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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 109 pdfsam Recueil Normal N° 8 du 29 Janvier 2019
Document publié le Lundi 28 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 109 pdfsam Recueil Normal N° 8 du 29 Janvier 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Transports,
Le Léguer, dans l'agglomération de LANNION, entre le pont de Kermaria et le pont de Sainte-
Anne.
Le Min-Ran, affluent du Léguer, communes de PLOUBEZRE et PLOULEC'H,
- sur une distance de 50 mètres de la rive droite à l'aval de la crête du déversoir située au niveau de l'entrée du bief de Kergomar jusqu'à la partie crevée du bief de Rosalic, commune de PLOUBEZRE, section F2,
- sur une distance de 50 mètres de la rive gauche à l'aval de la crête du déversoir située au niveau de l'entrée du bief de Kergomar jusqu'au regard de la partie crevée du bief de Rosalic,
commune de PLOULEC'H, section C2.
Le Saint-Ethurien, commune de VIEUX MARCHE, depuis l’aval du Moulin Neuf (route Vieux Marché/Lannion), jusqu’à sa confluence avec le Léguer.
Le Douron, pour la section située sur la commune de PLESTIN LES GREVES, délimitée à
l'amont par la crête du barrage de la scierie BOURHIS, à l'aval par la grille du canal de fuite de
la minoterie CORROUGE, sur la moitié droite du lit de la rivière, y compris tous canaux
d'amenée, de fuite et de décharge.
Le Trieux, du pont de la route du port, commune de PONTRIEUX, limite aval, à la crête du déversoir du Moulin de Richel, commune de PONTRIEUX, limite amont (canaux d'amenée, de fuite et de décharge compris).
Le Trieux, au lieu-dit Pont-Caffin, entre le pont et le barrage.
Le Trieux, Goas Vinilic, sur 50 mètres en aval de Goas Vinilic, et sur 50 mètres de part et
d’autre du musoir aval de Goas Vinilic, commune de QUEMPER-GUEZENNEC.
Le Leff, du barrage du Houel au pont du Houel, D 15, et sur 50 mètres en aval du pont du
Houel, D 15.
L’Arguenon , commune de PLANCOET, sur 150 mètres en aval et 50 mètres en amont du
barrage anti-marée, et sur 50 mètres en aval du déversoir de l’ancien moulin Cocheril.
I Protection des carnassiers (brochet et sandre)
< L’Arguenon , commune de JUGON LES LACS, sur la zone de frayère à brochet aménagée en
queue de la retenue de Lorgeril (400 mètres environ balisés).
+ La Rance, sur la zone de reproduction naturelle aménagée pour le brochet en amont de la retenue
de Rophémel (zone clôturée et balisée).
+ La retenue de Saint-Connogan, commune de GLOMEL, depuis le chemin vicinal n°3 jusqu’au chemin vicinal n° 7 (aval du pont), sur une distance de 1500 mètres, pour une superficie de 16 hectares.
La retenue de Guerlédan, sur la zone de frayère aménagée à Port Braz, anse de Landroanne,
(zone délimitée par panneaux).
- Le canal de Nantes à Brest, sur l’ensemble des zones de frayères aménagées par la fédération
sur les annexes du canal (zones délimitées par panneaux).
2/4
DDTM - SE: 1 rue du Parc - CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr La retenue de Saint-Barthélémy sur le Gouët, commune de LA MEAUGON : - Sur la frayère à brochet aménagée en queue du barrage.
- sur l’anse de l’Epinat, (commune de LA MÉAUGON), de la confluence avec le ruisseau du Gourgou sur une distance de 150 mètres de part et d’autre de l’anse (parcours balisé).
e L’Etang du Val, commune de BOBITAL, sur la zone de frayère à brochet aménagée.
Le canal d’Ille et Rance, sur l’ancien bras de la Rance, en rive droite du bief du Mottay,
jusqu’au déversoir de Boutron.
Le Guébriand, commune de PLUDUNO, sur 400 mètres en amont de la queue de l’étang du
Guébriand (parcours balisé).
Le Gouessant , commune de MORIEUX, de la cascade des Ponts-Neufs, limite amont, au viaduc de la voie verte, limite aval.
Le Gouessant, commune de LAMBALLE, sur 50 mètres en aval du clapet de l’étang de la ville
Gaudu.
III. Protection de la truite
Affluents du Leff :
- Le Kerhamon, de sa source à sa confluence avec le Leff.
- Le Cordia, de sa source à sa confluence avec le Leff.
- Le Roz, du bourg de GOMMENECH à la confluence avec le Leff.
- Le Dourmeur, de l’étang de la Granville à la confluence avec le Leff, commune de BRINGOLO.
- Le Languidoué, de sa source au lieudit Kerstang, communes de TREGUIDEL et PLEGUIEN.
- Le Goazel, du pont de Pontorson au pont de Traou, commune de GOMMENEC'H.
Affluents de l’Arguenon :
- Le ruisseau de la Ville-Jéhan, de la source à la Bernaie, commune de PLENEE-JUGON. - Le ruisseau de Boquen et ses affluents, de la source à la route de l’ Abbaye, commune de PLENEE-JUGON.
- Le bief du Margaro, de la crête du déversoir du Margaro à la confluence du bief avec lPArguenon, commune de PLENEE-JUGON et de SEVIGNAC.
- Le Gouessant :
- en amont du moulin de la Chaussière jusqu’au plan d’eau de Saint-Trimoël, communes de SAINT-TRIMOËL et de SAINT-GLEN.
Affluent du Lié :
- Le ruisseau des Hardiaïs , dans sa totalité, commune de LANGAST.
Affluent du Blavet :
- Le Loc’h, du pont de Goaz Vilin à la confluence avec la retenue de Kerné-Uhel, commune de PEUMERIT-QUINTIN.
Affluent de l’Hyères :
- Le ruisseau de Pont-Hellou et ses affluents, de la source au pont du moulin de Kermabiliou , commune de SAINT-SERVAIS.
3/4 IV. Sécurité liée aux barrages
La retenue de Kerné-Uhel, depuis le barrage jusqu’à la passerelle, et depuis la ligne de bouées
jusqu’au barrage.
La retenue de Saint-Barthélémy sur le Gouët, depuis la ligne de bouées flottantes jusqu’au
barrage et le Gouët sur 50 mètres en aval du barrage.
La retenue de l’Arguenon , commune de PLEVEN-PLOREC, depuis la ligne de bouées
flottantes jusqu’au barrage, et l’Arguenon sur 180 mètres en aval du barrage.
La retenue de l’Arguenon , commune de JUGON-LES-LACS, de la ligne de bouées située en
amont de l’ouvrage de Lorgeril (limite amont) jusqu’à 20 mètres en aval de l’ouvrage de
Lorgeril (limite aval).
Le Gouessant, commune de MORIEUX, en aval du barrage de Pont-Rolland.
