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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0060 2025 slow Adhésion mission référent signalement avec le Centre de Gestion de lEure
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0060 2025 slow Adhésion mission référent signalement avec le Centre de Gestion de lEure)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
20/05/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250519-DEL
0060
2025-DE
€
p
At» ®”_ {4 PONT-AUDEMER di
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
"1
Présents
42
Votants
par
procuration
5
Absents
14
Total
des
votes
47
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
dix
neuf
mai
2025
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
13
mai
2025
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
Mme
DUVAL,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN,
Mme
MONTIER,
M.
FOUCOURT,
M
AUBER,
Mme
VANBESIEN,
Mme
DUHAMEL
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
M.TIHY
A
MME
DUHAMEL,
M.
BEAUDOUIN
A
M.
BURET,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
QUESNEY
A
M.
DARMOIS,
M.
BLAS
À
MME
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
ROSA
N°DEL
0060
2025
Adhésion
‘'mission
référent
signalement!'
avec
le Centre
de
Gestion
de
l'Eure
Le
Décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
oblige
depuis
le
lier
mai
2020,
les
employeurs
publics
à
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement.
Les
Centres
de
gestion
normands
proposent
un
service
mutualisé
répondant
aux
exigences
induites
par
la réglementation
à savoir
confidentialité,
neutralité
et
objectif. Il est
proposé
de
signer
la convention
cadre
pour
faire
appel
à la mission
optionnelle
proposée
par
le
CDG27
afin
de
répondre
au
dispositif
du
«
Référent
signalement
».
Il
s’agit
uniquement
d’un
renouvellement
de
cette
signature,
l’initiale
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
n°101-2021
en
date
du
9
septembre
2021.
Le
Président
expose
au
Conseil
Communautaire
que
le
Centre
de
Gestion
de
l’Eure
assure
pour
le
compte
des
collectivités
et établissements
affiliés
des
missions
obligatoires
prévues
par
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifié.
Au-delà
des
missions
obligatoires,
le
CDG27
se
positionne
en
tant
que
partenaire
«
ressources
humaines
»
des
collectivités
par
l'exercice
d’autres
missions
dites
optionnelles.
Dès
lors,
ces
missions
sont
proposées
par
le
CDG27
afin
de
compléter
son
action
et
d’offrir
aux
collectivités
un
accompagnement
quotidien
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines.
Le
Centre
de
Gestion
propose
ainsi
une
convention-cadre
permettant,
sur
demande
expresse
de
la
collectivité,
de
faire
appel
aux
missions
proposées
en
tant
que
de
besoin. Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
20/05/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250519-DEL
0060
2025-DE
Après
conventionnement
la
collectivité
peut,
le
cas
échéant,
déclencher
la
mission
choisie
à
sa
seule
initiative
dans
les
conditions
précisées
par
la convention-cadre.
L’autorité
territoriale
rappelle
que
la
mise
en
oeuvre
du
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
étant
devenue
un
enjeu
stratégique
en
raison
de
sa
complexité
et
de
son
incidence
sur
la
gestion
de
la
collectivité,
ces
missions
permettent
d’assister
les
élus
dans
leur
rôle
d’employeur.
L’autorité
territoriale
propose
aux
membres
de
l’organe
délibérant
de
prendre
connaissance
de
la
convention
remis
par
le Centre
de
Gestion.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
avril
2025,
CONSIDÉRANT
que
les
employeurs
publics
ont
l’obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d’externalisé
cette
mission
ne
pouvant
être
assurée
en
interne,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
signer
une
convention
à titre
gratuit
avec
le CDG27.
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
_
D’ADHÉRER
au
dispositif
du
CDG27
mettant
en
place
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes,
° __ D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
référent
signalement
du
CDG?27,
° _
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Président
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision,
Pont-Audemer,
le
19
mai
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL