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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 8 du 29 Janvier 2019
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 8 du 29 Janvier 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
2 9 J A N V I E R 2 0 1 9
R A A NORMAL N° 8
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté en date du 18 Janvier 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL centre funéraire d’Armor - située 9 Place de l’église – 22420 PLOUARET, représentée par M. Alain LICHTMANN
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
Arrêté en date du 21 Décembre 2018 fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou lors d’une rupture conventionnelle
Arrêté en date du 7 Janvier 2019 fixant la composition de commission départementale de surendettement des particuliers
Arrêté en date du 22 Janvier 2019 relatif à la composition du Conseil départemental de l’Education nationale
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté en date du 20 Décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets des pays de Rance et de la Baie
Arrêté en date du 20 Décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte de portage du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais
Arrêté en date du 27 Décembre 2018 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux du Gouët
Sous-Préfecture
DINAN
Arrêté en date du 7 Janvier 2019 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial – Demande déposée par le Sté Dundee, en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « Troc.com » d’une surface de vente de 1000 m², zone du Rusquet à Lannion (22300)
Arrêté en date du 7 Janvier 2019 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial – Demande déposée par la SAS Dedissud, en vue de la création d’un magasin à l’enseigne « Décathlon Essentiel » d’une surface de vente de 939m2, zone de Kerhollo à Saint-Agathon (22200) Arrêté en date du 15 Janvier 2019 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial – Demande déposée par la SA l’immobilière européenne des Mousquetaires, en vue de l’extension d’un magasin à l’enseigne « Intermarché Contact » d’une surface de vente supplémentaire de 326 m² et du drive de 19 m² supplémentaires, chemin de l’oratoire à Louargat (22450)
CDAC – Avis défavorable en date du 20 Décembre 2018 au projet porté par la Sté civile immobilière « LANGUEUX 5 » de création d’un magasin de vente d’articles de sport à l’enseigne « Intersport » de 2955 m² de surface de vente à 22360 LANGUEUX
CDAC – Décision en date du 20 Décembre 2018 refusant à la SCI « Lanmor » l’extension de 900 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial de 878 m² par création d’un magasin à l’enseigne «CONNEXION » pour atteindre une surface totale de vente de 1778 m² à LANNION 22300
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Avenant N° 27 en date du 21 Décembre 2018 (avenant 2018-4) à la convention de délégation de compétence d’attribution des aides publiques au logement relatif aux objectifs et aux moyens pour l’année 2018
Arrêté en date du 27 Décembre 2018 portant dérogation aux plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux
Convention de délégation d’attribution des aides publiques au logement – Avenant de fin de gestion N° 2018-3 à la convention de délégation de compétence relatif aux objectifs et aux moyens prévisionnels pour l’année 2018
Arrêté en date du 26 Décembre 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre de la réalisation de l’inventaire des zones humides sur le territoire de la commune de LE MENE- SAINT-GILLES-du-MENE
Arrêté en date du 27 Décembre 2018 portant autorisation de réaliser les travaux d’extension du port de LEZARDRIEUX
Arrêté en date du 27 Décembre 2018 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement foncier intégrant les travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant de la commune de HENON
Convention de délégation d’attribution des aides publiques au logement – Avenant N° 2018-2 à la convention de délégation de compétence 2016-2021 relatif aux objectifs et moyens prévisionnels pour l’année 2018
Arrêté en date du 9 Janvier 2019 portant prescriptions spécifiques relatif à la mise en place d’une mesure compensatoire requise par la destruction d’une zone humide lors de la création du lotissement « La vallée des Lys » sur la commune de MATIGNON
Arrêté en date du 9 Janvier 2019 mettant en demeure M. Jean-Paul LAFOSSE, domicilié à PLUMIEUX (22120) de respecter la prescription relative à la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile
Arrêté en date du 9 Janvier 2019 mettant en demeure l’INDIVISION FLEURY représentée par Mme Danielle FLEURY, domiciliée à PLOUHA (22580) de respecter une gestion équilibrée de la fertilisation azotée Arrêté en date du 9 Janvier 2019 portant autorisation de réaliser les travaux de reconstruction de la digue de Tresmeur sur la commune de TREBEURDEN
Arrêté en date du 26 Décembre 2018 prescrivant la lutte obligatoire contre les ragondins(Myocastor coypus) et les rats musqués (Onddatra zibethicus)
Arrêté en date du 21 Décembre 2018 réglementant la pêche en eau douce pour l’année 2019
Arrêté en date du 15 Janvier 2019 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la remise en état de passages busés sur cours d’eau et le curage de fossés – commune de PLELAUFF
Arrêté en date du 16 Janvier 2019 mettant en demeure M. Philippe GODEST, domicilié à BEGARD (22140) de respecter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 16 Août 1990 déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection réglementaire autour de la prise au fil de l’eau sur le Jaudy au lieu-dit « pont morvan » à COATASCORN, pour le compte du Syndicat des eaux du Jaudy
Arrêté en date du 16 Janvier 2019 mettant en demeure M. Hervé KERSAC’H, domicilié à POMMERIT- le-VICOMTE (22200) de disposer d’un réseau de collecte et d’ouvrages de stockage des effluents étanches
Arrêté en date du 17 Janvier 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de BROONS
Arrêté en date du 23 Janvier 2019 relatif à la désignation d’une chargée de mission auprès des usagers d’engins deux roues motorisés – Mme Isabelle GUENO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté en date du 25 Janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 25 Janvier 2019 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique de l’État
Arrêté en date du 25 Janvier 2019 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté en date du 14 Janvier 2019 portant application de l’article L 1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis 15, rue de la cité à Yffiniac (22120) – Parcelle cadastrale : AC N° 190
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 17 Octobre 2018 enregistrée sous le N° SAP503835274 – SARL GROT représentée par M. GROT Lionel – 22420 LE VIEUX- MARCHE Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 27 Novembre 2018 enregistrée sous le N° SAP753578939 – Entreprise individuelle LELANDAIS Fanny représentée par Mme LELANDAIS Fanny – 22130 CREHEN
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 18 Décembre 2018 enregistrée sous le N° SAP841706609 – Entreprise individuelle BOULO Christophe représentée par M. BOULO Christophe – 22590 TREGOMEUR
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 7 Novembre 2018 enregistrée sous le N° SAP499829083 – Entreprise individuelle FOLCHER Guillaume représentée par M. FOLCHER Guillaume 39 Rue du Chemin Vert
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 5 Décembre 2018 enregistrée sous le N° SAP843118779 – Entreprise individuelle DROUERE Alice représentée par Mme DROUERE Alice – 22300 LANNION
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 5 Décembre 2018 enregistrée sous le N° SAP842222598 – Entreprise individuelle RUFFLE Tiphaine représentée par Mme RUFFLE Tiphaine – 22940 PLAINTEL
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 13 Novembre 2018 enregistrée sous le N° SAP841037880 – Entreprise COCHERIL SERVICES représentée par M. Damien COCHERIL – 22640 PLENEE-JUGON
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 17 Décembre 2018 enregistrée sous le N° SAP843828336 – Entreprise individuelle GUDEMARD Charles représentée par M. GUDEMARD Charles – 22300 LANNION
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 14 Mai 2018 enregistrée sous le N° SAP790468920 – Entreprise individuelle BRIAND Patrick représentée par M. BRIAND Patrick – 22690 PLEUDIHEN-sur-RANCE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 19 Juillet 2018 enregistrée sous le N° SAP535111322 – Entreprise individuelle RODAS Ivana représentée par Mme RODAS Ivana – 22410 PLOURHAN
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 28 Septembre 2018 enregistrée sous le N° SAP752149625 – Entreprise individuelle TANNEAU Johann représentée par M. TANNEAU Johann - 22630 EVRAN
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 4 Septembre 2018 enregistrée sous le N° SAP841340383 – Entreprise individuelle THOMAS Nicolas représentée par M. THOMAS Nicolas - 22600 LA MOTTE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 25 Septembre 2018 enregistrée sous le N° SAP835404864 – Entreprise individuelle PLATON Claude représentée par M. PLATON Claude - 22800 LE FOEIL
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 5 Septembre 2018 enregistrée sous le N° SAP841086507 – Entreprise individuelle KICHENIN Caroline représentée par Mme KICHENIN Caroline – 22360 LANGUEUX
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 26 Septembre 2018 enregistrée sous le N° SAP840990691 – Entreprise individuelle DORGE Rémy représentée par M. DORGE Rémy – 22800 SAINT-BRANDAN Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 13 Décembre 2018 enregistrée sous le N° SAP844360644 – SAS CONFORT ET SERVICES représentée par Mme Karine GUEGUEN – 22190 PLERIN
Arrêté en date du 16 Octobre 2018 portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP750490179 – SARL GT SERVICES
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP750490179- SARL GT SERVICES représentée par M. Eric PERSIN – 22000 SAINT-BRIEUC
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 8 Janvier 2019 enregistrée sous le N° SAP843911314 – EURL ALL4HOME SAINT-BRIEUC représentée par Mme Delphine LAMBOLEY – 22000 SAINT-BRIEUC
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 15 Janvier 2019 enregistrée sous le N° SAP538251505 – Entreprise individuelle MAHE Stéphane représentée par M. MAHE Stéphane – 22210 LA PRENESSAYE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 8 Janvier 2019 enregistrée sous le N° SAP844377820 – Entreprise individuelle CHARLOT Isabelle représentée par Mme CHARLOT Isabelle – 22300 LANNION
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 8 Janvier 2019 enregistrée sous le N° SAP844360594 – Entreprise individuelle GAROCHE Nicolas représentée par M. GAROCHE Nicolas – 22000 SAINT-BRIEUC
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 25 Avril 2018 enregistrée sous le N° SAP832475404 – Entreprise individuelle AROKO Darlene représentée par Mme AROKO Darlene – 22000 SAINT-BRIEUC
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 28 Septembre 2018 enregistrée sous le N° SAP200070266 – CIAS SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, représenté par Mme Marie-Claire DIOURON – 22000 SAINT-BRIEUC
Arrêté en date du 28 Septembre 2018 portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP200070266 – CIAS SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION à SAINT-BRIEUC
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 28 Juin 2018 enregistrée sous le N° SAP840169130 – Entreprise individuelle MAU Jean-David représentée par M. MAU Jean- David – 22600 TREVE
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 1 er Octobre 2018 enregistrée sous le N° SAP313256513 - ASSOCIATION COMITE D’ENTRAIDE TI JIKOUR représentée par M. Bernard BENSAID – 22420 LE VIEUX-MARCHE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°12223057 de la Sarl Centre Funéraire d’ Armor, sise 9, place de l’Eglise à 22420 PLOUARET ;
l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18223057 de la Sarl Centre Funéraire d’Armor, sise 9, place de l’Église à 22420 PLOUARET ;
la demande formulée le 31 décembre 2018 par Monsieur Alain LICHTMANN, Gérant de la Sarl Centre Funéraire d’Armor, située 9, place de l’Eglise à 22420 PLOUARET, sollicitant le renouvellement de son habilitation ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La Sarl Centre Funéraire d'Armor, représentée par Monsieur Alain LICHTMANN, Gérant, située 9, place de l’Église à 22420 PLOUARET est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 18223057, jusqu’au 22 janvier 2024 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
lorganisation des obsèques,
les soins de conservation
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: La Sarl Centre Funéraire d’Armor est habilitée sous le numéro 19223057 pour assurer la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, située 2 rue Fleuriot de l’Angle à 22300 LANNION , jusqu’au 18 janvier 2025.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 4; L’arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 est abrogé.
ARTICLE 5: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 6: la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Plouaret et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 18 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques,
pau BUGUELLOU.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr Liberté
»
Liberté» Égalié
+ Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
CÔTES
D'ARMOR
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
consommation,
de
la concurrence,
du
travail
et de l'emploi
de
Bretagne
Unité
Départementale
Des
Côtes
d’Armor
ARRETÉ
Fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à assister
un
salarié
lors
de
l’entretien
préalable
à son
licenciement
ou
lors
d’une
rupture
conventionnelle.
Le
Préfet
du
département
des
Côtes
d’Armor,
VU
les
articles
L.
1232-4
et L.
1233-13
du
code
du
travail,
VU
l’article
L.
1237-12
du
code
du
travail,
VU
les
articles
L.
1232-7
à L.
1232-14
et L.
2411-21
du
code
du
travail,
VU
les
articles
R.
1232-1
à R.
1232-3
du
code
du
travail,
VU
les
articles
D.
1232-4
à D.
1232-12
du
code
du
travail,
APRES
consultation
des
organisations
représentatives
visées
à l’article
L
1232-7,
VU
l’arrêté
préfectoral
du
16
mai
2018
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à assister
un
salarié
lors
de
l’entretien
préalable
au
licenciement
ou
lors
d’une
rupture
conventionnelle,
Considérant
que
la
liste
établie
par
l’arrêté
précité
du
16
mai
2018
nécessite
une
actualisation
(démissions,
changements
d’adresse
ou
de
téléphone),
SUR
proposition
du
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la DIRECCTE
des
Côtes
d’Armor,
ARRÊTE
Article
1”
: La
liste
des
personnes
habilitées
à venir
assister
gratuitement,
sur
sa
demande,
un
salarié
lors
de
l’entretien
préalable
à
son
licenciement
ou
lors
(du
ou
des)
entretiens
précédant
la
rupture
conventionnelle,
en
l’absence
d’institutions
représentatives
du
personnel
dans
l’entreprise,
est
composée
comme
suit :
Monsieur
ABAUTRET
Jean-Louis,
FO,
Électricien
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Madame
AUBÉRY
Christine,
FO,
Formatrice
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-06-33-62-63
Page
1
sur
9 Monsieur
AUDREN
Paul,
CFTC,
Retraité
Fonction
Publique
Territoriale
4 rue
de
Brocéliande
22120
QUESSOY
Tél.
:02-96-42-31-85
ou
06-81-51-07-83
Monsieur
BALADI
Julien,
UNSA,
Responsable
commercial
9 rue
Pasteur
22306
LANGUEUX
Tél.
:06-27-77-19-71
Monsieur
BARRIERE
Bruno,
CGT,
Employé
Fonction
Publique
Territoriale
UE
CGT
- PAIMPOL
Centre
Dunant
22500
PAIMPOL
Tél.
:02-96-55-06-67
ou
06-69-33-60-50
Monsieur
BLANCHANDIN
Pascal,
UNSA,
Responsable
d'équipe
2 La
Tourtelais
22100
TRELIVAN
Tél.
:06-45-07-44-61
Monsieur
BLIN
Michel,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Retraité
Education
nationale
25
rue
du
Rusquet
22300
LANNION
Tél.
:02-96-48-21-09
Monsieur
BOIVIN
Jean-Marc,
CFE-CGC,
Chef
de
magasin
29
rue
de
Turnegoët
22400
PLOUFRAGAN
Tél.
:06-13-61-78-35
Monsieur
BOTREL
Michel,
CFDT,
Retraité
8 impasse
de la Garenne
22400
LAMBALLE
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-13-55-05-32
Madame
BRUNET
Anne,
FO,
Directrice
magasin
mode
Union
Départementale
FO
-
5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Madame
CALTADO
Anita,
CFTC,
Retraitée
Kerfontaine
- 22170
ST
JEAN
KERDANIEL
Tél.
: 06-02-73-41-20
Madame
CALVARY
Annie,
CGT,
Retraitée
Commerce
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-96-68-40-68
ou
06-32-36-29-36
Monsieur
CALVEZ
Jean-Claude,
FO,
Employé
avicol
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Madame
CARNEC
Annick,
CGT,
Retraitée
Fonction
Publique
Territoriale
UL
CGT
- PAIMPOL
Centre
Dunant
22500
PAIMPOL
Tél.
:02-96-55-06-67
ou
06-66-89-13-93
Monsieur
CASSAT
Laurent,
FO,
Technicien
de
maintenance
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Madame
CASTEIX
Catherine,
CGT,
Employée
UL
CGT
- LANNION
15
Place
des
Patriotes
22300
LANNION
Tél.
: 02-96-37-64-35
ou
06-30-71-34-04
Page
2 sur 9 Monsieur
CHANCERELLE
Arnaud
, CFE-CGC,
Responsable
soutien
domaine
commercial
27
rue
Joseph
Lebrix
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 06-85-70-66-68
Monsieur
CHICOU
Sébastien,
CGT,
Ouvrier
avicole
UL
CGT
- GUINGAMP
26
rue
de
la Trinité
22200
GUINGAMP
Tél.
: 02-96-44-11-00
ou
06-13-50-58-80
Monsieur
COCAULT
David,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Contrôleur
Finances
publiques
La
Gravelle
22800
LE
FOFIL
Tél.
: 07-88-48-72-63
Monsieur
COETMEUR
Anthony,
CGT,
Agent
exploitation
Spécialisé
UL
CGT
- ROSTRENEN
13
rue Abbé
Gibert
22110
ROSTRENEN
Tél.
: 02-96-29-17-41
ou
06-95-24-47-01
Monsieur
COLLET
Jean,
CFTC,
Retraité
Centre
de
Formation
La
Ville
Jégu
- 22600
SAINT
CARADEC
Tél.
: 06-11-34-37-03
Monsieur
CORBEL
Jean-Paul,
CFDT,
Cuisinier
marin
8 rue
Glais
Bizoin
— 22800
QUINTIN
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-85-72-29-75
Madame
DA
MOTA
Laura,
FO,
Conseillère
mode
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
DELFERRIERE
Kenny,
CGT,
VRP
- Demandeur
d'emploi
UL
CGT
- GUINGAMP
26
rue de la Trinité
22200
GUINGAMP
Tél.
: 02-96-44-11-00
ou
06-16-98-35-42
Monsieur
DEROUESNE
Yann,
UNSA,
laveur
Agroalimentaire
36
rue
de
Dinan
— 22210
PLEMET
Tél.
: 07-50-49-28-84
Madame
DUFUMONT
Sylvie,
FO,
Ouvrière
conditionnement
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
ESCOULAN
Stéphane,
CGT,
Technicien
de
maintenance
UL
CGT
- GUINGAMP
26
rue
de
la Trinité
- 22200
GUINGAMP
Tél.
: 02-96-44-11-00
ou
06-52-69-14-23
Monsieur
ESTORGES
Franck,
CGT,
Ouvrier
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
- 22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-96-68-40-68
ou
06-80-25-63-88
Monsieur
FLAGEUL
Didier,
CGT,
Retraité
Transport
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
- 22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-96-68-40-68
ou
06-82-10-70-61
Monsieur
FOLLIARD
Christophe,
UNSA,
Employé
conditionnement
Agroalimentaire
4 route
du
Pommeret
—- 22330
SAINT
JACUT
DU
MÈNE
Tél.
: 06-61-66-12-61
Page
3
sur
9 Monsieur
FOLLOROU
Thierry,
CFDT,
Conducteur
de
ligne
12
Résidence
Saint
Vital
- 29270
PLOUNEVEZEL
Tél.
:02-99-94-00-99
ou
06-80-33-32-05
Madame
GACHINIARDB
Stéphanie,
CFDT,
Assistante
Administrative
16
rue
de
la
ville
au
Beau
- 22440
PLOUFRAGAN
Tél.
:02-96-94-00-99
Madame
GAILLARD
Corinne,
CFTC,
Juriste
contentieux
14
Allée
Katia
et
Maurice
Kraft
—
22950
TREGUEUX
Tél.
:06-62-38-81-54
Monsieur
GAUBERT
Gaël,
CFDT,
Chauffeur
routier
23
rue
de
St
Barthélémy
- 22440
PLOUFRAGAN
Tél.
:02-96-94-00-99
ou
06-16-45-82-93
Monsieur
GAUTHIER
Patrick,
FO,
Assistant
technique
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Madame
GAYET
Gwenola,
FO,
Infirmière
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Monsieur
GERBER
Hervé,
CFDT,
Commercial
Les
Yards
- 22120
YFFINIAC
Tél.
:02-96-94-00-99
ou
06-95-54-05-40
Madame
GHETTI
Colette,
CGT,
Demandeur
d'Emploi
UL
CGT
- DINAN
64
bis
Promenade
fontaines
des
Eaux
- 22100
DINAN
Tél.
:02-96-39-03-58
ou
06-86-85-19-70
Monsieur
GOUARIN
Arnaud,
CFDT,
Ouvrier
agro-alimentaire
14
rue
des
Fusains
- 22410
SAINT
QUAY
PORTRIEUX
Tél.
:02-96-94-00-99
ou
06-23-87-66-93
Monsieur
GOUPIL
Denis,
FO,
Moniteur
éducateur
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Monsieur
GUILCHER
Kévin,
CFDT,
Employé
de
Banque
3 Kerbufu
-22450
LANGOAT
Tél.
:02-96-45-31-73
ou
06-86-46-55-28
Monsieur
GUYOMARD
Jean-Noël,
CGT,
Employé
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
- 22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
:02-96-68-40-68
ou
06-04-07-71-97
Monsieur
HAMON
Michel,
CFDT,
Retraité
57
la
voie
Romaine
-22100
LE
HINGLE
Tél.
:02-96-94-00-99
ou
06-81-25-17-52
Monsieur
HELLY
Gilles,
CGT,
Ambulancier
UL
CGT
- GUINGAMP
26
rue
de
la Trinité
- 22200
GUINGAMP
Tél.
: 02-96-44-11-00
ou
06-64-47-45-83
Page
4 sur
9 Monsieur
HENRY
Louis,
CFE-CGC,
Retraité
- Ingénieur
9 avenue
de
la Mairie
-
22700
SAINT
QUAY
PERROS
Tél.
:
06-82-17-18-24
Monsieur
HERVE
Daniel,
UNSA,
Retraité
fonction
Publique
15
ter rue
du
Camp
de
Péran
— 22960
PLEDRAN
Tél.
: 06-70-55-40-59
Monsieur
HOCHEDÉ
Gilles,
FO,
Directeur
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
HOUWAER
Guillaume,
CGT,
Employé
UL
CGT
- LANNION
15
Place
des
Patriotes
- 22300
LANNION
Tél.
: 02-06-37-64-35
ou
06-44-84-94-51
Madame
JAMET
Mélane,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Employée
- Retraitée
9 allée des
hortensias
-
22700
PERROS
GUIREC
Tél.
: 06-14-71-95-14
Monsieur
JOUÉO
Louis,
FO,
Chauffeur-Livreur
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
KERMAÏDIC
Jean-Pierre,
CGT,
Retraité
Métallurgie
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
- 22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-96-68-40-68
ou
07-61-90-66-88
Madame
LABBE
GASSINE
Christine,
UNSA,
Opératrice
moulage
Agroalimentaire
3 place
de
l’église
—- 22250
LANRELAS
Tél.
: 02-56-38-51-25
ou
06-71-67-58-54
Monsieur
LAIGNEAU
Frederick,
FO,
Enseignant
Lycée
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
LALLIER
Dominique,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Technicien
Kerbrian
- 29410
LE
CLOITRE
ST
THEGONNEC
Tél.
: 06-17-24-65-36
Madame
LE
BALCH
Marie-José,
CGT,
Employée
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue Théodule
Ribot
- 22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-96-68-40-68
ou
06-16-67-33-85
Monsieur
LE
DROGO
Joel,
FO,
Agent
de
production
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
LE
FEVRE
Jean-Pierre,
FO,
Professeur
Spécialisé
secteur
médico-social
40
Kergolot
- 22290
PLEGUIEN
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
LE
FLOCH
Philippe,
CFTC,
Conducteur
grand
tourisme
30
rue
de
Gloret — 22960
PLEDRAN
Tél.
: 06-11-55-00-17
Page
5 sur
9 Monsieur
LE
GUILLOUX
Joël,
CFDT,
Retraité
223,
rue
des
Granitiers
22940
PLAINTEL
Tél.
:02-96-94-00-99
ou
06-70-57-52-39
Monsieur
LE
JEANNIC
Yann,
FO,
Préparateur
commande
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Monsieur
LE
MABEC
Philippe,
UNSA,
Opérateur
Cuisson
Agroalimentaire
3 rue
de
la
Mare
—
22210
LA
FERRIERE
Tél.
:02-96-56-48-99
ou
07-64-42-71-40
Monsieur
LE
MAGUERESSE
Jean-Luc,
CFDT,
Psychomotricien
3
square
des
pruniers
-
22400
LAMBALLE
Tél.
:02-96-94-00-99
ou
06-87-02-73-45
Monsieur
LE
QUEAU
Serge,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Retraité
de
la
poste
14
saint
Quihouet
22940
PLAINTEL
Tél.
:06-80-95-85-17
Monsieur
LE
TANOU
Pierre,
FO,
Opérateur
Agro-alimentaire
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Madame
LEFAUCHEUR
Mado,
CFDT,
Retraitée
13
rue
Gauguin
22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
:02-96-94-00-99
ou
06-62-50-07-54
Madame
LEGENDRE
Karine,
CFDT,
Aiïde-soignante
11
rue
Tristan
de
Coetmieux
22700
LOUANNEC
Tél.
:02-96-94-00-99
ou
06-18-64-58-64
Madame
LESAUVAGE
Valérie,
FO,
Auxillaire
de vie
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Monsieur
LOISON
Patrice,
FO,
Opérateur
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Monsieur
LORIANT
MicKaël,
UNSA,
Responsable
commercial
3
rue
Balzac
—
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:06-98-27-02-41
Monsieur
LUCIANI
Vincent,
CGT,
Ambulancier
UL
CGT
- LANNION
15
Place
des
Patriotes
22300
LANNION
Tél.
:02-96-37-64-35
ou
06-61-79-57-08
Madame
MACHINET
Sylvie,
CFDT,
Ouvrière
agro-alimentaire
La
touche
es
Gauthier
—
22270
DOLO
Tél.
:02-96-94-00-99
ou
06-77-88-22-49
Monsieur
MALLET
Daniel,
FO,
Retraité
de
l'Éducation
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Page
6 sur
9 Madame
MALLET
Guylaine,
FO,
Secrétaire
de
Direction
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
TéL.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
MARIE
Thierry,
UNSA,
Chauffeur
routier
15
rue
des
Bateleurs
-- 35400
SAINT-MALO
Tél.
: 06-25-42-27-06
Madame
MARTIN
Jocelyne,
FO,
Chef
d'équipe
nettoyage
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
MASSA
Lionel,
FO,
Assistant
Service
clientèle
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Madame
MEIGNAN
Claudine,
FO,
Directrice
de
magasin
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Madame
MENET
Sylvie,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Contrôleur
Finances
publiques
24
rue
du
Presbytère
22100
BRUSVILY
Tél.
: 02-96-84-50-40
Monsieur
MOLA
Kévin,
CFDT,
Conseiller
bancaire
6 rue
de
la Liberté
22440
PLOUFRAGAN
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-08-84-97-45
Monsieur
MUSET
Jean-Pierre,
CGT,
Retraité
bâtiment
TP
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
- 22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-96-68-40-68
ou
06-58-20-06-10
Madame
NOUVEL
Michèle,
UNSA,
Conseillère
clientèle
17
rue
Jean
Sulivan
35360
MONTAUBAN
DE
BERTAGNE
Tél.
: 06-30-40-11-28
Monsieur
NICOL
Daniel,
CFTC,
Chargé
de
recouvrement
14
Allée
Katia
et Maurice
Kraft
— 22950
TREGUEUX
Tél.
:
02-96-94-17-00
Madame
OLLITRAULT
Nadine,
CGT,
Ambulanicère
UL
CGT
- LOUDEAC
36
rue
de
Moncontour
22600
LOUDEAC
Tél.
: 02-96-66-03-30
ou
06-08-83-93-21
Monsieur
OLLIVIER
Daniel,
CFDT,
Employé
d'usine
Le
Bourg
22510
TREBRY
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-78-58-69-74
Monsieur
ONEN
Sébastien,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Facteur
8 rue
du
domaine
de
Villeneuve
- 35730
PLEURTUIT
Tél.
: 06-80-95-39-91
Madame
PARIS
Hélène,
CFDT,
Formatrice
13
rue
Victor
Rault
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-82-93-34-97
Page
7 sur
9 Monsieur
PERRIN
Jean-Luc,
CFDT,
Retraité
Goas
al
Lao
22300
PLOUBEZRE
Tél.
:02-96-94-00-99
ou
06-77-40-42-07
Monsieur
POVIE
Stéphane,
CGT,
Moniteur
Educateur
UL
CGT
- ROSTRENEN
13
rue
Abbé
Gibert
22110
ROSTRENEN
Tél.
:02-96-29-17-41
ou
06-38-25-46-32
Monsieur
RAHIB
Henri,
CGT,
Chauffeur
livreur
UL
CGT
- GUINGAMP
26
rue
de
la
Trinité
22200
GUINGAMP
Tél.
:02-96-44-11-00
ou
06-62-56-78-33
Monsieur
REBOURS
Didier,
FO,
Ouvrier
agro-alimentaire
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Monsieur
RICHARD
Serge,
CGT,
Ouvrier
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
- 22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
:02-96-68-40-68
ou
06-84-16-85-86
Monsieur
RICHARD
Yohan,
FO,
Conseiller
mode
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Monsieur
RIVOALLAN
Guy,
CGT,
Retraïté
Pôle
Emploi
UL
CGT
- DINAN
5 rue
Gambetta
22100
DINAN
Tél.
:02-96-39-03-58
ou
06-44-06-04-16
Monsieur
ROLLAND
Stéphane,
UPIA
- MEDEF,
Gérant
Hôtel
158
rue
Saint-Guirec
22700
PERROS
GUIREC
Tél.
:06-20-47-66-74
Monsieur
SAVEAN
Philippe,
FO,
Chauffeur-Livreur
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Madame
SIMON
Jennifer,
UNSA,
Cadre
soutien
Logistique
et Opérationnel
1 Place
Louis
Guillou
- 22130
PLUDUNO
Tél.
:06-48-63-38-79
Monsieur
SCHMITT
Jean-François,
CFE-CGC,
Ingénieur
7 rue
François
Mauriac
22300
LANNION
Tél.
:06-12-75-27-12
Monsieur
THOMAS
Laurent,
CGT,
Employé
Fonction
Publique
Territoriale
UL
CGT
- LAMBALLE
19
rue
du
Jeu
de
Paume
22400
LAMBALLE
Tél.
:02-96-31-10-85
ou
06-76-19-91-02
Madame
VANDENBOSSCHE
Sylvie,
CFTC,
Employée
usine
29
rue
du
6 août
1944
22330
LE
GOURAY
Tél.
:02-96-94-17-00
ou
06-70-29-86-47
Monsieur
VITAL
Philippe,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Enseignant
3 impasse
des
Rosiers
22300
PLOUBEZRE
Tél.
:06.32.49.42.,60
Page
8 sur
9 Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1232-7
du
code
du
travail,
la
liste
ci-dessus
ne
comporte
pas
de
conseillers
prud'hommes
en
activité.
Aïticle
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D.
1232-6
du
code
du
travail,
la
liste
des
conseillers
du
salarié
est
soumise
à révision
tous
les
3
ans.
Aïticle
4
: Leur
mission
permanente
s’exerce
exclusivement
dans
le
département
des
Côtes
d'Armor
et ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
qu’elle
occasionne
dans
ce
département.
Article
5
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D.
1232-5
du
code
du
travail,
la liste
est tenue
à
la
disposition
des
salariés
dans
chaque
section
d’inspection
du
travail
et
dans
chaque
mairie
du
département. Article
6
: Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
celui
du
16
mai
2018,
pour
la
durée
de
validité
restant
à courir
de
cet
arrêté
de
2016,
soit jusqu’au
21
août
2019.
Article
7:
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
Monsieur
le
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la
DIRECCTE
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Saint-Brieuc,
le 21
décembre
2018
Le
Préfet
Page
9 sur
9 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
ARRETE
Service de coordination de
fixant
la
composition
de
la
laction
départementale
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
Mission
appui
économique
ALG
DE
SURENDETTEMENT
DES
PARTICULIERS
Le
Préfet
des
Côtes-d'Armor
VU
le code
de
la consommation
et notamment
ses
articles
L
331-1
et R
331-1
à R
331-6
relatifs
à la composition
de
la commission
de
surendettement
des
particuliers
;
VU
la
loi
n°
2013-672
du
26
juillet
2013
de
séparation
et
de
régulation
des
activités
bancaires
;
VU
le
décret
d’application
n°
2014-190
du
21
février
2014
relatif
au
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances,
en
date
du
15
décembre
2017,
relative
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
janvier
2016
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers jusqu’au
31
décembre
2018
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
renouveler
pour
deux
ans
la
composition
de
cette
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers
;
VU
les propositions
de
désignation
reçues
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Côtes
d'Armor
;
ARRETE
ARTICLE
1er:
Au-delà
des
membres
de
droit
que
sont
le
Préfet,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et le Directeur
départemental
de
la Banque
de
France
(le délégué
et
le
représentant
du
délégué
des
deux
premiers
membres
étant
nominativement
désignés
dans
le
règlement
intérieur
de
la
commission),
la
commission
comprend
les
quatre
membres
suivants
:
sos
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor. pref.gouv.fr ARTICLE
2
-
ARTICLE
3
- Représentant
de
l'ASSOCIATION
FRANCAISE
DES
ÉTABLISSEMENTS
DE
CREDIT
ET
DES
ENTREPRISES
D'INVESTISSEMENT
:
Membre
titulaire
:
Mme Gisèle
AUTIN,
responsable
du
service
juridique
et contentieux
de
la
Caisse
régionale
du
Crédit Agricole
des
Côtes
d'Armor
La
Croix
Tual
- 22098
SAINT
BRIEUC
Cedex
9
Membre
suppléant
:
Madame
Sophie
CORLAY,
chargée
de
la
prévention
des
risques
à
la
direction
départementale
des
Côtes
d'Armor
du
Crédit
Mutuel
de
Bretagne
Place
de
la
Ville Jouyaux
- B.P.
58
- 22950
TRÉGUEUX
Représentant
des ASSOCIATIONS
FAMILIALES
ou
de
CONSOMMATEURS
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Jean-Yves
LEFEUVRE,
UFC
Que
choisir
3,
impasse
Pierre
Cléret
22120
YFFINIAC
Membre
suppléant
:
Madame
Françoise
UGUEN,
Union
Départementale
de
la Confédération
Syndicale
des
Familles
Maison
des
Familles
- 28,
boulevard
Hérault
- B.P.
114
- 22000
SAINT
BRIEUC
PERSONNES
QUALIFIÉES
:
dans
le domaine
de
l'ECONOMIE
SOCIALE
ET FAMILIALE
Membre
titulaire
:
Madame
Guylaine
VEILLON,
assistante
sociale
Direction
développement
social
- Service
d'action
sociale
de proximité
Conseil
départemental
des
Côtes
d'Armor
-
Hôtel
du département
Place
du
Général
de
Gaulle
- 22000
SAINT
BRIEUC
Membres
suppléants
:
M.
Yann
RICHEUX,
conseiller
technique
Direction
développement
social
- Service
habitat
et logement
Conseil
départemental
des
Côtes
d'Armor
- Hôtel
du
département
Place
du
Général
de
Gaulle
- 22000
SAINT
BRIEUC
dans
le domaine
JURIDIQUE
Membre
titulaire
:
M.
Régis
MEFFRE
- La
Ville
Hulin
22550
HENANBIHEN
Membre
suppléant
:
M.
Pierre
COUFFON
- 3,
rue
de
la
Corniche
22150
BINIC
Le présent
arrêté est valable
de ce jour
au 31
décembre
2020.
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
le
Directeur
départemental
de
la
Banque
de
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. EE
©
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
COTES
D'ARMOR
SERVICE
DE
COORDINATION
DE
L'ACTION
DÉPARTEMENTALE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur
ARRÊTÉ
relatif à la composition
du
Conseil
départemental
de
l'Éducation
nationale
Le
préfet
des
Côtes
d’Armor
le
code
de
l’éducation,
notamment
ses
articles
L.
235-1
et
R.
235-1
à
R.
235-11-1
relatifs
aux
conseils
départementaux
de
l’Éducation
nationale
et
l’article
R.
212-7
et
suivants
relatifs
à l’indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs,
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
notamment
son
article
12,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°85-97
du
25
janvier
1985
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre
l’État
et
les
collectivités
locales,
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
le
décret
n°
2004-703
du
13
juillet
2004
relatif
aux
dispositions
réglementaires
des
livres
ler
et
II
du
code
de
l’éducation
(décrets
en
Conseil
d’État
et
décrets),
la
note
de
service
n°2012-146
du
18
septembre
2012
relative
à
la
désignation
des
représentants
des
personnels
des
conseils
académiques
et
conseils
départementaux
de
l’éducation
nationale,
le
courrier
du
27
décembre
2018
de
M.
le
Président
du
Conseil
régional
de
Bretagne,
les
courriers
du
14
janvier
2019
de
M.
le
président
du
Conseil
départemental
des
Côtes
d'Armor,
et
du
12
décembre
2018
de
Mme
la
présidente
de
l’association
des
maires
du
département
des
Côtes
d’Armor,
les
propositions
des
organisations
syndicales
et
des
fédérations
de
parents
d'élèves,
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
l de
Gaulle
1) — courriel
W
darmor.gouv
fr
TEL.
0
821
80 ARRETE
ARTICLE
1%
-
La
composition
du
Conseil
départemental
de
l'Éducation
nationale
des
Côtes
d’Armor
est
fixée
comme
suit
:
PRÉSIDENTS M.
le Préfet
ou
son
représentant,
Vice-président
: M.
le Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale,
M.
le Président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant,
Vice-présidente
: Mme
Brigitte
BALAY-MIZRAHI,
vice-présidente
du
Conseil
départemental,
en
charge
de
l'Éducation,
COLLÈGE
I - REPRÉSENTANTS
DES
COMMUNES,
DU
DÉPARTEMENT
ET
DE
LA
RÉGION
a/ Représentants
des
communes
Titulaire
:
Mme
Armelle
BOTHOREL,
maire
de
la Méaugon
Suppléant
:
M.
Daniel
NABUCET,
maire
de
Planguenoual
Titulaire
:
M.
Ange
HELLOCO,
maire
de
Plouguenast
Suppléant
:
M.
Gilles
THOMAS,
maire
de
Plussulien
Titulaire
:
M.
Jean-Yves
LEBAS,
maire
de
Pléneuf-Val-André
Suppléant
:
M.
Denis
MANAC’H,
maire
de
Trégomeur
Titulaire
:
Mme
Anne-Marie
CHARPENTIER,
adjointe
au
maire
de
Ploeuc-sur-Lié
Suppléant
:
M.
Romain
BOUTRON,
maire
de
Plémet
b/ Représentants
du
Conseil
départemental
Titulaire
:
Mme
Brigitte
BLEVIN,
conseillère
départementale
du
canton
de
Saint-Brieuc
1
Suppléante
: :
Mme
Monique
LE
VEE,
conseillère
départemental
du
canton
de
Plérin
Titulaire
:
M.
René
DEGRENNE,
conseiller
départemental
de
Dinan
Suppléant
:
M.
Michel
DAUGAN,
conseiller
départemental
du
canton
de
Lanvallay
Titulaire
:
Mme
Béatrice
BOULANGER,
conseillère
départementale
du
canton
de
Loudéac
Suppléante
:
Mme
Françoise
BICHON,
conseillère
départementale
de
Pieslin-Trigavou
Titulaire
:
Mme
Cinderella
BERNARD,
conseillère
départementale
du
canton
de
Bégard
Suppléant
:
M.
Christian
PROVOST,
conseiller
départemental
du
canton
de
Saint-Brieuc
2
Titulaire
:
M.
Patrice
KERVAON,
conseiller
départemental
du
canton
de
Lannion
Suppléant
:
M.
Didier
YON,
conseiller
départemental
du
canton
de
Plénée-Jugon
2/5 c/ Représentant
du
Conseil
régional
Titulaire
:
Mme
Gaby
CADIOU
Suppléante
: …
Mme
Georgette
BREARD
COLLÈGE
I
-
REPRÉSENTANTS
DES
PERSONNELS
TITULAIRES
DE
L’ÉTAT
FSU Titulaire
:
M.
Olivier
DEBRETAGNE
Suppléant
:
M.
Philippe
LE
DREZEN
Titulaire
:
M.
Stéphane
CHIARELLI
Suppléant
:
M.
Christian
KERVOELEN
Titulaire
:
Mme
Émilie
COTTET
Suppléante
:
Mme
Catherine
FLANT
Titulaire
:
Mme
Virginie
GAYIC
Suppléant
:
M.
Loïc
POTIRON
Titulaire
:
Mme
Hélène
MARMOUGET
Suppléante
:
Mme
Isabelle
BARON
CGT
Educ’ Action
Titulaire
:
Mme
Soizic
PROVOST
Suppléant
:
M.
Romain
HIPEAU
UNSA
Éducation
Titulaire
:
M.
Robin
MAILLOT
Suppléante
:
Mme
Fanny
CHABRIER
SGEN-CFDT Titulaire
:
M.
Luc
SAVATIER
Suppléante:
Mme
Véronique
BASLE
FNEC-FP-FO Titulaire
:
M.
Patrick
ROBERT
Suppléante
:
Mme
Sylvie
GRAIC
Titulaire
:
Mme
Carine
WEBER
Suppléante
:
Mme
Anne
QUEANT
3/5 COLLÈGE
III - REPRÉSENTANTS
DES
USAGERS
a/ Représentants
des
parents
d’élèves
FCPE Titulaire
:
Mme
Gwenaei
ARZUR
Suppléante:
Mme
Myriam
LE
FAUCHEUR
Titulaire
:
M.
Hervé
DUPONT
Suppléant
:
M.
Alain
PRIGENT
Titulaire
:
M.
Alexis
BRULIN
Suppléante
: …
Mme
Marie
TOURNEMINE
Titulaire
:
Mme
Hélène
PREVOST
Suppléante
:
Mme
Jocelyne
CHERIFI
Titulaire
:
M.
Guy
HUEL
Suppléante
:
Mme
Christelle
RAT
Titulaire:
M.
Jean-Luc
CECCALDI
Suppléant
:
M.
Vincent
BODU
Titulaire
:
Mme
Catherine
GUIGUEN
Suppléante
: …
Mme
Rachel
LEGOUEMIER
b/ Représentant
des
associations
complémentaires
de
l’enseignement
public
USEP Titulaire
:
M.
Jean-Claude
LANOE
S'uppléant
:
M.
Michel
RAULT
c/
Personnalités
compétentes
dans
le
domaine
économique,
social,
éducatif
ou
culturel
Nommées
par
le Préfet
:
Titulaire
:
Mme
Marie-Thérèse
RUELLAN,
représentant
l’Union
départementale
des
associations
familiales
des
Côtes
d’Armor
Suppléant
:
M.
Romain
ROLLANT,
représentant
la
ligue
de
l’enseignement
des
Côtes
d'Armor
Nommées
par
le Président
du
Conseil
départemental
:
Titulaire
:
M.
Joël
RENAULT
Suppléante
:
Mme
Yvonne
CARON
ais MEMBRE
SIÉGEANT
A
TITRE
CONSULTATIF
Représentant
des
délégués
départementaux
de
l'Éducation
nationale
Titulaire
:
M.
Abel
GARNIER
Suppléant
:
M.
Michel
CHAPIN
ARTICLE
2
—
L'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2018
portant
composition
du
Conseil
départemental
de
l'Éducation
nationale
est
abrogé.
ARTICLE
3
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
- 35
044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
4
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
22
janvier
2019,
Le
préfet,
5/5 7
EX
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
Direction
traitement
des
déchets
des
pays
de
des
relations
avec
les
.
collectivités
territoriales
Rance
et
de
la
Baie
Le
Préfet
de
la
Région
Bretagne
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5711-1
et suivants,
VU
l'arrêté
interpréfectoral
22
février
et
5
mars
1993
modifié
portant
création
du
syndicat
mixte
de
traitement
des
déchets
des
pays
de
la Rance
et de
la Baie,
VU
la délibération
du
comité
syndical
du
Smictom
des
Forêts
en
date
du
23
avril
2018
sollicitant
son
adhésion
au
syndicat
mixte
de
traitement
des
déchets
des
pays
de
la Rance
et de
la Baie,
VU
la
demande
de
retrait
du
syndicat
mixte
de
traitement
des
déchets
des
pays
de
la Rance
et
de
la
Baie
formulée
le
22
juin
2018
par
le
président
de
la communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer,
confirmée
par
la délibération
du
conseil
communautaire
du
18
décembre
2018,
VU
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
17 juillet
2018
approuvant
la
demande
d’adhésion
du
Smictom
des
Forêts
et
le retrait
de
la communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et Mer,
VU
les
délibérations
des
organes
délibérants
de
la
communauté
d’agglomération
Dinan
Agglomération
(1*
octobre
2018),
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Saint-Malo
(11
octobre
2018),
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Dol
et de
la Baie
du
Mont
Saint-
Michel
(25
octobre
2018),
de
la
communauté
de
communes
Côte
d’Emeraude
(20
septembre
2018),
du
Smictom
d’Ille-et-Rance
(26
septembre
2018)
approuvant
la
demande
d’adhésion
du
Smictom
des
Forêts
et Le retrait
de
la communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et Mer,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
sont
réunies,
SUR
proposition
des
Secrétaires
généraux
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
de
la
préfecture
d’Ille-et-vilaine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L’article
1 de
l’arrêté
interpréfectoral
du
22
février
et
5 mars
1993
est modifié
comme
suit :
sen
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr1 «Le
Syndicat
mixte
de
traitement
des
déchets
des
Pays
de
Rance
et
de
la
Baie
(SMPRB)
est
constitué
entre
les
membres
adhérents
suivants
:
- la communauté
d’agglomération
Dinan
Agglomération,
- la communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Saint-Malo,
- la communauté
de
communes
Côte
d’Emeraude,
- la communauté
de
communes
du
Pays
de
Dol
et de
la Baie
du
Mont
Saint-Michel,
- le
Smictom
d’Ille-et-Rance,
- le Smictom
des
Forêts.
»
ARTICLE
2
: Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX)
ou
par
l'application
«télérecours
citoyen»
accessible
par
le
site:
www.telerecours.fr ARTICLE
3
: Exécution
Les
Secrétaires
généraux
des
Préfectures
des
Côtes
d'Armor
et
d’Ille-et-Vilaine,
les
Sous-Préfets
de
Dinan
et Saint-Malo,
le Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-
notifié
au
syndicat
mixte
de
traitement
des
déchets
des
Pays
de
Rance
et
de
la
Baie
et
à
ses
membres,
ainsi
qu’à
la
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et Mer,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Côtes
d’Armor
et d’Ille-et-Vilaine.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au
Président
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes.
SAINT-BRIEUC,
le
2 0
DEC,
2018
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
La
Préfète
de
laRégion
Bretagne
Pour le
Préfet, 7
|
$
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
portage
Préfecture Direction
du
SAGE
Rance
— Frémur
— Baie
de
des
relations
avec
les
.
collectivités territoriales
Beaussais
Le
Préfet
de
la Région
Bretagne
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Préfet
d’Ille-et-vilaine
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5214-21,
L.5721-1
et
suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
2008
modifié
portant
création
du
syndicat
mixte
de
portage
du
SAGE
Rance
—
Frémur
—
Baie
de
Beaussais
;
VU
l’arrêté
interpréfectoral
du
27
mars
2017
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
portage
du
SAGE
Rance
— Frémur
— Baie
de
Beaussais
;
VU
la
délibération
du
Conseil
départemental
des
Côtes
d’Armor
du
30
janvier
2018
sollicitant
son
retrait
du
syndicat
mixte
;
VU
les
délibérations
du
comité
syndical
en
date
du
5
juillet
2018
relative
au
retrait
du
Conseil
départemental
des
Côtes
d’Armor,
à
l’actualisation
des
membres
et
aux
modifications
statutaires
;
VU
les
avis
favorables
émis
par
les
organes
délibérants
du
Conseil
régional
de
Bretagne
(29
octobre
2018),
de
Dinan
Agglomération
(1°
octobre
2018),
de
la
communauté
d’agglomération
du
pays
de
Saint-Malo
(20
septembre
2018),
de
la communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et Mer
(11
septembre
2018),
de
la
communauté
de
communes
Bretagne
Romantique
(27
septembre
2018),
de
la
communauté
de
communes
Saint-Méen
Montauban
(11
septembre
2018),
du
syndicat
mixte
du
Bassin
du
Linon
(26
octobre
2018),
du
syndicat
mixte
de
production
d’eau
potable
de
la Côte
d’Emeraude
- Eau
du
Pays
de
Saint-Malo
(19
septembre
2018),
de
la collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais
(25
septembre
2018),
du
syndicat
mixte
d’adduction
en
eau
potable
de
Caulnes-
La
Hutte-Quéralon
(21
septembre
2018),
du
syndicat
mixte
de
production
d’eau
potable
d’Ille-
et-Rance
(25
octobre
2018),
du
SIAEP
de
Montauban
Saint-Méen
(2
octobre
2018),
du
SIAEP
de
l’Hyvet
(25
octobre
2018)
;
Considérant
qu’en
l’absence
de
délibération
transmise
dans
le
délai
de
3
mois,
les
avis
des
conseils
communautaires
de
Loudéac
Communauté
—
Bretagne
Centre
et
de
la
communauté
de
communes
Côte
d’Emeraude
sont
réputés
favorables
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Bretagne
Romantique
et
la
communauté
de
communes
Saint-Méen
Montauban
deviennent
membres
du
syndicat
par
représentation-substitution
de
communes
adhérentes
;
ss
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Considérant
que
les
conditions
de
majorité
fixées
par
les
statuts
sont
atteintes
;
SUR
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Côtes
d’
Armor
et
d’Ille-et-Vilaine
;
ARRETE
Article
1 :
L'arrêté
interpréfectoral
du
27
mars
2017
est
abrogé
et remplacé
par
les
dispositions
suivantes.
Titre
I : Nature,
périmètre
et objet
du
syndicat
Article
2
: Territoire
de
compétence
Le
syndicat
mixte
de
portage
du
SAGE
Rance
—
Frémur
—
Baie
de
Beaussais,
est
compétent
dans
la
seule
limite
du
périmètre
du
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Rance-Frémur-
Baie
de
Beaussais
déterminé
par
un
arrêté
préfectoral
du
3 novembre
1998.
Article
3
: Composition
du
syndicat
Le
syndicat
est
composé
des
collectivités
territoriales,
EPCI
et autres
personnes
morales
suivants :
- le Conseil
régional
de
Bretagne,
- les
EPCI
dotés
de
la
compétence
SAGE
et
territorialement
concernés
par
le
bassin
versant
Rance-
Frémur-Baie
de
Beaussais,
- les
syndicats
de
production
d'eau
potable
prélevant
dans
le
bassin
versant
et
autres
personnes
morales
jouant
un
rôle
dans
la
gestion
de
l'eau.
La
liste
des
adhérents
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
4
: Objet
du
syndicat
Le
syndicat
mixte
a
vocation
à
porter
l’établissement
public
territorial
de
bassin
(EPTB)
et
la
Commission
locale
de
l’eau
(CLE)
du
SAGE
Rance-Frémur-Baie
de
Beaussais.
En
conséquence,
conformément
à l’article
L
213-12
du
Code
de
l’environnement,
le
syndicat
a pour
objet
de
faciliter
la
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
et
notamment,
la
prévention
des
inondations,
la
préservation
et
la
gestion
des
zones
humides
et
des
milieux
aquatiques
ainsi
que
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
potable
du
bassin
versant
Rance-Frémur-Baie
de
Beaussais.
A
cet
effet,
le
syndicat
assure,
en
lien
permanent
avec
la
CLE,
dont
il
constitue
l’exécutif
:
-
les
moyens
d’animation
de
la CLE
-
le
suivi,
l'évaluation
et les
révisions
du
SAGE
la mise
en
œuvre
du
SAGE
:
. animation
collective
de
la démarche
. conduite
des
études . coordination
et
suivi
des
préconisations
du
SAGE
pour
atteindre
ses
objectifs
(conseil
et
assistance
à
maîtrise
d’ouvrage,
instruction
des
avis
demandés
à
la
CLE,
tableaux
de
bord,
indicateurs...) . actualisations
du
SAGE
les
actions
de
communication,
de
sensibilisation
et d’information
sur
les
enjeux
et
les
actions
du
SAGE
ainsi
que
sur
les
directives
européennes
-
sur
proposition
de
la
CLE,
la
maîtrise
d’ouvrage
des
«actions
orphelines
de
maîtrise
d’ouvrage
»
préconisées
par
le
SAGE,
avec
un
budget
spécifique
à
chacune
de
ces
actions
(hors
budget
global
du
syndicat
mixte).
Article
5
: Siège
Le
siège
du
syndicat
est fixé
au
: 5 rue
de
Gambetta
— 22100
DINAN
Il
peut
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
simple
délibération
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical. Article
6
: Durée
Le
syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
Titre
IT
: Administration
et fonctionnement
du
syndicat
Article
7
: Composition
du
comité
syndical
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
organisé
en
quatre
collèges
composé
au
total
de
23
représentants
désignés
par
chacun
des
organes
délibérants
des
collectivités
et groupements
adhérents.
- Le
collège
des
collectivités
territoriales
est
composé
de
2 délégués
:
Conseil
régional
de
Bretagne
2 délégués
- Le
collège
des
syndicats
de
production
d'eau
potable
et autres
syndicats
de
personnes
morales
jouant
un
rôle
dans
la gestion
de
l'eau
est
composé
de
4 délégués
- Le
collège
des
EPCI
(Communautés
et
syndicats
mixtes)
dotés
de
la
compétence
SAGE
est
composé
de
17
délégués.
Le
nombre
de
délégués
par
EPCI
est
défini
en
fonction
de
la
superficie
inscrite
dans
le
périmètre
du
bassin
versant
et
de
la population
municipale
pondérée
; chaque
EPCI
adhérant
aura
au
moins
un
délégué
:
Dinan
Agglomération
: 5 délégués
Saint-Malo
Agglomération
: 3 délégués
Communauté
de
communes
Côte
d’Emeraude
: 2 délégués
Communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et Mer
: 1
délégué
Loudéac
Communauté
— Bretagne
Centre
: 1 délégué
Communauté
de
communes
Saint-Méen
Montauban
: 1 délégué
Communauté
de
communes
Bretagne
Romantique
: 1 délégué
Syndicat
mixte
du
Bassin
Versant
du
Linon
: 3 délégués Article
8
: Composition
du
Bureau
Le
comité
syndical
élit en
son
sein
un
bureau
comprenant
7 membres
ainsi
répartis
:
-
1 membre
du
collège
des
collectivités
territoriales
-
3 membres
du
collège
des
EPCI
-
3 membres
du
collège
des
syndicats
de
production
d'eau
potable
Chaque
collège
élit en
son
sein,
à bulletin
secret,
au
scrutin
majoritaire
à 2 tours,
ses
représentants
au
Bureau. Le
Bureau
est
composé
d’un
Président,
d’un
vice-président
et de
5 membres
qui
siègent
également
à
la CLE. Article
9
: Règlement
intérieur
Le
comité
syndical
établit
un
règlement
intérieur
précisant
les
règles
de
fonctionnement
du
comité
syndical,
du
Bureau
et
leurs
relations
(délégations,
délibérations,
quorum,
commissions
de
travail.…).
Titre
III : Budget
- Comptabilité
-
.
Article
10
: Budget
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
à toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et d’équipement
destinées
à
la
réalisation
de
ses
objectifs
et
à
celles
pouvant
découler
de
ses
responsabilités
ou
qui
en
résulteraient. Article
11
: Recettes
Les
recettes
du
syndicat
se composent
:
-
des
fonds
de
concours
ou
subventions
de
l’Union
Européenne,
de
l’Etat,
de
l’Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne,
des
collectivités
territoriales,
des
chambres
consulaires,
de
tout
autre
établissement
public
ou
privé
et d’associations
ou
personnes
privées
intéressés
aux
projets
- des
contributions
des
membres
du
syndicat
- du
produit
des
emprunts
- des
avances
ou
des
remboursements
pour
services
rendus
ou
équipements
réalisés
pour
le
compte
de
communes
ou
de
leurs
groupements,
de
Départements
ou
de
la Région,
ainsi
que
pour
le
compte
de
particuliers
dans
le cadre
de
sa mission
- des
produits
des
baux
et des
concessions
- des
dons
et legs
- du
produit
des
biens
aliénés
- du
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
de
l’établissement
public
- du
produit
des
éventuelles
redevances
instituées
par
le
syndicat
au
titre
de
la loi
sur
l’eau
- de toutes
autres
recettes.
Article
12
: Comptable
Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
sont
exercées
par
le comptable
public
de
Dinan. Titre
IV : Répartition
des
dépenses ct des
charges
EL
|
Article
13
: Répartition
des
frais
de
fonctionnement
administratif
et
d’animation
générale
Les
frais
de
fonctionnement
d’administration
et d’animation
générale,
incluant
le portage
de
la
CLE,
sont,
après
déduction
des
subventions,
répartis
entre
les
membres
selon
la distribution
suivante
:
m
25%
pour
le
Conseil
régional
de
Bretagne,
©
45
%
pour
les
syndicats
de
production
d'eau
potable
en
fonction
des
quantités
prélevées,
appréciées
par
l’ Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne,
D
30
%
pour
les
EPCI
compétents
à raison
de :
- 50
%
au
prorata
de
la
superficie
qu'occupe
le
groupement
ou
la
commune
dans
le
périmètre
du
SAGE, -
50
%
au
prorata
de
la population
pondérée
par
le
taux
de
superficie
communale
inscrite
dans
le
bassin
versant.
Article
14
: Répartition
des
dépenses
d’investissement
et de
fonctionnement
liées
Les
dépenses
d’investissement
et
de
fonctionnement
donneront
lieu,
opération
par
opération,
à
une
décision
particulière
du
comité
syndical
:
- tenant
compte
des
subventions
obtenues,
- établissant
pour
chaque
membre
du
comité
syndical
un
taux
de
participation
en
fonction
de
son
degré
d’implication
ou
non
dans
l’opération.
Article
15
: Cas
de
dissolution
ou
de
retrait
d’un
membre
En
cas
de
dissolution
du
syndicat,
les
membres
devront
assurer
leurs
contributions
aux
dettes
et
créances
en
fonction
des
clés
de
répartition
des
charges
fixées
par
l’article
13
pour
le
fonctionnement,
et en
fonction
de
leur
implication
dans
les
plans
de
financement
pour
les
opérations
particulières
d’investissement
visées
à l’article
14.
Titre
V
: Modification
statutaire
et dispositions
diverses
Article
16
: Modification
statutaire
Les
modifications
statutaires
ainsi
que
l’adhésion
et
le retrait
d’un
membre
sont
décidés
à la majorité
simple
des
délégués
du
comité
syndical.
La
délibération
est
notifiée
à
tous
les
membres
du
syndicat.
Son
application
est
subordonnée
à
son
approbation
par
la majorité
simple
des
assemblées
délibérantes.
Article
17
: Dissolution
du
syndicat
Les
conditions
de
dissolution
du
syndicat
sont
régies
par
les
articles
L
5721-7
et
L
5721-7-1
du
CGCT. Article
18
: Dispositions
diverses
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
explicitement
prévu
dans
les
articles
qui
précèdent,
seront
appliquées
les
dispositions
des
articles
L
5721-1
à L
5722-6
du
CGCT.
Article
19
: Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX)
ou
par
l’application
«télérecours
citoyen»
accessible
par
le
site:
www.telerecours.fr Article
20
: Exécution
Les
Secrétaires
généraux
des
Préfectures
des
Côtes
d'Armor
et
d’Ille-et-Vilaine,
les
Sous-Préfets
de
Dinan
et Saint-Malo,
le Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-
notifié
au
syndicat
mixte
de
portage
du
SAGE
Rance
—
Frémur
—
Baie
de
Beaussais
et
à
ses
membres, - publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Côtes
d’Armor
et d’Ille-et-Vilaine.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au
Président
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
SAINT-BRIEUC, le
2
DEC,
2018
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
La
Préfète
de
la Région
Bretagne
Pour
le
Préfet,
Pour
14} LISTE
DES
16 ADHÉRENTS
Collectivité
territoriale
e
Conseil
régional
de
Bretagne
8
_EPCI
dotés
de
la
compétence
SAGE
e
Dinan
Agglomération
e
Saint-Malo
Agglomération
e
Communauté
de
communes
Côte
d’Emeraude
eo
Communauté
de
communes
Bretagne
Romantique
e
Communauté
de
communes
Saint-Méen
Montauban
e
Communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et Mer
e
_Loudéac
Communauté
— Bretagne
Centre
e
Syndicat
mixte
du
Bassin
Versant
du
Linon
7_Producteurs
d’eau
e
Dinan
Agglomération
e
Eau
du
Bassin
Rennais
e
Syndicat
mixte
Eau
du
Pays
de
Saint-Malo
e
Syndicat
mixte
AFP
de
Caulnes
— La
Hutte
— Quélaron
e
Syndicat
mixte
PEP
d’Ille-et-Rance
oe
SIAEP
de
l’Hyvet
e
_SIAEP
de
Montauban-Saint
Méen 7
Rs
à
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
Arrêté
mettant
fin
à
l’exercice
des
des relations avec les
compétences
du
syndicat
intercommunal
collectivités
territoriales
.
des
eaux
du
Gouët
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
5211-26
et L
5214-21,
VU
Parrêté
préfectoral
du
23
juin
1970
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
du
Gouët,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
d’ag-
glomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Leff Armor
Communauté
à compter
du
1° janvier
2019,
VU
la délibération
du
comité
syndical
du
20
novembre
2018
se
prononçant
sur
la fin
d’exercice
des
compétences
du
syndicat
à compter
du
1% janvier
2019,
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Boquého
(12
décembre
2018),
Cohiniac
(3
décembre
2018),
Lanfains
(11
décembre
2018),
Le
Foeil
(18
décembre
2018),
Le
Leslay
(23
août
2018),
Plaine-Haute
(3
décembre
2018),
Quintin
(20
décembre
2018),
Saint-Brandan
(19
décembre
2018),
Saint-Gildas
(12
décembre
2018)
se
prononçant
sur
la
fin
d’exercice
des
compétences
du
syndicat,
Considérant
que
les
compétences
exercées
par
le
syndicat
intercommunal
des
eaux
du
Gouët
sont
transférées
à
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
à
la
communauté
de
communes
Leff Armor
Communauté
à compter
du
1” janvier
2019,
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Il
est
mis
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
du
Gouët
à compter
du
1° janvier
2019.
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.
cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
2
: Le
syndicat
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
la
liquidation,
sans
pouvoir
exercer
ses
compétences.
ARTICLE
3 :
Il sera
procédé
à la dissolution
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
du
Gouët
dès
que
les
modalités
de
répartition
entre
les
membres
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
ainsi
que
des
résultats
de
clôture
auront
été
fixées,
et
le
compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
voté
par
l'organe
délibérant
avant
le 30
juin
2019.
ARTICLE
4
: En
l’absence
de
vote
du
compte
administratif à la date
du
30 juin
2019,
il sera
procédé
à la nomination
d’un
liquidateur.
ARTICLE
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX)
ou
par
l’application
« télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
:
www.telerecours.fr ARTICLE
6:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor,
la
Sous-Préfète
de
Guingamp,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
- notifié
au
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Gouët
et à ses
communes
membres,
- publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au
président
de
la chambre
régionale
des
comptes.
27 BEC.
2018 Liberté
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
galité
+ Fraternité
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9 ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
III
;
VU
le décret
n°2015-165
du
12 février 2015
relatif à l’aménagement
commercial ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
Consille,
Sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la demande
déposée
le 28
décembre
2018
par
la société
Dundee,
représentée
par
Mme
Guylaine
Le
Goff
en
vue
de
la création
d’un
magasin
à l’enseigne
« Troc.com»
d’une
surface
de
vente
de
1000
m?,
zone
du
Rusquet
à Lannion
(22300)
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le projet
précité
:
Monsieur
le maire
de
Lannion,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et
L 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Lannion
Trégor
Communauté
ou
son
représentant
désigné
par
lui,
conformément
à
l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
président
de
Lannion
Trégor
Communauté
au
titre
du
scot
du
Trégor
ou
son
représentant
; 17,
rue
Michel
-22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan{@cotes-darmor. gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 12h
www. cotes-darmor.gouv.fr Monsieur
le président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
où
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Denis
Le
Coz
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
ou
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à
défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
— Tél
: 02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
: Madame
la sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le
7 janvier
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Dominique
Consille
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel :
sp-dinan@cotes-darmor. gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9 ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
III ;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
Consille,
Sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
demande
déposée
le
26
décembre
2018
par
la
SAS
Dedissud
représentée
par
M.
Christophe
Goethals
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à
l’enseigne
« Décathlon
Essentiel
» d’une
surface
de
vente
de
939
m?,
zone
de Kerhollo
à Saint-Agathon
(22200)
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le projet
précité
:
Monsieur
le maire
de
Saint-Agathon,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L 2122-
17
et L2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
Guingamp-Paimpol
Armor-Argoat
ou
son
représentant
désigné
part
lui,
conformément
à
l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; 17,
rue Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan(@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr M.
le
Président
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays
de
Guingamp
en
charge
du
SCOT
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
ou
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Denis
Le
Coz
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
ou
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
— Tél
: 02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
: Madame
la sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’ Armor.
Fait
à Dinan,
le 7 janvier
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Dominique
Consille
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr | me
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
III
;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
Consille,
Sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
PC
02213518P0024
déposée
le
27
décembre
2018
à
la
mairie
de
Louargat
;
VU
la
demande
d’avis
déposée
le
14
janvier
2019
par
la
SA
l’immobilière
européenne
des
Mousquetaires
représentée
par
M.
Erwan
Fablet
en
vue
de
l’extension
d’un
magasin
à l’enseigne
«Intermarché
Contact
»
d’une
surface
de
vente
supplémentaire
de
326
m°
et
du
drive
de
19
m2
supplémentaires,
chemin
de
l’oratoire
à Louargat
(22540)
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le projet
précité :
Madame
le
maire
de
Louargat,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et
L 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan
@cotes-darmor. gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr Monsieur
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
Guingamp-Paimpol
Armor-Argoat
ou
son
représentant
désigné
part
lui,
conformément
à
l’article
L
5211-90
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
M.
le
Président
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays
de
Guingamp
en
charge
du
SCOT
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
où
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Denis
Le
Coz
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
où
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
— Tél
: 02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
: Madame
la
sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le
15 janvier
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Dominique
Consille
17, rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr VU VU VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
AVIS
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce ;
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové ;
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
le décret
n°
2015-1665
du
12
février 2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
la
demande
de
permis
de
construire
enregistrée
le
31
mai
2018,
sous
le
numéro
PC
02210618Q0018,
en
mairie
de
Langueux
;
le
recours
exercé
par
l'association
«
L'union
du
Commerce
de
St.-Brieuc
»,
enregistré
le
1®"
octobre
2018,
sous
le
n°3744701,
dirigé
contre
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor
du
2
août
2018,
favorable
.au
projet
porté
par
la
société
‘civile
immobilière
« LANGUEUX
5
»,
de
création
d'un
magasin
de
vente
d'articles
de
sport
à
l'enseigne
«
INTERSPORT
»
de
2
955
m°
de
surface
de
vente,
à
Langueux.
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
17
décembre
2018
;
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
13
décembre
2018
;
Après
avoir
entendu
:
Mme
Hélène
DEREUX,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
Mme
Thérèse
JOUSSEAUME,
maire,
Langueux
;
M.
Gérard
BLÉGEAN,
adjoint
au
maire
de
Saint-Brieuc
;
Mme
Clémentine
CHAPPARD,
coordinatrice
«
L'union
du
commerce
de
St
Brieuc
»;
Mme
Christelle
GIBET,
adhérente
de
l'association
«
L'union
du
commerce
de
St
Brieuc
»
Me
Marie-Anne
RENAUX,
avocat
;
M.
Jonathan
CHARLERY,
représentant,
SCI
«
LANGUEUX
5
» ;
M.
Jean-Marc
ROSEC,
«
INTERSPORT
» ;
M.
Yohann
BLONDEL,
architecte ;
M.
Laurent
Weill,
commissaire
du
Gouvernement;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
20
décembre
2018
; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
STAAT
que
le
projet
se
situe
à
Langueux,
au
sein
au
sein
de
la
zone
commerciale
de
Langueux-Trégueux,
à
environ
à
1,4
kilomètre
du
centre
de
Langueuxet
à
1,7
kilomètre
du
centre-ville
de
Saint-Brieuc,
commune
sélectionnée
pour
le
programme
national
« Action
cœur
de
ville
»
; que
le
projet
consiste
à
créer
un
magasin
de
l'enseigne
«
INTERSPORT
»
de
2
855
m°
de
surface
de
vente,
en
transférant
un
magasin
existant
de
1 500
m?
de
surface
de
vente,
sur
un
site
resté
en
friche
depuis
2013,
en
lieu
et
place
d'un
ancien
garage
et
d'un
parking
; que
l'impact
du
projet
vis-à-vis
de
l'animation
des
centres
villes
les
plus
proches
risque
d'être
néfaste,
notamment
pour
la commune
de
Saint-Brieuc
qui
s’oppose
au
projet
et
où
un
grand
nombre
de
cellules
commerciales
sont
vacantes
;
que,
l'estimation
des
flux
générés
par
le
projet
repose
sur
une
étude
de
trafic
étrangère
au
magasin
projeté;
que
celle-ci
concerne
un
magasin
« LEROY
MERLIN
»
qui,
bien
que
situé
dans
la
même
zone
commerciale,
n'a
pas
la
même
activité
que
le projet
présenté
;
que
laccès
et
la
sortie
des
véhicules
seront
partagés
entre
les
véhicules
de
la
clientèle
et
de
livraison
; que
les
cheminements
piétons
ne
sont
pas
suffisamment
sécurisés
sur
la zone;
que
le
pétitionnaire
n'a
communiqué
aucun
élément
quant
à
la
prise
en
compte
des
risques
pour
le
consommateur
à
l'échelle
du
site
d'implantation
;
qu'ainsi,
le
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à l’article
L.752-6
du
code
de
commerce.
EN
CONSEQUENCE
:
-
admet
le recours
formé
par
l'association
« L'union
du
Commerce
de
Saint-Brieuc
» :
-
émet
un
avis
défavorable
au
projet
porté
par
la
société
civile
immobilière
«
LANGUEUX
5
»
de
création
d'un
magasin
de
vente
d'articles
de
sport
à
l'enseigne
«
INTERSPORT
»
de
2
955
m°
de
surface
de
vente,
à
Langueux
;
Vote
favorable
: 1
Votes
défavorables
: 7
Abstention
: 0
Le
Président
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
Jean
GIBARDON vu VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DECISION
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce ;
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové :
la loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
;
le décret
n° 2015-1656
du
12
février
2015
relatif à
l'aménagement
commercial
:
le recours
exercé
par
la société
« ETABLISSEMENT
NEHLIG
»,
qui
exploite
un
magasin
à l'enseigne
«
DARTY
»,
et
par
la
société
«
CHARLEX
»
qui
exploite
un
magasin
à
l'enseigne
«
FNAC
»,
enregistré
le
1°
octobre
2018
sous
le n°3745701,
dirigé
contre
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor
du
6
septembre
2018,
accordant
à
la
SCI
«
LANMOR
»
l'extension
de
900
n°
de
la
surface
de
vente
d'un
ensemble
commercial
de
878
m°
par
création
d'un
magasin
à
l'enseigne
«
CONNEXION
»,
pour
atteindre
une
surface
totale
de
vente
de
1
778
m°
à
Lannion
;
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
17
décembre
2018
;
Pavis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
13
décembre
2018
;
Après
avoir
entendu
:
Mme
Hélène
DEREUX,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur; M.
Frédéric
CORRE,
adjoint
au
maire
de
Lannion ;
M.
Laurent
WEILE,
commissaire
du
gouvernement
;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
20
décembre
2018
; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT
3745701
que
le
projet
s’implantera
dans
le
secteur
du
Cruguil,
situé
au
nord
de
l'agglomération
Lannionaise,
dans
un
local
vacant
au
sein
d'un
ensemble
commercial
existant
aisément
accessibie
au
publie,
à
3,5
km
du
centre-ville,
conformément
aux
prescriptions
du
SCoT
qui
souhaite
privilégier
Pimplantation
du
type
de
magasin
demandé
en
périphérie
afin
d'éviter
les
difficultés
particulières
liées
aux
conditions
de
livraison
où
à
l'encombrement
des
produits
vendus
;
qu'à
Pappui
du
projet,
la
commune
de
Lannion
met
en
avant
la
nécessité
de
pourvoir
le
centre-ville
d'enseignes
de
vente
de
vêtements
telles
que
« CELIO
»
où
«
BURTON
» ;
que
cependant,
il
apparait
plus
pertinent
d'implanter
le
présent
projet
en
centre-ville
et
non
en
périphérie,
d'autant
plus
que
la
commune
de
Lannion
est
lauréate
du
programme
national
« Action
cœur
de
ville
»
;
que
le
projet
ne
propose
qu'une
faible
amélioration
paysagère
du
site
actuet
; que
le volet
développement
durable
est
peu
développé
;
qu'ainsi,
le
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
Farticle
L.752-6
du
code
de
commerce.
EN
CONSEQUENCE
:
Votes
favorables
: 2
Votes
défavorable
:
Abstention
: 0
-admet
lé
recours
susvisé
des
sociétés
«
ETABLISSEMENT
NEHLIG
»
et
&
CHAREEX
» ;
- refuse
à
la
SCI
«
LANMOR
»
l'extension
de
900
m°
de
la
surface
de
vente
d'un
ensemble
commercial
de
878
m°
par
création
d'un
magasin
à
l'enseigne
« CONNEXION
»,
pour
atteindre
une
surface
totale
de
vente
de
1
778
m°
à
Lannion
(Côtes
d'Armor).
6
Le
Président
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
an
SIRARDON AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 2 1 DEC. 2018
ID : 022-200069409-20181221-560_2018-AU
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
MER CET
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR
Avenant n°27 (avenant 2018-4) à la convention de délégation de compétence
relatif aux objectifs et aux moyens pour l’année 2018
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Madame Marie-Claire DIOURON, présidente,
L'Etat, représenté par M. Yves LE BRETON, préfet du département des Côtes-d'Armor,
DAP 2012-2018 - Avenant n°27 (=2018-4) à la convention principale 1/5 Envoyé en préfecture lé 21/12/2018
Reçu en pret BE 8
Affiché le Ÿ
ID : 022-200069409-20181221-560_2018-AU
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la lai de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28 ;
VU la loi 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 ;
VU la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation en date du 12 avril 2012 et ses avenants :
VU la délibération 299-2017 autorisant la présidente à conclure les avenants d'exécution des
conventions de délégation des aides à la pierre à l'exclusion de ceux touchant à la définition des orientations de cette politique
VU la décision de la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°560-2018 validant les
objectifs et l'enveloppe financière déléguée au titre du logement locatif social et de l’habitat
privé
VU la lettre de notification de la direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du 21
décembre 2017 relative à la programmation 2018 des aides à la pierre pour le logement locatif;
VU la circulaire du 13 février 2018 relative aux priorités d'intervention de l’Anah ;
VU Ja délibération du conseil d'administration du FNAP en date du 10 octobre 2018 concernant la
programmation 2018 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
VU la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du bureau du Comité Régional de
l'Habitat et de l’'Hébergement (CRHH) du 13 novembre 2018,
DAP 2012-2018 - Avenant n°27 (=2018-4) à la convention principale 2/5 Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 2 { DÉC. 2018
ID: 022-200069409-201 81221-560_2018-AU
Préambule :
L'avenant 2018-1 à la convention d'attribution des aides publiques au logement entre Saint-Brieuc
Armor Agglomération et l'Etat portait strictement sur les objectifs et les modalités d'attribution des
autorisations d'engagement pour 2018
L’avenant 2018-2 a pris en compte la prorogation de la convention de délégation de compétence
2012-2017 d'une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2019. Cette convention prendra
donc fin au 31 décembre 2019.
L'’avenant 2018-3 portait strictement sur l'attribution des autorisations d'engagement pour l'habitat
public en 2018.
Le présent avenant porte strictement sur les objectifs et les modalités d'attribution des autorisations
d'engagement pour l'habitat public en 2018.
Les articles 1-2-1 bis , 1-2-2 bis, I1.1-bis, 11.2-bis, 11.3-bis de l'avenant n°24 (=n°1 en 2018) à la
convention de délégation de compétence relatifs aux objectifs et moyens prévisionnels pour l’année
2018 signé le 26 avril 2018 sont modifiés comme suit :
A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2018
1-2-1 bis — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux en 2018,
première année de prorogation
a) La réalisation d’un objectif global de 265 logements locatifs sociaux, dont :
- 61 logements PLA-i (prêt locatif aidé d'intégration)
dont 0 PLAI adapté
- 130 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
dont O PLUS structure
- 0 logements PLUS CD (prêt locatif à usage social — construction démolition)
- 48 logements PLS (prêt locatif social)
- 26 logements PSLA
b} Aucune démolition de logements locatifs sociaux
c) Aucune réhabilitation prévue dans les plans de redressement des organismes en difficulté pour le
patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération.
d) 162 réhabilitations de logements par mobilisation de prêts HLM sur la base de l'information
inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'Etat.
e) Aucune création de place d'hébergement
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
PANRU.
1-2-2 - Bis - La requalification du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
DAP 2012-2018 - Avenant n°27 (=2018-4) à la convention principale 3/5 Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché | à:
ID oodedolE G2 08 2018-AU
Sur la base des objectifs figurant à l'article 1-1 de la convention de délégation de compétence et, suite
au bureau du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 13 novembre 2018, il est prévu la
réhabilitation d'environ 435 logements privés (en tenant compte des orientations et des objectifs de
l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides).
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a) le traitement de 1 logement indigne ou très dégradé, notamment insalubrité, péril, risque de
plomb pour 2018,
b) le traitement de 42 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé)
pour 2018,
c) le traitement de 258 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte
contre la précarité énergétique ou de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et
très dégradé), pour l’année 2018,
d) le traitement de 134 logements en copropriétés en difficultés (hors lutte contre l’habitat indigne
et très dégradé) pour 2018 et 35 logements en copropriétés fragiles,
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions
précisées dans le régime des aides de l’Anah) avec un loyer social ou très social.
B - Les modalités financières pour 2018
IL.I - bis— Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social en 2018
Pour 2018, l'enveloppe du logement locatif social est de 361 061€ (320 247 € au titre de la
programmation 2018 + 11 590€ de reliquat de 2017 - AE FNAP, fonds de concours 1-2-00479 FNAP opérations nouvelles +29 224€ de réabondement)
A la signature du présent avenant, la somme déléguée est de 48 443 €. La somme détenue par le
délégataire est alors de 361 061 €.
Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 48 agréments PLS
26 agréments PSLA.
11.2 —-bis -Movyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé
Pour 2018, l'enveloppe Anah est fixée à 2 885 561 €.
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire.
DAP 2012-2018 - Avenant n°27 (=2018-4) à la convention principale 47/5 Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfectuf} 1@21p###7018 2 T'OËT:° 2018
Affiché le :
ID : 022-200069409-20181221-560_2018-AU
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le
2 1 DÉC. 2018
La Présidente de Saint-Brieuc Armor Le Préfet des Côtes d'Armor
Rlomératon Pourte
Préfet,
La Serréthire Générale
A ÿ
Marie*€téire DIOURON "Béatrice OBARA
DAP 2012-2018 - Avenant n°27 (=2018-4) à la convention principale 5/5 Ex = Le Ai
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service planification,
logement, urbanisme
ARRÊTÉ
portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l’attribution de logements sociaux
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 5 ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L.441-1, R.441-1 et R.441-1-1 ;
VU l’article 1466 A du code général des impôts ;
VU le décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 modifié relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le CCH ;
VU le décret n° 2014-750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les départements métropolitains ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré (HLM) et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de favoriser la mixité sociale dans les QPV et dans les ensembles immobiliers occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l’aide personnalisée au logement (APL) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“:
Par dérogation, il pourra être attribué des logements sociaux, situés dans les QPV identifiés dans le décret n° 2014-750 du 30 décembre 2014 modifié, à des bénéficiaires dont les ressources excèdent les plafonds applicables, pour favoriser la mixité sociale ou pour les logements compris dans des immeubles où plus de 20 % des logements sont vacants, dans les conditions suivantes :
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc — CS 52256 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX - TÉL. : 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) Adresse géographique : 5, rue Jules-Vallès à SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr 1. logements concernés : les logements d’HLM à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAT),
2. seuil : limite d’un dépassement de 30 % des plafonds de ressources applicables.
ARTICLE 2 :
En dehors des QPV identifiés dans le décret n° 2014-750 du 30 décembre 2014 modifié, des dérogations pourront être accordées à des bénéficiaires dont les ressources excèdent les plafonds applicables, dès lors que le logement est situé dans un immeuble ou dans un groupe d'immeubles occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l’APL ou pour les logements compris dans des immeubles où plus de 20 % des logements sont vacants depuis au moins trois mois, afin de favoriser la mixité sociale, dans les conditions suivantes :
1. logements concernés : les logements d’HLM à l’exception des logements financés en PLAI,
2. seuil : limite d’un dépassement de 30 % des plafonds de ressources applicables.
ARTICLE 3 :
Les bailleurs sociaux communiqueront au préfet un bilan annuel au 31 décembre 2019 précisant, pour chaque ménage bénéficiaire, le type de dérogation mobilisé (QPV taux de bénéficiaires de l’APL, raison de vacance), le taux du dépassement du plafond de ressources et l’adresse du logement concerné.
ARTICLE 4 :
Les présentes mesures dérogatoires prendront effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 janvier 2020.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, 12 Î DEC sea
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
CA Béatrice OBARA pe w = Liberté+ Égalité » Fraternité Lannion-Trégor RÉPUBLIQUE PRANÇAISS COMMUNAUTÉ Lannuon-Treget Kumuniszh
PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR
Convention de délégation
d’attribution des aides publiques au logement
Avenant de fin de gestion n°2018-3 à la convention de délégation de compétence relatif aux objectifs et aux moyens prévisionnels pour l'année 2018
Lannion-Trégor Communauté, représentée par M. Joël LE JEUNE, Président,
et
L'État, représenté par Monsieur Yves LE BRETON, Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1et
L.435-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment son article 28 :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
VU la convention de délégation de compétence, en application de l’article [..301-S-1 du CCH, en date du 26 avril 2011 et ses avenants ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du FNAP en date du 10 octobre 2018 concernant la programmation 2018 des aides à la pierre pour le logement locatif social :
VU la circulaire du 13 février 2018 relative aux priorités de l’Anah ;
VU la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté en date du 20 mars 2018 autorisant le Président à signer le présent avenant ;
VU la réparlition des objectifs et des moyens établis à l’issue du comité régional de l’habitat et de l'hébergement (CRHH) du 18 octobre 2018 : Préambule :
Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2018.
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2018
A.1 — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif global de 114 logements locatifs sociaux dont :
- 42 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit : e 42 logements PLUS familial
e 0 logements PLUS CD
e 0 logements PLUS structure
e 0 logements PALULOS communale
— 20 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit : e 18 logements PLAI O (ordinaire)
e 2 logements PLAI À (adaptés) dont 0 retenus à l'appel à projets PLAÏ-A très sociaux e 0 logements PLAI structures dont 0 retenus à l'appel à projets PLAI-A très sociaux
- 52 logements PLS (Prêt Locatif Social)
e 44 logements PLS structure
e 8 logements PLS classiques familiaux
a 0 logements PLS privés familiaux
b) La réhabilitation de 45 logements locatifs sociaux
c) La démolition de 0 logements locatifs sociaux.
d) La réalisation de 0 logements en location-accession (PSLA)
e) La création de 0 résidence sociale pour logements
f) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : 0
g) La création et la réhabilitation de 0 places d'hébergement d'urgence
A.2 — Conditions de réalisation des objectifs 2018.
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus, est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 18 octobre 2018. Si des crédits complémentaires étaient attribués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les prochains avenants. B. Modalités financières pour 2018
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Pour 2018 l'enveloppe déléguée à Lannion Trégor Communauté s'élève à 123 078 € (dont 8 400 € d'annulation 2015).
B .2 — Répartition des droits à engagement - logement locatif social
À la signature du présent avenant, la somme déléguée est de 47 369 € (AE FNAP fonds de concours 1-2-00479 — opérations nouvelles)
Cette 2ème dotation s'ajoute à :
- une première délégation d'autorisations d'engagement de 67 309 € (avenant 2018-2 du 25/05/2018) - un réabondement 2015 de 8 400 €.
Ainsi la somme détenue par Lannion-Trégor Communauté est de 123 078 €.
B.3 - Interventions propres du délégataire ?
Pour 2018, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 280 000 € dont :
- 230 000 € pour le logement locatif social
- 50 000 € pour la réhabilitation de logement locatif social
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire. |
Fait à Lannion en deux exemplaires, le
1-Trégor Communauté Le préfet des Côtes-d’A Le président de Lanr r le Préfe
géafrice OBARA
Sous réserve de l'affecration des crédits correspondants dans le cadre du vote du budget 4 & ï
| k 2 AS)
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
section départementale Arrêté portant autorisation de pénétrer
Sterroires et de lamer dans les propriétés privées, dans le cadre de la réalisation
eat de l'inventaire des zones humides
sur le territoire de la commune de
LE MENE - SAINT-GILLES-DU-MENE
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R. 146-1 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux, et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
VU la demande du 10 décembre 2018, par laquelle le maire de la commune de LE MENE sollicite l'autorisation dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides de pénétrer dans les propriétés privées du territoire communal afin de procéder aux investigations nécessaires ;
CONSIDERANT que la réalisation de cet inventaire contribue à l'amélioration de la connaissance des zones humides et donc à leur protection ;
CONSIDERANT la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires eu égard aux intérêts environnementaux et urbanistiques présentés par l'inventaire des zones humides ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
DDTM - ! rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) 1 WWW.COSS-darmOr.gOUVT +… ARRETE
ARTICLE 1° :
Les agents, les fonctionnaires et les élus de la commune de LE MENE ainsi que les personnes
auxquelles la commune a délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées closes ou non closes, à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation, situées sur le territoire de la commune de LE MENE - SAINT-GILLES-DU-MENE, en vue de réaliser
l'inventaire des zones humides.
ARTICLE 2 :
Les personnes citées dans l’article 1° ci-dessus ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes, que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de cet inventaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les personnes autorisées peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 3 :
Il est expressément défendu d’enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les personnes chargées de l’inventaire, ou de causer toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations.
ARTICLE 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable soit établi entre la commune et le propriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
A défaut d’un accord amiable, il est procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les opérations est réglé à l'amiable entre la commune et le propriétaire ou son représentant. Si aucun accord n’est intervenu, le litige est porté devant le Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 6 :
Le maire de LE MENE doit, s’il y a lieu, prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité
aux personnes citées dans l’article 1° du présent arrêté, pour l’accomplissement de leurs missions. ARTICLE 7 :
Chacune des personnes autorisées dans l’article 1* susvisé doit être munie d’une copie du présent arrêté qu’elle est tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable pendant toute la durée de l'inventaire des zones humides.