Le Blavet, sur 300 mètres en aval du barrage de Guerlédan.
La Rance, sur 300 mètres en aval du barrage de Rophémel.
Le Frémur, commune de BEAUSSAIS-sur-mer, sur 50 mètres en aval du barrage de l’étang du
Bois Joli,
B Réserves temporaires
Protection des frayères à sandre du 28 janvier 2019 au 14 juin 2019
L’Etang de Jugon les Lacs, commune de JUGON LES LACS, en rive droite, la zone délimitée entre la rive et la ligne de bouée située à 200 mètres en amont de la passerelle traversant le lac. Cette réserve s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation de mise en place de frayères
artificielles pour le sandre.
La retenue de Saint-Barthélémy, commune de SAINT-DONAN, en amont de la ligne de bouées posées par l’AAPPMA entre La Chesnaye, commune de SAINT-DONAN, et La Plesse, commune de PLOUFRAGAN.
La retenue de Guerlédan, , sur les frayères à sandre, signalées sur les zones suivantes :
— de la pointe de Lan Vojo à l’écluse n°137 des Forges incluse,
— l’anse des Granges, commune de Caurel,
— l’anse du Bois de Caurel, commune de Caurel,
— l’anse de Landroanec, de la pointe de Porz Braz au chemin Porz Guer.
4/4
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www.cotes-darmor.gouv.fr ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA PÊCHE EN EAU DOUCE POUR L'ANNÉE 2019 Dispositions spécifiques applicables à certains plans d’eau et cours d’eau
L’ensemble de ces parcours fait l’objet d’une information sur site, en particulier sur les limites. La carte de pêche et cotisation pour la protection du milieu aquatique est obligatoire sur l'ensemble de ces parcours.
TL Parcours bénéficiant du label national « Découverte » :
- Pêche de jour uniquement et à une canne ;
- Remise à l’eau immédiate de toutes les prises (récipients de conservation interdits) ;
SITE COMMUNES AAPPMA LIMITES Etang de la Grenouillère SAINT-ANDRE- DINAN-EVRAN | Totalité DES-EAUX
Etang du Vau de Hy JUGON-LES-LACS | JUGON-LES- Totalité LACS
Etang des Tanneries CAULNES CAULNES Totalité Petit étang du Val de MERDRIGNAC MERDRIGNAC |Totalité Landrouët
Etang du Pré-Rolland PLANCOËT PLANCOËT Totalité
Etang de Guemadeuc PLENEUF-VAL- LAMBALLE Totalité ANDRE
Etang de Compostal ROSTRENEN ROSTRENEN Totalité
IT _Réservoirs « brochet» parcours destinés à promouvoir la_pêche du brochet aux leurres artificiels :
- Pêche de jour exclusivement aux leurres artificiels munis d'hameçons sans ardillons (ou ardillons écrasés) ;
-__ Remise à l'eau de tous les brochets capturés.
SITE COMMUNES AAPPMA LIMITES Retenue de Lorgeril | JUGON-LES-LACS JUGON-LES-LACS | Totalité Etang de La Martyre | SAINT-GILLES-VIEUX- | MÜR-DE- Totalité MARCHE BRETAGNE
Etang du Rocleu MAËL-PESTIVIEN LANRIVAIN Totalité
IT Parcours destinés à la pêche au coup ou à l’anglaise de la carpe et des gros cyprinidés :
- _ Pêche de jour exclusivement à une canne,
SITE COMMUNES AAPPMA LIMITES L’étang des Planches | JUGON-LES-LACS JUGON-LES- Totalité LACS
L’étang de Perrigault | HEMONSTOIR LOUDEAC Totalité L’étang de Saint-Bihy | SAINT-BIHY SAINT-BRIEUC | Totalité
1/3 IV Pêcheries de truites_:
pêche de jour à une ligne dans les conditions réglementaires générales,
pêche interdite les vendredis non fériés ;
amorçage interdit ;
conservation maximum de 5 poissons par pêcheur et par jour ;
outre la carte de pêche, ticket supplémentaire obligatoire à retirer dans les dépôts locaux.
SITE COMMUNES AAPPMA LIMITES
Etang des Douves* CORLAY CORLAY Totalité
Etang de Lantic LANTIC SAINT-BRIEUC Totalité
Etang des Bignons SAINT-HERVE UZEL Totalité
Etang de Saint-Maden | SAINT-MADEN PLOUASNE Totalité
Etang de la Roche SAINT-POTAN PLANCOET Totalité
Etang de Beaucours * St-NICOLAS-DU-PELEM _ | St-NICOLAS-DU- Totalité
PELEM
*Ticket supplémentaire dans les dépôts locaux sur les étangs des Douves et de Beaucours.
V Parcours destinés à la pêche à la mouche artificielle fouettée (parcours « mouche ») :
- Pêche à la mouche artificielle fouettée exclusivement ;
- _ Hameçons sans ardillon ou ardillon écrasé obligatoires ;
- Remise à l’eau immédiate des prises capturées.
COURS SITE COMMUNES AAPPMA LIMITES LIMITES
D'EAU AMONT AVAL
Le Kernansquillec | TREGROM et BELLE-EN- | LE LEGUER | 200 mètres en aval | 100 mètres en Léguer : | TERRE (rive droite) de l’ancien seuil de | aval de
PLOUNEVEZ-MODEC Milin Nevez l’ancien
(rive gauche) barrage
Le Tonquédec * TONQUEDEC (rive droite) |LE LEGUER | Passerelle de Pont de
Léguer PLOUBEZRE (rive gauche) kergrist Tonquédec
Le Le Losser * LE VIEUX MARCHÉ LE LEGUER | Pont de Kervern | Pont du
Léguer (rive gauche) Losser
PLUZUNET (rive droite)
L’Hyères | Kerdaguet CARNOËT et DUAULT | CALLAC Pont de Kerdaguet | Triskalia
Le Trieux | Pont Cafin SAINT-ADRIEN GUINGAMP | Pont Guialou Pont de Cafin
‘ (route de
- Bourbriac)
Le Leff | Kerpointel TRESSIGNAUX (rive LANVOLLON | 500 mètres en Pont de la
droite) amont du moulin | route de
GOUDELIN (rive gauche) de Kerpointel Tressignaux-
Goudelin
Le Gouët | Bas Gouët LA MEAUGON (rive SAINT- Le barrage actuel | L'ancien
gauche) BRIEUC barrage
PLOUFRAGAN (rive
droite)
Le Gouët | La Bruyère LE FOEIL SAINT- Limite amont du Limite aval du SAINT-BRANDAN BRIEUC domaine de la domaine de la
Bruyère Bruyère
La Rance | Pont de La PLUMAUGAT CAULNES Passerelle en béton | Pont de La
Chèze (poteau électrique) | Chèze
commune de
Lanrelas
*Parcours de Tonquedec et du Losser, sur Le Léguer: remise à l’eau immédiate des prises obligatoire sauf pour le saumon (réglementation générale liée au TAC).
