#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-060
PUBLIÉ LE 8 MARS 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DERBP
971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 (7 pages) Page 4
Cabinet /
971-2023-03-06-00008 - Arrêté CAB/BC/MACD du 1er mars 2023 attribuant
la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement (1 page) Page 12
MTES / TMES/CAGF
971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (19 pages) Page 14
971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 34
971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 54
971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 74
971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 1ère catégorie (19 pages) Page 94
971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (19 pages) Page 114
971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur le réseau routier du département de 2ème catégorie (20 pages) Page 134
971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de l'Europe Jarry (24 pages) Page 155
971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de l'Europe (24 pages) Page 180
971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de l'Europe Jarry (9 pages) Page 205
2 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de l'Europe (22 pages) Page 215
3 Agence régionale de santé
971-2023-03-02-00003
Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 4 E 3
RÉPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2023-02- - __/CSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie et Démocratie Sanitaire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et
D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-
41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin
et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à
Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu la proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1° : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 5 | —- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
d) Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Sébastien TOURNEBIZE Mme Carole DALICY Directeur Général Pôle Santé Choisy Directrice de l'HAD Nord-Basse-Terre
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le Û 2 MARS 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 6 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE (92 membres voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| cri NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION 87
délibérative) au PRESIDENTE CSA Mme TIROLIEN Marie- Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose 27 022024 France
a) Conseil Régional Titulaire | M. ELISABETH Camille Conseiller Régional 1- Représentations a
Hectivités territorial ea : collectivités territoriales assise THURAM-ULIEN ANNE Bernädiatié Conseillère Régionale
MARIE
Titulaire | M. PILLI Jean-Marie Conseiller Régional
Suppléante | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Titulaire | M BARDAIL Jean Conseiller Régional
Suppléante| Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b} Collectivité Territoriale : Conseillère Territoriale, représentante du St-Barthélemy Titulaire | Mme LAKE Mélissa Président du Conseil Terditorial
Suppléante | Mme MINARRO-BAUDOIN Pascale Conseillère Teritodale
c) Collectivité Territoriale - : Conseillère Terilodale, représentante du St-Martin Teese |'TE BELDOR Martine Président du Conseil Terdtorial
Suppléante | Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale
à . Conseillère Départementale représentante du DÉMO LR | ne NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M BANGOU Jacques Bème Vice-Président CAP EXCELLENCE
Titulaire | Mme CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Suppléante| Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Titulaire | M LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
f) Communes Titulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
Suppléante| Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale Mairie de Pointe-à-Pitre
£ème adjointe au Maire de Sainte-Rose en Titulaire | Mme DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santé
Suppléant | M ANZALA Jean Maire adjoint du Moule chargé des affaires
sociales
Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale Mairie des Abymes
Suppléante| Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire
Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe a) Associations agréées de
samé
2 - Représentants des Suppléant | M LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe usagers de service de ZE santé ou médico-sociaux : bre du CA de la Confédération Syndicale des] Titulaire M PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe
Membre de la Confédération Syndicale des
Suppléante| Mme GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe
Tiuiaire_ | Mme TIROLIEN Marie- | isijente de Guadaioipe Espoir Drépenotyt France
Suppléante| Mme MENERVILLE Elsia Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire | M BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante | Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe de l'UNAFAM 971
Suppléante} Mme ROCHE Gisèle Déléguée de l'UNAFAM 971
re Secrétaire Général de l'Association Française des Titulaire | M SOUILA Jean-Claude Diabétiques de Guadeloupe
Bénévole de l'Association Française des
Suppléante | Mme JALTON Rosemonde Diabétiques de Guadeloupe
Thulaire | M TAURUS Pierrot CFTC (membre COCA) b) Associalions de retraités et
personnes âgées
Suppléant | Mme MAJOR Lucie CTOT (membre CDCA)
Titutairo | Mme ALBERT Joëlle Association Assistance 2000 (membre du CDCA)
s ent! M. TALIS Raymond Association Nationale ser se {membre du
Comité de défense des intérêts des personnes
€} Associations de personnes | Titulaire | M. SILEBER Élarique handicapées (CDIPH) (membre du CDCA) handicapées dont une intervenant dans le champ de AA lation guedeloup pour la gard l'enfance handicapée Suppléant | M. BHIKY Frantz de l'enfance à l'adulte (AGSEA) (membre du
CDCA)
ni ri Associaton pour adultes el jeunes handicapés Tors | ne SALNOT Maryline (APAJH) (membre du CDCA)
Suppléant | M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA)
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 7 3 - Représentants du ; Tüulaie | Dr COLONNNEAUX Steeve Président du CTS des lles du Nord Conseil Territorial de | ©°12°1 Temiterial de Santé Santé des lies du Nord
an Suppléant ou son représentant
4 - Partenaires sociaux Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA 8) Organisation syndicales de
salariés représentatives
Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA
Titulaire | M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFOT
Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFOT
Titulaire | Dr GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques
Suppléante| Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. EVARISTE Max Secrétaire Général CGT-FO
Suppléant | M. ZOU Jocelyn CGT-FO
Titulaire
Suppléant
Déléqué Régional NEXEM
b) Organisations vers lee ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social
représentatives Suppléante| Mme DEROS Yolène AXESS Employeurs Santé Social
Titulaire | Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
Suppléant | M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe
Titulaire | M HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe
Suppléante| Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe
c) Organisations syndicales | Titulaire | M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL roprésentabves des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe p ives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
2) Associations oeuvrant éans| Titulaire | M LAURENT Max Président de la Croix-Rouge Guadeloupe 5 - Représentants des le champ de la lutte contre la Vari = = acioure de lu cobésion o précarité Suppléante| Mme JACMARD arie- Présidente de l'Association Guadeloupéenne pour
de la protection sociales Louise le Tourisme des Handicapés Présidente de l'Association Réseau Ville-Hôpital Titulaire | Mme LAURENT Ketty Guadeloupe
Administrateur de l'Association Réseau Ville-
Suppléant | M VALETUDIE Jean-Claude Hôpital Guadeloupe
Titulaire | M GEOFFROY Edouard CA CGSS b) Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail
Suppléante| Mme GOITOM Isabelle CA CGSS
Titulaire | M POLTES Jean-Luc CA CGSS
Suppléant | M SINNAN-RAGAVA Freddy CA CGSS
VOA | Tüulaire | Mme JACOBY-KOALY Line CAF
Suppléante| Mme PAULINE Evelyne AE
d) Mutualité Française Titulaire | M LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
Tiutaire | Dr RAZAT ee DCGDR #} Union Nationale des François Caisses d'Assurance Maladie Suppléant | M VERON Jean DCGDR Délégué
f) Etabl t ic.
per RS Tiulaire | Mme POTTIER Angéline Coordinatrice beu de mobilisation AIDES lac 9 des
personnes confrontées à des h j i pére Reese Suppléante| Mme FOSSES Julie Chargée de projet Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) AIDES
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 8 a) Sorvices de sarté scolaire SE Titulaire | Dr EZELIN Armelle Médecin conseiller
6 - Représentants des SPORE
acteurs de la prévention j . ÿ et de l'éducation pour la Suppléante| Dr HUMBERT Brigitte Médecin Education Nationale
santé
Titulaire
Suppléante| Mme LEDRECK Diana Infirmière collège Rame Decorbin (Sainte-Anne)
b) Santé au travail Titulaire | M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1
Suppléante| Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1
Titulaire | Mme CLOTAIRE Vanessa Directrice du CSTG
Suppléant | M. BIBRAC Fortuné Président du CSTG
c) Services départementaux | Titulaire
de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant
Titulaire
Suppléant
<) Organismes oeuvrant dans | Titulaire | Mme CARRARA Mathilde Directrice IREPS le champ de la promotion de
la santé, la prévention ou
l'éducation pour la sarté dont | Suppléante| Dr CABERTY Jacqueline Administratrice IREPS un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la t ‘ GÉSE socel Tilutèire M FOUCAN Pierre Vice-président du sie A de la Ligue
Président du Comité Guadeloupe de la Ligue
Suppléant | M ARCONTE Martial contre le Cancer
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
at de la recherche Suppléante| Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
s sctevts Vice-président de l'URAPEG-FNE Gpe f} Associations de protection
ES tentcnases cad à BRUN Paul Président du Club des Montagnards Guadeloupe titre de Farticle L141-1 du code de l'environnement Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
2 RE — Titulaire | Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI
Direction Territoriale de la Cohésion Sociale -
Supports | Hans REYNAL Sandrine Service des Actions Sociales — Directrice Adjointe
h) Collectivité Saint-Martin | Titulaire | Or BANGUID Eveline Médecin PMI
Suppléante| Mme MARRIEN Nathalie Directrice Générale Adjointe
7 - Représentants des | 2) Etablissements ne de | Titulaire | M. JASMIN Marc Directeur du CH de Mare-Galante : santé dont au moins
offreurs des services de présidents de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie | Suppléant | M BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique
Titulaire | Mme JHIGAI Ida Directrice de l'EPSM de Guadeloupe
Suppléante | Mme LARIFLA Marlène Directrice du CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Suppléant | Dr LINET Pierre-Marie Président CME CH Saint-Martin
Titulaire | or RECEVEUR Marie- Présidente CME CHBT Catherine
Suppléante| Dr SAINT-PIERRE Taïna Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire | De LEGAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Or DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
b) Etablissements pavés de | Titulaire | M POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines santé à but lucratif dont au
ein: piRann du CRE Suppléante| Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Tere
Titulaire Dr TIBOUT isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre
: si fini N les Eaux- Suppléant | De CLOTILDE Junnipioens:| PRESSE
c) Etablissements privés but] Titulaire | M LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA non lucratf dont au moins 1
président de CME Suppléante| Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Titulaire | Or DUFRESNE Roger Vice-Président CME de FAUDRA
Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
plus un représeman Qu
Centre Régionel de Lulte Titulaire Dr BOURHIS ESPIAND Véronique Médecin coordonnateur du CRCDC 971 contre le Cancer
Suppléant
P j Titulaire | M TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy
dhosplalisaton à domicile Sr) A CLONES SMALL SRE RTE RTE Or EN AIVRU
Suppléant | Mme _ DALICY Carole | Directrice HAD Nord Basso-Térre 1} 24/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 9 Titulaire | Mme NICOLAS Rose Présidente de l'association Coralita
Suppléant | M. MARAN JOqUues Directeur du SESSAD Coralita Henri
Titulaire | Mme DUWICQUET Rachel 1ère Vice-présidente de KALITEPOUVIV €) Personnes morales
gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes | Suppléante! Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV handicapées dont un de Saint-
Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAH
Suppléante! Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAH
Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
Titulaire | Mme GIL Audrey Présidente du CA de 'EHPAD Bettany Home
Marie- Directrice générale des centres hospitaliers et
Suppléante] Mme LAMPIS Antoinette EHPAD des lies du Nord
Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de
D Pasoiries core DURE: LAS SAINT-CLAIR Emmanuella| Gi, (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe gestionnaires d'institutions à Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade) Lineens … ue Suppléant | M ZIG Jean-Michel ADEDOM Guadeloupe
Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire. | Mme DORVILLE Marie-Flore | Directice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg)
SES A Fo e =
Suppléante| Mme | COUTTE-PEROUMAL Me TR Peer
$ s Directrice Générale Association Accueil Le Bel Titulaire | Mme LIN Odile Age (Lamentin)
Directeur Multi-sites
Suppléant | M. DE LA REBERDIERE Médéric Fondation Partage et Vie (Basse-Terre)
Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent 9) Instäutions accueillant des
personnes en difficulté sociale
Suppléante| Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent
Titulaire Dr KANGAMBEGA CHÂTEAU- Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP h) Centres de santé, maisons DEGAT de santé
Suppléantel Pr GANE TROPLAN Franciane MSP universitaire des Mouffias (Les Abymes)
i) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS sise) vus
de Santé Suppléante| Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS
j) Associations de permanencel Titulaire | Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS es soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPS
Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU
k) Médecins responsables de Te œ PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHU
SAMU ou SMUR
Suppléante| Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
es ter Vice-président de l'ATSU WT Tituiake M LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-Rivières)
à Secrétaire adjoint de l'ATSU peer | ‘M: VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire
m) Services départementaux
dncondie et de secours
Suppléant
n} Organisations Syndicales | Titulaire Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers représentatives de médecins
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
Titulaire | Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Or RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléante| Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers ©} Unions régionales des
professionnels de santé
Titulaire | Mme LAUZIS COINTRE Kareen Présidente URPS Sage-Femme
Suppléant
Titulaire | Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS Orthophonistes
Suppléant
Titulaire | Dr BERRY Olivier Trésorier URPS Pharmaciens Libéraux
Suppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux
p) Ordre des médecins Titulaire | Or CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude | Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins 24/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 10 Inteme Médecine Générale
a) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Présidente du bureau des intemes de Guadeloupe, Association Big-Up
Surstante | ne JACOTA dede | Hs, f} Ministère de la Défense Titulaire Dr BATTAGLIA-JEAN Isabelle Directrice niserene5 rechégS dé sontk
. ical h mé Suppléant | Dr SALIBA Sami Commandant du LE — nterarmées
s) Dispositifs d'appui à la à Communauté 360 coordination Fes M CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines
Communauté 360
Supptéante| Mme AVERNE Pascale Chef de service Pôle inclusion {rattaché à l'ESAT Les Plaines)
Professeure de sociologie à l'Université Toulouse
Pr MULOT Stéphanie | Jean Jaurès, Docteure en anthropologie sociale 8- Personnalité(s) et ethnologie de l'EHESS de Paris
qualifiée(s) Ancien magistrat administratif (vice président des tibunaux administraüfs des Antilles-Guyane,
09 DEVILLERS Danièle | ,ésidont do TA do Guadeloupe) après une 1ère carère en DDASS
Préfet de Région
Membres Voix 7 : Consultative Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidantés (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agricullure et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (OTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
24/02/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00003 - Arrêté modificatif CSA 2 mars 2023 11 Cabinet
971-2023-03-06-00008
Arrêté CAB/BC/MACD du 1er mars 2023
attribuant la médaille pour Actes de Courage et
de Dévouement
Cabinet - 971-2023-03-06-00008 - Arrêté CAB/BC/MACD du 1er mars 2023 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 12 Cabinet
er Bureau du Cabinet
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CAB/BC/MACD du Îer mars 2023
Attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l’action des quatre policiers de la brigade anti-criminalité de jour, qui au péril de leur vie ont interpellé le dimanche 29 janvier 2023 à Pointe-à-Pitre, un individu armé, auteur de tentative de meurtre sur une personne dépositaire de l'autorité publique et de port prohibé d'arme et de munitions ;
Considérant qu'ils ont fait preuve de ténacité, de sang-froid et de professionnalisme, permettant la sécurisation du secteur sans faire usage de leur arme de service ;
Considérant leur intervention particulièrement courageuse et méritoire au regard des risques encourus ;
Considérant, la demande du commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe le 17 février 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1- la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- ALTER Frédérick, brigadier de police
- LE TUMELIN Nicolas, brigadier-chef de police
- VAÏTILINGOM Cédric, gardien de la paix
- VILLERONCE Wendy, gardien de la paix
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1° mars 2023
Le Préfe
KW
Xavier LEFORT
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRE STANDARD #Æ 05 90 99 39 00
CITE INTERAIET : san emisdolniine nraf on fr
Cabinet - 971-2023-03-06-00008 - Arrêté CAB/BC/MACD du 1er mars 2023 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 13 MTES
971-2023-03-01-00001
Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel sur le réseau routier
du département de 2ème catégorie
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 14 DE LA GUADELOUPE
ii
ARRÊTÉ
N° 971237000177 en date du 01/03/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur Je réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 24/02/2023 par laquelle ie pétitionnaire, SOC GUADELOUPEENNE ENROBES CHAUD, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOC GUADELOUPEENNE ENROBES CHAUD est autorisé à affectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (Kg) {mm} (mm) (mm)
en charge 64000 18870 3600 4000
à vide 22568 18870 3000 3950
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec tes véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000177 3/8
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ses caractéristiques Sans chargement.
ARTICLE d. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. II doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'aggiomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisés en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussés ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnalre doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et dernander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdicti snérales de circulati
La circulation des convols est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000177 4/8
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 16 ARTICLE 5-3. Circulation sur auforoufe
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant tes concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur où de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de Justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnairs, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. ll doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutlères concemées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convol. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent, Ces dispositions peuvent étre modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de ja voie de droite est Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur {carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntés et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire,
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissernent des passages à niveau concernés ; . - de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.….).
Autorisation n° 971237000177 5/8
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 17 0 a CHIC UE oie Que
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas,
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférleure à 6 m. des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de.0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particuller et tous dans le cas contraire.
Conditi lo!
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
\RTICLE 5-6 Éclairage et sionalisati
L’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définiss par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet Itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix Jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures dé sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation Individuelle complète.
Autorisation n° 971231000177 6/8
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 18 En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parier et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire st ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avarles qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourralent résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971231000177 7/8
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 19 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/03/2023 au 28/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 01/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Education et
Sécurité routières —
# | Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 97123T000177 8/8
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 20 PRÉFET Direction de l'Environnement, DEAR de l'Aménagement
Liberté et du Logement
Prat 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de ia région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment les articies L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de ia voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu larrôté du 16 juillet 1954 modiñé relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juilet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et enssmbles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;
Vu ls consultation des partenaires lancés le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ,
Vu l'avis de ls commune de Baie-Mahault en date du 5 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de ia commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant iss besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa’rt-Phy BP 54 - 97102 Basse.Tere Cedex
Té: : 0590 99 46 46
ceal-gredeloupa@ceveloppement-durebte. gouv.fr
www.guadebupe.devstoppertent-Curag E.g0Lv.f
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 21 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circuiation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mals 2006 susvisé, est constitué sur le département de ta Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site Internet de la DEAL Guadeloupe (https:/"ww.guadeloupe.developpement-durabls.gour.fr?).
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent À cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers où portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les Caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé set respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaireg doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou falre procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la mancsuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant le circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et étre en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématériaksée.
Pege 2/3
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 22 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrétés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. I 'entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, ie directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorisl de [a police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre,le 19 JAN, 273
Défais st voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de Sa notification ou de sa publication. À cet effet, caite personne peut saisir le tribunal administratif de Basss-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent Cette démarche proroge le délai de recours Contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponss au farme des deux mois vaut rejet implicite.
Le fribunei administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1° ET 2" CATEGORIES
Notn 1 : Les preseriptions générales 4 particulières Musées dans Le préseut cakier dre prorcstgtions cancernent spfciliqmement Les canvais axrapéionsais da 14° ot 1" eniégeries. Pur les cenvals de catégorie 3, le pétitionnaire drvra impéraiiviesent canslter Routes de CunGskenpe, RE EE ne EUR Er AE dE id dites portance des mvrages d'art franchie : ftmdes de gratin pettions des envrnges, runt puis «pda le pasarge da cterel, scrant
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Lol 3 : Le préseitt carie de present tonmts de 1%" 06 2 catégories scrsmpagne les cartegrephts du armeport hot tech areas annees aqua dalle Prin
pentes Prosurtption générale
Recoonsisssnce d'itinéraire
FGnRDG Lo remonstle do convai devss procéde k uns resenneitreca de Miméraire à mupruntes, de le ranommanbilité des convois st do la praticobilité de l'itinéraire,
Ecirenecs POURDO Lo rorpourabie de convei devra inpérati tn Le gritemnaine du pasanpe da eo coëvai, 45 boures avant à Presse
oeil : comes ctrantes degusdakoege à
ChaatienL 4 mean tit PGGRDG Le trasapoctens devra vérifier qu'il n'y e ancuno iisrfiirence entre le pessage Éu convui st d'éresivels chantiers ee
rranifistations (sportives, valtuteLes..) propammés sus Fiinéeise Î peurra prendre latische de Rootne de Gupfalonpe 15 jours à Pavance à l'adresse call suivente ; cottnctéromtesdagaedeloups.fr.
Étnualantion vertical Le transporteur devra vérifiur qu'emcens dépose de sigoslisation verticale miert impasée par le passage ds camvoil Dans Île cas
PGURDG |comaraire, il Sevre impérati dre l'attache de Routes de Gosdeloupe 15 joeru avant La dépose sers sifoctuie en présence Ou pestionmeirs. Les arwmbles de sigcabestion devras éve roposis immédiatement npès lo pusxege du convoi. Les Pais inhérents avx opérations de dépoas et de poss resteront à le charge du pétrionneire
Code prescription EL Presripties particulière
Le ctreutation est interdite sax couvels sur les ruutes ou portions de routes suivantes :
xN> à partis du PR 6+000
Ru4 RDS
DS de PR 44000 à 134800
EE à parèr du PR 54519 RD 19
RD 11 nt Leo AD 12 du FR 0000 à 1+700
1RDNG RD LA L | ;
RDIS à partir du PR 14000 RD 22 . eue « CNTET
R&D 2 du PR 9+099 au PR 18000
RD 4 du PR 14404 à 54000
227 RDA
m2 :
RD30 du PR 60004 Pr00û RD 4
Le postisnaetrs devra nbligateiremsent être comté avant la pamape da cecrei ver des romtes ei sactiqus puérawtts:
a
3 A partir du FR 4+100 6 PAL 24100 (rue de l'Afrique) à 4+000
RD?
RDS
RD 13
RD 16 RD 17
RD 13
RD 19 RD 21
FE 226
Shumennal polis dé gu'stion. d'outrélen ut d'exploitation des roues de Grade IL 21 25 9710 apr ec Tékésämac :RO. = ékaxphs 2 10) 42 07 09 suihact P ratesdoansleutgne fr
MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 24 Fax 2/5
2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
æ EXCEPTIONNELS DE 1""ET 2° CATEGORIES
Postes de Bonésisepa
RADGEXLAT - Désuries 287)
Data i : Les prestripéions péaérales st particulières lstées dune je présent cabler des prescriptions concernent spécifiquement les carats excepélannels de 8 cattgechs- Peur es corres de cmbgerie 3, be pédrisnnaier devrs inpéraéirement cmaer Ross de Gad, L rap LABO dupe vapeur sam
Fota 2 : Les cananliatiess derront Stre faites par mañ à : conisctOhrentredesesScleuse.!r eu par coerrier à Padresss postals indiquée ou bas de page.
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BD 125 PR HIS La Derse Potréeiine
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MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 25 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
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Nota 2 : Les eowrttatlcme devreut tre faites par moë à » contacirouttitsepséciunes.fr en par courvier à F'aûrence postale Indiquie on bas de page.
| Le présent cablor de preocriptiour pour Las erameparts exceptionnels de 1" et 22 catégeries 2ecempages lee curisgraphdes du transport ezctphoonel car des réseaes routiers national ct dépariemental. Be ne pourent être comidérés répardent.
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MTES - 971-2023-03-01-00001 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 1er mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 26 Faux 345
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
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971-2023-02-23-00005
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 34 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Bebe Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000137 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel Sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 09/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, LOCA SYSTEM GUADELOUPE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (T1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1,
Le permissionnalre LOCA SYSTEM GUADELOUPE est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publles (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
« « . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 19800 3000 3700
à vide 28000 19800 2550 3700
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. SI un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000137 3/7
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 35 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront ds manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convai, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur là voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concemés.
Autorisation n° 971237000137 4/7
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 36 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissernent d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convol s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de falble longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce demier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
. F Ë fes ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Durée de franchi tdi les forré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..} doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque ia hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part ef d'autre de la vaie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 : - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Gard di shicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000137 5/7
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Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la vole de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6, Éclai : sianalisatk
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent &tre conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation généraie, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée kcalement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la mancœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permei de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral} qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et sn particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 871231000137 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 38 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourralent résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuslle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/03/2023 {1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrété de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de Ia région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Te RL ET NS. ducation et
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757
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Autorisation n° 971237000137 717
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 39 Configuration du convoi
En Nom du pétitionnaire : LOCA SYSTEM GUADELOUPE PRÉFET
DELe GUADELOUPE
Liberté
Égalté Frsteraité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant d: Composant & : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
{Ligne d'}| [Composant | Type Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversake|| vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par précédent mm) {kg) |lessieu{kg)}| (mm)
[X Jpirecteur X | L Le [X]L {mécanique}
FE: x: Nb d'essieux coaxiaux
1 1 [EE sx |Lhemenaao|| 2465 3000 || 6000 0 L_JPoneur @ibouoi:[ |] |[ ]Hitvcrautiaue)
L_ lroievebie | Roues [2 RS ]ru| D Ju icarss
L__]Directeur X Ja Lo L_le [_ ]Ltmécanique)
X Nb d'essieux cosxaux || x ÿ
2 $ =) EE] PP a erematms)| 1029 3500 || 9000 3400 L__ [Porteur ist b ou p}: CU] CE ]H {hydraulique}
|__JRelevante Roues : LE hs[<]r [ Ju {sans}
[_Joirecteur X | LL Le LL (mécanique)
X | Nb d'essieux cos4ia x n
3 3 [Eee mia |[Xaqremeae)| |920 3500 || 9000 1350 L__JPorteur {sb ou p): [1 EH inyorautiques
[_ ]Rstevante Roues : CEsCA Ir [ju (sans)
Coreseu [Le Le Le |[ Je mécanique:
EL moteur Nb d'essieux C03xBux [XJ4 ineumatique)
4 2 (lporeur tr. C] [TH éooraisaue) 2060 6000 8000 10260
L_ ]roïevebte | |Roues [sf rs] [Ju teans)
L_Jirecteur X| L_h Le L_ ]Limécanique)
[_ ]moteur Nb d'essiaux cogxiaux [X]a 2
5 2 [Xporeur dbus 0 D IH) 2060 6000 8000 1350
L_]Rotevebte Roues :[ Rs[ 4] Ju isans:
L_ Jnirecteur X [a Lt Le CE} (mécanique)
E_ ]itoteur Nb d'essieux cosxiaux [X]a san
6 2 Xlroreur Gleue): C] SIA ant) 2060 6000 8000 1350
L_ ]Retevenie Roues : CH: [lu (sans)
Autorisation n° 97123T000137 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 40 PRÉPET Direction de l'Environnement, DE LA RÉGION VAE GUADELOUPE de l'Aménagement
pus et du Logement Fratsruité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadekupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de là Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Sant-Barthélemy et de Saint-Martin — M, ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à éclairage et à ja signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 retatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2008 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 ;
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Bale-Mahault en date du 8 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu Favis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département;
DEAL Guadeloupe
Sa'rt-Phy BP 54— 97102 Besse.Tere Cedex
Té: : 0582 99 46 46
deskgradeloupe@cevaloppement-dureble.gouv.fr
mww.guecelo.pe.devekppemem-éLran e.çoLu.f
MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 41 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le régsau départernental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans Parrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guedsloupe.developpement-durable.gourv.fr/).