IL est périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d'exécution dans les deux ans suivant sa date de signature.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est exécutoire, 10 jours après son affichage en mairie de LE MENE. II est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 10 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d’ Armor et le maire de LE MENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint- Brieuc, le 2 £ DEC. 2018
Pour le Pré:
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
3/3 #
EX L
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PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale Arrêté portant autorisation des territoires et de la mer «4e ; : de réaliser les travaux d’extension du port de
service environnement LEZARDRIEUX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1, L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 181-1,
L. 211-1, L. 214-1 à 3, R. 122-2, R. 122-3, KR. 214-1 et suivants, R. 341-1, R. 414-1 et suivants et R. 511-9 ; |
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin relevant de la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
VU la demande d’autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement reçue,
à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 17 avril 2018, présentée par la mairie de LEZARDRIEUX, enregistrée sous le n° A 18/066 DIV, et relative à l’extension du port de LEZARDRIEUX ;
VU l'avis de l’ Agence régionale de santé Bretagne (ARS) du 28 mai 2018 ;
VU l’avis du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo du 18 juin 2018 ;
VU Pavis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d’Armor (CDPMEM) du 7 juin 2018 ;
VU les observations formulées lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 août 2018 au 28 septembre 2018 ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor. gouv.fr VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur du 29 octobre 2018 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 30 novembre 2018 ;
CONSIDERANT l'absence d’observations de la mairie de LEZARDRIEUX sur le projet d’arrêté modifié que lui a transmis la DDTM des Côtes-d’ Armor le 4 décembre 2018 ;
CONSIDERANT l'absence d’observation formulé par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne par courrier du 12 juin 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les moyens de surveillance des opérations vont permettre de prévenir tout risque de pollution sur le milieu naturel ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1“: objet de l’arrêté et bénéficiaire de l’autorisation
Le maire de LEZARDRIEUX, désigné comme maître d’ouvrage, est autorisé à procéder à l’extension du port de LEZARDRIEUX, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Ces opérations relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime
nomenclature
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
4.1.2.0/1° |milieu: Autorisation — d’un montant supérieur ou égal à 1900 000 euros (coût total
1 900 800 € TTC).
Les travaux en contact avec le milieu marin qui entrent dans le cadre de la rubrique 4.1.2.0/1° concernent l'extension des pontons portuaires (36 emplacements supplémentaires), la création d’un ponton renforcé avec reprise du ponton annexe actuel et la prolongation de la cale existante avec la destruction du mur existant.
Les travaux à terre concernent notamment l’extension de la capitainerie et l’aménagement du terre-plein et le rehaussement du quai.
2/7 ARTICLE 2 : prescriptions générales relatives à l’exécution des travaux
Les travaux sont autorisés à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément au dossier de demande d’autorisation,
sous réserves des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Le maître d’ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins quinze jours avant le début des travaux, et lui transmet le programme prévisionnel en précisant les dates, les coefficients des marées et les horaires des opérations.
En cas de suspension des travaux, une information qui en précise les raisons est communiquée à la DDTM des Côtes-d”’ Armor, le jour même.
La période et la nature des travaux sont signalées par voie d’affichage sur les ports de SAINT-QUAY- PORTRIEUX, BINIC, TREGUIER et PONTRIEUX afin d’informer les professionnels de la pêche et les plaisanciers ainsi que sur le port de LEZARDRIEUX.
Les travaux tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation, et ils sont conçus et menés de manière à limiter leur impact potentiel sur les biotopes remarquables.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier pour la partie terrestre des travaux.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Le maître d’ouvrage établit un plan du chantier à terre, lequel est aménagé de façon à ne pas générer de pollution et toutes les mesures sont prises pour l’évacuation, le traitement et le recyclage éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. Les déchets de chantier ainsi que l’ancienne cuve à fuel sont éliminés par le biais de filières autorisées.
Un balisage du chantier est effectué sur et aux abords du site en milieu terrestre et marin.
ARTICLE 3 : prévention des risques et nuisances
Article 3.1 : suivi de la qualité de l’eau pendant la phase des travaux
Un suivi en continu de la turbidité sur le Trieux, en amont et en aval des travaux, est mis en place par le maître d’ouvrage. Le point amont est fixé dans le chenal de navigation au niveau de la balise de Grande Chaise. Le point aval est fixé à la sortie du port dans le chenal au niveau de Roc’h Donant. Une courbe de corrélation entre la turbidité (NTU) et les matières en suspension (MES) est réalisée. Une valeur caractérisant le bruit de fond hors travaux est déterminée, servant d’état zéro avant travaux et les seuils suivants sont définis :
- un seuil d’alerte de ralentissement des travaux est fixé à deux fois la valeur au point amont ;
3/7 - un seuil d’arrêt des travaux en mer est fixé à cinq fois la valeur au point amont.
L'entretien de la sonde est effectué régulièrement afin de fiabiliser la mesure.
Les résultats des mesures sont transmis chaque semaine par voie électronique à la DDTM des Côtes- d’Armor (ddtm-se(@cotes-darmor.gouv.fr).
Article 3.2 : gestion des nuisances sonores
Les travaux seront autorisés de 8 heures à 19 heures.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l’installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de
3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Afin de caractériser le niveau sonore initial du site, une mesure du niveau sonore devra être effectuée avant travaux en deux points situés en zone à émergence réglementée. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l’ Agence régionale de santé.
Article 3.3 : gestion des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement du terre-plein Nord sont collectées au travers de noues transversales raccordées au réseau pluvial. Un débourbeur-déshuileur assure un prétraitement des effluents.
Les exutoires d’eaux pluviales sont équipés de clapet de nez afin de réduire les entrées d’eau parasite.
Article 3.4 : gestion des eaux noires et grises
Un dispositif de gestion des eaux noires, grises et de fond de cale est mis en place sur le port.
Il comprend une pompe et un système de stockage afin de permettre la vidange des bateaux dotés de cuves à eaux noires et grises.
ARTICLE 4 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5: suivi des travaux et compte-rendu
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
À la fin des travaux, le maître d’ouvrage établit et adresse au préfet des Côtes-d'Armor un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets identifiés de son aménagement sur le milieu et sur la qualité des eaux.
4/77 ARTICLE 6 : déclaration des incidents et accidents
Le maître d’ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, à la DDTM des Côtes-d’ Armor, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Cette information se fait conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement.
En cas d’incident ou accident, le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d’Armor et prend toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. La DDTM des Côtes-d'Armor peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement. |
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le maître d'ouvrage permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : conformité au dossier déposé et modifications
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d’ Armor qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Si le maître d’ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la DDTM des Côtes-d’ Armor qui propose une modification de cet arrêté.
ARTICLE 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 : sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
5/7 ARTICLE 11 : publications et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de LEZARDRIEUX pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Côtes-d’Armor durant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré à la juridiction administrative compétente par :
— le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet des Côtes-d'Armor, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
6/7 ARTICLE 13 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et le maire de LEZARDRIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor. ERA , ÉRiè
Fait à Saint-Brieuc, le À 1 DEC
Pour ke Préfet,
La Segrétaire Gérrérale
Béatrice OBARA
717 direction départementale
des territoires et de la mer
service environnement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant autorisation au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au
projet d’aménagement foncier intégrant les travaux
connexes et le nouveau parcellaire correspondant
de la commune de HENON
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre Il, parties législatives et réglementaires, notamment les articles L. 121.1 et R. 121-29 ;:
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants ;
le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants ;
le code du patrimoine, notamment les articles L. 510-1 et suivants ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
le schéma d’aménagement des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 23 novembre 2015 ;
le dossier de demande d’autorisation relatif au projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de HENON présenté et transmis par le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor à l’autorité environnementale le 9 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2009 définissant les prescriptions environnementales à respecter dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux lors de l’opération d’aménagement foncier de la commune de HENON :
le procès-verbal de la réunion de la commission communale d’aménagement foncier de la commune de HENON ;:
l'information du 17 août 2017 par laquelle l’autorité environnementale indique n’avoir émis aucune observation sur le dossier relatif à l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de HENON :
la décision en date du 27 juin 2017 du délégué du Tribunal administratif de RENNES désignant Madame Annick GALLARDON en qualité de commissaire enquêteur pour assurer le bon déroulement de l’enquête publique relative à l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de HENON :
l’arrêté du 22 août 2017 portant ouverture et organisation de l’enquête publique relative à l’aménagement foncier et agricole sur la commune de HENON sur la période du 7 novembre 2017 au 8 décembre 2017 ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 janvier 2018 ;
VU le complément à l’étude d’incidence au titre de la loi sur l’eau du 29 juin 2018 ;
VU les conclusions, le procès-verbal et le programme de travaux connexes validé de la commission communale d'aménagement foncier qui s’est réunie les 23 et 24 avril 2018 ;
VU la délibération de la commission locale de l’eau (bureau) du SAGE Baie de Saint-Brieuc du 19 octobre 2018 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif à l'aménagement foncier de la commune de HENON, notifié au président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor le 23 novembre 2018 ;
VU les observations formulées le 18 décembre 2018 par Monsieur le Président du Conseil départemental
des Côtes-d’ Armor sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les remarques formulées par le commissaire enquêteur ont été examinées par la commission locale d’aménagement foncier de la commune de HENON ;
CONSIDÉRANT que les travaux connexes à l’aménagement foncier de la commune de HENON n’impactent pas les zones humides ;
CONSIDÉRANT que les travaux connexes conduisent à une meilleure desserte des parcelles tout en réduisant l’impact des aménagements sur les cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques permettent d’assurer la continuité écologique et le transport des sédiments tout en conservant une luminosité suffisante pour la circulation de la petite
faune ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement foncier et les travaux connexes prévus respectent les dispositions de
l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2009 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation des travaux permettent de respecter les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l’autorisation
Le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, désigné dans cet arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé à réaliser les travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant du projet
d’aménagement foncier de la commune de HENON.
2/9 ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement sous les rubriques définies à l’article R. 214-1 du même code
ci-dessous présentées :
Rubrique Intitulé Régime
Les travaux décidés par la commission d’aménagement
foncier comprenant des travaux tels que l’arrachage des haïes,| Autorisation 5230 l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection | (sur environ NT des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la] 4000 hectares) distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation
let le curage des cours d’eau non domaniaux
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur| Déclaration d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique (36 m)
3.1.2.0 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à| AMPG du 100 m (A) 28/11/2007 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation ; . - ; Déclaration 3.1.3.0 aquatique dans un cours d’eau sur une longueur : (40,2 m) 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ? 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les , . . 1 . Déclaration zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune (46,2 m°) 315.0 piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur ? TT d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de AMPG du
brochet: 30 / 09 / 2014 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) 2° Dans les autres cas (D)
ARTICLE 3 : Description des travaux
Les entreprises chargées d’exécuter Les travaux doivent être sensibilisées sur les enjeux environnementaux.
Le maître d'ouvrage s’assure que les entreprises sont en possession de l’arrêté d’autorisation et de l’ensemble des prescriptions énoncées à la réglementation.
Les travaux, objet du présent arrêté, effectués conformément au contenu de l’étude d’impact et aux plans modifiés par la commission communale d'aménagement foncier de la commune de HENON, présentés au complément à l’étude d’impact du 29 juin 2018 consistent en la réalisation d’environ :
o 5291 ml de chemin rural à usage d’exploitation à créer ;
3645 ml de chemin rural à usage d’exploitation à aménager ;
5000 ml de chemin rural à usage de randonnées à aménager (débroussaillage) ou à créer
en emprise avec aménagements ponctuels ;
o 578 ml de chemin rural à remettre en culture ;
3/9 19 aménagements d’aire de croisement sur chemin rural ou voie communale ;
293786 ml de talus à conserver, dont 139563 ml situés en bordure de cours d’eau ou de
zones humides :
42539 mi de haies et talus à araser ;
O
53178 ml de talus à construire et à planter ;
4283 ml de talus nus à construire ;
1806 ml de talus nus à regarnir ;
7254 mi] de talus nus à niveler ;
3158 ml de haies à plat à créer ;
23195 ml de talus existants à regarnir ;
O0
Oo
OO
O0
O©O
O©O
©
O
14 aménagements de traversée de cours d’eau (à créer ou à réaménager).
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
4.1 - Information préalable
Au moins dix jours avant le démarrage des travaux, le maître d’ouvrage en informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l’ Agence française pour la biodiversité (AFB).
4.2 - Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier de demande d’autorisation, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Les travaux dans le lit des cours d’eau doivent être réalisés dans la période comprise entre le 1° avril et le 31 octobre de chaque année.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période des travaux, notamment en respectant les prescriptions suivantes :
— le balisage des zones naturelles à préserver (zones humides...) est réalisé préalablement à toute intervention ;
— les défrichements et les terrassements sont réalisés en période de temps sec ;
— des bassins de décantation provisoires sont aménagés afin de stocker les eaux de ruissellement issues du chantier avec mise en place de filtres pour retenir les fines dans les fossés au droit des zones de terrassement ;
— les sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier sont éloignés au maximum des zones sensibles (cours d’eau, fossés, zones humides... } et font l’objet d’un confinement afin de prévenir toute pollution du milieu naturel ;
— la mise en place de rétention, cuve à double paroi ou tout autre système équivalent pour les stockages des liquides (hydrocarbures...) susceptibles de créer une pollution du milieu naturel ;
419 — l'interdiction de l'accès des engins dans le lit mineur du cours d’eau (en cas de nécessité de traversée d’un cours d'eau, celle-ci ne pourra se faire qu'après avis de la DDTM des Côtes- d’Armor;
— une gestion appropriée des matériaux de déblais devra être assurée de manière à ne pas engendrer de stockages sur des milieux naturels, notamment en zones humides ou en fonds de vallées :
— la mise en place de batardeaux permettant d'éviter tout départ de fines (en terre notamment) dans le milieu ;
— l’interdiction d’utiliser les cours d’eau comme exutoires directs des fossés nouvellement créés et
des collecteurs de drainage ;
— l’utilisation de fossés comme exutoires pour les effluents d’élevages ou les eaux usées des habitations n’étant pas autorisée, toute intervention visant à créer, recalibrer ou nettoyer de tels fossés est interdite ;
— l'interdiction de créer, de recalibrer ou de nettoyer des fossés dans les zones de prairies servant de protection le long des cours d’eau ;
— l’interdiction de recalibrer ou de nettoyer des fossés s’écoulant directement dans un cours d’eau ;
— la prise en compte des observations relatives à la cartographie des cours d’eau de la commission locale de l’eau du SAGE Baie de Saint-Brieuc du 19 octobre 2018 (ajouts, suppressions et modifications de tracé de portions de cours d’eau) ;
— la mise en place de précautions afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou s’y reproduisent lors des travaux sur la végétation. Les travaux sur les haies et les aménagements paysagés sont réalisés en période de repos végétatif (de septembre à mars) ;
- un projet de haies à classer est annexé à l’étude d’impact du projet final ;
— une gestion appropriée du chantier qui devra être débarrassé des divers empierrements, gravats lors de la remise en état du site.
4.3 - Planning prévisionnel
Chaque année (avant le 31 décembre de l’année n), un dossier technique détaillé est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, en charge de la police de l’eau, pour chacun des travaux qui sera réalisé à l’année n+1.
Ce dossier comporte :
la liste des travaux concernés ;
le détail des ouvrages et des plans d’aménagement ;
le détail des mesures réductrices spécifiquesà chaque type de travaux ;
le détail des mesures correctives.
5/9 4.4 — Suivi général
Chaque année, le maître d'ouvrage adresse à la DDTM des Côtes-d'Armor le plan de récolement des différents chantiers figurant sur la liste établie au 31 décembre de l’année précédente.
Un suivi annuel des travaux de l’année n doit être assuré en année n+1 afin de vérifier que ces travaux n’engendrent pas d’érosion progressive ou régressive, ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux. Un compte-rendu de ce suivi doit figurer dans les bilans annuels transmis à la DDTM des
Côtes-d'Armor.
Une attention particulière est portée sur l’évolution dans le temps des travaux réalisés par le maître d'ouvrage. Celui-ci avertit le préfet des Côtes-d'Armor sans délai en cas d'accident ou d'incident
conformément à l'article 9 du présent arrêté.
4.5 - suivi des zones humides
Pour les zones humides ayant fait l’objet d’un aménagement dans le cadre de la compensation, le maître d’ouvrage établi un programme de surveillance et de maintenance.
Ces interventions donnent lieu à un rapport détaillant précisément les mesures mises en œuvre et les constats effectués quant aux caractéristiques notamment de la zone humide restaurée, pendant les cinq premières années, puis tous les cinq ans pendant vingt ans.
ARTICLE 5 : Contrôle
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les conditions fixées par le code de l’environnement. A ce titre, ils
peuvent à tout moment effectuer des contrôles inopinés.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Modification du projet
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation modifiés par les projets de décisions de la commission communale d'aménagement foncier de la commune de HENON du 24 avril 2018, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
6/9 Le préfet, s’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, invite le maître d’ouvrage à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
ARTICLE 7 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le maître d’ouvrage de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du maître d’ouvrage tout dommage venant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le maître d’ouvrage change l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 8 : Durée de validité
Le présent arrêté a une durée de validité de cinq (5) ans à compter de la date de la signature. Il est caduc si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans.
Conformément à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage qui souhaite le renouvellement de la présente autorisation adresse au préfet un dossier de demande de renouvellement conformément à l’article R. 214-6 du code de l’environnement, deux (2) ans au moins avant la date d’expiration de la présente autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale, hormis l’enquête publique. Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et l’exploitation envisagées pour l'installation, les ouvrages, les travaux ou les activités remettent en cause les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement, la demande mentionnée au 1° alinéa est soumise aux mêmes
formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d’ouvrage doit déclarer, sans délai, au préfet des Côtes-d’Armor, tout incident ou accident
présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, dans les conditions fixées à l’article R. 214-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Droits des tiers — autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
7/9 Tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, les prescriptions des arrêtés ministériels mentionnés au tableau de l’article 2 du présent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 11 : Publication et information du public
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de HENON pour y être consultée par toute personne intéressée.
Une copie de cet arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans cette même mairie.
