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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 07 annexe fds concours SDEG convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SDEG 16 ECLAIRAGE PUBLIC Entre les soussignés : La Commune de RUFFEC, | - représentée par, hi Ne a: f - dûment habilité(e) par délibérätion du :.. (*), Maire, 2, LEERTA(S) du conseil municipal, d'autre part, Le Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG T6), - représenté par Monsieur Jean-Michel BOLVIN, Président, - dûment habilité par délibération du Comité Syndical n° 2023289CS0403-16 octobre 2023, d'autre part, Vu l'article L, 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT). I a été convenu et arrêté ce qui suit : 1, Objet La présente convention a pour objet de définir, de manière concordante, les conditions de versement par la Commune d'un fonds de concours au SDEG 16. 2,- Nature des travaux Les travaux qui génèrent le versement du fonds de concours sont les suivants : Travaux d'intallations sportives — Stade — Dossicr n° 2024-AD-0106-EP 3, Plan de financement des travaux Conformément aux statuts du SDEG 16 et à ses annexes, le plan de financement des travaux s’établit, comme suit : Montant maximum HT des travaux 17 011,26 euros Montant maximum du fonds de concours (75% du HT) _- 12 758,45 euros Montant maximun de Ja participation de la Commune 11 055,40 euros [Montant maximum du fonds de concours à verser par la Commune au SDEG 16 1£ 055,40 euros d,- Durée de la convention La présente convention est conclue pour la durée des travaux cités à l’article 2 et de leur règlement financier, Elle prendra fin à la date de versement du solde des sommes dues par la Commune de RUFFEC au SDEG 16, En application des dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice adminishrative, la présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « où affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. A TE EE 2 Le dires pres inner ape A ) Le Maire Le Président, Jean-Michel BOLVIN Président de l'Association des Maires de Charente Nole ;: L'article L.5212/24 du £ tx Collectivités d'inscrire en section d'investissement (compte 204) tout ou partie des sommes qu'elles versent an SDEG 16 dans le cadre 4 l'éclairage publir'estent en section We fonctionnement. Les sommes versées par les Collectilées au SDEG 16 étant statutaires, « l'accord concordant » entre le SDEG 16 el lesdiles Collectivités devra faire l'objet d'une convention à chaque opération, Il est rappelé que le montant de fonds de concours ne pent eXcéier les trois quarts dit coût hors tuxe de l'opération concernée, (t) : à compléter Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_07-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024