Articte 2 - Définition du réseau de deuxième catécorie
Le réseau départernental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté mtermnistériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadeloupe.developpement-durabie.gour.fr/).
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux, Certains points singuliers ou portions de voiss mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrété du 4 mai 2008 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout où parte de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux rêgles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prauver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. 1! appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empècherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionneires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports excsptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 25
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Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Îl'entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, ke directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
BasseŸerre le 19 JAN. 2073
Délais et voles de recours -
La légalité de la présente décision peut 6tre contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivant la date de sa notification ou de Sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Tere d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours férarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivent l& réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mols vaut rejet implicite.
Le fribunel administralif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cioyens + accessible par le site internet www.tslerecours.fr
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EXCEPTIONNELS DE 1È°ET 2% CATEGORIES
A: CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
Æ'
Moutns de Quaisisape
Les proviptions gésiralee et garticoières Bviee dns H préveut caber des prufcripthoes oertcraoné tpdcifigeemnnel her cœnveis emseptlonnels de 1° ot 2" extéparies. Pur Les cunvals de enéErerie à, le péditionnatre devra impérath 3 der Routes de Cancdelvupe, ont apr garer pen am op mm peine ste dog 1-29 + Seules da gratin h “EL, pal aprés le passege du coursi, serané
denndies,
Neës à : Les consultations devront être fabtes par all à : çontncrrmteedegr fx œu pèr éturrisr à l'adresse pooinle indiqués ve bas de page.
Hoas 3 : Le présent cahier de proscripéians geur des tramports excegiiomets de 147 ot 328 épert pee bes ra picies du r Et breent eur be setanx cote natal of dtuessveunéel Bu ce peuvent être coustblrés séparémees
Crea Prescription générale
Reconasisssnce d'itinéraire
PGIRDG Le rsponmble du convol devrs procéder une recennalssence da l'itinéraire 4 ompniméer, de la emsvocvratitité des porvoës st és la prrticabilité da litmérunre.
Æcientrs
PGGZRDE Le responsable de cenvoi devra trapésativerment inforresr Le gsstisetsire du pauxsoge de ac convoi, 48 bounes avant à adresse tail : contacit@reutee deguadolonge
Chantiers st mantéesta tons PGURDG Le tumiporiont dev vérifier quil n'y « ansuns icéerfäronce cuire Lo parsage du convoi ot dévennels chantiess où
de rar Fitinétaire. D pourra prendre lattatbe de Routes de Guafaloupe LS
à favrsoe à l'adresse mail axivaate : cma@rmséegadnes.
Æiraslisntion verticale Le tratsperteur dévre vérifier qu'aucene dépuse de sigualisution verticale n'est imposée par de passage du convoi, Dans Le cas
POCRDG |comtraire, il devre impérisivement proudre lattache de Routes de Ousdeloupe 13 jours avant. Le dépose otre cioctuée an présencs du gestionnaire, Les ensembles de signalisation devront être reposée immédiatement nprês lo passage de convel, Les Énais inhérents aux cpétations &s dépose ec és pus resswront à le charge du pétitionneire,
[Le eireulutéon est interdite ne cmvels ur Lez raies vu porticens Le Fandes Faivandes :
à partir da PR 6+000
de PR 410008 197500 à partir du PR 5+519
Loue de PR 0000 à 14700
à partir du PR 13000
do PB 0+000 su PR 18000
du PR 14404 à 54000
à partir du Pi ##100 PR 24109 {rue de l'Afique) à +000
Fhahäasaent nablic de pauion, dentretin ci d'ixpluilotien dl de Gadiclotn IEP 21 2647194 Jan cake Tétépésme : 05 ir SAUT U7 - Mkécuphe UE 06 A 177 60 apilat F reutc-sdepachoge
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E - Faton da One
RDCGADUAT - Décérahre 2112
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2 CATEGORIES
Dore. 1 : Les prescriptions générales et particulières Matées dans le présent cnbler des presaripiions tecernent rpéciliquenent Jos currais ercaptiomnels de 1° et 2° antégertos. Pour las cocvols de cotéperis 3, Le péitisnzairs devra Empérativement cœnralter Kontes de Eandcirage, et Sépartemestal, pour claque vagage, er inéraie précis. Des étalon complimtnires (émis de portanes das suvrages d'art framchls p étiez de piration naiamempnt) ef inçpertians des awvragee, srant puis après Le prog de canvel, arent dranméles.
cloupefr eu par courrier à Y'adresrs poctale ladèguée on bas dy page.
Das 2 : Le présem cable de prererigei jacmels de 3°" et 2% catégories £ apr aphies de dramport néon rie de rives eee dm dE den E 0 pores me RS ttes
in
Une atisntion particelière devra fire pertée ser Les soctions de ruuiea rebramtes où Le présente d'au mulet ten vhrge perré Mn dlume mucccrsien de virages dangerous, ect rOn6Ée :
RNI PRIS000419#300 PananéerCoperteroGolleÆEnu
EN2 . PR154600 ripor F RN2
2
FR OHOS0
RN2 PR 1370 RN2 PEINE. Pvat do lEteng (Meme à Jobs) Vinec-Habitants
EN2 _ "73H00 Poot sur Ciwal Seinrip-Mrss
RN3 FR 031814 Pot Lavour Sram-Chndo
ENS PR OOtSES Font aus io cas! du Roirel {CREPS: Abytnes
RNS FR 03+000 Pous sur Cenal Les
ENS. PR 124000 Pom sur cansi Marchand 1 Mood Eau
RNS FR Poot sut causl Marchand 2 Morne-i-l'Ene
PPOTRDG ENG FR ASH Pain de Richers] 1 éame-à-lEsn
RN6 FR OH7S Pont és Rivhera! 2 Merne-è-l'Beo
KNG FR 04454 Point Qusssoes Petit-Case]
BNE FR O7 Pond Miepouceïe P
Éubierent pale de poto, d'odntiou ct déserte ds rrmtés dc nat hatque 12% 21 1647004 Jeerr codes épée : LES 00 3117 0? » Kféeupie “US FD PR (17 09 dti Svntenlopn shop [+
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2° CATEGORIES
Rates du Guprtetrepa
RDGMQMI « Déecrèye 2002
Dete_1 : Les preseriptinnt pémérales st particulières Mvties Sens La présent cabine des prarcaiptions eantenent sebeNignenent es crarvoës crcqtioenels de 1° ot 2" extégertes. Pour les convels de ca bégeris 3, le pétitionnsire devra impiratiysment sensutier lautas de Cusiahape, Ectéemmmère des réseaux routiers miticual «1 Départemental, par chaque voyage, ur méraire précis. Des études coumpiémentnires létedss de portante ds auvrages d'art franchie : études de giraiion etamment) oi inspections des ouvrages, avant puis après le parasge du canvel, cercat
Nos2 : Les eunesitations devront êtrs falses pa me D: const Oromlattormidtloncte fs où par ouvrier à l'adrume postale indiqués en bas de page.
Lots 3 : Le présent caler de prescriptions peur las tramperts excoptiameuts de 12 e1 22 catégories secougmpse ln carégraghées du tr'rpoit exvephlammel qur tes réseau routiers motions) et départemental. Es ne pesvemt $tre comsldirés séparément,
FPOTRDG Le passage en voie centrale ent oblicaiohee eur l'anvroge : = | [ex 1 PR 56700 Poet de La Gabarrs Faistod-Pitre
resp Le pessage rex la AN 1 ne miresn du PH 64209 Pont des braves Gourbeyre est autorèsi ; le sévtlamement est en revanche
ter sur Le déloi:ré de voirie nationale,
(ane La hrutser maskmels des convois est Birnitie à 3,08 an roux l'ouvrage paivant : » : Les Abymes
PPSIRDG Pout da Labrousse La Got Poeseze inférienr da La Jaiïle Bnis-MiaheuN
PPIZRDG La hauteur Btlunle des convois ent Lenitéz à 4/08 sens Les ouvrages smirauts : Pont supérisor ds Riviare.Sem Gourbeyre
PPISRDG La hauteur maxkeale des covels est Bnliée b 4,10 ms0ms l'ouvrage : = = z Pont de ln Vois Verte Bsis-MBaba nt
Re ere Rs ol
Feat E
Pout de La Jellls-Hooitbourg Bae-Mabaokt
Echangeurs de Gand-Caser 1 ot 2 Les Ales
Basse-Térte
{La batteur maximale des comvais cet Liaabt£e à 4,68 na sons lo ouvrages satrants ; RN 1 PR S+260
RN1 FR 6+800_
a | PR
RN1 PR 10340 RX L FL 771
BEN 1 PR 25442
AN rA30+07e
BN1 PRA4+580 EN1 PR 461658
EN1 PR 424600 EN FRSHAN
RU rRSmo EN1 FR 15100
RN 1 ERS6rI8S [RN 1 PR 394460 à
ons moi 1 PR 39000 Fou du carrefour Hibisous 1 Les Aya
x 1 FE 355100 Peut du currefiet Hibèoes 2 Les Abrmes RN1 PR 394360 Font de Dairaieidgs à Las Abymas
AN 1 FR 59390 Part de Bairabridue 2 Leu Abyrrm
EM 2 FA ES +995 Echangour de Besusoleil Dais-Mé1hault
EN 5 PR LH Font de le rocaa Ciroonvallséss Hasse-Tore
EN4 R 0+000 {Pori de Chauvef Lez Ab RN 4 FR 1+169 Pont des tenneiles Le Gesier
BH 4 PB 1606 Fons de Blanchard } Le Gosse
EN 4 PA 1826 Post de Blanchard 2 Le Gosier
RNS PR 24532 Pout do Providence Les Abrints RNS FE 61336 Pom Perrin 3 Les Abyacs
BNS PR 74236 Pont de Boisrinière Les Abymes
Étebdrecent pale do perdit, Cenretien el d'egloitalion derrontes de Chimdélunne EM 21 26 99191 Jar oudez Téléghume : LS St 38 07 07 - LEblcuple 05 OÙ GR LI N1Ù — comment À à
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1"ET 2 CATEGORIES
Rourtse de Dun-Suiouge
RDO/DGAT - Décacbos 2021 ne
Kats, 1 : Les prescriptions gésärales et particalières Hstins dans ls présent cahier des prosariptions concernent spécifiquement les cowreis
exceptionnels de 1° et 2° ctégurkes. Pour jes couvels de artégarie 3, le pétitioumatre devrs bupérattvement cenrulter Remise de Gusdslanpe, nr eq am gala dr aurmey-epaias qu. M P types d'art Mig à étndes de gtratl É} ef mi pactimns des owrraget, avant puis après Le pastape du tnvei, rent Crmdies.
Netn 2 : Les concalistions derrent être Anites par mal à : coutariSiremtrsdepmadelerne.(r ex par courrier à l'adresse postale indiquée es bas ds puge.
L 1112 1: Le préseni cobler de prescriptions pour Les Crurparts excepitonmels de T° 46 7 vutégoci page Leo eortepraplet de éroccpert ezwrptiounel ar Les réseeut routiers matioesd at Sépartemmtal Is ne povemt tre coniéérés sépereent. |
EN 10. FR OO00 . Pont &e le Rovaïe Eiithishentt =
an 11 RGNTS , Pont Ecmyeur de laéropart Les Abymes
ROUE ER 70 Font Echanger de Froritesce Les Abyume
Bubiesems pullie de seuhon, d'eutres ha ct drxpluitatisni dlex routes de tsdétaimpa TA1* 23 25477104 Jarre cor Tékérhunc : 05 516 0767 - Ncuphe 8 HAS 17 07 © puntscl' na tendoqnh haine [r
Pays 475
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2! CATEGORIES
Lui 2 : Les prescriptions gésérales ot particulières Mei£es dans Le préset cahier des prescriptions concarnent spécifiquement les cowruis erceptranele de 1 e1 2 enségsries. Pour Les coureis de cxdégerie 3, le pébtionsaire Serra hepiraireteunet conrndéer Ramies de Gmniripupe, rétisunalrs des résesux routiers mutiouel et éépartomentat, pour chegue varagt, ar kinéraire prétis. Des études semplimentsires {ééndus da pertence des serrnges d'art franechès ç dinêes de sirntion netamaser) et inspections des euvrugre, wrant pale après le passat du enavel, seront
Kotn 2 : Les consaltatisns devrant Étre fuites par maflà : soptactErratcetrennäcionee.fr sn par courrier à l'afrenre postale indiquée sn bas de page.
Note 2 : Le présent eabéer de prescription ge 33 aransperts cepticnnts de 1° et Le catégories accompagne les enrhagragldes de tramvpurt catepélameel sur Les résomux restéers male et dépertumental Ds nc peuvent Dre tousidirée céparément.
Rioblésenmers pablio de pestian, d'ertstion o1 d'onphou bte ex ruubx da Gondsloue ÎLE #1 26 97161 any are Tékégüune : 08 Ou ROZ U? = ékécrpie - OS AD MF 17 FD — mondeo! ratendhogeesd la Nr
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MTES - 971-2023-02-23-00005 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 53 MTES
971-2023-02-23-00006
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 54 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égañté
Frateruité
ARRÊTÉ
N° 971237000148 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la réglon Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 10/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, TRANS-LUCIEN, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de ia voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire TRANS-LUCIEN est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
à + , Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 16200 3000 3500
à vide 19646 16200 2550 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorle correspondant à
Autorisation n° 971237000148 3/7
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 55 ARTICLE 3. Véhicules
ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Hinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant tes prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. || doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et réglements sur la coordination des transports routiers ;:
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convol que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'intardistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
La circulation dés convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les Itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de nelge ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
il'est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971231000148 4/7
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 56 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés, Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convol. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l’'ancadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur routes à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement ast placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, k convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectlonnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liéss à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant lé passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau {horaire, présence d'agents du chemin de fer..…..).
r 1 n les f
Les caractéristiques du convol (longueur, vitesse de circulation, .} doivent lul permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque ls passage à niveau est gardé par un agent at de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque là hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12} indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si ls passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3,
Garde au soi des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir là possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000148 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 57 Conditi le]
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ART
L'éclairage et !a signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 kmih en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant ja circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une psrsonne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de touts nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant l8 fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à là première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui seraît imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiés ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000148 6/7
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Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présents autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans lé cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routiè
Autorisation n° 97123T000148 717
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DE LA GUADELOUPE
Liberté Égaiité
Frateraité
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : TRANS-LUCIEN
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
| Distance || Masse à || Masse en || Distance de (Ligne d'}| |Composan Type ÉD Type de ||Largeur de||transversale|| vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent mm) (kg) ||lessieu (kg) {mm}
EX Jpirecteur X Ja CL L IP Er {mécanique}
fe Nb d'essieux COSkIAuUx +
1 1 [Er IA Gramaaell 2130 3000 || 7000 0 | |Porteur {sib oup}: Li CE ]H (rydraulique)
L_ ]Roïevabte | |Roues: [2 Rs[rl [Ju sans
al Directeur | LX 5 L Je Le XI (mécanique)
Fa Nb d'essieux cosxiaux
2 1 ee | Hasta 1900 3248 || 9000 3150 |__|Poreur {siboup}: C] [enr ihydraulique)
L_JRotevabie | [Roues RS[4 Jeu| Ju tsans)
L_ ]piecteur X [a Le Le EX ]e (mécanique)
[x] Nb d'essieux coaxiaux | | .
3 1 [EU "pren 1000 3248 || 9000 1370 Ei Porteur {si b ou p) :[] |_JH (hydraulique)
[_ ]Roievabie | lroues:[ "Rs[4 Jeu] Ju tsans:
[_ Jpirecteur X Ja lb L_b E3 L {mécanique}
Nb d'essieux cosxiaux | [| quel
4 207 | Eee ee | ee) “ogg 3150 || 8000 5900 X |Porieur (siboup} : (] L__JHényarautique)
[_ ]Retevebie [Roues L_ FC] =] U (sans)
[_Jirecteur X|s Le lb [X] L'imécanique}
Nb d'essieux cosxiaux | M la: ï
5 2 vos ne [ll 1900 3500 || 7500 1400 LA [Porteur (sib ou p}: CL] |__]H éhygraulique) L_ ]Roievette Roues LRCIR Lo U {sans}
Jorecteur |[X]s LI Lo [fx] mécanique)
Nb d'essieux cosxiaux | [7
6 2 | bee gr EEE 1900 3500 || 7500 1400 [X]poreur (siboup): [] L__JH hydraulique)
[_ ]Retevebie Roues LRs{t]r CE lu (sans)
Autorisation n° 971237009148 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 60 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DEA RESON de l'Aménagement
Liber et du Logement Égehts
Frateraité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l3 route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de le République du 22 juillet 2020 portant nomhation du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de FEtat dans les collectivités de Saint-Barthélerny et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié retatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe ie 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concsrtation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Bale-Mahault en date du 6 novernbre 2022 ;
Vu Favis de la commune de Points-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Saïri-Phy BP 54 — 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0599 59 46 46
ceatkguadelo.ipe@ceveloprement-duréble. gouv.fr
www, quadelo:ps.devs#lopperent-CLrai .GOLY.fr
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 61 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
# — Défin du i ri
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https://www.guadseloupe.developpement-durable.gouv.fr').
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Ceite carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gourv.frf.
cle 3 - Des
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent ls cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consuttation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant las caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisstion individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permnissionneires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter, H appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabdité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral} qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant ls réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématértalisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services Instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisée,
Pege 2/5
MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 62 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs reiatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Îl sntrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logernent, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais ef voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Ceite démarche proroge le délai de recours confentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'ebsence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le fribunel administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telersecours.fr
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MTES - 971-2023-02-23-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 63 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1ET 2% CATEGORIES
Botn ] : Les preseriptionn géaéraiss ct particulières Meiées dass de prés cakiar des prescriptions aansayment spécifiquement les convois
cucrpticnests de 1°” ot 2% catégories, Puur les coyreis de catégorie 3, le phaitianmaire devra impérativement concniter Bones dé Guadionpe, pentounire des résemux routiers natianal st éépartcnuial pour choque vayags, sur bisérabre préth. Ps Gudes comptienntatres (études de pertance dun cenvrages d'art franchit : études d'a giraties noinnmat) et inspections dat euvrages, pret puis aprés Le pasasge de canvué, seruet Sémnaien,
Loin2 : Le présent cahier de preserlptiams pour les traneports excepticnants de 1%" ot 2" caiégeriss aerampagne la curtagruphies Qu transport æntapéienrne] rar les réseau rotilers matinal ot départemantat. Il ne pouver Être soncldirér olparément,
Code presrigtion Prescripéion pésdrae
Recooonissauce d'itinéraire
Lerespotsahèe du como devrs procéder à vas reconnalesmece de Mitinérsiec à emprunter, de !s manoarwwabilisé des convois et de La praticabdhité ds l'itinéraire.
Frérmans
nn ol
+ conne crroncien de goncirlonpe. Er
Cecitiers oi mai antnioens
La transporter devea vérifier quil n'ya aucuns interfirenes entre Lo passage de couvri st d'érentusls chactlsrs au romifestetions (sportives, caltersbes,..) programmés nus litindeaire. pourra prendre latische de Houtes de Guadeloupe 14 De ES; comtuctiérou-sdegzs debeurpre Ér.
Zisualiantios verticale
Le transporteur devra vérifier qu'aueuse déposs de signalention verticale n'est imposés par le persage de conti, Dens le cas contraire, fl deves impérativement prendre Fsnuche de Rowies de Guadeloupe 13 jours zvant La déposs aura ritèciube en présence du grenonsalre Les ensembles de riges ration devrent être ti après Le pettego du tvuvei, Les frais inhérents dur ophations &a dépose of de pose resteront à le charge dx pétitionnaire.
Cod prentription jeudi Prestripties partiantère
La chreniation eut iréurdité aux turvots sur des rentes ou portions de routes rubrantes : RNs à partis de FR 6+000 |
RD é eee EDS
RDS de PR4+000à 134500 0 À partie do PR +519 =.
RD 10
becian0
D 39 do PR H+D00 À +000
pretionnaire davrs abligatnirement Être cammadté evsnt Là pauvre du convoi mer les routes 24 sections suèvantes :
«D 3 à partis du PR 4+100
6 PR 2+100 {rue de l'Afrique) à 4000
Établacennt pelle de aestion, d'andnetien ct d'phete le ds route de Uinadelotpe BF 21 2697 FA Jarre ook Téléäare : #5 Or AR (77 O7 + Létégmpte 048 HET 00 oi nérol f rumtike prrdlchorpe ft
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En CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
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Pontes du Gueésieupe
RDGOGAT - Decker 22
Les proncriptions générales et perticutibres beties dans Le présent calder dés prescriptions cmmecrnesi 2pécNigmement key eanreis
escapthenels de 1% 012% carigeries. Pour Les convois de entigoris 3 Le dre devra lugpérafivement camnber Beonies de Candaimnpe. G LouAl +1 dépar pa age En me Mar rh Po vemvihemee DEN de
perte des ervrages d'art franchie } Étnder de girait tt ages, avant pacs apurès Le passepe de couval, sauront demie.
Noin 2 r Les comouitaiéene devront Être faites par Maé à ! COL aan li en per courtier À l'adresse postsle indiquée en has de page,
| Le présent cakier de prascrigions pour les transports exceptioomuls de 2° et 2° catéreries ncocmpugue Les carter aphies da éranepert exceptionnel ser les réseeux renilcrs mntioual ot dépariementnl, Ie ue pourent tre sansldérés séparément.
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nNs PH 04485 | Bot sur lo oeal de Maire (CREPS+ Abryrmes ENS PR (15-1000 Pont sa Canal Les Abymes
ans FR 18+000 Font sur cena) Marchand ? Mome-}-l'Enu
—— Né FRS Font de Bichewal 1 Marne-à-Fan ENS PR HT Pout de Richwul Morno-à-FEtu KNS PROS Pobnt Guasseus Podt-Canal RNS Pos Pons Masoncolia
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EXCEPTIONNELS DE JET 2% CATEGORIES
Lei] :Les presoriptians pinéreles ot partérullères lstles Æan te présans cake des pruscripilans concernant spécifiquement Les eutrois
asctpiheneïs de F°— et 2°" extégeries. Poue Les curvois de catégaria 3, Le péétisnnabre davra impérativsami cosuitee Routes du Cuadtionpe, Serfamaire des résemux routiers nrtlanal ef ééparteawntnl, pour chague voyage, ur Maéraire préeis. Des Etudes complimentaires (études de partaute des auvrager d'art frasclis ; ftndes de giradion notamment) rt inspections der suvragee, nrant puls ageèe lo passage du convaï, ercn dramadées.
Dig2 : Les conssttstienc derrant être fuitespar mag à: cor irici dames ttianse.Îr en per courrier à l'aérente postale indiquée eu bas de page.
21.5 :Le présent cabior de prescriptions pour les transports auccptionnels Se 1" et 2° cabigeries accamgngne las cariagranhées du tmpport eaveptlumel rar bee réteeus routiers national st départvnecal, Rs où purent $sre considérée sépariment,
La kawiour mariaule das canvebs au Limiéée à 3,99 où sous es eevrapet rames :
ANG. PR2%#153 Pott de le Chapaïtr Anse-Bartre nd
EN $ PR 01+300 Pont Coulé SrimtLouës
KN 8 . PR O]+800 Port do Saimy-Charies Seiat-Looks
RN 201B Pont Ravins Bener CapestnereEaile-Ee
Ré PR 11464 Pont do Petit Carbet Troi-Bivéères
6 PRO Ouvmge Dole
AD6 FR 0%#150 Pat du Quarées (Grand Eten; | Trois-Rivières
RD6 PRI#778 .._ Pot des Maryrs de à Liberté Dasie-Torns
RD? PROO#S0 .___ Pacé des Fomgires Goubeyre
RD? FROI#NE Poni Bourcsss Gourbeyre
102 PR 00451 Pont de Belle Las Abvnes
rP6RDG Le passage 48 vole centrale est eblistodre dur l'orage: > a —"
1 FR S6+700 Pont de Le Gsbarre Poimts-à-Pitre
rrosRDG Le rasage ver la AN 1 0 nérone du PE 44508 Pot des braves Geurbtyre est suturisé ; le stnilansement ent ou revanche
interdit sur Le délaiesé de voirie nationale,
MP10RDG La howteur musicaale des convois se linnitér à 3,00 me vous l'ouvrage suivant :
ENS PR 4100 Pot Sontssrnie à Gekarit Rédeit à Diothéemére Les Abymes
FPIIRDG RN4 PRESS Pont de Labroutse La Gorier
14800 Fattape inférieur de Le Jaifie Bnis-Mghowtt
PROG La buteur matimnle den covois eut Limitée à 4/09 mu soux Dev ouvrages saivagts :
FN] PR 14120 ______ Pam oupérieur de Ridbre-Sews Gourbeyre PPLRDG La hantruy manimaie des éeurvale art Fhultés à 4,10 m4 sous l'ouvrage : a xD #2 PR OHS0 Por de M Voie Verte Baic-Béaha nt La hauteur maximale des couvmts art Limitée à 4,30 23 bons Les suvieges sudyauts :
Étahrsemra ptble do potèmn, Sentreli a otre aliens À sat.su La Plant à
RN1 ..,PR23#686. _. Pos Demsnoir CapestereHelle-Eau rFPIRDG (BN PR 464015
Foi # Grinde-Savres 4
IRNI.. . PRSHYS Pont de La JileHoskbourg Bale-Metank
(AN 1 ÆER5F#600. __ Echengeun de Gaod-Oens 1 642 Les Abymen
lez FR 0460 __Pont de Saut da mouton Poste Turs
|La hawteur masiarnle des comvais entHautéc à450 m oous das ouvrages cnfvents 1
[RN1 FR 1260 Post de l'Eglise Gourbeyre
RNJ . FRÉéH00 . ,. Po dos-d'iue Gnnbeyro EN FRE+639
.. Pont de Grog-bâome Doié re
BNI . .FRIOHR Pout de à Reyrtie Fréo-Rivières EN1 FR 24771 - Post Boethiers
Capotore-Belle-Esu .
