 relatif au
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Massieux parcelle AM n°968. (2 pages) Page 215
971-2023-02-02-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier parcelle AT n° 215 (7 pages) Page 218
971-2023-02-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1834 et
1839 (8 pages) Page 226
971-2023-02-02-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Impasse Montout parcelle BM n°460 (7
pages) Page 235
971-2023-02-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF portant abrogation de l'arrêté
DAAF-STARF du 18 décembre 2019 relatif au défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Plaisance parcelle
BH n° 102 (2 pages) Page 243
3 Agence régionale de santé
971-2023-02-06-00002
Arrêté du 6 février 2023 - modifiant la
CSPrévention
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2023 - modifiant la CSPrévention 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence de Santé
Liberté Rae
Égalité aint-Martin Fhnehie Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2023-02-06-00002/CSP
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations modifiant la composition Service Animation Terntoriale en Santé de la Commission Spécialisée Prévention et Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et
D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin
et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à
Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2023-02-06-00001-CSA du 6 février 2023, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2023 - modifiant la CSPrévention 5 Article 1° : La composition de la commission spécialisée prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de
la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
| - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
b) Le Président du Conseil Territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Mélissa LAKE Mme Pascale MINARRO BAUDOIN Conseillère Territoriale Conseillère Territoriale
Article 2 : La liste des membres de la commission spécialisée prévention est établie conformément au tableau annexé.
Article 3: Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet
d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le - 6 FEV. 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2023 - modifiant la CSPrévention 6 COMMISSION SPECIALISEE PREVENTION - 31 membres (voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
Membre du CA de la Confédération Syndicale des
CSP : 30 Membres PRESIDENT CSP M. PHILOMIN Claude D Voix délibérative
au 03.02.2023 Vice-Présidente CSP Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
Titulaire | M. PILLI Jean-Marie Conseiller Régional 1 - Représentations : À a a) Conseil Régional collectivités territoriales $ Suppléante| Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
ji Conseillère Terntoriale, représentante du
b) CollectivitéTerritoriale Titulaire |BAUE LAKE Mélissa Président du Conseil Territorial St-Barthélemy
Suppléante| Mme MINARRO-BAUDOUIN Pascale Conseillère Terntoriale
A | Conseillère Territoriale, représentante du
c) Collectivité Territoriale TU: MTS BELDOR Martine Président du Conseil Territorial St-Martin
Suppléante| Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
ins : Conseillère Départementale représentante du
Hans: 40ne NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental d) Conseil Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Titulaire | Mme GARGAR Madliy Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
e) EPCI
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8ème Vice-Président CAP EXCELLENCE
Titulaire Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
nc
Suppléante| Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale Mairie de Pointe-à-Pitre
ee Membre du CA de la Confédération Syndicale des Titulaire | M. PHILOMIN Claude ;
a) Associations agréées de 0 Familles de Guadeloupe santé È ; ; Membre de la Confédération Syndicale des
2 - Représentants des Suppléant | Mme GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe usagers de service de Mari santé ou médico-sociaux Titulaire | Mme TIROLIEN so Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose a
Suppléante| Mme MENERVILLE Elsia Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire | M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
M Secrétaire Général de l'Association Française des
TIRE M SOUILA Jean-Claude Diabétiques de Guadeloupe
Bénévole de l'Association Française des
Suppléante| Mme JALTON Rosemonde Diabétiques de Guadeloupe
Titulaire | M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA) b) Associations de retraités et
personnes âgées
Suppléant | Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA)
SI NE . Comité de défense des intérêts des personnes c) Associations de personnes
handicapées ne Tam SILEBER Elarique handicapées (CDIPH) (membre du CDCA) intervenant dans le champ de Association guadeloupéenne pour la sauvegarde l'enfance handicapée Suppléant | M. BHIKY Frantz de l'enfance à l'adulte (AGSEA) (membre du
CNCA)\
3 - Représentants du Titulaire | Dr COLONNEAUX Steeve Président du CTS des Iles du Nord © il Territorial de Conseil Territorial de Santé
onsererr des Iles du Nord :
Santé Suppléant ou son représentant
: US Jean- 4 - Partenaires sociaux Titulaire Dr GALLAIS CFE-CGC a) Organisation syndicales de Jacques salariés représentatives
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
b) Organisations Titulaire | Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe professionnelles d'employeurs
représentatives |Suppléante| M. MARIE Fabrice FIRE Gieupe
c) Organisations syndicales Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL
représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
a) Associations oeuvrant dans
5 - Représentants des | le champ de lalutte contrela | Titulaire | M. LAURENT Max Président de la Croix-Rouge Guadeloupe
acteurs de la cohésion et précanté Mari , — de la protection sociales : arie- Présidente de l'Association Guadeloupéenne pour SuppRane) NME JACMARD Louise le Tourisme des Handicapés
Titulaire | M. POLTES Jean-Luc CA CGSS b) Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail
Suppléante| M. SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSS
De | Tiulaire |Mme| JACOBY-KOALY Line CAF
Suppléante| Mme PAULINE Evelyne CAF
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2023 - modifiant la CSPrévention 7 a) Services de santé scolaire 6 - Représentants des HRCAUE Titulaire
acteurs de la prévention et universitaire
et de l'éducation pour la - santé Suppléante| Mme LEDRECK Diana Infirmière collège Rame Decorbin (Sainte-Anne)
b) Santé au travail Titulaire M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1
Suppléante| Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1
c) Services départementaux Titulaire
de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans
le champ de la promotion de | Titulaire | Mme CARRARA Mathilde Directrice IREPS la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé dont
un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou dela |Suppléante| Dr CABERTY Jacqueline Administratrice IREPS cohésion sociale
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
et de la recherche Suppléante| Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
jati ; dt Vice-président de l'URAPEG-FNE Gpe Associations de protection
d l'environnement Lise au es Me BRUN Paul Président du Club des Montagnards Guadeloupe titre de l'article L141-1 du code
de l'environnement Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
7 - Représentants des Titulaire | Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA offreurs des services de 1 parmi a) b) c) d)
santé Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
no Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de
He: MTS SAINT-CLAIR Emmanuella Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe 1 parmi e) f) i Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade)
CUPHIEANIE | Me ZIG Jean-Michel ADEDOM Guadeloupe o) Unions régionales des " : : à e professionnels de santé Titulaire | Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS Orthophonistes
Suppléant
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléant | Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers
Membres Voix
Consultative
Préfet de Région
Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
03/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2023 - modifiant la CSPrévention 8 Agence régionale de santé
971-2023-02-06-00001
Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSA
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSA 9 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2023-02-_- ICSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Terntoriale en Santé de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie et Démocratie Sanitaire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du
titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu la proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1° : La composition de la Conférence de la Santé et de l'’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSA 10 | —- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
b) Le Président du Conseil Territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Mélissa LAKE Mme Pascale MINARRO BAUDOIN Conseillère Territoriale Conseillère Territoriale
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
a) Représentants des établissements publics de santé dont au moins 3 présidents de CME de CH et de CHU
et psychiatrie (5)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Marc JASMIN M. Youri BANGOU Directeur du CH de Marie-Galante Directeur du Centre Gérontologique Mme Ida JHIGAI Mme Marlène LARIFLA Directrice de l’'EPSM de Guadeloupe Directrice du CH Maurice SELBONNE Dr Pascal BLANCHET Dr LINET Pierre-Marie Président CME CHU Président CME CH Saint-Martin Dr Marie-Catherine RECEVEUR Dr Taïna SAINT-PIERRE Présidente CME CHBT Président CME CH Louis-Daniel Beauperthuy Dr Christophe LEGAL Dr Eric DESTERBECQ Président CME EPSM Président CME Maurice Selbonne
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le - f FEV, 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSA 11 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE (92 membres voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| Civiiié NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION 87 Membres (voix Marie- délibérative) au PRESIDENTE CSA Mme TIROLIEN Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose France 03.02.2023
a) Conseil Régional Titulaire M. ELISABETH Camille Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales TH -ULIEN ANNE- Suppléante| Mme URAM-U N Bernadette Conseillère Régionale MARIE
Titulaire | M. PILLI Jean-Marie Conseiller Régional
Suppléante| Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Titulaire M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Suppléante| Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) CollectivitéTerritoriale Miss Conseillère Territoriale, représentante du St-Barthélemy Titulaire | Mme LAKE Mélissa Président du Conseil Terntorial
Suppléante | Mme MINARO-BAUDOUIN Pascale Conseillère Territoriale
c) Collectivité Territoriale NE : Conseillère Territoriale, représentante du St-Martin FUIae Mme BELDOR Martine Président du Conseil Territorial
Suppléante| Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
. FN : Conseillère Départementale représentante du d) Conseil Départemental Titulaire | Mme NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8ème Vice-Président CAP EXCELLENCE
Titulaire | Mme CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Suppléante| Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Titulaire M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
f) Communes Titulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
Suppléante| Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale Mairie de Pointe-à-Pitre
AE ‘ 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose en Titulaire | Mme DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santé
susgiéent |: M. ANZALA Jean Maire adjoint du e chargé des affaires iales
Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale Mairie des Abymes
Suppléante| Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire
Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe a) Associations agréées de
santé
2 - Représentants des Suppléant | M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe usagers de service de santé ou médico-sociaux fie Membre du CA de la Confédération Syndicale des
FAIR M PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe
: Membre de la Confédération Syndicale des Supisante) MIE GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe
+ Marie- j : Titulaire | Mme TIROLIEN Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose
France
Suppléante| Mme MENERVILLE Elsia Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe de l'UNAFAM 971
Suppléante| Mme ROCHE Gisèle Déléguée de l'UNAFAM 971
en Secrétaire Général de l'Association Française des Titulaire M. SOUILA Jean-Claude Diabétiques de Guadeloupe
Bénévole de l'Association Française des
Suppléante| Mme JALTON Rosemonde Diabétiques de Guadeloupe
Titulaire | M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA) b) Associations de retraités et
personnes âgées
Suppléant | Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA)
Titulaire | Mme ALBERT Joëlle Association Assistance 2000 (membre du CDCA)
Suppléant | M. TALIS Raymond Association Nationale ou (membre du
1e LE ï Comité de défense des intérêts des personnes c) Associations de personnes Titulaire M. SILEBER Elarique handicapées (CDIPH) (membre du CDCA)
handicapées dont une
intervenant dans le champ de Association guadeloupéenne pour la sauvegarde l'enfance handicapée Suppléant | M. BHIKY Frantz de l'enfance à l'adulte (AGSEA) (membre du CDCA)
Titulaire | Mme SALNOT Maryline Associaton pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) (membre du CDCA)
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSA 12 Suppléant | M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA)
3 - Représentants du Titulaire Dr COLONNNEAUX Steeve Président du CTS des Iles du Nord c il Territorial de Conseil Territorial de Santé
onseil Territori ES 0 Nord
Santé Suppléant ou son représentant
4 - Partenaires sociaux a Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA ; Éstion éghdiestés as
salariés représentatives
Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA
Titulaire | M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDT
Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire | Dr GALLAIS Pen CFE-CGC Jacques
Suppléante | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. EVARISTE Max Secrétaire Général CGT-FO
Suppléant | M. ZOU Jocelyn CGT-FO
Titulaire
Suppléant
ne . Délégué Régional NEXEM
b) Organisations Tue |: M ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social professionnelles d'employeurs
représentatives Suppléante| Mme DEROS Yolène AXESS Employeurs Santé Social
Titulaire | Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
Suppléant | M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe
Titulaire | M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe
Suppléante| Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe
c) Organisations syndicales | Titulaire | M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
a) Associations oeuvrant dans| Titulaire | M. LAURENT Max Président de la Croix-Rouge Guadeloupe
É ts d le champ de la lutte contre la =
NE RAPNPEUMIERSS précarité Marie- Présidente de l'Association Guadeloupéenne pour acteurs de la cohésion et Suppléante| Mme JACMARD é Touriame des Hatdicanés
de la protection sociales Louise p
ee Présidente de l'Association Réseau Ville-Hôpital Titulaire |
Mme LAURENT Ketty Guadeloupe
Administrateur de l'Association Réseau Ville-
Suppléant | M. VALETUDIE Jean-Claude Hôpital Guadeloupe
Titulaire | M. GEOFFROY Edouard CA CGSS b) Caisse d' retraite
et de la santé au travail
Suppléante| Mme GOITOM Isabelle CA CGSS
Titulaire | M. POLTES Jean-Luc CA CGSS
Suppléant | M. SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSS
miles | lulaire | Mme JACOBY-KOALY Line CAF
Suppléante| Mme PAULINE Evelyne GAF
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
Titulaire | Dr RAZAT voanr DCGDR e) Union Nationale des François
Caisses d'Assurance Maladie
Suppléant | M. VERON Jean DCGDR Délégué
Etabli t i e
É quil pi Titulaire | Mme POTTIER Angéline Coordinatrice lieu de mobilisation AIDES
l'accomp t des
personnes confrontées à des : Chargée de projet Appartements de Coordination
difficultés spécifiques Suppléante| Mme FOSSES Julie S PIOIGS PP Thérapeutique (ACT) AIDES
03/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSA 13 a) Services de santé scolaire EZELIN Armelle étüniversitairé Titulaire Dr Médecin conseiller
6 - Représentants des
acteurs de la prévention à r5t L 4 à et de l'éducation pour la Suppléante| Dr HUMBERT Brigitte Médecin Education Nationale
santé
Titulaire
Suppléante| Mme LEDRECK Diana Infirmière collège Rame Decorbin (Sainte-Anne)
b) Santé au travail Titulaire | M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1
Suppléante| Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1
Titulaire | Mme CLOTAIRE Vanessa Directrice du CSTG
Suppléant | M. BIBRAC Fortuné Président du CSTG
c) Services départementaux | Titulaire
de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant
Titulaire
Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Mme CARRARA Mathilde Directrice IREPS
le champ de la promotion de
la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont | Suppléante| Dr CABERTY Jacqueline Administratrice IREPS un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la ee : Vice-président du Comité Guadeloupe de la Ligue! cohésion sociale Titulaire M. FOUCAN Pierre RU TR
: Président du Comité Guadeloupe de la Ligue
Suppléant | M. ARCONTE Martial contre le Cancer
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
et de la recherche Suppléante| Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
re . AUS Vice-président de l'URAPEG-FNE Gpe f) Associations de protection
n l'environnement Les au Titane M BRUN Paul Président du Club des Montagnards Guadeloupe
titre de l'article L141-1 du code
de l'environnement Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
g) Collectivité Saint- . : : î
Barthélemy Titulaire | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI
è Direction Territoriale de la Cohésion Sociale —
Suppiéante | Mme REYNAL Sandrine Service des Actions Sociales -— Directrice Adjointe]
h) Collectivité Saint-Martin | Titulaire | Dr BANGUID Eveline Médecin PMI
Suppléante| Mme MARRIEN Nathalie Directrice Générale Adjointe
7-Représentants des | *) Etablissements publics de | Titulaire | M. JASMIN Marc Directeur du CH de Marie-Galante ff des services de santé dont au moins 3
oIreurs'ces présidents de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie Suppléant | M. BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique
Titulaire | Mme |. JHIGAL : ‘| Ida. Directrice de l'EPSM de Guadeloupe)
Suppléante| Mme LARIFLA Marlène Directrice du CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Suppléant | Dr LINET Pierre-Marie Président CME CH Saint-Martin
Titulaire | Dr RECEVEUR Marie- Présidente CME CHBT Catherine
Suppléante| Dr SAINT-PIERRE Taïna Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire | Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
b) Etablissements privés de | Titulaire | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines
santé à but lucratif dont au
moins 1 président de CME À . à : fs Suppléante| Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Terre
Titulaire Dr TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre
: Président CME Clini Les Nouvelles Eaux-
Suppléant | Dr CLOTILDE Jean-Pierre do de Dora
c) Etablissements privés äbut| Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA non lucratif dont au moins 1
président de CME Suppléante| Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Titulaire Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA
Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
plus un représentant du
Centre Régional de Lutte Titulaire Dr BOURHIS ESPIAND Véronique Médecin coordonnateur du CRCDC 971 contre le Cancer
Suppléant
Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy d)
d'hospitalisation à domicile
Suppléant | M- MICHEL Thibaut Directeur-HAD-Nord-Basse-Terre 03/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSA 14 Titulaire | Mme NICOLAS Rose Présidente de l'association Coralita
Suppléant | M. MARAN Jacques Directeur du SESSAD Coralita Henri
Titulaire | Mme DUWICQUET Rachel 1ère Vice-présidente de KALITEPOUVIV e) Personnes morales
gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes | Suppléante| Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV handicapées dont un de Saint-
Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire | M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAH
Suppléante| Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAH
a Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
Titulaire | Mme GIL Audrey Présidente du CA de l'EHPAD Bettany Home
Marie- Directrice générale des centres hospitaliers et
Suppléants |Mene LAMPIS Antoinette EHPAD des Iles du Nord fs Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de 1) Personnes morales FOIRE LME SAINT-CLAIR Emmanuella | Ci}, (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe gestionnaires d'institutions : : ; 1 : à Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade) accueillant des personnes | Suppléant | M. ZIG Jean-Michel âgées dont un de Saint- ADEDOM Guadeloupe Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire | Mme DORVILLE Marie-Flore | Directrice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg)
4 ; Directrice ADEG - SSIAD ï C terre- Suppléante| Mme | COUTTE-PEROUMAL Annick |?" Re
ae = Directrice Générale Association Accueil Le Bel Titulaire | Mme LIN Odile Age (Lamentin)
« Directeur Multi-sites
mn PA DE LA REBERDIERE Médéric Fondation Partage et Vie (Basse-Terre)
Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent g) Institutions accueillant des
personnes en difficulté sociale
Suppléante| Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent
KANGAMBEGA CHATEAU- Titulaire Dr GA H U Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP h) Centres de santé, maisons DEGAT
de santé
Suppléante| Pr GANE TROPLAN Franciane | MSP universitaire des Mouffias (Les Abymes)
i) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS Professionnelles Terri
de Sen Suppléante| Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS
j) Associations de permanence! Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS
des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPS
int è Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU
K) Médecins responsables de one 7 PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHU SAMU ou SMUR
Suppléante| Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
nr er Vice-président de l'ATSU nn TIHARS M LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-Rivières)
É Secrétaire adjoint de l'ATSU SHPpIeenE | M VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire
m) Services départementaux
d'incendie et de secours
Suppléant
n) Organisations Syndicales | Titulaire Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers représentatives de médecins
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
Titulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléante| Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers o) Unions régionales des
professionnels de santé
Titulaire | Mme LAUZIS COINTRE Kareen Présidente URPS Sage-Femme
Suppléant
Titulaire | Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS Orthophonistes
Suppléant
Titulaire | Dr BERRY Olivier Trésorier URPS Pharmaciens Libéraux
Suppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude | Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins 03/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSA 15 q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Présidente du bureau des intemes de
Inteme Médecine Générale
Guadeloupe, Association Big-Up
Suppléante| Mme Interne de Médecine Générale JACOTA Thérèse Trésorière de l'Association Big-Up
r) Ministère de la Défense = Titulaire D BATTAGLIA-JEAN Isabelle aux Antilles Directrice interarmées du service de santé
Commandant du Centre Médical Interarmées
Suppléant | Dr SALIBA Sami Guadeloupe
s) Dispositifs d'appui à la are : Communauté 360 coordination Titulaire M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines
Communauté 360
Suppléante| Mme Chef de service Pôle Inclusion AVERNE Pascale (rattaché à l'ESAT Les Plaines)
8 - Personnalité(s)
qualifiée(s)
Professeure de sociologie à l'Université Toulouse
Jean Jaurès, Docteure en anthropologie sociale Pr MULOT Stéphanie et ethnologie de l'EHESS de Paris
Ancien magistrat administratif (vice président des
' tribunaux administratifs des Antilles-Guyane,
pare DEVILLERS Danièle président de TA de Guadeloupe) après une 1ère carrière en DDASS Se
Préfet de Région
Membres Voix
Consultative Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
03/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSA 16 Agence régionale de santé
971-2023-02-06-00004
Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSMS
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00004 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSMS 17 E =
RÉPUBLIQUE f
FRANÇAI SE © Agence de Santé
Liberté ciao pe Égalité aint-Martin PharePalté Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2022-02-06-00004/CSMS
Service Animation Territoriale en Santé
et Démocratie Sanitaire Modifiant la composition de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux
de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie
de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et
D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin
et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à
Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2023-02-06-00001-CSA du 6 février 2023, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Article 1°’ : La composition de la Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de
la Conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00004 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSMS 18 | - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
b) Le Président du Conseil Territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Mélissa LAKE Mme Pascale MINARRO BAUDOIN Conseillère Territoriale Conseillère Territoriale
Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et accompagnements Médico- Sociaux est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l’Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le - 6 FEV. 2023
Le Dirécteur Générâäl
| 0 O0
I nm. n2m
l \(
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00004 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSMS 19 COMMISSION SPECIALISEE ACCOMPAGNEMENTS MEDICO-SOCIAUX - 31 membres (voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| cité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de
CSMS : 31 Membres PRESIDENT CSMS Mme SAINT-CLAIR Emmanuella Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe Voix délibérative Marnbre de NEXEM 03.02.2023 id i ” Vice-Président CSMS M ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social
a) Conseil Régional Titulaire | M. BARDAIL Jean Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales : Suppléante| Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) Collectivité Territoriale En Conseillère Territoriale, représentante du St-Barthélemy Titulaire |HME LAKE Mélissa Président du Conseil Territorial
Suppléante | Mme MINARRO-BAUDOUIN Pascale Conseillère Terñtoriale
RE ‘ Conseillère Territoriale, représentante du
c) Collectivité Territoriale TOUS, | MTS BELDOR Martine Président du Conseil Territorial
St-Martin
Suppléante| Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
: RTE : Conseillère Départementale représentante du d) Conseil Départemental Titulaire | Mme NEGRIT Nadia Précklent du Conseil Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
f) Communes Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale Mairie des Abymes
Suppléante| Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire
Rires Membre du CA de la Confédération Syndicale des Titulaire | M. PHILOMIN Claude =
a) Associations agréées de Familles de Guadeloupe santé ‘ Membre de la Confédération Syndicale des
2 - Représentants des Suppléant | Mme GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe usagers de service de
santé ou médico-sociaux Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe de l'UNAFAM 971
Suppléante| Mme ROCHE Gisèle Déléguée de l'UNAFAM 971
Titulaire | M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA) b) Associations de retraités et
personnes âgées
Suppléant | Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA)
Titulaire | Mme ALBERT Joëlle Association Assistance 2000 (membre du CDCA)
Suppléant | M. TALIS Raymond Association Nationale des Retraités (membre du CDCA)
a rs : Comité de défense des intérêts des personnes As t d onnes
® Sendeanées doi une TAB |. 18 SILEBER Elarique handicapées (CDIPH) (membre du CDCA) intervenant dans le champ de Association guadeloupéenne pour la sauvegarde
l'enfance handicapée Suppléant | M. BHIKY Frantz de l'enfance à l'adulte (AGSEA) (membre du CNCA)\
ner ne $ Associaton pour adultes et jeunes handicapés Titulaire | Mme SALNOT Maryline (APAJH) (membre du CDCA)
Suppléant | M. SIMION Jean-Noël UNSA (membre du CDCA)
3 - Représentants du Titulaire | Dr COLONNEAUX Steeve Président du CTS des Iles du Nord © il Territorial d Conseil Territorial de Santé onseil Territorial de dés:1lés du Nérd '
Santé Suppléant ou son représentant
Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA 4 -Part ! Soctaus a) Organisation syndicales de
*HARanalres salariés représentatives
Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA
EL i Délégué Régional NEXEM b) Organisations DARES..| CM ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social professionnelles d'employeurs
l'eprésenteuvss Suppléante| Mme DEROS Yolène AXESS Employeurs Santé Social
c) Organisations syndicales Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL
représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
ne Présidente de l'Association Réseau Ville-Hôpital a) Associations oeuvrant dans| Titulaire Mme LAURENT Ketty Guadeloupe 5 - Représentants des le champ de lalutte contre la Fa - TE - actéurs dé-la cohéétonèt précarité Suppléante| M. VALETUDIE Jean-Claude Administrateur de l'Association Réseau Ville-
| ee Hôpital Guadeloupe de la protection
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
7 - Représentants des Titulaire | Mme NICOLAS Rose Présidente de l'association Coralita < e) Personnes morales
offreurs des services de gestionnaires d'institutions Jacques
santé accueillant des personnes | Suppléant | M. MARAN " Directeur du SESSAD Coralita handicapées dont un de Saint- Henri Barthélemy/Saint-Martin Titulaire | Mme DUWICQUET Rachel 1ère Vice-présidente de KALITEPOUVIV
Suppléante| Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00004 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSMS 20 Titulaire M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAH
Suppléante| Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAH
Et Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
Titulaire | Mme GIL Audrey Présidente du CA de l'EHPAD Bettany Home
Marie- Directrice générale des centres hospitaliers et
SEE ME LAMPIS Antoinette EHPAD des Iles du Nord
Sr Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de
f) Personnes morales ANA: | MNE SAINT-CLAIR Emmanuella Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe
gestomales dinenutIons Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade) accueillant des personnes | Suppléant | M. ZIG Jean-Michel âgées dont un de Saint- ADEDOM Guadeloupe Barthélemy/Saint-Martin Titulaire | Mme DORVILLE Marie-Flore | Directrice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg)
! Directrice ADEG - SSIAD Man Bizou (Capesterre-
Suppléante| Mme | COUTTE-PEROUMAL Annick |”"°°" EE Lou (Gen
fe : Directrice Générale Association Accueil Le Bel Titulaire | Mme LIN Odile Age (Lamentin)
î Directeur Multi-sites
SUPPISAnE |: M DE LA REBERDIERE Médéric Fondation Partage et Vie (Basse-Terre)
Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent g) Institutions accueillant des
personnes en difficulté sociale
Suppléante| Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux o) Unions régi des
professionnels de santé
Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy
Suppléant | M. MICHEL Thibaut Directeur HAD Nord Basse-Terre Représentants CSOS
Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA
Suppléant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Membres Voix
Consultative
Préfet de Région
Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
03/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00004 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSMS 21 Agence régionale de santé
971-2023-02-06-00003
Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSOS
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00003 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSOS 22 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté cuite Égalité aint-Martin Praternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2023-02-06-00003/CSOS
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Terntoriale en Santé de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins et Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et
D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin
et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à
Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2023-02-06-00001-CSA du 6 février 2023, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00003 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSOS 23 Article 1°’ : La composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
| - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
b) Le Président du Conseil Territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Mélissa LAKE
Conseillère Territoriale
Mme Pascale MINARRO BAUDOIN
Conseillère Territoriale
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
a) Représentants des établissements publics de santé dont au moins 3 présidents de CME de CH et de CHU
et psychiatrie (5)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Marc JASMIN
Directeur du CH de Marie-Galante
M. Youri BANGOU
Directeur du Centre Gérontologique
M. Ida JHIGA)
Directrice de l'EPSM de Guadeloupe
Mme Marlène LARIFLA
Directrice du CH Maurice SELBONNE
Dr Pascal BLANCHET
Président CME CHU
Dr LINET Pierre-Marie
Président CME CH Saint-Martin
Dr Marie-Catherine RECEVEUR
Présidente CME CHBT
Dr Taïna SAINT-PIERRE
Président CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Dr Christophe LEGAL
Président CME EPSM
Dr Eric DESTERBECQ
Président CME Maurice Selbonne
Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le - 6 FEV. 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00003 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSOS 24 COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS - 48 membres (voix délibérative)
CSOS : 47 Membres Président CSOS M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Voix délibérative
au 03.02.2023 Vice-Président CSOS Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
Titulaire | M. ELISABETH Camille Conseiller Régional 1 - Représentations a) Conseil Régional
collectivités territoriales THURAM-ULIEN ANNE- Suppléante| Mme Bernadette Conseillère Régionale
MARIE
ts Conseillère Territoriale, représentante du déatnone TERS LAKE Mélissa Président du Conseil Territorial
St-Barthélemy
Suppléante| Mme MINARRO-BAUDOUIN Pascale Conseillère Terñtoriale
FR REA : Conseillère Territoriale, représentante du
c) Collectivité Territoriale THERE: [MMS BELDOR Martine Président du Conseil Territorial St-Martin
Suppléante| Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
ea S Conseillère Départementale représentante du
TUBES NME NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental d) Conseil Dép il
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Titulaire | Mme CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
e) EPCI
Suppléant | Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
EE : 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose en nc ane CRUE DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santé
Suppléante| M. ANZALA Jean Maire adjoint du Moule chargé des affaires sociales
Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe a) Associations agréées de
santé
2 - Représentants des Suppléant | M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe usagers de service de
santé ou médico-sociaux Titulaire | M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
Titulaire | Mme ALBERT Joëlle Association Assistance 2000 (membre du CDCA) b) Associations de retraités et
personnes agées Suppléant | M. TALIS Raymond Association Nationale des Retraités (membre du CDCA)
c) Associations de personnes | Titulaire | Mme SALNOT Maryline Associaton pour adultes et jeunes handicapés handicapées dont une (APAJH) (membre du CDCA) intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée Suppléant | M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA)
3 - Représentants du Titulaire | Dr COLONNEAUX Steeve Président du CTS des Iles du Nord c il Territorial de Conseil Territorial de Santé
ones des Iles du Nord à Santé Suppléant ou son représentant
4 - Partenaires sociaux “ | Tiuaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA : isaton syndicales de
salariés représentatives
Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA
Titulaire | M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDT
Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire | Dr GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques
Suppléante| Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
b) Organisations Titulaire M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe professionnelles d'employ
représentatives Suppléante | Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe
c) Organisations syndicales | Titulaire | M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
5 - Représentants des
acteurs de la cohésion et Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
de la protection sociales
Titulaire | Dr RAZAT Jeans DCGDR e) Union Nationale des François
Caisses d'Assurance Maladie
Suppléant | M. VERON Jean DCGDR délégué
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00003 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSOS 25 d) Organismes oeuvrant dans Vice-président du Comité Guadeloupe de la Ligue
le champ de la promotion de | Titulaire M. FOUCAN Pierre la santé, la prévention ou contre le Cancer 6 - Représentants des | l'éducation pour la santé dont
acteurs de la prévention | un oeuvrant dans le domaine ns : ù et de l'éducation pour la médico-social ou de la Suppléant | M. ARCONTE Martial Président du Comité Guadeloupe de la Ligue
santé cohésion sociale contre le Cancer
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles
les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
et de la recherche Suppléante| Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
7 -Représentants des | 4) Etablissements publics de | Titulaire | M. JASMIN Marc Directeur du CH de Marie-Galante ffreurs des services de sang dont au moins S on présidents de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie Suppléant | M. BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique q
Titulaire || Mme. : JHIGNW _ Ida | DirecticedellEPSMde Guadeloupe
Suppléante| Mme LARIFLA Marlène Directrice du CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Suppléant | Dr LINET Pierre-Marie Président CME CH Saint-Martin
Titulaire Dr RECEVEUR Marie- Présidente CME CHBT Catherine
Suppléante| Dr SAINT-PIERRE Taïna Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire | Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
b) Etablissements privés de | Titulaire | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines
santé à but lucratif dont au
HIQUÉ présentes CME Suppléante| Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Terre
Titulaire | Dr TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre
: Président CME Clini Les N -
Suppléant | Dr CLOTILDE Jean-Pierre ie EP PONS EAU arines
c) Etablissements privés à but Titulaire M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA non lucratif dont au moins 1
FA een Suppléante| Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Titulaire | Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA
Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy d) E
d'hospitalisation à domicile
Suppléant | M. MICHEL Thibaut Directeur HAD Nord Basse-Terre
ANGAMBEGA CHATEAU- Titulaire Dr K G Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP
h) Centres de santé, maisons DEGAT de santé
Suppléante| Pr GANE TROPLAN Franciane MSP universitaire des Mouffias (Les Abymes)
i) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS Professi iles Territori
desert Suppléante| Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS
j) Associations de permanence| Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS
des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPS
Fat : Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU k) Médecins res bles de TIMES Er PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHU
SAMU ou SMUR
Suppléante| Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
FAT er Vice-président de l'ATSU nt a. ue Me LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-Rivières)
ï À Secrétaire adjoint de l'ATSU SUPPIÉARE EM: VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire
m) Services départementaux
d'incendie et de secours
Suppléant
n) Organisations Syndicales | Titulaire Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers té es de médecl
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
03/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00003 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSOS 26 Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
0) Unions régionales des ù J e an is desanté | Suppléant | Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
Titulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléante| Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers
Titulaire Dr BERRY Olivier URPS Pharmaciens Libéraux
Suppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude! Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Inteme Médecine Générale
q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Présidente du bureau des intemes de Guadeloupe, Association Big-Up
Interne de Médecine Générale
Suppiéente Mme JACOTA Thérèse Trésorière de l'Association Big-Up
r) Ministère dela Défense | Titulaire | Dr BATTAGLIA-JEAN Isabelle Ne Fans
à ‘ Commandant du Centre Médical Interarmées Suppléant | Dr SALIBA Sami Guadeloupe
s) Dispositifs d'appui à la NA < Communauté 360 coordination Titulaire M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines
Communauté 360
Suppléante| Mme AVERNE Pascale Chef de service Pôle inclusion (rattaché à l'ESAT Les Plaines)
je Membre du CA de la Confédération Syndicale des Titulaire M. PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe
Membre de la Confédération Syndicale des L Fe Suppléant | Mme Gaedesse |
Représentants de la Commission PP GASPARD Familles de Guadeloupe Spécialisée Médico-Sociale a Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
Membres Voix
Consultative
Préfet de Région
Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
03/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00003 - Arrêté du 6 février 2023 modifiant la CSOS 27 MTES
971-2022-05-03-00007
AP de mise en demeure à l'encontre de la
société GARDEL
MTES - 971-2022-05-03-00007 - AP de mise en demeure à l'encontre de la société GARDEL 28 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du
Logement Liberté
Égalté Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
à l'encontre de la société GARDEL
dont le siège social est situé sur le territoire de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V — Titre 1° — partie législative et notamment
ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2001-1697/AD/1/4 du 6 novembre 2001 autorisant la société GARDEL à exploiter les installations de la sucrerie
Gardel, sise sur le territoire de la commune du Moule ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 22 mars 2022
transmis à l'exploitant par bordereau en date du 22 mars
2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu le courrier de l'exploitant du 11 avril 2022 ne contenant pas de remarque sur le projet de mise en demeure ;
Considérant que le stockage de bagasse réalisé sur la parcelle cadastrale n° AY
991 de la commune du Moule est irrégulier ;
Considérant que la société GARDEL n'est pas aulorisée par son arrêté préfectoral n° 2001-1697/AD/1/4 susvisé à valoriser la bagasse par
épandage ;
Considérant qu'en l'absence de valorisation énergétique ou matières, le stockage de bagasse réalisé Sur la parcelle n° AY 991 constitue un stockage de déchet :
Considérant que lors de la visite en date du 17 mars 2022, les inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) ont constaté les faits marquants suivants :
— l'exploitant a exploité une activité de stockage de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2716 de la nomenclature ICPE au regard des quantités stockées ;
— l'exploitant a stocké de la bagasse en dehors du périmètre ICPE dûment autorisé :
- l'exploitant n'a pas informé l'inspection des installations classées de l'incendie en cours depuis novembre 2021 sur le tas de bagasses :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél: 0599 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
Www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2022-05-03-00007 - AP de mise en demeure à l'encontre de la société GARDEL 29 _ l'exploitant a réalisé des opérations d'épandage de la bagasse stockée non prévues
par son
arrêté d'autorisation ;
Considérant que ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte
aux intérêts mentionnés à
l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application
des dispositions des
articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure
la société GARDE ;
L'exploitant informé
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement ef du logement,
ARRÊTE
Article 1er — Objet
La société GARDEL exploitant les installations de la sucrerie Gardel, sise sur
le territoire de la
commune du Moule, est mise en demeure :
< sous un délai de 1 mois, de régulariser la situation administrative de la zone de stockage
de
bagasses, :
o soit en déposant un dossier d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1
et
suivants du code de l’environnement ;
o soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article
L. 512-7-
6 du code de l'environnement ;
* sous un délai de 1 mois, de respecter l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral
du 6 novembre 2011,
portant sur le porter à connaissance de toute modification des éléments du
dossier de
demande d'autorisation ;
« sous un délai de 15 jours, de respecter l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre
2011,
portant sur la déclaration des accidents ;
« sous un délai d'i mois, de respecter l’article 6.5 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre
2011,
portant sur les conditions d'épandage.
Article 2 - Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L.
171-7 et L. 171-8 du
code de l’environnement.
Article 3 — Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum
d'un mois.
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MTES - 971-2022-05-03-00007 - AP de mise en demeure à l'encontre de la société GARDEL 30 Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Moule, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Alexandre ROCHATTE
BassefTerre, le 0 3 MAI 2022
Délais et voies de recours —
La présente décision peut faire l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut Saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de Ja décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours.fr
Page 3/3
MTES - 971-2022-05-03-00007 - AP de mise en demeure à l'encontre de la société GARDEL 31 MTES
971-2023-01-20-00012
AP DEAL/RED du 20 janvier 2023
MTES - 971-2023-01-20-00012 - AP DEAL/RED du 20 janvier 2023 32 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral DEAL/RED du
portant mise en demeure de la société ESPACE COLOR CARAÏBES de régulariser son unité de sablage industrielle
exploitée Chemin de Fougères, sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et VII – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 et L. 172-1, et Livre V – Titre I – partie législative, notamment ses articles L. 511-1 et R. 512-8 ;
Vu le code de l’environnement, livre V Titre 1er – partie réglementaire, notamment ses articles R. 512-47 et R. 512-66-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu les arrêtés interministériels en date du 1er et du 15 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de Directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu la décision DEAL-PACT du 26 décembre 2022, portant subdélégation de signature au sein de la DEAL ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 22 novembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
20 janvier 2023
MTES - 971-2023-01-20-00012 - AP DEAL/RED du 20 janvier 2023 33 Considérant que lors de la visite en date du 16 juin 2022, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté la présence d’une sableuse mobile d’une puissance de plus de 20 kW et d’un stock de produits d'environ 120 kg dépourvu de toute protection, situés au 203, chemin de Fougères sur le territoire de la commune de Petit- Bourg ;
Considérant que cette activité est soumise à déclaration en application de la nomenclature des installations classées, notamment au titre de la rubrique suivante : 2575 : Emploi de matières abrasives ;
Considérant que cette activité est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l’article L. 512.8 du code de l’environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l’installation sans déclaration préalable, et de ce fait sans application des prescriptions associées, est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions contenues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société ESPACE COLOR CARAIBES de régulariser sa situation administrative ;
L’exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Arrête
Article 1er – Objet
La société ESPACE COLOR CARAIBES, sise 203, chemin des Fougères – 97170 Petit-Bourg est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son unité de sablage industrielle, sise Chemin de Fougères, sur le territoire de la commune de Petit-Bourg : • soit en effectuant une déclaration conformément à l’article R. 512-47 et suivants du code de l’environnement ;
• soit en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement.
Article 2 – Suspension
Le fonctionnement de l’installation exploitée par la société ESPACE COLOR CARAIBES est suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué :
– sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 ci-dessus ; – ou sur les modalités de cessation d’activité au vu du dossier mentionné à l’article 1 ci-dessus, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Page 2/3
MTES - 971-2023-01-20-00012 - AP DEAL/RED du 20 janvier 2023 34 Article 3 – Délai
Le délai imparti pour respecter les mesures imposées à l’article 1 est fixé à :
• 1 mois pour la télédéclaration dans le cas où l’exploitant opte pour la déclaration ;
• 3 mois dans le cas où l’exploitant opte pour la cessation d’activité et la remise en état.
Dans ce cas, l’exploitant fournit dans un délai de 1 mois un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement.
Ces délais s’entendent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 – Sanctions administratives et pénales
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-7, Titre VII du code de l’environnement.
Article 5 – Publicité et information
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit-Bourg pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Petit-Bourg et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risques, Energie, Déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 3/3
MTES - 971-2023-01-20-00012 - AP DEAL/RED du 20 janvier 2023 35 MTES
971-2022-09-20-00002
AP DEAL/RED portant levée de consignation de
somme
MTES - 971-2022-09-20-00002 - AP DEAL/RED portant levée de consignation de somme 36 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEAL/RED
portant levée de consignation de somme
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er- partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de L’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 2015 mettant en demeure, dans un délai de trois mois, la société LEADER AUTO de procéder à la régularisation administrative ou d’évacuer tous les déchets vers un centre agréé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2018 portant consignation de la somme de 7 000,00 € à l’encontre de la société LEADER AUTO concernant une activité de stockage / démontage de VHU sise Les Mangles sur la commune de Petit-Canal ;
Vu l’arrêté SG/SCI du 15 mai 2021 portant délégation de signature à M. Boyer, directeur de la DEAL, et la décision du 24 octobre 2022 de la DEAL portant subdélégation de signature administration générale ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date 16 mai 2022 transmis à l’exploitant par courrier en date du 23 août 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l’exploitant a évacué les véhicules hors d’usage (VHU) vers un centre agréé à cet effet ;
Considérant que l’évacuation des VHU permet de satisfaire aux termes de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 avril 2015 notifié à la société LEADER AUTO ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2022-09-20-00002 - AP DEAL/RED portant levée de consignation de somme 37 Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de restituer à la société LEADER AUTO la somme consignée d’un montant de 7 000,00 euros ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Consignation
La procédure de consignation de somme engagée à l’encontre de la société LEADER AUTO, en application de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2018, prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement est levée.
La somme de 7 000,00 euros consignée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques est restituée.