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www.cotes-darmor.gouv.fr
2/3 VI Parcours destinés à la pêche à la mouche artificielle fouettée et aux leurres artificiels :
- Pêche à la mouche artificielle fouettée ou aux leurres artificiels exclusivement ; - _ Hameçons simples sans ardillon ou ardillon écrasé obligatoires ;
- Remise à l’eau immédiate des prises.
COURS SITE COMMUNES AAPPMA LIMITES LIMITES AVAL
D'EAU AMONT
l’Arguenon Le champ de | PLENEE-JUGON | PLENEE- Pont du champ de | Confluence avec course JUGON course le Quilloury
l’Arguenon Le Quilioury | PLENEE-JUGON | PLENEE- Pont de la RD 59 | Pont de la
‘ JUGON carrière de
Gouviard
L’Evron Le Pont dela | COËTMIEUX LAMBALLE Pont de la Rue Pont de la D 46
rue
Le Frémur Pont de HENANBHIEN |LAMBALLE Pont du Gâvre Pont de Montbran
Montbran PLEBOULLE
Le LAMBALLE 500 mètres au- Confluence avec
Guinguenoual | Guinguenoual | PLEBOULLE dessus de la le Frémur
HENANBHIEN confluence avec
le Frémur
L’Islet Quélard FREHEL LAMBALLE D786 (Erquy- Limite de la mer
Plurien)
Le Gouessant |La Ville Drun | NOYAL LAMBALLE Pont de la Ville Pont de la RN 12
PLESTAN Drun (communes | (communes de
de Plestan et Noyal et
Maroué) Lamballe)
VII Parcours expérimental (fenêtre de capture) du Trieux :
Parcours expérimental (fenêtre de capture) du Trieux :
Taille de conservation entre 23 et 28 centimètres
Toutes techniques de pêche — hameçon simple sans ardillon ou ardillon écrasé obligatoire Nombre de capture autorisé : 2 truites/pêcheur/jour
Cours d’eau site communes AAPPMA Limite amont |Limite aval
Trieux Moulin de PABU et GUINGAMP |Moulin de Pont D32 Kerhé SQUIFFIEC Kerhé
VTIT Réservoir fédéral de pêche à la mouche de l’Etang Neuf (commune de SAINT-CONNAN) :
Réservoir fédéral de pêche à la mouche de l’Etang Neuf (commune de SAINT-CONNAN)
La pêche de la truite arc-en-ciel est autorisée sur le réservoir de pêche à la mouche de l’Etang Neuf dans le cadre du règlement interne approuvé par la Fédération de pêclie.
3/3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté portant prescriptions spécifiques des territoires et de la mer au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Sericerenvironnement concernant la remise en état de passages busés sur cours d'eau et
VU
VU
VU
VU
le curage de fossés
Commune de PLELAUFF
Le Préfet des Côtes-d’Armor
le code de l’environnement notamment son livre IL, articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 216-3 et R. 214-1 :
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 4 novembre 2015 ;
le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu, le 17 septembre 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présenté par Monsieur Thomas BOLORE, enregistré sous le n° 22-2018-00144 et relatif à la remise en état de passages busés sur le cours d'eau s'écoulant dans la parcelle WS 21 en PLELAUFF, d'une part, et au curage et au busage de fossés dans cette même parcelle, d'autre part ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de Monsieur Thomas BOLORE (maître d'ouvrage) sur le projet d'arrêté que la DDTM lui a transmis le 20 décembre 2018 ;
CONSIDERANT qu'un cours d'eau est caractérisé par trois critères cumulatifs : la présence et la permanence d’un lit mineur naturel à l’origine, un débit suffisant une majeure partie de l’année et l’alimentation par une source ;
CONSIDERANT les critères jurisprudentiels complémentaires utilisés : la présence de berges et d'un lit au substrat spécifique, la présence de vie aquatique et la continuité amont-aval ;
sl
DDTM - SE - ! rue du Parc -CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor. gouv.fr CONSIDERANT que l'écoulement Est dans la parcelle WS 21 en PLELAUFF présente les caractéristiques d'un cours d'eau sur une longueur de 140 mètres depuis la confluence avec le ruisseau s'écoulant à l'Ouest ;
CONSIDERANT que l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018, visé ci-dessus, interdit le remblai, le drainage et le creusement des zones humides ;
CONSIDERANT que le curage de fossés en zone humide accentue leur caractère drainant ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE et du SAGE Blavet et de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d” Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1®: Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Thomas BOLORE de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la remise en état de passages busés sur le cours d'eau s'écoulant dans la parcelle WS 21 en PLELAUFF, d'une part, et le curage de fossés dans cette même parcelle, d'autre part.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubriques Intitulé Régime Eee
correspondants
3.12.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration Arrêté du
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur 28 novembre 2007 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration Arrêté du détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones 30 septembre 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
25 ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont téléchargeables sur www.legifrance.gouv.fr.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux cours d'eau
Un ruisseau s'écoule en bordure Ouest de la parcelle WS 21 et l'écoulement à l'Est présente les caractéristiques d'un cours d'eau sur une longueur de 140 mètres depuis sa confluence avec le ruisseau.
Les buses, à poser dans les deux cours d'eau cités ci-dessus, doivent être positionnées avec moins de 1 % de pente de façon à ne pas créer de seuil. Le radier des ouvrages doit être enterré sur une profondeur minimale de vingt centimètres (20 cm) sous le lit mineur du cours d’eau, afin de reconstituer le lit naturel de cours d’eau à l’intérieur de ceux-ci.
Le diamètre des buses est supérieur à 800 millimètres pour le cours d'eau Ouest, et est supérieur à 600 millimètres pour Le cours d'eau Est.
Le nettoyage des berges du cours d'eau est limité à l'entretien de la végétation et au retrait d’embâcles, sans impacter le lit mineur du cours d'eau.
Les travaux en cours d'eau sont interdits du 1° novembre au 31 mars.
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives aux zones humides
La parcelle WS 22 présente les caractéristiques pédologiques et botaniques d'une zone humide.
Les travaux de curage des fossés sont interdits par l'arrêté du 2 août 2018 susvisé, car assimilés à du drainage de zone humide.
Le dégagement de la végétation et des souches doit être effectué sans approfondissement ni élargissement des fossés. Une zone tampon, destinée à empêcher le rejet direct au cours d'eau, est créée en amont de chaque exutoire de fossé.
ARTICLE 5 : Modification des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du maître d'ouvrage vaut rejet.
ARTICLE 6 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
345 ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ne dispense en aucun cas
le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés aux articles L. 172-1 et L. 415-1 du code de l’environnement.