BN1 . PR24R Font de Sels DenisCapattro-Belle-Fau
EN1 PR 20+070 Ponl de Corsuçame Cupasiesre-Bele-Eso
EN 1 FR 461650 Echensesr EN L-RD 1 Petl-Boury
EN FR 481600 Echemgeur és ls Traversée Pat EN
1 FR 531401 Bahençeur de Destrallan | Bsie-Débani BW 1 PR55NIG
Pom Echanger de Destin 2 Bwie-Birhautt
EN1 FR 554700 Parole de Le Lilo Bale-Mahauh
RN1 ER SEHISS Pont du carrefour Hurry Baisdlahami
[RN1 PR 58-160 Passe oupitiqur de Grind-Carms Raktat Abymes
Fr ES NI PR Por de cueéour FUbiscus 1 Las Abymes AN 1 PR 59+109 Pont du carrafpur Hibiscus 2 Les Ab.rnès
NI PR 595369 Poot du Beimbrigre ? Les Armes ZN FR 59190 Pont de Baimbeigye 2 Les Abyies
EN2 PR IS695 E tx deBtaupolril Rares
EN 3 PR 1309 Pont ds ls rocade Circeavalation Basse» Terre
RN + FR CHUG Post de Chasvel Les Abymes
EN 4 PR 1+160 Pont des icnselhs Le Gesier RN4 FR 1+606
de Blanchard 3 Le Gosier
RN4 FR HER Pont ds Blaschard 2 Le Gosier ANS PR
2#352 de Providence Les Abrnes EN $ FR 4336 Poot Pestin 3 Lez Abysuet
BNS PR 71236 Font de Bolsviniète Les Abymes
Héléphtons : US QU 3RAI7 07 «cons DS 80 ÀE HT 00 — contit À BF 2126 WYIOL Jarry caler ï
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di EXCEPTIONNELS DE J*"ET 2* CATEGORIES
222 1: Les proscriptions générales ct parficulibres Katées dns Le présent cnblor des prrscripeinns saneernent spécimen ie savoie extrptionmets de 17 et 1 entégariss. Pour les convois de a tégerie à, Le pétiiannaire devra bupérativement eunoultsr Rautre ds Gasdsisupe, gutilcamaère das récusux routiers matinal et départemental, pour cimque veruge, ser Miméraire précis, Des étpdes comphiescatzires {études de pertance des oxvrases d'art franebls ; éèndes da ghraiiou notemment) cé iepertians des awvrague, vai puis aqada Le passage du convoi, sreut
Nota 2 :Les cœsuttstions devront être Pate par mat à : soptactDrententeqns delorpe fr en par esarrier à l'adresse pestale indiquée en bas de pagn.
Liuts : Le présent cahier de preseripiisns pour Les tremmperts exceptionnels de °° at 22% catégories wcosespapue les cartagraphies de transport escepthaumel rar Les réseux romilers national of dépertemseotnl. Div me prevent être concidérés éperément,
EN 19 PRO-000 Pont de js Revuhe Baisbéshauk
RNIO ERGNTS . Fou Bdengar de Fééropart Les Alrymes
ENII (ER Pont Sdenges de Provtéoo Les Arme
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2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°" ET 2 CATEGORIES
Te
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BDGDOAT - Décerère 222
Luta ! : Es prestripéhnns générabes e1 pardicuisères lntées dans de présent cahier des prescriptions roncrrasut spécifiqeement les cunvats casepélommals de 1° e1 2° cwtéperies, Pour Les convois de catégerie 3, le pétiélomaire devra impératirement commltr Rantss de Guadaloupe,
goctisoansère des résraux routiers mailenal et dépariemental, post 2bsque vayage, sec iairaire prétis. Det études compèimentaies {étles du portinee des sevrages d'art Mramchis | étodes de piration nosameat) oi inspections des vurregez, cranc puis après Le parsage u couvel, perout
Noëz3 : Les consattations Serrent Utre fultes par mal à : joutpctiSrentcetcenndelenes.(r où par unrries à l'adrarse postale indiquée cs ban de page.
LÉcis.2 Le prévant eubier de prossriptions par be anrpeen aucipthamle de 3°” 013 exstgpuiee sccompagas les cartagraphies du tranrpost cutiers matbonal st départemental, Île se peuvent dire considérés séparément.
Une attention particuBire Serre tre portée sur les fours giratobres sub d'un rayon inférieur en égal à 14 mderes:
BN2 PRO Girutsire de Bas de Berg (nmitie) Aeggo-Tetre
AN3Z _. .PROHA ne de pot de Bet de mortes Benne Li
ENZ . _FPRI+500..._ __ Gérmioire 4n cpetièe de Batte-Terr
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RNZ PROG Gars Qu che Bons Rupair Nord Danse Tao image N3 PR 0340 Gicatnére de Champ-d'Arbatd 1 Begne-Tonro
ANS PRO+68 Gisutoira de Charp-d'Arbwed 2 Basse-Teure LE PR 008 Groroire de Cotsail Dérertenantal Basse-Terre EN4 PR 93-000 Lsuobre ds vois bütser Le Cosier
4 PR 9500 Gieuioiee de Ssim-Fétix Le Gesier RN 5 FR 24203 Giratoire da centre comeeralel de Mlésit Les Atytres
PP1RDO ENS PR 14400 Giratokre du fvode Faustin Féret Morned-TEen RN $ FR41+000 Giratiure de Pradel (Martin Laurier Kiny} Soiat-Fran oi
RNS FR 0+1340 Gasioire de Bari Perit-Cuen!
BN2007 FRI6r7e. Giriore du centrs carrmercial Le Termsrinier Buis-Mshauit
RN 2002 PAIN Giratvire do La Croix Hits Mheskt
1 FR 17+859 Ghaicire Crédit Agricole Latretin
é FR 2030 Graique Anérnition Bense-Tarre
7 FR #20 Giratoirs Champheury" 3 PR +100 Craie Caraïbe Goryve
3 FR4+231 Gntirs M
RD 119 ER 0++500 Crtoire Mostsubes 1 La Gorier
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RD 124 21663 ds la Rénovation Les Ab:
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971-2023-02-23-00008
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 74 E =
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égaëté Frateruiré
ARRÊTÉ
N° 971237000132 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 09/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, SOC TERRASSEMENT CONSTRUCTION, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 $lément par voyage} sur le réseau routier du département de 1ère catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOC TERRASSEMENT CONSTRUCTION est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (4 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
« . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 16900 3000 3500
à vide 19646 16900 2500 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000132 3/7
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ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE d. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou llvrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. {1 doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même traln de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attentes de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir Sans délal le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
\RTICLE 5-2 Interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier at autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concement ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulati
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
H est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971237000132 4/7
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Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être Imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-cl précède le convoi. S'i est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - Pour la circulation Sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur {carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assuletti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au Service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité néceskaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer).
Durée de franchissement des voies ferrée
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi lo haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 42) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 : - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon rellant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000132 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 77 Conditi lo |
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter attelnte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éciai : signalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mal 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
_ de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'ii n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire La langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits Sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, lé permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permisslonnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971231000132 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 78 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité r T Êres —
Autorisation n° 971231000132 717
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 79 Configuration du convoi
- Nom du pétitionnaire : SOC TERRASSEMENT CONSTRUCTION
DE LA GUADELOUPE Liberté
Étaiité Fratereité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicuie composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
{Ligne d'}||Composant | Type Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversaäle || vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent mm} (kg) |lessieu (kg) (mm)
[X Jpiresteur X |s Us L le [K]L émécanique)
L_]Moteue Nb d'essisux COBXiAUX L Ja (pneumatique)
Î 1 En less ge CG Ex RE 2240 3000 6000 0
[_ ]Rotevebie Roues [Ps [Rs [ lu {sans}
E_Jprecteur | LX Lt Le [XL imécanique)
EX ]moteur Nb d'essieux COAKISUR [] À (pneumalique
2 Le 0 veu fait IPS el 2200 3248 || 9000 3150
[_ ]Rotevene Rouss : LCR [ Ju {sans)
L_ Directeur X}s Lt L_lP EX] (mécanique) |
[IX Jmoteur Nb d'essieux COAxIAUx L Ja \pneumauque
3 1 Ejer Bah C] Eh Gen 2200 3248 9000 1370
[_ ]Relevabie Roues :E RsCir n° {sans)
LC] ovecteur | LX Je Lo L le Xe imécanique)
[moteur NE d'essieux c02xiaux HE À (pneumatique
4 2 [Xporeur Mb abs O] nm? LL 1900 3150 8000 6450
L_ ]Roievenie | \roues.[Rs[4 Jul [Ju (sans)
L_ ]birecteur X |a CL L} [X ]L {mécanique)
[_ ]moteur Nb d'essièux C22x1aUx Ca {pneumatique )
5 2 Xlporeur D et, [1 Eh ire 1900 3500 8000 1350
[_ Retevabie Rouss CFs [ar [ Ju {sans)
CE oreieur |X]s Le Le |[Kje mécanique) |
LE ]moieur NE d'essisux
6 2 Rporeur Biboup}: n CH mn 1900 3500 8000 1350
[_JRetevatie Roues : [hs Ca]r [ lu (sans!
Autorisation n° 971237000132 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 80 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DELA REIOR de l'Aménagement
Liberté et du Logement
as 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthétemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 25 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentent de l'Etat dans les collectivités de Saïnt-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu larrété du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à ia signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à (a circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1887 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consuifation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la communs de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transporte exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sari-Phy BP 54 — 97102 Easse-Tere Cedex
Té: : 0590 98 46 48
deakpradeloups@eeveloppement-dureble, gouv.fr
waw.gualetoipe.developperent-CLran &,goUv.F
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 81 Sur proposition du directeur de l'environnement, de Faménagement et du logement,
ARRÈTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports sxosptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses Zooms en annexe 1. Cette carts est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe {https:/www guadeloupe. developpement-durable. gouv.fr).
Art - Définition du réseau d
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur ie site internet de la DEAL Guadelbupe {hitps:/www.guadeloupe.developpement-durabie.gourv.fr/].
Article 3 — Description du cahier de prescriptions
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux Certains points singukers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consukation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règies de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de Farrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dens le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisation Individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent $e conformer aux règles d’information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de Pitinéraire et vérifier qu'il n'y & pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral} qui les empêcheralt d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnernent, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisée.
Pege 23
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 82 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. ll entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnernent, de Faménagement et du logement, ie commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre,le 19 JAN. 2023
Délais et voies de recours—
La fgalité de la présente décision peut ëtre contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent fa date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, celfe personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Téléracours citoyens x accessible par le site Intemet www. teterecours.fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE LètET 2CATEGORIES
Beta 1 : Les prescriptions plsévales et partiullères Mivtées dass Lo présent cahier des prustriptiont oonternsat shéeliqnenmns ler cunveis exeptionauts de 1° ot 2°" caééperiss, Puur Les vurvels de catégerie $, le péiitéennaire devra impérativement rensciier Routes de GuxSeloupe, rm ue error Lrmge in mt es rame de tortance des ouvrages d'art franchis ; études de giratk kgs, avast pals après de passage de coursi, serent
Nota 2 : Les cxnanltasions devront ltre faites par mañ À : sontscbPrmnesdeguaditrons 2 où par ecurrier à ladrants partale indiqués on bec de page.
Legréset cabier de prescriptions pour Les trarputts sacendonnels de 1°" 06 22 catégories mcesmpegue ken eurtogruphies du transport eeeg fvanel our es réconux routéers aationn) ot départemental Th ne pexrent être considirés eéparfsment,
Ra Prescripéon générals
Reconnaissance d'itinéraire
POMRD CG Lererponable do vonvoi devre procéder à une racennakrancs de Iétimscuire à ersprunérs, de la ramocwrrabilié des nervois st de le prrticabllité de Hiinérsire.
Prérisents
IPMHGRDC RER SEE SEE PRE ENORERRE ARE ARRETE LS FAR COOP oups RE IVe il : cents tgtooins degmbdaloupe $
Chastiren e9 mmmilicrtt fe PGORDG Le tnsaporteur deves vérifier qu'il n'y a nucune irtarférence entre Le passage du convoi at d'éventuels chantiers eu
warifesitions (spertiecs, culturelles...) progremmnés por itiwéeacre. D pourra premre T'atteho de Routes de Guadaloops LS Jours à Savance à l'adresse oil suivants : conte 1@routesdagcsdeieune fr.
Hamelluutien roriicale
La tratéporurur devra vérifier qu'avant dépose de signalisatian verticale n'est imposéo per Je passage de convoi. Diens le cas PMMARDG
Cade prescrigties Prescrigtiss pardentière
La ciresiation est interdite aux convals sur Jen portions de routes paivames :
RN$ À partir da FR 64000
RD:4 RDS
RD 6 da PR 44000 ) à 134300
RDS d'enrtir du FR 54419 L .
RD 19 xD a
an > da FR 0000 à 1700 PPOLRDG ER en
DIS dperirés PR 14000 RDF ie
#D 23 do PR, 04000 au PR 197009
RDZ4 dun 144044 54000 RD37
RD 25
RD 2
D 30 du PR 54000 à 9-+008
y
La prstiomaatre devra eilipstehrement être consulté avant Le du cccvef sur Les routes ot péetisne alvamiss :
»
D3 à partir da PR 4100 KD 6 PK 24100 érs de l'Afrique) à 41008
RD7 xD
RD 15
RD 16 RD 1?
RD 16 RD 19
RD 21
RD 25
BD 26
ÉtehEssenust poblre le pesian. ea c6 d'esepbex turn dk de (itsdéloau BF 1i 1692744 Jouy cet Téléphone : US 5 AA UT OT + Lhiuuphe DS 2 A 07 0 — cunlset F ruukcahpmlchoune
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 84 Æ CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
æ Ù EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2° CATEGORIES
Runtes de Govdsiouge
RDGADOAT - Décepiee 222
Mots | : Les prescriptions ginéraies ot particulières bixtées dans Le présent cahéer due prescrigiions esnenruent spécifignemmen be covuis esceptianneis de 1° et3°" enthperiss. Pour les convois de cmtigaris 3, La pééiienneire devra impératieament cansatter Bentes de Ensdcionre, et départements, pour chsque voyage, ser Hèsiraire précis. Des étudie complimentahres (études ds tante des ouvrages d'art franc Études de giratton nuknmms) a dempoctious des sevrage, arm pal ape Lo passage de vol, eurent dammétez
KaunÀ : Les somrultasions Sevremt être faites par out à : contact@hrentesdorpadciquee.(t où per courvier à Fadreste postale indiquée se bas de page.
Hot à : Le prétéet enkier de prosertptions pour: les tramaperss excagtisanels de °° 61 2°" caségerk le entopcite ds Grp cacspttonmel eux Les révesex routiers patisenl ot départemental, Be ne pouvent être considérés mparémuns
RD 31
RD 39 FRE RD 42 _
BD 51. un RD PR 12-000 à 294000
RD 104
10$ RD 110
Ræ 411 PR 54000 à 91000 nn :
RD 12 FR2+000à 000...
RD 124
RD 201 RD 22
RD 20%
AD 304
RD2S
RD207
AD 219 2H
Une ntttution particzilère Serra Etre portée sur des pections de routes suirentes où fn présents d'au melas us virage serré ce Suns mcccmion de virapés ÉAnGereux, ent rocade:
ani ER 191000 à 19+300 Baoanlor bem
EN? FR 15800 Déarigot Poime Beaupendre Viecne-Fatétnts L
RN2 FR 504600 Dassntur Morts do Dotoo) Bart Eni _ PR6200 La Giveière Peth-Bours
RD 33 PRIS .. Berg de ci Bovr pue Vino Bree) RDAI, FR&000à8290_ Hair Sergent Pats-Eourg
RDI11$5 __PRS#300, . BütvisLs frais
RD 12$ PR EH SO La Derse Pairés-à-itre
PARDG La route est coupée à la circulation, ser la +
RD 33 PR 034008 Aa droit de Pencion pont de Goynve
La cércniaihes ep interdite sex convois sur les ouvrages d'art euivante :
AN2 PROG __ Pont de la Rivière des Pères Balif/ Eaure-Tara
[rposRDG 001 À Pont de Gate 1 Cupntarrs-DeltTen RN2001 A ___, ___ . PomdeGots 2 Copartere Bel Es
PR 19914 “Pont du Gain Gourbeyr+ / Bass Terre
[Fr06RDO
RN2 .—
RN2 PR 04050 Fou des Caneires Ba if RN2 FR 1340 Font du Carol Bel Air Vivnt-Habitanie
2 FR 13179 Pont de lEtneg (home à Jules) Vicuse-Habitanis
NA PR 7#10 Poux sur Cane Sainte-Roso RN3 FE EHS14 Lacow Sairi-Cloude
RNS . PR 00+383 . Pos sur Îe cecal de Roirer (CREPS; Abyines _ RNS FR 01000 Eos sur Canal Les Abymss
RNS. FR 18100 _ Pom sur canal Marchand U'Morse-t-'Eau
RNS _ PRIMO Pont sur anal Marchand 2 Mome-t-lEnu
Lrenne NS AUS Port de Riche 1 Morse ia Né FR 054076 Pont de Richeral 2
RN6 PR 04454 Point Ouacrous Pett-Cimel RE PR 064250 Pons Maisoncole Foti-Cnma!
Ft pblic ls audio, d'énétuties et denplaitatens des router dde Citodeteagpe D." 21 26477194 Er vod Tékéghsnc: OS 0 48 6/7 07 + keuqie US OÙ SR 17 00 NO Puis dep donpe Wr
Pas 2/5
MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 85 Paso 3/5
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2% CATEGORIES
0 Les preseripéhuns pénérales st porGrelières linties dans La présent tahier des prassripiions conserment spécifiquement Les convois
rage 1 27 rtégeris. Pour Ben canvals de catfgeris SL péionnaire devra impérativement cmmtiar Eauir de Candalenge, pour chages vuyegs, sur binérabre prérie, Des érades compééemmtnères férudes dé “départemental, portanee des currègee d'art francis ; éincies 63 géruilen matsmmment) et inspections deg snvragee, rat puis près Le pamage du cxavol, curoat
demmadies.
Fota2 : Les contaltations devront fire faites par mañl à: scotoctBrouttl-gepd-lonns.fr 28e par courrier à ladrerse postale initlysie en bas de page.
Data à : Le présestt cahier de prescriptions pour Les transports excoptisnmets de 14° ct 22 catégesirs 3
sespésnnel eur Fes réroouxs soutorz mattemai et diparieratal. Me ne ponvest dére aibirés séparément.
: PE g tagraphries du transport
RN6 . .PRSHS Post de M Clesslle Auss-Bernnd
EN ÿ PR 011300 Pont Conlé SainpLouis
RN 9 PR 014800 Pont de Reint-Charies Sret-Lonke
EN? ._ . PROHGN Pont sur Comet Poison 2 Gne-Bocs|
EN 201B Poni Rrvine Beurerd Capesirrre-Bolle-Eau xD 6 PR 1464 Pont du Petit CarbetTeois-Ririwe
RD 6 PR 03496 Trois-Rivières AD6 PRO7+150 Poat do Quartier (Qoené En } Trots-Riviioen
RDS PRISTIE Peut dut Martyrs da la Liberté Basso- Tarn
RD 7 FR 00200 Poni des Fousère Gossbesre
Rp7 FROIS32E Poui Bourne Gerbeyre RD 7 PRO2+550 Pont Soidat Trois-Rivières
102 PR 00454 Post de Salle d'Asile Lee Abrmes
Le passage en cela et obcatre sur l'ouvrage : PPORDG HN? PE S6+700 Pot de La Gbarre Poimts-à-Phre
(m0 Le pesage ver la AN 1 sa névers de PR 4+568 Peut des braves Gourbeyre est sutarisé jLe ciatianmmmment est en revanche
faterait pur Le GG péLsÉ Se varie nationale,
FP1RDG La Routeur makmals des couvety est Llenrée à 3,00 mn 4 sort: un
RNS ______FR4#200 Pont Soutscrain à Régait À Doitémars Les
JUS TRS Poe Pont Doté
PPAIRDG RN4 PR 34856 Bout de Labrouts Le Gosiee
Parme inférieur de La
rP1R0G |Le bouton marimale deu convuls eat Benitée à 4,00 en sous Log vurvr ages stirats : =
EN 1 _PR1#120 Por supérieur de Riviire-Sens Gourbeyr @ PPISRDG La hasiner maximale des convois ait liendtée à 4,16 ms sous Pouvrage :
RD 32 PR.OH450 la Vols Vers Ba
La Ruweur suxchmals des convois ent Huitée à 4,30 m sans les oerrages suivuats :
MN) ....PR23466 _ PeatDumaneir Es
AN) FR 461015 Pont de Fode-Bours
Primps NI. PRSUSS Pont de La Jalis Homkoury Bale-Matit [RN 1 FE SON. de Grand-Curse 1 212 Les Abyrres
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MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 86 à CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
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Nota 1 : Les prescriptions ginéreles ei particallrss Hirties dans HR présent enkler des proscripiiour sancerment spécifiquement les esareils
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Le présent cahier de preperiptions pour les éramsperts exceptionnels de Fi J entégeries necompagas les cartagraphles de transport ezwepthsanel mur ler résseus roues natlacl at éparéammutal Île ma peuvent tre comkiérés réparémunt.
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MTES - 971-2023-02-23-00008 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 87 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2°" CATEGORIES
Lois 1 : Les prescriptions générales et particules Mietées dans M présent eshier des prescriptions concorasst spécifique je coveis cacrphiemels de 2° et 2" cobéperies, Four Be convois de catégorie 5, le pétéiiomare devra hmpiraïivement commiter Routes : Gandcioupe, tertionnaire des résezux routiers maticunl et Sépertosmtal, pour dhagne vaysgs, rar itinéraire précis Des étates tomiémmetnires {études de perbenes des crues d'art franchie j Études de giraiice cstanmment) ai inspections des serrage, avant puis après le passage du couvel, seroai érnmdirs,
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971-2023-02-23-00016
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 1ère catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 94 ÆE :
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fhéters
ARRÊTÉ
N° 971237000169 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Salnt-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 16/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, S.T.P.A, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R, 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriates ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire S.T.P.A est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage} dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. . - Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) {mm)
en charge 48000 18250 3000 3700
à vide 19980 18250 2540 3700
Abaissable de : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971231000169 3/7
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ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. || doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers :
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour ie convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque là circulation d'un train de convols est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délal le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti inérales de ciroulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures :
- pendant les périodes st sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante,
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concemant. La hauteur des convois est limitée à 4,50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernés.
Autorisation n° 971237000169 47
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Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote : - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit}, le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont tellss que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales liées à l'itinéraire.
f
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lul permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de sournettre Je programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..} doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position {panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il à l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand |a hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si ls passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules :
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un ârrondi en creux ou én saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque lé convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 971237000169 5/7
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 97 Conditi lo
Le transporteur dolt s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'Immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convol doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, Installations aériennes au-dessus des voles publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Sj des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permnissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à nlveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics st dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971237000169 6/7
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 98 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, ete. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 {1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
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Autorisation n° 97123T000169 717
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 99 Configuration du convoi
E n Nom du pétitionnaire : S.T.P.A
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraiteraité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées :
Distance || Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d'}||Composant|| Type Emo - Taies Type de ||Largeur de||transversale || vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par précédent mm) (kg) ||essieu (kg) {mm)
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L_ ]Moteur Nb d'essieux coBxiaux [IX] (pneumatique
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Autorisation n° 971237000168
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 100 PRÉFET Direction de l'Environnement,
ET de l'Aménagement Liberis et du Logement Agciité
Fraternité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de ia Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 st suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans ies régions et départements ;
Vu k& décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de là région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modiñé relatif à éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juilet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 28 juiliet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu larrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembies de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baïe-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de ta commune de Pointe-&-Pitre en date du 10 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa'rt-Phy BP 54 — 97102 Exsse-Tare Cacex
Té: : 0599 99 48 46
ceskoradeloupe@teveloppemeni-dursbie. gouv.fr
Vo. guadeloupe. deveoppersent-Éurab e.goLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 101 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départernental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première Catégorie définis dans l’arrété interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur ls département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses Zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site Internet de la DEAL Guadeloupe (https:/Amww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
le 2- ition du Le
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durabls.gouv.fr?).
s 3 — Descriptic
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent x cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règies de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrété du 4 mai 2008 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, (es convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’« autorisation Individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux râgies d'information préalable au passage de leur convoi, suivant tes conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant ls passage de leur convoi. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'inéraire à emprunter, || appeutient aux chauffeurs de s'assurer de là manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensernble de l'inéraire et vérifier qu'il n'y à pas d'arrêté réglementant le circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et étre en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — Dématériailsation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématériaiisée.
Pege 213
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 102 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. ll entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs,
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagernent et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui is concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erra,le 19 JAN. 2073
Délais ef voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui Suivent le date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administrafif de Basse-Tere d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de i& décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doi être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérocours citoyens » accessible par le Site intemet www.teierecours.fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
æ EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2% CATEGORIES
D a en
Math 1 : Les prescriptions péaérales et partitulbères Hotées dans Le préorné enhler des pronriptinns eancerment syleifiqmement les convois exceptionnels de 1° ot 2" cnééparies, Pur Les corvois de cntégerie 4, Le péttioncsire devra impérativement cultes Routes de Casdeleupe, cesthannafre des réacux routiers national of déportenentsl pour chocne eyes, eur Winéroire précis. Des étndes comctémentaires (études de pottants des sevrage d'art franchis : Études de giration nolamzmenf) et inspections des euvrugts, ayant puis aprés be passage Ên convoi, soraut
Nota1 : Les cmmemliutions devront Stre Fxltes par aD à : coptrct@romterdurmedtieut.fr + par cverrier à l'adrenss postale imliyeis on bar da page.
Nora 3 : Le présent cahier de prescriptions pour les transports exceptionnels de 1% et 2° étrert ngraget Jeu trophics du F Dent ve te freuuesntett ut où dipetencel Ben pemset être count nluemiseen,
pres Prescription ginérah
Reconnsisssnre d'itinéraire
PGIRDG Lermponsmable du convoi devre procéder à ue rocommelirance de litinéraie à enpanter, de le amnostnmbilké des cerrvois #6 de le prrdobälits de l'itirainaire,
Eréremancs
POCZRDG Le responsable de convoi devra fapérativemecs informer La gestisnoaire ds passage de sec convol, #8 baures avant à l'adresse smtil : cautaci@reutatiegemdelcape Êr
SOtetihues cc moe Det ir Lt, RGORDG Le tramtporieur devra vérifier qu'il ay à sucune lsterfärme otre be passage du convoi st d'éventeek chantiers cu
æanditsiaiions (sportives, oulurelles,.) programmés ru Fitinécatre. M pourra prutdes Frtteche de Routrs de Guetaloupe 15 Jours à Bavance à l'adrette il suivent : conteetfBrouiendegeedeloge fr.