À cet effet, un titre de reversement sera rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 – Publicité
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de Petit-Canal aux fins d'affichage pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à la société LEADER AUTO.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de la commune de Petit-Canal, le trésorier payeur général de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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29 décembre 2022 Le Préfet, P/Le Préfet et par délégation,
P/le Directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risques, Energie, Déchets
Thierry LECOMTE
MTES - 971-2022-09-20-00002 - AP DEAL/RED portant levée de consignation de somme 38 MTES
971-2022-04-14-00014
Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale du 14 avril 2022 relatif à une
installation de transit, tri ou regroupement de
déchets amiantés sis à Jarry sur le territoire de la
commune de Baie-Mahault et exploitée par la
société VALOREG
MTES - 971-2022-04-14-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 14 avril 2022 relatif à une installation de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés sis à Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault et exploitée par la société 39 PRÉFET Direction de l’Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOU PE et du Logement
ue Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du
relatif à une installation de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés sise, 654 rue de la chapelle dans la Zi de Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault et exploitée par la société VALOREG
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement, notamment son titre VIII du Livre [et son titre [°’ du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 et modifié par le décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013 et le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 relatif à une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2718-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 relatif à une installation de stockage temporaire de déchets dangereux relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3550 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - CAUWEL (Sébastien) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Téi : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2022-04-14-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 14 avril 2022 relatif à une installation de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés sis à Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault et exploitée par la société 40 Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de Guadeloupe approuvé le 28 février 2020 ;
Vu la demande du 13 février 2020 présentée par la société VALOREG dont le siège social est situé au n° 9 lotissement Via Verde, rue Voie Verte dans la ZI de Jarry sur la commune de Baie-Mahault, à l'effet d'obtenir lautorisation d'exploiter une l'installation de transit, regroupement ou tri de déchets amiantés située au 654, rue de la Chapelle, ZI de Jarry sur la commune de Baie-Mahauit ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) n° 2021APGUA1 du 19 février 2021 ;
Vu le mémoire en réponse de la société VALORESG à l'avis de la MRAe en date du 19 avril 2021 ;
Vu la décision en date du 2 septembre 2021 du président du tribunal administratif de Guadeloupe, portant désignation de Monsieur Richard YACOU, en qualité de commissaire-enquêteur chargé de conduire l'enquête publique conjointe concernant cette demande d'autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2021 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 25
octobre 2021 au 25 novembre 2021 inclus sur les territoires des communes des Abymes, de Pointe-à- pitre et de Baie-Mahault, concernées par le périmètre d'affichage d’un rayon de trois kilomètres ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication en date de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu l'absence d'avis émis par les conseils municipaux des communes des Abymes, de Baie-Mahault et de Pointe- a-Pitre ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 27 décembre 2021 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées référencé RED-PRT-IC-2022-75 en date du 08 mars 2022;
Vu l'avis en date du 15 mars 2022 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 23 mars 2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation présentée par l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que la demande porte sur l'exploitation d'une installation de transit, de regroupement ou tri de déchets amiantés situé dans la ZI de la commune de Baïe-Mahault et présentée par la société VALOREG ;
Considérant que la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du chapitre unique du Titre VIII du Livre 1° du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les différents plans et schémas (PLU, SAR, PRPGD) ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
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MTES - 971-2022-04-14-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 14 avril 2022 relatif à une installation de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés sis à Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault et exploitée par la société 41 Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que les dispositions spécifiées dans le présent arrêté, notamment celles destinées à la prévention ou protection des sols, des sous-sols, de l'eau, de l'air, des nuisances sonores et des risques d'incendie ou d'explosion, sont de nature à permettre l'exercice des activités de l'exploitant en compatibilité avec son
environnement ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation environnementale sont réunies ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
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CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société VALOREG, dont le siège social est situé au 9 lotissement Via Verde, Voie Verte, ZI de Jarry 97129 Baie-Mahault, dénomée ci-après « l'exploitant », est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Baïe-Mahault, au 654 rue de la Chapelle, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de
cette installation, conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique Volume autorisé Régime
2718-1 |Installation de transit, regroupement Plateforme de transit de déchets A
ou tri de déchets dangereux, à amiantés (déchet dangereux)
l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792, | Capacité maximum : 200 t 2793
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 1
t ou la quantité de substances
dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l’article R. 511-10 du code
de l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale aux seuils À des
rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges (A)
3550 Stockage temporaire de déchets Stockage temporaire dans l'attente d’une A dangereux ne relevant pas de la rubrique |expédition vers un centre
3540, dans l'attente d’une des activités d'enfouissement (rubrique 3560) ou de énumérées aux rubriques 3510, 3520, vitrification.
3540 ou 3560 avec une capacité totale
supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du |Capacité maximum : 200 t stockage temporaire sur le site où les
déchets sont produits, dans l'attente de la
collecte (A)
{*} A : autorisation
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Au sens de l’article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles correspondantes sont :
+ Rubrique principale : rubrique 3550
* Conclusions sur les meilleures techniques disponibles : BREF WT traitement des déchets
Article 1.2.3. Situation de l’établissement
L'installation autorisée est située sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Commune |Lieu-dit Parcelle Surface du site Surface de la parcelle
Baie-Mahault | ZI de Jarry AM 158 950 m° 3 664 m°
Le périmètre de l'emprise du site est entièrement clôturé.
Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement en annexe | du présent arrêté.
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées
Le site exploité par VALOREG ne comprend pas de bâtiment et le sol est entièrement imperméabilisé (béton armé).
L'établissement, comprenant l’ensemble des installations classées, est organisé de la façon suivante : * Une zone d'attente sur laquelle a lieu la procédure d'admission ;
* Une zone d'entreposage pour les déchets en attente de régularisation ;
* Une zone de transit pour les déchets en attente d'expédition.
Les déchets admis sur le site sont les déchets d'amiante « liés » et « non-liés », provenant des différents chantiers de désamiantages de l’entreprise SGTP et de petits apporteurs tels que les artisans sur le territoire de la Guadeloupe et ses dépendances.
Tous les déchets d'amiante sont des déchets dangereux au sens de l'annexe | de l’article R. 541-8 du code de l'environnement.
La plateforme de transit peut accueillir, au maximum, jusqu'à 9 containers de 40 pieds.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER ET DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, les installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et aux données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.3.2. Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n’a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l'environnement.
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Article 1.4.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'applique pour les activités visées au chapitre 1.2 du présent arrêté sous la rubrique 2718, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en
application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement.
Le montant des garanties financières est établi conformément à l'arrêté ministériel du 31/5/2012 : * La mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles
R.512-39-1 et R. 512-46-25.
* Les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R.516-2 VI.
Article 1.4.2. Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières à constituer est 195 716,14€ TTC et se décompose :
Montant Gestion des Indice Limitation des | Contrôle des Gardiennage
TOTAL TT produits et | d’actualisation | accès au site effets de (Mg)
déchets sur | des coûts (a) (Mc) l'installation sur
site (Me) l’environnement
195 716,14 € 117 800,00 € 0,91674 135 0 0
Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site, définie à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
Le montant de référence des garanties financières a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté
ministériel du 31 mai 2012, en prenant en compte :.
*__ Sc:coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,10 ;
* L'indice TPOT utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixée à 667,7 (indice d'octobre 2019) ;
* Le faux de TVA applicable fixant le montant de référence des garanties financières est fixé à 19,6 %, applicable en janvier 2011.
Article 1.4.3. Établissement des garanties financières
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet : * le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
* la valeur datée du dernier indice public TP01.
Article 1.4.4. Renouvellement des garanties financières
Dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l’article 1.4.3.
Pour attester le renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 1.4.5. Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu
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Article 1.4.6. Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant
des garanties financières.
Article 1.4.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement. Conformément à l’article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.4.8. Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
+ soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du code de l’environnement, après intervention des mesures prévues au | de l’article L. 171-8 du même
code;
* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
+ __ soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, et que l'appel mentionné au I. de l'article R.516-2 du même code, est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l’entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e) susmentionné : ° soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e) susmentionné ;
* soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e) susmentionné ;
* soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le
garant personne physique ;
* soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Article 1.4.9. Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du code de l’environnement par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais
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CHAPITRE 1.5. MopiFiCATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1. Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.
Article 1.5.2. Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Toute modification notable apportée aux installations autoriseés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Les études d'impact (ou étude d'incidence selon la cas) et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments Sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.5. Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.Article 1.5.6. Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 181-48 du code de l’environnement, pour l'application des articles R. 912-39-1 à R. 512-39-5 du code de l’environnement, l'usage à prendre en compte est le suivant :
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux présents sur le site ;
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° __ la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au 1.5.6 du présent article ou conformément à l'article R.512-39-2 du code de l'environnement.
La notification comporte également une évaluation de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3° du | de l’article R. 515- 59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l’état prévu à l'alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
CHAPITRE 1.6. RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
06/06/18 | Arrêté du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
21/12/12 | Arrêté du 21/12/2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du «dossier technique amiante»
31/05/12 | Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
31/05/12 | Arrêté du 31/05/2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
29/02/12 | Arrêté du 29/02/2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
27/10/11 | Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
04/10/10 | Arrêté du 04/10/2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
11/03/10 | Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
15/12/09 | Arrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 « R. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l'environnement
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31/01/08 | Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
29/07/05 | Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
02/02/98 | Arrêté du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
23/01/97 | Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : * des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
comes à TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT TE
CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
* limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
*__ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* __ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; * _ gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation suivantes :
* les eaux pluviales du site seront canalisées et traitées par un séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans le milieu naturel ;
* le ravitaillement en GNR du chariot présent sur site ainsi que le remplissage du réservoir en carburant seront réalisés sur l'aire imperméabilisée reliée au séparateur d'hydrocarbures ;
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+ la vitesse de circulation sur le site sera réduite à 30 km/h et les pistes de la plateforme seront arrosées régulièrement si nécessaire pour réduire les dispersions de poussières ;
* une vanne manuelle en sortie du séparateur d'hydrocarbures permettra d'isoler un déversement accidentel sur le site ;
+ tout aménagement, déblai, déchets dans la mangrove adjacente est interdit ;
* en cas de travaux impactant la végétation, intervenir en dehors de la principale période de reproduction de l’avifaune, soit du 1° janvier au 31 juillet (des espèces d'oiseaux protégés ayant été recensées) ;
* en cas de travaux, privilégier la journée afin de ne pas perturber les chiroptères.
Article 2.1.3. Consigne d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 2.1.4. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants,
CHAPITRE 2.2. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.2.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence, afin d'éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Des dispositifs d'arrosage et de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.2.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols, .). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement, ..).
CHAPITRE 2.3. DANGERS OÙ NUISANCE / INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.3.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
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L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.4. PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE
Article 2.4.1. Principe et objectifs du programme d’auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Des dispositions réglementaires s'appliquent, en application de l'article R.515-60 b) à f) du code de l'environnement, sur la fixation des prescriptions en matière de surveillance des émissions, sur la spécifie de la méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d'évaluation, basées sur la partie des conclusions sur les MTD disponibles relatives à la surveillance.
Article 2.4.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder, au moins une fois par an, à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance.
Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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2.4.3.1. Dispositions générales
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. |! prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de Farticle R. 512-8 II 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
2.4.3.2 GIDAF
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf impossibilité technique, les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions sont transmis par l'exploitant par le biais du site de télédéclaration GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto-surveillance Fréquentes) accessible
par le site Internet appelé MonAIOT (https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/)
Article 2.5.1 Bilan environnement annuel (déclaration GEREP)
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :
‘+ des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ;
+ de la masse annuelle des émissions de polluants et des déchets dangereux et non dangereux, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement ;
+ L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.0
Article 2.5.2 Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au CHAPITRE 2.6) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée. Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission de suivi des sites si elle existe.
Article 2.5.3 Réexamens des prescriptions de l'arrêté d’autorisation et dossier réexamen
Pour les établissements IED :
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CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER, DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L’INSPECTION OÙ TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION — ECHÉANCES
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
“EEE établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial;
les plans tenus à jour ;
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couverte par un arrêté d’autorisation ;
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvert par un arrêté d'autorisation ; les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Article 2.6.2. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection ICPE
Articles Documents à transmettre Périodicité /échéances
1.4.3 Attestation de constitution de garanties 3 mois à compter de la notification du financières présent arrêté
1.4.4 Renouvellement des garanties financières 3 mois avant l'échéance de l'acte en cours de validité
1.4.5 Actualisation des garanties financières 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans), ou avant 6 mois suivant une
augmentation de plus de 15 % de l'indice
TPO1
1.4.6 Porter à connaissance des modifications sur | Dès la modification les garanties financières (garant, modalité de
constitution, changement des conditions
d'exploitation)
1.5.1 Porter à connaissance des modifications Avant la réalisation de la modification des installations
1.5.2 Étude d'impact et/ou étude de dangers En cas de modification substantielle actualisées
1.5.5 Changement d'exploitant (dossier Dans les trois mois qui suivent le transfert autorisation)
1.5.6 Cessation d'activité 6 mois avant la date de cessation d'activité
2.3.2 Rapport d'incident ou d'accident Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées
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2.5.1 Bilan et rapports annuels Annuelle (au plus tard le 31 mars de l’année Déclaration annuelle des émissions N)
site de télédéclaration : GEREP
2192 Dossier d'information du public Annuelle
2.5.3 Réexamen IED 12 mois ans à compter de la publication des conclusions sur les MTD
4.6.2 Autosurveillance des rejets aqueux Annuelle
6.2.4 Autosurveillance des niveaux sonores Un an au maximum après la mise en service de l'installation, puis tous les 5 ans
E TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluent gazeux devront être conçues, exploitées et entretenues de manière : * à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ; * à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement et de valorisation sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
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Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
+ Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
* Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
+ Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Le stockage des produits pulvérulent sont confinés (récipients, silos, bâtiment fermé) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrées, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermées. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation soit mise en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envois par temps sec.
Article 3.1.6. Émissions accidentelles de fibres d'amiante
L'exploitant définit une procédure sur les mesures à mettre en place en cas de perte de confinement accidentelle de fibres d'amiantes. Cette procédure prévoit à minima le reconditionnement et la réalisation d’une mesure environnementale des fibres en suspension.
CHAPITRE 3.2. Condition des rejets
Article 3.2. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au prévu chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphérique est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
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Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec avertissement à une alarme. Le résultat de ces contrôles sont portés dans un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au |V de l’article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe. La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.1.2. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eaux
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gënent pas le libre écoulement des eaux. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s’il existe Ils respectent les dispositions techniques prévues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement.
Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.2. CoLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : * _ l'origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire.….), * les secteurs collectés et les réseaux associés,
* les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...),
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.2.5. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de létablissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3. TYPES D’EFFLUENTS ET LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION
Article 4.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ; * Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ;
* Les eaux polluées lors d’un accident où d’un incendie.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
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Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les installations concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de collecte et de traitement des effluents
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu réception Rejet en mer n°1
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Traitement avant rejet Débourbeur-déshuileur
Exutoire du rejet Réseau eaux pluviales
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
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4.3.6.2. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et un point de mesure du débit.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.3.6.4. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
CHAPITRE 4.4. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Article 4.4.1. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : ° Température : 30 °C
° pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ° Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg PtI. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
Article 4.4.2. Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
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Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.4.3. Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
4.4.3.1. VLE pour le point de rejet en mer
Les effluents susceptibles d'être pollués et les eaux pluviales sont traités avant rejet dans l’environnement par un dispositif de traitement adéquat.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
Paramètre Code VLE
Sandre
Matières en suspension (MES) 1305 100 mg/l si le flux est inférieur à 15 kg)
35 mg/! si le flux est supérieur ou égale à 15kg/)
DCO 1314 300 mg/l si le flux est inférieur à 100 kg/)
125 mg/l si le flux est supérieur ou égale à 100kg/)
DBO: 1313 100 mg/l
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l
Métaux totaux 15 mg/l
Indice phénols 1440 0,3 mg/l
() Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
4.4.3.2. Compatibilité avec les objectifs de la qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visées IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé et complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejet.
4.4.3.3. Compatibilité avec les objectifs de la qualité du milieu
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentrations définies :
Paramètre Code Concentrations instantanées (mg/l) Sandre
Matières en suspension (MES) 1305 100 mg/l si le flux est inférieur à 15 kg)
35 mg/l si le flux est supérieur ou égale à 15 kg)
DCO 1314 300 mg/l si le flux est inférieur à 100 kg),
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DBO: 1313 100 mg/l si le flux est inférieur à 30 kgi, 30 mg/l si le flux est supérieur ou égale à 30 kg/)
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/)
Métaux totaux
indice phénols 1440
15 mg/l si le flux est supérieur à 100 gj
0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g
CHAPITRE 4.5. AUTOSURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETS AQUEUX
Article 4.5.1. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.2.1, sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement et les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'Inspection des installations classées.
Article 4.5.2. Fréquence, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux des eaux pluviales susceptibles d’être polluées en point de rejet en mer
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Paramètre Code | Périodicité de la | Fréquence de la
Sandre mesure transmission
Matières en suspension 1305 Annuelle Annuelle
(MES)
DCO 1314 Annuelle Annuelle
DBOs 1313 Annuelle Annuelle
Hydrocarbures totaux 7009 Annuelle Annuelle
Métaux totaux Annuelle Annuelle
Indice phénols 1440 Annuelle Annuelle
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Article 4.5.3. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous la responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesures et des matériels d'analyse ainsi que la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l’environnement. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du Code de l’environnement :
1. En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ; 2. De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : * La préparation en vue de la réutilisation ;
+ Le recyclage ;
*__ Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
* L'élimination ;
3. D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores où olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4. D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ; 5. De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6. D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de lutilisation des ressources.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du Code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du Code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du Code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du Code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-128-1 à R.543-131 du Code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à R.543-151 du Code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques définis aux articles R.543-171-1 et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à R.543-200 du Code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R.543-17 à R.543-41 du Code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles
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Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant traitement ou élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques d'accident et de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols, des odeurs, combustion, réactions ou émanations dangereuses) pour les tiers et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L.541-1 du Code de l’environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. II fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées par le présent arrêté, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné soit : * du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du Code de l'environnement ; * du bon de collecte pour les déchets dangereux non soumis à cette obligation (huiles usagées par exemple) ;
+ du bordereau dédié aux déchets amiantés.
Les bordereaux, bons et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du Code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Pour chaque enlèvement et transport, l'exploitant doit s'assurer lors du chargement que les emballages ainsi que les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à assurer la protection de l’environnement et à respecter les réglementations applicables en matière, notamment celle de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres pour le transport des déchets dangereux. L'exploitant s'assure également de la validité des documents propres au véhicule et au personnel
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Article 5.1.7. Déchets admis par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Déchets Code déchets Nature des déchets
Emballages et déchets 15 02 02* Déchets dangereux d'emballages, absorbants, chiffons
d'essuyage, matériaux filtrant et
vêtement de protection contaminés
par des substances dangereuses
au rebus
Patins de freins, équipements mis [16 01 11* Déchets dangereux 16 02 12*
Déchets de construction et de 17 02 04* Déchets dangereux démolition 17 03 01*
17 06 01*
17 06 03*
17 06 05*
17 08 01*
17 09 03*
Article 5.1.8. Autosurveillance des déchets
5.1.8.1. Registre des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
la date de l'expédition du déchet ;
la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
la quantité du déchet sortant ;
le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ; le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ; le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier où informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.1.8.2. Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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CHAPITRE 6.1. DisPosiTIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la Sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2. NivEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la dans les ZER (incluant le bruit de
l'établissement)
période allant de 7 h à 22 h, sauf
dimanches et jours fériés
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A) ou égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB{A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Niveau limite de bruit Niveaux limite de bruit pour la période allant de 7 h à 22h, sauf | pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que dimanches et jours fériés les dimanches et jours fériés
Limites de propriété 70 dB{A) 60 dB(A)
Article 6.2.3. Tonalité marquée
Le bruit émis par des tonalités marquées à 30 % au plus de la durée de fonctionnement de l'établissement est limité.
Article 6.2.4. Autosurveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée sous un délai de 6 mois après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans. Lors de cette mesure, l'exploitant effectue une analyse spécifique du bruit de fond.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 6.3. ViBRATIONS
Article 6.3. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 6.4. Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
* Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
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Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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CHAPITRE 7.1. PRINCIPES DIRECTEURS
Article 7.1. Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
I met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2. GÉNÉRALITÉS
Article 7.2.1. Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d’être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour et mis à disposition de l'inspection des installations classées.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 7.2.2. Localisation des stocks de substances et mélange dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Article 7.2.3. Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.2.4. Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Un gardiennage est assuré en permanence.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
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L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 7.2.6. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 7.3. DisPosiTIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.3.1. Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d’un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l’objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Article 7.3.2. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 7.3.3. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Article 7.3.4. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie «engins» de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont:-largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,-longueur minimale de 10 mètres, -présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie «engins».
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Article 7.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Article 7.4.2. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses Spécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.4.3. Systèmes de détection
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l’article 7.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. || organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de linspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 7.4.4. Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
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Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévue dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article 7.4.5. Séismes
Les installations présentant un risque important pour l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté ministériel en vigueur.
Article 7.4.6. Cyclone et Houle cyclonique
L'exploitant procède au lestage des conteneurs selon une procédure définie au préalable.