Un avis d'information du public est inséré aux frais du demandeur dans deux journaux locaux ou régionaux, et affiché en mairie de HENON.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Côtes-d’ Armor pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
- par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de HENON dans les conditions prévues au 2° de l’article KR. 181-44 du code de l'environnement ;
- la publication de la décision sur le site Internet des services de l’État en Côtes-d'Armor prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
8/9 Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 susvisé.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de l'Agence française pour la biodiversité et le maire de la commune de HENON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
> au directeur de l’ Agence française pour la biodiversité ;
au directeur général de l’ Agence régionale de santé de Bretagne ;
au directeur général de |’ Agence de l’eau Loire-Bretagne ;
VN
NV
au président du Conseil régional de Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le 27 DE 2018
Pour le Préfet,
La Secrétaire/GÉnÉ
Béatrice OBARA
9/9 LOUD=AC Ex communaut é Liberté » Égalité » Fraternité CRETE .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture des Côtes d'Armor
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2018-2 à la convention de délégation de compétence 2016-2021 relatif aux objectifs et moyens prévisionnels pour l’année 2018
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Georges Le Franc, Président,
et
L'Etat, représenté par Monsieur Yves Le Breton, Préfet du département des Côtes d'Armor,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, en date du 07 juillet 2016;
Vu l'avenant 2017-1 à la convention de délégation de compétence 2016-2021 portant extension du périmètre de compétences au territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre,
Vu la circulaire du 13 février 2018 relative aux priorités d'intervention de l'Anah
Vu la lettre de notification de la direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du 21 décembre 2017 relative à la programmation 2018 des aides à la pierre pour le logement locatif ;
VU la délibération du conseil d'administration du FNAP en date du 10 octobre 2018 concernant la
programmation 2018 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
Vu la décision de Loudéac Communauté Bretagne Centre n° B-2018-40 prise en séance du 3 Avril 2018 autorisant le Président ou son représentant, à signer les avenants à la convention de délégation ainsi que tout
document relatif à celle-ci ;
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement - avenant n°2018-02 1 Vu la décision de Loudéac Communauté Bretagne Centre n° B-2018-41 prise en séance du 3 Avril 2018 autorisant le Président ou son représentant à attribuer les aides financières relevant du dispositif des aides à la pierre issues de l'enveloppe déléguée ;
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité Régional de l'Habitat et de lHébergement {CRHH) du 18 Octobre 2018
Préambule :
Conformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre
délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRRH assura le suivi spécifique mis en place pour l'année 2018.
Le présent avenant porte strictement sur les objectifs quantitatifs du développement, de l'amélioration et de la diversification de l'offre de logements sociaux (parc public) et par conséquent sur les modalités d'attribution des autorisations d'engagement suite :
- à la diminution de la programmation pour le logement locatif public en 2018,
Les articles 1-2-1 et 1l-1 de la convention sont modifiés comme suit :
1-2-1 “Le développement ; l'amélioration et la diversification de l'offre de logements Sociaux en 2018
Pour 2018, les objectifs sont :
a) La réalisation d’un objectif global de 8 logements locatifs sociaux, dont :
- 13 logements PLAI-O (prêt locatif aidé d'intégration) {13 prévus initialement — avenant 2018-1) ;
- 7 logements PLUS (prêt locatif à usage social) (9 prévus initialement)
- 4 logement PALULOS communale -— offre nouvelle (1 prévu initialement) ;
-__ 1 logement PES! (prêt locatif social) {1 prévu initialement)
A titre indicatif, cette programmation comprend :
0 pension de famille ou résidence sociale ;
0 place d'hébergement és le traitement de 0 foyer de travailleurs migrants (FTM) ;
0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées. 0
Oo
©
©
b) La démolition? de 0 logement locatifs sociaux
c) La réhabilitation de O logement locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre.
d) La réhabilitation de4 logements et la mise aux normes d'un EHPAD par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par
l'Etat.
1 Les PLS « Association Foncière Logement » ne sont pas comptabilisés 2 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement - avenant n°2018-02 2 HT = Moyens mis à la disposition du délégataire Dar l'Etat
Pour 2018, l'enveloppe déléguée à Loudéac Communauté Bretagne Centre pour le logement locatif social est ajustée à 76 733 €.
Loudéac Communauté Bretagne Centre a d'ores et déjà perçu une enveloppe de 46 041€ issue d’une première
dotation sur 2018 de 46 041€ (AE FNAP — fonds de concours1-2-0479 — FNAP opérations nouvelles) sur les
76 735€ envisagés.
De fait, à la signature de ce présent avenant, Loudéac Communauté Bretagne Centre se verra reverser 30692€.
Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Loudéac en deux exemplaires, le 9 ODEC. 2018
Le Président de Loudéac Communauté Bretagne Le Préfet des Côtes d'Armor; }) Centre T /
Georges LE FRANC
Certifié exécutoire
Par publication et envoi à la Préfecture le
Le Président,
Georges LE FRANC.
Convention de délégation d'aitribution des aides publiques au logement - avenant n°2018-02 3 direction départementale des
7
LEZ, Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la mise
en place d’une mesure compensatoire requise par la
territoires et de la mer destruction d'une zone humide lors de la création du service environnement lotissement « La vallée des Lys » sur la
commune de MATIGNON
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8 et L. 172-1, L. 173-1 et L. 211-1, les
articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 1* octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de
l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU le dossier de déclaration D15/193 EP déposé par M. Emmanuel THOREUX, représentant la société Terres et Projets, concernant la création du lotissement « La vallée des Lys » sur la commune de
MATIGNON en date du 12 octobre 2015 ;
VU le courrier en date du 4 mars 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor autorisant M. Emmanuel THOREUX à réaliser les travaux conformément au dossier présenté ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé par M. Emmanuel THOREUX, représentant la société Terres et Projets (SIREL) en date du 2 octobre 2018 :
sl
DDTM -SE — 1 rue du Parc — CS 52 256 — 22 022 Saint-Brieuc Cedex — TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU la convention de partenariat pour la restauration d'une zone humide au lieu-dit « Les Guerches » sur la commune de MATIGNON signée :
- par M. Emmanuel THOREUX, représentant la société Terres et Projets (SIREL) en charge de l'aménagement et maître d'ouvrage des travaux, le 24 septembre 2018,
- par M. le Maire de MATIGNON, propriétaire du terrain où se situe la mesure compensatoire, le
1% octobre 2018,
- par M. le Président de Dinan Agglomération en charge de la coordination et du suivi, le 2 octobre 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de MATIGNON en date du 25 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations du maître d’ouvrage concernant les prescriptions spécifiques sollicitées par courrier du 17 décembre 2018 de la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les
orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l’article L. 21 1-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l'obligation de mise en place ‘d’une mesure compensatoire suite à l’imperméabilisation de la zone humide lors de la création du lotissement « La vallée des Lys » sur la commune de
MATIGNON mentionnée dans le courrier susvisé du 4 mars 2016 ;
CONSIDERANT que la mesure compensatoire proposée est située sur le même bassin versant, à proximité de la zone humide détruite et permettra d'améliorer les fonctionnalités hydrauliques et biologiques de la parcelle ;
CONSIDERANT que les travaux projetés permettront d'améliorer la fonctionnalité de la zone humide située sur la partie amont de la parcelle ZP 0017 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Objet et bénéficiaire de l’autorisation
IL est donné acte à M. Emmanuel THOREUX, représentant la société Terres et Projets (SIREL), désigné dans le présent arrêté comme maître d’ouvrage, des travaux visant à compenser la destruction de 995 m° de zone humide dans le cadre de l'aménagement du lotissement « La vallée des Lys » sur la commune de MATIGNON.
Les travaux de compensation portant sur une surface de 1 000 m° sont effectués sur la parcelle ZP 0017 située au lieu-dit « Les Guerches », sur la commune de MATIGNON.
Le maître d'ouvrage est autorisé, dans les conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté, à réaliser les travaux et le suivi décrits dans le dossier de porter à connaissance et la convention susvisés.
2/7 ARTICLE 2 : Compensation de la zone humide dégradée
Dans le cadre de l’aménagement du lotissement des Lys sur le bassin versant de l’Arguenon, 995 m? de zones humides ont été détruits.
2-1 — Nature de la compensation :
Le projet vise la restauration de 1 000 m? d’une zone humide située au lieu-dit « Les Guerches », sur la partie amont de la parcelle ZP 0017 située sur la commune de MATIGNON et dans le même bassin versant que la zone humide détruite.
La remise en état de la zone humide consiste à :
- faucher la végétation présente,
- dériver le fossé de bord de route vers la dépression existante,
- étréper la partie amont de la parcelle sur 1 000 m°? en remodelant légèrement le site afin d'augmenter le stockage d'eau,
- créer un trop-plein dirigé vers le ruisseau du Clos,
- assurer un entretien pérenne du site.
2-2 — Mesures lors de la phase travaux :
Un balisage permettant de localiser et préserver les réseaux d'eaux usées et d'électricité est mis en place sur la parcelle avant le démarrage des travaux.
La présence de renouée du Japon et d’herbe de la Pampa implique une gestion rigoureuse des végétaux et des déblais.
Les renouées du Japon fauchées sont rassemblées afin d'être brûlées sur place pour éviter toute dissémination lors du transport. Les produits de fauche humides sont disposés sur une bâche pour séchage avant leur brûlage.
Les déblais extraits du site dont le volume est évalué à 300 m° sont susceptibles de contenir des rhizomes de renouée du Japon. Ils ne doivent pas être disséminés hors du site et sont évacués vers un centre d’enfouissement autorisé.
2-3 — Délai de mise en œuvre des mesures compensatoires :
Le maître d'ouvrage peut débuter les travaux relatifs à la mise en place de la mesure compensatoire dès signature du présent arrêté. Ils doivent être achevés dans un délai d'un an à compter de cette date.
2-4 — Suivi des zones humides restaurées :
Le maître d'ouvrage doit mettre en place une gestion de la zone humide restaurée afin d’en assurer la pérennité.
Une délimitation du site est effectuée notamment au regard de la zone à reboiser.
Un inventaire floristique est mis en œuvre aux années n+1, n+3 et n+5 sur l'ensemble de la parcelle.
3/7 Un piézomètre est positionné sur le premier tiers de la parcelle ZP 0017 afin d’assurer un suivi en continu du niveau de la nappe.
Au vu des résultats du suivi floristique et hydrologique, des mesures complémentaires peuvent être demandées par la DDTM des Côtes-d’Armor.
Les résultats du suivi sont transmis chaque année à la DDTM des Côtes-d'Armor et un bilan est effectué
au bout des cinq (5) ans de suivi.
2-5 — Disposition particulière :
La parcelle restaurée doit être inscrite au plan local d’urbanisme comme zone humide dès sa révision.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives à l’exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier, sous réserve
des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Le maître d'ouvrage avertit quinze jours à l’avance le service chargé de la police de l’eau de la date de démarrage des travaux.
Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation des travaux. Un exemplaire est à afficher en permanence sur le site durant les travaux.
Toute précaution doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.
ARTICLE 4 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du maître d'ouvrage vaut décision de rejet.
La DDTM des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
47 ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage du projet est tenu de déclarer sans délai, à la DDTM des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la DDTM des Côtes-d'Armor, la personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités dans les conditions fixées par le code précité. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté relèvent des articles L. 171-6 à 12, L. 173-1 à 174-1, L. 216-1 à 13 et R. 216-12 du code précité. Sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l’eau, l’administration prendra à l’encontre du maître d’ouvrage, et aux frais de ce dernier, toute mesure nécessaire pour faire disparaître les causes de dommages qui résulteraient d’un non-respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié à la mairie de MATIGNON. Une copie est transmise à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée en mairie, pendant une durée minimale d’un mois.
5/7 Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moïns six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal
administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de MATIGNON dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du
même code :
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
6/7 ARTICLE 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le maire de MATIGNON, le président de Dinan Agglomération et le chef du service départemental des Côtes-d’ Armor de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie.
Fait à Saint-Brieuc, le E9-A 2019
T7 EX #
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
reten départementale Arrêté mettant en demeure
Monsieur Jean-Paul LAFOSSE, domicilié à 22120 PLUMIEUX,
TT ent de respecter la prescription relative à la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement
par hectare de surface agricole utile
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et L.171-6 à 171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 25 juillet 2018 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, de Monsieur Jean-Paul LAFOSSE, au lieu-dit Kergourio, sur la commune de 22120 PLUMIEUX ;
VU le courrier du 27 novembre 2018 et le rapport de manquement administratif en date du 22 novembre 2018, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que ie contrôle réalisé le 25 juillet 2018 en présence de l’exploitant a mis en évidence un dépassement de la charge en azote d’origine animale épandue en moyenne sur la Surface Agricole Utile (S.A.U) : 196,9 UN/ha ;
CONSIDERANT que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure
Monsieur Jean-Paul LAFOSSE, sis « Kergourio», sur la commune de 22120 PLUMIEUX est mis en demeure de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation la réglementation, telle que définie par l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié sus visé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Paul LAFOSSE .
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 ie 29
= 2/2 EE
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PREFET DES COTES-D'ARMOR
Diem déprtementale Arrêté mettant en demeure
PINDIVISION FLEURY représentée par Madame Danielle FLEURY,
Service domiciliée à 22580 PLOUHA,
ons de respecter une gestion équilibrée de la fertilisation azotée
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et
L.171-6 à 171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 11 octobre 2016 relatif au programme
d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des
eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU larrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor :
VU le contrôle réalisé le 14 septembre 2018 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, de l’INDIVISION FLEURY, au lieu-dit 9 Kerpradec, sur la commune de 22580 PLOUHA ;
VU le courrier du 26 novembre 2018 et le rapport de manquement administratif en date du 22
novembre 2018, adressés à l'exploitante dans le cadre de la procédure contradictoire :
VU l'absence d'observation de l'exploitante :
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 14 septembre 2018 en présence de l’exploitante a mis en évidence une sur-fertilisation azotée sur une culture de maïs grains de +61 unités ;
CONSIDERANT que cette anomalie constitue un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Objet de la mise en demeure
L’INDIVISION FLEURY représentée par Madame Danielle FLEURY, sis « 9 Kerpradec». sur la commune de 22580 PLOUHA, est mise en demeure, de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de maïs, l'équilibre de la fertilisation azotée, tel que définie par l’arrêté régional du 17 juillet 2017 susvisé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article
L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à INDIVISION FLEURY (Madame Danielle FLEURY).
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 es Le19,
F2 | | 4
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PREFET DES COTES-D'ARMOR
Sirection départementale Arrêté portant autorisation territ: et . = .
$s fertoies 6 0e la mer de réaliser les travaux de reconstruction de la digue de
service environnement Tresmeur sur la commune de TREBEURDEN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1, L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 181-1, L.211-1, L. 214-1 à 3, R. 122-2, R. 122-3 et R. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin relevant de la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VUle schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 ;
VU la demande d’autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement reçue,
à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 2 février 2018, présentée par la mairie de TREBEURDEN, enregistrée sous le n° À 18/012 DIGUE, et relative à la reconstruction de la digue de Tresmeur sur la commune de TREBEURDEN ;
VU l'avis de l’Agence régionale de santé Bretagne (ARS) du 7 mars 2018 ;
VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 12 juin 2018 ;
VU les observations formulées lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1° octobre 2018 au 31 octobre 2018 ;
VU les courriers du maire de TREBEURDEN en date du 15 octobre, 30 octobre, 21 novembre et 29 novembre 2018 ;
VU l’avis et les conclusions du commissaire enquêteur du 4 décembre 2018 ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor. gouv.fr VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 21 décembre 2018 ;
VU le courrier du 28 décembre 2018 par lequel le maire de TREBEURDEN informe la DDTM des
Côtes-d'Armor qu'il n'a pas d'observation à formuler sur le projet d'arrêté qu'elle lui a transmis le 21 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les moyens de surveillance des opérations vont permettre de prévenir tout risque de pollution sur le milieu naturel ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: objet de l’arrêté et bénéficiaire de l’autorisation
Le maire de TREBEURDEN désigné comme maître d’ouvrage est autorisé à procéder à la reconstruction de la digue de Tresmeur en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Ces opérations relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
— d’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros.
4.1.2.0/1° autorisation
Les travaux consistent à reconstruire les parties de digue endommagées sur 240 mètres, à rehausser l’ensemble de la digue d’un mètre par l’ajout d’un mur chasse mer, à créer une cale de mise à l’eau et à conforter le chemin piéton situé au sud de la plage de Tresmeur sur la commune de TREBEURDEN.
ARTICLE 2 : description des travaux
L'ensemble des travaux est réalisé conformément au dossier susvisé.
Les travaux portent sur :
- la reconstruction de 240 ml des zones endommagées de la digue bordant la plage de Tresmeur ;
- la réalisation d’un mur chasse mer d'un mètre en béton armé sur 500 ml de digue ;
2/6 - la création d’une cale de mise à l’eau de 46 ml et de 4 m de large en béton. Le cadre en béton est rempli d’un remblai de granulométrie 80 / 100 et encastré de 1,5 m dans la couche de sable se situant sous les galets ;
- le confortement du chemin piéton (GR 34) au sud de la digue par réalisation d’un enrochement. Le pied de l’enrochement est encastré d’un mètre dans les galets et est posé sur un béton isolé des galets par des géotextiles.
ARTICLE 3 : prescriptions relatives à l’exécution des travaux
Les travaux sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d’ Armor, quinze jours avant le début des travaux, et lui transmet le programme prévisionnel en précisant les dates et horaires des opérations.
En cas de suspension des travaux, une information qui en précise les raisons est communiquée à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique, susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.
Les travaux tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment des activités nautiques et récréatives.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu.