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l’article L. 171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté, conformément à l’article L. 171-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux
articles L. 173-1 à L. 173-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de
PLELAUFF.
Cet arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor
pendant une durée d’au moins un an. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de PLELAUFF dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même code :;
4/5 - la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l’affichage constitue cette dernière formalité, Le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
ARTICLE 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité et le maire de PLELAUFF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLELAUFF.
Fait à Saint-Brieuc, le 4$ j 917 ,
Pour le Préfet et par délégation
directeur départemental
jtoires et de La M
Pierre BESSIN
5/5 CS
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
recton départementale Arrêté mettant en demeure T
rose ire Monsieur Philippe GODEST, domicilié à 22140 BEGARD,
Re ent de respecter les dispositions de l’articie 4 de l’arrêté du 16 août 1990 déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection réglementaire autour de la prise au fil de
l’eau sur le Jaudy au lieu-dit « pont Morvan » à COATASCORN, pour le compte du Syndicat des
eaux du Jaudy.
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et L.171-6 à L.171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 1990 déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection réglementaire autour de la prise au fil de l’eau sur le Jaudy au lieu-dit
« pont Morvan » à COATASCORN, pour le compte du Syndicat des eaux du Jaudy ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor :
VU le contrôle réalisé le 10 octobre 2018 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, de Monsieur Philippe GODEST, au lieu-dit Le cosquer, sur la commune de 22140 BEGARD ;
VU le courrier du 4 décembre 2018 et le rapport de manquement administratif en date du 3 décembre 2018, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire :
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn} www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 10 octobre 2018 en présence de l’exploitant a mis en évidence un épandage de lisier de porcs en zone sensible du périmètre de protection réglementaire sur le Jaudy.
CONSIDERANT que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1: Objet de la mise en demeure
Monsieur Philippe GODEST, sis « Le cosquer», sur la commune de 22140 BEGARD est mis en demeure de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation la réglementation, telle que définie par l’arrêté du 16 août 1990 sus visé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe GODEST.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 j"" ins,
Le direct r départemenr
des Terri de la Mer 2/2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Diecion départementale Arrêté mettant en demeure perso Monsieur Hervé KERSAC'H, domicilié à 22200 POMMERIT-LE-VICOMTE, ent de disposer d’un réseau de collecte et d'ouvrages de stockage des effluents étanches.
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et L.171-6 à 171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 30 novembre 2018 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, de Monsieur Hervé KERSAC'H, au lieu-dit Rugily, sur la commune de 22200 POMMERIT-LE-VICOMTE ;
VU le courrier du 12 décembre 2018et le rapport de manquement administratif en date du 10 décembre 2018, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 30 novembre 2018 en présence de l’exploitant a mis en évidence la non-conformité de l’étanchéité du réseau de collecte et des ouvrages de stockage des effluents d'élevage produits sur l’exploitation.
CONSIDERANT que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur , et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1®: Objet de la mise en demeure
Monsieur Hervé KERSAC'H, sis « Rugily», sur la commune de 22200 POMMERIT-LE-VICOMTE est mis en demeure de disposer sur son exploitation avant le 30 novembre 2019 de capacités de stockage suffisantes et étanches pour le cheptel bovin, afin de respecter la réglementation, telle que définie par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Hervé KERSAC'H.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par Le site.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 10 j—* uw,
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration des territoires et de la mer se : en application de l'article L. 214-3 du code de
. se ent l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de
BROONS
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
AE DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2013 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de BROONS ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, le 16 juillet 2018, complétée le 10 septembre 2018 et le 10 décembre 2018 par courrier, présentée par le président de Dinan Agglomération et enregistrée sous le n° 18/110 boues et relative à l’épandage des boues issues de la station d'épuration de BROONS ;
CONSIDERANT l'observation du maître d'ouvrage reçue le 14 janvier 2019 sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor lui a transmis par courrier du 21 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de BROONS, SEVIGNAC et TREMEUR sont situées en zones
vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agro- nomiques d’épandage, et des effets climatiques annuels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Dinan Agglomération, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de BROONS.
2/13 Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime
nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an |
2.1.3.0 / 2° déclaration
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum.
Un silo de capacité de 800 m° et une poche souple à 250 m° sont présents sur la station d'épuration.
Le maître d’ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération Compostage Autres
Filières principales 100 % ‘
Centre enfouissement
Filières alternatives Groupe Séché
à CHANGE (53)
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
3/13 ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année n Année n+1
Dons DU sèche épandue- <32 <32
Valeur agronomique des boues 4 analyses/an 2 analyses/an
Eléments-traces 2 analyses/an 2 analyses/an
Composés organiques 1 analyse/an /
ARTICLE 5 : Documents de suivi
5-1 - Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages réalisés
a) Programme prévisionnel annuel d'épandage
Il doit être établi par le producteur de boues en accord avec les agriculteurs et comprend :
- pour les parcelles réceptrices :
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'intercultures) sur ces parcelles ;
des analyses des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe TIT (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l’épandage, incluant les points de référence définis à l’article 2 concernés par la campagne d’épandage ;
une caractérisation des boues épandues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique. ) ;
les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité culturale… };
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ;
- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporter par type de culture et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de chacun ) : - type de culture, surface, rendement ;
- apports prévisionnels/ha : type d’effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
4113 La préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires.
Le programme prévisionnel annuel d’épandage doit permettre de justifier la valorisation de l'ensemble des boues produites par l'installation dans le respect de l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apports.
b) Bilan agronomique des épandages réalisés dans l’année
Il doit comporter :
-_ l'identification des parcelles réceptrices ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- une synthèse du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants de toute nature et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur ;
- les bilans de fumure réalisés sur les parcelles où se situent les points de référence représentatives de chaque type de sol et de système de culture ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
5-2 - Registre d'épandage
Le registre d’épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
les quantités de boues épandues par unité culturale ;
les dates d'épandage ;
- les cultures pratiquées ;
-__ le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des prélèvements et des mesures, et leur localisation ;
l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
5/13 5-3 - Transmission
Le producteur de boues adresse à la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) :
* avant le 1° mars de chaque année, le bilan agronomique de l’année N-1 et la synthèse du registre des épandages de l’année N-1 (ces deux documents peuvent être fusionnés) ;
* avant le 31 mars de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage de l’année N correspondant a minima aux épandages prévus jusqu’au 31 août de l’année N ;
* avant le 31 juillet de chaque année, le plan prévisionnel d'épandage correspondant aux épandages prévus après le 1° septembre de l’année N (si non déposé au 31 mars).
Dès que les modules seront développés dans l'application SILLAGE, ces documents seront dématérialisés et saisis directement dans cette application par le producteur de boues.
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’action régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 165,03 ha sur les communes de BROONS, SEVIGNAC, TREMEUR sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude
préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018-0021 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/n° sur 10 ans.