_ CHAPITRE 7.5. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.5.1. Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation. Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.5.2. Rétentions et confinement
1. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: + 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; + dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. ll en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
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Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Il. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout
moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Article 7.5.3. Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Article 7.5.4. Règles de gestion de stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.5.5. Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 7.5.6. Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions
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En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 7.5.7. Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.6. DisPOsITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.6.1. Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l'accès libre aux installations.
Article 7.6.2. Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
1.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
* les motivations ayant conduit à sa délivrance,
la durée de validité,
la nature des dangers,
le type de matériel pouvant être utilisé,
les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
* les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de
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Tous les travaux où interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les
lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
Article 7.6.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Article 7.6.4. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes sont mises à disposition de l'inspection des installations
classées.
Ces consignes indiquent notamment :
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent
arrêté ;
° l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
°__ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
° l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; * les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article
4.3.5;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
* l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 7.6.5. Interdiction de feux
ll est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
Article 7.6.6. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,-les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; * des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité ; ° un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci ;
° une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de
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MTES - 971-2022-04-14-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 14 avril 2022 relatif à une installation de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés sis à Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault et exploitée par la société 74 réaction face au danger.
Le plan de formation du personnel et les attestations de formation sont mis à disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.7. MoYEns D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.7.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
Article 7.7.2. Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de détection, de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme
extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extincteur Annuelle
Installation de détection incendie Annuelle
Poteau incendie Annuelle
Article 7.7.3. Protections individuelles du personnel d'intervention
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne :
* de surveillance susceptible d'intervenir en cas de sinistre,
* ou ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou
dans des circonstances accidentelles.
Article 7.7.4. Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer des moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum
les moyens définis ci-après :
* 1 poteau incendie alimenté par le réseau public, avec un débit minimum de 120 m°
/h sous un bar de pression pendant au moins deux heures ;
*__ présence d’extincteurs en nombre et de nature suffisants placés aux endroits stratégiques ; * un système de détection incendie et d'alarme à déclenchement automatique dans l'ensemble du site ou
dans les conteneurs.
* Des réserves d'eaux, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence par le service départemental incendie et secours. L'ensemble de ces équipements et matériels est strictement réservé à la lutte contre l'incendie. Le dispositif de lutte contre l'incendie pourra être complété en tant que de besoin à la demande de la Direction
Départementale des Services incendie et secours.
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Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) * les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.7.6. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire.
Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention. Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
Article 7.7.7. Moyens d’intervention spécifiques
Des consignes écrites spécifiques sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention en cas de rupture d'un emballage contenant des déchets dangereux d'amiante. Ces consignes définissent précisément les actions à engager pour permettre le rétablissement du confinement des déchets dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurités satisfaisantes. Elles précisent également les mesures à mettre en œuvre pour éviter toute dispersion de déchets d'amiante et assurer la collecte et le nettoyage de la zone, conformément à la réglementation applicable.
Ces consignes sont testées au moins une fois par an. Les compte-rendus de ces tests sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant dispose en permanence sur le site des équipements et moyens adaptés à la mise en œuvre de ces consignes. Ces équipements et moyens sont en nombre suffisants et correctement entretenus.
Lors de toute opération de manipulation de déchets dangereux d'amiante, l'exploitant s'assure de la présence de personnel disposant des compétences et formations nécessaires à la mise en œuvre de ces consignes.
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TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES 4
CHAPITRE 8.1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
AU TRANSIT-REGROUPEMENT DE DÉCHETS DANGEREUX
Article 8.1.1. Organisation
Le stockage des déchets dangereux en transit est effectué exclusivement dans la zone d'exploitation de l'installation. Aucun stockage (y compris dans les véhicules de transport) n'est effectué en extérieur. L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer la quantité de déchets stockés.
Article 8.1.2. Dispositions applicables à la réception de déchets pour les activités de tri, transit et regroupement de déchets dangereux
1. Opérations de chargement/déchargement
Les opérations de chargement et déchargement des déchets sont réalisées exclusivement dans un environnement confiné, contigu au lieu de stockage. Les dispositifs mis en œuvre pour permettre ce confinement sont maintenus en bon état, leur l'efficacité est justifiée par l'exploitant et est périodiquement contrôlée.
2. Registre des déchets sur le site
L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
+ la date de réception du déchet ;
* la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux) ; * la quantité du déchet entrant ;
* le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;
* le nomet l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R.
541-53 du code de l'environnement ;
* le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le Règlement n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets ;
*__ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes ! et Il de la Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 8.1.3. Connaissance et étiquetage des déchets
L'exploitant garde à sa disposition les documents prévus dans l'information préalable, notamment les propriétés de danger du déchet et, le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre. Il prend les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations de ces documents (compatibilité des déchets, stockage, emploi, lutte contre l'incendie).
Les emballages portent en caractères très lisibles le libellé et le code des déchets au regard de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement et les symboles de danger conformément à la réglementation
relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
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Légende
Portail
Zone d'attente
Zone d'entreposage
Zone de transit
Containers
Emprise
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DES NIVEAUX SONORES
Le plan d'implantation des stations de mesures figure sur le schéma ci-dessous :
—» Portail
Ciüture
EJ Containers
1 1 Emprise
Figure 1 : Implantation des stations de mesure
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TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 5
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 5 Article 1.1.1. Domaine d'application... er 5
Article 1.1.2. Exploitant titulaire de l'autorisation... 5 Article 1.1.3. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... iiiiicccccieerccieerrereeeeenereeseeenne 5 Article 1.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou enregistrement... iiiiiiiicieneseereenereeeerereeeeeeeeeees 5 CHAPITRE 1.2. Nature des installations... 5 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... iii 5
Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau IOTA............... LU iiiinicciccnecernn ces ssnesnnneeer scene ser eeseeeceenenee 6 Article 1.2.3. Dispositions applicables aux installations IED................... 6 Article 1.2.4. Situation de l'établissement... 7
Article 1.2.5. Consistance des installations autorisées... 7
Article 1.2.6. Durée de l'autorisation... 8
Article 1.2.7. Origine géographique des déchets autorisés... 8 CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'autorisation... 8 Article 1.3.1. Conformité au dossier de demande d'autorisation... 8 CHAPITRE 1.4. Garanties financières... ceci 8 Article 1.4.1. Objet des garanties financières... 8 Article 1.4.2. Montant des garanties financières... 9 Article 1.4.3. Établissement des garanties financières... 9
Article 1.4.4. Renouvellement des garanties financières... 9
Article 1.4.5. Actualisation des garanties financières... 9 Article 1.4.6. Modification des garanties financières... 9 Article 1.4.7. Absence de garanties financières... 10 Article 1.4.8. Appel des garanties financières... 10 Article 1.4.9. Levée de l'obligation de garanties financières... 10 CHAPITRE 1.5. Périmètre d'isolement... 10 Article 1.5.1. Objectif du périmètre d'isolement... 10 Article 1.5.2. Définition du périmètre d'isolement... 11 CHAPITRE 1.6. Modifications et cessation d'activité... 11 Article 1.6.1. Modification du champ de l'autorisation... 11 Article 1.6.2. Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact... 11 Article 1.6.3. Équipements abandonnés... 11 Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement... 11 Article 1.6.5. Changement d’exploitant..….............................. 11 Article 1.6.6. Cessation d'activité... 12
CHAPITRE 1.7. Textes applicables et respect des autres réglementations... 12 Article 1.7.1. Principaux textes réglementaires applicables... 12 Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations... 13 CHAPITRE 1.8. Commission de suivi de site (CSS)... 13 Article 1.8.1. Commission de suivi de site... 13 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT......uuceeeereeeerneinneinnneeenesneencene 14 CHAPITRE 2.1. Exploitation des installations... 14
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MTES - 971-2022-04-14-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 14 avril 2022 relatif à une installation de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés sis à Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault et exploitée par la société 82 Article 5.1.2. Séparation des déchets... 45 Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets... siiiiisseeisiiicesesrcrcreenenerenseseeeeeneceneeeeenes 46 Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement..…....................................... 46 Article 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à lintérieur de l’établissement..…..................…. 46 Article 5.1.6. Transport... ses 46 Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement... 47 Article 5.1.8. Autosurveillance des déchets... 47 TITRE 6 — PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES........ unie erenenerenneenenereceeeenesenene eee 48 CHAPITRE 6.1. Dispositions générales... 48 Article 6.1.1. Aménagements... iii 48 Article 6.1.2. Véhicules et engins... 48 Article 6.1.3. Appareils de communication... 48 CHAPITRE 6.2. Niveaux acoustiques... 48 Article 6.2.1. Valeurs limites d'émergence..…......................................... ss 48 Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation…....................................... 48 Article 6.2.3. Autosurveillance des niveaux sonores.................................................... 49 CHAPITRE 6.3. Vibrations..…........................................ ss 49 Article 6.3.1. Vibrations... 49 CHAPITRE 6.4. Émissions IUMINEUSES........... rennes 49 Article 6.4.1. Émissions lumineuses... 49 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES......... 50 CHAPITRE 7.1. Principes directeurs... 50 Article 7.1.1. Principes directeurs... 50 CHAPITRE 7.2. Caractérisation des risques... 50 Article 7.2.1. Localisation des risques... 50 Article 7.2.2. Localisation et recensement des stocks de substances et mélange dangereux... idrrrrrreserrecereereeeenennennennnneesnenesneneremeeereereneenenennens 50 Article 7.2.3. Étiquetage des substances et mélange dangereux... 50 Article 7.2.4. Contrôle des accès... sie 50 Article 7.2.5. Circulation dans l'établissement... 51 Article 7.2.6. Étude de dangers... 51 CHAPITRE 7.3. Dispositions constructives... 51 Article 7.3.1. Comportement au feu... serres 91 Article 7.3.2. Accessibilité... ss. 51 Article 7.3.3. Désenfumage........................................................ 91 Article 7.3.4. Ventilation des locaux... 51 CHAPITRE 7.4. Dispositif de prévention des accidents................................................... 52 Article 7.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles..….................................... 52 Article 7.4.2. Installations électriques... 52 Article 7.4.4. Protection contre la foudre... 52 CHAPITRE 7.5. Dispositions d'exploitation... Den 0 à OU EE Re ent 53 Article 7.5.1. Surveillance de l'installation... 93 Article 7.5.2. Travaux... isssisiieseeeereerereeeenes 53 Article 7.5.4. Consignes d'exploitation... 54 Article 7.5.5. Interdiction de feux... 54 Article 7.5.6. Formation du personnel... 54 CHAPITRE 7.6. Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours.....54 Article 7.6.1. Définition générale des moyens... 04
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Article 10.2. SanctiOnS..…...... is siseesssssesresreserersercernesseonenesneeeseneneeeneseeeeeeceee 71
Article 10.3. Exécution... is siisissssssneecencnscsnseccsseneseneeseseesmeneeeeeneneenne 71
ANNEXE | — PLAN GÉNÉRAL DES INSTALLATIONS... iierreerneereereenneeeeeeereennennne 72 ANNEXE II - LOCALISATION DES POINTS DE MESURE......cccccerereeersnererernrens 73 DES NIVEAUX SONORES..eeceeceeeenesnu sonner eneeereneeennaneeeeeneneenneneeneenreneeeneetennne 73
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Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés au titres ler et titre IV du livre V du code de l'environnement. Il s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
1. Registre des déchets sortants.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes : * la date de l'expédition ;
+ __lenomet l'adresse du destinataire ;
* la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature
définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;
l'identité du transporteur ;
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ; * le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et Il de la directive n°
2008/98/CE.
Le registre peut être contenu dans un document papier où informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
2. Transports.
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les envols.
L'exploitant s'assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi que, le cas échéant, celles de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres pour le transport des déchets dangereux. I! s'assure notamment de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargés.du transport. Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.
TITRE 9 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTIONS
Article 9.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe:
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
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Article 9.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Commune de Baie-Mahault et peut y être consultée :
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Commune de Baïe-Mahault pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir:
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9.3. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baïe-Mahault, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Baie-Mahault et à la société VALOREG.
1 4 AVR. 2022 Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
a
TE
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de
Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
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971-2022-12-05-00026
Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 5 décembre
2022
MTES - 971-2022-12-05-00026 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 5 décembre 2022 88 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 05 décembre 2022
mettant en demeure la société HT BTP
soit de déposer un dossier de demande d’autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées, soit de suspendre les activités et de remettre en état le site de l’affouillement au lieu-dit «Cambourg», sur le territoire de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er - parties législative et réglementaire notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7-I, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 511-9 et R. 512- 28 ;
Vu le code minier et ses textes d’application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé n° RED-PRT-IC-2022-467 transmis à l’exploitant par courrier en date du 18 octobre 2022 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 18 octobre 2022 ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2022-12-05-00026 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 5 décembre 2022 89 Considérant que la société HT BTP a réalisé un affouillement au lieu-dit «Cambourg», sur le territoire de la commune de Sainte-Anne ;
Considérant que les matériaux extraits disposent des caractéristiques intrinsèques techniques appropriées pour la commercialisation et qu’une partie estimée à environ 2 000 m3 a été prélevée en vue d’être utilisée partiellement sur un site, conduisant à considérer qu’il s’agit de matériaux de carrière ;
Considérant qu’en conséquence, les travaux engagés correspondent à un affouillement et que cette exploitation relève du régime de l’autorisation au titre de la nomenclature des installations classées, rubrique 2510-3 ;
Considérant que l’extraction de matériaux constitue un affouillement au sens des articles 1 et 4 du code minier ;
Considérant qu’aucune des autorisations susvisées n’a été obtenue par l’exploitant ;
Considérant que l’extraction des matériaux précités présente des risques d’éboulement et constitue une atteinte irréversible nécessitant au préalable de définir entre autres l’ensemble des contraintes pesant sur le site (d’urbanisme, d’environnement, de tenue de sols), le mode d’extraction et les mesures compensatoires permettant la réinsertion satisfaisante du site dans son environnement ;
Considérant la non prise en compte des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment la sécurité publique et la protection de l’environnement et des paysages ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative, et en suspendant dans l’attente les travaux d’affouillement,
L’exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Arrête
Article 1er
La société HT BTP, sise section « Bragelogne » – 97118 Saint-François, dénommée ci-après l’exploitant est mise en demeure :
1- soit de régulariser l’affouillement effectué au lieu-dit « Cambourg », sur le territoire de la commune de Sainte-Anne ;
2- soit de procéder, conformément à la réglementation applicable et aux prescriptions ci- après, à la remise en état des terrains affectés par l’affouillement de sol.
Article 2
L’exploitant doit faire connaître par écrit à monsieur le préfet l’option retenue, sous huit jours, à compter de la date de notification du présent arrêté.
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MTES - 971-2022-12-05-00026 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 5 décembre 2022 90 Article 3
L’affouillement, ainsi que l’évacuation des matériaux, sont suspendus dès la notification du présent arrêté, jusqu’à obtention de l’autorisation requise.
Afin de limiter les conséquences d’un éventuel accident sur le site, les mesures suivantes doivent être prises dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté :
• limitation de l’accès à la partie basse des fronts ;
• clôture du site sur la totalité de sa périphérie, y compris la partie haute des fronts ; • ainsi que toute mesure appropriée de mise en sécurité liée au contexte spécifique du site.
Article 4
4.1. La régularisation de ladite exploitation s’opère en déposant auprès de la préfecture, le dossier de demande d’autorisation de réaliser un affouillement, demande portant sur un périmètre englobant à minima l’intégralité des terrains qui ont été affectés jusqu’à ce jour par l’exploitation. 4.2. Le dossier de demande d’autorisation est constitué conformément aux dispositions de l’article R. 181-15 du code de l’environnement.
4.3. Le délai imparti pour le dépôt du dossier de demande est de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5
5.1. La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes : • la mise en sécurité des terrains affectés par l’exploitation et sa préparation dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, Titre V, Livre 1er, avec notamment la mise en place d’une clôture efficace sur toute la partie supérieure des fronts ;
• le nettoyage de l’espace affecté par l’exploitation pour en retirer tous les produits dangereux et tous les déchets qui seront remis à l’exploitant d’installations(s) dûment autorisée(s) ou agréée(s) pour les recevoir ;
• la prévention d’écoulements météoriques boueux ou de blocs sur les fonds inférieurs ; • l’insertion satisfaisante et accélérée de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage environnant au travers d’un programme de revégétalisation et de reboisement sur des sols convenablement préparés à cette fin : à minima les terrains inférieurs sont recouverts de 50 cm de terre végétale, et des arbres de haut jet sont plantés en nombre suffisant en pied des fronts.
La remise en état est achevée 3 mois après la notification du présent arrêté.
5.2. L’exploitant adresse à monsieur le préfet, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent arrêté, trois exemplaires du dossier de mise à l’arrêt définitif de l’affouillement. Ce dossier contient :
• le plan orienté, à l’échelle du 1/500°, de l’état projeté, au terme prescrit pour sa remise en état, de l’espace affecté par l’exploitation de la carrière et par sa mise en sécurité, ainsi que des terrains voisins jusque 35 mètres au-delà de cet espace. Cet état projeté doit traduire les prescriptions de l’article 4.1. Sur ce plan apparaissent les informations suivantes : limites et n° de parcelles, clôtures, pistes d’accès, pistes de circulation intérieure à l’espace affecté par l’exploitation, périmètre de zone(s) déboisée(s), arête de la fouille, pied et arête de front(s), constructions, pylônes, fossés de drainage, dispositifs(s) de prévention des écoulements météoriques boueux cité au 4.1, point bas de l’espace affecté et remis en état ; • une étude paysagère en vue de la réinsertion du site dans son environnement est réalisée par un bureau d’études spécialisé. Cette étude devra viser à la recréation d’un profil du terrain proche du profil naturel, avec des pentes correspondantes, et justifier des hauteurs maximales de gradins acceptables. Elle devra indiquer les volumes de matériaux à rapporter et les épaisseurs minimales de terres végétales à mettre en place pour permettre une reprise rapide de la végétation. Les espèces ligneuses à réimplanter en fonction notamment du profil du terrain seront déterminées en accord avec l’office national des forêts ;
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MTES - 971-2022-12-05-00026 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 5 décembre 2022 91 • le calendrier prévisionnel de remise en état ;
• l’indication, en cas de besoin, de la surveillance à exercer, de l’impact de l’exploitation de la carrière sur son environnement.
Les travaux de remise en état ne peuvent être engagés qu’après accord de l’inspection des installations classées.
Article 6
Si à l’expiration des délais précités, l’exploitant n’a pas satisfait à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du Livre V, Titre 1er du code de l’environnement.
Article 7
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Anne et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ le Préfet, par délégation
P/le directeur de l’Environnement de l’Aménagement
et du Logement de Guadeloupe
Le chef du service Risques, Énergie, Déchets,
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2022-12-05-00026 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED du 5 décembre 2022 92 MTES
971-2022-11-18-00006
Arrêté Préfectoral du 18 novembre 2022
MTES - 971-2022-11-18-00006 - Arrêté Préfectoral du 18 novembre 2022 93 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 novembre 2022
mettant en demeure Auto Casse Plus
exploitant une activité de centre VHU
située RN5, Boisripeaux
sur le territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 512-46-1 et R. 543-162 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de L’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l’arrêté ministériel du 14 avril 2020 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-092 SG/DiCTAJ/BRA du 23 décembre 2013 portant agrément sous le numéro PR 971 00004-D pour une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage sise à Boisripeaux sur le territoire de la commune des Abymes exploitée par la société Auto Casse Plus ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 04 octobre 2022 transmis à l’exploitant par courrier, conformément aux articles L. 71-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2022-11-18-00006 - Arrêté Préfectoral du 18 novembre 2022 94 rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite d’inspection en date du 2 septembre 2022 lors de l’incendie qui s’est déclaré sur le site, l’inspection des installations classées a constaté les manquements suivants :
• le site ne dispose pas de dispositif de recueil des eaux et écoulements, dont les eaux d'extinction d'incendie, permettant de les récupérer ou de les traiter et de prévenir toute pollution des sols, des égoûts, des cours d'eau ou du milieu naturel ;
• des VHU non dépollués sont empilés sans recours à des étagères à glissières superposées ;
• des VHU non dépollués sont entreposés pendant plus de six mois ;
• des zones d'entreposage sont distantes de moins de 4 mètres de la zone de dépollution ;
• des roues sont entreposées en dehors de la zone prévue à cet effet ;
• des roues incendiées représentent plus de 100 m3 de volume et se trouvent à moins de 6 mètres des autres zones d'entreposages ;
• certains VHU dépollués sont empilés à plus de 3 mètres de hauteur. ;
• la zone de pressage est située à moins de 4 mètres des autres zones de l’installation et n’est pas munie de dispositif de recueil des eaux d’extinction d’incendie ;
Considérant que ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code l’environnement en mettant en demeure la société Auto Casse Plus de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
L’exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
La société Auto Casse Plus exploitant une installation d’entreposage, de dépollution, de démontage et découpage de véhicules hors d’usage (VHU) sis RN5, Bois ripeaux sur le territoire de la commune des Abymes est mise en demeure sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, Page 2/4
MTES - 971-2022-11-18-00006 - Arrêté Préfectoral du 18 novembre 2022 95 de respecter les dispositions suivantes de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement :
• article 25 paragraphe V - Risques accidentels, Dispositif de rétention
Toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation ;
• article 41 paragraphe I, II, et IV - Risques chroniques, Pollution
I - Entreposage des VHU avant dépollution :
. L'empilement des VHU est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type RACK).