ARTICLE 4 : conditions de réalisation de l’opération
4-1 — travaux :
Le maître d’ouvrage établit un plan du chantier aménagé de façon à ne pas générer de pollution. Toutes les mesures sont prises pour l’évacuation, le traitement et le recyclage éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu.
Un balisage du chantier est effectué sur et aux abords du site.
Une partie des travaux étant proche d’une zone Natura 2000, toute mesure ‘doit être prise lors de l'implantation du chantier pour limiter l’impact sur cette zone.
4-2 — prescriptions générales relatives aux conditions de réalisation des travaux :
Le maître d’ouvrage est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
3/6 L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
À la fin de ces travaux, le maître d’ouvrage établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux.
ARTICLE 5 : bruit
Les travaux sont autorisés de 8 heures à 19 heures.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont
applicables à l’installation.
La valeur limite de l’émergence au droit des tiers est de 5 dB(A), valeur à laquelle s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Afin de caractériser le niveau sonore initial du site, une mesure du niveau sonore est effectuée avant travaux en deux points situés en zone à émergence réglementée. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l’ Agence régionale de santé Bretagne.
ARTICLE 6 : déclaration des incidents et accidents
Le maître d’ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, à la DD'TM des Côtes-d’ Armor, les
accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Cette information se fait conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement.
En cas d’incident ou accident, le maître d’ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d’Armor et prend toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. La DDTM des Côtes-d'Armor peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le maître d’ouvrage permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : conformité au dossier déposé et modifications
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d’Armor qui peut exiger une nouvelle autorisation.
4/6 Si le maître d’ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la DDTM des Côtes-d’ Armor qui propose une modification de cet arrêté.
ARTICLE 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 : sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : publications et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de TREBEURDEN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor durant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré à la juridiction administrative compétente par :
— le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ;
* Ja publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
5/6 Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et le maire de TREBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le = Q JAN 2919
Füur us airiot,
12 Secrétqire Générale
Péstrirs OBARA
6/6 . Liberté + Liberté » Égalié + Frateraté + Fraternité
Direction départementale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
des territoires et de la mer
PREFET DES COTES-D'ARMOR Service environnement
Arrêté prescrivant la lutte obligatoire
contre les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Onddatra zibethicus)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code l’environnement et notamment les articles L.427-8, R.427-7 à R.427-10 et R.427-12 à R.427-22 relatifs à la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 relatif à l'interdiction des pièges de catégories 2 et 5 dans les zones où la présence de la loutre est avérée ;
VU la demande en date du 24 janvier 2018 formulée par le président de la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles des Côtes-d’ Armor (FGDON22) ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d’ Armor en date du 26 juin 2018 ;
VU les observations recueillies lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 6 au 27 novembre 2018 inclus en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT les dégâts occasionnés par les ragondins et les rats musqués sur les berges de cours d’eau, digues et autres ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT que ces dégâts sont susceptibles de menacer la sécurité publique ;
CONSIDERANT les dégâts occasionnés par les ragondins et les rats musqués sur les cultures agricoles ;
CONSIDERANT l'impact des ragondins et des rats musqués sur l'écosystème et sur l’environnement, les risques sanitaires et de propagation de maladies transmissibles à l’homme et aux animaux ;
CONSIDERANT que le département des Côtes-d’Armor est entièrement colonisé par le ragondin (Myocastor coypus) et par le rat musqué (Ondatra zibethicus) ;
ls
DDTM - Service SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. O 821 80 30 22 (0,12 €/mn} www.cotes-darmor. gouv.fr CONSIDERANT qu’en conséquence, il convient de limiter les populations de ces espèces ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1® : La lutte contre le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondatra zibethicus) est obligatoire sur l’ensemble du département des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 2 : La destruction des spécimens de ces deux espèces est effectuée dans le respect de la ré- glementation en vigueur.
ARTICLE 3 : La FGDON 22 est chargée :
- de piloter la lutte contre ie ragondin et le rat musqué, en coordination avec la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d” Armor ;
- de proposer aux communes des Côtes-d’ Armor des mesures de lutte, de formation et d’information ainsi qu’à toute collectivité locale compétente en la matière.
ARTICLE 4 : Les propriétaires, locataires et exploitants : .
- de terrains agricoles et de terrains publics ou privés bordant des cours d’eau, canaux et plans d’eau ; - de terrains bordant des ouvrages hydrauliques et digues ;
- de terrains contenant des lagunes de stations d’épuration, roselières, tourbières et marais
sont tenus de’'procéder à la destruction des ragondins et rats musqués sur leur propriété et/ou de donner accès à leur propriété aux personnes chargées de l’exécution des opérations de lutte collective contre ces espèces, ainsi qu’aux personnels habilités à contrôler ces opérations.
ARTICLE 5 : Les maires doivent tenir à disposition du service public d’équarrissage un point de collecte aux normes pour les animaux morts.
ARTICLE 6 : La FGDON 22 adresse un bilan annuel du programme de lutte à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor à des fins d’évaluation et d’information.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée dans chaque commune pour affichage en mairie.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 Ur. £UIB
Béatrice OBARA E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté réglementant la pêche en eau douce
pour l’année 2019
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le règlement européen R(CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
VU La décision de la commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français de gestion de l’anguille présenté à la commission conformément au règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436-6 à R. 436-79;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation,
à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne aux stades d'anguille jaune et anguille argentée ;
VU l'arrêté du préfet de région du 30 novembre 2015 réglementant l’exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs en Bretagne ;
VU les propositions du président de la Fédération des Côtes-d’ Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 octobre 2018 ;
VU l’avis du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité en date du 26 octobre 2018 ;
CONSIDERANT les observations recueillies lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 22 novembre au 13 décembre 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 : Dispositions générales
Outre les dispositions réglementaires directement applicables de l'article L. 436-5 du code de lenvironnement, la réglementation de la pêche dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2019 est fixée conformément aux articles ci-après.
DPTM - 1 rue du Parc -CS 52266 - 22022 Saint-Brieuc Cedex- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 2 - Périodes d’ouverture en première et seconde catégorie
Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce dans le département des Côtes-d’ Armor sont fixées comme suit pour l’année 2019 :
Espèces 1% catégorie 2° catégorie
du 1° janvier au
31 décembre 2019 sauf
conditions spécifiques
mentionnées à l’article 3
du 9 mars à 8 heures au
15 septembre 2019 sauf
ouverture générale conditions spécifiques
mentionnées à l’article 4
saumon et truite de mer se reporter à l’article 5
truite fario du 9 mars à 8 heures au 15 septembre 2019
écrevisse à pattes blanches interdite toute l’année
grenouille verte et grenouille interdite toute l’année rousse
brochet, sandre, perche, black- du 9 mars à 8 heures au du 1° au 27 janvier 2019 et du bass 15 septembre 2019 17 mai au 31 décembre 2019 sauf conditions spécifiques
mentionnées à l’article 3
anguille de moins de 12 cm (1) interdite toute l'année
anguille argentée (2)
anguille jaune (3) du 1% avril au 31 août 2019
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture. (1) anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d'aspect translucide |
(2) anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchôtre et une hypertrophie oculaire.
(3) anguille dont la taille et l'aspect diffèrent de ceux décrits au (1) et au (2).
ARTICLE 3 : Dispositions spécifiques au lac de Guerlédan
En raison de la vidange réalisée en 2015, toute pêche est interdite sur le lac de Guerlédan jusqu’au 30 avril 2019 inclus. A partir du 17 mai 2019, la pêche est ouverte dans les conditions normales, à l'exception de la pêche des carnassiers qui est autorisée selon des dispositions spécifiques citées à l’article 10.
ARTICLE 4 : Dispositions spécifiques à la retenue d’eau de Rophémel
En raison de la vidange réalisée en 2018, toute pêche sur la retenue d’eau de Rophémel est interdite jusqu’au 26 avril 2019 inclus.
ARTICLE 5 : Dispositions spécifiques au bassin versant du Jaudy
Pour permettre la reconstitution de la population piscicole, toute action de pêche est interdite durant l’année 2019 sur l'ensemble des cours d'eau du bassin versant du Jaudy (cours d’eau principal, affluents et sous-affluents).
2/13 ARTICLE 6 — Poissons migrateurs
La réglementation concernant les poissons migrateurs (saumons, truites de mer, aloses, lamproies ma- rines et anguilles) fait l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 7 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant Le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Toutefois, excepté sur les parcours spécifiques énumérés dans l’annexe 2, la pêche de la carpe est au- torisée à toute heure sur les eaux de deuxième catégorie de l’ensemble du département dans les condi- tions suivantes :
- tous les appâts et amorces, autres que les esches et amorces végétales, sont interdits ; - les lignes doivent être tendues du bord et non à l’aide d’une embarcation ;
- de nuit toute capture doit être immédiatement relâchée ;
- tout transport de carpe est interdit, seuls les abris de pêche sont autorisés. La pêche s’effectue dans le respect des arrêtés réglementant le stationnement ou le camping sur les différents parcours.
Dans un souci de cohabitation avec les pêcheurs de carnassiers, l’autorisation de la pêche de nuit de la carpe est suspendue du vendredi 26 avril 2019 au soir au lundi 6 mai 2019 au matin.
ARTICLE 8: Taille minimum des truites
La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) est fixée à 20 centimètres dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, à l'exception des cours d'eau ou parties de cours d'eau sui- vants, où elle est fixée à 23 centimètres :
- Le Léguer, en aval de sa confluence avec le Guic ;
- Le Trieux et ses affluents et sous-affluents ;
- Le Leff et ses affluents et sous-affluents, en aval du pont de Kervélard (D7), commune de TRESSIGNAUX ;
-__ L'Ic et ses affluents et sous-affluents, dans leur totalité ;
- Le Gouët et ses affluents et sous-affluents, dans leur totalité ;
- _ L’Urne et ses affluents et sous-affluents, dans leur totalité ;
- Le Gouessant et ses affluents, à l'exception de l'Evron en amont de sa confluence avec le ruisseau du Vaugarnier ;
L'Islet, la Flora et le Frémur, commune d’'HENANBIHEN ;
- L'Arguenon, en aval du Chêne Herva, ses affluents et sous-affluents sur l’ensemble des territoires
des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS ;
- Le Montafilan et ses affluents et sous-affluents, dans leur totalité ;
- L'Hyères, de la limite départementale au moulin de CALLAC (D 787) ;
- Le Petit Doré, dans sa totalité ;
3/6 L’étang de Saint-Norgant sur le Blavet ;
Le Lié et ses affluents et sous-affluents dans leur totalité ;
- L’Ellé, en amont de la limite départementale.
ARTICLE 9 : Limitation des captures de salmonidés
1 - saumons et truites de mer : se reporter à l’arrêté spécifique poissons migrateurs. 2 - autres salmonidés : le nombre de captures conservées de salmonidés autres que le saumon, par pêcheur et par jour, est limité à 6 (truite de mer et truite de rivière confondues).
Toutefois, sur certains parcours spécifiques, parcours regroupés à l’annexe 2, les tailles de conserva- tion et les quotas peuvent être différents.
ARTICLE 10 : Taille et limitation des captures de carnassiers en deuxième catégorie
Dans les eaux de seconde catégorie, la taille de capture des carnassiers est fixée comme suit : eBrochet : 60 centimètres ;
e Sandre : 50 centimètres ;
eBlack-bass : 30 centimètres.
Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de poissons conservés par pêcheur et par jour est fixé à trois carnassiers (sandre + black-bass + brochet) dont au maximum deux brochets de plus de 60 centimètres sauf pour le lac de Guerlédan dont la pêche des carnassiers est ouverte du 17 mai 2019 au 31 décembre 2019 dans les conditions spécifiques suivantes :
e Quota journalier : 1 carnassier (sandre ou brochet), et 3 perches maximum.
e Quota annuel : 30 carnassiers (sandres ou brochets), carnet de capture obligatoire mis à dispo- sition par la Fédération de pêche des Côtes-d’ Armor.
Tailles de capture : sandre 50 cm, brochet 60 cm, perche 25 cm.
ARTICLE 11 : Procédés et modes de pêche autorisés
1 - Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de lignes autorisé par membre d'association agréée
de pêche est limité à quatre.
2 - Dans les cours d'eau de première et de deuxième catégorie du département, l'emploi d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces, est autorisé durant les périodes d'ouverture de la pêche aux lignes ; la contenance de la bouteille ou carafe utilisée ne pourra pas être supérieure à 2 litres.
3 - Dans les plans d'eau de première catégorie, ainsi que sur l’Oust en aval du pont de la RD 7 et sur le Lié en aval du pont de la RN 164, la pêche à deux lignes est autorisée.
4 - L'emploi d'asticots est autorisé dans les plans d'eau de première catégorie.
5 - Des dispositions spécifiques pour les procédés et les modes de pêche applicables à certains plans d’eau et cours d’eau sont listées à l’annexe 2.
4/6 6. Sur les cours d’eau classés à migrateurs du département des Côtes-d’Armor, l’usage d’une ligne en nylon mono filament dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100** de millimètre ou d’une tresse multibrins ou d’une tresse avec bas de ligne dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100%"° de milli- mètre qualifie le pêcheur de saumon. En conséquence, tout pêcheur ainsi équipé sera considéré comme étant en action de pêche du saumon et devra se conformer à la réglementation concernant cette espèce.
ARTICLE 12: Procédés et modes de pêche prohibés
1 - L'usage d'amorce est interdit dans les cours d'eau de première catégorie du département.
2 - En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite du 9 mars 2019 au 30 avril 2019 dans tous les cours d'eau de première catégorie. -
3 - Le port de la gaffe est interdit dans les cours d'eau de première catégorie.
ARTICLE 13 : Réglementation spéciale des cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Sur la retenue de Guerlédan, limitrophe des Côtes-d'Armor et du Morbihan, il est fait application de la réglementation afférente au département des Côtes-d’Armor.
Sur le cours d’eau Le Douron, limitrophe des Côtes-d’Armor et du Finistère, il est fait application de la réglementation afférente au département du Finistère.
ARTICLE 14 : Réserves de pêche
En vue de la protection des poissons migrateurs, des truites et des carnassiers, ou pour la sécurité des pêcheurs, il est institué des réserves de pêche sur les parties de cours d'eau et les plans d'eau indiqués en annexe 1 du présent arrêté :
- jusqu’au 31 décembre 2019 pour les réserves dites permanentes ;
- du 28 janvier 2019 au 14 juin 2019 inclus pour les réserves dites temporaires.
ARTICLE 15 : Dispositions spécifiques applicables à certains plans d’eau et cours d’eau
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) d'une part, et du schéma départemental de développement du loisir-pêche (SDDLP) d'autre part, documents de gestion élaborés dans les Côtes-d'Armor, des ré- glementations expérimentales sont instaurées sur certains parcours. Ces parcours sont regroupés à l'annexe 2.
ARTICLE 16 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un re- cours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
5/6 ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, les sous-préfètes de DINAN, GUINGAMP et LANNION, les maires du département, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant le groupement départe- mental de Gendarmerie nationale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l’article L. 437-1 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 1 DEC. 2018
Pow le Préfet,
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
6/6 ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA PÊCHE EN EAU DOUCE POUR L'ANNÉE 2019 Réserves de pêche
Conformément à l'arrêté préfectoral réglementant la pêche en eau douce dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2019, il est institué des réserves de pêche pour la protection des poissons migrateurs, des truites et des carnassiers ou pour la sécurité des pêcheurs.
À Réserves permanentes
A ce titre, toute pêche est interdite jusqu'au 31 décembre 2019 pour toutes les espèces de poissons dans les parties de cours d'eau ou plans d'eau suivants :
L Protection des poissons migrateurs
Le Yar, entre le moulin de la Rivière et la mer.
Le Léguer, forêt domaniale de Coat an Noz,
limite amont :
- rive droite, limite supérieure de la parcelle 620 section G, commune de LOUARGAT, - rive gauche, limite supérieure de la parcelle 284 section C, commune de PLOUGONVER ; limite aval :
- rive droîte, prise d’eau de la pisciculture EARL Milin Nevez à Keryas, commune de LOUARGAT.
- rive gauche, parcelle 877 section C , commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE.
Le Léguer, moulin de Kergueffiou,
- de la crête du déversoir rive gauche jusqu'à la pointe de l'Ile en aval, soit une distance de 140 mètres,
- de la crête du déversoir rive droite jusqu'à la pointe de l'Ile en aval, soit une distance de 82 mètres,
- y compris le canal de fuite du moulin sur toute sa longueur, soit 85 mètres.
Le Léguer, moulin de Kervern, communes de PLUZUNET et VIEUX MARCHE, depuis la crête du déversoir du moulin de Kervern jusqu’au pont de Kervern (D74), sur les deux rives.
Le Léguer, depuis la crête du Moulin de Kapekern à la passerelle située en aval, communes de TONQUEDEC (rive droite) et de PLOUBEZRE (rive gauche).
Le Léguer, barrage du moulin de Minihy à TONQUEDEC,
- sur 120 mètres de rive gauche à l'aval de la crête du déversoir du moulin de Minihy jusqu'à la limite inférieure de la parcelle n° 789 de la section B, commune de PLOUBEZRE, - sur 32 mètres de rive droite à l'aval de la crête du déversoir du moulin de Minihy sur la parcelle n° 276 bis de la section B, commune de TONQUEDEC, au regard de la limite aval rive gauche.
Le Léguer, moulin de Buhulien,
- sur 48 mètres de rive droite à l'aval de la crête du déversoir du Moulin de Buhulien, commune de BUHULIEN, y compris le canal de fuite du moulin,
- sur 100 mètres de rive gauche à l'aval de la crête du déversoir du Moulin de Buhulien, commune de PLOUBEZRE.
Le Léguer, moulin de Kériel, du barrage du moulin de Kériel à 100 mètres en aval, y compris les différents bras, commune de BUHULIEN.
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