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Arrêté - 2024 12 07 annexe fds concours SDEG convention
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 01h05 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 07 annexe fds concours SDEG convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION
POUR
LE
VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
AU
SDEG
16
ECLAIRAGE PUBLIC
Entre les soussignés : La
Commune
de
RUFFEC,
|
- représentée
par,
ÉMARR
TAN
Ne
Les
f
- dûment
habilité(e)
par
délibérätion
du
:..
(*),
Maire,
2, LEA)
du
conseil
municipal,
d'autre
part,
Le
Syndicat
Départemental
d'Electricité
et
de
Gaz
de
la
Charente
(SDEG
T6),
- représenté
par
Monsieur
Jean-Michel
BOLVIN,
Président,
- dûment
habilité
par
délibération
du
Comité
Syndical
n°
2023289CS0403-16
octobre
2023,
d'autre
part,
Vu
l'article
L,
5212-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
I
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
1,
Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir,
de
manière
concordante,
les
conditions
de
versement
par
la
Commune
d'un
fonds
de
concours
au
SDEG
16.
2,- Nature des travaux Les
travaux
qui
génèrent
le
versement
du
fonds
de
concours
sont
les
suivants
: Travaux
d'intallations
sportives
— Stade
— Dossicr
n°
2024-AD-0106-EP 3,
Plan
de
financement
des
travaux
Conformément
aux
statuts
du
SDEG
16
et
à ses
annexes,
le
plan
de
financement
des
travaux
s’établit,
comme
suit
:
Montant
maximum
HT
des
travaux
17
011,26
euros
Montant
maximum
du
fonds
de
concours
(75%
du
HT)
_-
12
758,45
euros
Montant
maximun
de
Ja participation
de
la
Commune
11
055,40
euros
[Montant
maximum
du
fonds
de
concours
à verser
par
la Commune
au
SDEG
16
1£ 055,40
euros
d,-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
des
travaux
cités
à l’article
2 et
de
leur
règlement
financier,
Elle
prendra
fin
à la
date
de
versement
du
solde
des
sommes
dues
par
la
Commune
de
RUFFEC
au
SDEG
16,
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
adminishrative,
la
présente
convention
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa publication
«
où
affichage
»
ou
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
A
TE
EE
2
Le
DPF
A CONTEST
ONTEYENT
EESTI
A
)
Le Maire
Le Président,
Jean-Michel
BOLVIN
Président
de
l'Association
des
Maires
de
Charente
Nole
;:
L'article
L.5212/24
du
£
tx
Collectivités
d'inscrire
en
section
d'investissement
(compte
204)
tout
ou
partie
des
sommes
qu'elles
versent
an
SDEG
16
dans
le
cadre
s
l'éclairage
publir'estent en
section
Wefonctionnement.
Les
sommes
versées
par
les
Collectilées
au
SDEG
16
étant
statutaires,
« l'accord
concordant
» entre
le SDEG
16
el
lesdiles Collectivités
devra
faire
l'objet
d'une
convention
à
chaque
opération,
Il est
rappelé
que
le
montant
de
fonds
de
concours ne pent
eXcéier
les
trois
quarts
dit
coût
hors
tuxe
de
l'opération
concernée,
(t)
: à compléter
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_07-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024