6/13 Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes- d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de
l’accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de Pactivité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 concernant l’épandage des boues issues de la station d’épuration de BROONS est abrogé.
ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
©) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande
de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7/13 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de
l’article KR. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes de BROONS, SEVIGNAC et TREMEUR pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie de Beaussais,
Arguenon-Baie de la Fresnaye et au siège de Dinan Agglomération.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies de BROONS, SEVIGNAC et TREMEUR dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de ia mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
8/13 ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor, les maires de BROONS, SEVIGNAC et TREMEUR et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de BROONS, SEVIGNAC et TREMEUR et au siège de Dinan Agglomération.
Fait à Saint-Brieuc, le 47 jo... 7414
Pour le Préfet et par délégation
départemental
des Terrifoÿfes Mer
Pierre BESSIN
9/13 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de BROONS
Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 2 720
Phosphore kg P:0s 1 806
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d’apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l’équilibre de la fertilisation sur l’ensemble de la SAU de l’exploitant est démontré.
Exploitants
Apports maxi par les boues
Azote en kg Phosphore en kg
GAEC de Penhouet - BROONS 880 584
M. LE GUSQUET Michel - BROONS 715 475
M. RENOUVEL Bertrand - BROONS 220 146
GAEC LEFEUVRE Alix - LANRELAS 905 601
Total 2 720 1 806
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités maximales
Matière sèche tMS 30
Volume mm 2 500 Siccité % 1,2 C/N 3,67
10/13 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de BROONS
Liste des agriculteurs :
M. RENOUVEL Bertrand - La Passelière - 22250 BROONS
M. LE GUSQUET Michel - La Normandais - 22550 BROONS
GAEC DE PENHOUET (M. HAGUET Jérôme) - 16 Bas Penhouet - 22250 BROONS
GAEC LEFEUVRE Alix (M. LEFEUVRE Sylvain) - Guillerien - 22250 LANRELAS
Liste des parcelles concernées par l’épandage :
Monsleur RENOUVEL Bertrand
2C 126 à 128, 209 L a “015| 235 |Hablations
TOTAL 2,51 2,36 0,15 2,36
Nbre de parcelles : 1
Monsieur LE GUSQUET Michel
Le Michel
Le Michel 44
Le Michel 46
Le Gusquet Michel 35 à 39, 242,
Le Gusquet Michel 193, 196, 198,
276
Le Michel 1 169, 1
Le Michel 19 à 204, 238 1
Le Michel 209 1
Le Michel 161 1
Le Michel 150, 151, 157
Le Michel 215 à 217, 226 18 Le Michel 70 à 72
Michel
TOTAL 41,94 36,78 2,28 2,88 39,06
Nbre de parcelles : 13
11/13
Habitations
Habitations
Habitations
Habitations
Habitations
Habitations Monsieur HAGUET Jérôme
GAEC
de Penhouët_[01-07 __|Broons
de Penhouët_101-08 __|Broons
de Penhouët -09 __|Broons Eau de Penhouët |01-10
GAEC de Penhouët [01-11 Habitations
-12
“1
GAEC de -15
GAEC de -16
GAEC
de Penhouët
de Penhouët
80
1132
de Penhouët 223 à 225, 228 à Habitations 247
100, 101, 128, Habltations 170, 1
de Penhouët
de
de
de Penhouët 95
de Penhouët
de Penhouët
76
Penhouët 62
113
110, 111, 113
de 113
de 1
de
de
de Penhouët
de Penhouêt
de Penhouët
Penhouët 73 Penhouët
1
11 68
87
AT 32
33
TOTAL 97,23 77,13 7,32 12,78 84,45
Nbre de parcelles : 56
12/13 Monsieur LEFEUVRE Sylvain
GAEC Alix
C Alix
Alix
Alix
Alix
Alix
Alix
Alix
GAEC Alix
TOTAL
Nbre de parcelles : 14
ZC 126 à 128, 209
1,2
30, 38à 40, 166
161
39
70
78
15
17
39,99
13/13
Habitations
1,13
45 _[Habitations
4
39,16 Liberté « Liber » Égalt « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat général
Pôle risques sécurité
Unité sécurité routière
ARRÊTÉ
relatif à la désignation d’une chargée de mission
auprès des usagers d’engins deux roues motorisés
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la circulaire du délégué interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 8 juillet 2016 portant sur l’organisation du réseau des chargés de mission deux roues motorisés ;
VU le document général d’orientations (DGO) 2018-2022 définissant les enjeux locaux ;
VU la lettre de démission de Monsieur Philippe LESAICHERRE du 3 décembre 2018 ;
VU la lettre de candidature de Madame Isabelle GUÉNO du 18 décembre 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
ARTICLE 1* : Madame Isabelle GUÉNO, agent en poste à l’unité « éducation routière » de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), est désignée comme chargée de
mission auprès des usagers d’engins deux roues motorisés (2RM) à compter du 1* février 2019.
ARTICLE 2 : Cette mission, détaillée dans la fiche de mission ci-annexée, consiste à organiser et participer à des actions de prévention de la sécurité routière, ciblées sur les enjeux spécifiques des usagers de 2RM, ainsi que leur prise en compte par les autres usagers.
ARTICLE 3 : Cette mission, placée sous l’autorité du directeur de cabinet du préfet, chef de projet de la sécurité routière, fera l’objet d’un bilan annuel.
ARTICLE 4 : La chargée de mission 2RM bénéficie de la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions que les agents publics. Elle doit obligatoirement être assurée pour son véhicule personnel et sa responsabilité civile.
DDOTM/SG : 1 rue du Parc - CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 02 96 62 70 10 www..cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 5 : La présente nomination pourra prendre fin en cas de non respect, par l’intéressée, de son engagement à assurer cette fonction ou en cas de manquement aux devoirs de réserve, de probité et de respect de la déontologie dévolus aux représentants des services de l’État.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la préfecture ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication soit par voie postale soit par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet de
Monsieur le Préfet et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc,le. ? 3 JA, 209
Yves LE BRETON Annexe : lettre de mission du chargé de mission 2RM
1-Objectifs généraux
Les usagers d’engins deux-roues motorisés constituent une population particulièrement vulnérable sur la route. C'est pourquoi un-e chargé-e de mission 2RM départemental-e, dit «Monsieur ou Madame Moto » est nommé par le préfet afin de prendre en compte la spécificité du risque routier de ces usagers.
2-Le cadre de la mission
Dans le cadre de l'exercice de sa mission, M./Mme Moto reste placé-e sous l'autorité de son supérieur hiérarchique mais doit informer, le/la chef de l'unité Sécurité Routière des actions mises en oeuvre.
