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Déliberation - 2022031acquisition parcelles zm 22 23b ok
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2022031acquisition parcelles zm 22 23b ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
DELIBERATION N° : 2022_031
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPS AUR
Séance du 9 février 2022
L’an deux mille vingt-deux le neuf du mois de février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint- Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 4 février 2022 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 15
Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland BERNARD, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Nathalie LAJKO et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : Mme Aurélie DESSEIN ayant donné pouvoir à M. Rémy GONSOLIN, Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK et Mme Nelly MARY ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GARNIER.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
ACQUISITION DES PARCELLES ZM22 ET 23B AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Monsieur le Maire
Rappelle que les Consorts MILLON sont propriétaires des parcelles cadastrées section ZM 22 et 23b et que ces derniers sont enclins à céder une f raction de la parcelle à la commune de Saint -Bonnet-en-Champsaur. La surf ace de cette cession représente 5588m² au total.
Rappelle que cette acquisition permettra à la commune de recevoir le réservoir de tête du Fontenil permettant l’alimentation en eau potable de l’unité de distribution du même nom.
Précise que le montant négocié à l’amiable avec les Consorts MILLON et la commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur s’élève à un prix de 1,00€ du mètre carré hors frais de notaire.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
AR Prefecture
005-200034502-20220209-2022_031BIS-DE
Reçu le 25/02/2022
Publié le 25/02/2022 DELIBERATION N° : 2022_031
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
ARTI CLE 1. Valider le projet d’acquisition de terrain situé sur les parcelles cadastrées section ZM numéro
22 et 23b ;
ARTI CLE 2. Acquérir les parcelles cadastrées section ZM numéro 22 et 23b d’une contenance de 5588 m² pour un montant de 5588€ avec les frais de notaire à la charge de la commune de Saint-Bonnet -
en-Champsaur ;
ARTI CLE 3. Charger Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à ce dossier.
Membres en exercice : 19 Pour : 19
Membres présents : 15 Abstention : 0
Membres représentés : 4 Contre : 0
AR Prefecture
005-200034502-20220209-2022_031BIS-DE
Reçu le 25/02/2022
Publié le 25/02/2022