. Les VHU non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
. La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.
II - Entreposage des pneumatiques :
. Les pneumatiques retirés des VHU sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m3 et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres.
. L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m3, la zone d'entreposage est à au moins 6 mètres des autres zones de l'installation.
IV - Entreposage des VHU après dépollution :
. Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres ;
• article 42 paragraphe II - Risques chroniques, Opérations après dépollution
L'aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage est distante des autres aires d'au moins 4 mètres. Ces opérations ne s'effectuent que sur des véhicules dépollués. Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
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MTES - 971-2022-11-18-00006 - Arrêté Préfectoral du 18 novembre 2022 96 ;, Energie, Déchets
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire des Abymes, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risques, Energie, Déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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MTES - 971-2022-11-18-00006 - Arrêté Préfectoral du 18 novembre 2022 97 MTES
971-2023-02-02-00007
Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur itinéraire précis de
1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-02-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie 98 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000004 en date du 02/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 12/01/2023 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de TRANSPORT VIDE (1 élément par voyage) entre ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 et SDIS MORNE A L EAU ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 janvier 2023 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L est autorisé à effectuer le transport de TRANSPORT VIDE (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
LE? . | Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 26563 17209 3000 4000
à vide 26563 17209 3000 4000
*CAMION VIDE
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non
Autorisation n° 97123T000004 3/7
MTES - 971-2023-02-02-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie 99 ARTICLE 3. Véhicules
utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 à SDIS
MORNE A L EAU
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Réal snéral
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. li doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
\RTICLE 5-2. Interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971231000004 4/7
MTES - 971-2023-02-02-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie 100 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l’encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.….).
Durée de franchi : des voies farré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi PE
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Gard des véhicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97123T000004 5/7
MTES - 971-2023-02-02-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie 101 Conditi el!
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
UE ete LE ne
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000004 6/7
MTES - 971-2023-02-02-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie 102 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 02/02/2023 au 28/02/2023 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 02/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et : 10 4
GE DS FA 7 [fr S
Autorisation n° 97123T000004 717
MTES - 971-2023-02-02-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie 103 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté Éoalité
Fraternité
DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières)
Unité sécurité routière
Route de St Phy, BP 54
97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 0590604028 - Fax : -
Arrêté N° : 971237000004 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 1ère catégorie en date du 02/02/2023
Pétitionnaire : L.T.L
Type de convoi :
Type de trajet : Aller et retour à vide
Nature du chargement : TRANSPORT VIDE
Caractéristiques maximales du convoi ct . me = rt 4 mm) '
en charge 26563 17209 3000 4000
à vide 26563 17209 3000 4000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 à SDIS MORNE A L EAU
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
971 ZAC DE BEAUSOLEIL 2 jusqu'à
SDIS MORNE A L'EAU
ITINERAIRE Retour à vide de SDIS MORNE A L EAU à ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
RUE DE L'INDUSTRIE COTE
971 STAC JARRY jusqu'à ZAC DE
BEAUSOLEIL 2 97122
MTES - 971-2023-02-02-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 1ère catégorie 104 MTES
971-2023-02-02-00006
Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur itinéraire précis de
2ème catégorie
MTES - 971-2023-02-02-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 105 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000002 en date du 02/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur itinéraire précis de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 12/01/2023 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport
de TRANSPORT A VIDE (1 élément par voyage) entre BEAUSOLEIL 2 BAIE MAHAULT et SDIS MORNE A L'EAU ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 janvier 2023 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ,
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L est autorisé à effectuer le transport de TRANSPORT A VIDE (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Le | | Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mim)
en charge 39362 24569 3000 4000
à vide 39362 24569 3000 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97123T000002 3/7
MTES - 971-2023-02-02-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 106 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de BEAUSOLEIL 2 BAIE MAHAULT à SDIS MORNE A L'EAU
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règl snéral
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. 11 doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra prendre contact, au minimum trois jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de
véhicule d'accompagnement...).
Autorisation n° 97123T000002 A7
MTES - 971-2023-02-02-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 107 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. li peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. F hi kd es ferré
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.….).
Duré £ . . :
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi an
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Gard d shjcul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97123T000002 5/7
MTES - 971-2023-02-02-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 108 Conditi le]
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
RTICLE 5.6, Éciai Rens
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le
français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000002 6/7
MTES - 971-2023-02-02-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 109 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 02/02/2023 au 28/02/2023 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 02/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Autorisation n° 97123T000002 717
MTES - 971-2023-02-02-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 110 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières)
Unité sécurité routière
Route de St Phy, BP 54
97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971237000002 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 2ème catégorie en date du 02/02/2023
Pétitionnaire : L.T.L
Type de convoi :
Type de trajet : Aller à vide
Nature du chargement : TRANSPORT A VIDE
Caractéristiques maximales du convoi cn = on HE
en charge 39362 24569 3000 4000
à vide 39362 24569 3000 4000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller à vide de BEAUSOLEIL 2 BAIE MAHAULT à SDIS MORNE A L'EAU
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
971 BEAUSOLEIL 2 BAIE MAHAULT
jusqu'à SDIS MORNE A L'EAU
RUE DE L'INDUSTRIE COTE
971 STAC JARRY jusqu'à
BEAUSOLEIL 2 97122
MTES - 971-2023-02-02-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 111 MTES
971-2023-02-02-00008
Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur itinéraire précis de
2ème catégorie
MTES - 971-2023-02-02-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 112 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000005 en date du 02/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 12/01/2023 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre SDIS MORNE A L'EAU et RUE DE L'INDUSTRIE COTE STAC JARRY ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu larrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 janvier 2023 et décret du 22 juiltet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ne . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 32423 17269 3800 4000
à vide 25423 16569 3000 4000
“en 2ème catégorie par la largeur
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non
Autorisation n° 97123T000005 3/7
MTES - 971-2023-02-02-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 113 ARTICLE 3. Véhicules
utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de SDIS MORNE A L'EAU à RUE DE
L'INDUSTRIE COTE STAC JARRY
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Ré Cr
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. I! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra prendre contact, au minimum trois jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant régional ou local, afin de
lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement.….).
Autorisation n° 97123T000005 4/7
MTES - 971-2023-02-02-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 114 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Durée de franchi AR ne
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Gard id shicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97123T000005 5/7
MTES - 971-2023-02-02-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 115 Conditi le]
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éciai Pare
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l’article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000005 6/7
MTES - 971-2023-02-02-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 116 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 02/02/2023 au 28/02/2023 (1 élément par voyage).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 02/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurifé-routières
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Autorisation n° 97123T000005 717
MTES - 971-2023-02-02-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 117 E =
PRÉFET ÉFE
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières)
Unité sécurité routière
Route de St Phy, BP 54
97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971237000005 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 2ème catégorie en date du 02/02/2023
Pétitionnaire : L.T.L
Type de convoi :
Type de trajet : Aller en charge
Nature du chargement : matériel de travaux publics
Caractéristiques maximales du convoi ne Longueur Largeur HonEur roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 32423 17269 3800 4000
à vide 25423 16569 3000 4000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en charge de SDIS MORNE A L'EAU à RUE DE L'INDUSTRIE COTE STAC JARRY
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
SDIS MORNE A L'EAU jusqu'à
971 RUE DE L'INDUSTRIE coté dépôt
STAC JARRY
MTES - 971-2023-02-02-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 118 MTES
971-2023-01-31-00007
Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 119 DE LA ŒUADELOUPE
ARRÊTÉ N° 971237000061
en date du 31/01/2023
portant autorisation Individuelle Permanente d'effectuer un
transport exceptionnel sur Îe réseau routier du
département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 26/01/2023 par laquelle le pétitionnaire,
LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère
catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R.
433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière |
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 janvier 2023 et décret
du 22 juillet 2020 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation
et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOC MANU est autorisé à effectuer le transport
de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation conceme le transport dont les caractéristiques
figurent ci-dessous :
LE « . Masse totale Longueur
Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 47612 19835
3000 4000
à vide 23364 19835
3000 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale
de ta Charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement transporté
doit être compatible avec les véhicules utilisés, Si un trajet à vide
est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel!, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie Correspondant à
Autorisation n° 971237000061
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MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 120 ARTICLE 3, Véhicules
ses caractéristiques Sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire né peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous Couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règies de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. |! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une Inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l’inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- én cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'inéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année per arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ,
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernent. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernés.
Autorisation n° 97123T000061 4/7
MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 121 Pour faire face à la diversité des Situations rencontrées
par un convoi au cours de son déplacement un aCCOMPagnement général valable sur
la totalité du Parcours et un accompagnement local pour le franchissement
d'un point singulier ou pour le franchissement des Ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède
le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute,
le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite
est Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de
véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points
difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit}, l véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les Usagers. |! peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du
convoi excède les limites générales du code de la route et jorsque
ja largeur de ia chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en Charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionneire doit s'assurer que les Caractéristiques
de son convoi lui permettent de franchir les Passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée,
en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de
largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, i jui appartient : - de soumettre le programme de Circulation
de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage,
au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux Jours ouvrés avant le passage
du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions
de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
de sement des voies ferrée
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation,
..) doivent lui permeltre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 Sécondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est
équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques
G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au
sol, le convoi et notamment s'il s’agit d’un véhicule Surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux
ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe
de 6 % ; - Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques,
faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les PaSsages à
niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97123T000061
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MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 122 Conditi le L
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la vole ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes :
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabllité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que ia hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y & pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles téls que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le pérmissionnairé devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires,
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuefle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l’arrété du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lul.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971237000061 6/7
MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 123 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes
ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation
ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps,
retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrés pour la période
du 01/02/2023 au 31/01/2028 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution
de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la Conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 31/01/2023 Le préfet
de ia région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans
les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
et par délégation L'adjointe au Chef du sérvice Transports, Mobilités,
Éducation et
cs
Autorisation n° 971237000061 717
MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 124 PRÉFET Direction de l'Environnement,
ADR EGION de l'Aménagement
Lien
et du Logement Panel
971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel
de première et deuxième catégories du département
de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadsioupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le cods générai des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1
et suivants :
Vu le code de la voirie routière :
save de en 200-974 du 28 avri 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à Forganisation et à lacion des services de l'État dans les régions et départements :
Guadeoupe préte e ment de la République du 22 juilst 2020 portant
nominafon du préfet de la région 81 Gaine M RO EL Pe 0" OU représentant de
Et dans Le coli do Saint Bart
V4 l'arrêté du 16 juilet 1854 modifé relet à l'éciairage et à la signalisation
des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juil 1872 modifié relatif eux feux spéciaux des
véhicules à progreselon lent :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relati à la circulation des grues automotrices
:
Vu l'arrêté du 20 janvier 1967 modifié relatif à la signalisation
complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence etdes véhicules à progression lente :
Vu l'arrèté Les conne pa 4 mal 2006 modif relatf aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins Ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
les proposons de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe
19 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée js 30 juin 2022 et la
réunion de concertation du 13 septembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahuit en date du 6 novembre 2022
:
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022
:
Vu avis de la commune de Ssint-François en date du 22 novembre
2022 :
*?n#1térant les besoins permanents existants en matière de trensports exceptionnels dans je département
DEAL Guadeloupe
Se'rt-Phy BP 54 - 97102 Busse-Tere Cedex
Té: : 0550 95 46 45
Cesk-gadeloupe@ceveloppement-dureble gouv.fr
WWW.Quadslospe.developpement-curei e.goLv.fr
MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 125 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1" — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départementaf de première catégorie, ouvert à ta circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrété interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées eur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/Awww.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr).
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la ckculation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voiles reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de La DEAL Guadeloupe (https-/www. guadeloupe .developpement-durable. gouv.fr).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce Cahler sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés eux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mal 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contrake, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) rofative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi lis doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permisslonnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'Hinéreire à emprunter. {| appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilté de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il ny a pas d'arrêté réglementant ls circulation des véhicules {municipal départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 6 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionneis correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessairés.
Article 6 — Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 25
MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 126 Page 33
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+ CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
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Les eononitations devront Bare Salt par mal à : contnciremtiséenmutsionns fr où par conrvier àl'adresse postale indiquée où bas de page,
Kia} Le présent cabler da prescriptions pour les irnasporte cxcapfannals da 1%° ot 2° catéparier acsompagns les sartograghles da transport encop Genus ver Les réseaux routiers national st Gipartomentai. Il ne peuvent être comiéérés séparément.
sée prascripiies Prossripéion pinérsis
PGO Le reponçebls du convoi drves procéder àane reconnaissance de Ntinéraios à emprunte, de le aaseeabilié des caves ot de ls proton bilité de Fitinéraioe,
Eréresenss POLZRDG
Le responseble de convoi dev inpémtivenent informer Le porticnnoiss du panags de son convoi, 48 heures avant à l'adresse noël :ecSreapedatoupe
Qnsther: 2i mem anta riens, PonRDa Le tamtparteur
dev vérifier qu'il n'y a auvuns interficense entre lo passage du couvel ot d\iventosts chantiers on
wrilettiens fportires, exkuralies.) pragrimmés vos Tilnénire. X pour prandre lanische du Rautes de Gandalonpe 15 Jour: à Pevonce àl'udreses mail suivent :contestiäsoctasdogerdclonpe ss,
Binaslhaion vactionis
Le irraspartenr énes visifier quaucuns dipons de sigseliestiss vuticuis s'est imposée per je passege de souvoi, Dons le men PGRDG | Ë devra impérativemen pranère Esttsche de Routes de Gusdaloupe 15 jours avant. La dépose sers alfhetuée on poivence do gaoticneire. Les enssmèles
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Prescripties particulière
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
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ANS PR 19000 Pot sur sounl Marchand 3 Meme-L Een PPURDG aNé FR Q+390 Pont de Riche] ) Marne-à-Plun
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MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 129 LU EPL
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MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 130 3 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
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MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 132 MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 133 MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 134 MTES - 971-2023-01-31-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 135 MTES
971-2023-01-31-00008
Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-01-31-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 136 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971237000063 en date du 31/01/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel! sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 26/01/2023 par laquelle le pétitionnaire, LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6,R. 4338 ;
Vu le code de ia voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 janvier 2023 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 47763 20000 3000 4000
à vide 37263 20000 3000 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé,
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000063 7
MTES - 971-2023-01-31-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 137 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. |} doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant, Hors aggiomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement :
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d’obstacie non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire,
ARTICLE 5-2. interdictions générales de cireuleti
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre Chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégei, sur les itinéraires qu'elles concement ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Cireulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courent les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dens l'itinéraire joint en annexe.
Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971237000063 4/7
MTES - 971-2023-01-31-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 138 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des Situations rencontrées par un convoi au
cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du
parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des Ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convol.
S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suîvants : - pour la circulation sur
route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement
est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies
et lorsque la largeur de la voie de droîte est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur
totale du convoi, le convol peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la
circulation sur route bidirectionnelle ou le Passage des points difficiles de faible longueur
(carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il
peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi
excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée
et celle du convoi sont telles que cs dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche
de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en Charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales llées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son
convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages
aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les
conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur
précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de Soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés
avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définire
les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concemés ;:
- de prendre contact, au minimum deux Jours ouvrés avant le passage du convoi, avec
le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre
les mesures de sécurité prévues et defixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
5 OFTORS
(longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé
par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fits de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la vole ferrée, et une Signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du Passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12
si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m
quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi
et notamment s'il s'agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales
de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi
en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000063
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Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L'éclairage et {a signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 knyh sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi Jui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parier et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971237000063 6/7
MTES - 971-2023-01-31-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 140 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne Pourra
être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter
de l'insdaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de
livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/02/2023 au
31/01/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée
en tout ou partie sans Indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,
notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures
qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 31/01/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et pe délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Autorisation n° 971237000063 717
MTES - 971-2023-01-31-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 141 PRÉFET Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE, de l'Aménagement Liberté
et du Logement
Prat 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première
et deuxième catégories du département de
la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière :
Vu je cgocret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
Guadalonge” Président de la République du 22 juilet 2020 portant nomhation
du préfet de 1s région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentent de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Aiexsndre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
:
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1887 modifié relatif à la signalisation complémentaire
des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules 4 progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2008 modifié relatif aux transpoits exceptionnels
de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16
juin 2022 :
Vu la consulation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation
du 13 septembre 2022,
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahauït en date du 6 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu Favis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département:
DEAL Guadeloupe
Sa'ri-Phy BP 54 — 07102 Besse-Tere Cedex
Té: : 0590 00 69 45
ceskguadeloupe@ceveloppement-durabie. gouv.fr
Www.gu808lo4pe.developpement-curas 6.8cLv.fr
MTES - 971-2023-01-31-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 142 Sur proposition du directeur de Fenvironnement, de l'aménagement et du togement,
ARRÊTE
Article 1° — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première Catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des volss raportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cetie carte est également disponible eur le site Internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr/).
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et consüituent le chier des prescriptions de ces réseaux Certains points singulers ou portions de voles mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obigatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectent le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’« autorisation individuels Permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règtes d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convol. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'tinéraire à emprunter. !l appartient aux chauffeurs de s'assurer de ja ménœuvrabiliié de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire at véritier qu'il n'y a pss d'arrêté réglementant te circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empécheralt d'emprunter cet itinéraire,
Article 6 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondent à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de (a direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 243
MTES - 971-2023-01-31-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 143 Pet arèté annule et remplace lous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel Ientrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des
actes administratifs. ce secrétaire général de la préfecture,
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, je Commandant
de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des de rene ve Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés,
chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuel
des actes administratifs de La préfecture,
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El CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
æ EXCEPTIONNELS DE 1"ET 2Ÿ* CATEGORIES
Routze do Gusdnisags
Fais. : Les provariptions générales ot portières Hstées dans lo présent snbéer de provort:tices cmeorsent opécEigmement les convols enuapthonneis de 17 ot 2°" cetégurt. Pour les
convois de entiere 3 le plétiemmaire drrra inpérafirement conalter ane de Cnndelsoge, Damemanirs des réseaux routiers nutionnk el éfpartenentel, pour chaque vayagn, ser Moéraire précis. Des tuice compllenetoires fécaéee de pertanse den prrages d'art franchi: Séules de pirative notamment) ot inspections des surrnges, mrant pal après le posmage de convel, seront
10e cmunitatins devrent être Eulies par mal à : canin ièretanéonnnéstenne £: où par courrier à l'aâruse portsle indiquée os bas do page.
Eos 2 Le préeent cablar da praocriptions pour Jos transports eucnptionnels de 5°" 01.2" cabégerins neasmpages ls cartographies du transport daosptévanel our Vos réssenxroutiers nntisnel ot départauniel. Be np ponrent être corshèérés séparéamnt.
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LE Prescription ginbrale |
Pop [Le respomabie du couvoi deves procéder à une raconnaiuance de Minémies à anpraniee, de x mrncerembidi des paxvois ot de le pratics bible da l'itfndraire.
Prévesente POURDG
La respansskls de convel devrs icnpémtivement informer Le pesticensics du pasvnge de son comvci, 48 heures smut à l'adresse D : cac remise Mise D
Ohañtiers hi mme satatieon POBRDO Le
tcanspariser devra vérifier quil ny a aueune intarficance autre Le prasage du anuvai ot d'éventuels chantiers où |mnifiviatiens (portires, culturelles...) pragsammés sur Ptivésairs, M pouce prendre Pattache de Routes da Cméoioupe 15
ns
Biroaliaties rrciteals
Lo trasparteur dewe vérifier qu'aucune déposs de signe fisation verticale nvst imposée per le passage de convoi. Dens le eee PGoDG contraire, il dev impérativement pranère l'utische de Lontes de Guadaioups 23 jours rwvat Le dépose sers olfbotude on privence ds pestionnairs. Les cnssmbies de rigue Soutien devract tx reponis immmédistement près le possuge ds cunvel. Les Mais inhérents aux cpécations de dépose at du pase resteront à in chaege du pétiéanneirs.
du PA 01000 au PR 18+000
3 partie du PR 4109 PR HIDE {eue de l'ARiqus) à 41000
BebEmerne près de prie, d'urition et d'enphnintioen des routes de Chreddlonp 3# 23 28 PTE Jar ankx
Téliine : 66 SU ANT O7 + illmghe 15 00 JA 97 = noie Frentcodgmdcion fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS æ EXCEPTIONNELS DE 1°°ET 2° CATEGORIES
Fac de Gustehong
RDODOAT - Démnbee 22
L 003: :Les proscriptions glafralns ot particaiières lstées dans le prévant caler des proscripiions emenraent vpécifiquement les euvrois trosptionanis de 1° 42°" cusigerton. Pour las cnrals de enséperte 3 le péthisanatre devre Imgphratéremmnt sanseiier Pier de Crobtdesge, mresienaalre des sérenux routiers nntlonai at départamnatl, pour chaque voyage, our itinéraire précis. Des études compéimenestres (irsdes de Dortance des euvrages d'art franchie 5 éondes de Sration notamment) 08 Asspertions des cwrragse, avant puis après le passage da surel, seront Conmnêkes.