3-Le contenu de la mission
Sa mission en faveur des usagers 2RM consiste à :
e apporter son expérience pour développer un conseil auprès des gestionnaires du domaine routier, des partenaires extérieurs (moto-écoles, …) et des associations ;
e participer aux groupes de travail pour l’élaboration du document général d’orientations (DGO) ;
e proposer et mettre en œuvre des actions spécifiques dans le cadre du PDASR, avec des partenariats ;
e émettre un avis sur les actions proposées par d'autres partenaires dans le cadre du PDASR ;
e sensibiliser les conducteurs à la prudence sur la route, à leur équipement de protection et à l’entretien de
leur 2RM ;
e proposer des réponses aux réclamations des tiers et des collectivités (problèmes de sécurité concernant l'aménagement et l'entretien des routes, questions réglementaires, demandes d’intervention), en lien avec l'unité SR et les gestionnaires de voirie concernés ;
e donner un avis sur les projets d'aménagement ayant un impact sur la sécurité des 2RM (diagnostic, résorption de points dangereux...) et assister aux réunions spécifiques ;
e participer aux réunions du réseau national des Messieurs/Mesdames Moto et diffuser les informations transmises par le/la chargé-e de mission national-e.
M./Mme Moto pourra, également, être sollicité-e, par le/la délégué-e aux permis de conduire, sur le contenu
et le déroulement de la formation des motards.
4- les conditions du déroulement de la mission
e mise à disposition de 50 jours annuels maximum pour effectuer cette mission. Les heures travaillées le week-end seront récupérées selon les dispositions du RIALTO du service et décomptées du temps affecté à la mission, sous-couvert d'une validation préalable par le/la supérieur-e hiérarchique ;
e mise à disposition, par l'ODSR, des données d'accidentologie départementales ;
e soutien de l'unité sécurité routière pour l'accomplissement de la mission et mise à disposition du matériel pédagogique pour les animations ; e autorisation annuelle d'utilisation de la moto personnelle et mise à disposition d'un véhicule de service pour les déplacements (les frais de déplacements seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du service) ;
e mise à disposition d'une adresse électronique dédiée :
Dans toutes ses interventions extérieures, M./Mme Moto devra respecter le devoir de réserve inhérent à tout fonctionnaire.
Cette mission sera prise en compte dans l'évaluation annuelle de l'agent.
5- Durée de la mission
La mission est confiée pour une durée d'un an avec reconduction tacite.
Si l'agent ne souhaitait plus effectuer cette mission, il/elle devra en avertir le/la directeur-trice au mois deux mois avant la fin de sa fonction.
6- Suivi de la mission
M/Mme Moto doit établir une évaluation des actions menées (descriptif, cible, nombre de personnes touchées, points positifs, points d’amélioration) afin de fournir un bilan trimextriel de sa mission, qui sera inséré dans le bilan annuel du PDASR élaboré par l'unité SR. Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale
de la cohésion sociale
Secrétariat général
ARRETE
Portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale des Côtes-d'Armor
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis; ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes-d’ Armor ;
VU les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;
VU les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu
des sièges au comité technique ;
VU le tirage au sort du 24 janvier 2019 des représentants titulaires et suppléants non désignés par les organisations syndicales.
Préfecture des Côtes d'Armor
DDCS des Côtes d'Armor
1 place du Général de Gaulle - CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 1er : Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor :
M. RIGOLOT Bertrand, directeur départemental ;
M. SUR Sébastien, secrétaire général.
ARTICLE 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale
de la cohésion sociale des Côtes-d’Armor :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
MJocelyn TADEJ, syndicat CFDT M Francis RENARD, syndicat CFDT
Mme Isabelle COTELLE, syndicat UNSA M.Stéphane de LEFFE, syndicat UNSA
Mme Jocelyne PECOUT, syndicat UNSA Mme Marianne LE BELLEC, syndicat UNSA
(tirage au sort)
Mme Catherine RICARD, syndicat CGT (tirage Mme Claire HERVE, syndicat CGT (tirage au au sort) sort)
ARTICLE 3 : L'arrêté du 25 février 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes-d’ Armor est abrogé.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 janvier 2019
teur Départeme
Cohésion Sociale VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Be
liberte + Egañre + Hrarvrnur
RÉPURLIOUE FRANCÇAIST
ARRETE
Portant composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique de l'état
Le Préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84.1 6 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
le décret n° 86.442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 12 ;
le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor ;
l'arrêté du Premier ministre en date du 1* juillet 2011 nommant Monsieur Bertrand RIGOLOT directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Bertrand RIGOLOT, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 fixant la liste des médecins agréés pour le
département des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 04 avril 2017 fixant la liste des médecins pouvant siéger au comité médical départemental des Côtes-d'Armor :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes- d'Armor -ARRETE-
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant composition de la commission de
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3
ARTICLE 4 :
ARTICÉE 5 :
réforme des agents de l'Etat est abrogé.
La composition de la commission de réforme des agents de l'État pour le département des Côtes-d'Armor est fixée comme suit :
- Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant,
- Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé,
- 2 praticiens généralistes auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes, figurant sur la liste des membres du comité médical départemental établie par arrêté préfectoral du 4 avril 2017. Cette liste est annexée au présent arrêté.
La présidence est assurée par le Préfet ou son représentant.
Le président ne participe pas au vote.
En cas de besoin, la commission de réforme des agents de l'Etat fait appel aux médecins généralistes et spécialistes figurant sur la liste des médecins agréés fixée par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 et dont le concours s'avère nécessaire.
Le mandat des membres du comité médical siégeant en commission de réforme des agents de l'Etat est de trois ans à compter du 4 avril 2017.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. ARTICLE6: M. Ie Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et M. le Directeur
départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/
SAINT-BRIEUC, le CS ed) IT
Pour le Préfet et par délégation
Directeur Départemental
ohésion Sociale
GOLOT VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
Portant composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique hospitalière
Le Préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret du 19 Avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
l'arrêté du Premier ministre en date du 1° juillet 2011 nommant Monsieur Bertrand
RIGOLOT directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor :
l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Bertrand RIGOLOT, directeur
départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor :
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 fixant la liste des médecins agréés pour le
département des Côtes-d'Armor :
l'arrêté préfectoral du 04 avril 2017 fixant la liste des médecins pouvant siéger au comité médical départemental des Côtes-d'Armor :
le courrier du 22 janvier 2019 de la CFDT relatif à la liste des représentants CFDT
titulaires et suppléants à la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière ;
le courrier du 23 janvier 2019 de la CGT relatif à la liste des représentants CGT
titulaires et suppléants à la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière ; VU la délibération en date du 29 juin du conseil de surveillance du centre hospitalier
Pierre le Damany de LANNION-TRESTEL désignant les membres de la commission de réforme hospitalière ;
VU la délibération en date du 21 décembre 2018 du conseil de surveillance du centre
hospitalier de GUINGAMP désignant les membres de la commission de réforme
hospitalière,
VU la délibération en date du 31 mars 2017 du centre hospitalier de DINAN désignant les
membres de la commission de réforme hospitalière
VU la délibération en date du 26 avril 2017 du conseil de surveillance de centre hospitalier
de SAINT-BRIEUC désignant les membres de la commission de réforme hospitalière,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes- d'Armor
-ARRETE-
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 11 mai 2017 fixant la composition de la commission de
réforme des agents de la fonction publique hospitalière des Côtes-d'Armor est abrogé,
ARTICLE 2: La composition de la commission de réforme des agents de la fonction
publique hospitalière des Côtes-d'Armor est fixée comme suit :
* Deux praticiens généralistes auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes, figurant sur la liste des membres du comité médical départemental établie par arrêté préfectoral du 4 avril 2017. Cette liste est annexée au présent arrêté.
