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Déliberation - EPF acquisition de parcelles
Déliberation - 2024 75 acquisition des parcelles AO 435 436 et 437 a EPF
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 75 acquisition des parcelles AO 435 436 et 437 a EPF)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
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Membres en exercice 27
ns,
Membres présents 21
Suffrages exprimés 22
Pour 22 illeneuve >.
lès-Béziers
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TT Abstention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/75
Obijet : Acquisition des parcelles AO n°435, 436 et 437 à l'EPF d'Occitanie
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal
sise à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 11 décembre 2024
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Pierre SUCH,
Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Jérôme LABORIE,
Christophe ERMOLENKO, Adeline BATALLER GARCIA, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA, Elian GOMEZ, Aurélie PACE
Absents avant donné procuration : Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis
CAMPUS, Kévin LABORDE, Delphine FERREÈRES VALAT
Secrétaire de séance : Jérôme FABRE
Par convention opérationnelle « Abords du centre-ville » signée le 6 novembre 2018, la
Commune a confié à l'Etablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie une mission
d'acauisitions foncières sur plusieurs secteurs susceptibles d'accueillir, la réalisation d'une ou plusieurs opérations d'aménagement comprenant du logement dont au moins 50% de logements locatifs sociaux et des équipements.
L'EPF d'Occitanie a acquis en 2018 pour un montant de 390 000 €, un terrain à bâtir
cadastré AO n°435, 436 et 437 sur lequel il n'est désormais plus possible de réaliser de
construction de logements compte tenu de l'évolution de l'aléa inondation.
Le projet de logements locatifs sociaux portés par le bailleur Promologis, qui a fait l'objet
d'un permis de construire délivré le 6 novembre 2019, a dû être abandonné.
Par délibération de ce même jour, le Conseil Municipal a approuvé le projet d'avenant n°2 à ladite convention opérationnelle relatif au rachat desdites parcelles avant le ferme de la convention.
Le coût d'acquisition prévisionnel (au 31 octobre 2024) s'élève à la somme de 418 292.26 €
HT, soit 423 950.71 € TTC. La Commune a versé en 2023 la somme de 98 609,71 euros et pour l'année 2024 la somme de 100 000€.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241217-2024-75-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Aussi, le paiement des parcelles AO n°435, 456 et 437 fera l'objet d'un paiement
échelonné selon les modalités suivantes :
- 1 échéance: en avril 2025, d'un minimum de 100 000 € TTC,
- 2ème échéance : au plus tard en avril 2026, versement du solde.
Le coût d'acquisition prévisionnel comprend les frais de portage estimés à la somme de 4 692.84 € HT. Le cas échéant, cette somme sera ajustée au jour de la rétrocession.
Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver le principe d'acquisition à l'EPF d'Occitanie par la Commune de
VILLENEUVE-LES-BEZIERS des parcelles cadastrées AO n°435, 436 et 457 au prix
418 292.26 € HT, soit 423 950.71 € TTC selon les modalités exposées ci-dessus,
- De préciser que cette somme comprend les frais de portage pour un montant
estimé de 4692.84 € HT. Le cas échéant cette somme sera ajustée au jour de la
rétrocession,
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents
relatifs à cette acauisition ainsi que tous les actes authentiques ainsi que fous les actes
y afférents et à choisir l'étude notariale de Maître LASCOMBES, notaire à Montpellier, en charge de ces actes,
- De dire que la dépense est inscrite aux budgets successifs.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot 34000 MONTPELLIER ou par voie
dématérialisée via l'application félérecours
citoyens sur le site wuw.telerecours.fr) dans
un délai de deux à compter de la
publication,
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241217-2024-75-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241217-2024-75-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024