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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0094 2026 slow convention dadhesion a la mission conseil et assistance du centre de gestion cdg 27
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0094 2026 slow convention dadhesion a la mission conseil et assistance du centre de gestion cdg 27)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
11/06/2026
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20260608-DEL
0094 2026-DE
€
p
At» @ 4
PONT-AUDEMER
“dx
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
55
En
exercice
55
42
Présents
46
Votants
par
procuration
Absents
9
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
six, le huit juin,
à
19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
2 juin
2026
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Mme
Carole
DE
ANDRES
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
SCHLOSSER,
Mme
KERAUDRAN,
M.
BOUET,
Mme
HURAY,
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
FLAMBARD,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
GAUTIER,
M.
CANTELOUP,
M.
BURET,
Mme
MOUCHEL,
M.
TIMON,
Mme
MANSOIS,
M.
GENEY,
Mme
DAVY-COCHIN,
M.
CHEVREAU,
Mme
MONLON,
M.
AUBE,
Mme
ARSON,
M.
MAUVIEUX,
Mme
OOSTERLINCK,
M.
VALLEE,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
GREAUME,
M.
DEZELLUS,
M.
BARILLE,
M.
DROUET,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
CHARPENTIER,
M.
SIMON,
Mme
MONTIER,
M.
MARICOT,
Mme
BOURNISIEN,
M.
HERVIEU,
M.
VAST,
Mme
TAILLOIS,
M.
FOUCOURT,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MARIE
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
M.
TIHY
À
MME
DUHAMEL,
MME
DUONG
A
M.
LAMY,
M.
RUEL
A
MME
MANSOIS,
M,
MORDANT
À
MME
TAILLOIS,
MME
BREHIER
À M.
GREAUME
ÉLUS
ABSENTS
:
M
GIRARD,
M.
LEROY,
M.
TIHY,
MME
DUONG,
MME
QUERUEL,
M.
RUEL,
MME
TEMAGOULT,
M.
MORDANT,
MME
BREHIER
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SIMON
N°DEL
0094
2026
Convention
d'adhésion
à la mission
conseil
et assistance
du
Centre
de
gestion
- CDG
27
La
collectivité
souhaite
adhérer
au
service
optionnel
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
l’Eure
relatif
à l’accompagnement
au
calcul
et au
suivi
des
allocations
chômage.
En
effet,
notre
collectivité
constate
une
augmentation
significative
des
dossiers
de
licenciement
depuis
l’année
dernière.
Or,
pour
les
agents
titulaires
relevant
de
l’IRCANTEC
ou
de
la
CNRACL,
il appartient
à
la
collectivité
d’assurer
non
seulement
le
financement
des
allocations
chômage,
mais
également
la
responsabilité
de
leur
calcul,
de
leur
réévaluation
et du
respect
des
obligations
réglementaires.
Ces
situations,
bien
que
ponctuelles,
demeurent
complexes,
sensibles
et
potentiellement
sources
de
litiges.
Afin
de
sécuriser juridiquement
les
pratiques
du
service
des
ressources
humaines
et
de
garantir
aux
agents
concernés
un
traitement
fiable
et
rassurant
de
leurs
droits,
il
apparaît
nécessaire
de
conventionner
avec
le
Centre
de
gestion.
L’adhésion
à
ce
service
permettra
à
la
collectivité
de
bénéficier
d’un
appui
technique
et d’une
expertise
spécialisée
dans
la gestion
de
ces
dossiers
rarement
rencontrés
mais
à forts
enjeux.
Le
modèle
de
la
convention
proposée
à
la
signature
ainsi
que
la
plaquette
de
présentation
du
service
sont Joints
en
annexe
à la présente
délibération.
L’article
L
452-40
autorise
les
Centres
de
Gestion
à passer
des
conventions
pour
l'exercice
de
missions
facultatives.
Le
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
propose
une
mission
de
conseil
et d'assistance
chômage. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
é
Reçu
en
gréfecture
le
10/06/2062
Publié
le
11/06/2026
ID
: 027-200055787-20260608-DEL
0094
2006-DE
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
du
travail,
et
notamment
les
règles
encadrant
l’ouverture,
le
calcul
et
le
versement
des
allocations
chômage ;
VU
la proposition
de
service
optionnel
du
Centre
de
gestion
relative
à l'accompagnement
au
calcul
et
au
suivi
des
allocations
chômage ;
VU
le modèle
de
convention
proposé
par
le Centre
de
gestion
de
l’Eure, joint
en
annexe ;
CONSIDÉRANT
que,
pour
les
agents
titulaires
relevant
de
PIRCANTEC
ou
de
la
CNRACL,
Ja
collectivité
est responsable
du
financement,
du
calcul
et de
la réévaluation
des
allocations
chômage
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
bénéficier
de
Pexpertise
technique
du
Centre
de
gestion
de
l’Eure
afin
d’assurer
un
traitement
fiable,
conforme
et rassurant
pour
les
agents
concernés
;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
*
D’AUTORISER
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
à
intervenir
avec
le
Centre
de
Gestion
de
l’Eure
et
ce,
conformément
à
l’exemplaire
exposé
ci-
après,
+
__ D’AUTORISER
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
procéder
à
toutes
formalités
afférentes
Pont-Audemer,
le
8 juin
2026
la Présidente
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Carole
DE
ANDRES