LÉaia À Les cunsaitations derrent être faites par mal à + sonincifiraninténnntcienne fr où par courrier À Pnêresse postale indiquée en bas de page.
La prént caler de prenesépeinns pour Me transparts czcapticanets de 1°" ot 2° casigeries accompnges Les eurtagraghies de éranspart Les rés £E tiens ot départenmnul, Ds ne peuvent fsre consllérée séparément,
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1" ET 2** CATEGORIES
Hate } Les pronsrigtions pénkrales et particolières Nuties dans Ja présent cabler des prasuiptions ammearnent spécifiquement les eouvels eucrptinemeis da 1°" où: 2° eutégertos. Four ln convols de catigerhs 33e phtiannalre Gerra inpiretvsnnt semmiter Lente de Cusdchooge, preSormnire des répomn routiers watienei ot départemental, pour chaque voyage, ser Iicdruiro prôcis Den dtules corrrii-costoires iwbes Le partancs des ovvage d'art franchi 5 études de giration notanement) st inspostions
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Nous 3 Le prévant cabler de proscrigtions pour Des éransperts enceptionnels de 1° 1 7° emhigertes accompagne 3es caringraphées An transport oasaptlsnnel our Les résanux routlars notiomel ot dépertometel. %:: ne pouvant btve somidirés pépnrienent.
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EXCEPTIONNELS DE 1"°ET 2 CATEGORIES
è srénérabes ot partirulibres Motées dns le préveut sufuler des prascripiions cunenroant 176c#ique-mux: Le aurais œuuptiamels de 1°” ot 2°" eségeries. Puur lon convois Ga cndigeris 3, le pééirianairo devra impérativement aonsedter Rancos de Cunéeionpe, mnetlannairs des rémerx rortikrs nations] ot départemenst, pour ::aque voyage ur ixératre précis, Des Éosdes comphimwntnires (études de pertance des uvrages d'art fransble Énades de gtration nolnmmmant) ef Inspantions des savrages, avant puis après Lo passage cn souvoi, servi densadies.
1 :Les cssentitions devront être Muites par menë à : caviar ièrenientonedetenne.f: an pur courrier à l'adresse postale indiquée an bas de page.
Le présent cabler de prescriptions pour les traneparts cxoapilaneals de 2°" 01 2° aatégarias necspagne les cartagraghies de transport enssptiennel our Les rlanuus routiers national ot départemental. Bu ne peuvent être senshiris siper ment,
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*""ET 2°" CATEGORIES
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MTES - 971-2023-01-31-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 149 MTES - 971-2023-01-31-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 150 MTES - 971-2023-01-31-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 151 CP
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971-2023-01-31-00009
Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-01-31-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 153 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ |
N° 971237000068 en date du 31/01/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 26/01/2023 par laquelle le pétitionnaire, LOC MANU, sofiicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Vu ke code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6,R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales:
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2008 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 Janvier 2023 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (Kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 47763 20000 3000 4000
à vide 26563 17209 3000 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé} dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000066 3/7
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ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4, ftinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 3-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière Isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser Son convol avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
\RTICLE 5-2. interdictions générales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur Les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée, En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant, La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
l'est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971231000066 4/7
MTES - 971-2023-01-31-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 155 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des
Ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement
est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes
à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus
de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convol peut être dispensé de véhicule pilote :
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers.
|] peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi
excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée
et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empléter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer
de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée
de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit Jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures
de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des
passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures
de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage
à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer...)
L6S 1OITOES
(longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une Signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploftant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au soi des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au s0!, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % : - Un dos d'äne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97123T000066 5/7
MTES - 971-2023-01-31-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 156 Conditi 7
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la Voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 kmyh sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports :
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'Hinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète,
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parier et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant te français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971237000066 6/7
MTES - 971-2023-01-31-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 157 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes
ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/02/2023 au 31/01/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile
dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées
et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites,
Fait à Basse-Terre,
le 31/01/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin J rthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
> PAR \
Autorisation n° 971237000068 717
MTES - 971-2023-01-31-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 158 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DER de l'Aménagement
Lüerts et du Logement
Pscmit 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de fa région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 Juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices:
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicuies d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancés le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de ls commune ds Points-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanants existants en matière de transports exceptionneis dans le département :
DEAL Guadeloupe
Se'rt-Phy BP 54 — 97102 Basse.Tere Ceüex
Té: : 0509 98 46 46
Cesk-gradelo:ips@ceveloppement-durebie.gouv.fr
Wwww.gustelosps.devaloppement-Curab e.goi.v.fr
MTES - 971-2023-01-31-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 159 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (htips://www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr).
Article 4 - Règles de circulation
Les réssaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mal 2006 susvisé et respectent le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d' « autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux,
Les permisslonnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant !e passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter, Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la mancœuvrablité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'à n'y & pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipai, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires dolvent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionneis correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Articie 6 — Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
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Cet arêié annule et remplace tous les arrétés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à ta dats de sa publication dans le recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voiles de recours —
Le fribunel administratif peut être saisi per l'application informatique « Télérecours cioyens » accessible per le site Intemet www.telerecours.fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 12°ET 22 CATEGORIES
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Æ RERRED de Cris taionge
RDGDGAT - Décanhes 2022
Hate 1 ‘Las prescriptions générales of partioutières Hotéos dons le présent saider des pruscripéions concernent pécifigaement Jos convels exceptlonasts de 2° ot 3" extigortes. Funr les vervols de catégerie 3, Le phieseafro devra impératiremsant cmmeulier Ranies de Canëddeupe, sosllounaire den révenus routiers national ot départemental, pour chaque vayage, sur Winérabre précis. Des dtnêes comphimentsires flndes de portnnce des currages d'art franchie 1 dlades de giration notzmmenf) ot inspactions des vuvragus, wrant puis après Le pasacge de convoi, seront
NXut Les couvalintions devront être fabtes par mal à : sontautfretortenmtslonns.[; en per euurrier à Paäresse pastule indiqués en bas de page.
+ Le présent cobier da prescriptions pour les remparts excoptennets de 1°” ot 2% cxpigeries nerempagne les cortogragies du trnary
excaptlsanel rer les révouux routiars nationsï ot départemental, T4 ns purent 2:17s sosshéärée séparément.
Es Prescription générale
Recpnaninesce d'irtoérgses PGnRDG Le responsable
du sonvei des procéder à ane recemmainance de l'éinéraise à empromter, de le munosrentzisi des carvois et de l praticabilel de Fisinésnise,
Ertremsecs
POGRDG Le rexycamtle de conval devre impécativament informer de astionnoirs du passage de son csavoi, 43 hecres avant à l'uéreune mel! : cas > ctfroutes éognadeion: pe £
Chantiers 1 pif atations POWRDA
La inmaperteur den vésifior quil n'y « aneune interfirence me le paemg du vouvei st d'érenteels chantiers où mmrélairéeus Gpetires, vxbureDe….) progresniés par litiséceire, N pourra prandre Pytioche de Routes da Gun doloupe 15
Jours à Favesce à l'odeeres mell nnivants ; connexions dem impe dr
Hsmmabisntiss yrriicabt
|Le treasportsur devra vérifier qu'onmme dépose de signe Goation vertisnle n'ont imposée par je passage du convoi. Dans le ons rGRDG mis dev Inphtiromen ronds Face de Roses de Guésianp 15 jun mat. La dépas aus sas en
prévenes du peatisonaire. Les envumbles de nigasliontion devront ête reponis immédinement sprès le prasspe du convoi, Les Ends bérans au opésetions ds passa de pave rentrent à le charge ds péétanmnire
Code praription Lertesière Prescrigéies portieslière
La cirénéntion ont Interdite sex cowvais mur les routes ou portions de rondes pubrntes :
LE] à portir de PR 61000
D 4 $
DE SePR 40008 19430 2Dÿ Dpoele de PR 5419
Dh ee 3 du PR 04000 à 1#700
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5 de PR 04000 on PR 18000
2 du PR 14404 à 54000
RKD27, ° 2
RD 23
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prstionueire devra abltgntoirement Dire consulté avant le pamage de convoi su les routes et sections sobrantes 1
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3 À partir du PR 4109
€ PR 24700 tre de FABique) à 41008 7
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RD 13
D 16 RD 17
28 1
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2
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Pobämonsn publie de prstion. deciretien si derphnkun des roots de Gosdidtonpe HP 24 26 97 Does oder
Télégèmanc : C5 5 AM UT LT - bé pie LS DYMEO7 07 — mulet S roicacgmdeh que Fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2°*° CATÉGORIES
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Mare de
late 1 : Len proscriptisan glnérales at partienbières listées dans le présent calber des prescriptions concurmest spécifigeenset Ms csnvels excaptiounc1is de 1° ot 3% catégories. Pour les ounveis de enbirncis 3, le pétrianseire doven lapésotivensas ennecliar Routes Se Cusdtdenpe, geethauire des nécseus rantiars narlenai ei départemental, pour haque vayags, ar hiuk-aire précis. Das Études complilisccntres (indes ds portance des euvengis d'art franchls j Stades de girution polammnet) ai inspestions des euvrages, avant puis apris le passsge de saaval, erant demaéies,
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Lite,2 : Le préttus cnbler de presariprions pour les trammperts caseptlanvels de 1°" of 2°" casigeries papes Les cartographie On tranep oncapllossel our Les résomx rontiers nations) st départomenn), Is ne pourent être asnsléérés sépariment.
IRD 108
RD 10
RD 111 2 32000 à 24000 RD 119 PR 24000 & 34000
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[RD 209
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[RD 206
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[Une sttanties particulière devra dire portée our les sections de routes solvants où îe présence d'au moles ne virage verré 22 d'uns sncoumion de virages dangereux, out ae: 1 EE
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RN2, _._PRO2H3O,, , . , Pont da le Kividee deu Père Bail /Basse-Terre RNS._. PRoote7i Pacs de Dihescadire M
[rrosapo EN 2001 À ___....… …… Ponte One 1 Copomene-Dule-Bes RN20IA __.__. . JmhOmiCpmmeldehe
me. PR Font d: Gallon Coubeyss / Passe Terre KD 31 FR 00-+30€ Pont de Bisdery pans 3 Gourteyre
PrO6RDO vonsoltation de Reuies de Canddlascz est cbiissieire on ons Ée frauchlsnement des cuvrages andrants :
RD ss PR0Y500 Puss & mms 2 Grabeyre
Les camions cuurols sout osus de . EN 1 PR 194630
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a CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
æ EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2%* CATEGORIES
Pevtss de Sunisionge
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FN 248 et cmltaticns devant bre Mes par mm à: poniactiramtndanneteione fe où par cœnrvier à l'adree portls méiquée on bas de pags,
Naës 3 La Prlvent cabler de prescriptions pour les transperts axcaptionnals de 1° at 2° cabégerias accampague les cartegrapies dx iramepart nt > SE séparé, p Élyarhmentel. 5e 2e pouvant lère ensshbiris
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La houtqur maximale des seuvets out Jiniés À 399 es sons les ouvrage subrmete : FF11RDG
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mm La hanteur mmximnks des convois ant lhnirée À 419 m peus l'ouvrage
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x PRé610]S Pont de Grocie-lerpes Nt-Boury . 728
AN. RH Fox ds Le Hilo sign
me PA SH = de Gust-Qucnp 1 08 2 Les Arme
La hanteur mucimats des sewvale ont Hcdiés À 4,59 mx veus lon cuvrague suivante :
R5e Pont de l'ile Gousbeyrs
$e Cres-Béeme Del Ceurberre TA 19900 Pound là Rogpronde
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Es oh de potins d'entretien ei d'expétiiation den nostoe de 41 déhoupe BP 11 26 97K0 3 Joerx ondes
Tébdphuns :445 90 JA C7 UT »HMcwple 08 00 M 17 09 — conti rer Somme É
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EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2° CATEGORIES
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Ronec 3 Crn dues
JDOPOAT-Déembes M _
Diese | Les prescriptions ginérales of partioullèrus listés ons Le présent vabder des prascriptions cunsaruent spéaifiquemnt Les amnrels
entécorit 3, le phtirsanneirs devre isspiratirement «onsulter r:cutec da Cosdsionpe,
wretisnnaire des révecux routinrs austenal ol départemental, pour chaque vapngs. ser iinéraïre précis. Des dtsciss conllmentuires {Suds de Dertance des ewrrages d'art Granthis ; étuñes de gestion notomment) of inspartians des cuvraghe, avant pris apris lo passage de ceurel, serait
Les censéttetions devront être fuites par mail à : santnci@renindonnatcionne.f; on por courrier à l'aérene postale inéisoés an bas de papa
Mots ! “Le présent caâler de prascriptions pour les trameperts cscoptlonnels de 1°° oi 1°* enéégarien senemmpages les cartegraphées ds transport enseptisnnal our les révoans ruutiers national ot départemental. Be ne pouvent dire cunsidéeis péparément,
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Éxsbhememnent pui ic dé prahon, deseuries a dcxploboter dés name de Chudchepe HE 2125 V7154 Jury ondes Féléguoe :OS 481107 47 «Mlécute -A5 Bu 3A 07 A paioctié nosaalparhhenge À
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2 CAHIER DE FRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS # EXCEPTIONNELS DE 1“ ET 2°" CATEGORIES
Routre de DacGnèsszo
ER ——— == a
2. Lerprerriptiens péoirales et pardiraditres lstées dus Le poésent cahier des prevcripices concernant apécifigmement Joy coavuls
cusptiomnels de 1°° et2°" catigories. Pour les cunrols de enségerie 3, Le pécitéercaire devra impéraiivement sensiies Routes de Gonddouge, gestinu-nère os récstnx routiers métieesi et dépertementel, pour chugue veyrgn, our irüraîre prés: Des fénlen comphémentair)s Gmdss Ge partunes den cuvrages d'art Francis ; Études da phradlon notamment) st inspections des cuvrages, avant puis après le pausnge de cnvvel, seront desdites.
Las consaitations devront être Peites par mal à; :5 60020. 00: | Où par courrier à l'adresse postale indiquée as bas de page.
| 1.2 1 ‘La présent cahier de prescriptions pou las trammperts escoptionnels de 1°” ot 3° cssérocies ancampagee les cartegragbies du trasspert seaptionel sur Les réseaux routiers notionei ot Gfpartmmenl, F4 ne peuvent ÿtre considérés séparément.
Dos sttestiss parthesfière évrre &erv portée ser Les corvelours giratvbres salvente, d'us reyun fafisionr on égxi À 22 mmètrert
Na PR O4 Gimioire de Fes Îe Sex; tuile) Bone-Tere
FROMAT Ghrutiore de pont de Bout de menton Bescs”Turre
. FR H300 , ._ …. Olaisire du cletiisn ds Betse-Turre
- FR#072 ._ _. Glrroire du lycée Bon Rapaire Nord Damse-Tene fnimee-Rass PR 0+340 Giratoire ds Chosep-d'Asbond 1 Bonse- Terre
PROS | Girrtaire Go Chume-d'Achaud 2 Bose Tuss _
FR 9000 Qirarira ên hots bivolus Le Gosier PR 9500 Cuesre de Selnt-Flix Le Gosier
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MTES - 971-2023-01-31-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 166 MTES - 971-2023-01-31-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 167 MTES - 971-2023-01-31-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 168 TA
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MTES - 971-2023-01-31-00009 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 169 MTES
971-2023-01-31-00005
Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 2ème
catégorie
MTES - 971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 170 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971237000058 en date du 31/01/2023 .
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 26/01/2023 par laquelle le pétitionnaire, LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur
le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
:
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 janvier 2023 et décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concemne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
- Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (rm)
en charge 50747 15280 4000 4000
à vide 50747 15280 4000 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments
de véhicule non utilisé (bissel, amière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé} dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 97123T000058
3/8
MTES - 971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 171 ARTICLE 3, Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnairé peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5, Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doi :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. | doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux etmunicipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ct dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne où d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas dé coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
\RTICLE 5-2. interdictions générales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concement ;
-__ par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 97123T000058 4/8
MTES - 971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 172 ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports
devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des
convois est limitée à 4,50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de Chaque passage du convoi par un document
d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage
horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute,
numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du Chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel, Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concemé par tout moyen
permettant de justifier de Ja réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant là date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite
le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines Sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des
sections autoroutières conceméss avant chaque voyage et au moins trois Jours avant la
date prévue pour le passage du convoi. A défaut de réception de cet accord au plus tard deux Jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe,
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face & la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement
des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à
2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de
0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut
en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi
excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de |a chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer
de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de
durés de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de Soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de
sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des
passages à niveau concernés |
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou locat de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures
de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage
à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer, .…).
Autorisation n° 971237000058 5/8
MTES - 971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 173 Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 : - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant uns pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditi le!
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la vole de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
IRTICLE 5.6. Éclairage et sianalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent étre conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convo! doit, sous réserve de sa compatibilité avec tes véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolieybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 97123T0D0058 6/8
MTES - 971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 174 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou
à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable
de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents
de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement
être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera
tenu d'en rembourser le montant à le première réquisition du service compétent
et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à le présente autorisation. Elle peut être
modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour
préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation
des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au Stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution
des transports.
Autorisation n° 97123T000058 718
MTES - 971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 175 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/02/2023 au 31/01/2026 (1 élément par voyage). Elle pourrs toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 31/01/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentent l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin etde ESS ANT et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
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Autorisation n° 97123T000058 8/8
MTES - 971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 176 Configuration du convoi
E 3 Nom du pétitionnaire : LOC MANU PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 11
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1: TR Composant 2 : SR Composant
3 :
Composant 4: Composant 5 :
Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 2
Nombre total d'essieux : 5 Nombre de configurations annexées
: 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de (Ligne d'}| Composant | Type Essiou - roues
Type de ||Largeur de/||transversaie | | vide par || charge l'essieu Essleu n° n°
d'essieu Suspensions || voie (mm) || (ei essieu p,|| essieu || réelle par ||
précédent mm)
(kg) ||essieu (kg) (mm)
[XJovecsmus | JL (mécanique)
= Ne osseux consimux | [X À
4 1 ee ere 1991 7829 || 7829 0 L__JPoneur te b eu p} [] (rrycrautique)
CL JRmerenie CE hsC Jeu) Ju tre)
XJorecteu | [Xe L Je |je (mécanique)
= Nb d'esvieux comriaux
2 1 LL: Joie ER vremue] || 13000 || 13000 3900 Portés {» b ou p) [] (Nyoraulique
}
Ce [un Cum Et [ Jorociaur x Ch Le Fe
3 2 Lime | le Shine) 00 9972 9972 6400 E_ Jrortsur {ei b ou p}:[] [x Inyéreutque)
[EX Reine Roues Ch: [Ju (aars)
x Xk LP Ch IThmémas
Nb d'essuux coaxiaux | FX
4 2 Pl 2300 9972 9972 1400 (mbesp) OC] ydraufique)
C_ Jruavabie | loue CRs[e rs] [lv sans)
Pose | La LR Le | [Th omécarioue) sieur
Nb d'entieux conxiaux | EX (pneumatique |
5 2 m @ooup):[ 7] | 2300 9972 9972 1400
E Jrnevebis | Roues :LRs[ Jeu] Ju tons
Autorisation n° 97123T000058 1/1
MTES - 971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 177 PRÉFET Direction de l'Environnement,
au FA RESION de l'Aménagement
Lien et du Logement
Para 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articies L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
:
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M, ROCHATTE
(Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juñtet 1954 modifié relatif à l'éciairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules
d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2008 modifié rejatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicuies comportant plus d'une remorque
;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 Juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Gusdsioupe
Sa'rt-Phy BP 54 - 07102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0599 89 46 48
Cest-gLadeloips@ceveioppement-dursble.gouv.fr
Www.gu&coloupe developperent-cireg &.goLv.fr
MTES - 971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 178 Sur proposition du directeur de l'environnement, de Faménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans Parrêté interministériel! du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carts est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeioupe (https://www. guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr/).
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la chculation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2008 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible eur le site internet de ia DEAL Guadeloupe (htips-/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr?).
Article 5 - Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cshler sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous Couvert d'« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent 8e conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convol, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, A une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. ll appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y & pas d'arrêté réglementant la creulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcheraït d'emprunter cet itinéraire.
Arficle 6 - Mise à Jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services Instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par vole dématérialisée.