Beapkiaulen verticais Le transporteur devra vérifier ga'ancacs dépose de signalation verticale n'est imposée par le parsege du convoi, Dans le cas
POUERDG |coatraire, | Sevres impérativement prostre l'ateche ds Howries de Guedeïvupe 135 jours svaut Las dégoss sers effècheie an présence du pmtiontaire. Les ensembles de migoalsatien éovrunt être rrpasés immédinmemnnt après be passage du oexrvei, Les fonis inhérents sur opérations de dépose ot de posa resteront à le chace du pétitionnairs.
Coëz precripéion écuà Prossriptiou particulière
Ia cirenlation st Inéerdite amer cruvuis sur Let romées qu portions de router piyantes :
RN3 À partis de PR &+000
KD4 _— RDS
xb6 da PR 44000 à 134500
AD9 à partir du FR +519
RD 10
RD 1) RE MD 12 du PR 0-+000 à 1+-700
IPPOIRDG RD Là Re
ADIS à perir és FR 14000 RD2 … :
2 du PR 01000 su PR 18+000
z du PR 14604 à +000
RD 2?
RD 2a
RD 2p RD 30 d0 PR 34009 à 9+000
#4
Le gestionnaire devra abligateirenent £tre counalté rat De pintssge du couru pur Les routes at séctians culvamées :
ÿ
D 3 à partir do PA 4+100 # PR 24300 (res de l'Afrique} à 4000
CT RD13
RD 16
RD 17
RD 18
1h
2! 3
RD 25
FGhE smart pri de sion, destin et'emplnitaties à Hmdchoape BF 11 36 97 P31 Hare œndst Tél: 5 M 3RAT OT “kphr SUR -utiPunulenl ses
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: EXCEPTIONNELS DE 1°°ET 2°* CATEGORIES
Dovtne da ittéouqes
RDGDOST + Déommbee 2022
Les prorsriptioes géaérales ot particnlières Matérs dans le prison) cnbler des prescrip ions concernent iciliqenmnt les coureis exccptieesels de 17 ot 2" autéportes. Pour Les convois de catégerie 3, Le péfitiemuire devra lopéraéirement amenitar Rantes de Crsdcieoge, peus chaque veyags, sur itinéraire précis. Des ésades vemplimentaires (étadss de
pertance des ouvrages d'art franchie 3 éudes de fratian met 6 1 des vuvrague, trrant pals apris ls paenage dn sanvoel, soraut dusaand be.
Notn : :Les comultation dévrant être faites par mal à ; cootactirentes dans dsloune.(r en par coervier à l'aûreure postale indique on bas de pan,
2242: Le présent cahier de preseriqit connais 6e 1°” e4 2° catépories accompagneles eurtegraphies de érmepert nt ph 2 lo
FRORE)
| Une atcention parieniière devra ire portée Fur be sections de routse suivenies où En présence d'ou mulns vu: virage serré 0e d'ans nromien de TirL pui dan Eire, EF CHCaÉS : ….
HN] FR 194000 415300 Banner CapesarseBdile Een
EN3 PK 15900 Béaripet Pointe Bervgende Visnx-Hekitants
PPOIRDG AN2 FR 3800 béslasdure (Rome di: Bella) Bouiltmec xp! FREH200. La Gtreise Petit-Rourg RD 33
PRIS Bouss de Posit-Bourz (rue Viotur Bcbæmlchen}
RN2 à Pom de le Rivière dot Pères Baïlfif/ Baume Terre”
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Rrants :
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RN 3 PR cO+SaS Pont nr le vecel ds Kaizet (CREPS 1 Abjrnes
ANS PR 3-08 Pom pur Canal Les Abymes
ENS FE 184008 Pont ver vonai Méerchend | Mons d'Ern
RNS PRIHAN Poot sur caca) Marchand 2 Mome-d Pan
Er ANS PR 024350 Pons de Kichra! 1 Mcrme-t-d'Ben | Rue FR. 094075 Pons ds Richeral 2 Morse-é-l'Bec
"6 PR 045454 Pol Ouasseus Pett-Canal BNé PE 06250 À Mutsoecelis Puct-Cunsl
Rhone poblic de green dentrotion el J'explohetiess dit routier dé Lima loge 1 21 47304 Terre cedett Tigre ; 485 34 AK 17 GP - ékdcu qe FES BP AA 197 41. va 00 I 4 à
Paxx 2/3
MTES - 971-2023-02-23-00016 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie 105 3 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS æ EXCEPTIONNELS DE 1°°ET 2° CATEGORIES
Rsvtan de Srunbsiemne
ROCHDQAT - Descihee AIZZ
Lots 1 : Les preseriptions gémirales ot partiulièrer letéan dans e présent caler des prescriptions concernent spécifiquement es enarvroës
ditepthemels de 1° ot 2° catégerirs. Paer des convois da cabéperis 3, 16 pétitisanahre devra Empérativement camsaiter Routes de Guadcloupe, Errfonmaire des réseaux routiers matinal ot départememal, pour chagne voyage, sur élinérakre précis. Des étudxs complhwentuires étedur de portance dei uvreges d'art lranchis : fndes Se ration nétammment) #i incpertions des anvrages, prant pale après ds passage dn reuvel, seroet
vel chonce-fr an par courrier à l'adrerse postale intiquée en bas de page.
Nets2 : Le prévent caler de prescrfptions pour Les transports exceptionnets de 1" ot 2% catéparies accompagne ben cartagrapläes du tramyort macspéemmel sur les réveuus rosiers matfenal et départturatal Be me pruveut Sére comsidirés séparément.
RN6 . FR2S#I53 Poe de de Chenelle Anse-Bertrend
ENS FROID Ft Could StinoLouis _ ENS __ FR O1+800 Bout de Sornt-Churice Saint-Louis
RNS._ . PRO Pont sur Canal Poitson 3 GrandeBioums |
RN 2018 Poct Ravise Betsod Capesiure-Bole-Eau
Dé . PR 11464 Poet du Pot Carbet Truis-Rivèbres.
Dé PR 024950 Oueage Trais-Hividres RD6 PR 07+130 Pom du Cuartier {Gemma Eton:t TraisRivibres
RD 4 PR 1DETZS __. . Pont des Martysa do la Liberté Basse-Tarrm
RD? PR 00260 __ ant des Fouplres Geuxbeyre Ab? FRÔLIS2E Pont Benrress Gowbeyre
RD7 PRO+SSO Pont Sokdus HR
JET t02 PR 00HSI Pont de Balls S'Asils Les Abumes
FPISRDG Le prarege en voie centrale ext obligatoire sur l'ouvrage : =
RSL __ FR SO Pom da La Gabarre Parte-à-Pitre
PPOADG Le pesage sur ka AN 1 mu nivesn dn PR 4+548 Frent des braves Gourbeyre est saterieé 3 de statement qu an ruvamche interdit sur Le Gaithé de voirie nationale,
(riRDG [Le houtour mazimale des convois avt lindéèe à 3,06 aupeus l'ouvrage putrant : ER ##100 Pont Souterrais à Gabarit Réduit à Dothémass Les Abwrmes | La boadcur maximale des senvols est limitée À 5,54 em sans Les suvrages mmèramtx :
PPLIROG FR 21856 Post de Lebrousse Le Gorier . Pasmec mfériser da La Faille Bai-Liateut
bn DG La bontour ensaiale den eserveix cut timitle À 4/06 ex sous Les ouvrages mivauts : — ==]
PR 1120 Boon supérieur do Ridre-Gens Gourbe11e Liane La hautser mmsimals des corvels ant météo À 4,18 mi sous Fouvrage : = = =
FR 0+450 Fox de la Vola Verts Bais-Mahaukt
La hawéour sanuhmale des convois o0f limits à 4,50 ns son bes cavrages malramte : PR21+656 Peut Durtanoir Cspretere-BrlloEsu
PP1ARDG PR 4646;5 Pos de Grinde-Sarane Fetst-Bourg FRS, Peut de La Jeille-Hcmllboury Bais-Æahaet
PRS574600,. .… . Echangours de Gaod-Camp 1 et Los Abyrnes FR Pom
La buteur maulmale des comveis eut Hindibe à 4,59 en nous des verras sbrats 1
PR 5+260 Fout de FEglire Goubeyre
FR£+00 Poux des-d£ns Goerbeyro PR E+080 _ Font de Grus-héerne Dali Goubeyre
FR 19580 Pom de le Royromie Troirkivitre
PR 24771 Pet Roms Capwsterre-Heïle-Ean
PR Sr Poux de Saint-Denis Caprirers-Belle-Eeu
FR 46H50 Port changeur RN 2-ED L'Péts-Hourg
FR 46r600 Echenaçur de ln Trrransée Potintlourg
FR 53440) Eshenpret de Destrollan 1 BarsMiahwilt PR 52#591G Pom Echangeus de Desisollsa 2 BetrnMéatoutt FR 55700 Perle de Le Jules Baie-Mabauti
FE56+]85 Poni du carsefour Jarry ticket
FPISRDG Passage oupérisur de Grand-Cang Rate Abnines
ER. 59+894 Pont du carsofoer FÜblseus 1 Les Abymet
FE 37+109 Fort du carraloer Hibieces 2 Les Alyrnes
FR 59+360 Fout de Bairubridge 1 Les Arras PR 59390 Post de Beimbridya 2 Les Abyrnes
PRISHSS Eckrogocr de Beunolril Bzie-Méhautt
PR 8 Poot de (a rocade Ciconvalisties Basre-Terrs
9 Four de Chauve Les Abyrces FR H160 Pont des tonnslles Le Gasier
PR 1686 Pout de Bhachan ÿ Le Gosier
PR #26 Poe de Bischuri 2 Le Goster FR 24532 de PrevidenveLes Abies
PR 64336 Pom Perrin 3 Ley Akyoes FR HIS Pot de Bolsvinière Les Abymes
Étohlirenumt péblic du pou, Men 4 ele de esdtetge BF 2126 97192 jure oNlet Tél : M SIMTITe + klcmée PESTE Mere
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
- EXCEPTIONNELS DE 1“*ET 2° CATEGORIES
Nota 1 : Les prescription péréreles ai particuitres Hirtèss uns le présent cahier des prorcripiions senreruest cpécifiqnement Le correlt ecoptinuts de D eee, Fear les esavet ds entiere 3 Fa ptite dou Émoratenmt censeties Detes da Goadafene personne des réseonz routiss mation) et départemental, pour choque vuyngs, sur Minéraire précis, Des étadas complémentaires (Études de partance des ouvrages d'art franribls ; févdes de giration notament) st Inspactions des serrage, avant pals apoès Le passage du csavel, seront émis.
Nsta2 : Les ccmaallaiions devront être Faites par mail à : coutactOreutaulens/Aeisuns fe en par conrrier à l'adresss pratsie buliquie rn bas de pare,
| Lepeésest cable de prescstptions pour les tremmpartn exreptlonmris de 1%° at 12” cahigaries serspague les sartagraghées da éranrpert exsopélannel sur ler résume ruriiers pntional ot Sénartemeatal. Du es perveut être considérés séparément.
EN 10. PRO+000 __. Peet de le Ratuïe Baie-Béahauté
an tl PROS pas énaree de ere ee
ser it 700, Port Echanger de Providence Les Abyues
Ltblimemen patio do gestion, d'emectien ct dctplnlaton des rules dé (Risdokips TA 20 26 7192 Jarre oùudex Tééghunc: 03 Lu 7 07 07 -ksphe ‘04 O1 Ah 197 00 amine amehnlcpneddieupe à
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1""ET 2** CATEGORIES
Rois1 : Les prescriptions géeërales et particules Evtéee dans le présent cabler des prescriptions concernent apérifiquement Les convals sacepiomerts de 127 ei 2°" csti pertes, Pour Les couruls de cabipurie 3, 18 pétitioamaire devra impérativement consulte Bonise de Gnnécienpe, tretiounaère des résenur rondiers national et départsmenta}, pour chogue vayage, sur itinéraire préels, Bus étules compiéamntnires (éades de pertanes des euvragee d'art franchie | ondes de pire notamment) ot inspections des ourragee, sant pale après le paerxge de cnervel, serani mpmdies
Note 2 : Les emsantiatéons devront ère fuites pur mal à : cootwcidrentendspnetelonnsÎr on per courrier à l'adresse peste indiquée an bas de pags.
Kole 2 : Le peleent cabéer de prescriptions pour fes srenep tennis de 1° et 27" eutégeri per Des curtegrapèies du iramsport esccptionmel sur les résesux reutiora matkreal et départemental. Be ue pourrait être considérée séparément. |
Uut atisation particulière devra Dore pertée eur les corvefowrs girateires calvante, d'un rayon Inférieur on égal à F2 mètrest
AN2 PRoMU Gératoirs de Bas de Rosny (pmiie) Pure Terro NZ PRÔHL47 Giratiare de pan de Saut de menton Desre-Terre
RN2 PR HS00__ __ Giasoie de cimetiine de Basse Terre EN 2 _ FRS Giratoire de Grend-Anse Desheice
RN2. Re _— Gireire du lle Bonr Fami Nord Rare: Tere Belges =
Étoblieereert palelie de portes, d'entiction ef d'eultafion des rules de Litirdilenpe 13.1" 21 26 2154 Herr caket Pébéphene : DS DA TKUT O7 - Lléenghe OS 0028 0 48 — cualnct y rom pt al ane Le
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971-2023-02-23-00007
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 2ème
catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 114 E =
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Épaiité
Fneernité
ARRÊTÉ N° 971237000134 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur lé réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 09/02/2023 par laquelle le pétitlonnaire, SOC TERRASSEMENT CONSTRUCTION, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnairs SOC TERRASSEMENT CONSTRUCTION est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics {1 élément par voyage) dans ies conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 52646 16900 3500 3500
à vide 19646 16900 2500 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, dolvent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autorisation n° 971237000134 3/8
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ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entlère responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particullères qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant cl-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'aggiomération, les chantiers st sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-disiance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un traln de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convols devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolés avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter a manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir fa sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt,
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdicti snérales de circulati
La circulation des convois est interdite ;
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
-__ par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000134 4/8
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 116 ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concemant. La hauteur des convois est ilmitée à 4,50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trols jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant dejustifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopis.…} et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, ie permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. II doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant ia date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire Joint en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'Il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la vole de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit}, le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
n
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de san convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploltant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horalre, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Autorisation n° 971237000134 5/8
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Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) daivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque ls passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la vois ferrée, et une signalisation avancée et de position {panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferrovlaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ,
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditi |
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclai t signalisatl
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibillté avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritalre et signalées comme telies, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transporis ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localernent et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à Une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la ciroulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnalre devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971237000134 6/8
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La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Trarisports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 97123T000134 8/8
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 119 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occaslonnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements au les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971231000134 718
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= = Nom du pétitionnaire : SOC TERRASSEMENT CONSTRUCTION P
DETÈ GUADELOUPE
Liberté Étalité
Fratersité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
J
Distance || Masse à || Masse en || Distance de {Ligne d'}||Composant|| Type
Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversale|| vide par || charge l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || {si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg} [essieu (kg)|| (mm)
[X Joirecteur X {2 [lb L_} [X] {mécanique}
Nb d'essieux cosxisux ï
1 ; [Eee re | lagon) 3000 || 7646 0 _ ]poneur {sip ou p} : C] CE }H {hydraulique)
L_ Jrotevabie | [Roues :[2 Rs Jeu] |Jutsans)
LE ]pirecteur X |a Le L_ le EX ]L mécanique)
X # Nb d'essi ia nu 2
y [PT sara | Jacnemeigel| 00 3248 || 9500 3150 FE ]Porteur {si b ou p} : C1 [_ ]H jhydraufque)
L_ ]Relerante Roues : [ hs[4]R [ lu {sans)
El Directeur | | X|s Le L le Xl (mécanique)
X [Moteur Nb d'essieux coaxiaux j
3 1 Blue | Ejatreneemnt| > 3248 || 9500 1370 _ ]Porer tlomp.[ ] LH inysrautque)
[_ ]Roïavebie Roues LHs[ fr [ lu (sans)
L Joirecteur X}s Le L_ l IX] {mécanique}
D Imtoteur Nb d'essieux conxiaux [Ja {pneumetique) 4
2 EX porteur dt: ll CH FT 1900 3150 9000 6450
E_ ]Reievabie | |Roues : LL RSC Jul [Ju isans)
EJoirecteur |[Xle [Je [Je [X]L émécaniaue)
Moteur Nb d'essieux coaxiaux E Ja ipneurmalique) CS 5 2
es Sean, C] EN sus 1900 3500 8500 1350
[_ Jrotevabre Rouss :L_ksC< JR [Ju {sans)
[ Jcirecieur Xe Le L Jr [X]L {mécanique}
(IE Moteur Nb d'essleux coaxiaux el A (pneumatique!)
6 2 x Es AS 0 Eh RE 1900 3500 8500 1350
[_ ]Retevabte Roues . LE hsC4lR FE ju (sans)
Autorisation n° 971237000134 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 121 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DELA RENE de l'Aménagement Liberté et du Logement Égaiité Frateraité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Sailnt-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-574 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de là Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M, ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la Signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié retatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2008 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe ls 16 juin 2022 :
Vu ta consultation des partenaires lancée te 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ,
Vu l'avis de la commune de Bais-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant {es besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadstoupe
Sa’r4-Phy BP 54 - 07102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0590 99 46 45
Cea-gradekupe@csvsloppement-durebie.gouv.fr
www.gusceloipe. développement: cures 9.201.fr
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 122 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reporiées sur la carte at ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe. developpernent-durable.gouv.fr/).
le 2 - Définition du o
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur % département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe {https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
le 3 — Description d e
Les prescriptions associées aux réseaux da première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singufers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les Caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2008 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’« autorisation individuelle permanente » {pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans} relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnairss doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'tünéraire à emprunter. K appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur Convoi sur l'ensemble de Titinéraire et vérifier qu'il n'y & pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral} qui les empêcherait d'emprunter cet Hinéraire.
Article 6 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant ls réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Articte 6 - Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par voie dématérialisée.
Pege 2/3
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 123 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrétés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il'entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commendant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des Communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes aciministratifs de la préfecture.
erre,le 19 JAN 207
Défais et voies de recours —
La légalité de ta présente décision peut être contestée par touts personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours confentioux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif pout êfre saisi par l'apptication informatique « Télérecours citoyens » accessible par te site Internet www. telerecours.fr
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2% CATEGORIES
Seti : Las proseriptions générales ot particulbires Metécs dune Le prévent cahier des prasceiytinns canceroent spétifiquenmet js onnvais
excsptionnets de 1% ct 2%" entigaries. Puer Les cervels de 2mégerie 3, le péttiannaire devra impirati subir Routes de Gradsioupe, reg ae 2 8 berceau mr portance Êes sevrage d'art franchie ; Éhades de girath p ges, avt pale aprie le pattège du toursi, scrent drerndées,
Note 2 : Les eomsnltatéens devront Etre faites par mali à : soute rmtisdegmadrlone, (+ où gas courrier & Fadrese partale lndiqnée on bas de page,
Nots 2 : Le présent cahier de prescriptions pour les traurperts exxcrpiioumels de 127 où 2° caségerles accompagne hs chrtegraphhes da rmaspert
excsptionmel pur Les réseaux routiers national ot épartrmental, Dr ne penrent être considérés céparémmat,
M | Prestrigiion générale |
Reconomissauce d'itinéraire
FRMRDG Le sesposesble du somvot devrs procéder à une recennainemmce de imernéra à waçronéer, de 1 mu nocuvrabiité dos vouveis ét de La pruticsbätité de Fitivéraire.
Prérmecs
POLRDG Le pmpoombie de courai devra irapérati 2 in Le gestioansise du passage de san aonvoi, € haxres avant à Mabresge nail : contart@reutasdogendioupe ft
Quatisc st murfatstiess Le transporteur devra mérifier qu'il s'y 4 aveume interférence entre le passege du rocvoi at d'évantuahs chantiers au
rmenifestetioss (sportives, culturelles...) progreennés sur Fitinéceire. pourra prendre Friteche de Routes de Gandsionpe 15 ljours à Prvanes à ladrecse mail suivants : contactg}routæséeguadeloune.fr.
PGOSRDE
Binsalisnitee verfanls
nd En tn Er aigralisation verticale n'ont imposée per le passage du carrvoi Dans le cas POGRDG dre l'attsche és Routes de Gus-deloupe 15 jaurs avant La dépose sera sélectisée cn ee ds vuntoens des Les ere rl de lpnitetien doter ns reposés immédiatement après be pesait du ctmrvol Lai ais fbérents aux opérations de pose ot de pose renterout à le charge du pétifonnaire,
Cod prestription ait Frocripties perticniière
La cirémiation eat interdite sex cmvels sur Hs routes où partians de routes caiventss :
AN) à partis du PR 6000
RD4 RD5
Dé du PR. 44000 à [9#S00
RD? à pactir du PR 5+519
xD 10
RDI1 sn PR 03000 à 14200
“À partir de PR 14000
du PA. 04908 eu PR 184000
da PR 3404à 5+000
à partir du PR #+10D
FR 24100 (rue de l'Afique}) à +000
Phase poble de péetion, d'érriréthen ct d'estpheituline des rates de ChraddoepeHH 11 26 7164 Frey exiket Téléc : DS Du AD UT - Hkéuple DS QU'AR C7 DA — arte # combahegmdehupe 6
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 125 En
Devtes de Buvisiuume
RADAGDQMAT = Dévenhre 2022
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"*ET 2°" CATEGORIES
Nota i : Les prescriptions générales ct partieutières blshles daus de présent cnhéer des prezcrigtions concernent spécifiquement les coaveis axeptiannels de 1° et 2°" catégories. Pour Les convois de catégorie 3, Le pétitieeneire Seven Enpérativenent consaiter Rowies de Caodiioups, aativanatre des részeus routiers matieuat ef dEpartamemthl, pour chaque vuyies, sur Hinbraire précis. Dre ésudes complimentaires étude de partanee des surrages d'art Éramchs r étndes de giration molameent) et Evapertfons des ouvrage, avt pale apris La paesage du taupel, pere denrées
Note 1 : Les consultations devrant Être Enkies pour mail à à <:
Nota 2 : Le présent cahier de prescriptions pour les transporte exceptions de KL" e1 2°" catégories ge Le EE EE ancre ur les sVcecix routiers utlmaï et départemental, Eu me pures être considéris clpariment.
FRODG
Us ntisecion perticultire Serra être portée nur Les aecthens du routes rubrentes vb in prémnce d'rn mins au virage serré 0e d'une ecasmien de vrLpui ManETOux, EH FOCUNSÉE 4
ani FR 194000 à 19+300 Hanenier Caoerierre-Helle-Eru
RNz PR 15+90ù Marigor Pointe Bemvgendre Vie -iakinents PPORDG RN2 PR 301600 Mislendues (Route de Balloa) Bouitiance
RD1 _ PRé200 La Gacière E
RD 33 PRIT Bours de Pete Bourg {rus Victor Scheelcar!
RDA? PR4#00014250 Bois Serpent Potebiourg RDItS .. RHIN Boksvin Le Moule
RD 13 PR 6+150 La Derse Poérte-b.Pitre
lreœRDO La route es coupée à ln circulation, aura a —— FR 03-000 À droit de l'ancien pont de Goyave
La cirentntios est Interdite pus coervois sur Les cuvrages d'art sabraecte :
FR 00+530..____ _ Pont de h Rivièe des Pères Baïlif/ Basrs-Tarc D
PR 0047) Post du Débercadère Morpe-à-TEes
FrÉRDa À... _…Pomt de Gota | Caporterrodielo Em _Pomt de Gus 2 Copontero-Be FR 154914 Pont da Galoa Gowbeyre / Bante-Torre
_FR004500 Pont de Bisdary ses 3 Gourbryre FrOŒRDC Le crasattatios de Rentes da Gusd:Foupe «ci obligatoire +0 ana de Rranchéssemsent des ouvrage auivanty :
FR 0#$00 Poat de Bisdery sans 2 Gourbeyre
Les camiens souveis eut tenus ds rende À l'ame de Le chomssée aux pointe smgniiers rairamts : 17480 Pont de Salé 1 Trois-Rivières
FR 204270 Paot Gein Capnmiesre-BelleÆes _.
FR 20+700 Pont de L'Anse Seint-Beuveur Capesierre-Bele-Fau JR zita00 Pont Centrale EDF Cnpestre-Be le Au
PR 01H500 Pogt Cubessier Basse-Tarre PR 04080 ia Cane
FR 13-430 Pont du Ceci Bn Air VinccHabhants
+2 PE 1379 Pont de lEtemg (Moros à Jutes) Viesc-Habitents
RN2 PR 7HO0 Poct sur Canal Sxime-Rosa
EN 3 PRE 114 Pont Lecour Saint-Clauds
ANS FR 00583 Pom nux Le om) dr Ruiz (CREPS: Abymes
BNS PR 034000 Pom sur Canal Les Abymes ENS, FR 184000 Post our sausl Méarchend 1 Marne-d-l'Enu
ANS PRO Pom sur canal Miarchaes 2 Morns-à YEsu JE ENé PRO Pot de Richaval } Monti-à-Ben
RN6 FR 03-076 Post de Richeval Z
EN 6 PR 061454 Poist Ouetsous Patton)
RN6 FE 06250 Fendi Matsocalo Pect-Caaui
Étéicsmon oblic de pesas, d'emntion ui d'ixplukeuos des nager de Lidhtpe HF 21 26 V7164 fus code “Täéphonc ; (ES Hi AA 107 07 +“are “ON 00 RIT 0 rec Prmkcdepesdhounc fr
Pa 2/5
MTES - 971-2023-02-23-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 126 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°"ET 2° CATEGORIES
Nate L : Les prescriptions générales at particalbtres Metéss drus le présent cahier des protcrigiions concernent rpésiflquennet brs convois exceptionnels de 1°" ot 2" eatégeries, Pour les convois de entigerie 5, le pétiisnnaire devra impérativement sanraite Raurier de Can drimupe, swofimunire rs réseaux routiers natisual ci département, pour choque veyags, sur dinéraire précis. Des études complimentaires {études ds pertante des euvrage: d'art franchie ; éandes de ghration motmmnsent) st inapertions des euvrages, avant puis apeda de passage du 2anval, acramt dammdirs.
Not2 : Les esarultations devrait être faites pi matl à : coctoctOrontesdcpmsdclqpes.îr en par senrrisr à l'adrese partals indigrle an bei de page.
Nota 3 : Le présent cahier de prescriptions peur Les fraup poments de 1° at 2% cbégark qu Les eurisgragides da éraepport excvphemnl Far Des ré a Hlenns et L De ue pe être considérée parement. |
__RiIHS. Pot del» Chapelle Azse-Rartrend
St 01300 Poat Coulé Seins Louis
PR 01+800 Pont de Soist-Charier Saint-Louis
PR 04600 Post ant Canal Poison 2 Grm-Bltuery
PA 034960 OQuveaga Tross-Rrvi +
PR 196778 Pont das Martyrs da la Liberté Bapsçe-Tarre
FR 001389 … Pont des Fouyére Gourbeyre FR 01+32E Pont Bourcean Gonrbayre
PR 0245950 Prat Soldat Troës-Rivières
Poux de Salle d'Anile Les Abymes FP0RDG La passage em veke cricrabe est obligatoire sur l'ouvrage : - _ =
ANt FR 364700 Pont de La Gubatre Paints-à Pitre
PPORDG Le passage car ls RN 1 su aireau de PE 4+540 Punt des braves Goutieyr eut bé: um Fe émerdit us Le détsleré de varie nationale.
m1RDG Le heetrur saniiarale des tcurveës est linnitEe à 3,00 me sous sérum : oo 5 PR 4#300 Peut Souterrais à Réduit à Dothéore Les Abymes La heutenr mecnmle des corraic art Ilnktéa à 3,58 me soet Len mvraçee mirent : PPITRDG RN4 PR2HSS Faut da Labronsse Le Gotier RD» FR 14600 Posssie inférieur de Le Faille Bois-Mahaok
2RDG La béatvur aurrimmle des convois ai Hanithe à 4490 m sous les ouvrages geraurts :
[EN 1 PR 1#120 D EST VINS
(PPI3RDS en _—
FPI14RDG
(inc
Éiiahtprement publie da geutiou, Montres ot d'exploitation derructer de Ciandeioage EP 2136 99151 Jon colct Télépéurte: US 40 2R 87 UP « Meepte 05 90 AE L77-00 — contact P'roukndegoeetetompu fr
Pam 173
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**ET 22 CATEGORIES
0 Le proriiptévss générales of particuliires dttées dune ja présent cahier des prescripiime roucerueut epkcifiqueset ko convuis
treptiomels ds Lot T° enblgeeias. Pour les cervols de estégerie 5, la éttismaire devra bapératireer] ésnénlier Bouts de Caedalsnge, pesfipanaire des méeseux rester caiiœnl g Kparisetel, pres chaçes reyage, cer Mernire précis, Des drdies comtimrpietres Litphes die pertancs des ewrreger d'art Drancibls à éties de plration netumemnt) ot inrpertions des ouvrages, avant qule après Le patsage du ecuval, rerent demandées.
Nota 2 : Les camntèations devient Btre faites par mail à : contact @rontrédemmndclonne fr où par courrier à L'adrense postale indiquée on bas de pape.
De u 2 : Le présent cahésr de praneriptions pour Les transports aureptionnele de 1% e8 7° etégorim accompagne les cartegraphies de transport srcoptionsel ur es résseux rentiors sui ai Ségariesetal Di ne pouvent être considérés ségcor basent.
RNIO PRO _ PoudbhensBdehahnt
EM ERGI2TS —. Font Echengax de laéropert Les Abyres RN 11 RFO H Port Echatgour de Providence Les Abyanes
Étatiomement pote ds pectias, dindrealos cv Gcxphodiation des écuser dé (Aisne F1 21 25 710 Jarry modet Tétéghume : OS 5 14 07 09 + lékounes - DS OÙ SR F7 UO = posa rip OR MC À
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Respe Ci Ce
ADGDOAT » Décenire 2022
Lee 1: Le precripdens rénéraiss ot particulières Hetées dans le préseut chier des prescriptions concerueut rpécifiquemeet les cunrais crsginensta de 2° e1 2°" cutéperies, Pver kes couvols de catégeie 3, Le pétitiossaire devra ispéralirement roaralier Bentes de Gunddoupe, et éfpertemental, pour choque vayags, sur itinésahre précis. Des étades complimetaieen (études de Pneus tee dant Sul 1 Bebe de gothoneteae dimpactios ên ewvrates, nant pale après le passage da convel, seront dermdé os,
Nota 2 : Les esueuitatiens devront tre fuline par muril à : cooiachrentcrdsgnetcirnes.Îr en per cwerrier à l'adresse pastale inliquét ce ban de page.
Koia 3 : Le précuat cahier de prerrriptions pour des trancperts czccptiemels de 1°" 08 2° eatégeei nere lee caringraphier du éramepart excaptionnet eur Les risram ruutles nations) c4 départemental Hs me peuvent êtro comsddirée ofperément
Uns nitraties parsiralière devra fers portée vur Leo sarrefvers giratei drante, d'un rayes inférieur on égal à Li mètres :
RN2 PROS Ghratoire du Bas da Bourg (mniriaj Burse-Tenre
BEN1 FROMAT . raie de pe à Art de eg Berre Fine RN2 _PRIHS06 ._ _ Giestoire de chmetièes de Basse Terre ons meee were BN2 PRSHGU Giratoire de Grand-Auss Dusbeies
RN2_ .FROMOZ Génie du rod es Rose end Bus Ter EE 24 RN3 FR 0540 du Chumio-d'Arband 1 Beese-Terre
LR ER9rSS uns ntaire du Chams-d'Axtand 2 Basse Terre .
Étcbtirnemont probe de dectrion 9) donghraio des matue de Liredloleupe LE 21 38 7158 Jen cure Téképèrere 208 QU IA OT UT « éesqle 0 90:78 97 1 — cumlmel af ru
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971-2023-02-23-00015
Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023
portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le
réseau routier du département de 2ème
catégorie
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 134 E =
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égaëté Fraiterniré
ARRÊTÉ
N° 971237000170 en date du 23/02/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 16/02/2023 par laquelle le pétitionnaire, S.T.P.A, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics {1 élément par voyage) sur le réseau routier du département de 2ème catégorie ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire S.T.P.A est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage} dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 53960 18250 3500 3700
à vide 19960 18250 2540 3700
Abaissable dé : 500mm
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à
Autonsation n° 971237000170 3/8
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ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, SOUS son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe
jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer son chargement, que
sous couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour lé convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans l&s
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convols d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permisslonnairé doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2, Inferdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 97123T000170 4/8
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 136 ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrées et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel. Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi {accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Si le convoi relève du second groupe, le permissionnaire peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concemées avant Chaque voyage et au moins trois Jours avant la date prévue pour le passage du convoi. A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par Un Convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des Ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est piacé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote : - pour la circulation sur route bidirectionneils ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit}, le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. !l peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée ef celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'Hinéraire.
R - , n
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les Passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d’agents du chemin de fer).
Autorisation n° 971231000170 5/8
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 137 iré £ £ G os Jorr98
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .} doivent iui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi to haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicute surbaissé, respecte les conditions minimales de profil Inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de6% ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions. seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en
sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclai :sianalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère
prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomératlon.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permisslonnaire doit procéder ou faire procéder, sous Sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lul permet de cireuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways où trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec los services gestionnaires concemés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux
Autorisation n° 971231000170 6/8
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 138 transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, lé chef de convoi doit parier et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 971237000170 718
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 139 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/02/2023 au 22/02/2026 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'Inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/02/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthéléry,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports, Mobiltés, Education et
Sécurité routières NN
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000170 8/6
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 140 Configuration du convoi
En Nom du pétitionnaire : S.T.P.A
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essisux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 6 Nombre de configurations annexées : 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de (Ligne d'}| |Composan Type
Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversale || vide par || charge l'essieu
Essieu n° n° d'essieu suspensions || vois (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par précédent
kg) |lessieu (kg) {mm)
XJprecteur | [Xe [Je [Jr [X Je émécanique)
[Moteur Nb d'essieux cosxieux (Bi Apneümeuque)
1 1 _]Porteur {si b ou p}: [] [_]H {hydraulique} 2100 2900
S
[ ]Rotevabie Roues : CSC ir [ Ju {sans}
EJorecteur | [X]a L_Jo [le a (mécanique)
Fa Nb d'essieux coaxlaux
2 1 [Er be "prete 4800 3230 || 10500 3900 |__ |Porteur {si k ou pi: LL] E ]k (nydraulique)
L_ JRelevabie Roues LC Rks[ JR [Ju (sans)
[ Jbirecteur X a Lt LP EX} imécanique)
Fa Moteur Nb d'essieux coaxiaux [Ja {pneumalique)
3 1 in rss bar: CO mi? na 1800 3230 10500 1350
[_ JReïevabie Roues Rs JR E lu {san5)
[_ Jbirecteur X | Le L_ Et (mécanique)
[_ ]rtoteur Ne d'essieux coaxieux [X]A (pneumatique) 4
2 x En PT T Eh Fes 1900 3500 8500 6250
[_ ]Rotevabre Roues CRC HR [lu (sans)
LE Joreceur | [Xe Cle Le |Uuimécarique)
_ ]Moteur Nb d'essieux coaxiaue x] A (pneumatique)
5 2 EE Aou: O Ca TRE 1900 3750 8230 1450
_ ]Rolevabie Roues CL Rs[4 rs E Ju (sans)
[_ ]pirecieur X |a Le L fe CE (mécanique)
E_ ]moteur Nb d'essleux coaxiaux [X]a {pneumatique)
6 2 Xbonour LÉ DR CT Eu Rs 1900 3750 8230 1450
E_ ]Reevebie Roues :L_Rs[2]R [_ Jurtsans)
Autorisation n° 97123T000170 1/1
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 141 PRÉFET Direction de l'Environnement,
SAADRQUSE de l'Aménagement Libent et du Logement Éçalié
Fréteraité 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadetoupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu & code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1,R 433-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 26 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modiñé relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1883 relatif à la circulation des grues automotrices :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe ie 16 juin 2022 :
Vu la consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commune ds Points-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 N
Vu Favis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 :
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadetoupe
Se’ri-Phy BP 54 - 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0590 99 46 46
Cest-QLadeloupe@ceveloprement-duréble. gouv.fr
www. guacelo.ps.developperient-Curas 8,çOLv.fr
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 142 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans Farrété interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe developpernent-durable.gouv.fr?).
Article 2 - Définition du réseau de deuxième catégorie
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le départernsnt de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte el ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible eur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.guadeloupe.developpement-durable.gourv.fr?).
Les prescriptions associées aux réssaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent ls cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singukers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consuktation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les Caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant k cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi, Ils doivent &tre en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de là manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y & pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 6 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et étre en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports excsptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 - Dématériallsation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisée.
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Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. ll entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours -
La légañté de la présente décision peut être confesiée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux Mois qui suivent la dafe de Sa notification ou de se publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Bassse-Tere d'un recours contentieux. Elle peut égelement saisir d'un recours gracieux l'auteur de fa décision où d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours confentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cifoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 144 Page 1/5
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2% CATEGORIES
Meutés de Gus saioupe
RDGADUAT - Dénenhr 2022
Not 1 : Les prescriptions générales el par@enires fetes dans Le présemt tnkler des prossriptions cancernent apéciiqnement des envois
exceptionnels de NÉ" st 2% anéépartes. Punr Les ouvaic da rntlgurie 3, Le pétitionneire devra impérafireient comilier Loutrs de Crundeloupe, EE
partaues des suvrages d'art franahés j tades da girati dp ges, mvant perle ape ès Le passage dm renvei, serent demandées
ai:2 : Leg conroltatéonn devront Etre faites par email à : coctsi rent desondalenes tr eu par esstvhe à Fadretse paniala indllynie 28 Lan de pare.
Nota3: Le présent cahier de prescriptions peur les trempurts cxcrpiicmnts de 1" et 3 catégertas aecsmpagne Les cartograghien du transpurt extepéennel rer lon résenait routisrs matinal ot dégaréemental. Il we pervent être conskiirès véparément.
Ceée prescrisalon | Prescrigéion géaêrai
Meter egnes d'Hbufer ins PMIRDG Lo resparaable do cottvoi devra procéder à que recennalssence de litimuire à mogruntes, de le mencurvrnbilité des rcrvoëx ot
de le prrdicabtlits de itinéraire.
Ertramnes Ce La respounible de convoi devra trpétativernent inforrues Le gestionnaire du passage de son comvoi, 48 bouros avant à l'adresse
mil : coutactfreutedequadrioupe. D
Ohukere 61 sets tin PGGADG Le transpasteur devra vérifier quil n'y a pores icterfücençe entre le passege du covui et d'éventuels chantinrs va
metifestations {spartives, caltarelles.…) programmés sur Fitinératre, Il pourra prandes Pattsche de Routes de Guaiskupe 15 Jours à Farance à l'adresse mil suivante : contactéromiredeges érioupe fr.
Siruslhatien vertias Lotracspenteur drvrs vériBer qu'avec dépose de sigellsstion verticale s'oni icpasér pur le passage du convoi, Duns de cas
PÉOAONG |ecatraire, Ù devra impérativement prondre Fatische de Routes de Gasdeloupe 35 jours zvnut La déposé sera affecte an PS Dm pénis à deu pue nd eme Enis intrants gx opémationt ds déposs at de pose resteront à ln clurge du pétitiarmire,
[Code prarripiion Proseription porticulire
La ciraulation sst Interdite aux couvois sur Les reutes ou portint de routes paivxnéss :
A partis de FR & +000
à partir de PR 4+100
PR 24100 1nee de l'APlque} à 41600
Lablienent yrble de pois, dutréiien ci d'etploietiun des rutsten de tasdolonpe TK 21 25 971N Jar cakx Hiképhuwe: US 90 SAUT 7 - bouge US 359 A 477 LU — confeo) &ruviesdipultoune Îr
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 145 Pa 2/3
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°"ET 2% CATEGORIES
2
2 à!
Pnsrine de Dircisionpes
RDGEPOMT = Décunfee 2022
Sosa | : Les prescriptions giaérales ct partiedières Drtéas dans Le prisent cabier dos prescriptions soncerment spécifiquement lus sourvetr
excepthennels de 1° nt 2°" catégertes, Pour Les convois de catégaria $, ln pééttionsuirs Serrebupératiresent ountaléer Rautre dc: Candsienpe, aentanamire des réserex routiers mutiensl cf départemental, pour chaque voyage, sur ttinéeaie précis, Dre £indes compllemataires (très de portance des awrmges d'art franchie ;Étpire de géretinn madarment) 41 inçpesthous des sevrage, arast pale après le pasarge = taxrai, seront
Dei À *Lercmenfiatins davrant être Fuite par muf à + coninctDromtendaensddiiqnst ou par courrier À l'aûresre peste inéiymés on bus de page.
Lepau3 -La présent coller de prascriptions pour ins tranperts exceptinnnel de 1°" ot 3% caéigeriez ncrompague ies cartogrmybies de iraspert exceptionnel ser Lesrésenus routlers mativusl ct départemental, Ms ne poureut être canrilirés sépariassnt.
ais à re
Une aitentioe particulière devra être portés sr les srcilour de routes sobrontes ob Le présence d'en las un virage nerré ee d'uus mscrenden de viruges SORGEr eux, Ert roscRGée : .
RN1 PRIMO Hamani rreBileEes 2N2
| FR15#800 Maripet Points Beauranche Vioux-Habitants PPOSRDG
RN2 FR 304400 Méalandure Boutin
RDÏ . PR6+300 La Cncière PetisBeur
kD 33 PRIS 50. Bourg de Pytit-Eaurr (rue:
RDA), FR 44000 à 4130. Hois Rargaat PadéEourg
RDIRS PRO . BobmnLehM#l 2D 125 PR 6+150
La Duras Poiris.&-hitre
MR NE La rente ert coupée à ba circulation, sur Ja : _ = RD 33 FR 144000 Àv droï de Mancian pont de Goyave
La circtaties est interdite ox convois our Les ovenges d'ert muivaits ;
RNZ _PROZSI . . . Pont de le Rivière de Pères Bellif/ Basse-Tosre
EN6,.. PR9OHMT Pom du Déoerredérs MorsedVEus FPOSRDG RNZOUL A __.. .. ._ Pont da Giete 1 Cepertetro-Hiole Eau
RN 200] à. Fo de Goi à se EM — ADS FR 1243}4 Pont da Galios Gourbeyre / Besse-Torro
RD 58 Li o0 Pos ary
FrORDG La consaliation ds Routes de Cundeteupe os obfigrtairs en ex de franchissement des eurrages sairaurts ;
L''E:] PR 0+500 Pont de Bésdury sens 2 Gourbeyre
Lea camians cowvals aust tram de rendss à l'axs de La chammeée mon points singuliers nirante : RN 1 Û Poct de Snié 1 Treis-Rivires
i PR20HN Pont Gole Copestarre-Belle-Ean
RN | PR 204700 Pom ge l'Âbee Saint-Seavour Onpestreelle-Eus EN
1 PR 21300 Pons Centrale EDF Cupestcree-Bolk-Ean
aN2 PR 01+380 Fo Culbarger Barse-Terre
RN2 PR 13400 Pont 60 Canal Bel Air Vieux-Ehbitsets
RN 2 FRS Foni de lEtsug (Morua à Llce} Vieux-Habiie ris
aN2 FR 73H00 Pont sor Casel Sairie ass FH 3 PRO HA
Peut Laoour Saïté-Chrodie
RS FR.0MS35 Pont sur le cum) de Raize (CREPY: Abyrnes
EN $ Pa 03-1004 Fout sur Cunel Les Abymes ENS PA 12+000 … Pont sur cetal Marchrnd | Morme--lBeu
1900 Pocs sur caasl Marchi94 2 Morme-d-1Enn FPOTRDG RNé PR (+330 Poot de Richesal 1 Marne-à-l'Esu RNE PR 034076 Pont de Rinhevs] EN 6
FR 641454 Point Onesseus Pedt-Cmul
RNé FE 061250 Post Mariocceko Petit-Cecm|
Pieeement able de potion, Canton vi d'explitétany des roms de Lite np LV 221 IF YPIGA Jarre ecdes
Téképhuns : 85 MU AR (7 6? « hlrgée NS SO 3R 1 87 — nil roche mgucnleloure {+
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 146 Pays 3/5
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2% CATEGORIES
grstcmmmire des réseaux routiers natfanal at départemental, pour chaque vuyagt, sur Minéruire précis. Des études complémentaires (dbvées ds portance des ouvrages d'art franthie | tndes de giration notamment} 01 insp cthvars d avant pals après La patsnge du convel, asrent md,
Nots2 : Le consaftetians Sevrent Etre fies par mal à : cootict@remsdersedchomnr Îr en par courvier à P'aûrezse porine indiquie « Las de page.
Kai 3 :La présent cahier de prenrigtions peur les iraneperts aucaptionnels de 1° et 2° cabiperies mecompagne les cardograplies du tramport vaceptiennei rar les réteex routiers astional et départemental Be ne ponvent être consiéirés séparément,
_PRINS, Roat ds ln Chapelle Anss-Hartra sd PF.0)4300 Pont Conlé Saistlouit
_ FR 01606 Foct de Ssint-Churkee Sainloms
Pont nur Caml Fodseec 2 Grasd-Boumy
FR.07F#150 Poat du Ousréss
FA 19#778 ______ Pont ges Maryre de la Liberté Baoss-Terre
FROI#328 Por) Bouroees Gonrbeyre
PR02+$50_.. __Puat Sokéet Trois-ivièces PK 00H53 g
PPOtRDG [Le passage en voie centrale est obligatoire sur l'ouvrage : _ —— RA 1 PR 56+700 Pont de La Gabarre Pointe-à-Pitre
(rome La poasnge sur La EN 1 au biveuu du PE 4+540 Pont des braves Gourbeyre cut auturisé 5 ke eérdemecment out en revanche tntardit aus Le détnies! de voirie nationnbs,
La hrotrur manimals des act IinaltGe à 3,00 mu sg l'ouvrage paivant : _ —“ 1026 ENs 4300 Pont )
FPLLRDG RN4 PR 24456 Pont de Lubrousse Le Gosse FR 14800 assnge foférienr de Le lie Baie Matao®
PPIXRDG Le héuttur ssmiemnle den corveïn est HanltBa à 4,08 on son les ouvrages suivait = +120 Gourbevre
La hovtuer maximale Des corvels est limitée à 4,16 1actes ët _—. = Foi de la Voie Varte Bale-RExhanit
june den carvels es1limitie à 4,30 me sons les œuvrmges audrants + VS eq ee ee em em _. PRÈS , Pari Duumy
PR 34395 Pont de La Jaitle-Houïibours Bale-Mabacit
FR574600. _ . Echangeun de Grand-Ceme 1 et 2 Les Abymos _ Pont de Saut Se mouton Essse-Tore
La huvtser maumale des crowale vôt Mmdtée à 4,58 m sous Les senrages mebvante : _ FR S+260 Poot de lEgtise Goutbeyre
FRSHO From das-d'èos Gourbeyre
FR 64030 Pont de Gros-bieme Doë Grorbevre
FRE Pont de là Reyrotiée Trei-Riviire
PR 24771 Pont Routhiers Caporterrs-Sabie-Eer
rRzrHI Pooi de $aim-Denis Cancsterre-Bcile-Fise
PR 304070 Pos do Cacugiite Co
FR 447500 Pont de Monsorog Pudle-Eourz
PR 461650 Echan ses RN 1-RD 1 Potit-Bonrg
FR 45608 Echangeur de le Tryyarsée Petit our
#2 Pont Bebsncew de Dutrelba | Daïs-Mahau rR.5291G Pont Bchangeur de Destin 2
PR. $5+700 Pasworolls de La Juifle Boie-hésheutt
PR S6#185 Pont do camifous Jarry Bsic-Méaleeait
PPIS8DG PR 5trré60 Pursege suyérieur &e Grend-Cunp Raïtet Abr;en PR 391090 Pout de carrefour Fiblscus 1 Les Atymes
FR 59#100 Punt du carrefour Ébiscus 2 Les Aline
PR 394360 Pont de Bunubriôge ! Les Atr;yres
PR591390 Pout de Balmbridye 2 Les Abyines
PR 85693 cime de Brœueolei] Baïe-Méehauht FR Pont de ta rocade Cirooovallatise Eause Tee
Pom de Chauvel Les Abyrots
PR1+160 Pont des tousellss Le Gogier FR. 14606 de Blonchard 1 Le Gosier
PR I+E26 Pom da Btmcherd 2 Le Gosivr
RN5 PR 24532 de Providmne Les Abnnes
ENS PR 656 Pom Perrin 3 Les Absmes RNS FRAC Pont de Bolsvinière Les Abynus
Étohägsemtent public de séstion, dautrotien el d'exphodatiau de ruatés de Caimienps B 1" 41 26 751 Jan code Télégheme : US % IS U7 UT + tékécuple O5 908 4 177 0 — vartaad #ruubor degree lp Fr
MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 147 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*ET 2% CATEGORIES
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Étabfimenens public ds pestson, d'adrettes c9 dexpholration des vother de Cinxkheupe HE 21 76 7703 Jay cdot Téképhnc : 05 QL AH 07 07 + éloges - DS OUÉB O7 10 = ptet requis lERne À
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MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 148 3 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1"ET 2** CATEGORIES
22 Les prercrtpiions pésérales ot particulières Bistées dans Le préseut cahier des prescriptions concoruent pécifiquement les conveis enceplonmels de LÉ" 21 2 catépertes, Puur Les coureis de cabigerle 3, 1e pétislensaire érren lmpérativamesi coasalter Roukey de Gundciouge, gusticamabre des résamer routiers stlnani et départenmetal, pour choges vers, sur léinéraire précis. Des érades camphimentaires {inde de pertaats des arr ages d'art ranchis 1 Hiwbes dc piration matnemmont) st inapeetions dec ouvrages, xvant puis après Le pesage du touvel, etrnat
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MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 149 MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 150 MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 151 LR
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MTES - 971-2023-02-23-00015 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 23 février 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 2ème catégorie 154 MTES
971-2023-01-03-00036
Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur
le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de
l'Europe Jarry
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 155 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ
N° 971237000185 en date du 03/03/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue de l europe jarry
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/03/2023 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de type grue automotrice de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de rue de | europe jarry ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 435-8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interrninistériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditlons particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ue . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante {kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 26000 14130 2559 3600
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
Autorisation n° 971237000185 3/7
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Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Afin de rejoindre le réseau cité précédemment, le psrmissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, l'itinéraire de raccordement joint en annexe, entre rue de | europe jarry et boulevard de la pointe de Jarry sur itinéraire carte réseaux point de jonction au réseau routier de 1ère catégorie du département, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour ls convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- 8e ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulati
La circulation des convois est interdite :
-__ Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;:
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4,50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe. Le permissionnalre est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971237000185 4/7
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 157 ARTICLE 5-4 Î
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour ls franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d’un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul, Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote : - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de falble longueur (carrefour, pont étroit}, le véhicule pilote doit étre placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limitées générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont tellss que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, ls convoi doit être précédé d'un véhicule pitots.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Toutefois, le convoi est assulettl aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire joint en annexe.
Avant tout voyage. le permiseionnaire doit s” assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dornmages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durés de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concemés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Les caractéristiques du convoiÀ (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissément du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
r Î j
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente st une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une déniveliation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97123T000185 517
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 158 Conditi lo!
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
RTICLE 5-6. Éclairage et signalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convol doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral} qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permisslonnaire doit &tre en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permisslonnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 971237000185 6/7
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 159 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés Incluent ceux résultant dé là perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 06/03/2023 au 05/03/2026 . Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui Seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 03/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilité Education et
Sécunté routières SN AS 4 TMENG !
Autorisation n° 971237000185 717
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 160 PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Ega fit Frarrrniré
DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières)
Unité sécurité routière
Route de St Phy, BP 54
97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971231000185 sur demande autorisation individuelle de circulation d'engin de 1ère catégorie en date du 03/03/2023
Pétitionnaire : STLM
Type de trajet : Aller et retour en charge
n | _ Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 26000 11130 2550 3600
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE raccordement de rue de | europe jarry à boulevard de la pointe de jarrry sur itinéraire carte réseaux point de jonction au réseau départemental
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Rue de l'Europe, ZI de Jarry
071 97122 Baie-Mahault jusqu'à
boulevard pointe de jarry sur carte
résaux
ITINERAIRE raccordement de rue de | europe jarry à boulevard de la pointe de Jarrry sur itinéraire carte réseaux point de jonction au réseau départemental
itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 161 Véhicule automoteur de type grue cé Lhhered » Égatiatà Frarpreiss
ml "pi Éléments techniques pour la délivrance
nn d'une autorisation individuelle de transport
Arrëlé Interministériet du 4 mai 2006
dépassement
arrière
d'équipement
permanent
dépassement avant
d'équipement permanent
As
«" E
el 64
Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l'
Marque : LIEBHERR | Type : LTM 1030/2
Version : RB2 Vitesse maximale autorisée (km/h) : ABR : Oui
L : 10430 De. [largeur hors tout : 2500 dépassement avant : 1650 [dépassement arrière : 275
N° essieu e1 e2 e3 e4 e5 e6 e7 e8 e9 type essieu D S
largeur voie 2094 2094
type suspension H H
essieux-roues a-2-rs a-2-rs
masse (PV) 11500 | 11500
masse (PTAC) 13000 | 13000
PV : 23000 PTAC : 26000 TPTRA : 26000
ext = pour PV : 6424 pour PTAC : 7262
ADOS6GL
Date : Nom et qualité du signataire
Sonate: PT 0
1/2
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 162 de l'arrêté sus-visé.