* Représentants de l'administration :
Titulaires :
- Pierre DELOURME désigné par le conseil de surveillance du CH de ST-BRIEUC,
- Pierre SALLIOU désigné par le conseil de surveillance du
CH de GUINGAMP,
- Lucile LE BERRE désignée par le conseil de surveillance du CH de
LANNION-TRESTEL.
- Pierre-Marc HILLAIRET désigné par le conseil de surveillance du CH de DINAN
Suppléants :
- Gilles LUCAS désigné par le conseil de surveillance du CH de ST-BRIEUC, - Evelyne VALAIN-ZIEGLER désignée par le conseil de surveillance du CH de GUINGAMP
- Cédric SEUREAU désigné par le conseil de surveillance du CH
LANNION-TRESTEL,
- Raymonde MENARD désignée par le conseil de surveillance du CH de DINAN * Représentants du personnel :
CAP N°1
Titulaires :
- PENNANEC'H Didier
- PRIGENT Jean-Yves
CAP N°2
Titulaires :
- BESNARD Evelyne
- LE MOUEL Marie-Pierre
Suppléants :
- BREGER-PERCHE Véronique
- TROUSSARD-ROY Delphine
- KERGUIDUFF Laurence
- ROHOU Marie-France
CAP N°3
Titulaires :
- LOSTANLEN Catherine
- LAHAEYE Vincent
CAP N°4
Titulaires :
- SAUGEOT Christian
- TASSEL Christian
Suppléants :
- LE GUERN Stéphane
- CARFANTAN Stéphane
- COLLEU Grégory
CH GUINGAMP
CH PAIMPOL
CDEF
CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
CH GUINGAMP
CH ST-BRIEUC
CH GUINGAMP
CH GUINGAMP
CH PAIMPOL
CH GUINGAMP
CH GUINGAMP
CH2P
CH GUINGAMP
CFDT
CFDT
CFDT
CGT
CFDT
CFDT
CGT
CGT
CFDT
CFDT
CFDT
CGT
CFDT
CFDT
CGT CAPN°5
Titulaires :
- LE FEVRE Gladys
- LE GONIDEC Armelle
Suppléants :
- HAMELIN Isabelle
- LASBLEIZ Pascal
- RAT Christelle
CAP N°6
Titulaires :
- LAVANDIER Sylvie
- PINEAU Régis
Suppléants :
- SAMBIN Emmanuel
- PARCHANTOUR Marielle
- COLAS Christine
- SAINTILAN Catherine
CAP N°7
Titulaires :
- RICHARD Elodie
- CHAVIGNY Bruno
Suppléants :
- JAMBOU Loïc
- LE GAC Hervé
- LE COZ Catherine
- ROULAND Pascale
CAP N°8
Titulaires :
- BROUARD Jean Luc
- RIO Willy
Suppléants :
- LE MALEFAN Isabelle
- ROUSSEL Valérie
- LE LAGADEC Franck
- LE DORE Céline
CH GUINGAMP
CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
CH LANNION
CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
CH PAIMPOL
CH DINAN
CH ST-BRIEUC
CH GUINGAMP
CH ST-BRIEUC
CH2P
CH GUINGAMP
CH GUINGAMP
CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUC
CH PAIMPOL
CH2P
CH ST-BRIEUC
CH PAIMPOL
CFDT
CGT
CFDT
CGT
CGT
CFDT
CGT
CFDT
CFDT
CGT
CGT
CFDT
CGT
CFDT
CFDT
CGT
CGT
CFDT
CGT
CFDT
CFDT
CGT
CGT CAP N°9
Titulaires:
- POINS Christine CH GUINGAMP CFDT - LE BECHEC Françoise CH GUINGAMP CGT
Suppléants :
- CORBEL Syivie CH ST-BRIEUC CGT - BAUDOUARD Valérie CH ST-BRIEUC CGT
CAP N° 10
Titulaires:
- BAUDIN Véronique CH GUINGAMP CFDT - BIGNON Valérie CH PAIMPOL CFDT
La présidence est assurée par le Préfet ou son représentant.
Le président ne participe pas au vote.
ARTICLE 3 : En cas de besoin, la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière fait appel aux médecins généralistes et spécialistes figurant sur la liste des médecins agréés fixée par l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 et dont le concours s'avère nécessaire.
ARTICLE 4: Le mandat des membres du comité médical siégeant en commission de réforme est de trois ans à compter du 5 avril 2017.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor et M. le Directeur
départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
SAINT-BRIEUC, le & 5/e / / / Î
Pour le Préfet et par délégation
Directeur Départemental
Cohésion Sociale
Bertrand RIGOLOT Liberté « Liberd + gelé» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D’ARMOR
ARRÊTÉ
portant application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis 15, rue de la cité
à Yffiniac (22120)
Parcelle cadastrale : AC n°190
Le préfet des Côtes d'Armor,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le règlement sanitaire départemental des Côtes d'Armor ;
Vu l'intoxication au monoxyde de carbone signalée le 15 décembre 2018 par le centre antipoison et de toxicovigilance d'Angers ;
Vu le rapport en date du 7 janvier 2019, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Bretagne, relatant les faits constatés dans le logement sis 15, rue de la cité à Yffiniac (22120), actuellement occupé par M. DIOP, Mme SY et leurs enfants et appartenant à M. Bernard LE SAGE domicilié lieudit « Bel Être » à Yffiniac (22120) dont la gestion est assurée par l'agence Nestenn Yffiniac sise 6 rue des Grèves à Yffiniac ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé des désordres qui entraînent un risque d'intoxication oxycarbonée, lié notamment à :
- un défaut d'étanchéité du conduit d'évacuation des fumées de la chaudière ; - l'absence d'entretien de la chaudière, de la cheminée et du chauffe-eau instantané ;
- l'absence de ventilation efficiente dans le logement et adaptée à la présence d'appareils à combustion ;
- l'absence d'amenée d'air spécifique permettant d'assurer le bon fonctionne- ment de la cheminée par un apport en air comburant suffisant ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d'intoxication par le monoxyde de carbone ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 ARRETE
Article 1 :
M. Bernard LE SAGE domicilié lieudit « Bel Être » à Yffiniac (22120), est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 72 heures à compter de la notification du présent arrêté, la mesure suivante dans le logement sis 15, rue de la cité à Yffiniac (22120):
- prendre toute disposition pour supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone, et ce, dans un délai de 72 heures, en réalisant notamment les mesures suivantes :
-__ assurer l'étanchéité du dispositif d'évacuation des fumées de la chaudière ;
-__ procéder, par un professionnel qualifié, à l'entretien et à la vérification de la chaudière et de la cheminée ;
-__ procéder à la dépose du chauffe-eau instantané non raccordé situé au sous-sol où, le cas échéant, procéder à sa vérification et son entretien par un professionnel qualifié ;
- mettre en place une ventilation générale et permanente efficiente dans le logement et adaptée à la présence d'appareil à combustion ; - mettre en place une amenée d'air spécifique permettant d'assurer le bon fonctionnement de la cheminée par un apport en air comburant suffisant.