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MTES - 971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 179 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil
des actes administratifs, Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant
de gendarmerie de Guadeloupe, ie directeur territorial de la police nationale, les maires
des Communes de Guadeioupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de La préfecture,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours oyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
Page 343
MTES - 971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 180 Pags 1/4 se es
3 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
æ EXCEPTIONNELS DE 1%°ET 2° CATEGORIES
Bovton de Grace
RDOUGAT - Diasbre 222 nn
Los prescriptions générales ot particaiières Notice dons le privent caler dos proscriptions coucarnent spéeMigoemmnt las cauroës æsteptisnnels de 1° ot2° cutigures. Peur les corvels de cas oris 3, 3e pédiienmntre devra lupératirement conmuiter Doxies de Cundelaope, prétioneeire des résonux rontlers national et déparinmental, prur choque
veyaga, ser Minécsère précis Des diodes ramphimantaires études de Pertance den ouvrages
d'art franchie ; étades de giration seiammest) ot inspections des vurrage, avant paix après Le passage du souvsl, serai drassdin.
Les cxnecttations devront êtes fuites par mai à :soniacifiremtitéscmndsianne.f: on par aurrior à l'udrense postale indiquée on bas de pags.
te 2 La prisont cahier de prancriptions pour ls transports ascaptannals de 1° ot 2° catégories accompagne ls cartographées du eramspert oteopéonmal our les résauux ruutiers natisad ntdépartemental. Lu ne peuvent
être considérie séparément.
ET Provcripiion ginérsie
ns
PGIRDS Le respocesbls du envoi drne procéder à une rocennaissance de litinémiez à emprunte, de ls sunomrrbiité des carrvois ot de le pruticn lité de Fitinécaire,
|Préremansn FOROG
Le rmpocssble de envoi derss impérativement laformur le gastionseire de png de son acavoi, 48 heures svxnt à laérusse sai! : sac: Srietpésqnadaloran fr
Qucierz et mi esta sons POuRDa Le
trammperieer deveu vérifier quil n'y a aucune imterficence autre Le passage du sourai ot d'éventoehs chastios cu |mmtloetctions (parties, vultarales….) progcammés our litiodeuiee. K pourse pranûre Puttasbe de Routes de Gondnioupe 15 = à Pryunce àloéresse mail ouivente : contacté cessé sg dira fr
wériger és dt g
L L LL érp 4
Code prucrigtion particulière Proscriptins particulière
[La ctroclation ant interiise aux covels sur lee routes où portions de runtss surantes :
E à partis de PR 64000
D4 xD5
De da PA #00 à 132300
n», Apart ds PR 54519 sn10
mil PR FR O+000 à 3+700
Pre1RDG ÿ DIS à pertir du PR 14000
22
RD 23 da PR 04000 eu PR 181000
xD 4 ds PR 104 à 54000
RD 23
xD 3 .
D 30 dv PR 53000 à 94000
#4
gettlenmeutre devra ebllzstolrament dère cumulié prant à pamage dn couvol sur les routes et ssoilons sulyantes :
m9
2D3 Lot dulR 400 6 PR 24300 ire de l'Aftique) à 41000
Babes pébba de potion. dtretien ci d'enplodatius des votes de Giredcärape 1.7 29 26 97104 Jarre aber
Tétéphue; DS Bb 3A 407 07 » ba qie LS OR 97 = ardod rancslgmeddngs À
MTES - 971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 181 æ CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE 1°°ET 2°" CATEGORIES r 1 PRECES Mn Buntnionpe
RDGHOAT + Dévubee A = _ _ _ _
. Les proscsiptites pénéruies et particulières lntées dons le présent cobler des proscripiions cupmrnent spleifio=ement es convois envaptionele de 1° ot 2 antégoriss. Pour les convois de entigerie 3, le pécitionneire down impérativeant emnaniior Routes de Gupédenge, aotlennaire des résovux rontlers matiensi ot départements], pour chaque voyage, sur Hinéraire précis. Das tubes souxlimentaires fétnées de portancs des ouvrages d'art franchie ;Sondes de giraties not Ô ot inspections des pes, avant pois avis le pasnege du amet, arent éemaadles,
_ 2 Les consaltations dovrent Bire Suites par nan à : conter tr eutetéernndsionns.!: eu par œuvre à P'aôresse postale Iniguée en bas da page.
.: La présent asbler de prescriptions pour les frameparis sxcoptionnels de 1°” oi 2° catégories accompagne las cartographies x transpert escmpéionel or lee rlsenux routiers mationel et départemenmi, Le ne peuvent être sianklirés séparent.
AD 31 ______
Ds CO FPOIRDG RD & __. __..
Ds
RDS PR 124000824000
[RD 04 RD 105
RD 110 a RD 11) PR 5+000 à 9+000
RD119 PR2AH000à3000 RD 124
RD 261 IRD 202
D 28 TES IT
RD204 . IRD 205 .
RD 296 +
IRD 213 Kn 214
Une attention partienière duvra fers portée pur bas aet:t:28 de ruutes mbranten vù la présences d'en moles ve virage serré 0e d'une mossmien de virages énngareus, ul ssosmale :
ini PRIS 10 Bemeier Copmtmbeleiss
PPOIRDO RN2 PA 50650 Malevtise (Bose ds Baie, Ba upe ADI. _ .FRén® Le Glesière Pacs-Dewrg =
D 33 8112290 . Bourg de Pyth-Decz (rue Vioier Eebpolsher)
DIS _. Boisvia Le Mois
RD 125 FR 5150 Derse Poirte-à-Piir
La route ent coupée à la Chremation, quur ke 3
xD» FR 084000 _Pes droit de Paocien pont de Goyeve
La chreerios ogt letezr£:rs Mas convois sur las servrages d'art entrants à :
mt Peu d RN | 58 004471 Pas: de Déberméèe Memetrlles FPOSRDO a PT un re Qutn1 Copostanse-Bale- Han
n 2 Copa
rr0mD0 La cmmseiric de 2ecter de Gundslenpe on obes:cire où one de franchétoement dos ouvrages svlrants :
ko 38
Les tomnions enurvrele 1:54 tous de
EN) PR17#
Ru) a ON 1
EN! (TE
m3 RNa PR
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Rs FR oossss Pont sur le souel de Baies (CRÉES); Abymes
Rs PRG 000 Pont sur Cons) Les Abymes -
NS, PR 18000. Pont ser caoal Msrahond 1 kjerne-d-{ Ten ANS PRINO20 Pons ur canal Désrshend 2 Merno-è lEeu
FPOTRDG Né PR 24250 Pont de Riche) 1 Mernr Eden NE PR eS410% Pont de Riche] 2 Morse d fau
Né PR O4+454 Polet Ounsnens Puti-Coneï
fenbt pbs de poûre.À et exphoéiatecm don reeuts de Uinsdehape BU 24 PLUS Jerre codes
Tééphuer ; RS 20 A 19 697 - Kiesple “5 90 A 1707 auto P'aorelepedehnne #
fax 2/5
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4 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
æ EXCEPTIONNELS DE 1°°ET 2° CATEGORIES
Forte de Busioque
ROQDOAY - Désantes 2022
Getz “Les prescriptions générales of particetières Histées dans Lo présent cabier &se pruscriptions cancorment spécifique leu emrvols
excrpthuserts de 1°" et2°° euthgeriee, Pour es couvols de catégaris 31e péticionnaire êrvrn impératirement canveiter Rautes do Conbsisnge, Gesfemalrs des révenns routiers matinal at département, pour chaque voyage, sur icuéraire précts, Dos diodes complémentaires {études de Dportanse des auvrages d'art Sranchis ; étuêss de giration notamment) et inspections des ouvrages, puls après Le passage de eaurai, corsai
Les comateutions devront Btrs faites par mail à 3 02: 0 20 Ldc0n0 tte {+ 0 par courrier à F'adrenne pastols intiguie on bas de page.
:Le présent cabler de prescriptions pour be transports sncaptionmels de 1°" ot 2° aniégertes pages Les nerimpranhlrs du érenpert tnosptionnal sur Des résenus routiers naïonel ot départemental, 35 ne powrent Lire ommsidérés séparément,
Dee Togt sur Canal Paie: 2 Oneé-Bour |
Pont da Par: Corbei Trois-Rivières
Pont du Quartier (Gumé isng) Toke-Rivitees ma des Martyrs de le Liberté Basss-Tarse
Poct Berrcee2 Conbeyre
er 5 rrouRba
Pont de Le Onhurre PE PI ————
PPORDG Le passage ser In A 1 an nivenu du PT, +549 Pont deu braves Courbayre est auterisé ; Le séntlonnesent et an revanche
Daturait mes Le Dial Ge voirie notfemuis,
FP10RDG Le houteur manimale des couvois os: lnninée à 3,90 m pou l'ecrrage paivamtt = —
ans PR 4+300 à Dothésars Las Abyres
La bouteer mantne des ceuvois ant Enitée à 3,90 ns:2eut Les cuvrague mérants & PP1IRDG
AN4 FRH656 Pont ds Labronsse La Gosier .
infiries: da Le Jaibe 206
La hauteur remis des convois ant HmdtéeÀ 4,00 m ones les ouvrages mubrants : _
| Gourbe1e
PP13RDG eee mana des conruh 00 lninés À LA8 me nous Poerrag 3
La hauteur mesksuie des convois ant lmdiée À 4,30 mn sous ln evragee mubrenes à PNI ,.PR2HGS6, ‘ PoDemer
Dog KN1 PR 461015 Pons de Grante-farens Prct-Deurz
Sins NI FRS Peut de La Hhic-Hoctiroery DeleMaleon NI FRSH60. . Robemsaro ds Grueé-Coup 1 ot 2 Les Abyums
La hostour maximal des cowvels on Hirxiiéo À €50 où sous les auvre:z:0 mnfvants : DEN
1 PR 260 Fous de l'Eghse Gowey:s
XN 1 FRE... Pont due-d'îzs G
EN} FAO Pont de Pont de Gves-Mams Delé Geurteyre
NI PRI8159 Pont de k Rares Trois-Rivières
x 1 FR . Post Ronthéers Capestene-Bdile Tu RN1 PR2548 Pont de Seins Denis
Capatare-à cie Be. NN: FR 304070 Font de Carnsngsies Ci
RN1 FR 44H50 Pont de Monrepes
(RN1 PR 464650 Robongeur EN 1RD | Peét-Bouws el. PR
44600 Reksecerr de M Tinversée Ptie-Bercy
EN PR 224401 Poct Bchongeur de Decimlha 1 Esie-Muhro NI rRMNG Peel Bchongeur de Dertuits 2 Boiv-béansutt
RNi FR Posseselle de La frifis Esio-Aashont) mx rasus
Pont ds comahe ur Bolr-bthenk
EePRRU NI PR5H0 Pout de cumêves EEblaous 1 Les Abymes RNA 1 FR 99#100 Pont de cusroleur Eibérsun 2 Les Abymes
xN 1 PR 55436 Pom de Baknbridgs 1 Las Abymes
PR 94350 Peut de cimiriäge 3 Les Aves
EN3 FRS Pont de la socade Coemeïlntion Banse-Toce
EN 4 Row Font de Chosvel Les Al
EN 4 PR2+160 Pont des toamelles Le Guoier
AN4 PR 1+606 Font de Bisssherd 1 Le Gosier
4 FR 6 . Font de Blayshend 2 Le Cooler RNS PR 481 Pons
de Providence Les Ave
DNS mens Pont Perrin 3 Les Alyees ‘RNS mAHNS Pont de Bolsvinière Les Atwes
Éntisesnt péhhc de patio Soutreticn et drarlolntion der sosie de Cndcieon: EP 2126 #79 Jooy coder Téléqéene :US 03.07 27 -Méhovgle 05 20 SA 17 00 — vomiaut rauhn dagusthaloueÀ
MTES - 971-2023-01-31-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 183 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2 CATEGORIES
Les conmhations devront être ftes par maë à : sanincirenissésnnedcionnef: 08 pur courrier à l'afreme pentnie indiquée on ben de page.
Nat J Le présent cahier de pravcriptions pans les transports acncytionutts du 1° ai 7°" cntégeries nonsenpagee les cartagraphées de trampert entaptiannel ser Las réseaux routiers netic:3 ot département Ji: ne peuvent être eoroléiris siporiment,
JNIO PROG. 7 Penhhimmmioiies ENIL PR
Pont Bchongeur de Loéropert Les Ares MNT RH Fan Rime Pen
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Établiemrts paie de pestion, d'etioution et crgplaitar ere les Patti de Ondchope HP 2123557153 Jerry acdcx
Téléphone :DS A1 38 017 07 - hénqic PS OU IR ET M - mmect wuteahmnd han k
Pac 3/3
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Æ EXCEPTIONNELS DE 1° ET 2° CATEGORIES
Poutes de GET Re
ROODUAT -Déauhus 202 ——_—_—————————
Meta à Les prercriptions péséreles et partimiières isi£es dans Le priceut calder des provcriptions conesraezt spécifiquement les coreds teoptionnels de 1° et:2°" catiperies, Four les canrals de cnbigoris 3, Le pétiGennatre devra lmpéralivement conrvèter Rontes de Gunhdlenpe, arotiounaire des réseaux routlers national ot Gépartsnneai, pour choque vayags, ser iinéraire précis. Des étnées sempllanetaires (étmbes de
1) of inepocilens des ourragee, avant puis eprès de paesnge du save, seront
Les csaestiations devrent être Aires par mali à :Loin litrimantsnnntehenns,Î: nn par courrier à l'adresse postsle iméiqeSe en heu de page.
+00 2. *Le présent caler de prescriptions pour las sransports ancoptisonals de 2° ot 3° catégories scocenpagns ins cartographie du transpert es0tphaanal mur les réseaux rovtiors masicaul st départementsl. {is ne pouvant Êire cunsidérés séparent,
Une sttcntion particetitys devra Bare portée ser les carrefours sirctubres pmbrante, d'us ray inférieur on égal à 13 mères:
IR 91047 Ghrstiora du Le
_ 7214500 _. ____ Glertoire du simatilun de Bases-Terre
FRS, Gictoire dy Champ-d'{cheud 2 Bane-Tenve
PR.9+500 Gite de Le Govier
PR 2203 Cirstoire de poutre soummerolal de Léléais Les Atyeus
FR 41#600 Gbetiors da Pradel (Martin Ledr Kiog) Saici-Pranceis
PRÔ+1340 Gimsoire de Beuin Fwt-Conei
PRSHIN CEA C9 la Cr CS PASS Girmoire de Trianeslle Ris déu ch
PR 124239 Gimteirs Créit Agrisotr Lame
FRO+36 Gictoire Champhionsy: PRIS Giratcire Caraïbe Geyrve
PRHII Grsioire Menplaleir C Girrsie Moshaben 1 Le Gnnier
Rose Gicnicirs Montouhes 2 Le Gumier
Psthacment prie de pat, d'mnlcctiex ct d'cyphrtoen des pontues ddl 11. 21 2e Y161 Jarre eudes
Téiphnec ES M4 34 07 U7 - ichhoqhe DS 90 3907 5 =eurbaet e runicrgeadch ape fi
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971-2023-01-31-00006
Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 2ème
catégorie
MTES - 971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 191 PRÉFET DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971237000060 en date du 31/01/2023
portant autorisation Individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 26/01/2023 par laquelle le pétitionnaire, LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 24 janvier 2023 et décret du 22 Juillet 2020 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. . : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi
roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 55092 24835 4000 4000
à vide 55092 24835 4000 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000060 3/8
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ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. |! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et rêglements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctusllement Jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- 8e ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2, interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre Chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971231000060 4/8
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La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée, En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concemant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer Chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce docurnent doit être adressé à Chaque gestionnaire concerné par tout moyen permeitant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à uns date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autcroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi, À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'iinéraire joint en annexe.
ARTICLE. 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficites de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote,
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'tinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les pasSSages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou loca! de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Autorisation n° 97123T000060 5/8
MTES - 971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 194 Qurée de franchissement des voies ferrée,
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxime de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Cond le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de (a voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au so! des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule Surbaissé, respecte les conditions minimales de profit inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'äne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convol répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l’objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditi le!
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des Installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6 Éclairage et signalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 knyh sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971237000060 6/8
MTES - 971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 195 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parier et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui,
ARTICLE 8. Responsabliité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs
dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques,
aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation,
le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition
du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
|
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avarñes de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des
routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi,
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion
de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000060 718
MTES - 971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 196 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/02/2023 au 31/01/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugeraïit utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art, Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 31/01/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières,
“Emilie CAILLAUX
#
Autorisation n° 97123T000060 8/8
MTES - 971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 197 Configuration du convoi
E 3 Nom du pétitionnaire : LOC MANU
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 8 |
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1 |
Distance || Masse à || Masse en || Distance de (Ligne d'}| Composant|| Type Eésiou - oué Type de ||Largeur de ||transversale | | vide par || charge l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) |jessieu (kg)}| (mm)
1 1 1989 6812 6812 0
2 1 1800 9862 9862 3900
3 1 1800 9862 9862 1370
4 2 2300 9698 9698 12750
5 2 2300 9698 9698 1810
6 2 2300 9158 9158 1810
Autorisation n° 97123T000060 1/1
MTES - 971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 198 PRÉFET Direction de l'Environnement, RADARS de l'Aménagement Libertl et du Logement Pme 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articles L 130-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu l décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juilet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 Juillet 1954 modifié relatif à l'éciairage et à la signalisation des véhicules :
Vu l'arrété du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1887 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancés le 3D juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahauit en dats du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupa
Sa'd-Phy BP 54 -97102 Basse-Tore Cedex
Té: 0599 99 66 46
ceakgradeloipe@cevelonrement-durable gouv.fr
www guadeloupe developpement-Cureb e.goiv fr
MTES - 971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 199 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du fogement,
ARRÊTE
Article 1” — Définition du réseau de première catégorie
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrèté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guedeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site Internet de la DEAL Guadeloupe {https:/www.guadeloupe. developpement-durabie.gouv.fr/).
de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carie est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr/.
Article 5 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce caler sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligaioire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux respectant les caraciéristiques corsspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mal 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d' « autorisation individuelle Permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou parle de ces réssaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant tes conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avent le
lünéraire à emprunter. || appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifer qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la cculation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empécherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 6 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 2/3
MTES - 971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 200 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. H'entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture,
erre, le 19 JAN 2073
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par foute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de se notification ou de sa publicetion. A cet effet, celte personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, L'ebsence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le fribunel administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours choyens » accessible par le sie Intemet www.telerecours.fr
Page 33
MTES - 971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 201 Page 1/5 C2 mp
3 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS æ" EXCEKPTIONNELS DE 1®°ET 22 CATEGORIES
Rentes de Dundmtsupe
| Les prescriptions pénirales ot particuères Botéos dans je prévent cabder des prescriptions cnseornent spécifiquement les engrais nyptonns de 1°” 042 ontégario. Pour es sewvals
de emrerie 3, Le phénaaire devra tnpératiroment aamaniter Rasts de Conddeuye, gotonaire des résonus rontlers metionul st dévartomantet, pour chaque varag, sur Kinéraire prêcis, Des tuer aomplimautnires Giooées de Dntrere des ouvrages d'art Mundi ; éondes de piration notenmmni) of lsopactians des surrages, avant pois apris Le passage de csaval, ourant
Les camnhiations devront Bare Ces par ma à: sonic ir etucéonmutitonns fr où pur concrier à l'afrense posts indiquée ce bas de page.
+ Le préeant enbler de praseriptions pour Les trruuports accopthonenls de 1° 1 2° cnségueies nesumpagne lus cartagraphtes du irmopert métspéonnai eur les révonux routiers matlondd at élpartomentel. Ii me pouront dre somiéirés séparément.
ET | Prosariptian plaicuis
PGIRDG Le respansebls de ccnvoi deves procéder à ns voccanalasance de Fitinésaira à amprontes, de M ennommebüité des convais et ds }n praticsbilité de Fitinéraiee,
Rrérsseges PGGRDG
mn RG ni de png on om, 8 rs ont rune ‘mectéruméapoéslouse
PGHRDO Le tmperteur devra visifier quil n'y à ansune Interfisonse autre Je passage du vouvoi ot d'évenaneis chonties co
re eenen
nl ne pin
{La sensperteur devra vécifier qu'anoune dépose de igmlietion varticele net imposée pero pesvage de convoi. Dans ln ans POMRDG cvmaraire, H des impérativement prendre Tutsahe de Routes do Gusdelonpa 25 jours svnat La dépens sorz affotteéo ve présense do gestionnaire. Les ensembles de sigmaisstion y après Le passage du convoi, Les Bnis fshérints aux opérations de dépose at de pass rorterent à Ju chine du pétitionmairs |
Code prescription partentière Prectgss partmitère
La ctrantation 008 tarde so uurots sur es rentes 00 portions de routes suivantes : 7 RN3 à partis du PR 1000
D48 |
rDe TR H0008 194500
RDS à porte du FR 54319 :
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DE Rens |
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3 do FA 041008 se PR 10000
24 és FR 464 à 5080 7
KD 23
D3% 66 FA 83000 à 94000 _
protionnaire devrs chligainirement dors cansité ant le pnanege de convoi our les routes ve pectiens subrantes :
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3 à pastis du PR 4+108
Dé PR 2100 {res de 'ABique) à 41000 RD
+. RD 13
RD 16 IRD 17
RD 18 RD 19
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2
Pen sunges dé prions. d'mératies si deghaicihun des routes de Crodionpe BP 2 SN arr 8%
nr Per 2 IR ET D omlact Frmesdoguadelange Dr
MTES - 971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 202 EXCEPTIONNELS DE 1°°ET 2° CATEGORIES
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
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LTD de Guotnespe
ROCMDGAT «Désmsbes 502 _-
“ous.1 : Les prruseriptions géalrales et particulières Moies dans le présext enhier des proncripiions sunesruent spécifiguzret Les savoie enmptiomuts de 1% ot 2°" ontégeri. Pour Les canvals de entlgeris 3, le péririonnairs devra lmpérativemens conseéter Zonies de Cuadilenge, gnofioumaire des rlceuux rontiers natianal ci départemental, peer slnque voyage, sur itinéraire précis. Des tuées complémentaires (écuées de PR US ER Re É nf) ot lngper De, srl pois après Le passage da senvel, merant
"at 2 : Les conseliations devrent Dire faites pas mal à : somios térentendenmadciense.!; où par œusvier à l'aëresse posts ladiquée on bes de page.