Conformément à l'arrêté relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, une fiche contenant les éléments techniques du véhicule, à destination des services instructeurs chargés de l'instruction des autorisations Individuelles de transport exceptionnel est établie par le constructeur, le carrossier ou le propriétaire à partir de la notice technique du véhicule. Cette fiche comporte un schéma type du véhicule ainsi qu'un certain nombre d'éléments permettant d'instrulre {a demande et notamment le calcul de répartition des charges sur les essieux. Les fiches des véhicules concemés par une demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel doivent être foumies dans les cas décrits à l'article 6
Éléments techniques pour la délivrance d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel
Notice explicative
Marque dénomination commerciale
Type voir notice technique du véhicule. Pour les véhicules non immatriculés, plaque spéciale constructeur Version permet de référencer un véhicule précis {facultatif}
Immatriculation numéro d'immatriculation du véhicule ou numéro de série Si non immatriculé
Vitesse maximale | voir notice technique du véhicule
autorisée
ABR dispositif d'antiblocage de roues, cocher la case ou non Dimensions dimensions hors tout et caractéristiques du véhicule en ordre de marche. Les dépassements
d'équipements permanents sont inclus dans la longueur hors tout du véhicule Garde au sol (D) obligatoire pour les véhicules surbaissés avec minimum et maximun.
Distances exemple : e1 => 62 = distance longitudinale entre essieu 1 et essieu 2.
D41, D42, D423, D424, D11, D12, D21, D22 : voir schéma
Essieux Le schéma type représente un certain nombre d'essieux. La zone “essieux" doit être remplie en fonction du nombre d'essieux du véhicule concerné.
Pour chacun des essieux, indiquer entre autres le type d'essieu, le type de suspension, le type de
Type esslou D : directeur, $ : suiveur, R : relevable
Essieux-roues RS : roues simples et RJ : roues jumelées
a : essieu traversant, p : essieu pendulaire, b : essieu brisé
exemple : p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires à roues simples
vas vois voie vois vois voie voie vois
Largeur voie Bb.
+ db Éà E: EE CH Ci étsiou traversant éséleuiraversant essiaux brisès essioux brisés Hgne de 2 essieux pandulnires Hgne de ux pendulaires roues sémples toutes jumelles roues simples rouos jumokéss roues 6nples roues jumelées Type suspension L : mécanique, À : pneumatique, H : hydraulique, U : sans suspension PV masse à vide du véhicule en ordre de marche sans les accessoires
PTAC masse totale autorisée en charge d'un véhicule avec les accessoires définis lors de la réception du
véhicule et figurant sur la liste en annexe du certificat d'immatriculation
PTRA masse totale roulante autorisée d'un véhicule tracteur
Masse à vide masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse à vide (PV) du véhicule Masse (PTAC) masse Sur Chaque essieu correspondant à la répartition de la masse totale autorisée en charge (PTAC)
Répartition correspond à une masse par mètre de distance linéaire entre essieux longitudinale
enire essieux [le calcul est effectué en fonction du PV et du PTAC selon les conditionsdans lesquelles circulele véhicule extrêmes
sur 3 essieux [le calcul est effectué en prenant successivement tous los ensembles de 3 essieux Conséoutts "7" consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire pour lesquels au moins deux essieux consécutifs sont n'appartenant distants de 2 mètres ou plus :
pas à un groupe
Masse maximale masse maximale que peut techniquement supporter la sellette suivant sa position sur la sellette
Position sellette Y=D42. Si position fixe, reporter la même valeur dans Ÿ minimum et Ÿ maximun
Distance DT Distance transversale entre les axes des essieux. Ne concerne que les lignes d'essieux pendulaires Report masse à Masse exercée sur le pivot d'attelage en e0 par la semi-remorque à vide vide sur pivot
d'attelage
Report masse Masse maximale autorisée sur le pivot d'attelage (e0) pour la semi-remorque en charge avec une masse maximale en charge | correspondant à son PTAC
sur pivot d'attelage
2/2
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 163 Configuration du convoi
Ex Nom du pétitionnaire : STLM
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Égalié Fraternité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° nn Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : GRUE/AUTOMOTR Composant2: DEN Composents: D Composant 4:
DEN Composants: DEN Composant: ME Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur)
: CRE SE
Nombre total d'essieurx : Nombre de configurations annexées : | 1
Distance || Masse à || Masse en || Distance de (Ligne d'}| Composant, | Type Essieu - roues Type de || Largeur de || transversale || vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (kg) __|[essieu {kg}|| (mm)
1 .
2 lt |
Autorisation n° 971237000185 1/1
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 164 DEPARTEMENT REGION REPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA GUADELOUPE VILLE DE BAIE-MAHAULT Po vw
Et Sécurité Civile
Police Municipale
ARRETE TEMPORAIRE N° 49/2023/DSPSC
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION LORS DE TRANSPORTS
ROUTIERS EN CONVOI EXCEPTIONNEL DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2023 AU JEUDI 31 DECEMBRE 2026
Réf, : DSPSC/2023/AR/02-49
Le Maire de la Ville de BAÏIE-MAHAULT,
— Vu la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales modifiée :
— Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-14, L2212-2, L2213-1à L2213-4;
— Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, R. 411-8 et R. 411- 25 à R. 411-28 ;
— Vu le Décret n° 2017-16 dué janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
— Vu l'arrêté n° AR 2020 DAJAP 05 146 du 25 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature aux agents de la direction de La Police Municipale ;
— Vu la Circulaire Interministérielle N°86.230 du 17 juillet 1986 en matière de circulation routière.
— Vu la demande formulée le vendredi 10 février 2023 par Mr Stéphane BLICHARSKI, représentant la société STLM concernant des transports routiers en convois exceptionnels de 1° et 2°" catégorie d’engins et de marchandises sur la rue de l’Europe.
Considérant que la circulation en convoi exceptionnel est de nature à perturber La circulation des usagers de la rautc.
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de prendre toutes dispositions propres afin d'éviter tout accident ou incident, sur les itinéraires autorisés aux convois exceptionnels.
ARRETE
Article 1. Dans le cadre de ces transports exceptionnels et lors du passage des convois, du vendredi 10 février 2023 au jeudi 31 décembre 2026, la circulation sera temporairement réglementée, le stationnement et le dépassement interdits sur la rue de l’Europe.
La société STLM procédera aux convois du lundi au vendredi :
- de 06h00 à 18h00 pour les convois de 1°* catégorie ;
- de 9h00 à 15h00 pour les convois de 2°" catégorie,
Arrêté n° 49-2023-DSPSC 1/2
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 165 Article 2,
Article 3,
Article 4.
Article 5.
Article 6,
Article 7.
Article 8.
Arrêté n° 49-2023-DSPSC
Lors du passage des convois, la circulation sera temporairement réglementée, ke stationnement et le dépassement interdits.
La vitesse maximale de ces convois sera limitée à 50 km/h. Les convois seront
accompagnés par des véhicules de guidage et de protection.
La société STLM aura la charge de la signalisation réglementaire, elle sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
signalisation.
La société STLM est tenue de prévenir par tout moyen des dates et heures de ces convois à la Police Municipale,
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Baie-Mahault, le Directeur de ta Police Municipale, Le responsable de l’exploitation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, transcrit au registre à ce destiné et publié partout où besoin sera,
Baie-Mahault, Le 10 février 2023
Par autorisation du Maire
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 166 PRÉFET Direction de l'Environnement, CRD OR de l'Aménagement
Liberté et du Logement Pare 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et
deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de là région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu k décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentent de l'Etat dans les collectivités de Ssint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu Farrêté du 16 juillet 1964 modifié relatif à Féclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 retatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'anèêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signaksation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consuitation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Bais-Mahauït en date du 6 novembre 2022 :
Vu l'avis de la communs de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Gusdeloupe .
Saïrt-Phy BP 54 - 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0599 99 46 46
Cezkguadeloupe@revelnppement-durébie.gouv,fr
waw.guedehupe. developpement-duran 8.504. fr
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 167 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la crculation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur ls département de la Guadeloupe des voiss reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https:/www.quadeloupe.developpement-durable. gouv.fr/).
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur & département de la Guadeloupe des voies reportées sur là carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur k site internet de la DEAL Guadeloupe (https://mww.guadeloupe.developpement-durable.gou.fr/).
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deipième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voiris.
Article 4 - Rècies de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les Caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, lss convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant tes conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convol. ils doivent être en mesure de prouver leur communication. Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabäité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures. Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à teur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 —- Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisée.
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MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 168 Articio 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. ll entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de Faménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, ie directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BasseŸerre, le 11 JAN, 2023
Délais et voies de recours —
La fégañté de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt & agir, dans les deux mois qui suivent {a date de sa notification ou de sa publication, À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérerchique le ministre compétent. Cefte démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduk dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sccessible par le site internet www. telerecours.fr
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MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 169 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°"ET 2" CATEGORIES
Nota L : Les prescriptions pésévalue et parSinlires Hotées Ena le présent cniier des prorcriptions coucarment spécifiquement les senveis
esctpfkunels de 1° ot 3" casérertes. Fuur les cursols de entégurte 3, le péditisnncire drvre éngdrattvement ranntiller Reutes do Cuadshepe, gratiannaire des rétrmux routitre natioani oi départemental pour shaguc voyage, sur Niséraire précis. Des Etudes complémentaires fétodes du porter des orrages d'art franchis : études ds giraties aoteummunf) at incpectons des anrrages, avant paix apris le passage du saval, serant demie
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2222 2 Le présent cables da prescriptions pour les rmmeportz axcopihannais de 3°" et 2° catégarias necampague lus cartagrepiies n cranspert tcp memel ver des résenux retiens national at déparérmatnt, Ja ne posrrust étre considérés séparent.
Prssartption générale Re
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Lire
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Araalisntien rerficals
Le transpenteur devra wétifer qu'upenoe déporo de signalisation verticnle e'uet imposée par le parsage és coavol Dans ls ons PODELNS cbatraive, 1] devra impériti preudre l'rtache de Routes de Guadeloupe 15 jours avant Ls dépose sers nlfucbwie en présence du gutionnaire, Les exztabèex de sigemtiqution drvrant être wrpcrés iamédi sprès le passage du sure Les frais fcbärenss aux opérations da diposs ot de pose resteront à de charge Eu pétitiannairs.
Code prescripiéon particsdière Prescripties pasticalière
Le cirtalntion est drtardlie aux corvrais sur les resries eu portions da ras ant!
RN3 à partir du PR 6+0D0
RD4 : ADS
a 6 = de FR 41000 à 131500
RD 9 à partir da FR +519
RD Je RD
RD 12 de PA 6000 À 1700
Fee RD 14 = RD 1$ à çonir de FR 14000
xD 2 : . Fr. ds PR. 04007 ao FR 164609
2 da PR 14404 à 3+000
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2
RD30 de PR 3+000 49000 #
Le prasthvusaire devrs eblipeicirenent Etre comaié crant ls parmege du ecerci ser les routes et pactians cpévantes :
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RD 6 FR 2+100 rus és l'Afique} À 4+009
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RD 75
D 16 D 17
RD 1e RD 39
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Faber public de mastiun, d'eutseshen at d'itphotsièn des ruutex de tinedéloupe ff 1 28 97L6 Jare evhx Téléphanc : 65 0 SA AT GP « Like RE UHR 0789. nat Prose pahdouge fr
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MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 170 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1®°ET 2° CATEGORIES
Note} : Les prescsiptions giniraies ot particulières Notes dune le préont eubler des prescriniions concernent spÉvifiquement les cecreïs
axerpéameds de 19 ot 2°7 entéguries. Peur Las carvals de ességarte à, Le pétirionnaire devra lmpératiremes. comuiènr Lantas de Cundtmge, era aq Len qe yoga edge he
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Noix 2 : Les tonsaltations devrant être faléan pas mesll à : somdectiramtaadegnndlps.f, en per courrier à Fadresse postale indiquée en bas de page.
Doug à : Le présent enbier de preneripai donnes de 1° et 2° cndigeries necempages jeu catagrwphies du trnempert Von proton Le mere Qu up deu
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MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 171 Puiis
CAHIER DE PRESCRIPTIONS FOUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1°°ET 2% CATEGORIES
Natal Les prescription générales st particules Listies dune le présens cahier ne prascrigtions cancernent spéaliquenmnt Les cwrrolt
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PRO - = FR 013600 Pond de Seint-Chartss
PR OH600 Pot ser Coral Polecn 3Omod-Bour;
Pont Rovine Bomeri Ca postes e-Eall me Pont du Patii Caibet Trois-Rivébres
PR OF150 Pom & Quarts Dose SR ESS PR IST ER Donne
ER 901389 Pont des Fougies Gonbeyre FR OÔ1+$22 Pont Bourosx (enrhe,re
FR +550 Salim PR DEH4SS Pont de Salle d'Asilo Les Abvrmes
rroRDe Le passage en voie centrale est obligatoire sur l'ouvrage :
PR S6r700 Pont de Le Gobarre Poiste-2-Pitre
rroRDé Le presage sur La KN 1 au sivesm deu PR +540 Punt des rares Gonrbayre est azterisl ; le staflanneamas est en vvreuthe faterdt our %e dnbsé de roiris sationnis,
monde Le houtser wet Monte à 3,00 me peus l'ouvrage rabrant : RN #30 Poet $cuierrais à Cubertt Rédeit à Dothéeurre Les La bratcur maximale des carrels ant Bmnisée À 2,58 en sans Lee suvrages amirants : RE prEs XN4 PR2#836 Post de Labroasse Le Gociur 2A __hor FE 140 Paum;° iférièar de La Jailo Boie date ut zRDG La houbtur rchmle den cenrveln eut fnihée À 4,00 en sous leg cuvrages puivants à ne —
Een : DR EV120 Port pieux he Eiitu@un Chaicne La baie maximale des cocrvols c0t 18 mn come Pouvraga r pe nn 1 sou = 7 rRo#4 Bon 6e Vos Vs Baba — La baston masimite des cmrvels ent Heitée à 4,59 m sœus les ouvrages rutrante : _ FR24636 __ Pout Durmenoi Copesturre-Belle Han "1&ba PR 4415 Pant de Grande-Saemne Pett-Borarz _PR34395 Pont de Le Esle-Hraiboor, Bas atect PR 574600 _ Pages de Gun Cup 3 08 Les Abus PR 0460 La bavtver mnalmxls des conveis at Haltée à 452 m sous Les serrer sutrats à
PR6#00 Pont des-éèns Gowbayrs ie É+680
FR 191530 Fo da be Regreciée Trou-Siviiees
PR 24771 Font Rombicrs Capeserre-Balle-Æin . 2742 Font de Saine-Deuls Capseicre-Deile-:Esu
RH Pont de Carat. Cupésterre-BsllEne
FR 441500 Pont de Memepes Pair Dors PR AGHSSO Font Eshançeur EN 1-ED 1 Pété-Bourc
FRAMGE ___ Eclmogew de ln Tirvasée FR SH40: Pont Ephamçar de Deurplha À Bele-Matanit
nm 2rn16 Poei Behangeur de Desietian 2 Baie Mataoit
FR55+700 Fameralle de La Jnile Baéchdaheuh
FR SES Font do carrsfoor Jerry Baie-Bésfarait
kBDG PR 51450 Pesesge seçétex de Geusé-Cemni, Aaïret Abry:1res
PR 591080 Foct du cawsfour Hibisces 1 Les Abyrmas
FR 59100 Pont éu carerer Mibigoes 2 Les Abrines
PR 592360 For de Dai 1 Les Abrmes
PR 3170 Pont de Baimbeide 2 Les Abyrriss FR RS Echpmgeer ds Boursobel Bates bout FR I+2333 Pont ds ls rosnde Crcomvliniion Hasrs-Tarra FAQ Pont de Chauve] Les Abyrons
FA 116) Pont ces Dééetiss La Ganier
PAI+606 Poui de Blaschard 1 La Gogier
FR HIS Pom de Blenckard 3 La Gosier PR 2453 Roms de Providence Les Armes
PR 64336 Foot Paris 3 Las Abyrat FR 74295 Pont de Belrviaitre Les Atyres
Éublpsseunens pulllac de gectionL Paniruion et d'emnholiation don ponton de tiueduiuans EL 2126 V7 04 Jenny acde Tépénre : US OI SA ET V7 +téécpie DS 00 AA 177 80 — cartes roectam dE
MTES - 971-2023-01-03-00036 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 3 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 172 Pur 4/3
2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
s ER EXCEPTIONNELS DE 1°*ET 2“* CATEGORIES
Festes és Evene
MDCDOAT + Dérrcabre 2222
Beta 1 : Les prescriptions généraîes et particulières Mstéas dnas ls présent enhier des prescriptions samearmens suéeiflquement bas ennvais
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971-2023-03-03-00002
Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur
le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de
l'Europe
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 180 E =
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Liberté
Évalité
Fhriernié
ARRÊTÉ
N° 971237000190 en date du 06/03/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de RUE DE L EUROPE
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/03/2023 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de type grue automotrice de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de RUE DE L EUROPE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de !a voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ,
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
«us . : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convai roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 36000 11800 2550 3750
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule{s) est(sont) jolnte(s} à la présente autorisation individuelle.
Autorisation n° 971237000190 3/7
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Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Afin de rejoindre le réseau cité précédemment, le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, l'itinéraire de raccordement joint en annexe, entre RUE DE L EUROPE et BOULEVARD POINTE DE JARRY point de jonction au réseau routier de 1ère catégorie du département, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées.
ARTICLE 5. Règles de circulation
R - Î
Le transporteur doit :
- léspecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers :
- FéSpecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- $e ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser Son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de [a possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdicti nérales de circulati
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Cireulafi
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroulières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe. Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Autorisation n° 971237000190 4/7
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 182 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour lé franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède ie convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul, Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totals du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de même du second véhicule, Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer es conditions ds franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.….).
Durée de franchi | des voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement totai de 6 m.
Lorsque le convoi répand à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Autorisation n° 97123T000190 5/7
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 183 Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6, Éciai L sianalisati
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d’accompagnernent doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrété du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques st 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du À mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parer et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et s8s ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voles ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Autorisation n° 97123T000190 6/7
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 184 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résuttant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tkers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 06/03/2023 au 05/03/2026 . Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 06/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Education et
Sécurité routières
Autorisation n° 97123T000190 7/7
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 185 DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et E = (Transp
; Sécurité routières)
PRÉFET Unité sécurité routière
mL Route de St Phy, BP 54 Éié
97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971237000190 sur demande autorisation individuelle de circulation d'engin de 1ère catégorie en date du 06/03/2023
Pétitionnaire : STLM
Type de trajet : Aller et retour en charge
«à . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
grue automotrice 36000 11800 2550 3750
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE raccordement de RUE DE L EUROPE à BOULEVARD POINTE DE JARRY point de Jonction au réseau départemental
Département Tronçon concemé Prescriptions associées
Rue de l'Europe, ZI de Jarry
071 97122 Baie-Mahault jusqu'à
boulevard pointe de jarry sur carte
résaux
ITINERAIRE raccordement de RUE DE L EUROPE à BOULEVARD POINTE DE JARRY point de Jonction au réseau départemental
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 186 EE = Véhicule automoteur de type grue
RHONE FUN Éléments techniques pour la délivrance
RON d’une autorisation individuelle de transport Arrèté interministériel du 4 mai 2006
dépassament
arrière
d'équipement dépassement avant permanent d'équipement permanent
en, # .
ei 64
Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l
Marque : LIEBHERR | Type : LTM1060-3.1
Version : 58334 Vitesse maximale autorisée (km/h) :
N° essieu
type essieu D S S
largeur voie 2550 2550 2550
type suspension H H H
essieux-roues a-2-rs a-2-s a-2+5s
masse (PV) 11200 | 11800 | 11800
masse (PTAC) 12000 | 12000 | 12000
ei => e2 e2 =>e3 e3 => 64 e4 => 65 e5 => e6 e6 => e7 e7 =>e8 e8 => e9
3000
PTAC : 36000 PTRA : 36000 : |
pour PV : 7483 | pour PTAC : 7741
entre el et e3 : 7742
EZ872DY
Date : Nom et qualité du signataire
Signature :
1/2
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 187 de l'arrêté sus-visé.
Éléments techniques pour la délivrance d'une autortsation individuelle de transport exceptionnel”
Conformément à l'arrêté relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, une fiche contenant les éléments techniques du véhicule, à destination des services instructeurs chargés de l'instruction des autorisations individuelles de transport exceptionnel est établie par le constructeur, le carrossier ou le propriétaire à partir de la notice technique du véhicule. Cette fiche comporte un schéma type du véhicule ainsi qu'un certain nombre d'éléments permettant d'instruire la demande et notamment le calcul de répartition des charges sur les essieux. Les fiches des véhicules concernés par une demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel doivent être foumies dans les cas décrits à l'article 6
nt
Notice explicative 1
pas à un groupe
Marque dénomination commerciale
Type voir notice tachnique du véhicule. Pour les véhicules non immatriculés, plaque spéciale constructeur Version permet de référencer un véhicule précis (facultatif) Immatriculation numéro d'immatriculation du véhicule ou numéro de série si non immatriculé Vitesse maximale | voir notice technique du véhicule
autorisée
LABR dispositif d'antiblocage de roues, cocher la case ou non
Dimensions dimensions hors tout et caractéristiques du véhicuie en ordre de marche. Les dépassements d'équipements permanents sont inclus dans la longueur hors tout du véhicule Garde au sol (D) obligatoire pour les véhicules surbaissés avec minimum et maximum.
Distances exemple : e1 => e2 = distance longitudinale entre essieu 1 et essieu 2. D41, D42, D423, D424, D11, D12, D21, D22 : voir schéma
Essieux Le schéma type représente un certain nombre d'essieux. La zone "essieux" doit être remplie en fonction du nombre d'essieux du véhicule concerné.
Pour chacun des essieux, indiquer entre autres le type d'essieu, le type de suspension, le type de
Type essieu D : directeur, S : suiveur, R : relkevable
Essieux-roues RS : roues simples et RJ : roues jurnelées
a : essieu traversant, p : essieu pendulaire, b : essieu brisé
exemple : p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires à roues simples
vüia vole vois voie vois voie vole voie
Largeur voie É f E——) F Ê B - à
Le: T° | FE (H] OT |
Re munie Mens CRpUe Meme none dLerpEtéare Type suspension |L : mécanique,
À : pneumatique, H : hydraulique, U : sans suspension
PV masse à vide du véhicule en ordre de marche sans les accessoires
PTAC masse totale autorisée en charge d'un véhicule avec les accessoires définis lors de la réception du véhicule et figurant sur la liste en annexe du certificat dimmatriculation
PTRA masse totale roulante autorisée d'un véhicule tracteur
Masse à vide masse Sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse à vide {PV} du véhicule
Masse {(PTAC) masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse totale autorisée en Charge {PTAC)
Répartition correspond à une masse par mètre de distance linéaire entre essieux longitudinale
entre essieux” |le calcul estefiectug en fonction du PV et du PTAC salon lès conditionsdans lesquelles circule le véhicule 7 77 extrêmes
sur 3 essieux [le calcul est effectué en prenant successivement tous los ensembles ds 3'éssieux consécutifs "7777 consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire pour lesquels au moins deux essieux consécutifs sont n'appartenant distants de 2 mètres ou plus
Masse maximale masse maximale que peut techniquement supporter la sellette suivant sa position sur la sellette
Position sellette Y=D42. Si position fixe, reporter la même valeur dans Ÿ minimum et Ÿ maximum
Distance DT Distance transversale entre les axes des essieux. Ne conceme que les lignes d’essieux pendulaires Report masse à Masse exercée sur le pivot d'attelage en 60 par la semi-remorque à vide vide sur pivot
d'attelage
Report masse Masse maximale autorisée sur le pivot d'attelage (e0) pour la semi-remorque en charge avec une masse maximale en charge | correspondant à son PTAC
sur pivot d'attelage
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MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 188 Configuration du convoi
En Nom du pétitionnaire : STLM PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Fraternité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° nn Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1: (GRUESAUTOMOTR Composant2: DEN Composants: Composant 4: MEN
Composants: DR Composanté: Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur)
:
Nombre de configurations annexées : Nombre total d'essieux :
Distance || Masse à Distance de (Ligne d'}||Composant | Type Essieu - roues
Type de ||Largeur de||transversale|| vide par l'essieu Essieu n° n°
d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu précédent
mm) {kg) (mm)
4 = L 1
2 L
Autorisation n° 971237000190 1/1
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 189 DEPARTEMENT REGION REPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA GUADELOUPE VILLE DE BAIE-MAHAULT PAS d'A
Et Sécurité Civile
Police Municipale
ARRETE TEMPORAIRE N° 49/2023/DSPSC
— a
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION LORS DE TRANSPORTS
ROUTIERS EN CONVOI EXCEPTIONNEL DE LERE ET 2EME CATEGORIE
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2023 AU JEUDI 31 DECEMBRE 2026
Réf, : DSPSC/2023/AR/02-49
Le Maire de la Ville de BAIE-MAHAULT,
— Vu la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales modifiée ;
— Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2, L2213-1à L2213-4;
— Vule Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, R. 411-8 et R. 411-
25 à R. 411-28 ;
— Vu le Décret n° 2017-16 du6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
— Vu l'arrêté n°AR 2020 DAJAP 05 146 du 25 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature aux agents de la direction de la Police Municipale ;
— Vu la Circulaire Interministérielle N°86.230 du 17 juillet 1986 en matière de circulation routière.
— Vu la demande formulée le vendredi 10 février 2023 par Mr Stéphane BLICHARSKL
représentant la société STLM concernant des transports routiers en convois exceptionnels de 1° et 2% catégorie d'engins et de marchandises sur la rue de l’Europe.