A l'issue, le propriétaire devra fournir les attestations de conformité délivrées par un professionnel qualifié.
Article 2 :
L'utilisation d'appareils à combustion dans le logement doit cesser immédiatement et jusqu'à la réalisation complète des mesures mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 :
En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire d'Yffiniac ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives au propriétaire mentionné à l’article 1, à l'agence « Nestenn Yffiniac » ainsi qu'aux occupants et sera affiché pour une durée d’un mois en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Côtes d’Armor (1, place du Général-de-Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire d'Yffiniac, le directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
1 4 JAN. 2019
Le préfet,
Pour le P
érals
péñntrice OBARA
1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Liberté + Liberté » Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d'Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉE SOUS LE N° SAP503835274 - N° SIRET : 503835274 00021 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité
Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 17 octobre 2018
par la SARL GROT
dont le siège social est situé Le Rhune — 22420 LE VIEUX MARCHE
représentée par Monsieur GROT Lionel, Gérant
et enregistré sous le n° SAP503835274 avec effet au 1° octobre 2018
pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
= ———
Sébastien TILLY Liberté » Égalité + Fraternité “pale + Fraternité
IR
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP753578939 - N° SIRET : 753578939 00013 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 15 novembre 2018
par l’entreprise individuelle LELANDAIS Fanny
dont le siège social est situé 8, rue de Montafilan — 22130 CREHEN
représentée par Mme LELANDAIS Fanny, Dirigeante
et enregistré sous le n° SAP753578939
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
e _ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
e Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
sl. e Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
e Assistance administrative à domicile,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
° Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
° Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
EE — —.
Sébastien TILLY Liberté + Liberté + Égalué + Fratrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP841706609 - N° SIRET : 841706609 00010 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 16 décembre 2018
par l’entreprise individuelle BOULO Christophe
dont le siège social est situé 34, rue du Trégor — 22590 TREGOMEUR
représentée par Monsieur BOULO Christophe, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP841706609
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
° Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
e Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
le. e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
e Assistance administrative à domicile,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
e Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf
soins),
e Coordination et délivrance des services à la personne.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 16 décembre 2018.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 18 décembre 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
EE ————
Sébastien TILLY Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP499829083 - N° SIRET : 499829083 00041 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 4 septembre 2018
par l’entreprise individuelle FOLCHER Guillaume
dont le siège social est situé 39, rue du Chemin Vert
représentée par Monsieur FOLCHER Guillaume, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP499829083
pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 7 novembre 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adijoint du Travail,
Sébastien TILLY Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagr
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP843118779 - N°
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7
SIRET : 843118779 00019
232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de
Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
signature au responsable de l'Unité
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Afmor à SAINT-BRIEUC,
le 12 novembre 2018
par l’entreprise individuelle DROUERE Alice
dont le siège social est situé 20, chemin de Ker An Merch'’ed — 22300 LANNION
représentée par Madame DROUERE Alice, Dirigeante
et enregistré sous le n° SAP843118779
pour les activités suivantes :
e Cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jo
conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
r de la demande de déclaration,
12 novembre 2018. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la [Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction ee des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 5 décembre 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adijoint du Travail,
2
Sébastien TILLY Liberté » Liberté + Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagn
Unité Départementale des Cä
e
tes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME D
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP842222598 - N°
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.72
E SERVICES A LA PERSONNE
SIRET : 842222598 00018
32-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de:
Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la person
DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'A
le 6 novembre 2018
7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
signature au responsable de l'Unité
ne a été déposée auprès de la
mor à SAINT-BRIEUC,
par l’entreprise individuelle RUFFLE Tiphaine
dont le siège social est situé 27, Lanricat —- 22940 PLAINTEL
représentée par Madame RUFFLE Tiphaine, Dirigeante
et enregistré sous le n° SAP842222598
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en def
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
ors de leur domicile,
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
e Livraison de repas à domicile, à /a condition que cette
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à a
prestation soit comprise dans une offre
omicile,
…l.. Collecte et livraison à domic
comprise dans une offre de servi
Livraison de courses à domic
offre de services comprenant un
Assistance administrative à dé
Prestation de conduite du vé
temporaire (hors PA/PH et pat
Accompagnement des person
(hors PA/PH et pathologies
domicile (promenades, aide à
Assistance des personnes
le de linge repassé, à /a condition que cette prestation soit ces incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
ile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une ensemble d'activités effectuées à domicile,
micile,
hicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide hologies chroniques),
nes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur a mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
Coordination et délivrance des
Ces activités sont effectuées en quali
Les effets de la déclaration cour:
conformément à l’article R.7232-20 d
Le présent récépissé n’est pas limité
Toute modification concernant la
l'objet d’une déclaration modificat
DIRECCTE qui modifiera le récépiss
Sous réserve d'être exercées à titre €
séparée pour les personnes morale
au bénéfice des dispositions des arti
sécurité sociale.
services à la personne.
té de prestataire.
ent à compter du jour de la demande de déclaration,
u code du travail, soit le 6 novembre 2018.
dans le temps.
structure déclarée ou les activités exercées devra faire
ve préalable auprès de l'unité départementale de la
6 initial.
>xclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
s dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit
cles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
Le présent récépissé délivré à la pe
recueil des actes administratifs de la
Le Préfet en informe la Direction G
Services Fiscaux et l'Organisme ch
territorialement compétent.
ode du travail.
rsonne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au
Préfecture des Côtes d'Armor.
énérale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des
argé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Saint-Brieuc, le 5 décembre 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
ue
Sébastien TILLY Re
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP841037880- N° SIRET : 841037880 00017 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 2 octobre 2018
par la SARL ENTREPRISE COCHERIL SERVICES
dont le siège social est situé La Barbotais — 22640 PLENEE JUGON
représentée par Monsieur Damien COCHERIL, Gérant
et enregistré sous le n° SAP841037880
pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.