La présent csbler de prescriptions paur les tranaperts exrspdionnels de 2° et 3° cuéigeries sccompnges les cartagraghies de eramapert excsptlenmel sur les réveanx ronticre natinnel ot départemental, Il ne pouvons Dtre ammldieés céparéisont,
PPORDG
JR 12000 à 204000 7 —
PA SIO00 à 91000 | PR240003000 .
Due atiantion partiantière devra être portée sur les soctlans de routss mbvantes où be présemer d'an males ue virage serré drone emesnmian de véragne dense 07 Dogenaés à ..
7" RSI» Cup de .
FRUIR . Borrs de Pa Vimer Gocihe a con ST de Pod Bourg (rue Vister Bahocihes)
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Le route qu couple à bn chrontetten, ur le : = promo ET ETES
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——FROMSIO. Pont de le Rivides des Pires LÜET/ Dome-Ters
AN 2001 À 777 _.._ Put de Cnis 1 Copoens-iern
EN 300! À Gen 20m siens _… Dé. PR Pi de Ge Gates 1 Rase-Tuse
Put de Bipéer) pers } Gourbeyre
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uns PR c3000 Post er Conal Les Abymes
RN 4 PR 194000. Pons pur çonel Merchesd 1 Merzed-JEns
RNS FR 18029 Pont ver sanei Morchand 2 Momei-TEes
momDa e PR 02320 F Riehnwi 1 Marne-d-?Æn € FRONT. Pont de Richevai 2 éanod-i'Bes
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Fables yabbic de potion d'atarrien ct d'cxphatsiun des uni de Linntheme 34° 21 6 V7164 Jerrr codes ‘Téléphone: US 00 38 19 C7 » dékdoupée- C5 BU SA 177 Me amie P'reutsbmpunctelenpe dr
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MTES - 971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 203 2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
æ EXCEPTIONNELS DE 1“ET 2 CATEGORIES
LS de Muañsionpe
BDOOGAT - Désunins 2024 :
h ne : — h
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Les cansahtatèens devront bars faites par mel à : suntarmèrsmtondormalctenne fe an par ler à l'hêrene partale indiqués on bas de page.
Le présent cabler de prescriptions pour les transports sccapcionnels de 19 ot 7 caségerins pages les cartegrapies Gu traapert
2eptionnal vu les résanex routiers automne ot départemental. 35 ne ponvent Gire considérés séparément,
IN6 . _ RAS Ppet de à Chspalle Anse-Bastrend
9 PR 01+300 Peut Conké Sainblouts _
9 . . PROÏ+S00 Pot de Soint-Churies Snint Louis
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Ds PAUSE. Font é3 Petit Crbet Trols-Riviires
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La houtour maalmele des convois ant Hasitle À 3.59 00 sous les avvagee pubramts : 0 am 0 277 eme e PPIRDO RN4 PR Font de Lobrowss Le Gesier 1+800 La
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RN1 PR 5+260 Pont de lgles Gombeyre
PRE, Font des-d'âns Gourbe) 7e
FRE . Font de Ores-Béveme Dh Gourberre
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SRDO Pamege sopiriour de Gund-Cunp Boisi Ales Fr
3940 Po du eusrafeur Flores 1 Los Abmss PRS#100 Port du cacrofivet Hibisoun 2 Les Abrrres
PR 593860 Por de Buimbridgs 1 Les Atymes
PRSDH90 Pout de Bnibridge 2 Len Airynes
PR HS+095 Le Bosusaies] Pale-sbech
PR1389 Pont de ls ressde Circevalotion lstre-Torrs FR Pont de Chauvel Lez Abyrses
FR 14160 Root des fwanolies Le Gapier
FR }1606 Poet de Mlasahasd 1 Le Gesler
PR 26 Peut de Bock] 2 Le Gosier PR 2532 Pont de Prodrnes
Les Abvons
PR 6H336 Pont Perrin 3 Les Abymes FR 7236 Pont de Boloviniése
Les Abnanes
F # à rxphoi d de Tusdctungy BP 2126 #7103 Jucrs ahez
Dépt :US O1 DR 07 07 - me 05 SR ANT MA — orvlant romks depenéchnpe ÿ
Page 115
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EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2* CATEGORIES
Rastes Se Ge
RDGDOAT -Démmier 2002 _ _ _
Een 1 Les prescriptions générales at particulières liées dans le présent cahier des prescriptions sananrnant coécifironce: 3e emrels exceptionnels de 2° at 2 anbérertes, Pour les cuxvels Se enélguris 3, La pltirisnneire devra sons Lantss do Guoddionpe, wevfonnaire des résesex roublers mutionel ot Glportsmentat, pour cire: vayage, sur itinéraire précis. Des éendes cempéémuntutres fétutes de partance des cuvrsgns d'art francis ; Studes de girasion nalmmment) at in 2ges, pol après Le pamege de csnvei, seront
Les cnnsudtations devrant Stre folies pur mal à : contact@rentesdogmadetens: ‘; eu per courrier à l'aËrese postale indigne en bes de page.
Ducs 2 : Le présent cabler de prescripsiens pour les tramperts eseptionnais de 1° ot 3° uté series aersmpages Les cartagraphles de transport excspileunel ser Les rhenaux routiers national ot départemental, Lu we porent être ronsidérés séperiment,
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Flabliserers pohlis de poytrn,Sentaiior 2 Écpaliarn des rotor de Crisdchemgue 13 1° 20 25 V7 Jery sebee
Tétrhune: U5 D 38 07 07 » Mage O5 90128 OT HO m pmiaet dé roiendegedéeuse#r
Page 4/5
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æ# EXCEPTIONNELS DE 1°*ET 2° CATEGORIES
Per Bessen po
BOXMDOAT + Décentes 2022 ni a
Nas l Les prescriptions :: néredes ot pasticafières :::: ::: due le présent cobder des prescrt: :—: ensçurnent rpécifiqeunent les carvals eutoptiouenls de 1°° 013" eudéneries Pour les cauvels de enségerte 3, Le pécisennaire Serra Impéraiivamant consuitzr Routes de Gonbdienpe, mretisunsèrs 60 réseaux runtioes matinal ef départnmentsl, pour tas veynge, eur Minirnire précis. Das étndes coun-kimmerrires féamtes de portaoes des crvages d'art franchie | Étndes ds phratinn netumment) ot inspections des ouvrage, wrant puis après Le passage du survol, perent
: Les conmmliations devront être fuites par mal à 3: 1600560 0. |: 08 par esrrier àl'adrens pasiale batiquée on Les de pags.
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Page 5/5
MTES - 971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 206 MTES - 971-2023-01-31-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 janvier 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 207 PREFECTURE
971-2023-02-02-00009
Arrêté SG-BCI du 02 février 2023 fixant le
montant de l'indemnité accordée à Madame
Jacqueline Carole BIZET, commissaire enquêteur
PREFECTURE - 971-2023-02-02-00009 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2023 fixant le montant de l'indemnité accordée à Madame Jacqueline Carole BIZET, commissaire enquêteur 208 PRÉFET . | _
DE LA REGION SECRETARIAT GENERAL
GUADELOUPE ee ou ou Libyié Bureau de coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté SG - BCI du Ü 1
FEV. 2023
fixant le montant de l'indemnité accordée à
Madame Jacqueline Carole BIZET, commissaire enquêteur
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
le code de l'urbanisme ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R. 134-18 à R. 134-21;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -— Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
la liste départementale des commissaires enquêteurs chargés de la conduite des enquêtes publiques au titre de l'année 2022;
le dossier du projet d'instauration d'une servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Grand-Bourg présenté par la DEAL ;
le rapport d'enquête et les conclusions motivées de Madame Jacqueline Carole BIZET, désignée en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique reçus le 31 janvier 2023 ;
l'état de frais daté du 30 janvier 2023 présenté par Madame Jacqueline Carole BIZET.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
05 90 99 39 00
VANAHAI minñandalasme nrof mins fr
PREFECTURE - 971-2023-02-02-00009 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2023 fixant le montant de l'indemnité accordée à Madame Jacqueline Carole BIZET, commissaire enquêteur 209 Article 1°- Le montant de l'indemnité de Madame Jacqueline Carole BIZET, commissaire
enquêteur désigné pour conduire l'enquête publique sur le projet d'instauration d’une servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Grand-Bourg présenté par la DEAL, qui s'est déroulée du lundi 31 octobre au mercredi 30 novembre 2022 inclus
s'élève à mille neuf cent trente-trois euros et trente-huit cents (1 933,38 €);
Article 2 - La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe procédera au règlement des frais de Madame Jacqueline Carole BIZET qui seront imputés sur le budget de la DEAL de la Guadeloupe ;
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la DEAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le G FEV. 2073
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Mauricé TUBUE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-02-02-00009 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2023 fixant le montant de l'indemnité accordée à Madame Jacqueline Carole BIZET, commissaire enquêteur 210 PREFECTURE
971-2023-02-02-00010
Arrêté SG-BCI du 02 février 2023 portant
agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association dénommée
"Union Régionale des Associations du Patrimoine
et de l'Environnement - France Nature
Environnement (URAPEG - FNE) GUADELOUPE
PREFECTURE - 971-2023-02-02-00010 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2023 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "Union Régionale des Associations du Patrimoine et de l'Environnement - France Nature Environnement 211 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION Ë | tion interminictériell GUADELOUPE ureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG - BCI du 6 2 FEV. 2073
portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée « Union Régionale des Associations du Patrimoine et de l'Environnement - France Nature Environnement (URAPEG - FNE) GUADELOUPE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu
Vu
Vu
Vu
vu
le code de l'environnement notamment ses articles L. 141-1 à L.142-3-1 et R. 141-1 à R.
142-9 ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai
de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du
ll de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association URAPEG-FNE GUADELOUPE reçu le 30 septembre 2022;
la demande d'avis en date du 26 octobre 2022 adressée aux services intéressés ;
PREFECTURE - 971-2023-02-02-00010 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2023 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "Union Régionale des Associations du Patrimoine et de l'Environnement - France Nature Environnement 212 Vu l'avis motivé de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe (DEAL) reçu le 27 janvier 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du procureur général près la cour d'appel ;
Considérant que l'association dénommée «URAPEG-FNE GUADELOUPE » présente un dossier de demande de renouvellement d'agrément et qu'elle sollicite cet agrément dans le cadre régional ;
Considérant que ladite association a pour objet notamment :
la promotion des associations adhérentes ;
la mise à disposition des associations adhérentes de moyens humains, techniques, administratifs et financiers ;
° l'aide à la recherche, la collecte et la diffusion de l'information ;
la représentation des associations auprès des pouvoirs publics ;
l'organisation d'opérations tendant à faire connaître, sauvegarder, protéger et mettre en valeur le patrimoine de l'environnement de l'archipel guadeloupéen ;
Considérant que l'association œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
Considérant que ses activités sont conformes aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'association dénommée «URAPEG-FNE GUADELOUPE» remplit toutes les conditions énoncées à l’article R. 141-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1° :
L'association dénommée «URAPEG-FNE GUADELOUPE» dont le siège social est situé BP 273 - 97 174 - Pointe-à-Pitre CEDEX, est agréée dans le cadre régional, au titre de la protection de
l'environnement.
ARTICLE 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 :
L'association «URAPEG-FNE GUADELOUPE» doit adresser chaque année au préfet, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultats et le bilan de l'association et leurs annexes.
PREFECTURE - 971-2023-02-02-00010 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2023 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "Union Régionale des Associations du Patrimoine et de l'Environnement - France Nature Environnement 213 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera notifiée au président de l'association concernée, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie en sera adressée au greffe du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Basse-Terre, le Ü ? FEV. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
ZT
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de là Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2023-02-02-00010 - Arrêté SG-BCI du 02 février 2023 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "Union Régionale des Associations du Patrimoine et de l'Environnement - France Nature Environnement 214 SALIM
971-2023-02-02-00002
Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 13
décembre 2021 relatif au défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM
n°968.
SALIM - 971-2023-02-02-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 13 décembre 2021 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n°968. 215 ŒE È Direction de l'alimentation, PREFET
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
GUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers 1bert
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (2 FEV. 2023
portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 13 décembre 2021
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux
Parcelle AM n° 968
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF), le 31 août 2021 et complétée le 2 septembre 2021 sous le
n°2021-S0-STARF par laquelle M. VINQUANT Romuald 3 sollicité l'autorisation de défricher 1 100
m? de bois sur la parcelle AM n° 968 d'une surface totale de 1 100 m° située sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux;
Vu l'arrêté DAAF/STARF du 13 décembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n° 968 ;
Fage 1/2
SALIM - 971-2023-02-02-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 13 décembre 2021 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n°968. 216 VU la requête du pétitionnaire reçu à la DAAF le 28 novembre 2022, demandant l'annulation de
l'autorisation de défrichement suscitée ;
Vu la contre-visite effectuée par l'agent compétent de l'Office national des forêts en date du 7
décembre 2022;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Abrogation
L'arrêté DAAF/STARF du 13 décembre 2021 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux Parcelle AM n° 968 est abrogé.
Article 2 - Compensation
L'obligation de compensation par le versement d'une indemnité compensatoire de 1 100 € est annulée.
Article 3 - Sanctions
Conformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surface
supérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de
bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de là commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 0 2 FEV. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
ice des territoires
agricoles ru et forestiers
Nicolas BROD
nd
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet Www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2023-02-02-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 13 décembre 2021 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n°968. 217 SALIM
971-2023-02-02-00003
Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Poirier parcelle AT n° 215
SALIM - 971-2023-02-02-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier parcelle AT n° 215 218 PRÉFET . Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
nn de l'alimenta on GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Ent Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (2 FEV. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier
Parcelle AT n° 215
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
VU l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :;
VU l'arrêté DAAF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Page 1/7
SALIM - 971-2023-02-02-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier parcelle AT n° 215 219 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 8 décembre 2022 sous le n°2023-001-STARF par laquelle la SCI
GALOHE (représentée par M. GUILLOUT Henry) a sollicité l'autorisation de défricher 3 300 m° de
bois sur la parcelle AT n° 215 d'une surface totale de 10 280 m° située sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier ;
VU le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 19 janvier 2023;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 19 janvier 2023;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SCI
GALOHE (représentée par M. GUILLOUT Henry) pour Une portion de bois située sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier, conformément à la demande.
[ commune lieu-dit | section | n° | surface cadastrale surface à défricher _
| BOUILLANTE Poirier AT 215 10 280 m° 3 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 4 500 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 500 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-02-02-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier parcelle AT n° 215 220 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-02-02-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier parcelle AT n° 215 221 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-02-02-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier parcelle AT n° 215 222 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le () 2 FEV. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du servicé des territoires
forestiers
ré Nicolas BROD
—_—
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SALIM - 971-2023-02-02-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier parcelle AT n° 215 223 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-02-02-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier parcelle AT n° 215 224 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
>
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
+
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-02-02-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier parcelle AT n° 215 225 SALIM
971-2023-02-02-00001
Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE
au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1834 et 1839
SALIM - 971-2023-02-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1834 et 1839 226 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne de ° a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Eva Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {2 FEV. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage
Parcelles AT n° 1834 et 1839
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1°” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-02-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1834 et 1839 227 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 19 décembre 2022 et complétée le 17 janvier 2023 sous le n°2023-015-
STARF par laquelle Mme. CLAIRE José Sainte-Croix a sollicité l'autorisation de défricher 1 603 m°
de bois sur les parcelles cadastrées AT n° 1834 (1 233 m°) et 1839 (370 m°) d'une surface totale de
1 603 m° située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 23 janvier 2023;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement (de la zone XX si besoin) sous
réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de
l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant les observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 23 janvier 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 250
m située sur le territoire de la commune du SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale | surface exemptée |
SAINTE-ANNE | Durivage AT 1834 1233 m° | 250 m° |
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
CLAIRE José Sainte-Croix pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-
ANNE au lieu-dit Durivage, conformément à la demande.
__ commune | lieu-dit | section | n°__| surface cadastrale surface à défricher
SAINTE-ANNE Durivage | AT 1834| 1233m° 983 m° SAINTE-ANNE Durivage AT 1839 | 370 m° 370 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 029,50 m°
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SALIM - 971-2023-02-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1834 et 1839 228 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 029,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vuinérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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SALIM - 971-2023-02-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1834 et 1839 229 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à £, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de Îla
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
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SALIM - 971-2023-02-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1834 et 1839 230 Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le f 2 FEV. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rura forestiers
|
Nicolas BROD
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SALIM - 971-2023-02-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1834 et 1839 231 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-02-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1834 et 1839 232 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-02-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1834 et 1839 233 .U
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SALIM - 971-2023-02-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1834 et 1839 234 SALIM
971-2023-02-02-00005
Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Impasse Montout parcelle BM n°460
SALIM - 971-2023-02-02-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Impasse Montout parcelle BM n°460 235 EH
PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ire io de l’alimenta ion,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 0 2 FEV. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Impasse Montout
Parcelle BM n° 460
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341- à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-02-02-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Impasse Montout parcelle BM n°460 236 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 25 juillet 2022 et complétée le 10 janvier 2023,sous le n°2023-005-
STARF par laquelle M. CLEONIS Marceau a sollicité l'autorisation de défricher 495 m? de bois sur
la parcelle BM n° 460 d'une surface totale de 495 m° située sur le territoire de la commune des
ABYMES au lieu-dit Impasse Montout ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 19 janvier 2023;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 19 janvier 2023;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°’ - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
CLEONIS Marceau pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-
dit Impasse Montout, conformément à la demande.
commune lieu-dit section n° __| surface cadastrale surface à défricher |
LES ABYMES | Impasse Montout BM 460 495 m° 495m° _.
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-02-02-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Impasse Montout parcelle BM n°460 237 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-02-02-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Impasse Montout parcelle BM n°460 238 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
, une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-02-02-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Impasse Montout parcelle BM n°460 239 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {) 2 FEV. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rur le forestiers \ |
AMicolas BROD
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SALIM - 971-2023-02-02-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Impasse Montout parcelle BM n°460 240 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-02-02-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 2 Février 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Impasse Montout parcelle BM n°460 242 SALIM
971-2023-02-02-00004
Arrêté DAAF/STARF portant abrogation de
l'arrêté DAAF-STARF du 18 décembre 2019 relatif
au défrichement de bois situé sur le territoire de
la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit
Plaisance parcelle BH n° 102
SALIM - 971-2023-02-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF portant abrogation de l'arrêté DAAF-STARF du 18 décembre 2019 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Plaisance parcelle BH n° 102 243 E LL Direction de l'alimentation, PREFET
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
GUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Égalité Fraternité
Arrêté DAAFJ/STARF du (2 FEV. 2023
portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Plaisance
Parcelle BH n° 102
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 11 septembre 2019 sous le n°2019-62/STARF par laquelle M. Charles
HAGUY (mandaté par Mme Vve Pascal Augustine GUILLAUME épse HAGUY) a sollicité
l'autorisation de défricher 2 000 m° de bois sur la parcelle BH n° 102 d'une surface totale de 210
118 m° situés sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Plaisance,
VU l'arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Plaisance - Parcelle BH n° 102 ;
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SALIM - 971-2023-02-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF portant abrogation de l'arrêté DAAF-STARF du 18 décembre 2019 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Plaisance parcelle BH n° 102 244 Vu le courrier du pétitionnaire reçu à la DAAF le 1° juillet 2022, demandant l'annulation de
l'autorisation de défrichement suscitée ;
Vu la contre-visite effectuée par l'agent compétent de l'Office national des forêts en date du 6
décembre 2022:
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Abrogation
L'arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Plaisance - Parcelle BH n° 102 est abrogé.
Article 2 - Compensation
L'obligation de compensation par le versement d'une indemnité compensatoire de 2 000 € est annulée.
Article 3 - Sanctions
Conformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d’une surface
supérieure à 10 mètres carré est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de
bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de POINTE-NOIRE, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 2 FEV. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et dela forêt,
Le chef du serkicé des territoires
agricoles rur forestiers
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wWww.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2023-02-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF portant abrogation de l'arrêté DAAF-STARF du 18 décembre 2019 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Plaisance parcelle BH n° 102 245