Considérant que la circulation en convoi exceptionnel est de nature à perturber la circulation
des usagers de la route.
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de prendre toutes dispositions
propres afin d'éviter tout accident ou incident, sur les itinéraires autorisés aux convois
exceptionnels.
ARRETE
Artiele 1. Dans le cadre de ces transports exceptionnels et lors du passage des convois, du
vendredi 10 février 2023 au jeudi 31 décembre 2026, la circulation sera
temporairement réglementée, le stationnement et le dépassement interdits sur la
rue de l’Europe.
La société STLM procédera aux convois du lundi au vendredi :
- de 06h00 à 18h00 pour les convois de 1*° catégorie ;
- de 9h00 à 15h00 pour les convois de 2% catégorie.
Arrêté n° 49-2023-DSPSC 1/2
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 190 Article 2.
Article 3,
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Arrêté n° 4
Lors du passage des convois, la circulation scra temporairement réglementée, le stationnement et le dépassement interdits,
La vitesse maximale de ces convois sera limitée à 50 km/h. Les convois seront accompagnés par des véhicules de guidage et de protection.
La société STLM aura la charge de la signalisation réglementaire, elle sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de signalisation.
La société STLM est tenue de prévenir par tout moyen des dates et heures de ces convois à la Police Municipale,
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par Île site Internet www.telerecours.fr
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Baie-Mahault, le Directeur de la Police Municipale, le responsable de l’exploitation sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, transcrit au registre à ce destiné et publié partout où besoin sera.
Baie-Mahault, le 10 février 2023
Par autorisation du Maire
9-2023-DSPSC 2/2
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 191 PRÉFET Direction de l'Environnement, DÉRAION de l'Aménagement
Lim et du Logement
Fratereis 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Gusdeloups,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de ls route, notamment les artictes L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avr 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE {Alexandre) ;
Vu Farrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modffié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu larrêté du 20 janvier 1967 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression tente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu la consultstion des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concsrtation du 13 septembre 2022 ;
Vu Favis de la commune de Bais-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu Favis de la commune de Points-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guadeloupe
Sa'r4-Phy BP 54 — 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0560 98 46 46
ceakgradeloupe@ceveloppemen:-cursble.gouv.fr
www. guaceloupe.developpement-6Lrag €. GOL vtr
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 192 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première Catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voiss reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site intemet de la DEAL Guadeloupe (https:/mww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 2 - tion d u d m î
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels ds deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées eur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe (https: www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/).
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation obligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - Règles de circulation
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l’article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’ « autorisation Individuelle Permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plis tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convol. Ils doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnalssance de l'itinéraire à emprunter. || appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 5 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logernent par voie dématérialisée.
Pege 23
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 193 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Îlentrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, le direcieur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadebupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
erre, le 19 JAN. 2093
Délais ef voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au forme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif paut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www. telerecours.fr
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MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 194 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2% CATEGORIES
BDG/DCAT - Décmire 2012
Les praseriptions pénéreles ct partirelitres st£es Lans Lo préeus cahier des prescripéisns coccarurnt spéchiiquement der convois
extaptiongets de Lot 2" extégories. Pour les cauvais de catégorie 5, Le pétiienaaire devra lupératirament sunerdier Routes de Guadeloupe, Essfeannbre des à lens e1 départcaeotal, prur chague veyaes, sur itinéraire prétis. De: étadne complimeninires (études de
portanes des cerrages d'art Craschés :études de piraté 4} et lmrpoctinns des erregez, pris après le partage dm convoi, sereus domsa dés.
Note 2 :Les ecvralimiione devront être faitespar mil À: pocinciPremcrsdarnpdaigusst; #0 par courvier À l'adresse partals Isdiguée cn bas de page.
Le présent cokiar de prescriptions pour les transperis excegthoumets de 1° ot 2 carégeries accompagne les carsagraphies du transport cataptisonel eur ke rivsanx routiers matfeent 1 départemental D ne puuruxt dtve unsidüris séparément.
Lan | Proosripéion pénis Reconnnisssnce d'itinéraire PFG)RES
La rempomesble du convoi devra procéder k une rscummalisencs de itinéraire à emsprunére, de fe mncorrabilité des nomvots et de ln pruticebibté de Fitioéraire,
Pririgants
FORD G Lo respotuublo du caavol devre émpésativarsent iforrrer le gestionnaire du page de s00 cowai, 45 kaures reund à l'edresze anti : coctac@roctes dsgusdeloupe À
Chantiers ++ mextartulloot PGARDG
|Le tmasparteur deves vérifier quil n'y a aucune interférence tre Le pessuge du coorai at d'évestests chectiars ou
canifeststions (portives, culurelles,….) progranmés sur fitindeutre. T1 pourra pranéra lttécho de Routes de Gumaloupe 14 jours à Pavance à l'adretse mail suivants : con ct@somiestegemtulouge. fr,
Æaalisatien vecticals
Letrissporiur devra vérifier qu'aucune dépose &r sgnaEentinn verticale n'est ipegéc par de passage du cenvti, Dans le res PGDURDG coatraire, 1 devrs impérativement praoôre Tytache de Route de Gusdeionpe 11 jours rvsnt Le dépose sers cictube on
palerhce du pesticnoaire. Les scsumibles de signalisation dsvreut être repcués inédiséement sprès le piensge du cosvoi. Les Brais inhérents aux opération éo dépose st de pots restervnt à le charge de pétitinmneire,
La circaistion est interdiie nur caarvais sur les rouies ou portions de routes salventes :
RN3 à partir de FR 6+000
de FR 4+000 à 154300 À partis du PR $HS19
à partir du FR 14000
du PR 0+000 au PR 15000
du PR 1404à 54000
du PR 2+000 à 94000
Jhobtmment prb de préties, d'entretien ut d'eplntaliou dos rumtes de Chvsdeleope 1147 21 26 TARA Jaorr eat Téléphone : 05 A SA 47 DT + Léfonple (5 DU) AR 7 e-cuertct D sou ad gandehrpe 1
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MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 195 Far 2/5
z CABIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS æ | EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2° CATEGORIES
Paume da Dundtahssqe
L_RDGAPUAT « Déemnire 2
IVetp 1 : Len presesiptices générales et portieuiilres Matées ane ke présout cabler des prescriptions cuscornest spétlligemaeet les sonvals
exceptionnels de 1° at 2° eméperiee Pour Les convois de extiguris 3, le péciienmaire devre Enpéraivemext cmmiter Ranieo de Grodctonpe, ei départemental, pour chaque vayags, mur itinéraire précis. Des études complimmetnires (ftados de gortunce des ouvrages d'ari franchic 3 Stmles da piration h ) et inap Des, evit pale mprds Le paçneps dm amvol, caront
Ko 2 : Les tonenlintiont dovrent Fire faites par mal à ; coctortyentis@agundeleyee.tr qu par courrier À l'adresse postals indiquée on bas de page.
Lata 2 : Le prévens calier de prarerigti di de da 2° et 2° catégertes Aroempagne les cartegragies du tramport D ee
RD 31
RD 39
PREROG RD 4 .
RDS _ NBiGS PR 131000 1 205000
RD:184 _
105
RD 110 co
RD 111 PR 5+000 à 9+000
RD 119 PR 24000 à 3+000
RD 124
RD 201 =
RD 2®
203
RD 204
RD 205 ii
RD 206
RD 207
233
RD 214
Une attention perticallère Serra être partée ner les acetious da routes ivemtes où En pré d'as moins en virage Sarré en d'usc seccomie de virages dangrreus, ent roctnade :
RN] FR 194000 194300 Hscenier Capetene-BéllEn
PPOIRDG RN2 FR 54800 Mabondure (Rae ds Betbe) Foxrilieme BDI _ FRétXO La Gacièse Pott-Bonng
RD 33 PRIIHA Bourg de Prtit-Borg {rue Victor Sribocidhe)
RD41 FR4+0008 41250 Hole Secgent Patio
RDIIS __ PR #30. Boievin Lo Moule
ADS 7" PRétIsU __Ls Dares Potter _ r0DG La route st coupée à En circulation, eur La ? : = RD 33 PR. 08-1000 An drait de Poncien pont de La cireslntiee et nterdtte aux carole our Le vuvraque Far cures?
END FR 04850 une du Riéle de Pire BR! Bame Tome
RN6. … PRODHM7I Pont du Débarcadire Meme-ëTEus.
RN 2001 À... .. _Pentée Ou | Capeterre Bale Ein RN20TA __.___... . PontdeGan 2 Crpestere DelleEse
Dé PR IHS14 Font du Gallo Goutbeyre/ Ban9 Terre #5 _ PR 00800 Pot do Blsdery sans 3 Gourbeyre
rr0@Da La comntiation és Rasree de Guadcteupe eu obliguinére en ras de lranctisnmment des énviiges ambre :
| RD 18 PR 04500 Pont de Bisdery sens 2 Gourbeyre Lee esmiens sourrois tnt tem de rener À l'ame de a chomssée aux poëute singuliers raèramts ; ëN: PR 17420 Prat de Sa 1 Trois-Rivières
RNL PR 203270
KN 1 PR 20+700
N PB.21+900
EN 3 mRoise
EN2 PR.O4+088
RNZ PR IS0 RN2 PR 139798.
RNA PR 13#10 EN 3 FR O45H4
LE PR 00485 ENS PR (94000
ENS. PRiss000 RNS . PRIS#00
RNé PR @1350
Ne PR OH455 ENG PR 064250
Rtéi ét den. d'endroies ct Jeipltehus des rome de Cimedeltee IP 2125 47222 Jenrr role Stte: :0$ D AK UT -+ eughz US 90 XK 17 473 — pu pol kr
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 196 2h -
Bouriun du Gundoioupe
BDADORT - Dirunbye 2072
CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2” CATEGORIES
Nots_1 : Les preriptions géwtraies st particulières Betis Sans le présent cahier des prescriptions concernent spécifiquement Les tonveis
extepticanets de 14° ot 1 eatégeries, Pour deu convois ds cabigurie 3, Le péditionnaire devra impératirament rataiies Eoutey Je Oundchoupe, Sttmnmére des résomex routhers national et Éépartenenial, pour chaque voyage, sur Minéraire précis. Des Études complémentaires fétudes de pertence des euvrages d'art franchie : tes de giration notament) n1 inspections des eurrigue, nvant puis après Le pesage En rouvei, puroet
Morin2 : Les csmsaîitations devront Etre Puties par mall à : évothetrentslcpenlclonneÎr en par cenrrier à l'actrense pastals imtignée ar bus de page
111: 2: Le présent cales de prescripi ë choumats de 14" 01 22 coééguries arcampagee les caréagraghées da tramrport D PS Re er
.PR2S#I5S Foot és ls Cpelle Anse-Bertrand PRO1H300 Pont Coulé Sainilouis
_ PR oï+S00 Pot de Srint-Caries Erin-Lans
PEOHGOO Poat sur Canal Poisson 2 GantBuss
FR 19464. Poai de Put Carbst Tec Rires
PR 674150 Porn de Guartinr (Gomd Eisn) Trois-Rivières
PR 1977 Pat des Martyrs de la Liberté Esses Torre PROC40 _ Pet dus Fouvires Goubeyrs
PR 014323 Poai Bourcees Goarbayre
8 +550 Pos Solit Trois-Rivièrex
PR ODHISS Poxt de Balle d'Asile Les Abrmaes
sauge en vèle sentrate ent chéicatelrs ser l'anvrugi z : = —— peu 200 Font de La Gabarre Pointe à Piise
brooo Le passage sur La EN 1 an aivean du PI +508 Pent des braves Gourbayre eri autarieé ; Le nirilanmement est eu revanche éntardit sur Le délaissé de voirie naticanie,
Jet à 3,00 me ovus l'ouvrage peirant t
(mioRDG Pot Sowtarrais à Gaharit Réduit à Dothéesase Les Abyrnes | La bonseur marimale des convois ert 1lmitée à 3,98 en sces les auvragne maévants |
2MIRDG RN4 PR 24866 Post de Labrousse Le Gocier 3 1400 Faune inférieur de La Jaille Baie-béaheult
MIRDG La hauteur maximale den convois est Lienètée à 4,90 mn seu ns ouvrages xiranès : un conf RN 1 PRI
PPI3RDG En rl CET “1 ne re RD 32 PR Ô+455 Peur) da la Vois Verte Bait-Lislanlt
La Eawtour muzissale des convois est Haiti à 4,20 m 5003 les ouvrages vivants :
AN1 PRESS. Pen Durmseir Capesterre-Bels-Ere
PP1DG AN) PR 4640)5 Foi de Grando-Barsue Potit-Bourg
RNI_ PRESS Por de La JsileHoollbourg Baicdtahaoh BNI PE 57+600 _ _____ Pchanyeurs de Grand-Catp 1 612 Les Abymes
RN2 FR dr460 Pom de Saut de Basse-Torrs
La hunter mavalansie dos saurais ant Hinndhée À 4,50 mn sous le ouvrages suivants :
Ni RE Poux de Nsise Goubayre BNI FRE Peut de2-Clue Courts
Ni PR Por de Gres-Piome Dcté Gourbe,e
EN: FR 10390 Pos de le Reyrottée Trais-Rlviére
EN 1 PR 24771 Pom Romthiers Caponerrs-Ballo-Ean
AN ! PR 242 Pom de See Dual Cipaiterre-Helie-Eac
EN1 FR 44500 Pont de Mrmvros Pot EN 1 FR 461550 Pom Mebanpees RN IRD 1 PS Bou
EN 1 FR 43600 Echmgeur de le Traversée EN L PRSZ+IDR PoniEchençee de Dentrallan | Baïe-Maksuk
RN 1 PR 528910 bon Echanzeur de Desisellsn 2 Bsie-bds host EN 1 FR S5+700 Passeralie da La Mills Baie-Mahsuk [RN 1 PR 36H85 Pond du carrefour Jarty Buin-Misksaît lmISRDG RN 1 PR 53#450 Passage oupérieur de Grand-Canp Ralset Abyres XN1 PR. 591080 Pont du carrefour Hibétus 1 Les Abymes EN 1 FR 59#109 Poed du carrefour Hibiscus 2 Les Abvrnes
NI PR #16 om de Dsindotien 1 Lan ANSE
AN] PR 594390 Poet de Baimèeidye 2 Les
AN2 PR #SH95 Bentee de eue li Ent Ste
EN ? PR +30 Pont de la rocade Circowrallative Hesse-Terrs
RN4 FR 0000 Pot ke Caurrel Les Abyroos RN 4 PR 1+160 Pont des tenneïles Le
RN4 PR 11H60 Fost de Blanchord 1 Le Gosier
EN4 FR 182% Pom deBunker 2 Le Gosier ANS FR 21533 Pom de Fr: e Les Abies
RN$ PRé+356 Pont Perrin 3 Les Âbymes ANS PR 7+236 Font de Boisrinière Les Abymes
Élhiess ai public du ÿ M: æ. n À s L. stunt, p 15.P 2126 47098 Jun coder
Téphonc 18 OÙ IR OT 07 + LÉborgée (RS 40 AR 07 (09 = cons LT oies Gagner Ér
Eags 375
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 197 Page 473
2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
æ Ù EXCEPTIONNELS DE 1*"ET 2% CATEGORIES
Routes de Guméaioups
Nota 1 : Les preseripéiens générales at particulières listéce dans Le présent cahier die prorcripfionr emeerweni spécifiquement les currele exteptienmels de FT at 27 enségerhes Peas ken corvele de euélperia À, la pétiémmire devra impératireneut comvalier ILeste ds Gus ditepe, tome eo ogg rm muy um ga open round prtanes des amvrages d'art franchie ; dandes de piraté et ep puis après In paarage Bu convoi, seront
dcusodiss.
Nota 2 : Les conssltations Serrent être faites par mal à : contacifronivelomms ele
Nain 2 : Le présent cahier de prascriguions pour ler tramperts ertepthonnale da °° st L caégories secoue be esrtegraplées de dranrpert exceptionnel sur las résouers routiers ectional ot départemental, Is we poevent être conckéérés ciparément,
IENIO PRO+009 Pont de la Ravaña Eais- =
EN 11 PRG Fout Echangeur de Peéroport Las Abytres BN 11 FR HIS Pont Echanger de Proviérarn Les
Étabbwement poblis de poire, dséretion et dicigglolt-on des rate de Clrutkshoags 23 21 2364719 amy oct Téléphone 2 05 OU 58 07 UT 1e “RS OL ÂR 67410 » purbucrl crutaylegteadk ne le
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 198 Page 315
æ CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS # à EXCEPTIONNELS DE 1° ET 2" CATEGORIES
Fous de Burdetsupe
POGDOAT - Ekcovbe 2022
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PK 41+000 Ginatinre de Pradel (Martis Lether Kiny} Ssiet-Franxois
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PR EHI50 Girarire do La Croix Baie-Misheoùt
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Établimetoent priblic de gestion, denliction ct d'eNplhorstion den pootun de Mhughilonps TRE 21 25 9715 Jens codet Téhéphene : 5 OU KT 47 - Lkiouple 06 90 AR (07 + caloct-wrmtcalpmadetonpe.fr
MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 199 MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 200 tu ZT
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MTES - 971-2023-03-03-00002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 204 MTES
971-2023-03-06-00006
Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur
le réseau routier du département avec un
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MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 205 L ibert é
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 97123T000191 en date du 06/03/2023
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de RUE DE L EUROPE JARRY
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/03/2023 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de type grue automotrice de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de RUE DE L EUROPE JARRY ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l’arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Caractéristiques maximales du convoi Masse totale roulante (kg) Longueur (mm) Largeur (mm) Hauteur (mm)
3750 2750 13650 48000 grue automotrice
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente autorisation individuelle.
3/7 Autorisation n° 97123T000191
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 206 ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Afin de rejoindre le réseau cité précédemment, le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, l'itinéraire de raccordement joint en annexe, entre RUE DE L EUROPE JARRY et BOULEVARD DE LA POINTE JARRY point de jonction au réseau routier de 1ère catégorie du département, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées.
Le transporteur doit :
- respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d’application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d’agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d’art, ainsi qu’aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d’arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe. Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
4/7 Autorisation n° 97123T000191
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 207 ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l’encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d’accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire joint en annexe.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s’assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d’agents du chemin de fer,...).
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Durée de franchissement des voies ferrées
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n’existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s’assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
5/7 Autorisation n° 97123T000191
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 208 Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d’accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d’empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l’article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
6/7 Autorisation n° 97123T000191
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 209 ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 06/03/2023 au 05/03/2026 . Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 06/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières
Emilie CAILLAUX
7/7 Autorisation n° 97123T000191
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 210 7
Liberté
Egalité
Fraternité
en date du
tour en charge
DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières)
Unité sécurité routière
Route de St Phy, BP 54
97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 0590604025 - Fax : -
DE LA GUADELOUPE
PRÉFET
Caractéristiques maximales du convoi Masse totale roulante (kg) Hauteur (mm) Largeur (mm) Longueur (mm)
grue automotrice 48000 13650 2750 3750
Arrêté N° : 97123T000191 sur demande autorisation individuelle de circulation d'engin de 1ère catégorie en date du 06/03/2023
Pétitionnaire : STLM
Type de trajet : Aller et retour en charge
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE raccordement de RUE DE L EUROPE JARRY à BOULEVARD DE LA POINTE JARRY point de jonction au réseau départemental
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
971
Rue de l'Europe, ZI de Jarry
97122 Baie-Mahault jusqu'à
boulevard pointe de jarry sur carte
résaux
ITINERAIRE raccordement de RUE DE L EUROPE JARRY à BOULEVARD DE LA POINTE JARRY point de jonction au réseau départemental
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 211 UE FE À Liberté + Égalité + Fraternité
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Nom et qualité du signataire
..........................................................................
Signature :
Éléments techniques pour la délivrance
d’une autorisation individuelle de transport
Marque : LIEBHERR Type : LTM110-4.2 TYPE MINESA42A
Version : SO-PNEUS DE 16.00 ABR : Oui
Dimensions du véhicule en ordre de marche
L : 13650 dépassement arrière : 634 largeur hors tout : 2750 dépassement avant : 2240
Essieux
N° essieu e1 e2 e3 e4 e5 e6 e7 e8
D D D D type essieu
2301 2301 2301 2301 largeur voie
L L L L type suspension
a-2-rs a-2-rs a-2-rs a-2-rs essieux-roues
11900 11900 11900 11900 masse (PV)
12000 12000 12000 12000 masse (PTAC)
Distances
e1 => e2 e2 => e3 e3 => e4 e4 => e5 e5 => e6 e6 => e7 e7 => e8 e8 => e9
1650 2400 1650
Masses
PTAC : 48000 PTRA : 48000
Date :
Véhicule automoteur de type grue
Vitesse maximale autorisée (km/h) : 80
e9
PV : 47600
Répartition longitudinale (sans objet pour la 3ème catégorie)
entre essieux extrêmes pour PTAC : 8421
sur 3 essieux consécutifs n’appartenant pas à un même groupe
entre e1 et e3 : 8889
entre e2 et e4 : 8889
Immatriculations
pour PV : 8350
DA648CN
Arrêté interministériel du 4 mai 2006
Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l’avant vers l’
MINISTÈRE
EN CHARGE DES TRANSPORTS
1/2
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 212 voie voie vois vois vore vore voie voie
—— b—— — . — . | | | DT
essieu traversant essieu traversant essieux bnses essieux brisés hgne de 2 essieux pendulaires hgne de 2 essieux pendulaires
roues simples roues jumelées roues simples roues jumelées roues simples roues jumelées
——— _..""...———————————)
| _—_—..——
LL
emmmmmmm——— RS
Éléments techniques pour la délivrance d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel Notice explicative
Conformément à l'arrêté relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, une fiche contenant les éléments techniques du véhicule, à destination des services instructeurs chargés de l'instruction des autorisations individuelles de transport exceptionnel est établie par le constructeur, le carrossier ou le propriétaire à partir de la notice technique du véhicule. Cette fiche comporte un schéma type du véhicule ainsi qu'un certain nombre d'éléments permettant d'instruire la demande et notamment le calcul de répartition des charges sur les essieux. Les fiches des véhicules concernés par une demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel doivent être fournies dans les cas décrits à l'article 6 de l'arrêté sus-visé.
Marque
Type
Version
ABR
Dimensions
Essieux
Largeur voie
Type essieu
Distance DT
Type suspension
Masse à vide
Masse (PTAC)
Report masse
maximale en charge
sur pivot d'attelage
PV
PTAC
dénomination commerciale
voir notice technique du véhicule. Pour les véhicules non immatriculés, plaque spéciale constructeur
permet de référencer un véhicule précis (facultatif)
dispositif d’antiblocage de roues, cocher la case ou non
dimensions hors tout et caractéristiques du véhicule en ordre de marche. Les dépassements d'équipements permanents sont inclus dans la longueur hors tout du véhicule Garde au sol (D) obligatoire pour les véhicules surbaissés avec minimum et maximum.
Le schéma type représente un certain nombre d'essieux. La zone "essieux" doit être remplie en fonction du nombre d'essieux du véhicule concerné.
Pour chacun des essieux, indiquer entre autres le type d’essieu, le type de suspension, le type de
D : directeur, S : suiveur, R : relevable
Distance transversale entre les axes des essieux. Ne concerne que les lignes d’essieux pendulaires
L : mécanique, A : pneumatique, H : hydraulique, U : sans suspension
masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse à vide (PV) du véhicule
masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse totale autorisée en charge (PTAC)
Masse maximale autorisée sur le pivot d'attelage (e0) pour la semi-remorque en charge avec une masse correspondant à son PTAC
masse à vide du véhicule en ordre de marche sans les accessoires
masse totale autorisée en charge d'un véhicule avec les accessoires définis lors de la réception du véhicule et figurant sur la liste en annexe du certificat d'immatriculation
Immatriculation numéro d'immatriculation du véhicule ou numéro de série si non immatriculé
Vitesse maximale
autorisée
voir notice technique du véhicule
Essieux-roues RS : roues simples et RJ : roues jumelées
a : essieu traversant, p : essieu pendulaire, b : essieu brisé
exemple : p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires à roues simples
PTRA masse totale roulante autorisée d'un véhicule tracteur
Répartition
longitudinale
correspond à une masse par mètre de distance linéaire entre essieux
-entre essieux
extrêmes
le calcul est effectué en fonction du PV et du PTAC selon les conditions dans lesquelles circule le véhicule
-sur 3 essieux
consécutifs
n'appartenant
pas à un groupe
le calcul est effectué en prenant successivement tous les ensembles de 3 essieux consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire pour lesquels au moins deux essieux consécutifs sont distants de 2 mètres ou plus
Masse maximale
sur la sellette
masse maximale que peut techniquement supporter la sellette suivant sa position
Position sellette Y=D42. Si position fixe, reporter la même valeur dans Y minimum et Y maximum
Report masse à
vide sur pivot
d'attelage
Masse exercée sur le pivot d'attelage en e0 par la semi-remorque à vide
Distances exemple : e1 => e2 = distance longitudinale entre essieu 1 et essieu 2. D41, D42, D423, D424, D11, D12, D21, D22 : voir schéma
2/2
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 213 Liberté
Ë ga ité
Fraternité
LOL
LL
LL]
LL
L]
LE
U
CT
CIC
E
En
[] OU
LOL
LILI]
LL]
LL]
Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : STLM
(Ligne d')
Essieu n°
Composant
n°
Type
d'essieu Essieu - roues
Type de
suspensions
Largeur de
voie (mm)
Distance
transversale
(si essieu p,
mm)
Masse à
vide par
essieu
(kg)
Masse en
charge
réelle par
essieu (kg)
Distance de
l'essieu
précédent
(mm)
1 2301 11900 12000 0 1
Directeur X
Moteur
Porteur
Relevable
X a b p
(si b ou p) :
RJ RS 2 Roues :
Nb d'essieux coaxiaux
L (mécanique) X
A (pneumatique)
H (hydraulique)
U (sans)
1 2301 11900 12000 1650 2
Directeur X
Moteur
Porteur
Relevable
X a b p
(si b ou p) :
RJ RS 2 Roues :
Nb d'essieux coaxiaux
L (mécanique) X
A (pneumatique)
H (hydraulique)
U (sans)
1 2301 11900 12000 2400 3
Directeur X
Moteur
Porteur
Relevable
X a b p
(si b ou p) :
RJ RS 2 Roues :
Nb d'essieux coaxiaux
L (mécanique) X
A (pneumatique)
H (hydraulique)
U (sans)
1 2301 11900 12000 1650 4
Directeur X
Moteur
Porteur
Relevable
X a b p
(si b ou p) :
RJ RS 2 Roues :
Nb d'essieux coaxiaux
L (mécanique) X
A (pneumatique)
H (hydraulique)
U (sans)
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
1 Configuration n°
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
GRUE_AUTOMOTR Composant 1 : Composant 2 : Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :
Nombre total d'essieux : 4 Nombre de configurations annexées : 1
DE LA GUADELOUPE
PRÉFET
Autorisation n° 97123T000191 1/1
MTES - 971-2023-03-06-00006 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 214 MTES
971-2023-03-06-00007
Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer
un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur
le réseau routier du département avec un
raccordement permanent au départ de la rue de
l'Europe
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 215 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fternité
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
ARRÊTÉ
N° 971237000192 en date du 06/03/2023
de 2ème catégorie sur le réssau routier du département avec un raccordement permanent au départ de RUE DE L EUROPE
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en dats du 03/03/2023 par laquelle lé pétitionnaire, STLM, sollicité l'autorisation de faire circuler un engin de typs grues de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de RUE DE L EUROPE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 4338 ;
Vu le code de la voirie routière ;:
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu Farrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 13 février 2023 et Décret du 11 janvier 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARTICLE 1.
ARRÊTE :
Le permissionnaire STLM est autorisé à faire circuler un engin de type grue dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent cl-dessous :
Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) {mm)
grue 60000 15965 3000 3900
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mal 2006 susvisé.
1 fiche(s) véhicule(s) est{sont) jointe{s) à la présente autorisation individuelle.
Autorisation n° 971237000192 3/7
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 216 ARTICLE 4. Itinéraire
Le pérmissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité et uniquement, les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont mentionnées. Afin de rejoindre le réseau cité précédemment, le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, l'itinéraire de raccordement joint en annexe, entre RUE DE LE EUROPE et BOULEVARD POINTE DE JARRY point de jonction au réseau routier de 2ème catégorie du département, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées,
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. |l doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux 8t municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'interdistance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train dé convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route l& permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ,
- en cas d'obstacie non prévisible entraïnant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000192 4i7
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 217 ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de là chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concerrrant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Si lé convoi relève du premier groupe, le permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel, Ce document doit être adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute. Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date uttérieure.
Si lé convoi relève du second groupe, le permissionnalre peut être autorisé à emprunter certaines sections, après avis
favorable des services gestionnaires concernés, dans certaines conditions. Il doit solliciter et obtenir l'accord préalable des services gestionnaires des sections autoroutières concernées avant chaque voyage et au moins trois jours avant la date prévue pour le passage du convoi. À défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours avant la date prévue pour le passage du convoi, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-cl l’'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la vole de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur {carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convol doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule de protection arrière
Le convoi est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
TICLE 5-5. Franchi. n
Avant tout voyage, le permisslonnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer...)
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Autorisation n° 971237000192 5/7
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 218 Conditi lo haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il à l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si lé passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au so! des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’ll s'agit d'un véhicule surbalssé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir là possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à nlveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditi le
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner limmobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour {es véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 40 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être ||mitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnalssance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire st notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
Autorisation n° 971231000192 6/7
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 219 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le falt d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut êtrs engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir ia sécurité des tlers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en ralson des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle ést délivrée pour la période du 06/03/2023 au 05/03/2026 . Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l’une des conditions précitées, solt dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 06/03/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation
L'adjointe au Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières n° “
1
Emilie CAILLAUX
Autorisation n° 971237000192 717
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 220 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité Frarroité
DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières)
Unité sécurité routière
Route de St Phy, BP 54
97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971237000192 sur demande autorisation individuelle de circulation d'engin de 2ème catégorie en date du 06/03/2023
Pétitionnaire : STLM
Type de trajet : Aller et retour en charge
- . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) {mm) (mm) (mm)
grue 60000 15965 3000 3900
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE raccordement de RUE DE L EUROPE à BOULEVARD POINTE DE JARRY point de jonction au réseau départemental
Département Tronçon concemé Prescriptions associées
971
ésaux
Rue de l'Europe, ZI de Jarry
97122 Baie-Mahault jusqu'à
boulevard pointe de jarry sur carte
ITINERAIRE raccordement de RUE DE L EUROPE à BOULEVARD POINTE DE JARRY point de Jonction au réseau départemental
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 221 r
PE |
Véhicule automoteur de type grue Lib » Épaho » arsi
a n Éléments techniques pour la délivrance MIMISTÉ
FIORAGENER RRREORE d’une autorisation individuelle de transport Arrêté interministériel du 4 mai 2006
L
— | F7
= De dépassement ee = arrière
dépassement avan - | d'équipement d'équipement permanent ae __—— = permanent
LR | LES T |.
£&:: pers ee
> \ AAA LT
\
ëi 3 4 os en
Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l’
Marque : LIEBHERR [Type : A56B18AN05
Version : Vitesse maximale autorisée (km/h) : ABR : Non
L : 15965 largeur hors tout : 3000 dépassement avant : 2150 dépassement arrière : 1920
N° essieu el e2 e3 ed e5 e6 e7 e8 eg
type essieu D D D D D
largeur voie 3000 3000 3000 3000 3000
type suspension L L L L E
essieux-roues a-2rs | a2rs | a-2rs | a2rs | a21rs
masse (PV) 12000 12000 12000 12000 12000
masse (PTAC) 12000 12000 12000 12000 12000
PV : 60000 PTAC : 60000 PTRA : 60000
pour PV : 7017 pour PTAC : 7017
entre e1 et e3 : 8090 entre 63 ot e6 :
entre e2 et ed : 8675
FC155XL
Date : Nom et qualité du signataire
Sonate Fe
1/2
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 222 de l'arrêté sus-visé.
Conformément à l'arrêté relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, une fiche contenant las éléments techniques du véhicule, à destination des services instructeurs chargés de l'instruction des autorisations individuelles de transport exceptionnel est établie par le constructeur, le carrossier ou le propriétaire à partir de la notice technique du véhicule. Cette fiche comporte un schéma type du véhicule ainsi qu'un certain nombre d'éléments permettant d'instruire la demande et notamment le calcul de répartition des charges sur les essieux. Les fiches des véhicules concemés par une demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel doivent être fournies dans les cas décrits à l'article 6
1
—_ 13 mn + me
Marque dénomination commerciale
Type voir notice technique du véhicule. Pour tes véhicules non immatriculés, plaque spéciale constructeur
Version permet de référencer un véhicule précis (facultatif)
Immatriculation numéro d'immaitriculation du véhicule ou numéro de série si non immatriculé
Vitesse maximale | voir notice technique du véhicule
autorisée
ABR dispositif d'antiblocage de roues, cocher la case ou non Dimensions dimensions hors tout et caractéristiques du véhicule en ordre de marche. Les dépassements d'équipements permanents sont Inclus dans la longueur hors tout du véhicule Garde au sol (D) obligatoire pour les véhicules surbaissés avec minimum et maximum.
Distances exemple : e1 => 62 = distance longitudinale entre essieu 1 et essieu 2. Dé1, D42, D423, D424, D11, D12, D21, D22 : voir schéma
Essleux Le schéma type représente un certain nombre d'essieux. La zone "essieux" doit être remplie en fonction du nombre d'essieux du véhicule concerné.
Pour chacun des essieux, indiquer entre autres le type d'essleu, le type de suspension, le type de
Type essieu D : directeur, S : suiveur, R : rekevable
Essieux-roues RS : roues simples et RJ : roues jumelées
a : essieu traversant, p : essieu pendulaire, b : essieu brisé
exemple : p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires à roues simples
voie vois voit L vue vois voie voie - vais
argeur voie
+ dt A DE D. db esslou traversant essleutraversant essieux brisés æasieux brisés bgne de Z essieux pendulaires Hgre de néulasres roues sirwpies roues Jumeolécsz rouss simples roues jumelkées rot Sinples rouos nes Type suspension L : mécanique, À : pneumatique, H : hydraulique, U : sans suspension pv masse à vide du véhicule en ordre de marche sans les accessoires
PTAC masse totale autorisée en charge d'un véhicule avec les accessoires définis lors de la réception du véhicule et figurant sur la liste en annexe du certificat d'immatriculation
PTRA masse totale roulante autorisée d'un véhicule tracteur
Masse à vide masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse à vide (PV) du véhicule Masse {PTAC) masse sur chaque essieu correspondant à la répartition de la masse totale autorisée en charge (PTAC)
Répartition correspond à une masse par mètre de distance linéaire entre essieux longitudinale
Centre essieux — — ” [le calcul est effectué en fonction du PV et du PTAC selon les conditions dans lesquelles circule le véhicule extrêmes
sur 3 essieux — Île calcul est effectué en prenant successivement tous les ensembies de 3 essieux consécutifs consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire pour lesquels au moins deux essieux consécutifs sont n'appartenant distants de 2 mètres ou plus
pas à un groupe
Masse maximale masse maximale que peut techniquement supporter la sellette suivant sa position sur la sellette
Position sellette =D42. Si position fixe, reporter la même valeur dans Ÿ minimum et Y maximum
Distance DT Distance transversale entre les axes des essieux, Ne conceme que les lignes d’essieux pendulaires Report masse à Masse exercée sur le pivot d'attelage sn e0 par la semi-remorque à vide vide sur pivot
d'attelage
Report masse Masse maximale autorisée sur le pivot d'attelage {e0) pour la semi-remorque en Charge avec une masse maximale en charge | correspondant à son PTAC
sur pivot d'attelage
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MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 223 Configuration du convoi
Nom du pétitionnaire : STLM E =
PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1
Famillk de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : GRUE Composant 2 : Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5: Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :
Nombre total d'essieux : 5 Nombre de configurations annexées : 1 |
Distance Masse à || Masse en || Distance de {Ligne d'}| Composant | Type Essieu - roues Type de ||Largeur de||transversale|| vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent
mm) (Kg) ||essieu (kg) (mm)
[XJpirecteur | LX Ja LL Lhb [XL mécanique)
Er Nb d'essieux coaxial F 1
ji. [Er En prnael| co00 12000 || 12000 0 |__JPorteur (sFb ou p}.C] [_]H (hydraulique)
F_ Retovanie Roues : [2 RsC_ Ir E Ju (sans)
[X Jpirecteur X L lb L_ bp X}e {mécanique)
De No d'assi xÏaUX EE
2 ! Lou vs conaux | [Ja pres 3000 12000 || 12000 2750 L__ Porteur {si b ou p}:[] CH ibydraulique)
E_ JRatevetie | |Roues :[2 Rs[_ Jr _ Jutsane)
[X Joirecteur X|« L_h LD EX} (mécanique)
F7] NE d'essieux coaxiaux f
3 1 ee Disco) 12000 || 12000 1700 [_ ]porteur Gibcop): [] CE ]H thydrauñque)
[_ ]Retevabie Roues [eks[ re [lu (sans)
X Ivirscteur | LX Ja LP LP [CL mécanique)
Nb d'essieux coaxiaux i
4 y [Een Ehenemamel| oo 12000 || 12000 2450 EL JPorteur {sib ou p):[] [_ }H hydraulique)
[_ ]Roievanie Roues hs [ Ju (sans)
EXJorecteur | LX Je Lk Cl [X + tmécanique)
Mot NE d'éssi ï né:
5 y [Er cas | la qrensm| 12000 || 12000 1650 porteur tibour):[ ] EH inydreutique)
L_ ]Ratevabie Roues : [2Rs [IR [Ju {sans)
Autorisation n° 971237000192 4/1
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 224 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA RÉGIORS de l'Aménagement Lien et du Logement
En 971-2023-01-19-00017
Arrêté définissant les réseaux routiers de transport exceptionnel de première et deuxième catégories du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadealbupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de ls route, notamment les articles L 110-3, L 433-1, R 433-1 et suivants ;
Vu le code de 1a voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, ä l'organisation ét à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu Farrèté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues autornotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1887 modié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté intérrninistériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu les propositions de cartes réseaux présentées par Routes de Guadeloupe le 16 juin 2022 :
Vu à consultation des partenaires lancée le 30 juin 2022 et la réunion de concertation du 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Baie-Mahault en date du 6 novembre 2022 ;
Vu Favis de la commune de Pointe-à-Pitre en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-François en date du 22 novembre 2022 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le département ;
DEAL Guarieloupe
Sa'rt-Phy BP 54 — 97102 Basse-Tere Cedex
Té: : 0599 99 46 46
ceskçeLadetoupe@ceveloppenen-dunble.gouv,fr
mww.gredalo.pe.developpement-durad 2.50 v.fr
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 225 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Le réseau départemental de première catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de première catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 euevisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cefte carte est également disponible sur le site Internet de la DEAL Guadeloupe (https://www_ guadeloupe. developpement-durable.gour.fr/).
Le réseau départemental de deuxième catégorie, ouvert à la circulation des transports exceptionnels de deuxième catégorie définis dans l'arrêté interministériel du 4 mais 2006 susvisé, est constitué sur le département de la Guadeloupe des voies reportées sur la carte et ses zooms en annexe 1. Cette carte est également disponible sur le site internet de la DEAL Guadeloupe {https:/www.guadeloupe.developpsment-durable. gouv.fr),
Les prescriptions associées aux réseaux de première et deuxième catégories sont définies en annexe 2 et constituent le cahier des prescriptions de ces réseaux. Certains points singuliers ou portions de voies mentionnés sur ce cahier sont soumis à prescriptions complémentaires ou consultation cbligatoire du gestionnaire de voirie.
Article 4 - rc
Les réseaux de première et deuxième catégories sont réservés aux convois respectant les caractéristiques correspondantes décrites à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et respectant le cahier des prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d'« autorisation individuelle permanente » (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers départementaux.
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d'information préalable au passage de leur convoi, suivant les condilions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours ouvrés avent le passage de leur convoi. lis doivent être en mesure de prouver leur communication.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'finéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la mancœuvrabiité de leur convoi sur l'ensemble de l'inéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Article 6 - Mise à jour
Les annexes pourront être mises à jour en fonction de l'évolution des infrastructures.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 6 — Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels doivent parvenir aux services instructeurs de la direction de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement par vois dématérialisée,
Pege 213
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 226 Article 7
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à ia date ds sa publication dans le recuell des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture, k directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes de Guadeloupe, le directeur de Routes de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ere, le 19 JAN 27
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agi, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administraiif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elie peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur ds la décision où d'un recours hiérarchique le ministre compétent Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois Suivant la réponse. L'absence de réponse au lerme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunel administratif pout être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Pags 318
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CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1% ET 2% CATEGORIES
Raul : Les prescriptions générales ed particulières Rotées Lans Lo prévent cahier das prascripiions cancernent spéctfiquement fes rmvels
exceprhana de 1° nt 7°" eatépariex, Pour los eervois de ratigarke 3, Le pétéannaire devra impérativement minier Lantes de Gin dotonpe, teationantre Les vésewex ronthrs atimal ot départemental, pour chaque voyngn, sur itinirnire prétis. Des déndes remplimentières {émadin de portance des sevraget d'art franchie ;Suds de giration noiumment) 21 inspections des euvrages, anni pals aprie Lepémege du canvel, serunt
Nole 2 : Les concsitations Svvrent Etre faites par am à : contnctrvatt 2e LT 20 gear courir à lactrerse postale indiguis en bas dy page,
Non 3 :Le présent cahier de prescriptions peur Las trip Dé 1% ee ei pape Le tartegrephies du traport exceptionnel) rar Les récoaux reuders axfftnal ct départemental. De no perent tre considérée épasémnnt.
Code | Re
Prevcription génirale
Reconnaissance d'itinéraire
FORD |Le responsable Su coavai dovrs procéder à une reconnaissance de itinéraires à emprunter, de le aumveurrabitié dos convois et de la penticabilieé de Fénéroère.
Eciriaanexs -
PONRDO Le rmspanmble de vonvei dersx inpéstivermet infocwer Le gutiomnsiro du passage de so convoi, 45 haures rvand à Fadrouse : cantact@roctedogenéoloupe. fr
Chuntions.ci mandfieta tions _ PGSRDA Le tcamportoer dovra vérifier
quil n'y a aucuns istartärencs entre le passage du coavei at d'évantnais chantiers cù
manifestuiioes {sportives enltrrelles,….) progtantués sur Fitiuécaire. M pourra sranére Patische de Routna da Guedaiocrpa 15 Jours àPavates à l'adresse meil suivante : contectiSrouisdegu dotompe.fr.
Emollanties verticals
Le transporteur devra vérifier qu'auoune dipuse ds ipoabsetk fcale n'est impes de par le passage du convoi. Dans le ces PGOURDG | contraire, if dovra inpérarrement prondre lpitache de Reutez de Quedeloupe 135 jours avant La dépose sera eilectude eu prhence du gestionnaire. Lez ensnbles da cigaslisation dovront être repotés inmnédipsemens le perrage du convei Les frais lchérouts aux spérations de dépose et de pese resteront 4la charge du pétiiomnaire ii
Le circaiation ert iaterdite aux convois sur hs rouies ou portions da rates niventes :
RN3 à partir An PR 6000 |
RD'4 RDS
RDS de FR 4#000ù 134400 = ADO dparir PR 5419 RD 10 ani un
P01RDG an du FR 0+#000 à 1+708
ED 1$ 4 nértir du FR 14000
RD22
&D 23 du PR 0+000 me PR 18-000
RD 24 da PR 14404 à 5+000
D27. RD 4
[RD 29
30 du FL HH000 à 91000
#4
Le rostheessire devra bligsiahrement Lere canaslté avait Le pamsge du conrroi sur tes router 4{ suctious ubvantes :
#
D} dpartir ds PR4HO0 6 PR 2+)06 ins ds l'Afrique) à 41000
7
RDS
D 75
RD 16 RD 17
RD 1$
RD 19
21
RD 3$
RD 26
Fabienne publ de portion. d'estrethes ct disparues à de Linadeteupe LL 21 36 99154 Jury ace Tékégèume : VS DE SAUT 7 -éaghe (SK 27177 09 cnlec Fronioukpushbouge À
MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 228 2 CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DE 1"°ET 2 CATEGORIES
Routes de Ouristempa
ADGDGAT + Décanbre 2172
C cos isametsères partanes des sewrrages d'rri franches } Études de gtrat #e d) et Eimspecticons des auvragee, irimd puit ageès Le parnege du euxroi, eurent
Noix 2 : Les camnbtations devremt Bére faites par malt hs sonic i@ronieadagmadalunge fr es per cverrier à l'adresse postale Eadiqués 0 bas de page
Nate 3 : Le précaut cahier de praceriptions pour: Le Wramcperss exctprionneis de 1° 212 casigerk «pe Les cortmpraplité ds B-RMIpOTT exceptimmasl sur Les réseans routiers netious] et départemental, Bu ma peuvent être considérés véparéseens.
mi io ï a
PR. 54000 à 9-00 Pi 24000 2 3000
Une attention particailère derra être partée pur Les actions de routes subrentes eù En présente d'ou moins un virage sarré cu d'une mccrmiun de virage dangereux, en rrcamsÉe :
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. ER 64300 Pur
PRIS Dean de Pots Bons oo Vite Bébocid)
FR4000k6280 Enis Emgem Pett-Bourg Bossvin Le Mosle
[PPORDG
Irma
[rPORDEG
ENS
RNS RNS FR 03009 Post sur Canal Les Âbynies
kNs PR IMON Pat ru5 coma Marchand | Morod-l'Eeu
ne RN6 PRO Pont de her 1 Marne dl'Esg RN6 PR 0076 Prat de Richeval 2 Morne-dl'Esa RN6 FR 4454 Poiat Onatsss Pots-Canel EN6 FR 06+250 Pan Mais ecole F7
Énbllsannd réfilic dé gestao, ddectien et dhesploïtaton dau retiés dé Chic hote 11" 21 157194 er éudes Vétipbcer: 45 A 2R 007 07 - Hugh * LES QU AA T7 07 cure F'ricadequedoleuns #
Pas 275
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EXCEPTIONNELS DE 1*°ET 2% CATEGORIES :Le æ >
Boutin du fupdstragn
RDGÉICMT : Désembrs 2023
Diote 1 : Les prescriptions générales oi particulières listies dans le présent cakler dus prersrigilans conerment spécifiquement Les toavely ssteptioaneis de 1° et 2° cmégeries. Pur Les corveis de cablgerte 5, 1e pétitiannaire devra impérativement csmvaiter Lautes de Gindaloupe,
tentiemmnère des résumez routiers mstisaal ri départemnatal, peur £hngue voyage, sur ifinéculre précis. Des étudie complimentnhres (étndes de portance des sevrages d'art lranehis ; élodes da gentil d) 4 imtpettionr des Aqua, mrant pais après le pétange du coavel, ccrent doumndiss,
Nota 2 :Les emsrltations devront être Faltec par maï à : copine Sramtrsferes chopper où par courrier à l'adresse postale isdiquie en ban da page,
Le présent cahier de prescriptions pour les tramperts axcapilansels do 1°” et 22 catégories arcumpagne les cartegraphies On transport eacephonnel ur bus rés routiers matioual et départemental. Es ne posent Sare comidérèu réparicet.
RNG ._._PR2S#S3 Poot de la Clupcle AnreBertrand ENg FR 01+300 Pont Coulé Srinoleuis _| 2:
2 PR 0Heù Font &e Sant-Ciuries Saint-Louis
RN9 PR Dé+60) Boct sur Cane] Poison 2 Gand-Bour,
RN 2001B Pout Raviwe Betrcrd Ca pastarre-Ealla-fau
RD 6 FR H464 ont da Petit Carbet Trois-Riviires
xDé6 PR 034260 .. Core Troklivies ns,
XD6 PROFH50 Pont du fmutier (Grand Eten) Toois-Rivibret RDé PA ISYTIS Bout der Merty:s de le Liberté Baxse-Tarre
RD? FR 001980 .… Font des
RD? PRO1YS2R Peu Egwirees Courbeyrs.
RD? FR 02550 Pom Soldat Trois-Rivibres RD (02 PR HAS Pot de Salis d'Asile Les Abyrnet
FPARDG La paisage en vole contrats est obils store one j'asvrage +
[RN PR 56+700 Poat de La Gabarre Points-à Pitre
PrORDE Le passage sav La RN 1 sa nivesn du PR 64-548 Pont des braves Gousbuyre est suturisé ; La sistiammmnnt est eu reraschs trmerdit sur be délnié de voirie neticanle,
PPGRDG La hwvteur manisande des corols oet limérée à 3,00 m sous l'ouvrage setvant :
PDG Le hauteur enrrimmle des conrely cod beitée à 4,08 m vous les ouvrages sutvats : — = RN 1 PR +120 _ Pont supérieur de Rivibre-Sous Gourbeyre
PPLIRDG (La hustour matiande des corveh os Kondtée à 4,10 m6 sous Poovrage : RD 32 PR 0H430 Pont de le Vois Verte Haiehdahauk
TL Danton cles de SU te à 228 ms ee RITES
PP1RDG RN) FR46#015 Peut de Grande-Sarasc Petit Bourg
lRN1 _PRSASS Pot de La Jelle-Houbbourg Bale-Mahsook [Ris ÆRSHEOO, ... .Ectamyours de Crand-Cump 1 &t2 Les Abyres
PR O+460 Û
Leblireanent publ du sis, fon et d'exploitation der saniex de Chremleloupe LP 21 26 7104 Jane cube Féléphost LUS OÙ ART U7 «lébouple DS 40 44 07 60 — coptést robe dopandclumpes À
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El CAHIER DE PRESCRIPTIONS POUR LES TRANSPORTS
æ | EXCEPTIONNELS DE 1**ET 2 CATEGORIES
Deer de Bemteune
Liste 1 - Les prescriptions générales 61 particulières Estées dans le préornt cahier dus pruserfptions cuncurueut spécifiqmonent ice canvels
exreptiansels de 1° «4 7° raségories. Pour les convois da sxtégerts 3, la pétrtiannaire devra impérativement ocuvulter Eautss de Gundtiaupe, gestionnaire dus réseaux roudlers Eatfonal ct départemental, pour chaque veyngs, ser ifimbraire précis. Des dtniles complémentztres (btwbrs de partance des euvrigues d'art frunrbls ; fade de giration notamment) «i inspections dés & t pois aprés le pharage du courreé seront
Kcio 1 : Les conrultations devant Dire fuites par ml à : contact Prentredrgmedelene en par courrier à l'adresre postale inélquée an des de page.
| Le préseei cahier de prescriptions pour les éramsports estegilanmals de 1° oi 2° estigaries accsupagne les cartapraphles du transpart azmptlensel rar Les réseaux retiens rather ni ut Géparrsemennnl. Du ne povent fre vemnidérés céger dment.
ENIO PRO Nil PROS
BNII _ER 58
Éabhmemad publ de prdaon, dents à dctéphaititiess aies rottes Dé Mcalcloupo [417 21269712 Arr aude TElégdune 05 OURS O7 007 à bélécugqs - 05 90 SA 97 110 — exmsi mt Rd kr
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EXCEPTIONNELS DE 1" ET 2% CATEGORIES
La 1: Les precriptions géaërales er particulières liotéez dons In présent cuhler des prescriptions concernent spécifiquement les ruvruts
esrepdenneis de 1° 01 2°" catégories, Four les convois de catégorie 3, le pétitinmmaire devra impirativement consulter Ronées de Gunltioupe, aertiounaire der réseaux routiers Baticwal et départemental, par timque vayige, var iaëraire précis. Dur étudss comglémenteires (étadas de portanes des ouvrages d'ort franchls ; éhedes Ve pirailue patacmment) 44 larpetiions deu ouvrages, avant puis après Le passege de coavel, sermmt deamadées,
Nots ? Les csmeuttations devrant ivre Faites par mail à: en par carrier à l'adresse postale indiquée an has da pags.
Le2 :Le prlssnt cahier de prestripiions pour hs Tr Pouniels de 1 96 Fe cméger Les cartographies du transport ænteptienmal car les résiaurx routiors oationnt st départemental Es ne pcurent dire cousldèr£s péparément.
Une attention partiralière Sevrs Etre porté = fours giratoi ù d'un rayon infériser on égal à 13 œètrest
Éléblieseent pabti de gouon, dfecliction ct Pesshoettion der nn de Chuanflomg D. 21 2647191 Ferre cakex Téképhont : US QU IRC UT -KÉbiugée DS QAR 77 D — cute gnmtesdiysrrdehone Ér
Pays 513
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MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 236 TR
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MTES - 971-2023-03-06-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 mars 2023 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie sur le réseau routier du département avec un raccordement permanent au départ de la rue 237